La licence dentrepreneur de spectacles Réglementation.
Transcript of La licence dentrepreneur de spectacles Réglementation.
La licence d’entrepreneur de
spectacles
Réglementation
Plan de l’intervention
Quelques définitions et rappelsle cas particulier des spectacles
occasionnelsLes 3 catégories de licence l’établissement du dossier de demandela commissionLe renouvellement de la licence
Rappels historiques
• Existe depuis 1945 (Ordonnance du 13 octobre 1945)
• Etendue aux D.O.M et aux collectivités territoriales depuis juillet 2000 (loi du 18 mars 1999)
Rappels de quelques notions1 - Le spectacle vivant
3 conditions :3 conditions :• Doivent être produits ou diffusés par des
personnes physiques et morales• En vue de la représentation d’une œuvre de
l’esprit• Présence d’au moins un artiste rémunéré
nécessite une déclaration préalable à la DRAC ou la détention de licence
Rappels de quelques notions2 - L’entrepreneur de spectacles vivants
Concerne toute personne...Concerne toute personne...
• Qui exerce une activité – d’exploitant de lieu – de production– de diffusion
• Activité exercée seule ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs
• Quel que soit – le mode de gestion publique ou privée– à but lucratif ou non – Spectacle gratuit ou non
La licence
• À la professionnalisation des entrepreneurs de spectacles
• A la protection de l’artiste
C’est une autorisation d’exercer ayant pour objectif
de contribuer
La licence
• d’exercer une activité commerciale
• de diriger une entreprise ou une association
• professionnelle
Elle est subordonnée à la capacité :
Nécessite de pouvoir attester de cette capacité par la production de documents
Les caractéristiques de la licence
• Délivrée pour 3 ans
• Nominative
• Attachée à une structure
• Incessible
Le titulaire cesse ses fonctions
• En cas de cessation de fonction du détenteur
de la licence, les droits attachés à cette licence
sont transférés à la personne désignée par la
structure, l ’autorité compétente ou l ’organe
délibérant
pour une durée qui ne peut excéder
six mois
Qui doit demander la licence d’entrepreneur de spectacles ?
• Les professionnels : organisateurs de spectacles vivants dont c’est l’activité principale
• Les non professionnels : qui organisent plus de 6 représentations/an
n.b : les non professionnels organisant moins de 6 représentations/an doivent effectuer une déclaration préalable 1 mois avant la date de la représentation au Préfet (DRAC)
ActivitéActivité
Licence obligatoire et affiliation aux caisses du
spectacle
Activité principaleActivité principale
Activité occasionnelleActivité occasionnelle
Plus de 6/an
Egal ou moins de 6/an
Licence + GUSO
Déclaration préalable de spectacles +
GUSO
G U S OGuichet Unique Spectacle occasionnel
Etait réservé aux organisateurs occasionnelsdans la limite de 6 représentations par an
OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2004 pour tous les organisateurs occasionnels du spectacle - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 -
Permet : remplir en une seule fois les obligations légales auprès des organismes de protection sociale
Adresse : BP 132 - 74601 SEYNODInternet : www.guso.com.frMinitel : 3614 GUSO
Le cas particulier de l’organisateur occasionnel ?
Les personnes physiques ou
morales
Les groupements
d’artistes amateurs ou
bénévoles
SANS LICENCE
(dans la limite de 6 représentations/an)
L’activité principale n’est pas l’organisation de
spectacles
Recours occasionnel à un ou plusieurs artistes
percevant une rémunération
Quelle catégorie de licence demander ?
