La Lettonie - La croissance économique La - LIAA · · 2014-10-02carrefour important de commerce...

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La Lettonie - La croissance économique La pLus rapide dans L’union européenne

Dès la restauration de son indépendance, un souci constant de la politique de la Lettonie a été

celui de créer un climat favorable aux investissements étrangers. La série de réformes énergiques

entreprises depuis les seize dernières années ont permis l’établissement d’un climat macro-

économique stable qui s’est soldé par une croissance économique remarquable, qui continue

d’augmenter d’année en année, ceci surtout depuis l’adhésion du pays à l`Union européenne

et à l`OTAN en 2004. La sécurité et la stabilité offertes par l’adhésion à ces deux organismes a

également créé de nouveaux débouchés attrayants pour tous ceux qui souhaiteraient s’orienter

autant sur les marchés orientaux qu’occidentaux pour faire prospérer leur entreprise.

Entre 2001 et 2005, la croissance du PIB de la Lettonie dépassait 8 % par an, atteignant

10,2% en 2005, pour monter à 11,9% en année 2006. Les indicateurs de croissance de notre

économie se trouvent à être les plus élevés de l’Union européenne en plus d’exhiber une crois-

sance ininterrompue, ce qui contribue à réduire l’écart entre les revenus des habitants de la

Lettonie et ceux des autres pays européens. Pour maintenir un tel rythme de développement

économique sain et rapide, il faudra continuer à améliorer notre compétitivité aussi bien au

sein du marché européen qu’à l’échelle l’internationale, tout en continuant une collaboration

fructueuse avec les investisseurs étrangers.

Le niveau élevé du taux de croissance en Lettonie a été soutenu par un haut degré de

consommation interne ainsi que par une augmentation régulière des exportations. L’activité

économique s’est intensifiée dans tous les principaux secteurs économiques. Au cours des

dernières années, près des trois-quarts de ces progrès ont été assurés par la croissance du

secteur des services, en particulier dans les domaines du commerce, de la construction, des

transports et des communications. Le secteur du tourisme connaît un développement rapide

grâce à l’intérêt croissant des visiteurs pour la Lettonie ainsi qu’une amélioration remarquable

des infrastructures appropriées. Les autres secteurs de notre économie ont également d’excel-

lentes perspectives de croissance.

La Lettonie possède un atout important lié à sa situation géographique entre l’Europe orientale

et occidentale, au cœur de la région de la Mer Baltique, ce qui en fait depuis longtemps un

carrefour important de commerce international. La Lettonie dispose d’installations portuaires

efficaces et modernes dans ses trois ports principaux, qui ne gèlent pas durant l’hiver et sont

adaptés à desservir toutes catégories de cargaisons. Le réseau de transports de la Lettonie

offre la voie la plus directe entre les pays de l’Union européenne et ceux de la CEI, avec leurs

corridors ferroviaires qui vont jusqu’à l’Extrême-Orient.

Plusieurs parcs industriels, de technologie et d’affaires sont en voie de développement, alors

que les zones économiques spéciales sont déjà bien établies. L’aéroport de Riga, moderne et

entièrement rénové, est le plus important des Pays baltes et permet de rejoindre les principaux

centres économiques de l’Europe en très peu de temps. En somme, la Lettonie est un lieu pri-

vilégié pour les entrepreneurs qui voudraient établir s’établir dans la région de la Mer Baltique

ou dans les pays de la CEI.

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Pour sa part, le gouvernement letton a élaboré un système dàppuis fiscaux et financiers aux

investisseurs, qui s’adresse aux petits investisseurs autant qu’aux grands. Le gouvernement

attache une importance toute particulière à ceux qui créent de nouveaux emplois dans le

secteur des technologies de lìnformation et de la haute technologie ou qui favorisent le

développement d’industries exigeant un haut niveau de qualifications, qui par leurs activités

augmentent la productivité et la capacité dèxportation. L’une des caractéristiques les plus inté-

ressantes de lènvironnement économique en Lettonie est lìmpôt sur le bénéfice des sociétés

qui a été réduit à 15 %, soit l’un des plus bas dans lÙnion européenne.

Riga, capitale de la Lettonie, en tant que plus grande ville des trois États baltes, promet de

devenir un centre important des affaires, de la finance et de la logistique dans la région de

l’Europe du Nord. Riga est également une capitale de l’Art Nouveau et l’une des villes «les

plus vertes» de la région. Par ailleurs, Riga est devenue un haut lieu de rencontres pour des

événements internationaux de grande envergure, tels le championnat du monde de hockey

sur glace et le sommet de l’OTAN en 2006.

Cette année, nous sommes heureux d’avoir l’occasion de resserrer nos liens avec la culture

française, ainsi que d’intensifier nos relations économiques dans le cadre du festival intitulé

« Le printemps français » en Lettonie. Ce festival fait écho au projet culturel et économique

letton « Étonnante Lettonie » qui s’est déroulé en France en 2005 et qui a permis à la France

de mieux faire connaissance avec la Lettonie.

Je vous invite chaleureusement à venir visiter la Lettonie et à explorer les nombreuses oppor-

tunités d’affaires et dìnvestissements quèlle vous offre. Je suis convaincue quèlle ne vous

décevra pas.

Vaira- Vīķe FreibergaPrésidente de la République de Lettonie

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Avec la publication de la deuxième édition de son guide d’affaires, l’Agence de développement

de la Lettonie apporte aux entreprises françaises un outil essentiel pour connaître l’environ-

nement économique de ce pays et faciliter leur approche du marché. Le choix de la langue

française pour cet ouvrage est une marque de confiance et un encouragement pour le déve-

loppement des relations bilatérales.

Les relations économiques entre la France et la Lettonie connaissent un développement favo-

rable: les échanges commerciaux ont été multipliés par cinq au cours des dix dernières années,

les exportations françaises ont connu une hausse de 46% l’an dernier et les sociétés françaises

renforcent leur présence sur le marché letton.

Cette année est exceptionnelle dans l’histoire des relations franco-lettonnes : c’est celle du fes-

tival « Un Printemps français » qui, parallèlement à un grand nombre d’événements culturels,

comptera aussi des manifestations économiques et commerciales, à Riga et dans d’autres villes

de Lettonie. Il offrira aux entreprises françaises l’occasion de venir dans ce pays et d’y découvrir

l’une des économies les plus dynamiques de l’Union européenne.

Je remercie vivement les auteurs du Guide d’affaires pour la contribution importante que celui-

ci apporte au renforcement des liens économiques entre la France et la Lettonie.

André-Jean LIBOURELAmbassadeur de France en Lettonie

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découvrez Les opportunités d’affaires en LettonieAu nom de l’Agence d’Investissement et de Développement de Lettonie (LIAA), je voudrais

vous inviter à découvrir la Lettonie et toutes les opportunités qu’elle peut offrir pour vos activi-

tés économiques et commerciales.

L’attrait des investissements étrangers a été l’une des priorités nationales et est reconnue

comme l’une des sources principales de la croissance économique en Lettonie. La LIAA est une

agence nationale visant à promouvoir la Lettonie comme une destination attractive pour les

investissements et le partenariat commercial. Nos services apportent des aides et des informa-

tions complètes pour ceux qui désirent développer des activités économiques en Lettonie sur

les aspects financiers, légaux, fiscaux, et bureaucratiques, les aider à trouver des partenaires

lettons, ou pour prospecter sur les possibilités d’acquisitions de bien immobiliers. Il s’agit de

prestations sur mesure permettant de répondre aux différents besoins de nos clients et sont

conçues suivant chaque étape des projets d’investissement de nos clients.

L‘élément principal de la législation pour les activités économique en Lettonie concerne l’éga-

lité de traitement accordé aux investisseurs étrangers, à l’identique des sociétés locales. Le

gouvernement letton reconnaît l’importance d’établir avec les investisseurs étrangers représen-

tés officiellement par le Conseil des investisseurs étrangers, un dialogue structuré qui a permis

de satisfaire des recommandations émises ces dernières années par ce Conseil. Sur le territoire

de Lettonie, il existe actuellement de nombreuses incitations offertes aux investisseurs, allant

d’un appui par le biais des fonds structurels européens, à la mise en place, au sein de zones

d’activités commerciales spécifiques, d’une réglementation plus favorable aux amortissements.

Ces mesures ont été couronnées de succès. Avec la participation directe de la LIAA, environ

50 millions d’EUR au cours de la dernière année ont été investis dans l’économie lettonne

et près de 1100 nouveaux emplois ont été créés. L’effectif du personnel au sein de la LIAA,

visant à favoriser le commerce extérieur et à attirer les investissements a quadruplé, ce qui a

augmenté la capacité globale de la LIAA et a diversifié ses domaines de spécialisation.

D’autre part, l’adhésion à l’Union européenne a procuré de nombreux avantages par l’accession

au vaste et stable marché commun, précisément par la libre circulation des biens, des marchandi-

ses et des services, ainsi que de la main d’œuvre et du capital. L’objectif de la LIAA est d’aider les

sociétés lettonnes et étrangères à utiliser entièrement ces nouvelles attentes. Nous soutenons les

entreprises locales en élevant leur niveau de compétitivité et en favorisant leur image à l’étranger,

et administrons les subventions d’Etat en provenance des fonds structurels de l’UE.

Le guide des affaires en Lettonie, édité plus que dix ans, vise à aider les sociétés étrangères

ainsi que tout organisme cherchant à développer des contacts économiques et commerciaux

avec la Lettonie.

Je vous invite à découvrir cette nouvelle version du guide des affaires remise à jour, et à explorer

la Lettonie comme un partenaire économique disposant d’un fort potentiel.

Andris OzolsDirecteur

Agence d’Investissement et de Développement de Lettonie

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La Lettonie en Bref

situation géographiqueLa Lettonie est située au carrefour de l’Europe

de l’Est et du Nord, sur la côte Est de la mer

Baltique. La République de Lettonie est bordée

par l’Estonie au Nord, la Russie et le Belarus à

l’Est et la Lituanie au sud, et possède une fron-

tière maritime avec la Suède à l’Ouest. Parmi les

autres pays voisins on peut citer la Finlande, la

Pologne et l’Allemagne. La situation stratégique

de la Lettonie lui a permis de tirer profit des

épreuves historiques et des traditions culturelles

diverses que le pays a connu au fil du temps.

Actuellement, c’est cette localisation géogra-

phique qui soutient le succès économique de la

Lettonie.

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fiche documentaireNom officiel République de Lettonie

Nom usuel Lettonie

Code pays LV

Longeur de la frontière maritime 494 km

Longeur de la frontière du pays 1862 km

Régime politique République politique, démocratie parlementaire

Adhésions internationales Membre de l’UE et de l’OTAN depuis 2004, membre de l’OMC depuis 1998.

Capitale Riga fondée en 1201

Autres villes principales Ventspils, Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Jurmala

Population (en 2005) 2,3 millions.

Superficie 64 589 km².

Langue Letton (officielle) ; Le russe, l’anglais et l’allemand sont également largement parlés.

Système judiciaire: Basé sur le code civil

Monnaie 1 Lats (LVL) = 100 santims = 1,423 EUR Le Lats est arrimé à l’EUR depuis 2005.

Taux de change moyen (2005): 1 LVL = 1,77 USD

PIB en prix actuel courant (2005): 12,67 miliards d’EUR.

Croissance du PIB (2005) 10,2%Croissance du PIB (au cours des 5 dernières années)PIB par habitant (2005) EUR 5 526,7

IDE cumulés (2005): EUR 4.035 miliards

IDE cumulés par habitant (2005): EUR 1 759Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006

pour toute information complémentaire, consulter :www.csb.lv

www.bank.lv

www.li.lv

Notation des investissements (à long terme)*

Agence Devise étrangère Devise localeFitch Ratings A- (perspectives : stable) A (perspectives : stable)

Moody’s A2 n/a

Standard&Poor’s A- (perspectives: stable) A- (perspectives : stable)

*Août 2006

pour toute information complémentaire, consulter :www.fitchratings.comwww.moodyseurope.comwww.standardandpoors.com

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Depuis que la Lettonie a recouvré son indépendance, les

investissements directs étrangers ont été une force d’entraî-

nement importante de son économie, montrant la croissance

régulière avec des stocks d’IDE doublant tous les 4-5 ans. La

Lettonie se positionne au 6ème rang actuellement parmi les

nouveaux états de l’UE pour les IDE par habitant, et continue

d’apprécier la haute reconnaissance parmi les contributeurs

régionaux et mondiaux d’IDE.

Les investissements directs étrangers cumulés (MLVL), 2005

0

500

1000

1500

2000

2500

30000

331

1995

521

1996

750

1997

886

1998

1047

1999

1277

2000

1488

2001

1634

2002

1775

2003

2361

2004

2836

2005

Source: Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006

provenance et destinations des ideL’origine principale des investissements directs étrangers

en Lettonie a été, et demeurent toujours les pays voisins

de la région de mer Baltique, qui ont exercé des activités

en Lettonie dès le début des années 90. Actuellement les

investissements en provenance d’Allemagne, de Suède, d’Es-

tonie, du Danemark et de Russie constituent plus de 50%

de tout le stock d IDE couvrant divers domaines tels que la

finance, les télécommunications et le commerce jusqu’à la

production totalement orientée vers l’exportation. Le niveau

d’intérêt élevé accordé à la Lettonie s’explique pour deux

raisons fondamentales :

• Les différences substantielles en coûts opérationnels entre

les deux rives de la mer Baltique, d’une part la rive Est et

de l’autre la rive occidentale ;

• Les investisseurs cherchant à être présent sur le marché

balte du fait de sa croissance rapide et dont l’objectif est

de viser d'autres opportunités stratégiques en Russie et au

sein de la CEI.

Stock d’IDE cumulés par pays, fin 2005

Autres 14,9%

Suisse 2%

Suède 13,2%

Allemagne 12,6%

Estonie 8.9%

Pays Bas 8,4%Russie 8,4%

Danemark 8,3%

Finlande 6,4%

États-Unis 5,7%

Royaume Uni 3,7% Lithuanie 2,4%

Norvège 5,1%

Stock total d’IDE 2 836 031 LVLSource: La Banque de Lettonie, 2006

Le second groupe de pays pour les investissements directs

étrangers en Lettonie, plus éloigné géographiquement,

est composé des États-Unis, des Pays Bas et du Royaume-

Uni. Ces pays trouvent dans la Lettonie les bases d’un

marché économiques au sein de la région baltique et un

emplacement idéal pour la production. Les pays de l’Est

et principalement la Russie ont choisi la Lettonie pour des

opérations de logistique et de transit pour leurs principaux

produits à l’exportation bénéficiant d’une valeur ajoutée,

tels que les produits pétroliers, les produits chimiques et les

métaux.

Stock d’IDE cumulés par secteur, fin d’année 2005

Immobilier louer, activités commerciales 20,8%

Agriculture,sylvicultureet chasse 1,8%

Hôtellerie et restaurants 1,1%

Intermédiation financière 17,4%

Le commerce en gros et au détail 15,4%

Approvisionnement d’électricité, de gaz,

d’eau 11,3%

Fabrication 12,5%

Transports, communications 12,8%

Construction 2,2%

Autres 4,7%

Stock total d’IDE 2 836 031 LVLSource: La Banque de Lettonie, 2006

pour toute information complémentaire, consulter :www.bank.lv

www.csb.lv

Les investissements directs étrangers

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Principaux investisseurs en Lettonie

Domaine Société Activités LocalisationEnergie, Infrastructure et Construction

Gazprom (Russie),Ruhrgas AG (Allemagne)

Actionnaires principaux dans le secteur national du gaz; stockage et distribution de gaz à travers les États baltes

Lettonie

OY Rudus AB (Finlande) Services spécialisés dans la construction Riga

Massonyx Ltd (Suisse) Vente de production d’air liquide et de gaz liquide Riga

Itera CIS LLC (États-unis)Inter Energia Holding (Danemark)

Société d’acquisition de pétrole brut et extraction de gaz naturel

Riga

ABB Norden Holding AB Services d’ingénieries et technologies Riga

Services financiers Hansapank AS (Estonie) Réseau Pan-Baltique de banques commerciales Lettonie

Skandinaviska Enskilda Banken (Suède)

Acquisition d’une banque de commerce anciennement détenu par l’Etat

Lettonie

Norddeutsche Landesbank Girozentrale (Allemagne)

Acquisition d’une banque de commerce Lettonie

Vereins- und Westbank AG (Allemagne)

Établissement d’une nouvelle banque régionale Riga

Europe Holdings LLC (Île de Man)

Actionnaire principal au sein de la plus grande banque de Lettonie; opérations bancaires

Riga

Ergo International AG (Allemagne) Compagnie d’assurance Lettonie

Sampo Life Insurance Company (Finlande)

Acquisition d’une compagnie d’assurance Lettonie

Moskovskij Delevoj Mir Intermédiaire financier Riga

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Domaine Société Activités LocalisationTechnologies de l’information et des communications (TIC)

Uab Bite Lietuva Nouvel opérateur, mobile, services d’Internet Riga

Tilts Communications A/S (Danemark)

Acquisition de l’opérateur national de télécommunications fixes, de services TIC et de fournisseurs d’accès

Lettonie

Tele 2 Sverige Aktiebolag (Suède) Acquisition d’un opérateur local de télécommunications mobiles, télécommunications mobiles et fixes, services d’Internet

Riga

Tietoenator Oyj (Finlande) Acquisition d’une société lettonne de logiciels; développement de logiciels pour des solutions bancaires et des systèmes de POC/POS

Riga

Telia Sonera Aktiebolag (Suède) Actionnaire au sein d’un opérateur local de mobiles, fournisseur de TI et d’IS

Riga

Nexus Corporation Ordinateurs, programmation, production standard de logiciel et distribution

Riga

Industrie Merko Ehitus Construction, construction de chantier Riga

Swedwood Holding B.v. Production de meubles, sylviculture, traitement de produit à base de bois de construction

Riga

P-D Glasseiden GmbHOschatz (Allemagne)

Acquisition d’une usine chimique (de fibre de verre) Valmiera

BSW Europe Limited(R-U)

Installations pour la transformation du bois à Greenfield (scierie)

Riga

CC Beverages Holdings B.V. (Pays Bas)

Acquisition d’une société de boissons Riga

Baltic BeveragesHolding AB (Suède)

Acquisition de la plus grande et la plus célèbre brasserie locale

Riga

Rhodia Industrial YarnsAG (Suisse)

Acquisition d’une filature de fibres synthétiques Daugavpils

Thomesto OY (Finlande) Sylviculture et traitement du bois Lettonie

Aga Ab Production de substances chimiques au détail; transport et vente au détail

Riga

Knauf International Gmbh Production de produits de béton, de gypse et de ciment

Riga

VAE AktiengesellschaftAGF (Austriche)

Fabrication de matériel ferroviaire Riga

Rinzai Limited (Hong Kong) Acquisition d’une usine de métallurgie, fabrication d’acier brut et d’alliage de fer

Riga

Gesil Limited (Irelande) Fabrication de quincaillerie, d’acier en rouleau Liepaja

Corpora Winery and Trading U.K. Limited R-U)

Acquisition d’une société locale de boissons Riga

S.p.i. Distilleries B.v. Vente de la production de boissons alcoolisées, en gros et au détail

Riga

Dinex A/S (Danemark) Usine de composants automobiles de Greenfield Jelgava

Ziegler Machinenbau(Allemagne)

Sous traitant pour la fabrication dans l’industrie d’automotrices; fabrication de machines agricoles

Daugavpils

Baltic SME Fund C.V. Société à risques partagés sous traitante avec un fabricant local dans l’électronique

Riga, Ogre

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Domaine Société Activités LocalisationImmobilier Linstow AS (Norvège) Opérations immobilières dans le commerce de

détail et de gros, HoReCa, opérations de logistiqueRiga

RIMI Baltic AB (Suède) Opérations immobilières pour le commerce de détail Riga

Svalbork Invest Hypermarket AS (Estonie)

Opérations immobilières Riga

SIVA (Norvège) Développement de biens immobiliers industriels Ogre

As Portpro Opérations immobilières Riga

New Europe Real Estate Ltd. Opérations immobilières Riga

Erfolg Trading and Investments Ltd. Opérations immobilières Riga

Ostermalm Property Investment Fund Ab

Opérations immobilières Riga

As Lohmus Haavel & Viisemann Opérations immobilières Riga

Vente en gros, Commerce de détail

Ce-beteiligungs-gmbh Ltd Vente des immobiliers Riga

Statoil ASA (Norvège) Importation de produits pétrochimiques, chaîne de stations service

Lettonie

Neste Oil Finance (Pays Bas) Importation de produits pétrochimiques, chaîne de stations service

Lettonie

RAUTAKIRJA OYREITAN SERVICEHANDEL(Finlande/Norvège)

Établissement de magasins de commerce au détail dans tous les états baltes

Lettonie

Kemira Growhow OY(Finlande)

DIY et équipements agricoles et chaîne d’approvisionnements agricoles

Lettonie

Alexela Oil As Commerce de détail et de carburants Riga

Voyages et hôtellerie /restauration

Lansing Ventures (États-unis) Activités hôtelières Riga

PBR Hotel Ltd. (États-unis) Important hôtel classe-affaires Riga

Transports et logistique

Geit B.V. Containeur par chemin de fer, logistique Ventspils

Beleggingsmaatschappij Geit B.V. Containeur d’eau, logistique Riga

Ojay Limited Containeur d’eau, logistique Riga

Noord Natie B.V.(Belgique)

Projet Greenfield en vue de la création du plus vaste terminal de containeurs multi-usages au sein des Pays baltes

Port de Ventspils

Deutsche Bank Trust Company Americas (États-unis)

Transport de cargaisons et de passagers Riga

Transņefteprodukt AO (Russie) Transport de pipelines Daugavpils

Lavinia CORPORATIONFishfriends Corp. S.A. (Liberia/Allemagne)

Containeur d’eau, logistique Riga

Source: Registre letton des entreprises, Agence d’Investissements et du Développement de Lettonie; 2006

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La Lettonie dispose, au cœur des Pays baltes, d’une situation

géographique privilégiée en bordure de la mer Baltique.

Pendant des siècles, cette localisation a positionné la

Lettonie comme un carrefour du commerce international.

Déjà au 14ème siècle, la Lettonie était un axe commercial

important entre l’Ouest et Est, et était la première région du

monde de libre échange au cœur de la ligue Hanséatique.

Depuis le recouvrement de son indépendance en 1991, le

commerce extérieur en Lettonie est progression constante,

et en particulier depuis l’accession de la Lettonie à l’UE.

En 2004, les exportations ont augmenté de 28%, et les

importations de 25% comparativement à l’année précédente.

La croissance rapide des exportations (29,6%) et des importa-

tions (23%) se sont poursuivies en 2005. La Lettonie dispose

de la croissance la plus rapide du commerce extérieur des

Pays baltes. En 2005, les exportations vers les pays de l’UE

ont représenté 76,3% de l’ensemble du volume des expor-

tations lettonnes, soit une augmentation de 533,5 millions

de Lats ce qui correspond à 32,1% de plus qu ‘en 2004.

Le bois et les articles et produits à base de bois constituent

traditionnellement le secteur le plus significatif des produits à

l’exportation et représentent 24,8% pour l’année 2005, suivi

par les métaux et les produits à base de métal, puis les machi-

nes et les équipements mécaniques ; enfin les composants

électriques et électroniques et les produits minéraux.

Les principaux produits à l’exportation vers l’UE sont le bois

et les articles et produits à base de bois, les métaux non pré-

cieux et les produits à partir des métaux non précieux.

En ce qui concerne les importations lettonnes, les machines,

l’équipement mécanique et les composants électriques et

électroniques représentent les produits les plus importants

pour une valeur de 19,8% des importations, tandis que les

produits minéraux équivalent à 15,6% et les véhicules de

transport 10,8%.

En 2005, les partenaires commerciaux les plus importants

de la Lettonie étaient l’Allemagne (12,5% du chiffre total

du commerce de la Lettonie), la Lituanie (12,6%), la Russie

(8,3%), la Suède (6,1%), et l’Estonie (9%) :

Exportations par catégorie de produits en 2005

Bois et articles en bois 24,8%

Production chimique/pharmaceutique 5,6%

Machines et électronique 9,2%

Production minérale 9,2%

Autres 22,4%

Textiles et articles en textiles 8,7%

Métaux et articles en métal 13,1%

Produits alimentaires et boissons 6,9%

Source : La Banque de Lettonie, 2006

Exportations lettonnes par Pays, 2005

Autres 25,4%

Asie 2,7%

Finlande 3,5%

Estonie 10,8%

Lithuanie 10,9%

Royaume Uni 10,2%

Suède 7,8%

Russie 7,9%

Pologne 5,3%

Allemagne 10,2%

Danemark 5,3%

Source : Bureau Central des statistiques de Lettonie, 2006

Importations lettonnes par catégorie des produits, 2005

Textiles et articles en textiles 4,9%

Plastique et caoutchouté 5,1%

Autres 20,2%

Machines et électronique 19,8%

Produitsminérales 15,6%

Productions chimique/pharmaceutique 8,3%

Métaux et articles en métal 9,2%

Véhicules de transport 10,8%

Produits alimentaires et boissons 6,1%


Importations lettonnes par Pays, 2005

Lithuanie 13,7%

Estonie 7,9%

Russie 8,5%

Allemagne 13,8%

Pologne 6,4%Finlande 5,9%

Asie 4,5%

Suède 5,1%

Biélorussie 5,8%

Autres 28,4%


Commerce extérieur par groupe de pays 1997-2005

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

CEI UE Pays Baltes Autres


pour toute information complémentaire, consulter :www.csb.lv

commerce extérieur

13

Selon les statistiques, la France cède du terrain en part de

marché (approximativement 2%) et reste le douzième four-

nisseur de la Lettonie en 2005, alors qu’elle perd une place

en tant que client (14ème rang). La même subsistance de

tendence rest en prèmieres neuf mois d’année 2006.

Dynamique du commerce extérieur letton et français (Milliers EUR)

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

160000

Milliers EUR

Exportations 42914 51089 57704 61024 73712 49220 64136

Importations 94169 116531 132792 137099 142638 99570 158796

2001 2002 2003 2004 2005 2005 I - IX 2006 I - IX


Le commerce entre la Lettonie et la France est caractérisé

par une croissance stable. Au cours des dernières années,

l’exportation des produits de la Lettonie vers la France a aug-

menté de 30 % environ par année (en 2005 de 29 %, et de

30 % au cours des 9 premiers mois de 2006). L’exportation

des produits français en Lettonie connaît également une

croissance (9 % en 2005), et surtout en 2006 (59 % au

cours des 9 premiers mois de l’année 2006).

produits exportés vers la france Les produits les plus exportés vers la France par la Lettonie

sont le bois et les articles en bois (représentant 27 % du

montant total des exportations de la Lettonie vers la France

en 2005), les produits de l’industrie chimique (23 %), des

machines, de l’outillage et des appareils électriques (16 %),

des produits industriels divers (14 %), des textiles (7%) ainsi

que du plastique et des articles en plastique (6 %).

Au cours des 9 premiers mois de 2006, l’exportation du bois

et des articles en bois a considérablement augmenté (36 %

du montant total des exportations des produits vers la

France au cours de cette période), ainsi que l’exportation des

machines, de l’outillage et des appareils électriques (21 %),

de textile (9 %), ainsi que les métaux et les articles en métal

(6 %), alors que les exportations des produits de l’industrie

chimique (15 %) et les articles en plastique (3 %) sont en

baisse.

produits importés de la france La Lettonie importe majoritairement de la France des machi-

nes, de l’outillage et des appareils électriques (26 % du

montant total des importations provenant de France), des

produits de l’industrie chimique (20 %), des produits alimen-

taires (15%), des moyens de transport (8 %), des textiles

(6 %), des métaux et des articles en métal (6%), du plasti-

que et des articles en plastique (6 %), ainsi que des appareils

optiques (3 %) et des articles en pierre, en plâtre, en ciment,

en verre et en céramique (3 %).

En 2006, la structure des importations des produits français

s’est sensiblement maintenue avec une petite augmentation

concernant les machines, l’outillage et les appareils électriques

(représentant 30 % du montant total des importations des pro-

duits français en Lettonie pour les 9 premiers mois de 2006),

alors qu’elle a connu une baisse pour le volume des importa-

tions des produits de l’industrie chimique (18 %), des articles

en textile (6 %) et des métaux et des articles en métal (5 %).

investissements français en LettonieLa France se place à la 26ème position pour les investisse-

ments directs cumulés en Lettonie. A la fin du 3ème trimestre

2006, le montant des investissements directs cumulés était

de 11 millions lats ( 15,65 millions EUR).

Volume des investissements directs étrangers de France en Lettonie, 2006 (Milliers EUR)

922 1169

4939

10909

19451

15652

0

5000

10000

15000

20000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 I-IX

Milliers EUR

Source : La Banque de Lettonie

Sur le territoire letton, 142 entreprises réalisent des activités

avec des capitaux d’entreprises françaises, plaçant la France

en 37ème position pour les investissements étrangers en

terme de capital social dans les entreprises.

