La loi pour la croissance, · LE SURAMORTISSEMENT 5 Les biens concernés : ... des biens...
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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Focus sur le suramortissement 1
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La loi pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances
économiques :
Focus sur le suramortissement
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Enjeux :
Faire ses courses en soirée ou le dimanche, changer de banque
gratuitement, se déplacer plus facilement en autocar... La loi pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entend
changer le quotidien des Français, pour une économie plus forte
Adoptée le 9 juillet 2015
Promulguée le 7 août 2015
LA LOI POUR LA CROISSANCE
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LE SURAMORTISSEMENT
Un soutien à l'investissement productif :
pour accélérer la modernisation de l’outil productif des entreprises
et leur permettre d'être plus compétitives
une déduction fiscale de 40 % de la valeur d'origine de l'investissement.
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LE SURAMORTISSEMENT
Les entreprises concernées :
Toutes les entreprises à l’IR (sauf BNC) selon un régime réel
d'imposition ou à l’IS (y compris celles bénéficiant d'une exonération
partielle ou temporaire : ZFU & AFR) sauf les entreprises imposées
forfaitairement ;
Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15/04/15 et le 14/04/2016
ET pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail
ou d'un contrat de location avec option d'achat. Dans ce dernier cas, la
déduction exceptionnelle sera pratiquée par l'entreprise crédit-preneur
ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2§170 de
l'instruction.
Le dispositif se cumule avec le crédit d'impôt recherche.
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LE SURAMORTISSEMENT
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Les biens concernés :
Biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A
du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant
affecté à des opérations de transport)
Les matériels de manutention
Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère
Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à
l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la
production bénéficie de tarifs réglementés
Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche
scientifique ou technique
LE SURAMORTISSEMENT
Les biens concernés :
Il n'est pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit
effectivement pratiqué, il suffit que le bien soit éligible à l'amortissement
exceptionnel
Les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de
stockage ainsi que les matériels de transport ne sont pas éligibles à la
déduction exceptionnelle.
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LE SURAMORTISSEMENT
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BIENS ÉLIGIBLES BIENS NON ÉLIGIBLES
MOTEURS
FOURS
FORGES
MACHINES-OUTILS
TRACTEURS
MONTE-CHARGES
TAPIS ROULANT
APPAREILS DE VENTILATION,
DE CONDITIONNEMENT ET DE FILTRAGE
DE L’AIR
CHAUDIÈRES
MATÉRIELS UTILISÉS POUR DÉVELOPPER
LES PROCÉDÉS DE FABRICATION
VÉHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES
AMBULANCES
EQUIPEMENTS DE DÉTECTION D’INCENDIE
APPAREILLAGES DE PROTECTION CONTRE
LE VOL
EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS DE
SURVEILLANCE
CAISSES ENREGISTREUSES
MATÉRIELS INFORMATIQUES
CHAMBRES FROIDES
PÉPINIÈRES
ENTREPÔTS D’APPROVISIONNEMENT
LE SURAMORTISSEMENT Exemples
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LE SURAMORTISSEMENT
Les dates à retenir :
Les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter
du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces
mêmes dates.
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LE SURAMORTISSEMENT Dates à retenir pour les biens achetés :
En ce qui concerne le matériel et l'outillage achetés, la date à considérer est
celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le
prix, l'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit,
devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient
effectués à une époque différente.
Il est précisé, à cet égard, qu'une entreprise ne peut être réputée
propriétaire d'un matériel ou d'un outillage acheté que lorsque cet élément est
déjà fabriqué et nettement individualisé. C'est ainsi que lorsque la vente porte
sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le
transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet
de la vente, c'est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective
de l'objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents
représentatifs.
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LE SURAMORTISSEMENT
Dates à retenir pour les biens achetés :
Une entreprise est donc normalement fondée à pratiquer la déduction
afférente à un matériel lorsque celui-ci peut être regardé, conformément
aux principes qui viennent d'être exposés, comme acheté au cours de la
période, nonobstant, le cas échéant, le fait que la livraison et le
paiement du prix ne soient intervenus que postérieurement à la clôture
dudit exercice. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel
doit nécessiter l'exécution de certains travaux d'installation.
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LE SURAMORTISSEMENT
Dates à retenir pour les biens construits par l’entreprise :
Lorsqu'il s'agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans
un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l'entreprise
elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction
ne peut normalement commencer qu'à partir de la date d'achèvement de
cet ensemble
Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles se
composent de divers éléments ou groupes d'éléments ayant une unité
propre et une affectation particulière permettant une mise en service
séparée, l'entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction
au titre de chacun de ces éléments ou groupes d'éléments dès la date
de son achèvement.
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LE SURAMORTISSEMENT
Dates à retenir pour biens pris en crédit-bail ou loués avec option
d'achat :
La déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à
compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
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LE SURAMORTISSEMENT
Règles de calcul de la déduction
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
des biens éligibles.
La valeur d'origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à
l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion des coûts d'emprunts
engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise
a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de
l'annexe III au CGI, comprendre dans le coût d'origine.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction
n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat
à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
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LE SURAMORTISSEMENT
Règles de calcul de la déduction pour les biens faisant l’objet d’un
contrat crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat
La déduction est égale à 40 % du bien que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il
en avait été propriétaire.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens
qui aurait été appliquée si l’entreprise en aurait été propriétaire. La déduction cesse à
compter de la cession ou de la cessation du contrat. Elle ne peut pas s’appliquer à un
nouvel exploitant.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période
normale d’utilisation, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée
d’utilisation résiduelle. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la
déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du
résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis
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LE SURAMORTISSEMENT
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Exemple :
Une entreprise acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix HT est
de 600.000€ et dont la durée d’utilisation est de cinq ans.
