La loi 2007-293La loi 2007-293

du 5 mars 2007du 5 mars 2007

réformant la protection réformant la protection

de l’enfancede l’enfance

Buts de la protection de Buts de la protection de l’enfancel’enfance

Prévenir les difficultés rencontrées Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducativesleurs responsabilités éducatives

Accompagner la familleAccompagner la famille Assurer la prise en charge partielle Assurer la prise en charge partielle

ou totale du mineurou totale du mineur Prévenir les difficultés que peuvent Prévenir les difficultés que peuvent

rencontrer les mineurs privés de la rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs famillesprotection de leurs familles

L’enfant au cœur du L’enfant au cœur du dispositifdispositif

L’intérêt de l’enfant, la prise en L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins compte de ses besoins fondamentaux, physiques, fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernantguider toute décision le concernant

Renforcement de la Renforcement de la prévention précoceprévention précoce

Nouvelles missions de la Nouvelles missions de la PMIPMI

Recevoir les femmes enceintes lors du 4Recevoir les femmes enceintes lors du 4èmeème moismois

Assurer des actions médico-sociales Assurer des actions médico-sociales préventives et de suivi en période post-natalepréventives et de suivi en période post-natale

Organiser des consultations et des actions de Organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans ainsi que des bilans enfants de moins de 6 ans ainsi que des bilans de santé pour les 3-4 ansde santé pour les 3-4 ans

Contribuer aux actions de prévention et de Contribuer aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre psychologique, dépistage des troubles d’ordre psychologique, sensoriel et de l’apprentissagesensoriel et de l’apprentissage

Nouvelles missions du service Nouvelles missions du service de santé scolairede santé scolaire

Soumettre tous les enfants à une Soumettre tous les enfants à une visite médicale (6, 9, 12, 15 ans): bilan visite médicale (6, 9, 12, 15 ans): bilan de santé physique et psychologiquede santé physique et psychologique

Effectuer des examens médicaux Effectuer des examens médicaux périodiques pendant toute la scolaritépériodiques pendant toute la scolarité

Un nouveau dispositif Un nouveau dispositif de recueil, de recueil, évaluation, évaluation,

traitement et analyse traitement et analyse des informations des informations préoccupantespréoccupantes

11èreère étape : Transmission étape : Transmission obligatoire au PCG des obligatoire au PCG des

informations préoccupantesinformations préoccupantes

Concerne les personnes qui mettent en Concerne les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance œuvre la politique de protection de l’enfance t celles qui lui apportent leur concourst celles qui lui apportent leur concours

Transmission des informations Transmission des informations préoccupantes sur un mineur en danger ou préoccupantes sur un mineur en danger ou en risque de l’êtreen risque de l’être

Information préalable des parents de l’enfant Information préalable des parents de l’enfant de cette transmission, sauf si cette de cette transmission, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de information est contraire à l’intérêt de l’enfantl’enfant

Le sacrifice d’Isaac

(Rembrandt)

Le secret professionnel Le secret professionnel partagépartagé

Les personnes soumises au secret Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui politique de protection de l’enfance ou qui leur apportent leur concours sont autorisées à leur apportent leur concours sont autorisées à partager entre elle les informations à partager entre elle les informations à caractère secret afin d’évaluer une situation caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et décider des actions à menerindividuelle et décider des actions à mener

Le partage des informations est strictement Le partage des informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection l’accomplissement de la mission de protection de l’enfancede l’enfance

22èmeème. étape : le traitement et . étape : le traitement et l’évaluation des informations l’évaluation des informations

transmisestransmises

Le PCG est chargé du recueil, du Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des traitement et de l’évaluation des informations et constitue à cet effet une informations et constitue à cet effet une cellule départementale adéquatecellule départementale adéquate

Des protocoles doivent être établis à Des protocoles doivent être établis à cette fin entre le PCG, le Parquet, les cette fin entre le PCG, le Parquet, les partenaires institutionnels concernés et partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciairel’autorité judiciaire

33èmeème étape : le signalement à étape : le signalement à l’autorité judiciairel’autorité judiciaire

Le PCG avise sans délai le procureur Le PCG avise sans délai le procureur de la Républiquede la République