Les secteurs les plus importants au sein desquels les inves-

tissements ont été effectués sont le commerce de gros et

le commerce de détail (à la fin du 3ème trimestre 2006, ils

représentaient 49 % des investissements totaux français

cumulés en Lettonie), l’industrie ( 23 %), la construction

(16%) et la logistique (2 %).

echanges commerciaux avec La france

14

perspectivesLa présence commerciale française s’affirme à nouveau en

Lettonie. Néanmoins, elle souffre toujours de la faiblesse de

l’investissement -industriel en particulier-, de l’absence de

grands contrats et dans les statistiques, de l’approche indi-

recte de la plupart des exportateurs français qui abordent

bien souvent le marché balte par leurs filiales voisines par

le nord (via l’Estonie ou la Finlande) ou par le sud (via la

Lituanie, la Pologne ou même l’Allemagne).

On peut néanmoins espérer une confirmation de la

reprise des exportations françaises vers la Lettonie.

La France reste quasi-absente des statistiques officielles,

les entreprises françaises n’ayant effectué jusqu’à présent

qu’une approche modeste et indirecte pour la plupart des

implantations.

Les entreprises françaises, historiquement absentes, n’ont pas

participé à la phase de privatisation et ont laissé en grande

partie jusqu’ici à leurs filiales, situées dans des pays proches,

le soin de se développer. Depuis l’entrée dans l’UE le 1er mai

2004, l’intérêt pour cet état membre, devrait se développer :

de nouvelles implantations se sont concrétisées et la signa-

ture de plusieurs contrats sur les financements européens

pourrait être le prélude à une approche plus marquée des

entreprises françaises, notamment grâce à la nouvelle enve-

loppe européenne pour la période 2007-2013.

investissements lettons en franceAu cours des dernières années, le nombre des investisse-

ments lettons en France a augmenté. En 2005, le montant

des investissements a plus que triplé, et au cours des 9 pre-

Exemples des dernières implantations françaises en Lettonie

Investisseur Enterprise letton ActiviteAlstom holdings ALSTOM LATVIA, SARL Logez le démantèlement, travail avec la terre,

instalation électriqueDalkia international S.A. DALKIA LATVIA, SARL Holding

Dalkia City Heat, SARL

RĪGAS SILTUMS, SA Fourniture d’eau chaude et de vapeur

L’OREAL L’Oreal Baltic, Comerce de produits cosmétiques

Geopost SA Baltic Logistic System-Latvija, SARL Transport express, de colis

Axon Cable SAS AXON CABLE, SARL Production de câbles électriques

Schneider Electric SA (investissement fait par compagnie- Oy LEXEL Finland AB)

Schneider Electric Latvija Production et commerce de matériel électrique

Merci Merci SARL Importation de produits alimentaires

Groupe Pernod-Ricard Pernod Ricard Latvia SARL Commerce de boissons alcolisées

Bureau Veritas Bureau Veritas Latvia, SARL Certifications, inspections maritimes et autres

Servier international Servier international (bureau de représentation)

Commerce de produits pharmaceutiques

Beaufour Ipsen International Beaufour Ipsen International (bureau de représentation)


Sanofi Synthelabo Groupe Sanofi Synthelabo Groupe(bureau de représentation)

Commerce deproduits pharmaceutiques

Sanofi Aventis Sanofi Aventis Latvia SARL Commerce de produits pharmaceutiques

Source : Registre letton des entreprises de L’ Agence d’ Investissements et de Développement de Lettonie, 2006

Exemples des dernières implantations françaises en Lettonie

Investisseur Enterprise letton ActiviteAlstom holdings ALSTOM LATVIA, SARL Logez le démantèlement, travail avec la terre,

instalation électriqueDalkia international S.A. DALKIA LATVIA, SARL Holding

Dalkia City Heat, SARL

RĪGAS SILTUMS, SA Fourniture d’eau chaude et de vapeur

L’OREAL L’Oreal Baltic, Comerce de produits cosmétiques

Geopost SA Baltic Logistic System-Latvija, SARL Transport express, de colis

Axon Cable SAS AXON CABLE, SARL Production de câbles électriques

Schneider Electric SA (investissement fait par compagnie- Oy LEXEL Finland AB)

Schneider Electric Latvija Production et commerce de matériel électrique

Merci Merci SARL Importation de produits alimentaires

Groupe Pernod-Ricard Pernod Ricard Latvia SARL Commerce de boissons alcolisées

Bureau Veritas Bureau Veritas Latvia, SARL Certifications, inspections maritimes et autres

Servier international Servier international (bureau de représentation)


Beaufour Ipsen International Beaufour Ipsen International (bureau de représentation)


Sanofi Synthelabo Groupe Sanofi Synthelabo Groupe(bureau de représentation)

Commerce deproduits pharmaceutiques

Sanofi Aventis Sanofi Aventis Latvia SARL Commerce de produits pharmaceutiques

Source : Registre letton des entreprises de L’ Agence d’ Investissements et de Développement de Lettonie, 2006

miers mois de 2006 il a doublé. Les investissements est fait

en industrie(67%) et en immobiliers(33%).

Volume des investissements directs étrangers de Lettonie en France (Milliers EUR)

5 7

126 99

335

854

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2001 2002 2003 2004 2005 2006 I-IX

Milliers EUR


Par exemple on peut mentionner l’acquisition en 2006

de l’entreprise française “ Desseilles ” , située à Calais et

fabricante de dentelles élastiques, par l’entreprise lettonne

“ Lauma ” spécialisée dans la fabrication de sous-vêtements

et d’articles de textile.

pour toute information complémentaire, consulter :www.missioneco.org/lettonie

www.liaa.gov.lv/fr/

15

transport et Logistique Le réseau de transport en Lettonie offre une base appro-

priée d’infrastructures facilitant les échanges commerciaux

croissants entre l’UE et la Russie/CEI, et visant à répondre

aux besoins des opérateurs locaux tant à l’exportation qu’à

l’importation. On relèvera notamment :

• Les ports francs de Ventspils, de Riga et de Liepaja, avec

un volume total de 60 millions de tonnes de cargaison en

2005, principalement pour les expéditions en transit ;

• Un réseau routier développé et fonctionnel, relié aux

grands axes européens et de la CEI, aussi bien qu’aux

ports de la Lettonie ;

• L'itinéraire le plus court entre l'UE et la CEI ;

• Un couloir ferroviaire spécialisé de grande capacité reliant

les ports de Lettonie avec la Russie et l'Extrême-Orient ;

• L’aéroport international de Riga, principal centre aérien

des Pays baltes en terme de passagers, et une plate-forme

de distribution rapide des cargaisons ;

• Des réseaux d’oléoducs et de gazoducs pour le transit et

la distribution de pétrole ou de gaz naturel en provenance

de la Russie

Le trafic portuaire La Lettonie dispose de trois grands ports qui, durant l’hi-

ver, ne gèlent pas et assurent un accès fiable 365 jours par

an. Avec comme principal souci de constituer des points

d’exportation et de transport pour elle-même, ces ports

desservent également plusieurs pays voisins et sont équipés

pour l’accès à toutes les autres infrastructures de transport.

Par la création de zones franches portuaires, ils disposent

également de mesures incitatives d’exonération d’impôt et

sont devenus d’importants centres régionaux pour les acti-

vités industrielles. Un certain nombre d’endroits, disposant

d’un accès direct à la mer, restent disponibles à de nouvelles

entreprises au sein des zones franches. Les ports lettons sont

fortement orientés vers l’exportation avec un volume de

Trafic portuaire (en milliers de Tonne MT en 2005)

Tirant d’eau Maximum (m)

Territoire portuaire (terrain en ha)

Spécialisation et équipements

Ventspils 29,9 15,0 2624 Produits pétroliers, pétrole brut, engrais, RO-RO/RO-PAX

Riga 24,4 12,2 6348 Marchandises générales, containeur (bois de construction), produits pétroliers, vrac solide, RO-RO/RO-PAX

Liepaja 4,5 9,5 1180 Marchandises générales, containeur (métaux), produits pétroliers, vrac solide, RO-RO/RO-PAX

Ports secondaires

1,2 4 – 7 N/A Marchandises générales (bois de construction), vrac solide (fruits de mer)


LIEPAJA

JURMALA

VENTSPILS

JELGAVA

DAUGAVPILS

REZEKNE

RIGATUKUMS

JEKABPILS

PLAVINAS

VALMIERA

RUJIENA

GULBENE

Chemins de ferRoutes principales

PortsAéroports

Réseau principal des infrastructures de transport

infrastructures

16

près de 95% de l’ensemble des chargements de cargaison,

consacré la plupart du temps au transit et aux exportations.

Le port de Riga est le principal port en termes de volume de

cargaison déchargé. Les liaisons de type RO-PAX avec l’Alle-

magne et la Suède correspondent à d’importants services de

logistique dans chacun des trois ports francs.

pour toute information complémentaire, consulter :www.ventspils.lv

www.rop.lv

www.lsez.lv

Le transport routierEn rapport à la densité du trafic routier, au niveau euro-

péen, la Lettonie est classée entre l’Autriche et le Portugal.

Sa densité moyenne sur les routes est de 1,081 kilomètres

par km². Le réseau routier letton offre un accès direct en

direction de l’Est (Russie/CEI) et vers le Sud-Ouest (Europe

centrale et occidentale), et est, grâce à certains ports du pays

ou à des portions de RO-PAX, relié à l’Europe du Nord (la

Finlande et la Suède). De manière générale toutes les routes

sont entièrement publiques et sans péage, puisque les frais

d’entretien proviennent des taxes sur les carburants et sur

les immatriculations des véhicules perçus par la direction de

sécurité routière des routes. Le projet de développement des

infrastructures des principales voies routières en Lettonie,

avec le soutien financier de l’UE, concerne l’amélioration

de l’axe letton de la Via Baltica, avec l’objectif de réaliser le

premier couloir Européen de transport, qui reliera la Finlande

et les Etats Baltes à la Pologne et à l’Europe de l’ouest.

Coûts et durée des expéditions depuis ou à destination de Riga(Remorquage en EUR pour un trajet)

Exportation Importation Durée (jours)

Moscou (Russie) 1 200 500 3

Varsovie (Pologne) 450 900 2-3

Budapest (Hongrie) 875 1 475 3-4

Amsterdam (Pays Bas) 1 100 1 700 4

Francfort (Allemagne) 1 050 1 650 4

Mayence (Allemagne) 1 050 1 650 4

Milan (Italie) 1 300 2 450 4

* taux donnés hors TVA 18% Source : DFDS Transport Lettonie SARL, 2005

Les services de fret et d’expédition représentent un marché

extrêmement développé avec un grand nombre d’opérateurs

en concurrence, y compris les compagnies internationa-

les telles que Schenker, Danzas et les transports de DFDS.

L’intensité des transports de fret augmente rapidement ainsi

que la croissance des activités de commerce extérieur et de

transit puisque les volumes internationaux de fret pour la

Lettonie ont augmenté de 54% depuis 1999.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lad.lv

Le transport ferroviaire La Lettonie possède un réseau de chemin de fer dense, reliant

le pays jusqu’à l’Extrême-Orient russe, aussi loin que l’écarte-

ment des rails déterminé par les anciennes normes ferroviaires

soviétiques a été effectué. Certaines possibilités de raccor-

dement ferroviaire avec le Japon et l’Asie du Sud-Est pour

des raisons commerciales sont possibles. Actuellement les

chemins de fer lettons servent la plupart du temps de ligne-

interurbaine de transit avec pas moins de 76% des volumes

totaux de fret en transit vers les ports lettons, et plus de 60%

du matériel roulant de fret étant des portes-containeurs. En

ce qui concerne les transports dans la direction opposée, c’est

à dire vers Moscou ou vers d’autres parties de la Russie et de

la CEI, il s’agit principalement de cargaison de containeurs.

Afin de faciliter les échanges commerciaux en provenance du

nord vers le sud, il est prévu de mettre en service un itinéraire

ferroviaire balte avec l’Estonie et la Lituanie, reliant la Finlande

à l’Europe centrale. Ce projet servirait également de première

étape pour l’adaptation de la Lettonie aux normes techniques

d’écartement ferroviaire en Europe.

pour toute information complémentaire, consulter :www.ldz.lv

Liens avec les réseaux aériensIl existe trois aéroports sur le territoire de la Lettonie : l’aé-

roport international de Riga, l’aéroport international de

Liepaja, et l’aéroport de Ventspils.

L’aéroport international de Riga concentre presque 99%

de l’ensemble du transport de passager et de fret aérien en

Lettonie. Cet aéroport est le principal cœur des transports

aériens et de transit des trois pays Baltes, desservant un certain

nombre de lignes aériennes, telles que Air-Baltic, la compagnie

représentative de la Lettonie, dont l’alliance avec son action-

naire scandinave SAS, lui permet de tenir le premier rôle,

mais aussi les sociétés européennes comme British Airways

et Lufthansa. Ces compagnies et d’autres assurent des vols

directs rapides et réguliers depuis l’aéroport international de

Riga, récemment reconstruit, vers plus de 30 destinations telles

que les États-Unis, l’Asie et l’Europe, y compris les villes d’Hel-

sinki, de Stockholm, de Copenhague, de Berlin, de Francfort

et de Londres, qui fournissent à leurs tours des transferts pour

des parcours aériens transcontinentaux. Depuis 2004, deux

compagnies à bas-prix, Ryanair et Easyjet ont mis en place des

17

vols depuis l’aéroport international de Riga. L’accroissement

du nombre de compagnies et l’accession à l’UE ont eu pour

conséquence d’accroître le nombre de passagers de 77%,

pendant que le nombre de vols augmentait de 26,4% en

2005, ce qui place l’aéroport international de Riga comme l’un

des aéroports connaissant, pour sa plate-forme aéroportuaire,

l’un des développements les plus rapides dans toute l’Europe.

Les prévisions indiquent que l’aéroport de Riga atteindra les

2,5 millions de passagers en 2006. Riga assure des vols directs

à destination de l’Autriche, de la République tchèque, du

Danemark, de l’Estonie, d’Israël, de la Russie, du Royaume-

Uni, de la Lituanie, de la Pologne, de Finlande, de l’Ukraine,

de l’Allemagne et de la Suède, des États-Unis, de l’Irlande,

de l’Espagne, de la France, de la Belgique, des Pays Bas, de

l’Italie, de la Norvège, de l’Ouzbékistan et de la Biélorussie.

Les services de fret aérien ou de colis express des fournisseurs

internationaux comme SAS fret, Lufthansa, DHL, l’UPS et le

TNT assurent les livraisons dans un délai d’une journée dans

toute l’Europe ou en deux jours pour le reste du monde.

pour toute information complémentaire, consulter :www.riga-airport.lv

réseau de gazoduc et d’oléoduc Le réseau d’oléoduc et de gazoduc en Lettonie assure le

transport et le stockage de pétrole, de produits pétroliers et

de gaz. La longueur totale sur le territoire de Lettonie du

réseau pour le pétrole, et les produits pétroliers représente

respectivement 437 kilomètres et 329 kilomètres. Il relie les

usines d’extraction et de raffinerie de pétrole de la Russie

et de la CEI, les plus proches étant à Polatsk en Biélorussie,

aux ports de la Lettonie. Egalement relié au réseau russe de

pipeline, la compagnie de gestion des pipelines LatRosTrans

offre une alternative concurrentielle au transport ferroviaire.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lrt.lv

réseau de services publics Un certain nombre de services d’utilité en Lettonie sont

encore du domaine public ou de sociétés disposant d’un

monopole. Afin d’assurer des coûts raisonnables dans ces

secteurs, la Commission des Equipements Collectifs Publics

de Lettonie dont la mission est d’assurer la gestion des

services publics, des télécommunications, et des services de

postes et de chemin de fer, définit les politiques tarifaires des

fournisseurs des services d’utilité publique et de monopole.

pour toute information complémentaire, consulter :www.sprk.gov.lv

réseau de gaz La Lettonie est dotée d’une ressource naturelle unique, à

savoir le réservoir de gaz d’Incukalns, qui est plus grand lieu

de stockage de gaz naturel en Europe d’une capacité d’en-

viron 4,4 milliards de m3. En conséquence, le pays dispose

d’un contexte extrêmement favorable en termes de coûts

d’offre de gaz, d’autant plus que la Lettonie fournit égale-

ment le stockage du gaz pour les deux autres états baltes

et pour la partie la plus occidentale de la fédération russe.

Ce réservoir permet à la société SA Latvijas Gaze d’éviter les

problèmes liés aux fluctuations saisonnières de la demande,

et lui permet d’utiliser plus efficacement les réseaux exis-

tants de gazoduc. En Lettonie, le gaz naturel est utilisé pour

le chauffage, la production d’électricité et la fabrication des

matériaux de construction, pour l’agriculture, l’alimentation

et dans beaucoup d’autres industries telles que les besoins

de fonctionnement des entreprises. Latvijas Gaze fournit

aux clients industriels le gaz naturel au travers de son réseau

centralisé, mais accomplit également et finance en partie les

travaux techniques de son installation pour le développe-

ment de nouveaux raccordements.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lg.lv

réseau électriqueLa société nationale Latvenergo fournit environ 90% de

l’électricité produite en Lettonie et assure également l’im-

portation, le transport, la distribution et l’approvisionnement

aux consommateurs. La société, dont la restructuration et la

privatisation est une question importante à résoudre dans les

années à venir, intervient tout au long de la filière énergéti-

que, de la production d’électricité (centrales thermiques et

hydroélectriques) à la distribution vers les générateurs et aux

réseaux d’utilisateurs. Près de 100 producteurs indépendants

disposent de centrales hydrauliques de petite capacité, d’éo-

liennes ou de chaudières et d’installations de cogénérateurs

d’énergie, produisant une très petite part du courant électri-

que. Il faut s’attendre à ce que la production, d’“ énergies

renouvelables ” se développe substantiellement dans les

années à venir et prennent une importance croissante. Le

raccordement d’une nouvelle installation au réseau d’éner-

gie peut être effectué par Latvenergo ou par n’importe quel

autre fournisseur dé technologie énergétique agréé.

pour toute information complémentaire, consulter :www.energo.lv

18

réseau de chauffage urbain et approvisionnement en eauLes services de chauffage urbain et d’approvisionnement en eau

sont généralement fournis par des opérateurs distincts au sein

de chaque municipalité. Cependant, pour des raisons de faci-

lité ou de nécessité, toute société est libre de disposer de son

propre système de chauffage ou d’approvisionnement en eau

aussi longtemps qu’elle respecte les réglementations existantes

en matière technique et environnementale. Les municipalités

possèdent la plupart du temps des opérateurs locaux, mais cer-

taines sont privatisées et ont attiré des investisseurs étrangers.

elimination des déchets Plusieurs sociétés locales et régionales de gestion des déchets

sur le territoire de Lettonie proposent leurs services pour l’élimi-

nation des déchets. La capacité actuelle pour la réutilisation et le

recyclage des emballages en Lettonie est très limitée. Quelques

équipements existent pour les métaux, le verre, le papier et

le carton recyclé, mais ne fonctionnent actuellement pas en

pleine capacité, ni à un niveau significatif. Il existe également

des installations pour l’incinération des déchets dangereux,

notamment le mercure recouvrant les tubes fluorescents, les

équipements de tri eau-huile, les incinérateurs des huiles usées,

les incinérateurs de déchets médicaux, et trois nouvelles instal-

lations pour la désinfection de déchets médicaux.

pour toute information complémentaire, consulter :www.varam.gov.lv

www.zalaispunkts.lv

réseau de télécommunicationsDisposant d’un certain retard dans le domaine des infras-

tructures de télécommunication en 1991 lorsque la Lettonie

a recouvré son indépendance, elle s’est depuis engagée vers

des investissements massifs et “ élevés ” par la conclusion

d’un accord de privatisation avec Tilts Communications

(actuellement détenue en Finlande par la Sonera Holding

B.V. et devenu un actionnaire minoritaire (49%) de la SARL

nationale Lattelecom. Le pays est désormais très largement

équipé d’un réseau de télécommunications numériques.

Depuis le 1er janvier 2003, le secteur des télécommunica-

tions fixes est ouvert à la concurrence, ce qui a pour effet

de réduire le monopole de Lattelecom. De nouveaux opé-

rateurs, arrivant sur le secteur des télécommunications en

Lettonie et offrant des services en tant qu’opérateur agréé,

ont déjà été contactés par de nombreuses sociétés.

A ce jour, le réseau téléphonique en ligne numérique a

atteint 90% et dès 2004, le nombre d’utilisateurs de l’ADSL

avait doublé. D’autres services de télécommunications fixes

vocaux et de transmission de données sont proposés par

Lattelecom et incluent le crédit-bail des lignes numériques,

l’RNIS, LANs et l’ADSL. Le forfait ADSL de Lattelecom com-

prend également un certain nombre de services additionnels

tels que les conférences téléphoniques, la mise en attente et

la reconnaissance des numéros.

Les services d’Internet allant de l’appel téléphonique ou canal

radio, à la location d’une ligne de raccordements sont disponi-

bles auprès d’environ 35 fournisseurs d’accès. Les connections

internationales sont établies au travers de réseaux de cables opti-

ques d’Internet à haut débit en lien avec l’Estonie, la Lituanie, la

Russie et la Suède. Récemment des services de WiFi et de GPRS

ont été mis en service en Lettonie. Le nombre de points d’accès

sans fil à Internet est croissant. Actuellement on en compte plus

de 200. À la fin 2006, ce nombre sera porté à 600.

Tarifs indicatifs d’ appel téléphonique, 2006 EUR/min y compris la TVA 18%

0,01 0,010,03

0,18

0,14

0,11

0,18 0,18 0,18

0,11

00,020,040,060,08

0,10,120,140,160,18

0,2

Russ

ie

Aus

tral

ie

Japo

n

Chi

ne

État

s-un

is

UE

Pays

Balti

ques

Mob

ile

Dom

estiq

ue

Loca

l


Pour les mobiles, il existe 3 opérateurs — LMT, Télé2, BiteGM/

M. Près de 63% de la population de la Lettonie dispose d’un

abonnement au réseau mobile, à laquelle il faut ajouter les

utilisateurs de cartes prépayées. La couverture du réseau de

GM/M du plus important opérateur, à savoir LMT, s’étend

sur plus de 98,58% du territoire letton. Les opérateurs de

téléphonie mobile offrent un large éventail de services de

transfert de données telles que la transmission des données

à haut débit de GPRS, MMS. Le WAP est un service commun

aux opérateurs de téléphonie mobile lettons et aux médias en

ligne. L’opérateur LMT offre déjà des services au réseau UMTS

et Télé2 envisage de le faire avant la fin de l’année 2006.

pour toute information complémentaire, consulter :www.varam.gov.lv

www.lattelekom.lv

www.baltkom.lv

www.lmt.lv

www.tele2.lv

www.bite.lv

www.triatel.lv

www.telecomgroup.lv

www.sam.gov.lv

19

immobiliers Au regard d’une densité relativement faible de sa popula-

tion, la Lettonie offre un large choix de localisation pour

des opérations d’implantations industrielles et de bureaux.

Un certain nombre de bâtiments industriels sont disponibles

dans chacune des plus grandes villes, de part et d’autres des

centres villes historiques, dont les fonctions initiales se sont

transformées progressivement vers de nouvelles activités,

passant de bâtiments résidentiels vers des centres d’affaires

ou des espaces de divertissements et des centres commer-

ciaux. Au-delà des propriétés individuelles, plusieurs zones

économiques et d’affaires disposants de parcs d’activités

ont été aménagées ou sont en train de le faire pour toutes

sortes de locataires. La première zone industrielle de Riga,

Greenfield (www.rip.lv), a été aménagée en 1998. La zone

industrielle de Riga propose des infrastructures développées

conformes aux normes européennes, et des entrepôts sur

mesure, des bureaux et des unités de production disposant

de toutes les installations techniques de communications

nécessaires et situées à peine à 8 kilomètres (ou 10 minutes

en voiture) à l’Est du centre de Riga. Les plus grands parcs

d’activités industriels en Lettonie sont le Parc Industriel

Nordique et le Parc Nordique de Technologie (www.indus-

trial-park.lv). La réussite de ces parcs d’activités s’est bâtie

sur l’achat d’importantes usines, la rénovation totale ou en

partie des bâtiments et l’attrait de sociétés étrangères venues

implanter leurs entreprises en Lettonie en leur fournissant un

environnement favorable aux affaires et une vaste gamme

de services. Elles sont également réputées pour le démarrage

d’activités pour des sociétés locales qui trouvent un environ-

nement commercial moderne et sûr tels que des espaces NIP(

Parc Industriel Nordique) et NTP(Parc Technologie Nordique).

Quelques parcs d’activités industrielles sont conçus pour des

secteurs industriels spécifiques ou pour d’importants besoins

des locataires. Par exemple le nouveau parc d’activités indus-

trielles de Siva (www.siva.lv) à Ogre a été aménagé et conçu

pour l’industrie norvégienne des PME. La plus grande partie

des parcs industriels en Lettonie poursuivent leur extension

avec la construction de nouveaux locaux ou la rénovation

d’anciens. L’expérience de ces dernières années montre que

les activités commerciales et industrielles se déplacent éga-

lement vers d’autres villes et d’autres régions de la Lettonie.

Les plus grands parcs d’activités commerciaux et industriels

en Lettonie sont :

• Le Parc Industriel Nordique, à Olaine (région de Riga) ;

• Le Parc d'affaires de l’aéroport de Riga, (Aéroport

International De Riga) ;

• Le Parc Industriel Granita, (Riga) ;

• Le Parc d'affaires Vega, (Zone portuaire franche de Riga) ;

• Le Parc Industriel de Karosta, à Liepaja (au sud-ouest de la

Lettonie) ;

• Le Parc d'affaires Pulvera, à Liepaja (au sud-ouest de la

Lettonie) ;

• Le Parc industriel de Pumac, à Liepaja (au sud-ouest de la

Lettonie) ;

• La Zone industrielle de Daugavpils, à Daugavpils (au sud-

est de la Lettonie) ;

• La Zone industrielle de traitement des bois de construc-

tion, à Jekabpils (au sud-est de la Lettonie) ;

• Le Parc industriel de Ventspils, dans la zone portuaire fran-

che de Ventspils, (au Nord-Ouest de la Lettonie) ;

• Le Parc des technologies de pointe de Ventspils, (au nord-

est de la Lettonie).

Loyers Commerciaux Moyens (EUR/m2 par mois)

Ville de Riga

Aux alentours de Riga

Autres villes

Bureau 6 – 25 3,0 – 15. 3 – 10

Commerce de détail 20 – 55 10 – 20 5 – 15Industrie moderne /entrepôt

3 – 8 2 – 5 1 – 3

Prix de vente moyen du terrain, EUR/m2

Ville de Riga

Aux alentours de Riga

Autres villes

Terrain suburbain pour une utilisation à usage commercial

20– 500 13 – 600 3- 70

Propriétés de terrain de Greenfield

De 3 à 20, les tarifs varient suivant l’emplacement, les conditions, les communications et les servitudes

Source : Ober-Haus Real Estate 2006

Pour les projets sur le site de Greenfield, il est tout à fait

possible de solliciter les services d’agents immobiliers et

de sociétés de construction de bâtiments. En Lettonie, le

secteur de la construction de bâtiments est très compétitif

et dispose d’un grand nombre d’acteurs locaux et interna-

tionaux tels que les sociétés SARL “ Constructus ” , SARL

“ NCC Konstrukcija ” et PEAB. Les services des agences

immobilières sont également bien développés et concurren-

tiels et comptent de nombreuses sociétés parmi lesquelles

Latio, Ober-hauss, Acro Immobiliers et Colliers.

20

L’ économie lettonne en bref

Structure % Croissance de PIB %

Croissance de PIB %

2005 2005 2001-2005PIB 100 10,2 8,1Secteur primaire 4,4 6,8 4,6Fabrication 12,8 6,3 7,6Gaz, électricité, eau

2,6 2,3 4,4

Construction 6,3 15,5 11,9Commerce, hôtellerie, restauration

22,1 12,7 12,7

Transports et communications

15,6 10,2 10,2

Autres services commerciaux

22 8 7,5

Services publics 14,2 2,7 2,8


Au cours des trois dernières années, la Lettonie s’est main-

tenue à un niveau de développement rapide puisque la

croissance de son PIB en moyenne annuelle a été de 10,2 %,

reconnue comme l’une des croissances les plus rapides au

sein de l’Union Européenne. Avec une expansion du secteur

des services proportionnellement à son PIB, l’économie let-

tonne continue à se développer comme une niche sur les

marchés internationaux, comme en témoigne l’augmenta-

tion du volume pour le commerce extérieur.