En l’état du droit, elle peut amortir cet investissement de manière accélérée
selon le mode dégressif.
Avec la mesure, l’entreprise pourra pratiquer, en surplus de cet amortissement
dégressif, un amortissement supplémentaire de 240.000€, dont environ
24.000€ au titre des six derniers mois de 2015 et environ 48.000€ par année
d’utilisation à compter de 2016.
Son résultat imposable sera réduit d’autant, lui procurant, au taux normal de
l’impôt sur les sociétés, une économie d’impôt totale de 80.000€, soit plus
de 13% du prix de la machine acquise.
L’économie d’impôt sera d’environ 8.000€ au titre de 2015 et d’environ 16.000€
par an à compter de 2016.
LE SURAMORTISSEMENT
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LE SURAMORTISSEMENT Modalités pratiques de déduction du résultat imposable :
Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement
car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité (pas
d’écriture comptable).
L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est
opérée de manière extracomptable sur la ligne « déductions diverses ».
La déduction doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du
tableau n°2058-A (CERFA n°10951) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne
350 du cadre B de l'annexe n°2033-B (CERFA n°10957)
Distincte de l'amortissement comptable, la déduction n'est pas retenue pour le
calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur
le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
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LES AUTRES AMENDEMENTS
L’ouverture des commerces le dimanche et en soirée :
L’ouverture des commerces le dimanche et en soirée reste l’exception mais elle est étendue là où
il y a un potentiel économique et donc là où il y a une demande :
Zones touristiques internationales (ZTI) : Ces zones, caractérisées par une affluence
exceptionnelle de touristes internationaux, seront définies par le Gouvernement en concertation
avec les maires. Ces zones concernent les principaux quartiers commerçants à Paris, ainsi que
les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville
Ouverture le dimanche des principales gares
12 dimanches du maire (contre 5 précédemment)
Zones commerciales : alors que les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)
actuels n’autorisent l’ouverture des zones commerciales le dimanche qu’en fonction d’une
ouverture dominicale antérieure, les futures zones commerciales seront définies selon des
critères économiques : une offre commerciale et une demande particulièrement importantes.
Ainsi, les ensembles commerciaux les plus importants pourront ouvrir, à l’initiative du maire, en
fonction de leur importance économique
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LES AUTRES AMENDEMENTS
Épargne salariale :
Le forfait social est abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en
place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six
premières années. Cet abaissement du forfait social rendra le dispositif
moins coûteux à mettre en place.
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LES AUTRES AMENDEMENTS
Désintermédiation bancaire :
Désormais les entreprises pourront, de manière accessoire à leur activité principale, se
prêter de l’argent entre elles à court terme, sans passer par une banque ou par un
autre intermédiaire financier.
Le crédit inter-entreprises
Désormais, une entreprise pourra prêter à court terme (pour 2 ans maximum) à des
entreprises, TPE-PME ou ETI uniquement, avec lesquelles elle entretient un lien
économique c’est-à-dire par exemple avec une entreprise avec qui elle travaille sur un
projet donné ou qui appartient à la même filière.
Cette pratique sera encadrée pour éviter notamment qu’elle soit utilisée pour
contourner la réglementation en matière de délais de paiement. Les montants prêtés
seront aussi limités, afin de s’assurer que cette activité demeure accessoire et
n’emporte pas de risques inconsidérés pour l’entreprise prêteuse.
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LE SURAMORTISSEMENT
Recouvrement des petites créances :
Une procédure amiable de recouvrement des petites créances, dont le
montant sera compris entre 1.000 et 2.000€ maximum, par
l’intermédiaire des huissiers, sera mise en place. Les huissiers pourront
délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances,
dès lors que la dette n’aura pas été contestée par le débiteur.
Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature
du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
Après avoir averti le débiteur et si celui-ci reconnaît sa dette, les
huissiers pourront définir avec les parties les modalités du règlement.
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LES AUTRES AMENDEMENTS Modification du droit d’information préalable des salariés en cas de
cession de leur entreprise (article 204)
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Champ d’application du régime de l’information préalable des salariés :
• L’information est restreinte à la vente de l’entreprise
• Exclusion des cas de transfert de propriété tels que les opérations d’apport, de donation ou
d’échange
•L’information devra être effectuée avant cette vente
Modalités du droit à l’information :
• L’information est réputée délivrée à la première présentation d’une lettre recommandée avec
accusé de réception (et non à la date de remise effective à son destinataire).
• L’information préalable n’a plus à être effectuée dans les deux mois qui précèdent une vente dès
lors que le chef d’entreprise aura, dans les 12 mois précédant cette dernière, mis en place un
dispositif d’information générale des salariés sur les conditions de cession ou du changement de
détention du capital.
Sanction du défaut d’information : Suppression de la sanction pour nullité et remplacement par
une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.
LES AUTRES AMENDEMENTS
Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur
individuel (article 206) :
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par les
créanciers, sauf en cas de fraude. Ce dernier n’a plus besoin de faire de
déclaration.
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LES AUTRES AMENDEMENTS
Publication des comptes de résultat :
Les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils seront
dispensées de publier leur compte de résultat :
– Un bilan inférieur à 4 M€ ;
– Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ;
– Une taille inférieure à 50 salariés.
En dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes
resteront publics.
Mise en place pour les exercices clos en 2016.
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MERCI DE VOTRE
ATTENTION !!!
UNION LOCALE DES EXPERTS-COMPTABLES DU CALAISIS
Laurent CLAUDEL 03.21.46.07.34
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CALAIS
Bruno CHAVANAS 03 21 46 25 85
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CÔTE D'OPALE
François LEMAITRE 03.91.18.15.37
Anne-Sophie TRISTRAM-BRUYER 03.21.46.00.41