Pour un mineur en dangerPour un mineur en danger qui a déjà fait l’objet d’une mesure qui a déjà fait l’objet d’une mesure

administrative qui n’a pas permis de administrative qui n’a pas permis de remédier à la situationremédier à la situation

ou pour lequel il n’est pas possible de ou pour lequel il n’est pas possible de mettre en place une mesure administrative mettre en place une mesure administrative (refus de la famille, impossibilité de (refus de la famille, impossibilité de collaborer…)collaborer…)

Pour un mineur présumé en dangerPour un mineur présumé en danger pour lequel pour lequel il n’est pas possible d’évaluer la situationil n’est pas possible d’évaluer la situation

44èmeème étape : l’analyse de étape : l’analyse de donnéesdonnées

Création d’un observatoire départemental Création d’un observatoire départemental de lade la

protection de l’enfance, placé sous protection de l’enfance, placé sous l’autorité dul’autorité duPCG pour :PCG pour :

Recueillir, examiner, analyser les données Recueillir, examiner, analyser les données relatives à l’enfance en dangerrelatives à l’enfance en danger

Suivre la mise en œuvre du schéma et donner Suivre la mise en œuvre du schéma et donner des avisdes avis

Formuler des propositions et des avis sur la Formuler des propositions et des avis sur la mise en œuvre de la protection de l’enfancemise en œuvre de la protection de l’enfance

Etablir des statistiquesEtablir des statistiques

Dispositif dérogatoireDispositif dérogatoire

Toute personne travaillant au sein de Toute personne travaillant au sein de services publics, établissements services publics, établissements publics et privés peut aviser publics et privés peut aviser directement le procureur de la directement le procureur de la situation d’un mineur en danger « du situation d’un mineur en danger « du fait de la gravité de la situation »fait de la gravité de la situation »

Elle doit adresser copie de cette Elle doit adresser copie de cette transmission au PCGtransmission au PCG

Le PCG chef de file et Le PCG chef de file et coordinateur de la protection coordinateur de la protection

de l’enfancede l’enfance

Responsable du nouveau dispositif de Responsable du nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantesrecueil des informations préoccupantes

Organisateur des modalités de Organisateur des modalités de coordination entre ses services et les coordination entre ses services et les services chargés par un juge des services chargés par un juge des enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un placement direct, en amont, en cours placement direct, en amont, en cours et en fin de mesureet en fin de mesure

Le développement et la Le développement et la diversification des prestations et diversification des prestations et

prise en chargeprise en charge Création d’une prestation d’aide à la Création d’une prestation d’aide à la

gestion du budget en protection gestion du budget en protection administrative et en protection administrative et en protection judiciairejudiciaire

Création d’une prestation d’accueil de Création d’une prestation d’accueil de jour en protection administrative et en jour en protection administrative et en protection judiciaireprotection judiciaire

Création d’une prestation d’accueil Création d’une prestation d’accueil séquentiel en protection administrative séquentiel en protection administrative et en protection judiciaireet en protection judiciaire

Renforcement des relations Renforcement des relations contractuelles entre le service de contractuelles entre le service de

l’ASE et les parentsl’ASE et les parents Élaboration par l’ASE une fois par an d’un Élaboration par l’ASE une fois par an d’un

rapport après une évaluation rapport après une évaluation pluridisciplinaire pour tout enfant accueilli pluridisciplinaire pour tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducativeou faisant l’objet d’une mesure éducative

L’ASE doit établir un L’ASE doit établir un projet pour l’enfantprojet pour l’enfant (actions menées, objectifs, délais de mise (actions menées, objectifs, délais de mise en oeuvre) pour toute prestation d’aide en oeuvre) pour toute prestation d’aide sociale à l’enfance mise en oeuvre, hors sociale à l’enfance mise en oeuvre, hors AEMO et placement directAEMO et placement direct

La vente de Joseph( Gravure de

Flandrin )

Renforcement du droit des enfantsRenforcement du droit des enfantsUn nouvel équilibre avec le droit Un nouvel équilibre avec le droit

des parentsdes parents L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses

besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernantdroits doivent guider toute décision le concernant

Audition du mineur de droit capable de Audition du mineur de droit capable de discernement dans toute procédure le concernantdiscernement dans toute procédure le concernant

Maintien des liens d’attachement avec d’autres Maintien des liens d’attachement avec d’autres personnes que les parentspersonnes que les parents

ASE autorisée par le juge des enfants à prendre ASE autorisée par le juge des enfants à prendre des décisions relevant de l’autorité parentale en des décisions relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des parentsdes parents