La production manufacturéeLes produits manufacturés en Lettonie ont connu une

croissance stable au cours des cinq dernières années tota-

lisant une moyenne 7,6% du taux de croissance annuel de

production, ce qui dépasse considérablement la croissance

moyenne de l’économie nationale. La croissance de la pro-

duction a été fortement encouragée par l’augmentation

des exportations et a été observée dans pratiquement tous

les secteurs. Les principales industries en expansion ont été

l’industrie chimique et pharmaceutique, la production et le

traitement des métaux ainsi que le traitement du bois.

Structure d’industrie de production manufacturée de fabrication à valeur ajouté, 2005

Papier, éditant et imprimant 8,3%

Produits chimiques et pharmaceutiques 7%

Textiles 7,7%

Traitement du métal 12,3%

Machines et électronique

12,3%

Fôret et bois 19,9%

Produits alimentaires et

boisson 20%

Autres 12,5%


Le secteur de la sylviculture et le travail du boisL’industrie du bois (à l’exclusion de la fabrication de meubles),

avec environ 17,3% de la valeur ajoutée totale créée, est le

deuxième principal secteur de transformation après l’industrie

alimentaire. Au total, autour de 5% de la population active

(67 000 personnes) sont employées dans le secteur de la

sylviculture et du travail du bois, contribuant pour 7,5% du

PIB total de la Lettonie. La production de cette industrie a

progressivement augmenté, portant la moyenne annuelle à

9,1% au cours de la période 2002-2004. La Lettonie dispose

d’une des ressources forestières les plus riches en Europe puis-

que la forêt couvre plus de 45% du territoire (1,5 fois plus

que la moyenne mondiale) avec un total de 573 millions de

mètres cubes pour le volume d’arbres plantés. Entre 1935 et

2005 la forêt lettonne s’est étendue de1,7 fois. D’autre part,

il faut noter que l’état du parc forestier est très sain ; de façon

générale, les forêts en Lettonie sont en meilleure santé que la

moyenne mondiale. En outre, les parcelles de forêts replantées

sont en augmentation. En 2004, un plan a été déterminé pour

les replantations : avec un total de 37 571 hectares de forêt

y compris les replantations, 11 972 hectares (32%) l’ont été

artificiellement et 25 599 hectares (68%) de façon naturelle.

Le secteur de la sylviculture est l’industrie d’exportation la

plus importante de la Lettonie contribuant pour un tiers au

chiffre d’affaires à l’exportation et joue un rôle essentiel dans

l’emploi rural et régional. 70% de la production totale est

exportée. Actuellement le principal sous-secteur est l’activité

de scierie, qui représente la moitié des exportations totales

des produits du bois.

Actuellement, grâce aux IDE effectués dans ce secteur et notam-

ment pour l’industrie de fabrication de meubles et de produits

de menuiseries, il est constaté un développement croissant des

produits plus complexes. Le secteur de la sylviculture et du tra-

vail du bois s’avère être la plus grande industrie d’exportation

de Lettonie, contribuant pour 30% des exportations totales.

secteurs porteurs

21

Les principaux atouts du secteur : • Existence de vastes ressources de bois locaux et importés ;

• Main-d’œuvre qualifiée dans une industrie historiquement

traditionnelle ;

• Existence de structures diversifiées dans la filière bois, y

compris en Recherches et Développements.

pour toute information complémentaire, consulter :www.silava.lv

www.lvma.lv

www.latviantimber.lv

www.latvianwood.lv

construction mécanique et secteur de la métallurgique Le secteur tout entier a réalisé un taux de croissance moyen

enviable d’années années approchant les 23% depuis

1999. Ce résultat est remarquable si l’on prend en compte

la récession économique et industrielle actuelle, mais aussi

parce que le secteur a plus que doublé sa production avec

seulement un tiers de la main-d’œuvre dont il disposait pen-

dant les années 90. Les principaux facteurs justifiant cette

augmentation substantielle de productivité reposent sur les

investissements effectués pour la modernisation de l’équipe-

ment et des technologies, mais également dans le travail de

production et de gestion rendus plus efficaces.

Selon les données 2005, plus de 32 500 personnes ont été

employées dans la fabrication de machines et dans le sec-

teur métallurgique. Le nombre d’employés dans ce secteur a

augmenté pour la troisième année consécutive. On retiendra

cet indicateur pour témoigner de la croissance soutenue qui

a fait suite aux restructurations massives et à la restructura-

tion de grande ampleur, intervenue au début des années 90,

dans l’industrie métallurgique.

Près des trois quarts de la production totale de ce secteur est

exportée. Aujourd’hui l’Allemagne avec 20% et la Scandinavie

avec 13% représentent les plus grands partenaires commer-

ciaux pour l’exportation de machines manufacturées et pour

les produits issus de la métallurgie. Le marché de l’UE (y com-

pris les nouveaux Etats membres) comptabilise pour plus de

75% des marchandises exportées du secteur. Il est clairement

évident que la Lettonie est en capacité de production de mar-

chandises extrêmement concurrentielles en termes de prix, de

qualité et de délais de livraison.

Les atouts du secteur : • Un ratio coûts/compétence de la main-d’œuvre très concur-

rentiel. A contrario du coût de la main d’œuvre qui se classe

parmi les plus bas, la qualité technologique est très élevée,

ce qui entraîne procure à l’industrie lettonne un ratio coût-

efficacité largement positif pour sa main d’œuvre (les coûts

de la main d’œuvre en Lettonie ne représentent qu’un

huitième des coûts de personnel en Scandinavie, alors que

la productivité est équivalente pour 70% aux normes euro-

péennes et est en augmentation constante).

• Un délai de livraison réduit. Les PME lettonnes sont réactives

et flexibles car elles sont situées au plus près des marchés et

font appel aux technologies modernes permettant la com-

munication et l’échange de données en temps réel. D’autre

part, la Lettonie ne connaît pas de mouvements sociaux et

les arrêts de travail sont pratiquement inexistants.

• Une automatisation technologique et en réseau. La

grande majorité des entreprises de l’industrie en Lettonie

est équipée de systèmes informatiques et connectée au

réseau Internet. Le nombre d’entreprises disposant de leur

propre site Web se développe rapidement. Les program-

mes d’automatisation technologiques les plus largement

utilisés sont la DAO, Maîtreses Auto-CAD.

• Une main d’œuvre bien formée. Le système éducatif en

Lettonie est bien développé et prépare le personnel à toutes

les activités professionnelles et s’avère pour être concurren-

tiel sur le marché mondial de main d’oeuvre. Les universités

enseignent des savoirs technologiques et scientifiques, pen-

dant que les écoles techniques et professionnelles, certifiées

selon des normes de l’UE forment et qualifient les futurs

salariés à l’utilisation des dernières technologies pour les

équipements métallurgiques automatisés et programmables.

pour toute information complémentaire, consulter : www.masoc.lv

www.letera.lv

secteur du textile et de l’habillementLa productivité du secteur du textile et de l’habillement

en 2005 a comptabilisé plus de 405,9 millions d’EUR et a

représenté approximativement 5,5% de la valeur totale des

marchandises produites par l’industrie en Lettonie. En 2005,

la productivité des secteurs du textile et de l’habillement

a augmenté de 15,7% comparativement à l’année précé-

dente. À la fin de 2005, l’industrie textile employait plus de

25 360 salariés, ce qui équivaut à 14,4% de l’ensemble des

ouvriers dans l’industrie ou près de 2% de la main d’œuvre

totale lettonne. Au début de l’année 2005, 664 entreprises

oeuvrait dans le secteur du textile, dont 185 entreprises de

plus de 20 salariés (avec un nombre total de13 451 entrepri-

ses du textile et de l’habillement).

Avec 80,9% de la production textile exportée en 2005, la

tendance de ce secteur se poursuit et confirme son orien-

tation traditionnelle de commerce à l’exportation. Basé

historiquement sur un nombre réduit de grandes entreprises,

ce secteur s’est transformé par l’émergence de nombreuses

nouvelles PME flexibles et spécialisées. En 2005, les exporta-

��

tions ont augmenté de 7,6% et atteignaient 342,5 millions

d’EUR. L’exportation des textiles a augmenté de 13,6% et

celle des vêtements de 4,5%. Les vêtements ont représenté

64,1% des exportations totales de ce secteur.

Les principaux débouchés pour les produits du textile sont

les Etats membres de l’UE. Plus de 80% de toute la produc-

tion est exportée et 88,3% de ces exportations se font à

destination des 25 pays de l’Union européenne.

En raison de la situation géographique, de la maîtrise des lan-

gues étrangères de la part des dirigeants et des entrepreneurs

de Lettonie, de la logistique, des opportunités de livraisons,

mais aussi de la haute qualité de travail combinée avec les

bas coûts de production, les principaux partenaires de coo-

pération des sociétés lettonnes dans le secteur du textile sont

l’Allemagne, le Danemark et la Suède. En 2005, la valeur de

l’exportation de l’habillement vers l’Europe des 15 a chuté

à 7,4%. En 2005, les exportations des produits textiles vers

l’Allemagne ont également diminué de 14,7% bien que l’Al-

lemagne ait maintenu sa position de principal importateur des

textiles lettons. L’augmentation la plus forte des exportations

en 2005 s’est effectuée à destination du Portugal (74,4%). Les

exportations vers l’Estonie et la Russie ont également connu

une augmentation considérable, respectivement de 66,5% et

de 66%. Les exportations vers les pays tels que la Finlande,

la Grande-Bretagne, la Norvège, la Lituanie et l’Ukraine, ont

également bénéficié d’une bonne croissance.

Les principaux atouts du secteur Le secteur du textile letton, fortement orienté vers l’exporta-

tion, dispose toujours d’un potentiel considérable permettant

son expansion sur les marchés occidentaux et orientaux. Les

principaux atouts de ce secteur sont :

• une main d’œuvre habile et flexible ;

• un personnel expérimenté et disposant de connaissances

réactualisées sur le plan technologique et au niveau de la

conception des nouvelles tendances industrielles ;

• des directeurs souvent devenus co-propriétaires des

entreprises ;

• des équipements de production et de conception de haute

qualité ;

• une expérience affirmée de négociation sur les marchés

orientaux et avec des clients ou des associés d’Europe de

l’Ouest.

Au-delà de la simple production de marchandises, un cer-

tain nombre de sous-secteurs relatifs au textile tels que la

Recherche et le Développement et la création de mode se

développent rapidement et marquent leur présence sur les

marchés locaux et à l’exportation.

pour toute information complémentaire, consulter :www.vrua.lv

Le secteur de la chimie Du fait de son histoire et de ses traditions, la Lettonie possède,

dans le secteur de la chimie, de solides compétences de fabri-

cation en produits chimiques et pharmaceutiques fins, ainsi

que dans la fabrication de produits de gammes étendues, les

produits pétrochimiques et les fibres synthétiques, les peintures

et les produits chimiques ménagers. Actuellement, les secteurs

les plus significatifs de la fabrication chimique comprennent les

produits de fibres, pharmaceutiques, peintures, vernis, savons

et produits de beauté, ainsi que les produits en caoutchouc

ou en plastique. L’industrie chimique représente 5,5% de la

valeur ajoutée totale de la production manufacturée. C’est la

7ème plus grande industrie en Lettonie et dispose d’un des taux

de croissance les plus forts dans le secteur industriel (autour

de 15% en 2005). Les produits en caoutchouc et en plasti-

que représentent la plus grande part du secteur en 2005 avec

52,1%, suivi des produits pharmaceutiques, médicaux et phy-

tochimiques pour 28,6%. Selon les données lettonnes et des

organismes de l’industrie pharmaceutique, la productivité des

produits chimiques en 2005 s’est accrue dans chacun des sous-

secteurs. L’augmentation la plus significative s’est produite

dans le secteur pharmaceutique avec 32,5% tandis que la pro-

duction en plastique et en caoutchouc a augmenté de 29,2%.

Le nombre de personnes employées dans l’industrie chimique

lettonne est d’environ 6 200 salariés, ce qui représente plus

de 5% de l’ensemble de la production manufacturée. 50%

d’entre elles sont employées dans le secteur pharmaceutique

et le secteur médical, et 1 110 sont reconnus pour leurs com-

pétences d’experts et de chercheurs de haut niveau.

La Lettonie présente une variété de sous-secteurs de l’industrie

chimique venus se rajouter à une industrie pharmaceutique

substantielle. Les peintures, les enduits et la production

d’adhésifs composent une grande part de ce secteur, avec

14 entreprises en activité. La production de fibres de verre

est plus largement représentée par la principale entreprise,

Šķiedra de Valmieras Stikla, un fabricant de fibres de verre et

de tissus de verre dont la presque totalité de la production est

effectuée pour l’exportation. D’autre part la société Baltijas

Gumijas Fabrika, entreprise dominante dans la production en

caoutchouc, propose une large gamme de produits.

Les exportations de ce secteur Le secteur des produits chimiques a démontré de tendances

fortes de croissance, particulièrement ces dernières années.

En 2005, la productivité annuelle a augmenté de 29,7%. Les

volumes à l’exportation sont en augmentation pour tous les

groupes de produits, à l’exception des composés organiques

de produits chimiques. En 2004, 51,9% de la valeur de la pro-

ductivité de ce secteur a été exportée. Les principaux produits

à l’exportation relèvent du pharmaceutique, avec 31,9% de

l’ensemble des exportations du secteur, suivi des produits en

plastique (21%) et de la fibre de verre (16,1%). L’UE est la

��

principale destination des exportations de produits chimiques

et de l’industrie pharmaceutique (59,7%) ainsi que pour les

produits en plastique et en caoutchouc (74,6%). Par ailleurs,

respectivement 34,5% et 21,5% de ces produits ont été

exportés vers les marchés de la CEI en 2005.

Les principaux atouts du secteurFortes possibilités en Recherches et Développements, la

proximité d’infrastructures, une situation géographique et

culturelle favorable pour la production à destination des

marchés orientaux.

Le secteur de la chimie en Lettonie dispose d’un fort poten-

tiel avec de nombreuses opportunités de développement et

de fabrication de produits nouveaux.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lakifta.lv

www.packaging.lv

Le secteur alimentaire En dépit d’être un pays relativement petit sur la mer Baltique,

la Lettonie possède une histoire agricole riche dans la trans-

formation des produits alimentaires. Il y a près d’un siècle

encore, une grande partie de sa population était rurale.

Cette situation avait pour conséquence de privilégier une

cuisine nutritive, savoureuse et bien adaptée au mode de vie

de personnes qui passaient la majeure partie de leur temps

en extérieur. A l’image d’autres pays de l’Europe centrale et

de l’Est, l’histoire de la Lettonie est marquée par l’influence

de nombreux pays dominants, et la possession des territoires

baltes, avant la première période de l’indépendance en 1922,

a été disputée entre l’Allemagne, la Suède et la Russie.

Le besoin d’aliments sains, associé au goût des puissances

impériales, a permis à la Lettonie de disposer d’une grande

variété de nourritures “ traditionnelles ”. Les consommateurs

d’aujourd’hui, maintiennent toujours ces plats coutumiers,

et se délectent toujours de mets qui rappellent la cuisine de

grand-mère, mais par des préparations plus simples.

A l’heure actuelle, les producteurs alimentaires lettons cherchent

à satisfaire la demande de produits frais et naturels, tout en tirant

profit des technologies modernes pour parvenir à une qualité

constante, à assurer la disponibilité des stocks et dans des condi-

tions d’hygiène requises. L’industrie des produits alimentaires

et des boissons est l’un des plus grands secteurs industriels de

Lettonie, produisant autour de 25% de la production totale.

En 2005, près de 800 entreprises exerçaient une activité dans

le secteur alimentaire, employant plus de 38 000 personnes.

Au cours des dernières années, l’industrie laitière s’est rapi-

dement restructurée en Lettonie. Avec le soutien de l’Etat

qui a facilité l’accès des producteurs laitiers aux nouvelles

technologies, aux soins vétérinaires et aux compléments

alimentaires de meilleure qualité.

L’industrie de la pêche lettonne a subi d’importants chan-

gements au cours des quinze dernières années. Le volume

de productivité de ce secteur a atteint l’année dernière 80

millions d’EUR.

Pendant de nombreuses d’années, la Lettonie était bien

structurée pour la production de viandes, puis s’est entière-

ment réadaptée aux normes européennes. Le chiffre d’affaire

de ce secteur s’élevait à 155 millions d’EUR.

Le pain et les céréales, sous différentes formes, ont long-

temps été la base des régimes alimentaires à travers le globe,

les pays baltes ne faisant pas exception à la règle.

La situation géographique de la Lettonie est idéale pour

faire pousser différentes variétés de fruits et de légumes. La

Lettonie est plus particulièrement célèbre pour ses nombreu-

ses baies sauvages, notamment les airelles.

Hors des zones urbaines relativement peu nombreuses, la

Lettonie possède un environnement naturel propre et s’avère

être un lieu idéal pour les amoureux de la nature.

Depuis que la Lettonie est devenue membre de l’UE, les

exportateurs ont profité d’une meilleure accessibilité en

signant des accords commerciaux préférentiels avec plu-

sieurs pays pour lesquels les produits lettons n’ont bénéficié

d’aucun répit commercial.

Les principaux atouts du secteur La Lettonie se situe au cœur de la région de la mer Baltique,

région connaissant actuellement une forte croissance au

sein de l’Europe. La mixité culturelle de la population avec

de nouveaux arrivants a régulièrement influencé les modes

alimentaires lettons depuis des siècles, et la Lettonie peut

s’enorgueillir de disposer de beaux paysages naturels encore

préservés, de produits sains et de traditions agricoles basées

sur des pratiques écologiques ancestrales.

Si les investissements étrangers et les choix des décideurs

dépendent de la reconnaissance qualitative des matières pre-

mières, de leur quantité, de facteurs économiques, ainsi que

de la qualité et du coût du travail, alors la Lettonie dispose

de tous ces éléments.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lpuf.lv

www.marketingapad.lv

www.zm.gov.lv

www.lta.lv

www.pvd.gov.lv

www.lad.gov.lv

www.lvaei.lv

www.vzp.gov.lv

www.export-directory.lv

www.agroinfo.lv

��

Les technologies de l’information et de la communication (tic) Les activités économiques en Lettonie se sont très vite inté-

ressées à la production de marchandises et de services de

TIC, représentant autour de 6% du PIB. En 2004, le chiffre

d’affaires des entreprises oeuvrant dans les TIC a augmenté

rapidement avec un taux de croissance de plus de 12%.

Cela est partiellement dû à la multiplication des entreprises

qui se sont développées dans le secteur des TIC avec un

taux avoisinant les 21%. Cependant, le nombre d’employés

travaillant dans ce secteur a seulement augmenté de 5% et

approche maintenant les 20 000 salariés.

La croissance du secteur des TIC est fortement liée aux acti-

vités de services qui composent 94,7% du chiffre d’affaires

pour l’industrie entière.

Les principaux domaines de spécialisation pour les entreprises

lettonnes dans la production de logiciels sont : le dévelop-

pement et la remachination de logiciels, la conception de

système d’information, le développement et l’exécution,

l’introduction de systèmes de planification de ressources en

entreprise, l’exécution de solutions novatrices Internet telles

que le B2B, le développement des outils automatisés de

logiciels, le développement des systèmes de paiement par

carte ; et la localisation du logiciel importé.

La totalité du secteur des communications électroniques

a été ouvert à la concurrence en janvier 2003. Lattelecom

est l’opérateur le plus ancien dans les communications

électroniques en Lettonie, oeuvrant dans les télécommu-

nications, la transmission de données, Internet, aussi bien

que les télécommunications intégrées et les solutions en

TI, et les services externalisés de processus d’entreprises.

Actuellement, d’autres opérateurs peuvent signer des

accords et proposer des services de communications à l’in-

ternational et des services locaux aux abonnés du réseau de

Lattelecom par présélection des fournisseurs.

À la fin de 2004, le nombre d’abonnés de téléphones mobiles

en Lettonie était de 1,55 millions soit 67,2% de la population.

Les opérateurs mobiles ont établi et aménagent les réseaux

mobiles sur l’ensemble du territoire qui couvrent actuellement

98% du pays ; plus de 97% de la population a accès aux ser-

vices de téléphonie mobile depuis leur domicile.

Les services de communication de téléphonie mobile en Lettonie

sont fournis par “ LMT ” , “ TÉLÉ 2- ” , “ Bite Latvija ” , l’acteur

“ Triatel ” pour la technologie de CDMA, aussi bien que des

distributeurs des cartes prépayées “ ZETCOM ” et “ IZZI ”.

Les opérateurs mobiles offrent une gamme étendue de servi-

ces de transmissions de données, c’est à dire la transmission

de données à grande vitesse de GPRS, de MMS et des servi-

ces de la deuxième génération d’UMTS.

Le WAP est un service commun fourni par les opérateurs

mobiles lettons et les médias en ligne. Les services d’Internet,

s’étendant du simple appel téléphonique ou du lien radio, à

la location de raccordements de lignes, sont proposés par plus

de 200 fournisseurs d’accès. Des raccordements internationaux

sont assurés par les liens optiques à large bande de réseau de

capacité élevée en Estonie, en Lituanie, en Russie et en Suède.

La capacité internationale totale d’Internet des fournisseurs

d’accès a été multipliée par dix au cours des trois dernières

années et une croissance rapide et continue est toujours

prévue dans les années à venir.

Les exportations du secteurLes entreprises lettonnes ayant capacité à offrir une qualité de

niveau mondiale à des coûts inférieurs, la valeur des services en

mer et terrestres a augmanté au cours des dernières années.

Les principaux marchés pour les services des TI sont les pays

autour de la mer Baltique, à savoir l’Estonie et la Lituanie,

suivis de la Suède, de la Finlande, des Pays Bas, de l’Allema-

gne, et plus loin les États-Unis.

Les principaux atouts du secteurLa Lettonie offre des avantages substantiels en terme de

concurrence aux investisseurs dans les TIC, comme l’indique

les facteurs suivants :

• une situation géographique favorable ;

• la collaboration de professionnels hautement qualifiés dans

les TIC et disposant d’une expérience internationale de projet

(y compris la gestion de projet), de bonnes capacités linguis-

tiques et sachant associer une culture acquise sur un modèle

occidental avec des connaissances du marché russe ;

• des infrastructures de communications et de logistiques

fortement développées ;

• un haut niveau de soutien gouvernemental et une politi-

que fiscale attractive.

pour toute information complémentaire, consulter : www.likta.lv

www.lia.lv

www.itnet.lv

www.telecom.lv

www.bsa.lv

www.lta.lv

Logistique, transit et services à valeur ajoutée Après avoir été un couloir pour le transport et le commerce

entre l’Est et l’Ouest du temps de la ligue Hanséatique, la

Lettonie est parvenue à revitaliser avec succès sa situation

géographique comme un facteur de son succès économique

depuis le recouvrement de son indépendance en 1991. Forte

de sa principale activité dans le chargement d’exportations

brutes de matériels en provenance de Russie et de la CEI, le

transport et les communications ont apporté une contribu-

tion de 15,6% au PIB du pays en 2005. La croissance de ce

��

secteur estimée à 10,2%, était au-dessus de la moyenne,

démontrant que le volume des services à valeur ajoutée

fournis par les sociétés lettonnes est en augmentation. Le

chiffre d’affaire dans le transport et le secteur des communi-

cations a progressé de 70% au cours des 5 dernières années.

L’épine dorsale du couloir multi-modal des transports en

Lettonie s’appuie sur des réseaux ferroviaires et de pipelines

développés entre l’Est et l’Ouest. Ils permettant de réaliser,

au sein des trois ports de Lettonie exempts de glace durant

l’hiver, les opérations de chargement du pétrole raffiné, des

métaux et des produits chimiques. De la même façon, les

chargements du fret pour les marchés régionaux (Etats bal-

tes, Russie, Belarus) témoignent d’une croissance accrue.

Actuellement le fret en transit en Lettonie représente une part

de valeur supplémentaire de logistique, avec des opérations

mono-directionnelles fortement intensives et opportunes.

Certaines opérations bénéficiant d’une plus forte valeur

ajoutée remplacent progressivement ces dernières, car les

investisseurs locaux et étrangers identifient le potentiel qu’of-

fre la Lettonie, de par sa situation géographique privilégiée et

ses avantages liés à ses coûts. Les opérations à valeur ajoutée

les plus habituelles concernent le ré-emballage, le condition-

nement et les essais et le triage des marchandises.

De par sa localisation au centre de la région de la mer

Baltique et son accès aux couloirs de transport, la Lettonie

dispose de réels atouts pour le développement de centres

de distribution de fret en direction du Nord et les marchés

européens ou vers la CEI. L’accès au transport ferroviaire de

marchandises du transsibérien ajoute un dispositif supplé-

mentaire, permettant à la Lettonie de ses positionner au sein

de l’UE comme une place importante dans la logistique et

pour les échanges commerciaux et de services à destination

de l’Extrême-Orient (japon, chine, Corée du Nord) ou dans

le sens inverse. En outre, la Lettonie peut proposer de nom-

breux et grands locaux vides tels que d’anciennes usines, des

terrains stratégiques dans des ports (y compris dans les ports

francs), pour le développement d’activités de logistique.

Les principaux atouts du secteurLa situation géographique et la proximité de la Lettonie avec

les grands centres économiques au sein de la région de la

mer baltique et avec la Russie et la CEI, la disponibilité de

bâtiments inoccupés et de terrains stratégiques, des avanta-

ges en terme de coût.

pour toute information complémentaire, consulter :www.transport.lv

www.lmba.lv

www.laff.lv

www.lauto.lv

opérations financières Comptabilisé pour 17% du stock total d’IDE, les services

d’opérations financières ont bénéficié de taux de croissance

remarquables voyant les capitaux des banques de commerce

tripler et l’augmentation du nombre de prêts multiplier par

six depuis 1996. Les experts estiment que le marché finan-

cier en Lettonie et au sein des pays Baltes va maintenir le

même rythme de croissance pendant au moins 5 à 10 années

supplémentaires et que les indicateurs demeureront consi-

dérablement plus haut que la moyenne de l’UE. Le marché

des opérations bancaires et des assurances en Lettonie est

dominé par d’importants acteurs régionaux tels que Förenings

Sparbanken, SEB (Suède), Nord/LB (Allemagne), Nordea

(Finlande), qu’ils soient présents comme propriétaires ou

comme d’importants actionnaires majoritaires d’opérations

bancaires établies localement. Cependant, il reste un certain

nombre d’opportunités dans le marché local des services

financiers, particulièrement dans le domaine des opérations de

corporate banking. Une formidable croissance devrait se pro-

duire dans le secteur bancaire notamment dans le financement

des prêts, pour les activités commerciales d’import/export et

pour les opérations bancaires en ligne. On s’attend à ce que

les assurances soient parmi les marchés bénéficiant d’une des

croissances les plus rapides en ce qui concerne les services

liés aux assurances sociales privées. Les secteurs encore non

développés tels que les fonds de pension et d’investissements

devraient également connaître un développement et une

croissance dans les années à venir. L’augmentation constante

du pouvoir d’achat des ménages et l’activité économique

globale du pays s’avèrent être les moteurs les plus importants

pour la croissance du pays, qui combinée avec la politique

monétaire stable et conservatrice de la banque de la Lettonie,

procure à la Lettonie un environnement financier attractif.

Les principaux atouts du secteurLa politique monétaire stable, le pouvoir d’achat crois-

sant des ménages et la demande de services financiers en

Lettonie.


www.fktk.lv

www.bankasoc.lv

Le secteur du bâtiment et de l’immobilier Le secteur du bâtiment est l’un des secteurs les plus dynami-

ques de l’économie nationale. Au cours des cinq dernières

années, le taux de croissance annuel moyen dans le bâtiment

était de 11,9%. L’essentiel de la croissance résulte de nouvelles

constructions à usages publics tel que les centres commerciaux,

les bâtiments administratifs, et le logement privé. A l’issue

��

de l’année 2005, il a été relevé 15,5% de plus que l’année

précédente en ce qui concerne les constructions. La part de

nouveaux ouvrages de construction a augmenté dans l’ensem-

ble de la production et plus particulièrement la construction

de maisons et de logements. Les bâtiments industriels et les

projets de génie civil sont en léger retrait mais avec l’accès aux

fonds structurels de l’UE, il faut s’attendre à une croissance

rapide pour ces constructions. Avec les années l’activité sur le

marché hypothécaire privé s’est accrue, entraînant de nouvel-

les activités dans la construction du secteur privé du logement.

Ces activités devraient aussi connaître un développement avec

l’augmentation du pouvoir d’achat, car les ménages souhai-

teront disposer d’un lieu de vie plus spacieux. Actuellement

on relève 24,3 mètres carrés par personne ce qui correspond

seulement à la moitié de la surface d’habitation si l’on se réfère

à la surface moyenne au sein de l’UE.