Il existe 3 catégoriesIl existe 3 catégories• 1ère catégorie : exploitants de lieux de spectacles• 2ème catégorie : les producteurs de spectacles, les
entrepreneurs de tournées ayant la responsabilitéayant la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique
• 3ème catégorie : les diffuseursde spectacles et les entrepreneurs de tournées sans responsabilité sans responsabilité d’employeur
La licence de 1ère catégorie
Les personnes exploitantLes personnes exploitant un lieu spécialement aménagéun lieu spécialement aménagé
pour des représentations publiquespour des représentations publiques
Les personnes exploitantLes personnes exploitant un lieu dont la destination premièreun lieu dont la destination première
n’est pas le spectaclen’est pas le spectacle
Exemples
Incompatible avec la profession d’agent artistiqueIncompatible avec la profession d’agent artistique
Assure l’aménagement et l’entretien du lieu
Titre d’occupation du lieu (Bail, contrat de
gérance, mise à disposition, propriété…)
Avis favorable de la Commission de
sécurité
La licence de 2ème catégorie
Les producteurs de spectaclesLes producteurs de spectacles
Les entrepreneurs de tournéesLes entrepreneurs de tournées
Responsabilité du Responsabilité du plateau artistiqueplateau artistique
etet
Rémunèrent les Rémunèrent les artistes (employeur)artistes (employeur)
Définitions
Entrepreneur de tournées :
• Reprend un spectacle déjà créé
• Fait tourner ce spectacle dans différents lieux
Plateau artistique :
• Les artistes interprètes
• Les techniciens attachés à la production
La licence de 3ème catégorie
Les diffuseurs de spectaclesLes diffuseurs de spectacles
Les entrepreneurs de tournéesLes entrepreneurs de tournées
Aucune responsabilité du plateau artistique
Ont dans le cadre d’un contrat la charge de
• La billetterie
• L’accueil du public
• La sécurité du spectacle
Qualité du demandeur• Si association ou établissements publics :
dirigeant désigné par l’organe déliberant prévu dans les statuts
• Si SARL ou en nom collectif : personne désignée dans les statuts ou gérant
• Si SA : Président du CA ou du directoire ou PDG
• Si collectivité : Maire ou personne désignée par le Maire
Circuit d’instruction de la demande
LRAR
• Précise la forme juridique du demandeur
• l’activité de la structure
Drac du siège social de la
structure par délégation du
Préfet
Précisant : la date de la prochaine commission
date limite de dépôt du dossier
Complète
Incomplète
Envoi d’un récipissé Commission
Avis
Décision du Préfet à compter de la date du
dossier complet
Demande de pièces complémentaires
Pièces demandées pour l’établissement du dossier
Pour le candidat à la licence– Diplôme Bac+2– ou 2 années d’activité professionnelle spectacle– ou 500 h de formation– Déclaration sur l’honneur de non condamnation– Copie de la décision de l’organe dirigeant la
structure désignant le candidat à la licence
Pièces demandées pour l’établissement du dossier
Pour la structure :• Copie des statuts signés & datés (l’objet social doit prévoir
l’organisation de spectacles)
• Composition de l’organe dirigeant• Pièces justificatives d’affiliation aux caisses du
spectacles ou GUSO • société (extrait K-Bis)• immatriculation en cours (récépissé)• Pour une association (récépissé + copie J.O +
Jouissance des locaux du siège social)
Pièces demandées pour l’établissement du dossier
Pour les lieux :• Titre d’occupation• Attestation de la Commission de sécurité• Calendrier de la programmation annuelle envisagée• Attestation d’un organisme agréé prouvant qu’une
formation à la sécurité des spectacles a bien été suivie
ou
la justification de la présence d’une personne qualifiée dans la sécurité des spectacles
Cas particulier de l’entrepreneur établi à l’étranger
• Seuls les entrepreneurs européens :– Peuvent exercer sans licence si production d’un
titre jugé équivalent à la licence.
• Les autres entrepreneurs :– solliciter une licence pour la durée des
représentations envisagées– effectuer une déclaration préalable - contrat
conclu avec un entrepreneur détenteur d’une
licence.
La commisssion régionale consultative d’attribution des licences
d’entrepreneurs de spectacles
• Créée en Guadeloupe en avril 2002
• Membres nommés pour 5 ans
• La commission se réunit tous les 4 mois
Qui compose la commisssion ?
• Le Préfet ou son représentant (Drac)
• Les représentants des entrepreneurs de spectacles
• Les représentants des auteurs et compositeurs
• Les représentants du personnel artistique et technique
• Les personnes qualifiées : sécurité du spectacle, relations du travail (URSSAF,
ASSEDIC, SIDPC, CGRR, ANPE, SDIS)
Procédure de décision
Vote à main levée pour prendre les avis
• Avis favorable
• Avis favorable sous réserve
• Avis de report
• Avis défavorable avec proposition de refus
ou de retrait
Le retrait de la licence
En cas de non respect :• des obligations en matière de droit du
travail,
• des obligations en matière de sécurité sociale
• de la protection de la propriété intellectuelle
Le renouvellement de la licence• Demande écrite par LRAR
• 4 mois au moins avant l’expiration de la licence en cours de validité
• Accompagnée d’une attestation certifiant qu’aucun changement n’est intervenu
• Preuve de la régularité en matière d’obligation envers les lois sociales (attestations…)
• Attestation sur l’honneur : pas de dettes paiement
droits d’auteur
• Compte rendu d’activités trois dernières années
Depuis l’application de l’ordonnance… Combien de
licences en Guadeloupe ?
82 structures ont obtenu la licence depuis avril 2002
Associations45%
Collectivités4%
Sociétés51%
Depuis l’application de l’ordonnance en Guadeloupe …
Catégories de licence attribuées depuis avril 2002
1ère catégorie8%
2ème catégorie53%
3ème catégorie39%
Direction Régionale des affaires culturelles
Isabelle PIOCHEIsabelle PIOCHE
Tel 05 90 41 14 52
Fax 05 90 41 14 60
mèl : [email protected]