L’exportation des travaux de bâtiment a su tirer bénéfice de

l’intégration sur le marché unique de l’UE et des relations

amicales avec nos voisins orientaux. Les principaux axes à

l’exportation concernent les services dont les prix sont com-

pétitifs avec les pays voisins comme la Suède et la Norvège,

et les projets innovants de génie civil pour des entreprises

internationales.

Les principaux atouts du secteur : l’augmentation de

la demande privée, des entreprises et du secteur public,

la fabrication des matériaux de construction, l’offre de

main-d’œuvre disposant de qualification à tous les niveaux

responsabilités et pour un coût-efficacité avantageux

Le secteur de l’énergie Les bases du réseau énergétique en Lettonie reposent sur

l’infrastructure de distribution d’électricité et de gaz, et le

transport de pétrole. Le marché de l’énergie en Lettonie

peut être considéré comme libéralisé, à l’exception du mar-

ché de gaz régit par le monopole de Latvijas Gaze jusqu’en

2005. La production, le transport et la distribution d’élec-

tricité en Lettonie est officiellement libéralisée, toutefois

l’infrastructure entière en matière d’énergie est détenue

par un seul acteur, à savoir Latvenergo (société d’Etat sous

privatisation/dissolution). En conséquence, jusqu’à ce que la

privatisation soit achevée, il n’est pas possible de mettre en

oeuvre des projets faisant appel à des sociétés d’électricité

privées sur le territoire letton. Cependant des possibilités

demeurent pour des projets d’investissements localisés dans

des centrales de cogénération (impliquant en particulier des

biocarburants) visant à fournir l’électricité et le chauffage à

d’importants clients industriels ou à des villes de provinces.

Un certain nombre de villes lettonnes ont su attirer des inves-

tissements privés pour leurs réseaux d’approvisionnement

en eau chaude et en chauffage, par des acquisitions ou des

concessions à des sociétés municipales ou par endettement.

Il existe encore des offres d’activités dans ce secteur pour les

investisseurs étrangers intéressés. Par ailleurs, un nouveau

secteur d’activité énergétique a été ouvert en Lettonie avec

l’octroi de permis pour l’exploration de pétrole sur la côte

balte au sein de 2 zones de plus de 2000 km² au-delà de

la côte occidentale de la Lettonie, là même où la société

danoise Odin Energie a obtenu l’autorisation exclusive d’ex-

ploration et de production. Afin d’accomplir le programme

de travail, les travaux suivants ont été réalisés la première

année : installation d’une base de données, enregistrement

des données sismiques, récapitulation des données de fora-

ges sismiques. Le concessionnaire a commencé à former

des spécialistes lettons pour les technologies modernes de

conduite d’opérations et l’interprétation géophysiques des

données utilisées dans la prospection et l’exploration pour

les hydrocarbures. La participation à venir d’autres acteurs

sera déterminée par d’autres appels offres, selon les résultats

de cette première exploration.

pour toute information complémentaire, consulter :www.sprk.gov.lv

www.petroleum.lv

��

Le marché de la main d’œuvre lettonne comprend 1,81 mil-

lions de personnes, dont la majorité est concentrée dans les

plus grandes villes, Riga, Daugavpils, Liepaja et Jelgava. Le

taux de chômage global est modéré et stable, navigant entre

8,5% et 8,7% au cours de 2004 - 2005, mais on peut noter

des différences régionales significatives. C’est pourquoi il

ne sera pas difficile pour toute entreprise commerciale en

recherche de main-d’œuvre d’en trouvera en Lettonie.

Formations et qualificationsAu regard de la situation de la Lettonie, il faut reconnaître que

le principal capital de Lettonie réside dans sa force de travail.

Tout au long de son histoire, la population active a su tirer

profit d’un système d’éducation bien structuré et sain, même

sous l’emprise des différentes puissances régnantes. Avec

la première université technique établi en 1862, la Lettonie

revendique actuellement un système d’éducation moderne à

trois niveaux, bénéficiant de la reconnaissance internationale

par ses standards moyens et par ses résultats exceptionnels

notamment lors de compétitions internationales d’étudiants.

La Lettonie, disposant du deuxième taux le plus élevé pour

le nombre d’étudiants à l’université par habitant (après le

Canada), assure chaque année, sur le marché du travail et des

savoirs intellectuels en Lettonie, l’arrivée et la disponibilité de

nouveaux spécialistes. En raison d’une sous-estimation pendant

la période soviétique des besoins en sciences sociales, comme

le commerce, le droit et la communication, et en raison des

manques de spécialistes, ces disciplines sont devenues les plus

sollicitées par les étudiants ces dernières années. Cependant les

sciences et la technologie, en particulier les TIC et les technolo-

gies appliquées, se confrontent actuellement à une demande

accrue qui serait le résultat direct des besoins de ces qualifica-

tions dans les secteurs industriels en développement.

Parallèlement aux universités qui préparent les étudiants à

des cursus supérieurs, un certain nombre d’établissements

privés fournissent une formation supérieure dans un

contexte international, participant avec succès aux program-

mes européens de mobilité des étudiants tels que Socrates,

Erasmus et Leonardo da Vinci, Nordplus et HESP. La Lettonie

“ exporte ” également des services de formation supérieure,

particulièrement dans les secteurs technologiques, les

sciences du transport et de la santé puisque les universités

lettonnes disposent de compétences élevées pour un très

bon rapport coût-efficacité.

Le répartition des étudiants à l’Université par type d’études au cours de l’année universitaire 2005/2006

Economie – Droit et Sciences Sociales 12,2%

Services 4,9%

Agriculture 1,2%

Les sciences normales, mathématiques,ingenieurs et technologies informatiques 5,2%

Santé et social 5,2%

Sciences humaines et art 7,1%

Machinant, fabrication, construction 10%

Enseignement et Pédagogie 12,2%

Autres 0,1%

Total 131 125Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006

ressources humaines

faits généraux de marché du travail

Population active (milliers) Taux de chômage (%, moyenne annuelle)

Salaire mensuel brut moyen (EUR)

Lettonie 1813,2 8,7 350

Par région et la ville :

Région de Riga 291,8 7,9 324

Riga 587,6 7,7 398

Région de Vidzeme 184,8 8,2 277

Région de Kurzeme 236,2 10,8297

Liepaja 54,6 7,7

Région de Zemgale 223,5 6,1286

Jelgava 43,2 7,2

Région de Latgale 289,2 12,8

252Daugavpils 73,2 10,8

Rezekne 24,3 27,0

Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006

��

Nombre d’étudiants dans les progrmmes de technologies choisis en 2005/2006

Biologie 2,8%

Technologie de l'alimentation 3,2%

Autres sciences de technologiques

2,4%

Technologies de transformation

de bois 1,9%

Architecture et PlanificationSpatiale 5%

Chimie et sciences de matériaux 7,4%

Transport et logistique 8,7%

Électronique et Automatisation10,1%

Constructionmécanique 13,1%

Construction et Bâtiment 19,5%Informatique 25,9%

Total 18 404Source : Bureau Central des statistiques de la Lettonie, 2006

Les établissements professionnels d’éducation dans tout le

pays fournissent une très large variété de programmes, par

exemple l’électronique et l’automation métallurgique et indus-

trielle, la sylviculture et le travail du bois,la construction, aussi

bien que dans les secteurs de services. Ceux-ci fonctionnent

également commedes centres pour de formation adultes pour

l’acquisition de qualifications supplémentaires, nomment des

salaries déjà en activité sur le marché du travail.

coûts de la main-d’oeuvreLa Lettonie dispose d’ avantages significatifs en ce qui

concerne le coût de la main-d’oeuvre dans pratiquement tous

les secteurs industriels et à chaque niveau de responsibilité.

Bien que progressant de façon constante, les augmentations

du coût de la main-d’œuvre demeurent plus basses que

les coûts de productivité, ce qui signifie actuellement que

valeurs de la main-d’œuvre pour des postes différents, de

l’ouvrier qualifié à l’ingénieur informatique, représentent

seulement 20 à 30% de ceux pratiqués en moyenne dans

l’UE. Il faut noter qu’au sein de la Lettonie les différences

régionales en coûts de main-d’œuvre sont considérables,

pratiquement de 40% si l’on compare les coûts entre Riga

et ceux de la région de Latgale, ce qui offre un avantage

significatif aux entreprises qui envisagent des implantations

décentralisées pour des activités nécessitant un fort pour-

centage de main d’œuvre.

pour toute information complémentaire, consulter :www.fontes.lv

procédures de recrutement et services de rhTout employeur peut effectuer par lui-même les recrute-

ments et les choix de personnel qu’il envisage, ou s’adresser

aux services de recrutement de cabinets privés. Lors de l’éta-

blissement de nouvelles activités ou pour des activités locales

déjà existantes, les investisseurs étrangers peuvent compter

sur les compétences des cabinets de RH, internationalement

reconnus, et leurs connaissances précises des conditions

locales, dont la spécialisation s’étend de la diffusion des

vacances de postes à la recherche effective de candidats et

adaptée aux besoins du client.

Le reporting général du marché indique que le recrutement et

les procédures de sélection, pour des emplois spécialisés et de

cadres intermédiaires pour une entreprise de taille moyenne,

s’effectue dans un délai de 60 jours, tandis que la sélection et

le recrutement de cadres de direction peuvent prendre jusqu’à

90 jours. Les services de gestion du personnel se développent

Salaires mensuels bruts moyens par poste, en 2005

Activité Position/Qualification Indicative EUR/mois

Gestion

Directeur d’une enterprise moyenne 4268Directeur de service d’une entreprise (par exemple directeur financier d’une entreprise moyenne) 2490

Chef d’équipe (responsable hiérarchique d’unité) 1707

TIC

Administrateur de réseau d’une petite et moyenne entreprise 797Programmeur-analyste 1096Exploitant de centre serveur d’appel 397

LogistiqueConducteur de camion 569Ouvrier d’entrepôt 423

Fabrication

Ingénieur, conception de DAO 711Ingénieur, équipement industriel 711Ouvrier qualifié 526

Principaux avantages fournis par les employeurs :Remboursement des dépenses professionnelles téléphoniques : 94% des 140 entreprises.Paiement de l’assurance privé maladie et chirurgicale : 82% des 140 entreprises.Voitures de fonction : 74% des 140 entreprises.

Source: Fontes Latvija Salary Survey 2005

��

sur le marché letton, mais il faudra encore du temps pour

acquérir le niveau de reconnaissance dont ils disposent en

Europe de l’Ouest. D’autres services en lien avec les RH pro-

posent des évaluations de gestion, des audits de structure

d’organisation, des procédés RH, l’amélioration des perfor-

mances, la motivation, la communication interne, l’évaluation

de la satisfaction professionnelle des employés ainsi que leur

formation. Les raisons les plus habituelles mentionnées pour

faire appel à ce type de services dans une économie de plus

en plus dynamique sont : les changements d’entreprise, les

fusions et acquisitions, la privatisation, les changements et la

restructuration stratégique, la revitalisation et le repositionne-

ment des entreprises, la structuration organisationnelle efficace

(réduction d’effectif — restructuration). Ces services peuvent

offrir aux principaux décideurs une expertise professionnelle

sur les compétences des différents membres du personnel, le

fonctionnement des équipes, de l’organisation entière, aussi

bien que des recommandations sur les lignes budgétaires

visant à améliorer l’efficacité des organisations dans l’avenir.

L’agence nationale pour l’emploi est l’autorité nationale respon-

sable du marché du travail, et peut aider au choix de candidats

parmi les personnes en recherche d’emploi. Cette agence

accorde également les autorisations et supervise les bureaux de

service d’emploi rémunérés et gère les programmes nationaux

de formation conçus et subventionnés en fonction des exigen-

ces des employeurs (pour toute information complémentaire

voir également les “ incitations pour les investisseurs ”).

pour toute information complémentaire, consulter :www.nvd.gov.lv

La réglementation concernant les relations de travailLe statut des employés et des employeurs, les droits et les obli-

gations des deux parties ainsi que tous les autres aspects des

relations de travail sont régis par le code du travail entré en

vigueur en juin 2002. Les relations de travail pour les person-

nes étrangères sont régies par la législation lettonne et par des

accords bilatéraux entre la Lettonie et le pays concerné. La législa-

tion concernant le travail prévoit l`égalité des droits pour tous les

employés indépendamment de leur sexe, religion, appartenance

à des partis politiques ou des syndicats, et de leur nationalité ou

de leur origine ethnique. Ceci concerne les offres dèmploi, les

entretiens dèmbauche, les salaires, etc…. Tout employé est en

droit de faire valoir ses droits auprès de la justice.

La loi détermine les règles applicables aux offres dèmploi :

le texte ne doit comporter aucune condition discriminatoire,

y compris pour des raisons d’âge, sauf si l`âge ou le sexe

requis est conditionné par le caractère spécifique du travail.

Les questions relatives au statut familial du candidat, ses

convictions religieuses, son appartenance à des partis politi-

ques ou des syndicats, ainsi que sa nationalité ou son origine

ethnique sont interdites durant les entretiens dèmbauche.

Jours ouvrables et jours de congéUn jour ouvrable ne doit pas excéder 8 heures ; une semaine

de travail ne doit pas dépasser 40 heures. Une semaine de

travail plus courte sàpplique, par exemple, aux employés

adolescents (conformément à leur âge) et aux femmes ayant

de jeunes enfants.

Les heures supplémentaires sont autorisées exclusivement

sur consentement écrit de lèmployé et ne peuvent pas excé-

der 48 heures sur une période de 4 semaines et 200 heures

par année.

Une semaine comprend cinq jours ouvrables et deux jours

de repos hebdomadaire. Si la nature de la production ou les

conditions de travail exigent plutôt une semaine de travail

plus longue, lèmployeur peut établir une semaine de six

jours ouvrables consécutifs avec un jour de repos hebdoma-

daire. Pendant la semaine de 6 jours ouvrables, la durée de

travail hebdomadaire ne doit toujours pas excéder 40 heures

ou bien le nombre d`heures stipulées pour les catégories

telles que les adolescents etc… Pendant le jour ouvrable,

lèmployeur doit accorder aux employés une pause dàu

moins 30 minutes pour le repos et pour les repas.

En vertu de la loi “ Sur les jours fériés et les jours de commé-

moration ” , les fêtes officielles nationales sont : le jour de

lÀn, le vendredi Saint, le dimanche et le lundi de Pâques, le

1 mai, le 4 mai, le deuxième dimanche de mai, le dimanche

de Pentecôte, les 23 et 24 juin, le 18 novembre, les 25, 26 et

le 31 décembre. La veille des fêtes officielles, le jour ouvrable

compte une heure de moins.

La durée du congé annuel stipulée par la loi est de 4 semai-

nes civiles (en plus des fêtes officielles) et les jours de congé

non utilisés ne peuvent pas être remplacés par un paiement

compensateur, sauf si le contrat de travail prend fin et si

lèmployé nà pas bénéficié de son droit au congé.

Le contrat de travailLèmployeur est habilité à conclure des contrats de travail

avec des citoyens lettons, avec les résidents permanents et les

personnes étrangères disposant dùn permis de séjour et dùn

permis de travail accordé par la République de Lettonie. Les

citoyens de lÙnion européenne ne nécessitent pas de permis

de travail pour travailler en Lettonie. Pour les détails, voir le cha-

pitre concernant les visas et les permis de séjour et de travail.

Bien que le contrat de travail doive être conclu par écrit, il est

considéré comme conclu à partir du moment où lèmployeur et

lèmployé se mettent dàccord sur le contenu du travail et sur

la rémunération. Lèmployé est en droit de demander la rédac-

tion du contrat de travail par écrit. Cependant, si au moins une

des parties a commencé à remplir les conditions du contrat, un

contrat oral a la même force légale quùn contrat écrit.

30

Les dispositions du contrat de travailLe code du Travail fournit une liste de dispositions obligatoi-

res et optionnelles à inclure dans tout contrat de travail, et

notamment :

• Les dispositions obligatoires : par exemple, le lieu de tra-

vail, la fonction de lèmployé et un descriptif général du

travail, la rémunération, les termes de paiement, les délais

dans lesquels la notification dèxpiration du contrat doit

être envoyée, les dispositions de làccord collectif, les dis-

positions réglementaires concernant le processus de travail

et les relations de travail (ou bien une référence aux dits

documents), etc. ;

• Les dispositions optionnelles : par exemple, la période

dèssai, les modalités et le type de paiement, le congé

payé annuel, ainsi quùne liste de secrets commerciaux

et lòbligation de ne pas les divulguer, les restrictions

concernant dàutres activités professionnelles de lèmployé

pendant la durée du contrat, etc.

La période dèssaiLe contrat de travail peut prévoir une période dèssai qui ne

doit pas excéder trois mois. Si, après cette période, lèmployé

continue à remplir ses obligations, il est considéré que la

période dèssai est terminée et que le contrat de travail ne

peut prendre fin que dans les cas prévus par la législation.

Le terme du contrat de travailEn règle générale, un contrat de travail peut prendre fin

avant le terme prévu après accord entre les parties ou bien

dans les cas suivants :

• à lèxpiration de la période dèmploi, sauf si les relations de

travail se poursuivent de fait et si aucune des parties nà

manifesté le désir d`y mettre fin ; par une lettre de démission

de lèmployé ; à lìnitiative de lèmployeur ou dìnstitutions

qui ne sont pas des parties au contrat (par exemple,

lÌnspection du travail) ; en cas de licenciement collectif, etc.

Un contrat de travail peut être résilié à lìnitiative de

lèmployeur dans les cas suivants : — en cas de manque-

ments sérieux aux obligations prévues par le contrat de travail

ou aux instructions de travail internes ; en cas dàctivités

illicites accomplies par lèmployé ; lorsque lèmployé est sous

lìnfluence de stupéfiants sur le lieu de travail ; en cas de

réduction des effectifs ; en cas dìncompétence, etc.

Dans certains cas, un préavis et une compensation sont

prévus, sìls sont stipulés dans les clauses de résiliation du

contrat. Dans le cas de licenciement immédiat (par exemple,

si lèmployé est en état dìvresse) comme dans le cas de licen-

ciement avec préavis dùn mois (par exemple, si lèmployé

nà pas de compétences professionnelles requises pour

làccomplissement des devoirs stipulés par le contrat), des

indemnités de licenciement doivent lui être accordées (à

lèxception des cas dàctivités illicites).

“ Le licenciement collectif ” présume la réduction des effec-

tifs, lorsquèn une période de 30 jours, au moins 5 employés

sont licenciés par une entreprise qui emploie de 20 à 50

personnes, ou si au moins 30 employés sont licenciés par

une entreprise qui emploie au moins 300 personnes. Avant

un licenciement collectif, lèmployeur doit se concerter avec

les représentants des employés et le processus de licencie-

ment ne peut être commencé que 60 jours après la date où

lèmployeur a envoyé une notification officielle au Service de

lÈmploi.

Un employé peut mettre fin au contrat de travail unilatéra-

lement, en envoyant à son employeur un préavis dùn mois

calendaire avant la résiliation du contrat.

Si lèmployé et lèmployeur aboutissent à un arrangement,

le contrat de travail peut être résilié à tout moment par un

accord mutuel, avant le terme prévu par le contrat.

La rémunération de travailLa rémunération dùn travail à temps complet ne peut pas

être inférieure au salaire minimum stipulé par la législation

lettonne au moment donné. A partir du 1er janvier 2007,

le montant du salaire minimum est fixé à 120 lats (environ

180 Euros). La législation prévoit un versement du salaire

deux fois par mois. Le salaire mensuel peut être versé en

un seul paiement, si un accord mutuel entre lèmployeur et

lèmployé le prévoit.

responsabilité matérielleLes employés doivent traiter la propriété de lèmployeur avec

toute làttention nécessaire et sont responsables des pertes

directes (à lèxception des pertes du profit escompté), cau-

sées à lèmployeur par un mauvais usage de sa propriété. Il

est recommandé de conclure un contrat spécial sur la res-

ponsabilité matérielle.

syndicatsLes employés sont en droit dàdhérer à des syndicats en

se basant sur des principes professionnels, sectoriels, terri-

toriaux ou autres. Les indications générales concernant les

principes de fonctionnement des syndicats sont inclues dans

“ la Loi sur les syndicats ”.

Si un contrat de travail est résilié à lìnitiative de lèmployeur,

un accord du syndicat concerné est requis, sauf si le contrat

de travail a pris fin à cause de la liquidation de lèntreprise,

de sanctions disciplinaires, etc.

Si les prescriptions de la loi lettonne diffèrent de celles des

accords internationaux, ces dernières prévalent.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lbas.lv

31

La Lettonie, en tant que petit pays disposant de ressources

en capital limitées, est très sensible aux investissements

directs étrangers pour son économie et son développement.

Le gouvernement et les collectivités territoriales, par des

coopérations avec les diverses organisations du commerce,

se sont engagés au travers d’un certain nombre de mesu-

res et de moyens pour une amélioration en profondeur de

l’environnement législatif et administratif autant pour les

entreprises locales qu’étrangères qui souhaiteraient s’établir

en Lettonie. A titre d’exemple, la Lettonie a été l’un des

premiers pays à appliquer une réduction progressive du taux

d’imposition sur les sociétés passant de 25 % en 2001 à

15 % depuis le 1er janvier 2004.

assistance au démarrage des entreprisesLes procédures d’enregistrement des sociétés en Lettonie

sont rapides et simples et s’effectuent en moins de deux

jours. Elles permettent des formalités préférentielles pour les

permis de travail et de séjour pour le personnel d’encadre-

ment de l’entreprise (pour toute information plus détaillée,

se reporter à la section sur les permis d’entrée, de résidence

et de travail). Pour cela, il est nécessaire de s’adresser aux

établissements et bureaux locaux du réseau de l’agence

d’investissement et de développement de Lettonie, dans les

agences de développement régional et au sein des collecti-

vités locales.

Les programmes de soutiens de l’etat et les programmes de subventionsDes programmes de soutiens et de subvention d’Etat ont été

élaborés par le gouvernement de Lettonie et visent à soute-

nir les entreprises enregistrées en Lettonie.

Le programme 2007-2013 prévoit les actions suivantes :

• création et appui du centre de compétences ;

• soutien du centre de transfert technologique ;

• pépinière technologique — pépinière d’entreprises dans

les régions ;

• développement de nouveaux produits, de services et de

technologies ;

• engagement de salariés de qualification élevée ;

• développement des secteurs industriels œuvrant dans les

activités commerciales ;

• développement des investissements pour les petites et

moyennes entreprises au sein des régions disposant d’un

statut de soutien au développement ;

• formation et perfectionnement du personnel ;

• soutien à des films publicitaires de lancement ;

• financement capital risque ;

• caution de garantie pour les crédits des petites et moyen-

nes entreprises ;

• alternative au marché d’investissement.

Les programmes de soutien d’Etat sont cofinancés par

les fonds structurels européens. Pour en bénéficier, les

entreprises doivent rédiger et soumettre leurs projets en

mesures d’incitation pour Les investisseurs

��

répondant aux critères et aux éléments indiqués dans les

directives émanant des annonceurs des appels à projets.

pour toute information complémentaire, voir : www.esfondi.lv

www.vraa.gov.lv

www.liaa.gov.lv

www.lad.gov.lv

subvention pour les sociétés implantées dans les zones de développement prioritaireLes sociétés enregistrées au sein des régions bénéficiant

d’un statut de soutien particulier peuvent faire appel au pro-

gramme de subvention conduisant à des aides financières

pour le paiement des intérêts des prêts, à condition que le

prêt soit utilisé pour l’achat, la création ou la recomposition

entière des actifs immobilisés, pour des investissements

initiaux dans des actifs immobilisés des entreprises ayant éla-

boré des projets de développement à croissance rapide dans

des secteurs à forte valeur ajoutée (transformation, services)

ou pour faciliter le développement d’entreprises innovantes.

pour toute information complémentaire, voir : www.vraa.gov.lv

subvention pour la création d’emploisLes employeurs prévoyant de recruter des salariés parmi

les personnes inscrites au chômage ou parmi les catégories

sociales présentant des difficultés sociales peuvent solliciter

des aides financières auprès de l’agence nationale pour

l’emploi. Pour en bénéficier, les entreprises doivent rédiger

et soumettre leurs projets en répondant aux critères détermi-

nés conformément aux offres publiques.

pour toute information complémentaire, voir : www.nvd.gov.lv

dispositions en terme immobilier et d’infrastructuresLes collectivités locales et régionales peuvent fournir ou vendre,

à des conditions avantageuses, des terrains et des bâtiments

aux entreprises qui envisagent de créer des emplois. Certaines

collectivités locales ont déjà défini des projets, ou sont en

cours d’élaboration, de biens industriels à des conditions tari-

faires inférieures à celles du marché, soit à partir de leur propre

financement, par un plan national ou international.

Les fonds structurels de l’UE, en particulier, sont alloués aux

projets de développement d’infrastructures des collectivités

locales pour l’aménagement de plusieurs centres d’affaires

au sein du pays.

Incitations fiscalesréduction d’impôtsL’impôt sur les bénéfices des sociétésLa dernière mesure de réduction d’impôts est entrée en

vigueur le 1er janvier 2006 : tout nouvel équipement tech-

nologique de production, mis en service pour une activité

économique, se verra appliqué, avant le calcul de sa valeur

de dépréciation, à savoir la valeur des actifs, un coefficient

de la même façon que les actifs immobilisés si ce nouvel

équipement a été acheté ou obtenu au cours de la période

d’imposition : le coefficient pour l’année 2007 est de 1,4 ;

pour 2008 de 1,3 ; pour 2009 de 1,2 et pour 2010 de 1,1.

Bénéficiant de cette dépréciation plus forte que dans des

circonstances ordinaires, l’impôt applicable en sera réduit.

Par exemple si la valeur des actifs immobilisés est de 20 000

Lats, dans une situation ordinaire de dépréciation annuelle

équivalente à 40% du bien, la dépréciation serait de 8 000

Lats alors qu’avec l’application du coefficient la dépréciation

sera de 11 200 Lats pour l’année 2007.

Dans ce cas, ce nouvel équipement technologique de pro-

duction sera considéré en tant qu’équipement en service,

permettant d’effectuer des opérations techniques en totalité

ou en partie par étapes successives, et par lequel les carac-

téristiques des produits ont été modifiées de telle manière

que le produit final réalisé dispose d’une valeur ajoutée. Il

en sera de même pour les accessoires liés à cet équipement.

Cet avantage s’applique aux machines, à l’équipement de

production de textile et aux chaînes de production.

Dans l’année de sa mise en service, la dépréciation précé-

demment évaluée devra être ajoutée au revenu imposable si

l’actif immobilisé est soldé dans un délai de 5 ans à l’issue de

la date d’acquisition.

Avec l’introduction de cet abattement, l’allègement fiscal

d’impôt sur les sociétés, soutenu par l’Etat pour des pro-

jets d’investissements à grande échelle (plus de 10 millions

de Lats sur 3 ans) équivaut à 40 % du montant total des

investissements annulés. Des abattements d’impôts sont

également prévus dans les cas suivants :

• Le report des pertes depuis 5 ans au niveau des impôts ;

• Le doublement des taux d'amortissements pour les équi-

pements technologiques pouvant aller jusqu'à 70% ;

• L'impôt sur le revenu de la société peut être réduit du mon-

tant de l'impôt tel qu’il serait payé dans un pays étranger,

mais la réduction de l’impôt calculé en Lettonie ne peut pas

être supérieure au montant des gains obtenus à l'étranger

(pas plus de 15% du revenu étranger de source) ;

• Abattement d'impôt sur le revenu des sociétés pour les

exploitations agricoles ;

��

• Abattement d'impôt sur le revenu des sociétés pour l'em-

ploi de personnes ayant eu des condamnations judiciaires.

En plus de cet abattement, les collectivités locales peuvent

accorder des aides visant à réduire jusqu'à 90% la taxe

foncière pour des projets d'investissement conformes aux

stratégies de développement local ou régional et dans les

zones prioritaires de développement.

DividendesLes dividendes intérieurs et les dividendes payés par les

entreprises d’un Etat de l’EU sont exonérés d’imposition ;

les dividendes étrangers payés par les entreprises résidentes

sur le territoire et issus d’un pays tiers sont imposables (avec

une exemption de participation). La Lettonie apparaît alors

comme un territoire favorable pour les holding puisque les

dividendes reçus par les holding lettones ne sont pas soumi-

ses à l’impôt sur les sociétés.

Impôt de tonnageLes sociétés ayant des activités dans le fret international sont

soumises à l’impôt sur le tonnage. Les services fiscaux d’Etat

sont en charge de définir le statut de contribuable pour l’im-

pôt de tonnage des sociétés.

Cet impôt est calculé par le produit du tonnage net du bateau

avec un coefficient de revenu et une fois les résultats addi-

tionnés, la somme est multipliée par le nombre de jours de

fonctionnement du bateau au cours de la période d’imposition.

Recouvrement des pertes sur la vente des titresLes pertes, au cours d’une période d’imposition, sur la vente

des titres (sauf si les titres sont en circulation publique)

peuvent être couvertes de façon chronologique sur revenu

imposable des cinq périodes d’impositions à suivre, mais

ne peuvent pas excéder le montant de la perte initiale si le

contribuable ne procède pas à la vente des titres de façon

régulière (pas plus d’une fois par période d’imposition), et

des titres vendus ayant été en sa possession pendant une

période d’au moins 12 mois.

Régimes fiscaux spéciaux En vertu de la loi “ sur l’application des impôts dans les

ports francs et les zones économiques spéciales ” , entrée en

vigueur le 1er janvier 2002, un régime fiscal spécial peut être

appliqué à des sociétés dont les activités sont situées dans

les zones franches de Liepaja et de Rezekne et dans les ports

francs de Riga et de Ventspils.

Les principaux avantages fiscaux sont les suivants :

• Abattement de 80 à 100 % sur la taxe immobilière ;

• Abattement de 80% sur l’impôt sur les bénéfices des

sociétés pour les activités étant réalisées dans ces zones ;

• Abattement de 80 % sur le montant d’impôt retenu à la

source applicable aux dividendes, aux commissions et au

paiement des droits d’usage pour l’utilisation de la pro-

priété intellectuelle ;

• TVA à taux zéro pour la plupart des marchandises et des

services assurés dans les zones franches, y compris les ser-

vices de construction ;

• Exonération de la TVA, des droits d’accise et des droits de

douane pour les importations en provenance de l’étranger

et pour les exportations à destinations de zones franches

étrangères ;

• Les expatriés qui paient l’impôt sur le revenu dans leur

pays d’origine peuvent payer des cotisations à la sécurité

sociale sur la base de 15 salaires mensuels minimum.

A compter du 1er janvier 2003, les abattements ne peuvent

pas excéder 50% des investissements.

L’exemption totale d’impôt ne peut être obtenue qu’après

accord des autorités de la zones franches ou de la zone

portuaire franche. Cette autorisation ne peut être attribuée

qu’aux sociétés installées du sein des zones franches et des

ports francs et réalisant des activités économiques dans ces

zones. Ne sont pas considérées comme activités économi-

ques se déroulant au sein des zones franches, l’implantation

d’établissements administratifs en dehors de ces zones, la

négociation et la conclusion de contrats en dehors de ces

zones, le simple passage de marchandises ou leur transport en

dehors de ces zones, toute activité ne faisant pas par nature

l’objet d’une transaction commerciale au sein des ces zones.

Impôts sur le revenu des particuliersLes plus-values, les revenus provenant des biens immobiliers

pour les propriétés acquises pour une période inférieure à

12 mois, les dividendes reçus des sociétés lettonnes ou euro-

péennes n’étant pas exonérés de l’impôt sur les bénéfices,

ne sont pas imposables aux résidents lettons.

protection et représentation des intérêts commerciauxAu cours des dernières années, le gouvernement let-

ton a coopéré avec succès avec le Conseil Etranger des

Investisseurs en Lettonie (FICIL), organisation qui regroupe

les plus grandes entreprises issues de pays étrangers dans

divers secteurs d’activités et ayant procédé à des investisse-

ments significatifs en Lettonie.

Ce Conseil a également été rejoint par sept chambres de

commerces étrangères. Le but du FICIL étant d’améliorer

l’environnement économique en Lettonie par un dialogue

actif avec le gouvernement, des rencontres régulières ont

lieu lors des sessions du Conseil, conjointement présidées

par le Premier ministre de Lettonie et le directeur général

d’une société membre du FICIL. Parmi les principaux débats,

on retient la baisse de la corruption, l’amélioration en terme

d’efficacité du système juridique, la mise en œuvre d’une

plus grande transparence, la réduction du marché noir, la

��

transparence et l’objectivité des marchés publics, l’améliora-

tion de la perception des recettes d’impôts, l’administration

douanière et l’attractivité du contexte général pour les

investissements.

Un plan d’action a été élaboré suites aux recommandations

des dirigeants des sociétés pour une amélioration de l’envi-

ronnement commercial en Lettonie. Il s’agit d’un document

interministériel de planification qui reprend les problèmes

soulevés, défini un cahier des charges pouvant être entrepris

afin de remédier à ces difficultés, recense les établissements

responsables et pose des dates d’échéances ainsi que des

indicateurs de performance. Une mise à jour du plan d’action

est régulièrement faite. Ce premier plan d’action, signé en

1999, est encore aujourd’hui l’outil de travail visant l’amé-

lioration de l’environnement commercial en Lettonie. Sur les

143 actions recensées, 135 ont été effectuées avec succès

entre 1999 et 2004, et aujourd’hui la Lettonie compte, en

terme de facilité pour la réalisation d’affaires économiques,

parmi les 30 principaux pays dans le monde.

De part ses membres, le FICIL représente un panel transversal

des industries en Lettonie au sein desquelles des investisse-

ments directs étrangers ont été réalisés sur le territoire de

lettonie. Les sociétés représentées au sein du FICIL sont :

Baltic Car Import, Dalkia Lettonie, Ernst&Young Baltique, Fazer

Maiznicas, GE Money, Hansabanka, Banque de HVB, Rimi

Baltique, Knauf, Banque lettonne d’affaires, Latvija Statoil,

Linstow, Groupe de Metsaliitto, Neste Latvija, Conseillers de

NCH, Banque DnB NORD, Tabac scandinave, Stora Enso, SEB

Unibanka, Telia Sonera Ab, VAE Riga, Volvo Camion Lettonie.

Les membres associés comprennent des Américains, des

Britanniques, des Danois, les chambres de commerce sué-

doises, des Allemands, la chambre de commerce baltique en

Estonie, en Lettonie et en Lituanie, aussi bien que la guilde du

commerce finnois. La Lettonie a signé des accords bilatéraux

sur la promotion et la protection mutuelle des investissements

avec : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Biélorussie, le

Canada, la Chine, et la République tchèque, La Croatie,

le Danemark, l’Egypte, l’Estonie, la Finlande, la France,

l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, Israël, l’Italie, le

Kazakhstan, la Corée, le Koweït, la Lituanie, le Luxembourg,

la Moldavie, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal,

la Roumanie, Singapour, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède,

la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, l’Ouzbékistan, le Vietnam, le

Royaume-Uni, les États-Unis, qui facilitent la sécurité des capi-

taux investis sur le territoire de Lettonie.

La Lettonie a également adhérée à un certain nombre d’autres

conventions internationales concernant le développement des

affaires internationales avec et au sein et de pays, tels que :

• La Convention de la Haye sur la Procédure civile, 1954 (en

vigueur depuis 1993) ;

• La convention des Nations-Unies (New York) sur la

reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales

étrangères, 1958 (en vigueur depuis 1992) ;

• Le traité de coopération, 1970 du brevet de Washington

(en vigueur depuis convention 1993) ;

• La convention sur le Transport International des marchan-

dises sous le couvert du carnet TIR, 1975 ;

• La Convention établissant l’agence de garantie multilaté-

rale d'investissement, 1985 ;

• Le Traité de Genève sur les marques déposées, 1994.

Depuis le 1er mai 2004, l’entrée de la Lettonie dans l’Union

européenne et l’accession au marché unique permet à toutes

les sociétés enregistrées en Lettonie la libre circulation des

marchandises, des services, des travailleurs et du capital sur

le territoire douanier de l’UE/AELE. Les relations commercia-

les des pays non compris dans l’UE/AELE sont réglementées

par les politiques du commerce extérieur de l’UE.

Définition des investissementsLes accords d’investissements protègent les investissements

étrangers sur tout le territoire de Lettonie, par le fait que

les investissements sont considérés comme tous capitaux

de Lettonie investis par une entité ou un individu en prove-

nance d’un Etat partie prenante de l’accord ou à l’inverse de

capitaux investis dans un pays étranger par une entité ou un

individu provenant de Lettonie.

Les capitaux incluent tous capitaux sans restrictions : les biens

mobiliers et immobiliers, les droits de propriétés tels que les

hypothèques, les privilèges, les engagements, les parts, les

obligations et toutes autres formes de participations à des

sociétés, les créances d’argent ou toute autre activité possé-

dant une valeur économique, les prêts, les droits de propriété

intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les droits voisins,

les droits de propriété industrielle, les marques déposées, les

brevets, les designs industriels et les processus techniques,

les savoirs-faire, les secrets commerciaux, et les marques de

fabrication et les survaleurs) et les droits de s’engager dans

des activités économiques et commerciales.

Dans quelques accords anciens, le terme “ investissements ”

était employé plutôt que le terme “ capitaux ” et les types

d’investissements sont divisés différemment, et quelques

types spécifiques sont exagérés (par exemple les droits d’ex-

ploitation des ressources naturelles) bien que cela ne change

par le sens du propos.

actions interditesL’intention de ces accords d’investissements est de fournir

aux investisseurs issus de pays étrangers contractants un

régime au moins aussi favorable que celui des résidents du

pays d’accueil et d’interdire les freins aux investissements par

des mesures arbitraires ou discriminatoires.

��

Les mesures interdites concernent entre autre l’expropria-

tion ou la nationalisation des investissements, sauf si elles

sont dans l’intérêt public, sur une base non discriminatoire

conformément à la procédure de loi et au texte, alors une

compensation proportionnée sera payée.

acquisition de terrainsLes accords d’investissements s’appliquent également à

l’achat de terrains en Lettonie. Il existe des différences de

réglementation pour l’acquisition de terrains en ville ou à la

campagne.

A la campagne, le terrain, d’une façon générale (sans accord

spécifique de la municipalité ni de restrictions particulières pour

certains territoires), peut être acquis comme propriété par :

i. tout citoyen de Lettonie ;

ii. l’état letton pour une société municipale ;

iii. les sociétés constituées en Lettonie détenues par plus

de 50% de citoyens lettons, par l’Etat ou des munici-

palités, par les citoyens de sociétés d’une Etat ayant un

accord d’investissement avec la Lettonie et ratifié par l’Etat

letton avant 1997, (l’Autriche, la Belgique, le Canada,

la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France,

l’Allemagne, la Grèce, Israël, la Corée du Sud, la Lituanie,

le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le

Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse, l’Ouzbékistan, le

Vietnam, le Royaume-Uni, les États-Unis) ;

iv. les sociétés publiques par actions ayant des parts cotées

en bourse ;

v. les universités d’Etat et locales ;

vi. les organisations religieuses constituées et oeuvrant en

Lettonie depuis au moins 3 ans.

Les terrains peuvent être également acquis sans restrictions

spéciales par des sociétés constituées en Lettonie et détenues

par plus de 50 % de citoyens lettons ou par une société d’un

Etat ayant un accord d’investissement ratifié par la Lettonie

après 1996, si ces accords fournissent des droits réciproques aux

résidents lettons d’acquérir des biens immobiliers dans ce pays.

Actuellement nous sommes dans une période de transition,

puisque seulement après le 1er mai 2011, les terrains pourront

être achetés par n’importe quelle société de l’UE sans restric-

tions spéciales. Jusqu’à cette date, un terrain à la campagne

ne pourra être acquis qu’avec l’approbation des collectivités

locales et à l’exception de certaines zones (réserves naturelles,

etc.) par des citoyens d’un autre Etat membre de l’EU, résidant

en Lettonie depuis au moins 3 ans sans interruption, travaillant

activement dans le secteur agricole depuis au moins 3 ans, et

souhaitant réaliser des affaires en Lettonie en qualité d’agri-

culteur ; par tout autre citoyen de l’UE ou toute autre société

européenne, y compris les sociétés lettones non indiquées plus

haut (à l’exception des terrains agricoles et forestiers).

Les terrains en ville d’une manière générale peuvent être

acquis par des citoyens de Lettonie ou d’un autre pays

membre de l’UE ; par l’Etat letton ou par des municipali-

tés ou bien des sociétés d’Etat ou municipales ; par toute

société constituée en Lettonie ou d’un autre Etat membre

de l’UE détenue par plus de 50 % de citoyens de Lettonie

ou citoyens de l’UE, par des citoyens ou des sociétés d’un

Etat ayant un accord d’investissement avec la Lettonie ratifié

avant le 31 décembre 1996 ou après 1996 si les droits réci-

proques mentionnés peuvent être présentés.

règlement des litigesLes accords mentionnés édictent les règles particulières pour

le règlement des litiges entre les investisseurs étrangers et le

pays d’accueil.

Le règlement des litiges concernant la protection des inves-

tissements devra avoir lieu prioritairement par la négociation.

Si les négociations échouent, les litiges relèveront finalement

d’un arbitrage international déterminé par les accord respec-

tifs (Centre International pour le Règlement des Différends

Relatifs aux Investissement (CIRDI)) ou par l’arbitrage confor-

mément à l’UNICITRAL ou par un arbitrage conformément

aux règles de la chambre de commerce internationale (CCI)

ou par le tribunal compétent d’un Etat contractant à la

demande de l’investisseur.

pour toute information complémentaire, voir : www.vraa.gov.lv

��

créer une affaire en LettonieLes formes juridiques des sociétésLa principale loi régissant le cadre commercial des sociétés

est la loi sur le droit commercial adopté le 13 avril 2000

(entrée en vigueur le 1er janvier 2002). Le droit commercial

défini “ toute activité commerciale ” comme “ toute activité

économique libre effectuée par un commerçant en son nom

et dans le but de tirer profit ”. Le commerçant est défini par

le droit commercial comme une personne physique (commer-

çant individuel) ou une société commerciale (en association

ou à capital social) enregistrée au registre du commerce.

Tous les commerçants doivent être enregistrés auprès du

registre du commerce.

Selon le droit commercial, les activités commerciales en

Lettonie peuvent être réalisées de la façon suivante :

1) commerçant ” à titre individuel ;

2) en association ( société en nom collectif et société en

commandite) ;

3) en société à responsabilité limitée (SARL) ;

4) en société par action (SA).

Le “ commerçant ” à titre individuelLes commerçants à titre individuel sont toutes les personnes

individuelles enregistrées au registre du commerce en tant

que commerçant. Une personne individuelle est obligée de

s’enregistrer comme commerçant dès lors qu’il ou elle réalise

des activités commerciales et que son chiffre d’affaire annuel

résultant de ses activités commerciales excède 200 000 Lats

ou bien s’il ou elle emploie plus de 5 salariés en même temps

et que le chiffre d’affaire annuel excède 20 000 Lats.

Dans le même temps le droit commercial permet à toute

personne privée exerçant des activités commerciales de

s’enregistrer, de sa propre initiative, en tant que commerçant

privé mme si ses activités commerciales ne tombent pas sous

le couvert des critères précédents.

associationLe droit commercial prévoit deux types d’associations : les

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

Une société en nom collectif est un établissement dont le

but est l’exécution d’activités commerciales sous une raison

sociale et au sein de laquelle deux ou plusieurs personnes

(les associés) se sont unis sur les bases d’un accord de par-

tenariat à responsabilité illimitée envers les créanciers de la

société en nom collectif. Les membres de la société en nom

collectif peuvent être aussi bien des personnes privées que

des personnes morales étrangères ou locales. Par rapport à

la SARL et à la SA, le droit commercial accorde aux membres

d’une association une large discrétion en ce qui concerne le

contenu de l’accord d’association (en particulier sur les ques-

tions de la prise de décision, la participation aux bénéfices et

la représentation).

Une société en commandite est une association au sein de

laquelle au moins un de ses membres dispose d’une respon-

sabilité limitée envers les créanciers de l’association sur le

montant des investissements dans l’association. Le membre

dont la responsabilité est limitée dispose de certaines restric-

tions sur la représentation de l’association et la distribution

des bénéfices. Cependant, les mêmes dispositions s’appli-

quent tout comme dans le cas des sociétés en nom collectif.

société à responsabilité limitée (sarL)La SARL est la forme la plus largement répandue pour

l’organisation des activités commerciales. Généralement la

responsabilité des actionnaires d’une SARL est limitée au

montant de leurs investissements dans le capital social de la

SARL. Cependant une SARL peut également être constituée

en tant que société à responsabilité supplémentaire au sein

de laquelle un ou plusieurs actionnaires sont personnelle-

ment responsables envers les créanciers de la société sur la

totalité.

Les dispositions des statuts d’une SARL peuvent différer de

ceux en vigueur en vertu du droit commercial seulement si

de tels arrangements sont explicitement autorisés.

(a) Capital socialLe capital social minimum d’une SARL est de 2 000 Lats.

Le capital peut être apporté soit en argent soit en nature

(valeurs matérielles ou immatérielles). Les investissements

en nature doivent être évalués par des experts qualifiés à

moins que toute la valeur de l’investissement n’excède pas

4 000 Lats et ne constitue pas plus d’une moitié du capital

social. L’apport en nature peut être évalué dans ces cas par

les apporteurs eux-mêmes.

(b) Gestion de la sociétéLe principal organe de la prise de décision d’une SARL est

l’assemblée générale des actionnaires. Le droit commercial

défini parmi les compétences de l’assemblée générale des

actionnaires les sujets suivants :

• Amendement des statuts ;

• Augmentation ou diminution du capital social ;

• Election et renvoi des membres du conseil de surveillance

et du conseil d’administration, de l’audit, du contrôleur et

du liquidateur ;

• Approbation des comptes annuels et répartition des

bénéfices ;

• Exercer une action envers les membres du conseil de

surveillance ou du conseil d’administration, les membres

fondateurs ou les actionnaires de la société ;

environnement économique

��

• L’arrêt ou la poursuite des activités ou la réorganisation de

la société.

Il est possible d’inclure d’autres sujets dans les compétences

de l’assemblée générale des actionnaires en incluant des

dispositions dans les statuts de la société.

L’assemblée générale des actionnaires peut également

décider de toute autre question conforme aux compétences

du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.

Cependant, dans ces cas, les actionnaires deviennent conjoin-

tement et solidairement responsables des pertes causées

(si des pertes sont engendrées) à la société en raison des

décisions prises.

Le droit commercial prévoit des systèmes de gestion à deux

niveaux comprenant le conseil de surveillance et le conseil

d’administration. Cependant, le conseil de surveillance est

facultatif pour les SARL.

Si un conseil de surveillance est constitué, il est responsable

de la surveillance du conseil d’administration et de l’appro-

bation des principales transactions.

Le conseil d’administration est chargé des sujets quotidiens

de gestion.

Le conseil d’administration peut être composé de n’importe

quel nombre de membres, voire juste un seul. La loi ne

prévoit aucune restriction sur les membres des conseils au

regard de leur citoyenneté.

Les droits de représentation de la société par le conseil

d’administration ne peuvent pas être limités contre une

tierce partie. Cependant, on peut accorder aux membres de

conseil d’administration des droits communs ou individuels de

représentation. Le droit commercial prévoit la responsabilité

des membres de conseil d’administration et du conseil de

surveillance pour les pertes causées à la société. La charge de

la preuve est placée sur le membre du conseil afin de prouver

qu’il ou elle a agi en tant que dirigeant honnête et diligent.

La société par actions Les SA sont entendues en tant que sociétés anonymes. Pour

cette raison elles ont des besoins minimums en capitaux plus

élevés et possèdent une structure de gestion plus complexe.

Par conséquent, les SA sont une forme moins courante de

structure commerciale que les SARL. La description du règle-

ment applicable aux SARL dans la section précédente est

également appropriée pour les SA, sauf indication contraire

dans cette section.

(a) Le capital socialLe capital social minimum d’une SA s’élève à 25 000 LVL. La

totalité du capital comme indiqué dans les statuts doit être

concédé avant la date de demande d’enregistrement.

La SA peut procéder à diverses catégories de parts qui

octroieront aux actionnaires un ou plusieurs droits suivants :

le droit de recevoir des dividendes et des quotes-parts de

liquidation, le droit de vote lors de l’assemblée générale des

actionnaires. Des parts peuvent être émises en tant que parts

nominatives ou actions au porteur et soit sous forme papier

ou soit dématérialisées.

��

La loi commerciale permet également l’émission d’actions privi-

légiées qui accordent des droits spécifiques en ce qui concerne

les dividendes et les quotes-parts de liquidation. Toutefois, les

porteurs de ses actions privilégiées n’ont pas le droit de vote.

Des participations, au titre du personnel, peuvent être accor-

dées aux salariés et aux membres du conseil d’administration.

Le montant global de la parité des parts au titre du personnel

ne peut pas excéder 10% du capital social souscrit.

Une autre option concerne les obligations convertibles

qui autorisent le porteur des obligations à les convertir en

parts de société dans une limite indiquée. Les obligations

convertibles peuvent être des titres nominatifs ou des titres

au porteur. Si la société décide d’émettre des obligations

convertibles, les actionnaires de la société disposent les pre-

miers du droit de refus en ce qui concerne l’acquisition de

telles obligations convertibles.

(b) La gestion de la société Au-delà des sujets énumérés dans les compétences de l’as-

semblée générale des actionnaires d’une SARL, les thèmes

suivants sont de la compétence exclusive de l’assemblée

générale des actionnaires d’une SA :

• l’émission et la conversion des valeurs ;

• la rémunération des membres du conseil de surveillance et

du commissaire aux comptes.

Contrairement à la SARL, le droit commercial ne permet pas à

l’assemblée générale des actionnaires d'une SA de ne décider

d'aucune autre question que celles énoncées précédemment,

à moins que cela ait été explicitement édicté par la loi.

Le conseil de surveillance est obligatoire pour toute SA.

Le conseil d'administration doit être nommé par le conseil

de surveillance et il doit y avoir au moins trois membres du

conseil d'administration si les parts de la société sont vendues

publiquement (dans le cas contraire, un seul membre suffit).

Les entités économiques effectuant des activités commerciales en Lettonie

Les entreprisesLa loi commerciale définit le concept d’“ entreprise ” comme

“ une unité économique organisée ”. L’entreprise comprend

à la fois des éléments réels et immatériels appartenant au

commerçant, tout comme d’autres avantages économiques

(valeur) utilisés par le commerçant pour réaliser ses activités

commerciales. Un commerçant peut diriger une ou plusieurs

entreprises, par exemple des magasins, des usines, etc...

En règle générale, si une entreprise ou une partie distincte

d’une entreprise est cédée ou exploitée par une autre per-

sonne, l’acquéreur de l’entreprise sera responsable de tous

les engagements de l’entreprise ou de sa partie respective.

Cependant, en ce qui concerne les engagements établis

avant la cession de l’entreprise ou d’une partie ou de son

exploitation par une autre personne, et les délais ou les

conditions préalables pour l’accomplissement de ce qui

doit entrer en vigueur dans les cinq ans après la cession de

l’entreprise, le cédant et l’acquéreur de l’entreprise devront

assurer une liaison et plusieurs responsabilité si l’accord de

cession ne l’indique pas autrement.

Les filiales et bureaux de représentationUne filiale est une partie indépendante organisationnelle

d’une entreprise, séparée territorialement ou autrement de

l’entreprise principale au regard du site sur lequel les activités

commerciales sont systématiquement exécutées au nom du

commerçant. Les filiales ne sont pas des personnes morales

distinctes. Des filiales peuvent être ouvertes par des com-

merçants locaux et étrangers. Elles doivent être enregistrées

au registre du commerce.

Les commerçants étrangers (par opposition aux commer-

çants locaux) peuvent ouvrir des bureaux de représentation

en Lettonie. Un bureau de représentation, à l’exemple d’une

filiale, n’est pas une personne morale distincte mais à la

différence d’une filiale peut ne pas effectuer d’activités

commerciales en Lettonie. Habituellement, les bureaux de

représentation sont ouverts pour des activités de promotion,

de recherche et de développement économique de marchés.

choix d’implantation d’une société commerciale par un commerçant étrangerSelon le droit commercial, tout commerçant étranger peu-

vent opter pour les formes juridiques suivantes en vue de

son implantation en Lettonie :

• SARL ;

• SA ;

• société en nom collectif ;

• filiale ;

• bureau de représentation.

Le choix de la forme la plus appropriée dépend d'un certain

nombre de facteurs.

La société en nom collectif est très rarement choisie par les

investisseurs étrangers pour leurs activités commerciales. Le

plus souvent des sociétés en nom collectif sont créées entre

les compagnies de construction locales et étrangères. Ces

formes de sociétés sont habituellement développées pour

une durée limitée, c’est à dire pour la période d’accomplisse-

ment du projet de construction commun.

Entre le choix de la succursale et de la filiale (pour les SARL

ou les SA), la filiale dispose d’un avantage supplémentaire

par la responsabilité limitée qu’elle octroie. Les succursales

ne disposent pas de la personnalité juridique distincte, aussi

un créancier d'une succursale peut se retourner vers les

biens de l'entité étrangère. D'autre part, les succursales ont

certains autres avantages, tels que la possibilité de transfé-

��

rer les bénéfices de la succursale établie à l’étranger sans

retenue d'impôt à la source (5 à 10% sont retenus sur les

dividendes perçus à l'étranger) et de la capacité d’affecter

des dépenses de siège social à une succursale proportionnel-

lement au bénéfice obtenu par la succursale en comparaison

du chiffre d’affaire. Le choix de la forme d’implantation

dépendra également du type d'affaires que l’entreprise

souhaite mener en Lettonie. Par exemple, les banques et

les sociétés d'assurance en Lettonie ne peuvent être établies

que comme des SA (mais pas comme des SARL). Les ban-

ques étrangères peuvent également s’établir en Lettonie par

leurs succursales.

Si une société a l’intention d’ouvrir son capital sur les mar-

chés publics, la SA est la forme juridique à utiliser puisque

seules les parts d'une SA peuvent être vendues au public.

De façon générale, le choix des investisseurs étrangers est le

plus souvent tourné vers la SARL qui correspond également

à la forme la plus courante pour les entreprises locales.

Loi sur les groupements de sociétésEn Lettonie une loi distincte régit la constitution et le fonc-

tionnement des groupements de sociétés.

La loi sur les groupements de sociétés est entrée en vigueur

en 2000. Elle définit le “ groupement de sociétés ” comme

toute entreprise dominante et une ou plusieurs sociétés

dépendantes. Une entreprise dominante est une entreprise

qui dispose d’une influence décisive sur une ou plusieurs

sociétés, et est située en Lettonie ou dans n’importe quel

autre pays. Seules les sociétés lettonnes enregistrées peuvent

être qualifiées de sociétés dépendantes. La loi a déterminé

la responsabilité de l’entreprise dominante, les mesures de

protection pour les actionnaires minoritaires de l’entreprise

et les créanciers dépendants, etc...

pour toute information complémentaire, consulter :www.ur.gov.lv

permis d’entrée, permis de résidence et permis de travail Tout citoyen étranger souhaitant venir en Lettonie doit pré-

senter un document valide de voyage et au besoin, un visa

ou un permis de résidence (pour les cas particuliers voir la

section sur les citoyens de l’UE).

visas La Lettonie a signé des accords réciproques supprimant les

conditions de visa avec les pays suivants — Andorre, l’Ar-

gentine, l’Australie, la Bolivie, le Brésil, Brunei, la Bulgarie,

le Canada, le Chili, le Costa Rica, la Croatie, le Salvador, le

Guatemala, l’Honduras, Hong Kong, Israël, le Japon, Macao,

la Malaisie, le Mexique, Monaco, la Nouvelle Zélande, le

Nicaragua, Panama, le Paraguay, la Roumanie, Saint-Marin,

Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Vatican, les États-

Unis, l’Uruguay, et le Venezuela. La plupart des accords

autorisent des séjours sans visas en Lettonie jusqu’à 90 jours

au cours d’une période de 6 mois.

Pour les citoyens des pays non énumérés ci-dessus, il leur

appartient de fournir une invitation formelle de visite en

Lettonie qu’examinera le Bureau de la Citoyenneté et des

Affaires de Migration (BCAM) avant d’envisager la délivrance

d’un visa.. Afin d’obtenir une telle invitation, l’individu ou

un représentant autorisé de la personne morale invitant le

demandeur étranger doit présenter un certain nombre d‘in-

formations sur la personne étrangère invitée au Bureau de la

Citoyenneté et des Affaires de Migration afin que l’invitation

puisse être traitée et validée. La plupart des invitations sont

validées dans les 5 jours ouvrables et sont ensuite envoyées

au bureau diplomatique ou consulaire letton dont dépendra

la personne étrangère, bureau au sein duquel la personne

invitée avait soumis sa demande de visa. Cependant, les

fonctionnaires du BCAM disposent de la possibilité de pro-

longer le délai de leur réponse afin d’effectuer les contrôles

nécessaires des informations concernant la personne invitée,

mais pour un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables.

permis de résidence et permis de travail Un permis de résidence est exigé si une personne étran-

gère a l’intention de s’installer en Lettonie pour une

durée supérieure à 90 jours au cours d’une période de six

mois, calculée au premier jour de l’entrée sur le territoire.

Les personnes ayant besoin d’un titre de séjour en raison

d‘activités commerciales peuvent être des personnes telles

que le chef d’un bureau de représentation, les membres du

conseil d’administration et de surveillance d’une entreprise,

voire jusqu’au “ commerçant ” individuel. N’importe quel

particulier ou personne morale est autorisée à employer une

personne étrangère sur la base d’un contrat de travail ou

sur une autre base contractuelle conduisant au versement

d’une rémunération. Dans chacun de ces cas un permis de

travail est obligatoire pour la personne étrangère. L’agence

nationale de l’emploi (ANE) est une institution d’Etat qui

donne son accord sur les invitations de travail dans un délai

de 10 jours, et qui permet aux personnes étrangères de

travailler légalement en Lettonie. Les propositions de travail

sont validées après que les offres répertoriées au sein de

l’ANE par les employeurs restent vacantes au-delà de 30

jours calendaires. Durant cette période, l’ANE peut propo-

ser à l’employeur des personnes en recherche d’emploi qui

répondent aux exigences de l’offre d’emploi. Après 40 jours

calendaires, l’employeur et la personne étrangère sont libres

de signer un contrat de travail et cette dernière est autorisée

à recevoir un permis de résidence provisoire et un permis de

40

travail. L’échéance dudit permis ne peut pas excéder 4 ans.

Des frais pour cette autorisation de permis sont perçus pour

un montant de 35 LVL (approximativement 50 EUR) pour

chaque mois civil d’emploi.

Les permis de résidence provisoires et les permis de travail

sont donnés sans condition d’accord de l’invitation de travail

aux personnes suivantes :

• un commerçant individuel (entreprise unipersonnelle) ou

le fondateur unique d'une société commerciale enregistré

au Registre du commerce (durée maximale d’1 an) ;

• un associé d’une société en nom collectif, disposant du

droit de signature enregistré au Registre du commerce ;

• une personne employée par elle-même (durée maximale

d’1 an) ;

• un membre des Conseils d'administration et de sur-

veillance d'une société à capital enregistré au Registre du

commerce (durée maximale de 4 ans) ;

• toute personne ayant investi 6 000 000 LVL (EUR 860 000)

dans le capital social d’une société à capitaux (durée maxi-

male de 5 ans) ;

• un représentant d’un bureau de représentation d’une

société étrangère (durée maximale de 4 ans).

Les personnes étrangères qui relèvent des catégories énu-

mérées ci-dessus sont exonérées du paiement des frais pour

leur permis de travail.

Les permis de résidence provisoires peuvent également être

attribués aux personnes étrangères impliquées dans des

projets scientifiques de coopération (durée maximale de 4

ans) et pour d’autres raisons à caractère non-commerciales

(activités religieuses, études, etc.).

Les citoyens de l’ue et les citoyens de l’islande, du Liechtenstein et de la norvègeLes citoyens de l’UE et les citoyens de l’Islande, du

Liechtenstein et de la Norvège peuvent entrer sur le territoire

de Lettonie en présentant un document valide de voyage

(passeport ou carte d’identité). Un permis de résidence est

exigé seulement si la personne reste en Lettonie pour une

période supérieure à 90 jours au cours d’une période de 6

mois.

Les permis de travail ne sont pas exigés. Si les personnes

envisagent de travailler en Lettonie pour une période excé-

dant 90 jours, une procédure d’enregistrement doit être

respectée. Un permis de résidence pouvant aller jusqu’à 5

années indiquant la date limite du séjour sera attribué au

demandeur sur présentation des documents suivants au

BCAM :

• le contrat de travail ou tout autre type d’accord ;

• deux photos ;

• le questionnaire de demande.

Un permis de résidence peut également être donné si la per-

sonne souhaite rester en Lettonie plus de 90 jours au cours

d’une période de 6 mois pour toute autre raison que l'emploi.

Dans ce cas le demandeur doit attester de ressources financiè-

res suffisantes, à savoir environ 100 LVL (~142 EUR) par mois.

pour toute information complémentaire, consulter :www.pmlp.gov.lv

L’immobilier en LettonieLa plupart des biens immobilières appartiennent à des par-

ticuliers ou à des personnes morales, ce qui signifie qu’un

investisseur à la recherche d’un bien peut s’adresser au

secteur privé et sauf pour des raisons et des conditions spé-

cifiques, il ne lui est pas nécessaire de solliciter l’Etat ou les

municipalités pour l’attribution de terrains.

Les transactions immobilièresAucune restriction n’intervient pour toute personne étran-

gère ni pour les personnes morales désireuses de réaliser

des transactions immobilières de bâtiments, d’appartements

ou d’espaces commerciaux. En vue de l’achat de terrains, il

existe diverses restrictions qui dépendent de la localisation

du terrain en secteur urbain ou rural.

(a) Restrictions dans les villes Actuellement, le terrain en milieu urbain ne peut être

acheté que par les citoyens de Lettonie, les citoyens des

Etats membres de l’Union européenne, par les entreprises

enregistrées au registre du commerce de Lettonie et par des

entreprises enregistrées au sein d’un Etat membre de l’Union

européenne, à condition qu’au minimum la moitié du capital

social soit détenu par :

• des citoyens lettons, des citoyens d'un Etat membre de

l'Union européenne et/ou des organismes gouvernemen-

taux lettons ;

• des particuliers ou des personnes morales d'autres pays

avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié avant le 31

décembre 1996 un accord international sur la promotion

et la protection de l'investissement, ou pour des accords

conclus après cette date, à condition que l'accord prévoit

des droits réciproques de se défaire de l'acquisition.

Les pays avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié des

accords sur la promotion et la protection de l'investissement

avant 1997 sont : l'Autriche, le Canada, la République

tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France,

l'Allemagne, la Grande-Bretagne, Israël, la Corée du Sud, la

Lituanie, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal,

l'Espagne, la Suède, la Suisse, Taiwan, les États-Unis d'Amé-

rique, l’Ouzbékistan et le Vietnam. Les pays avec lesquels

la Lettonie a signé et ratifié des accords sur la promotion

et la protection de l'investissement depuis 1997 sont :

la Biélorussie, la Belgique, l'Egypte, la Grèce, la Hongrie,

41

l'Islande, l'Italie, la Moldavie, le Luxembourg, la Roumanie,

Singapour, la Slovaquie, la Turquie, et l'Ukraine. Les parti-

culiers et les personnes morales non mentionnés dans l’une

des catégories ci-dessus, peuvent acquérir du terrain s'ils

reçoivent un accord de l'autorité locale dont dépend le ter-

rain, à l’exception des terrains situés dans :

• les zones frontières ;

• les secteurs dunaires du Golfe de la mer Baltique et de

Riga et les zones protégées pour les autres points d’eau

publics, à l’exception des situations pour lesquelles les

projets de construction dépendent d’un plan d’occupation

des sols municipal ;

• les terrains agricoles et les forêts répertoriées en tant que

telles dans le plan d’occupation des sols municipal.

(b) Restrictions dans des secteurs ruraux À la différence des terrains dans les zones urbaines, les ter-

rains dans des secteurs ruraux ne peuvent être achetés que

par des citoyens de Lettonie, des entreprises enregistrées au

registre du commerce de Lettonie, à condition que plus du

moitié du capital social soit détenu par :

• des citoyens lettons, des citoyens d'un Etat membre de

l'Union européenne et/ou des organismes gouvernemen-

taux lettons ;

• des particuliers ou des personnes morales d'autres pays

avec lesquels la Lettonie a signé et a ratifié avant le 31

décembre 1996 un accord international sur la promotion

et la protection de l'investissement, ou pour des accords

conclus après cette date à condition que l'accord prévoit

des droits réciproques de se défaire de l'acquisition.

Tout autre particulier et personne morale non mentionnés

dans l’une de ces catégories, peut acquérir du terrain s'il

reçoit l’accord de l'autorité locale dont dépend le terrain,

à l’exception des terrains situés dans :

• les zones frontières ;

• les secteurs dunaires du Golfe de la mer Baltique et de

Riga ;

• les zones protégées des points d’eau publics, à l’exception

des situations pour lesquelles un projet de construction est

en cours dans le plan d’occupation des sols municipal ;

• les terrains agricoles et les forêts répertoriées en tant que

telles dans le plan d’occupation des sols municipal ;

• les gisements de minerais d’intérêt national.

Cependant, il existe une période de transition pour les

citoyens de l'Union européenne qui souhaitent acquérir du

terrain agricole. Cette période de transition s’étend jusqu'au

1er mai 2011, et au cours de cette période seules les per-

sonnes désireuses de s’engager dans la production agricole

peuvent obtenir des terrains agricoles sans restrictions, à

condition qu’elles justifient précédemment de trois années

consécutives d’activités agricoles en Lettonie.

Identification des biens immobiliersL’identification des biens immobiliers comprendra habi-

tuellement une vérification juridique de l’acte immobilier

et de toutes les servitudes relatives (accès, propriété com-

mune, interdiction à la vente, etc.) enregistrées au cadastre

(Zemesgramata). Pendant le processus d’identification il est

également nécessaire de clarifier l’utilisation réelle et légale

de la propriété selon les documents territoriaux approuvés par

le POS. Des informations sur les actes des biens immobiliers

et les droits qui en découlent peuvent être obtenues dans les

services cadastraux appropriés ou au service centralisé et infor-

matisé du cadastre, consultable en ligne pour les abonnés.

accords d’achat et d’enregistrement des actesUne fois que les biens immobiliers ont été identifiés et qu’un

accord a été conclu entre les parties, il convient de signer un

accord d’achat et une demande d’enregistrement des actes

au cadastre. Les signatures des parties sur la transaction doi-

vent être certifiées devant notaire. Le plus souvent le notaire

prépare également l’accord d’achat lui-même.

Suite à la signature de l’accord d’achat et avant la soumis-

sion des documents au cadastre, il est nécessaire que :

• le vendeur ou son représentant autorisé obtienne une

attestation de la municipalité sur la situation au regard du

paiement des impôts fonciers. Ceci peut être également

fait avant la signature de l'accord d'achat ;

• le vendeur ou son représentant autorisé doit soumettre

une copie de l'accord signé à la municipalité concernée

afin d'exercer son droit de refus, selon les cas prévus. Cela

concerne toutes les cessions de terrains, sauf les ventes

d’appartements des particuliers ou toute autre cession

de biens immobiliers en indivisions. En théorie, chaque

ville et district dispose d’un plan régional qui indique les

secteurs au sein desquels les autorités locales peuvent

exercer dans leur intérêt un droit de préemption à moins

qu’elles ne le souhaitent pas. Dans la pratique, beaucoup

de municipalités n’ont pas élaboré de tels plans d’occupa-

tion des sols. Sur présentation d'une copie de l’accord de

vente des biens signée, la municipalité effectue un accusé

de réception daté. Pour n'importe quelle vente de biens

de particuliers, elle dispose de 20 jours calendaires pour

apporter une réponse, à l’issue desquels elle n’est plus

en droit d'exercer son droit de préemption. Si elle exerce

son droit de préemption, elle doit payer la totalité du prix

d'achat dans un délai de 10 jours. De plus, il ne lui est pas

permis de vendre le terrain dans un délai inférieur à cinq

ans, sauf aux enchères publiques ;

• le vendeur ou son représentant autorisé (bien souvent

l'acheteur ou son avocat) doit obtenir un attestation de

la valeur cadastrale du terrain et/ou des bâtiments auprès

des services du cadastre. Selon les règlements en vigueur,

les valeurs cadastrales sont valables pour une période

��

indéfinie à partir du moment où la valeur du bien n'a pas

changé. Une attestation émise par les services du cadastre

doit le certifier, qu’elle soit éditée sur papier ou par docu-

ment électronique ;

• une fois que tous les documents ont été obtenus, l’Etat

perçoit 2% du montant de ce qui suit : (a) la valeur de

contrat, (b) l'évaluation par les services du cadastre de la

valeur cadastrale du terrain et/ou des bâtiments, ou (c) la

valeur d’hypothèque des biens immobiliers estimée dans

par un établissement de crédit. La valeur maximale des

droits de timbre est limitée à 30 000 LVL (approximative-

ment 46 800 EUR).

pour toute information complémentaire, consulter :www.zemesgramata.lv

protection de la propriété intellectuelle

Le cadre juridiqueDevenue membre de l’organisation de la propriété intellec-

tuelle mondiale en 1993, la Lettonie a adopté depuis lors

la plupart des traités internationaux dans le domaine de la

protection de la propriété intellectuelle, y compris la conven-

tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle,

l’accord de Madrid concernant l’enregistrement international

des marques ainsi que le protocole de Madrid, la convention

de Berne pour la protection des travaux littéraires et artisti-

ques et le Traité sur les marques déposées etc...

En adhérant à l’OMC en février 1999, la Lettonie reconnaît

l’Accord sur les droits de la propriété intellectuelle de 1993

(ADPIC) qui touche au commerce. L’enregistrement et la

protection des marques déposées en Lettonie est régi d’une

part par la loi du 16 juin 1999 (entrée en vigueur en date

du 15 juillet 1999) sur les marques déposées et sur les indi-

cations géographiques — dénommée “ la loi sur les marques

déposées ” , d’autre part par l’accord de Madrid en ce qui

concerne l’enregistrement international des marques, ainsi

que la législation applicable de l’UE dans le secteur des mar-

ques déposées (par exemple le règlement n° 40/94 du Conseil

sur les marques déposées au sein de la Communauté).

Les questions relatives à l’enregistrement et la protection

des brevets sont régies par le droit des brevets du 30 mars

1995 (entré en vigueur en date du 20 avril 1995) précisant

notamment les dispositions sur les propriétés industrielles, la

procédure d’accord des brevets aux termes du Traité de coo-

pération des brevets, l’extension européenne des brevets à la

Lettonie, l’infraction aux brevets, l’utilisation et l’autorisation

d’un brevet et l’application aux propriétés industrielles. Les

règlements sur les designs industriels, entrés en vigueur en

date du 15 avril 2004, régissent les questions relatives aux

designs industriels. La loi sur les droits d’auteurs du 6 avril

2000 (entrée en vigueur en date du 11 mai 2000) visait

le cadre juridique principal pour la protection des droits

d’auteurs et les droits voisins.

��

organismes de régulationL’Office des brevets L’office des brevets de la République de Lettonie (valde de

Patentu) est un établissement national indépendant instauré

par le Cabinet des ministres et fonctionne sous la tutelle du

ministère de la justice. L’office des brevets est responsable

des questions industrielles de la propriété intellectuelle en

Lettonie. L’office des brevets conserve les enregistrements

officiels des brevets pour les inventions, les brevets pour

les designs industriels et les marques déposées, certifie des

individus en les qualifiant en tant qu’intermédiaires pour

procédés d’enregistrement (désignés sous le nom de manda-

taires de brevet), donne un avis sur les questions concernant

la protection et l’enregistrement de la propriété intellectuelle

en Lettonie, etc... À la différence des individus et des socié-

tés locales, les individus et les sociétés étrangères peuvent

s’adresser et correspondre avec l’office des brevets seule-

ment par l’intermédiaire des mandataires de brevet. L’office

des brevets conserve l’enregistrement des mandataires de

brevets.

Appel de la décision de l’Office des brevets Un organe spécial pour l’appel des décisions, agissant sous la

tutelle de l’office des brevets a été mis en place pour l’exa-

men des conflits concernant l’enregistrement des droits de

propriété intellectuelle dénommé “ le comité d’appel ”. Le

comité d’appel est constitué de trois représentants de l’office

des brevets, ainsi que de quatre spécialistes indépendants en

science, en technologies et en droit. Les membres du comité

d’appel sont nommés pour un mandat de trois ans sur ordre

du ministre de la justice sur l’initiative du directeur de l’of-

fice des brevets. Le comité d’appel examinera les appels sur

la base d’une réclamation écrite émise par toute personne

morale ou tout individu concernant les décisions de l’office

des brevets (par exemple les réclamations sur les décisions

de refus d’une demande d’enregistrement fournies par le

demandeur, aussi bien que des demandes de tiers contestant

l’enregistrement illégal). Chaque réclamation d’appel doit

être examinée par au moins trois membres du comité d’ap-

pel, dont un avocat. Un spécialiste ayant participé à l’étude

de la demande précédente ne peut pas participer aux démar-

ches du comité d’appel concernant la même demande. Les

réclamations émises avant le comité d’appel doivent être exa-

minées dans les trois mois. Les décisions du comité d’appel

peuvent être soumises à appel auprès des tribunaux.

Les marques déposées (a) Les droits des propriétaires des marques déposées Selon la loi, les marques déposées sont réparties en plusieurs

catégories :

• verbales – combinaisons de lettres, mots, noms, noms

patronymiques, chiffres ;

• graphiques- images, schémas, symboles graphiques, colo-

ration, combinaisons de couleurs ;

• spatiales- dimension et forme spatiale des produits ou de

leur emballage ;

• combinées- combinaisons des éléments mentionnés ci-

dessus (étiquettes, etc...) ;

• types spécifiques ou spéciaux (par exemple sons ou signes

lumineux).

Il existe plusieurs restrictions aux signes qui ne peuvent pas

être enregistrés en tant que marques déposées. Certaines

des restrictions sont, par exemple : les signes contraires à

l'ordre public ou aux principes socialement admis de mora-

lité ; les signes pouvant être confondus avec des marques

déposées précédemment ou des marques déposées lar-

gement connues ; ou bien il existe d’autres droits inscrits

précédemment avec la marque déposée.

La loi sur les marques déposées permet l'utilisation des mar-

ques déposées non enregistrées sans enfreindre les droits

d'autres personnes ni enfreindre les dispositions des lois et

des règlements. Cependant, seul l'enregistrement de la mar-

que déposée octroie au propriétaire le droit exclusif d’utiliser

la marque déposée. Le propriétaire détenteur de la marque

déposée dispose du droit exclusif d'interdire l’utilisation

des signes suivants à toute autre personne lors d’activités

commerciales :

• tout signe identique à la marque déposée en rapport aux

produits ou aux services et qui sont identiques à ceux aux-

quelles la marque déposée a été enregistrée ;

• tout signe qui en raison de son identité ou de sa similitude

à la marque déposée et en raison de son identité ou de

sa similitude des produits ou des services pour lesquels la

marque déposée a été enregistrée et pour lequel le signe

est utilisé, puisqu’il existe une probabilité de confusion ou

une probabilité d'association entre le signe et la marque

déposée au regard des consommateurs.

(b) L’enregistrement des marques déposées Toute personne souhaitant enregistrer une marque dépo-

sée doit déposer une demande à l’office des brevets. Le

demandeur peut solliciter un enregistrement national de la

marque déposée valable uniquement au sein du territoire

de Lettonie ou un enregistrement international de la mar-

que déposée suivant les termes de l’accord de Madrid en

ce qui concerne l’enregistrement international des marques

et du protocole concernant l’accord de Madrid pour ce

qui concerne l’enregistrement international des marques

ou pour un enregistrement Communautaire de la marque

déposée conformément au règlement n° 40/94 du Conseil

sur les marques déposées de la Communauté.

La demande, tout comme la liste des produits et/ou des ser-

vices cibles, doit être rédigée en letton. D’autres éléments de

la demande et documents peuvent être soumis en anglais,

��

en français, en allemand ou en russe également. Cependant,

l’office des brevets est autorisé à demander une traduction

en langue lettonne des éléments et des documents soumis.

Les traductions devront être émises dans les délais détermi-

nés par l’office des brevets. L’enregistrement d’une marque

déposée est valable pour un délai de 10 ans à partir de la

date de la demande. Ce délai peut être prolongé d’un nom-

bre de fois illimitées, et chaque fois pour une période de 10

années à venir.

Les brevets(a) Les droits des propriétaires de brevet En vertu du droit sur les brevets, tout brevet pour une nou-

velle invention possède une caractéristique innovante et est

exploitable industriellement. L’innovation est considérée

comme nouvelle si elle ne reproduit aucune connaissance

professionnelle, ni la totalité des formats de niveau

technique. Le niveau technique, en ce qui concerne les inno-

vations, intègre toutes les connaissances professionnelles,

qui avant le dépôt ou l’antériorité de la date de la demande

de brevet, soit au moyen d’un usage public ou de n’importe

quelle autre manière (par écrit ou verbalement), a été révélé

au grand public. L’objet de l’innovation peut, entre autres,

être un dispositif, un processus, une substance, un micro-

organisme ou des cultures de cellules végétales et animales,

aussi bien qu’une nouvelle utilisation des dispositifs, des

processus, des substances et des micro-organismes connus.

Ne sont pas considérés comme des innovations :

• Les découvertes, théories scientifiques, et méthodes

mathématiques ;

• Les designs ;

• Les programmes, méthodes pour exécuter des actes

mentaux, règles et méthodes pour jouer à des jeux et

réaliser des affaires, aussi bien que des programmes

informatiques ;

• Les méthodes présentant des informations. Cette disposi-

tion exclura le brevet des objets mentionnés seulement si

la protection des brevets est réclamée pour ces objets en

tant que tels.

Le droit au brevet appartiendra à l'inventeur ou à son suc-

cesseur en titre. Si plusieurs personnes sont conjointement

à l’origine de l’innovation, le droit au brevet appartiendra

à tous conjointement. Si plusieurs personnes ont créé une

même innovation, de façon indépendante les unes des

autres, le droit au brevet appartiendra à la première personne

qui a déposé la demande auprès de l'office des brevets. Ces

droits seront également obtenus par toute personne qui a

déposé la première demande dans un pays et qui a, confor-

mément à la convention de Paris pour la protection de la

propriété industrielle, déposé une demande pour la même

invention auprès de l'office des brevets dans les 12 mois.

Le brevet assure que le propriétaire du brevet disposera du

droit exclusif d’utiliser l'invention. Sans le consentement du

propriétaire du brevet, aucun tiers ne pourra :

- produire un produit breveté (dispositif, substance, micro-

organisme, etc.), ni le mettre en circulation sur le marché

économique, ni utiliser le produit, l'importer ou le stocker

à des fins commerciales ;

- employer un processus breveté ;

- mettre en circulation économique, utiliser aussi bien

qu’importer et stocker dans les buts précisés ci-dessus

un produit qui a été obtenu en employant le processus

breveté. Le propriétaire du brevet dispose des droits de

paternité non transmissibles.

(b) L’enregistrement du brevetToute personne souhaitant obtenir un brevet pour une

invention devra déposer une demande auprès de l’office

des brevets. La demande de brevet peut être déposée en

letton, anglais, français, allemand ou russe. Si la demande

a été déposée dans une des langues étrangères ci-dessus, le

demandeur devra soumettre dans les trois mois la traduction

de la formule d’innovation (demande) et quelques autres

articles en letton. La date de dépôt (date de priorité) de

la demande de brevet, à condition que tous les exigences

soient remplies, sera la date à laquelle l’office des brevets

reçoit la demande. Si les exigences ne sont pas remplies, la

date de dépôt sera la date à laquelle les insuffisances auront

été corrigées. Selon le droit des brevets, les brevets pour les

innovations sont publiés pour une durée limite de 20 ans à

partir de la date de dépôt de la demande. Cette limite peut

être prolongée pour une période de cinq ans seulement si

l’innovation brevetée est une substance pharmaceutique

sujette à un enregistrement et à des essais obligatoires avant

sa commercialisation en Lettonie ou s’il s’agit d’une méthode

de sa préparation ou l’exécution inconnue de la substance.

design industriel (a) les droits des propriétaires de design industriel Le design industriel est octroyé avec une protection légale si

elle est nouvelle et si elle a un caractère individuel. Le design

industriel est considéré comme nouveau si avant le date de

dépôt de la demande ou à la date de priorité de dépôt, le

design industriel n’a pas été révélé au public. Le design est

considéré comme ayant différentes caractéristiques si un uti-

lisateur informé (le consommateur) distingue l’aspect global

du design industriel des autres designs industriels publique-

ment révélés précédemment. La protection légale n’est pas

accordée aux :

• designs industriels qui sont en contradiction avec la morale

publique ;

��

• caractéristiques spécifiques de la surface externe du design

industriel si elles dépendent seulement des fonctions tech-

niques du design.

Le designer, qu’il s’agisse du propriétaire ou du demandeur

du design industriel dispose des droits moraux de paternité

non transmissibles. Le designer bénéficiera également des

droits en son nom d’être cité sur la demande d’enregistre-

ment du design industriel et dans les publications officielles,

et disposera également du droit de dissimuler son nom. Lors

de l’enregistrement du design industriel, le propriétaire est

récompensé par les droits d’exclusivité pour l’emploi du

design industriel, pour sa mise en vente, en circulation, à

l’importation ou à l’exportation ou pour stocker le design

industriel pour les buts énumérés ci-dessus.

(b) L’enregistrement des designs industriels Toute personne souhaitant enregistrer un design industriel

doit déposer une demande auprès de l’office des brevets.

Le demandeur doit indiquer un designer dans la demande,

à moins que le designer ne souhaite aucune publicité et

ait déposé une demande spéciale dans ce sens. Le nom du

design industriel doit être rédigé en letton, d’autres docu-

ments joints à la demande peuvent être déposés en anglais,

français, allemand ou russe, néanmoins une traduction en

letton pourra être demandée. Une demande peut contenir

plus que celle du design industriel, mais de tels designs

industriels doivent être à l’intérieur d’une catégorie de la

classification internationale des designs industriels.

Les droits exclusifs aux designs industriels sont valable à

compter de la date où ils ont été accordés et expirent au

plus tard cinq ans après la date de dépôt, mais les droits

peuvent être prolongés pendant une nouvelle période de

cinq ans avec une période maximum de 25 ans.

droits d’auteurs et droits voisins(a) Les droits d’auteurs et des propriétaires de droits

voisins La loi sur les droits d’auteurs fournit une liste non-exhaustive

des travaux protégés. La loi sur les droits d’auteurs s’appli-

que aux travaux scientifiques, littéraires et musicaux, aux

logiciels, comme aux oeuvres d’art, indépendamment du

but ou du mérite que requiert le travail, ou de son mode

d’expression – et indépendamment du fait que le travail ait

été fini ou pas. En outre, les droits d’auteurs peuvent être

obtenus pour des travaux dérivés, tels que des traductions

et des adaptations, les annotations, les synthèses, les som-

maires, les revues et les arrangements musicaux. On peut

également accorder des droits d’auteurs aux collections de

travaux, par exemple d’encyclopédies et d’atlas, aussi bien

qu’aux bases de données et d’autres compilations, qui, par

le choix et l’arrangement du matériel, ont eu comme consé-

quence la création d’un travail. Afin de bénéficier des droits

d’auteurs, les travaux, les idées et les concepts doivent être

présentés au public sous une certaine forme.

L’auteur du travail dispose des droits de paternité non

transmissibles. L’auteur aura le droit d’utiliser son travail de

n’importe quelle façon, de permettre ou d’interdire son utili-

sation, et reçoit une rémunération s’il accorde la permission

d’employer son travail et pour l’usage du travail à moins

que, dans certains cas, cela ait prévu par la loi sur les droits

d’auteur. La loi sur les droits d’auteur prévoit également les

droits des interprètes, des producteurs de phonogramme,

des producteurs de film et des médias audiovisuels de sol-

liciter la protection de leurs activités, leurs éditions, leurs

phonogrammes, leurs films et leurs émissions en tant que

droits voisins.

Les droits d’auteur demeurent pendant toute la vie de l’auteur

et encore 70 années après la mort de l’auteur. Les travaux

audiovisuels bénéficient également de droits d’auteur pour

une durée de 70 ans après la mort des personnes suivantes

ayant participé à la réalisation des œuvres — le réalisateur,

le scénariste, le dialoguiste ou le compositeur musical. Au

cas où les oeuvres auraient été créées sous un pseudonyme

ou de façon anonyme, les droits d’auteur protègent l’œuvre

pendant 70 ans à partir de la diffusion publique de l’œuvre.

Lorsque le délai de la protection n’est pas calculé à partir de

la date de la mort de l’auteur, les droits d’auteur expirent

si l’œuvre n’a pas été rendue publique conformément à la

législation pendant une période de 70 ans à compter de la

création de l’œuvre. Toute personne peut acquérir des droits

d’auteur pour une période de 25 ans, si les droits de l’auteur

précédent ont expiré et si l’œuvre n’a jamais été rendue

public conformément à la législation. Les droits voisins sont

valables 50 ans après la première présentation ou produc-

tion. La même période de protection des droits d’auteur

est accordée en ce qui concerne les producteurs d’enregis-

trements sonores et de médias audiovisuels — à compter

de la date de la première émission publique. Tous les droits

personnels de l’œuvre créée par attribution d’un employeur

demeureront à l’employé, indépendamment de la forme ou

du type d’œuvre. Tous les droits commerciaux de l’œuvre

créée par un employé dans le cadre de l’exécution de ses

activités professionnelles seront transférés à l’employeur,

à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement

entre les parties.

(b) Les mesures de protection des droits d’auteur et des droits voisins

Toute action par laquelle les droits moraux ou commerciaux

d’un détenteur de droits d’auteur ou de droits voisins connaî-

traient leurs violations est considérée comme une infraction

aux droits d’auteur et aux droits voisins. Pour protéger leurs

droits, les détenteurs des droits d’auteur et des droits voisins

peuvent exercer toutes les mesures légales afin de protéger

��

leurs droits, y compris soumettre une réclamation auprès

des tribunaux afin d’empêcher l’utilisation non autorisée

de la propriété intellectuelle et être dédommagés. Selon la

réclamation du plaignant, les tribunaux peuvent appliquer

des mesures indiquées par le code de procédure civile pour

garantir la réclamation, pour empêcher des actions illégales

ou pour y mettre un terme.

Le tribunal peut, conformément à la réclamation du plai-

gnant, prendre la décision que, concernant les matières et

l’équipement employé pour la fabrication des violations de

copies, la collection peut être saisie pour compenser les per-

tes encourues par l’auteur, mais aussi que de tels matériaux

et équipements soient donnés à des fins charitables ou bien

confisqués. Les copies d’infraction seront détruites.

La réglementation concernant la concurrence, les fusions et les acquisitions

Le cadre réglementaire Les sociétés étrangères qui établissent des activités commer-

ciales en Lettonie ou qui souhaitent procéder à des fusions et

ou à des acquisitions doivent observer les exigences du droit

de la concurrence et les réglementations du gouvernement.

Etant donné que l’UE exerce les compétences exclusives en

matière du droit de la concurrence et des fusions, la légis-

lation de la Lettonie est totalement en conformité avec les

règlements et les directives émanant de l’UE.

En date du 1er mai 2004, la Commission européenne,

l’autorité nationale de concurrence et les Cours de justice

nationales disposent de l’autorité pour faire appliquer toutes

les règles de concurrence de la Commission européenne

sur l’ensemble du territoire de Lettonie. Si les entreprises

concernées réalisent des activités qui peuvent affecter le

commerce entre les Etats membres ou si elles ont l’intention

ou visent à empêcher, à réduire ou à fausser la concurrence

au sein du marché intérieur puis national, alors les règles de

concurrence de la Commission européenne s’appliquent en

parallèle puisque l’autorité nationale de concurrence ou une

Cour nationale applique le droit de la concurrence nationale

dans les cas où le commerce entre les Etats membres est

affecté et applique les articles 81 et 82 du Traité instituant

la Communauté européenne. De par l’intensification de

l’activité économique et par une concurrence constante, la

réglementation sur la concurrence devient l’un des princi-

paux préalables à la création d’un environnement favorable

aux importantes transactions de capitaux par les investisseurs

étrangers.

Le conseil de concurrence Le Conseil de la concurrence (Konkurences padome) se voit

attribuer le rôle de gardien institutionnel de la concurrence

en Lettonie. Ses principales fonctions sont la surveillance des

activités des acteurs du marché économique afin d’empê-

cher l’abus de positions dominantes, la concurrence déloyale

et la collusion, d’examiner les déclarations de fusions et/ou

d’acquisitions effectuées par les acteurs du marché, et de

limiter la concentration du marché en autorisant ou en inter-

disant les fusions et/ou les acquisitions.

Le Conseil est en droit de réaliser des études de marché,

d’effectuer des inspections sur les sites des acteurs du

marché, de faire appel à des experts, d’intenter des actions

en justice, de rendre publique ses décisions et de prendre

toute autre mesure préventive ou punitive afin de s’assurer

que les activités des acteurs économiques du marché sont

conformes aux règles d’une concurrence loyale. En cas de

non conformité, le Conseil peut interdire des transactions ou

infliger des amendes s’élevant de 5 à 10% du chiffre d’affai-

res annuel mais d’un montant ne pouvant pas être inférieur

à 250-500 LVL (360-715 EUR).

Les ententes interdites Le droit de la concurrence interdit ou rend nulle et non

avenue toute collusion entre des acteurs économiques du

marché ayant l’intention de limiter la concurrence au sein du

marché letton. Par exemple, des accords tels que des enten-

tes de prix, la répartition du marché en zone d’influence

selon le territoire ou les fournisseurs, etc… peuvent être

considérés comme des pratiques interdites. À moins que

les règlements de concurrence permettent une exonération

générale de branche (de telles exonérations existent pour le

rail, la voiture et les transports maritimes, et d’autres régle-

mentations communes pour des exonérations de branches

dans quelques autres services), les accords doivent être sou-

mis au Conseil de concurrence. Le Conseil peut décider de

permettre la tenue d’un accord si le demandeur peut justifier

que cet accord serait profitable pour le développement du

marché à long terme.

La déclaration des transactions menant à la concentration du marché En vertu du droit de la concurrence, les fusions et/ou les

acquisitions sont considérées comme des transactions visant

à concentrer le marché. Si le chiffre d’affaires globalisé des

parties concernées dans une telle transaction excède 25

millions de LVL (36 millions d’EUR), ou si au moins une des

parties dispose d’une position dominante du marché (sa part

de marché excède 40%), la transaction doit être signalée

au Conseil de concurrence. Cette information doit être bien

évidemment soumise avant l’accomplissement de la transac-

tion. Le Conseil peut interdire ou autoriser la transaction, ou

le permettre dans certaines conditions. Dans certains cas,

même la fusion de deux entreprises étrangères peut devenir

sujette aux conditions de signalement puisque le Conseil de

��

concurrence et les juridictions lettonnes ont adopté une large

interprétation de ce qui est dénommé “ un acteur économi-

que du marché ”.

pour toute information complémentaire, consulter :www.ttc.lv

protection des droits et des intérêts des investisseurs L’appréciation des dispositions légales de protection des

droits et des intérêts des investisseurs est une des questions

importantes permettant d’envisager en amont la décision

d’investir au sein d’un pays étranger.

Afin de répondre à cette question, cet article prévoit un tour

d’horizon du système juridique de la République de Lettonie.

Il entend également rappeler les règlements de l’Union euro-

péenne dans ce domaine. En réalité la Lettonie a élaboré

divers mécanismes pour la protection des investisseurs. Le

système juridique letton évolue vers l’accomplissement d’un

système juridique de qualité tels qu’ils existent au sein des

autres Etats européens, et fournit déjà des procédures satis-

faisantes pour la protection des investisseurs.

Le principe de base inscrit dans la loi lettonne définit que

chaque personne physique ou juridique dispose d’un droit à

la protection et à l’exercice de ses droits ou de ses intérêts en

vertu de la loi, ainsi que pour les recours légaux pour cause

d’infraction. Les lois de la République de Lettonie traitent de

tous les conflits civils étant sujets à la saisie par un tribunal,

à moins que la loi le détermine différemment ou que les

parties aient convenu d’autres procédures pour le règlement

du conflit. Après qu’un jugement du tribunal ou qu’une sen-

tence d’arbitrage ait été rendue la procédure d’exécution est

alors disponible auprès du tribunal. À n’importe quel niveau

des démarches de la procédure judiciaire ou de l’arbitrage

les parties sont encouragées à trouver un accord amiable.

Le système judiciaire en Lettonie Un système de tribunal à trois niveaux est instauré en vertu

de la loi sur le pouvoir judiciaire. Chaque niveau de tribunal

dispose de sa propre juridiction définie comme suivant :

1. Les tribunaux de district.

Les juridictions du tribunal de district traitent de toutes les

affaires, à l’exception de celles pour lesquelles la loi ren-

voie la juridiction devant un tribunal régional.

2. Les tribunaux régionaux.

Un tribunal régional traitera des affaires suivantes dans sa

juridiction :

1) les conflits concernant les droits en rapport aux biens

immobiliers ;

2) les problèmes posés par les droits en vertu du droit des

obligations, si le montant de la réclamation dépasse

30 000 LVL ;

3) les brevets et la protection des marques déposées ;

4) la faillite des entreprises et des sociétés ;

5) la faillite et la liquidation des établissements de crédit.

3. Le sénat de la Cour suprême.

Le sénat de la Cour suprême est la Cour de cassation c’est

à dire la cour d’appel de dernier niveau au regard de la loi

pour toutes les affaires qui ont été jugées par des tribu-

naux de district et des tribunaux régionaux.

procédures d’appel et de cassation en vertu de loi lettonneLa loi lettonne prévoit deux niveaux d’appel. Le premier

niveau d’appel est un appel contre un premier jugement

pour erreur de fait ou de loi et peut impliquer un réexamen

substantiel de la situation complète. Le deuxième niveau

d’appel se situe au sénat de la Cour suprême et est un appel

en cassation seulement, qui est compétente sur les erreurs

en matière de loi ou de droit procédural concernant les cas

pour lesquels les tribunaux suivants ont agi en dehors de

leur juridiction.

Juridiction territoriale en vertu de la loi lettonneLe principe général, défini dans la loi lettonne pour les tribu-

naux de juridiction territoriale, considère que les actions en

justice intentées contre les personnes physiques seront de la

compétence du tribunal du lieu de domiciliation, tandis que

les actions intentées contre des personnes juridiques seront

de la compétence du tribunal dont le siège social relève.

Juridiction conformément au règlement no44/2001 du conseil Le règlement no44/2001 du Conseil sur compétence judi-

ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale régit la compétence judiciaire,

la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale de l’UE grâce à un instrument juridi-

que en relation et directement applicable. La portée du

règlement n°44/2001 couvre toutes les principales questions

civiles et commerciales à peu d’exceptions comme la faillite

et l’arbitrage. Le principe de base définit que les personnes

domiciliées dans un Etat membre seront poursuivies au sein

des tribunaux de cet Etat membre, nonobstant leur natio-

nalité. Le domicile est déterminé selon la loi locale de l’Etat

membre au sein duquel le tribunal a été saisi. Dans le cas de

personnes juridiques leur domicile est déterminé par le pays

au sein duquel elles ont leur siège social, leur administration

centrale ou la localisation des affaires principales.

��

exécution des jugements du tribunal en vertu de la loi lettonne Un jugement rendu par un tribunal de la République de

Lettonie, qui doit être mis en application légale, est exécuté

conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Le document de base pour l’exécution d’un jugement est

un ordre d’exécution publié par la cour qui a rendu le juge-

ment. L’ordre d’exécution est soumis pour l’exécution à un

conseiller municipal assermenté.

exécution des jugements des tribunaux étrangers L’exécution des jugements des tribunaux étrangers s’appuie

non seulement sur les dispositions du code de procédure

civile et les accords internationaux, en particulier les accords

sur l’assistance judiciaire et le rapport légal, mais également

sur les dispositions du règlement n°44/2001 du Conseil.

Tout d’abord, conformément aux accords de protection légale

des personnes d’un Etat contractant, un tel accord doit être

le même que pour les personnes des autres Etats contractant.

Ces accords internationaux s’appliquent également aux per-

sonnes physiques et juridiques des Etats contractants.

En conséquence, toute personne d’une partie contractante

à l’accord international, dispose du droit de saisir librement

et sans obstacle les tribunaux et tout autre établissement

juridique, afin de déposer une plainte et de prendre d’autres

mesures procédurales dans les mêmes conditions que des

personnes de cet Etat contractant, au sein duquel les activi-

tés procédurales sont exécutées.

La République de Lettonie s’est engagée dans plusieurs de

ces accords sur l’assistance judiciaire et la relation juridique,

y compris avec les autres états baltiques — l’Estonie et la

Lituanie, la République de Biélorussie, la République de

Kirghiz, la République de Moldavie, la République populaire

de Chine, la République de Pologne, la fédération de Russie,

l’Ukraine, les États-Unis d’Amérique, seulement pour les

sujets criminels, et la République d’Ouzbékistan.

En second lieu, le règlement n°44/2001 du Conseil, au

sein de l’Union européenne, prévoit la reconnaissance et

l’exécution de n’importe quelle décision rendue par un tri-

bunal d’un autre Etat membre. La procédure est basée sur

le principe de la reconnaissance automatique des décisions

rendues au sein de l’Union européenne. Si une partie contre

qui le jugement a été rendu conteste la reconnaissance, des

dispositions sont prises pour une procédure spéciale afin

d’obtenir la déclaration de l’exécution d’un jugement dans

un autre Etat membre.

Là où aucun accord international sur l’assistance judiciaire et

la relation juridique n’a été signé avec un pays au sein duquel

un jugement de la Cour a été prononcé pour son exécution

dans la République de Lettonie ou là où la relation juridique

est extérieure à l’Union européenne, il sera impossible de l’im-

poser dans le territoire de la République de Lettonie.

Cependant, si de tels accords internationaux ont été signés

avec les nouveaux Etats membres de l’Union européenne, en

particulier les accords conclus avec l’Estonie, la Lituanie et

la Pologne, le règlement n°44/2001 du Conseil remplacera

les accords internationaux appropriés, qui seront appliqués

seulement en ce qui concerne les questions non couvertes

par le droit de l’UE.

arbitrage Les conflits civils sont non seulement jugés par les tribunaux

d’Etat recensés par la loi sur le pouvoir judiciaire, mais éga-

lement fréquemment par les tribunaux d’arbitrage privés.

Des tribunaux d’arbitrage ad hoc peuvent être établis avec

l’accord des parties afin de résoudre un conflit spécifique

ou encore les parties peuvent accepter de se référer à un

établissement permanent existant d’arbitrage pour résoudre

leur conflit.

arbitrage contractuel Un accord d’arbitrage peut être contenu dans un contrat

séparé ou dans une clause compromissoire faisant partie

d’un contrat plus large. Quelle que soit la forme adoptée,

un accord constituera la base juridique unique pour la juri-

diction et le fonctionnement d’un tribunal d’arbitrage. En

cas de conflit civil le devoir de chaque partie est alors de

soumettre le conflit au tribunal d’arbitrage et d’observer la

procédure indiquée dans l’accord d’arbitrage.

Un accord d’arbitrage peut être conclu pour des questions

de code civil, mais le code de procédure civile répertorie

un certain nombre de sujets qui peuvent ne pas amener le

jugement d’un conflit particulier à un arbitrage, entre autres

pour un conflit au regard de l’établissement, le changement

ou l’arrêt des droits de propriété au regard des biens immo-

biliers s’il existe, parmi les parties du conflit, une personne

dont les droits d’acquisition des biens immobiliers sont limi-

tés par la loi en tant que propriétaire, possesseur ou de son

utilisation ; le jugement de la personne qui enfreint les droits

ou les intérêts protégés par la loi n’est pas une partie de

l’accord d’arbitrage ; pour une telle partie, il conviendra de

choisir une institution d’Etat ou une administration locale.

arbitrage prévu dans les accords internationaux Les accords internationaux entrés en vigueur en République

de Lettonie déterminent les procédures pour le règlement

des conflits surgissant sous le couvert des accords respec-

tifs. La République de Lettonie a signé un certain nombre

d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des

investissements avec d’autres pays comprenant l’Autriche, la

Biélorussie, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Canada,

��

la Grèce, la Croatie, la Hongrie, l’Islande, Israël, l’Italie, la

Corée, le Koweït, la Lituanie, la Moldavie, les Pays Bas, la

Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Singapour, la

Slovaquie, la Suède, la Turquie, la Chine, l’Ukraine, les États-

Unis d’Amérique, l’Ouzbékistan, le Vietnam.

Ces accords bilatéraux fournissent des procédures pour le

règlement des conflits surgissant entre un Etat contractant

et une personne, y compris une personne physique ou juri-

dique de l’autre Etat contractant, touchant à l’engagement

du dernier sous couvert de l’accord bilatéral au regard de

l’investissement du premier.

Les accords bilatéraux déterminent qu’il y aura d’abord une

tentative de résoudre n’importe quel conflit par voie de

négociations. De plus, si les parties en conflit n’atteignent pas

un règlement à l’amiable, le conflit sera soumis pour sa réso-

lution au CIRDI (centre international pour le règlement des

différends relatifs aux investissements) régi par la convention

de 1965 sur le règlement des conflits d’investissement entre

les Etats et les ressortissants d’autres Etats. La convention

du CIRDI est entrée en vigueur en Lettonie le 9 août 1997.

Dans l’alternative, si l’Etat impliqué dans le conflit n’est pas

un Etat contractant de la convention du CIRDI, le conflit sera

réglé par un groupe de trois arbitres selon les règles et la

procédure d’arbitrage du CNUDCI (Commission des nations

unies pour le droit commercial international).

Il existe d’autres instruments internationaux fournissant des

règles spécifiques sur la négociation et le règlement des

conflits. Par exemple, le Traité de charte énergétique a ins-

tauré une procédure pour le règlement des conflits dans les

cas où un investisseur d’un Etat contractant considère qu’un

autre Etat contractant n’a pas respecté ses engagements au

regard des dispositions de protection des investissements. Les

conflits entre un Etat contractant et un investisseur d’un autre

Etat contractant concernant l’investissement du dernier sur

le territoire du premier seront réglés si possible à l’amiable.

Si le conflit ne peut être réglé à l’amiable l’investisseur peut

choisir de soumettre le conflit pour sa résolution au Tribunal

nationale de l’Etat contractant au conflit, ou conformément à

l’accord à n’importe quelle procédure précédemment conve-

nue de règlement de conflit, ou à l’arbitrage international par

le CIRDI, le service additionnel central du CIRDI, le CNUDCI ou

la chambre de commerce de Stockholm conformément aux

conditions contenues dans le Traité.

exécution des sentences arbitrales Si une sentence arbitrale doit être exécutée en Lettonie,

l’ayant droit est autorisé à demander au tribunal de district

la mise en application d’une ordonnance pour l’exécution

obligatoire de la sentence arbitrale. La République de

Lettonie s’est déclarée partie contractante à la convention de

1958 de New York sur la reconnaissance et l’exécution des

sentences arbitrales étrangères, qui s’applique à la recon-

naissance et l’exécution des sentences arbitrales prises sur

le territoire d’un Etat autre que l’Etat où la reconnaissance

et l’exécution de telles sentences ont été recherchées, et

survenues hors des différences entre les personnes, quelles

soient personnes physiques ou personnes légales. D’après la

convention de New York chaque Etat contractant reconnaî-

tra les sentences arbitrales comme liées et engageantes, les

imposera selon les règles de procédure du territoire au sein

duquel la sentence s’appuie sur les conditions établies par la

convention.

accord de règlement Le code de procédure civile prévoit également la possibi-

lité de signer un accord de règlement qu’il est autorisé de

conclure à n’importe quelle étape de la procédure et dans

n’importe quel conflit civil, à des exceptions mineures four-

nies par le code, par exemple en ce qui concerne les conflits

concernant les biens immobiliers s’il existe parmi les partici-

pants des personnes dont les droits de posséder des biens

immobiliers sont restreints conformément aux procédures

prescrites par la loi ou si les limites du règlement enfreignent

les droits d’une personne ou d’autres intérêts édictés par

la loi.

Le code de procédure civile envisage également la possibilité

d’un accord de règlement pendant les démarches d’arbi-

trage, qui immédiatement après conduira l’arbitrage à son

terme.

conclusion En guise de conclusion, on notera que des recours légaux

proportionnés existent bel et bien en Lettonie pour la pro-

tection des droits et des intérêts des investisseurs, et qu’ils

comportent des démarches juridiques et arbitrales. D’ailleurs,

ces mesures légales prévoient la protection des droits et des

intérêts qui se développent pour répondre à des exigen-

ces internationales dans ce domaine. Par conséquent, les

investisseurs, considérant réaliser des investissements dans

la République de Lettonie, peuvent être confiants face aux

mécanismes ajustés pour la protection de leurs droits.

pour toute information complémentaire, consulter :www.lbka.lv

la République tchèque, l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, l’Egypte, l’Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni,

50

cadre réglementaire La banque centrale de Lettonie communément dénommée

“ Banque de Lettonie ” est une institution financière indé-

pendante dont le but principal est de mettre en oeuvre et de

maintenir une politique monétaire de sauvegarde et de sta-

bilité de la valeur monétaire pour assurer un environnement

financier stable et prévisible dans le pays. Le système de

surveillance bancaire en Lettonie respecte les conditions et

les directives de l’UE et les principes de base sur le contrôle

bancaire opérant, et a été reconnue par un certain nombre

d’experts étrangers comme l’une des plus strictes dans

les PECO. En date du 1er janvier 2005, la monnaie natio-

nale — le Lats (LVL) a été arrimé à l’Euro au taux de 1 EUR =

0.702804 LVL. Le choix de redonner une parité fixe du droit

de tirage spécial (DTS) à l’EUR a été réalisé afin d’atteindre

l’objectif clef visant à faciliter un environnement macro-

économique propice à la croissance de l’économie nationale

à long terme, aussi bien que pour se joindre avec succès à

l’Union Economique Monétaire (UEM). En raison de la poli-

tique monétaire stricte, les taux d’inflation sont restés à un

niveau moyen de 2,46 au cours de la période 1999-2003.

Pour 2004, le taux d’inflation a grimpé à 6,7%. En 2005,

l’augmentation encore plus forte de l’inflation était due à

une combinaison de plusieurs facteurs épisodiques, principa-

lement à l’élévation des prix administrativement réglementés,

à l’harmonisation des taux d’impôt indirect, à la hausse

mondiale du prix du pétrole, à la hausse des tarifs de gaz et

d’électricité. La fonction de surveillance des fournisseurs de

services financiers (banques, compagnies d’assurance, bour-

ses des valeurs) est assurée par la Commission des marchés

financiers et des capitaux et a été instaurée pour protéger

les intérêts des investisseurs, des déposants et rassurer les

particuliers et les personnes morales.


www.fktk.lv

secteur bancaire

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Million EUR

Capitaux Dépôts de résidents Prêts de résidents

3377

3406

4934 60

50 7119 83

74

1099

4

1556

6

991

1055 14

88 1883

2167

2459 31

61

8827

968

1117 15

86 2415 30

32 3772

5316

9901


environnement financier

51

Le nombre de banques commerciales implantées en Lettonie

dépasse la vingtaine ( fin 2004, 22 banques et filiales de la

banque étrangère Nordea Bank Finland (Plc) étaient enre-

gistrées, et 33 établissements de prêts à la consommation),

ce qui offre une bonne diversité de services bancaires. Le

total de l’actif du système bancaire dispose d’un ratio de

PIB de1,22 — considérablement moins que la moyenne

de l’UE, mais la rentabilité du capital est de 27,1%, ce qui

correspond presque au triple de ce qu’offrent les banques

européennes.

Un certain nombre d’investisseurs étrangers, parmi

FöreningsSparbanken, SEB (Suède) ; Nord/LB ; Veriens

et Westbank (Allemagne), Nordea (Finlande), — Sampo

bank PLC (Finlande) agissent sur le marché et constituent

ensemble approximativement 52% du capital des banques

commerciales dans le pays, apportant au marché letton

une stabilité supplémentaire et la sûreté du client. Seules

8 à 10 banques fonctionnent en tant que fournisseurs de

services bancaires complets destinés à des clients privés et

à des organismes. Les autres acteurs se sont positionnés sur

certaines niches du marché dans des services spécialisés.

En plus d’un réseau étendu de guichets automatiques, un

certain nombre de banques proposent également à leurs

clients des services d’opérations bancaires sur Internet et sur

les téléphones mobiles. Les cartes de crédits et de paiements

les plus courantes en Lettonie sont les cartes visa-électron

et MasterCard/Maestro, cependant les cartes internationa-

les les plus fréquemment utilisées sont acceptées par les

banques et les guichets automatiques. Des services supplé-

mentaires pour les entreprises sont proposés par les banques

commerciales lettonnes, notamment pour les fusions et les

acquisitions, des conseils en affaires et pour les privatisa-

tions. Le secteur bancaire en Lettonie se développe encore

avec vigueur, principalement en raison d’investissements

supplémentaires et des fortes marges bénéficiaires obtenues

en raison de résultats relativement élevés, bien que les taux

d’intérêt des prêts baissent.


www.bankasoc.lv

www.fktk.lv

assurancesIndépendamment de l’assurance vie individuelle, le secteur

des assurances est relativement nouveau aux consomma-

teurs et pour les entreprises lettonnes, puisqu’en 2005 le

marché letton des services d’assurance s’élevait à 97 EUR par

habitant, ce qui témoigne d’une croissance de 19,1%, riva-

lisant avec l’année précédente. Actuellement les principaux

services d’assurances concernent le transport (29%), les assu-

rances de responsabilités civiles au tiers pour les propriétaires

de voiture (OCTA, 18,4%), l’assurance médicale maladie

(15,6%) et l’assurance aux biens (15,1%), bien qu’un cer-

tain nombre de sociétés d’assurances offrent également des

services tels que l’assurance pour le fret, les assurances pour

les prêts et les cautions, et les assurances pour pertes. Il faut

s’attendre dans les années à venir à une augmentation de

l’activité des assurances et une diversification des services à

l’attention des entreprises, portée par la croissance globale

de l’activité économique. Au total 17 sociétés d’assurances

étaient établies en Lettonie à la fin 2005, et ont représenté

2,3% de l’ensemble des capitaux financiers dans le pays.

Près de la moitié du montant total du capital du secteur

des assurances est réalisé par des investissements étrangers,

avec des noms internationalement reconnus tels que Codan

(Danemark), Alte Leipziger, Schreiber Maron Anstalt, ERGO

(Allemagne) et Sampo (Finlande).

pour toute information complémentaire, consulter :www.fktk.lv

www.laa.lv

La Bourse des valeurs La bourse des valeurs de Riga est l’organisme de réglemen-

tation unique du marché en Lettonie. Bien que plus petit

comparativement aux marchés boursiers de l’UE, le capital

boursier, au terme de l’année 2005, s’élevait à 2 milliards

d’EUR pour 45 sociétés cotées. Le nombre moyen journalier

d’échanges de capitaux est de 150, et le chiffre d’affaires

moyen est de 0,3 millions d’EUR. Indépendamment des

actions ordinaires, des titres de créance et des valeurs de

fonds sont échangés. La bourse des valeurs de Riga est

détenue à 93% par le groupe OMX (Finlande, Suède et

Danemark), et 80% de la bourse par des valeurs courantes

mobilières et des de valeurs à revenu variable nordiques et

baltiques. La bourse des valeurs de Riga partage la plate-

forme commerciale de SAXESS avec 5 autres marchés

au sein du groupe OMX, et avec deux autres bourses des

valeurs nordiques. Ceci a encouragé de nouvelles adhésions

et un plus grand intérêt de la part des investisseurs. Au

cours de l’année 2005, le marché a éprouvé une remarqua-

ble appréciation de la part des sociétés, justifiée par une

augmentation de plus de 57% de l’indicateur de capitaux

d’OMX Riga (OMXR).

pour toute information complémentaire, consulter :www.rfb.lv

��

La loi “ Sur les impôts et les taxes ” , adoptée en février

1995, définit les principes généraux de l’imposition en

Lettonie.

Selon le principe général et prédominant d’application des

lois, dans les cas où l’imposition est régie par une loi spé-

ciale, cette dernière (par exemple la loi sur la TVA, sur l’impôt

sur les sociétés) prévaut sur la loi générale dénommée “ Sur

les impôts et les taxes ”.

En vertu de la loi, les droits sont prélevés par l’Etat ou les

municipalités. L’Etat établit un certain nombre de droits dif-

férents. Les principaux droits prélevés par l’Etat sont :

les droits d’enregistrement des sociétés (le montant des taxes

est doublé si l’enregistrement des activités économiques s’ef-

fectue dans un délai de quatre jours ouvrables, et triplé si le

demandeur souhaite effectuer l’enregistrement dans un délai

de deux jours ouvrables, auxquels il faut ajouter les frais de

publication obligatoires). L’enregistrement des amendements

aux statuts et les modifications du Conseil d’administration

coûtent 10 LVL (enregistrement en 4 jours ouvrables), et

30 LVL (enregistrement en 2 jours ouvrables), auquel il faut

ajouter les frais de publication pour un montant de 8 LVL. Si

une société souhaite enregistrer des changements du Conseil

d’administration en même temps que les amendements aux

articles des statuts, les droits seront de 20 LVL pour un enre-

gistrement dans un délai de 4 jours ouvrables et de 60 LVL

pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication de 8 LVL.

Les droits pour l’enregistrement d’un nouvel établisse-

ment permanent (effectuant des activités commerciales et

dépourvu du statut de personne morale) s’élèvent à 20 LVL

pour l’enregistrement dans un délai de 4 jours ouvrables, de

60 LVL pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication

de 16 LVL. Les droits d’enregistrement des amendements

s’élèvent à 10 LVL pour l’enregistrement dans un délai de 4

jours ouvrables, 30 LVL en 2 jours ouvrables, plus les frais de

publication de 8 LVL.

Les droits d’enregistrement d’un nouveau bureau de repré-

sentation (n’effectuant pas d’activités commerciales et

dépourvu du statut de personne morale), d’une entité ou

d’une organisation étrangère sont de 20 LVL pour l’enregis-

trement dans un délai de15 jours ouvrables, de 40 LVL pour

4 jours ouvrables, 60 LVL pour 1 jour ouvrable.

Les droits d’enregistrement des amendements sont de 10 LVL

pour l’enregistrement dans un délai de 15 jours ouvrables,

20 LVL pour 4 jours ouvrables, 30 LVL pour 1 jour ouvrable.

Les droits d’enregistrement d’une restructuration sont de

10 LVL si l’enregistrement s’effectue dans un délai de 4 jours

ouvrables, de 150 LVL pour 2 jours ouvrables, plus les frais

de publication de 8 LVL. Si, en raison de la restructuration,

une nouvelle société est établie (société à responsabilité limi-

tée (SARL) ou société anonyme (SA)), l’enregistrement coûte

100 LVL pour chacune des nouvelles SARL et 250 LVL pour

chaque nouvelle SA si l’enregistrement est requis dans un

délai de 4 jours ouvrables, 300 LVL (SARL) ou 750LVL (SA)

pour l’enregistrement en 2 jours ouvrables, plus les frais de

publication de 8 LVL (SARL) ou de 24 LVL (SA).

Dans tous les autres cas, les droits pour chaque société

impliquée dans la restructuration sont de 20 LVL pour l’en-

registrement dans un délai de 4 jours ouvrables, de 60 LVL

pour 2 jours ouvrables, plus les frais de publication de 8 LVL.

Au regard de l’immigration, les droits fiscaux pour un permis

de séjour sont de 70 LVL, si le permis est délivré dans les 30

jours, 120 LVL si le permis est délivré dans un délai de10 jours

et 170 LVL s’il est délivré dans un délai de 5 jours ouvrables.

Les droits fiscaux concernant les permis de travail s’élèvent à

35 LVL par mois. Les droits fiscaux sur les permis de séjour

ne concernent pas les citoyens des Etats membres de l’UE.

L’enregistrement cadastral de transfert de propriété immobi-

lière, par un accord de ventes, est assujetti à des taxes d’un

montant de 2% de la valeur de la propriété, avec un plafond

de 30 000 LVL, sauf si le transfert est une donation alors les

droits sont de 3% de la valeur de la propriété, avec un pla-

fond de 50 000 LVL. L’enregistrement d’une marque déposée

pour un type de marchandises ou de services se monte à 60

LVL, et les frais d’enregistrement coûtent 65 LVL.

Les taxes et les impôts prélevés par lètat sont :• lìmpôt sur les sociétés, y compris les retenues à la source ;

• lìmpôt sur les jeux et les loteries ;

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

• les charges sociales ;

• lìmpôt sur le revenu des particuliers ;

• la taxe immobilière ;

• lìmpôt sur les ressources naturelles ;

• les droits dàccise ;

• les droits de douane ;

• la vignette automobile.

Les contribuables peuvent différer le paiement de certains

impôts de trois mois à un an sìls ont obtenu làccord des

autorités fiscales.

Les arriérés fiscaux sont soumis à des pénalités de 0,05 %

du montant dû par jour de retard. De plus, ils sont majorés

par l’application du taux de refinancement de la Banque de

Lettonie. Depuis novembre 2004, le taux de refinancement

est de 4 % par année. Les pénalités et les frais de refinance-

ment ne peuvent cependant pas excéder le total des arriérés.

Le montant des pénalités dépend de la nature du non-paie-

ment de la taxe. Par exemple, une réduction frauduleuse de

la base dìmposition est frappée dùne pénalité d’un mon-

tant égal à celui des taxes impayées, tandis que le défaut de

La fiscaLité

��

dépôt de la déclaration fiscale entraîne une pénalité égale

au double des taxes impayées. Le responsable de làutorité

fiscale peut alléger le montant des pénalités de 30%. Un

retard de dépôt de la déclaration fiscale est frappé dùne

pénalité pouvant s`élever jusqu`à 50 lats pour un délai de

moins de 15 jours de retard, jusqu`à 200 lats de 16 à 30 jours

de retard et jusqu`à 500 lats pour plus de 30 jours de retard.

Le contribuable a le droit d’effectuer des corrections volon-

taires de sa déclaration fiscale pendant une période de 3 ans

après l`échéance de paiement des taxes, si làdministration

fiscale nà pas commencé lèxpertise. Des pénalités ne sont

pas infligées pour les erreurs corrigées.

Le contribuable peut faire appel des décisions de làutorité

fiscale devant le directeur du Service National du Revenu

sous 30 jours à compter de la date de réception de la déci-

sion de làutorité fiscale.

risque d’insolvabilité d’impôtUne taxe dÈtat sur le risque dìnsolvabilité est entrée en

vigueur depuis le 1er janvier 2003. En 2006, elle s`élève à

3,00 lats par employé par an.

Lìmpôt sur le revenu des particuliersLa loi “ Sur lìmpôt sur le revenu des particuliers ” du 11

mai 1993 détermine le mode dìmposition du revenu des

particuliers.

Les expatriés sont soumis aux impôts lettons sìls sont fis-

calement domiciliés en Lettonie. Les résidents lettons sont

imposables sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents

sont imposables sur leurs revenus perçus en Lettonie.

résidence en LettonieEn vertu de la législation lettonne, une personne sera consi-

dérée comme ayant son domicile fiscal en Lettonie dans les

cas suivants :

– si son lieu permanent de résidence est la Lettonie ;

– si la personne réside en Lettonie au minimum183 jours

ou plus sur une période de 12 mois commençant ou se

terminant pendant lànnée fiscale concernée ;

– si cette personne est de nationalité lettonne et travaille à

l`étranger pour le gouvernement letton.

En règle générale, les personnes qui ne remplissent pas les

conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas considérées

comme ayant leur résidence fiscale en Lettonie.

Un particulier qui nà pas été considéré comme fiscalement

domicilié en Lettonie pendant lànnée qui précède une année

fiscale concernée, est considéré comme résident à partir de

la date de son arrivée en Lettonie durant lànnée fiscale.

Un particulier qui nèst pas considéré comme fiscalement

domicilié en Lettonie pendant lànnée qui suit l’année fiscale

concernée, nèst pas considéré avoir été résident au cours de

lànnée fiscale à partir de la date de son départ de Lettonie,

à condition quàprès cette date et jusqu`à la fin de lànnée

fiscale ses liens avec un pays étranger aient été plus étroits

quàvec la Lettonie.

Pour démontrer de l’étroitesse des liens avec un pays étran-

ger au dépend de la Lettonie, il suffit d’être possession dùne

propriété dans ce pays, de justifier de contributions sociales

effectuées au profit du système de sécurité sociale de ce pays

ou par le fait que la famille de lèxpatrié réside à l`étranger.

La vérification de la présence physique est effectuée pour

déterminer le nombre de jours quùne personne a résidé en

Lettonie. Lors de la vérification, sont inclus dans les calculs

en tant que jours entiers, les jours suivants : les jours de pré-

sence partielle (moins de 24 heures) ; les jours dàrrivée et de

départ ; les samedis et les dimanches ; les jours fériés ; les

congés annuels ; les périodes de maladie, sauf si la maladie

a contraint la personne à quitter le pays.

Dans le même temps certaines périodes ne sont pas prises

en compte pour la détermination de la durée de résidence.

Ceci concerne les cas de transit de moins de 24 heures pas-

sés en Lettonie entre deux destinations étrangères.

Lìmpôt sur le revenu des résidents lettonsLìmpôt sur le revenu des résidents lettons est de 25 %, ce

taux uniforme est retenu à la source et reversé aux autorités

fiscales.

Le revenu imposable des résidents est calculé comme indi-

qué dans le tableau ci-dessous :

Lìmpôt sur le revenu des résidents lettonsCalcul en date de janvier 2007Revenu brut 1 000

Le revenu minimum exonéré d’impôt (40 lats par mois depuis le 1er 2007)

40.00

L’abattement pour les personnes à charge (28 lats par mois et par personne à charge depuis le 1er janvier 2007)

28.00

Les charges sociales de 9% (base mensuelle) 90.00

Les dépenses déductibles (base mensuelle) engagées dans le processus d’obtention des droits de propriété intellectuelleLes dépenses non imposables pour la santé et pour l’éducation (plafonnées à 150 lats (225 EUR) par personne et 150 lats par personne à chargeLes donations à des organisations remplissant les conditions requises (annuellement)Les versements au profit de fonds de retraite privés et les primes d’assurance (10% du revenu brut)Total du revenu 842.00

Impôt sur revenu = 25% 210.50

Revenu brut moins les charges sociales et l’impôt sur le revenu des particuliers= revenu net après impôt 682.00

Les déclarations de revenus annuels doivent être déposées

avant le 1er avril de lànnée suivante.

��

Les revenus bénéficiant dèxonérations fiscalesEn Lettonie, certains revenus particuliers sont exonérés

dìmpôt sur le revenu.

Un court aperçu de ces exonérations :

• les dividendes distribués par des sociétés lettonnes ou des

sociétés dùn Etat membre de lÙnion européenne ;

• les revenus provenant des dépôts dans des banques enre-

gistrées en Lettonie ;

• les gains de loterie d’un montant ne dépassant pas les

dépenses engagées pour leur obtention, plafonnés à 500

lats ;

• le revenu provenant de la vente de biens personnels, sauf

la vente de propriétés immobilières détenues pendant une

période de moins de 12 mois ;

• les compensations payées par un employeur à un particu-

lier (consommateur) pour làchat dùne certaine quantité

de produits de cette société ;

• les sommes perçues en vertu dùn contrat dàssurance

arrivé à son terme ou suite à une rupture du contrat, sauf

dans les cas dùne assurance-vie, santé ou accident dont

les primes ont été payées par lèmployeur ;

• les revenus des bons du Trésor émis par lÈtat letton ou par

les municipalités ;

• certains frais de déplacements professionnels ;

• certaines allocations accordées par le gouvernement.

Lìmpôt sur le revenu des non-résidentsLìmpôt sur le revenu des particuliers acquitté à l`étranger

peut être restitué sous forme dùn crédit dìmpôt plafonné

à 25 % des revenus imposés à l`étranger. Pour obtenir un

crédit dìmpôt payé à l`étranger, une attestation produite par

une autorité fiscale étrangère doit être présentée aux auto-

rités fiscales lettonnes. Les abattements et les déductions ne

sont pas applicables aux non-résidents.

Les expatriés, ayant séjourné en Lettonie plus de 183 jours

au cours d’une période de 12 mois commençant ou se ter-

minant pendant l’année fiscale en question, ou ayant reçu

un permis de séjour et qui ont touché une rémunération à

l`étranger, doivent déposer la déclaration annuelle de revenus

en Lettonie, sauf si des exonérations dìmpôts stipulées par

des conventions fiscales internationales sont applicables.

imposition sur les plus-valuesDepuis 2002, la vente des parts en Lettonie n’est pas impo-

sable sur le revenu personnel.

produit des intérêts Les revenus émanant des dépôts des banques au sein de l’UE

sont exonérés depuis janvier 2005.

fonds de pension de retraiteL’épargne effectuée au sein de fonds de pension de retraite

et de sociétés d’assurances basés dans l’UE est exonérée

d’impôt pour un montant n’excédant pas 10% du revenu

imposable annuel (calculé avec les versements pour l’assu-

rance médicale santé).

crédits d’impôts étrangers L’impôt sur le revenu personnel payé sur des instruments

d’investissement au sein de l’UE ou au sein de territoires

bénéficiant d’accords sur le revenu de l’épargne, est valorisé

sans restriction en Lettonie.

Les conventions fiscales internationalesA ce jour, des conventions de non-double imposition et de

prévention d`évasion fiscale concernant lìmposition des

revenus et du capital sont en vigueur entre la Lettonie et

les Etats suivants : lÀllemagne, lÀrménie, la Biélorussie,

la Belgique, le Canada, la Chine, la Croatie, le Danemark,

lÈstonie, les États-Unis, la Finlande, la France, lÌrlande,

lÌslande, le Kazakhstan, la Lituanie, Malte, la Moldavie, la

Norvège, lÒuzbékistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal,

la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni,

Singapour, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et

lÙkraine, la Hongrie, la Géorgie, la Grèce, la Turquie, l’Espa-

gne, la Bulgarie.

Lìmpôt sur le revenu des particuliers payé dans les pays

mentionnés ci-dessus par des résidents Lettons peut être

compensé par lìmpôt sur le revenu des particuliers payable

en Lettonie et vice versa. Dans le cas de la Lituanie, des

exemptions peuvent être appliquées.

Le Traité de non-double imposition permet, en principe, de

faire valoir l’impôt payé dans l’un des 2 pays au dépend de

l’impôt à payer dans l’autre. Il est primordial que le Traité

de non-double imposition ait la priorité sur l’ordonnance

lettonne concernant l’impôt sur le revenu. En juillet 2005,

une directive de l’UE sur le recouvrement de l’impôt sur

l’épargne est entrée en vigueur en même tant que des

accords avec d’autres pays. En conséquence, la Lettonie a

récemment signé des accords avec les Pays Bas, les Antilles,

Aruba, l’île de Man, Anguilla, les Îles turques et Caïques, cel-

les du territoire d’outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat,

les Îles Vierges britanniques, les Iles Cayman, de Jersey et de

Guernesey. En raison de ces accords, les pays échangeront

des informations sur les intérêts payés aux déposants ou

retiendront l’impôt sur le revenu de l’épargne.

Les charges socialesLa loi “ Sur làssurance sociale publique ” , en vigueur depuis

le 1er janvier 1998, définit les prélèvements sociaux obliga-

toires sur les rémunérations des salariés.

��

Les cotisations au régime de la sécurité sociale sont versées

au budget de la sécurité sociale et octroient au contribua-

ble le droit à làssurance maladie, à la pension de retraite,

à làllocation de maternité et à dàutres prestations sociales

générales.

Les charges sociales sont prélevées chez les employeurs rési-

dents, les salariés des sociétés lettonnes, les salariés résidents

travaillant pour des non-résidents, les expatriés travaillant en

Lettonie et les travailleurs indépendants.

Le revenu imposableTout revenu imposable provenant de relations de travail en

Lettonie et assujetti à lìmpôt sur le revenu des particuliers

est également soumis aux charges sociales.

Les taux des charges socialesLènsemble des cotisations sociales mensuelles représente

33,09 % du revenu brut, dont 24,09 % sont à la charge de

lèmployeur et 9 % restent à celle de lèmployé.

Les employés expatriés travaillant pour des employeurs

non-résidents sont soumis à des contributions sociales de

30,98 %. Le taux des contributions sociales versées par

les travailleurs indépendants est de 30,20 %. Le taux des

charges sociales payées par les résidents employés par des

non-résidents est de 33 %.

Par une décision du Cabinet des Ministres, le revenu annuel

assujetti aux charges sociales était plafonné à 20 700 lats en

2005.

La gestion administrativeLes cotisations de la sécurité sociale sont gérées par le Service

National du Revenu (SNR) qui délivre à chaque société un

certificat dìmmatriculation aux charges sociales. Dans ce

certificat, le SNR indique les modalités de paiement et de

dépôt des déclarations.

Les employés doivent être enregistrés avant le cinquième

jour du mois qui suit la signature du contrat de travail. Les

employeurs résidents doivent présenter au SNR les décla-

rations des contributions au régime de la sécurité sociale

jusqu`à la date fixée par le SNR.

La taxe immobilièreEn vertu de la loi “ Sur lìmpôt immobilier ” du 17 juin 1997,

la taxe immobilière sàpplique aux personnes physiques

et morales, ainsi quàux non-résidents qui possèdent une

propriété immobilière ou disposent de droits de propriété

immobilière, y compris la propriété foncière, en Lettonie.

Jusquàu 31 décembre 2006, le taux de la taxe immobi-

lière sera de 1,5 % de la valeur cadastrale de la propriété

imposable. Pour les bâtiments en construction, jusquàu 31

décembre 2006, la valeur imposable est égale à la valeur

comptable moyenne. La première année, après la fin des

travaux de construction des bâtiments destinés à un usage

commercial, lèxonération de la taxe immobilière est appli-

quée, si les travaux de construction sont achevés après le 1er

janvier 2001.

Impôt sur le bénéfice des sociétésLìmpôt sur le bénéfice des sociétés en bref

Taux d’impôt sur les sociétés (%) 15

Retenue à la source (%)(a)

Dividendes 10

Paiements des intérêts répartis entre les entreprises et les personnes qui en font partie

10

Rémunération des services de gestion (de conseil)

10

Royalties 15 ou 5

Paiements vers les pays à faible imposition

Vente de propriétés immobilières en Lettonie

2

Les pertes d’exploitation nettes (années)

Report en arrière des bénéfices 0

Report à nouveau 5

(a) Ces taxes sont appliquées aux paiements à des

non-résidents.

Impôt de tonnageLa qualification du statut de contribuable à l’impôt sur le

tonnage dépend des navires en fonctionnement en Lettonie,

pour toutes les sociétés anonymes réalisant des activités de

commerce international par le transport de marchandises ou

de passagers. Les navires sont considérés comme des biens

de propriétés ou sont en propriété commune ou sous statut

de charter, enregistrés dans le registre letton des navires

et dont l’activité concerne le commerce international. Le

calcul de cet impôt est basé le produit du tonnage net des

bateaux appliqué à un coefficient de revenu. Chaque unité

distincte de tonnage est multipliée par une partie respective

du coefficient de revenu. La somme obtenue est multipliée

par le nombre de jours calendaires d’activités nécessaires par

le navire. Le coefficient de revenu, exprimé en LVL par unité

de tonnage net, sera appliqué comme suit : pour le tonnage

de 100 unités à 1000 unités de tonnage : 0,0022 ; pour

le tonnage de 1001 à 10 000 unités de tonnage (tonnage

supérieur à 1000) : 0,0019 ; pour le tonnage de 10 001

à 25 000 (tonnage supérieur à 10 000) : 0,0016 ; pour le

tonnage de plus de 25 000 unités de tonnage : 0,0007. Les

contribuables à l’impôt de tonnage ne payent pas l’impôt

sur le revenu des sociétés et ne bénéficient pas de remises

d’impôt sur le revenu des sociétés.

��

La réduction dìmpôt appliquée aux investissementsDepuis le 1er janvier 2001, les investisseurs étrangers ayant

investi plus de 10 millions de lats (soit environ 15 millions

dÈuros) sur trois ans peuvent bénéficier dùne réduction de

lìmpôt sur les sociétés égale à 40 % du montant investi.

Pour bénéficier de cette réduction, le plan dìnvestissements

de lìnvestisseur étranger doit être approuvé par le

gouvernement.

La réduction sàpplique à partir de lànnée au cours de

laquelle lìnvestissement a été réalisé dans sa totalité. Si le

montant de lìmpôt sur les sociétés nàtteint pas le montant

de la réduction dìmpôt accordée, la partie non-utilisée de

la réduction peut être reportée sur une période de 10 ans.

Le taux de lÌS à laquelle sàpplique cette réduction est de

25 %.

Les intérêts déductiblesA partir de lànnée fiscale 2003, de nouvelles dispositions

réglementaires concernant la déduction des intérêts sont

entrées en vigueur. Les intérêts déductibles du bénéfice

imposable servant de base à lÌS correspondent à la moins

élevée des deux valeurs suivantes :

a) les intérêts calculés en multipliant par 1,2 le taux dìntérêt

moyen pour les crédits à court terme déterminé par le

Bureau central des statistiques au dernier mois de lànnée

fiscale (en juillet 2005, le taux était fixé à 5,5 %)

ou

b) la différence entre les dettes de la société et le montant

de son capital au premier mois de lànnée fiscale multiplié

par quatre. La réserve de réévaluation des investissements

à long terme et les autres réserves doivent être déduites du

capital avant ce calcul. Ces règles sàppliquent aux emprunts

souscrits auprès des banques lettonnes. 20 % des intérêts

cumulés avant 2003 peuvent être reportés sur une période

allant jusqu`à 5 ans. Les nouvelles dispositions réglementai-

res applicables à partir de 2003 ne permettent plus le report

à nouveau des intérêts.

Plus bas, vous trouverez un tableau comparatif des taux pour

les années 1999 - 2005.

Les taux dìntérêt moyens des emprunts à court terme en Lats

Total I II III IV V VI1999 13,9 17,3 17,0 16,3 15,8 15,5 15,8

2000 12,1 9,7 10,6 9,9 10,6 11,0 11,2

2001 10,8 130 12,5 13,1 11,8 11,5 11,1

2002 7,5 10,4 10,2 9,4 9,5 9,2 7,8

2003 5,4 5,5 5,2 5,2 5,2 5,5 5,6

2004 7,5 6,6 7,0 7,9 7,5 7,5 7,5

2005 5,9 7,4 7,5 7,3 6,4 5,8 5,7

2006 7,2 6,5 6,9 6,6 6,8 7,3 7,0

Total VII VIII IX X XI XII1999 13,9 12,3 12,6 11,5 12,4 11,5 12,5

2000 12,1 12,1 14,2 13,7 14,1 13,6 11,8

2001 10,8 11,8 10,8 10,6 8,8 9,3 9,9

2002 7,5 7,7 6,8 6,5 6,4 6,3 5,4

2003 5,4 5,1 5,4 5,3 5,2 5,6 5,8

2004 7,5 7,0 7,5 7,9 7,8 7,6 7,6

2005 5,9 5,5 5,5 5,4 5,5 5,6 5,7

2006 7,2 7,4 7,8 8,1 8,3 7,5 7,3

La taxation des plus-valuesLes sociétés résidentes et non-résidentes opérant en Lettonie

par le biais dùn établissement permanent doivent inclure

dans leur bénéfice imposable les plus-values sur les titres et

les actions.

En ce qui concerne les sociétés non-résidentes sans établis-

sement permanent en Lettonie, la retenue à la source est

appliquée aux bénéfices provenant de la vente dùne pro-

priété immobilière en Lettonie. Le taux de cette retenue à la

source est de 2%.

Le bénéfice imposableEn vertu de la loi “ Sur lìmpôt sur le bénéfice des sociétés ”

du 1er mars 1995, les sociétés enregistrées en Lettonie

sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux. Les sociétés

non-résidentes qui ne disposent pas dùn établissement

permanent en Lettonie sont imposables sur leurs bénéfices

générés en Lettonie.

Les sociétés non-résidentes disposant dùn établissement

permanent en Lettonie sont imposables à la fois sur les

bénéfices générés en Lettonie et sur les bénéfices géné-

rés indépendamment à l`étranger par cet établissement

permanent.

Si une société non-résidente sèngage directement dans des

activités similaires à celles assurées par son établissement

permanent en Lettonie, le bénéfice généré par la société

non-résidente est inclus dans le bénéfice imposable de

l`établissement permanent.

Une société est considérée comme résidente si elle est éta-

blie ou enregistrée en Lettonie ou si la législation lettonne

exige quèlle soit établie ou enregistrée en Lettonie. Toutes

les autres sociétés sont considérées comme des sociétés

non-résidentes.

Le taux de lìmpôt sur les sociétés (is)Le taux dìmposition des bénéfices des sociétés (IS) est de

15 %. La rédaction précédente de la loi sur les investisse-

ments étrangers prévoyait un dégrèvement fiscal pour les

sociétés enregistrées avant le 1er avril 1995.

Par exemple, la loi prévoit, pour les sociétés enregistrées

entre le 12 mars 1993 et le

��

1er avril 1995, les exonérations dìmpôt suivantes :

• lorsque lìnvestissement étranger dans une société dépasse

30 % du capital et excède 50 000 USD, la société est

exonérée du paiement de lÌS les deux premières années

à partir de la première année au cours de laquelle elle a

généré un profit ; elle bénéficie également dùne réduc-

tion de 50 % de lÌS durant les deux années suivantes ;


30 % du capital et excède 50 000 USD, et si la société

est engagée dans des activités auxquelles le Cabinet des

Ministres a garanti le statut des plus favorisées, la société

est exonérée du paiement de lÌS les trois premières années



tion de 50 % de lÌS durant les cinq années suivantes ;


50 % du capital et excède 1 000 000 USD, la société est

exonérée du paiement de lÌS les trois premières années



tion de 50 % du paiement de lÌS durant les cinq années

suivantes.

Une réglementation spécifique sàpplique aux sociétés enre-

gistrées avant le 12 mars 1993. Aujourd’hui, les exonérations

mentionnées ci-dessus ne sont plus applicables. Cependant,

elles continuent à sàppliquer jusquàu 1er janvier 2005.

La gestion administrativeLànnée fiscale correspond généralement à lànnée civile,

mais elle peut être différente si les statuts de la société le

stipulent. Lànnée fiscale doit compter 12 mois. Cependant,

une société créée en cours dànnée peut bénéficier dùne

période dìmposition inférieure ou supérieure à 12 mois mais

ne pouvant, dans aucun cas, excéder 18 mois.

La déclaration annuelle des revenus doit être déposée dans

une période de 30 jours après làssemblée générale, mais au

plus tard quatre mois après la fin de lànnée.

Les sociétés doivent effectuer des paiements anticipés

dìmpôt avant le 15 de chaque mois. Généralement effec-

tués au cours la période du premier mois de la période

dìmposition et avant le mois de dépôt du rapport annuel, et

ne pouvant pas dépasser quatre mois après la fin de lànnée

fiscale, les paiements anticipés mensuels sont égaux à un

douzième du montant de lìmpôt de lànnée qui précède de

deux ans lànnée fiscale courante, ajusté de lìnflation.

Pour le reste de lànnée fiscale, chacun des paiements antici-

pés est égal à un huitième du montant de lìmpôt de lànnée

précédente après la déduction des paiements anticipés

effectués conformément à la procédure décrite ci-dessus et

ajusté de lìnflation.

Les dividendesLes dividendes provenant des profits des sociétés résidentes

imposées en vertu de la loi sur lìmpôt sur les sociétés ne

sont pas inclus dans le bénéfice imposable de la société

résidente bénéficiaire. Lèxonération mentionnée ci-dessus

nèst pas appliquée si les dividendes sont distribués par une

société qui bénéficie dèxonérations dìmpôt.

Les dividendes provenant de non-résidents ne sont pas impo-

sables dans une société bénéficiaire lettonne si la société

distribuant ces dividendes nèst pas localisée dans un pays à

faible imposition et dispose dàu moins 25 % des droits de

vote ou du capital social de la société lettonne.

En vertu de la loi “ Sur lìmpôt sur le bénéfice des sociétés ” ,

la retenue à la source sur les dividendes nèst pas appliquée

aux résidents des Etats membres de lÙnion européenne si le

bénéficiaire des dividendes a détenu, pendant une période

dàu moins 2 ans, au moins 25 % du capital et des droits de

vote de la société distribuant les dividendes. Si le paiement

est effectué pendant la période de deux ans mentionnée

ci-dessus, lèxonération de la retenue à la source peut être

accordée si une garantie bancaire d’un montant de 10 %

des dividendes est présentée aux autorités fiscales.

Actuellement, la retenue à la source appliquée aux divi-

dendes distribués est de 10 % si une convention fiscale ne

stipule pas un taux plus bas. Pour être éligible au titre de

l’exonération, le résident de l’UE doit être conforme au type

de société prescrite par la loi “ sur l’impôt sur le revenu des

sociétés ” et doit être contribuable au sein de son pays d’ori-

gine. À partir du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre

2008 une participation de capital de 15% seulement sera

exigée, mais à partir du 1er janvier 2009, la part du capital

exigée sera réduite à 10%.

La liste officielle des pays à faible impositionLes paiements vers les pays à faible imposition sont assu-

jettis à la retenue à la source de 15 %. La liste des pays à

faible imposition sont : Andorre, Anguilla (Royaume-Uni),

Antigua et Barbuda, les Antilles néerlandaises, Aruba (Pays-

Bas), Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Belize, les Bermudes

(Royaume-Uni), Brunei Darussalam, les îles Caïmans

(Royaume-Uni), Chypre, les îles Cook (Nouvelle-Zélande), le

Costa Rica, la République dominicaine, les Emirats arabes

unis, l’Equateur, Gibraltar (Royaume-Uni), Grenade, Guam

(États-Unis), le Guatemala, Guernesey (Royaume-Uni), Hong

Kong (République populaire de Chine), la Jamaïque, Jersey

(Royaume-Uni), la Jordanie, Djibouti, la ville de Campione

(Italie), la Kenya, la Koweït, Labuan (Malaisie), le Liban,

le Liberia, le Liechtenstein, Macao (République populaire

de Chine), Madère (Portugal), les Maldives, l’île de Man

(Royaume-Uni), les îles Marshall, l’île Maurice, Monaco,

Montserrat (Royaume-Uni), Nauru, Niue (Nouvelle- Zélande),

la Nouvelle-Calédonie (France), Olderne (Royaume-Uni),

��

Panamá, le Qatar, Saint-Marin, les Seychelles, Sainte-Hélène

(Royaume-Uni), Sainte-Lucie, St-Christophe et Nieves, l’île de

Sainte-Marie (Portugal), Saint-Pierre-et-Miquelon (France),

Saint- Vincent et les Grenadines, Samoa, São Tomé et

Príncipe, Tahiti (Polynésie française), Tonga, les îles Caïques

et Turques (Royaume-Uni), l’Uruguay, Vanuatu, le Venezuela,

les îles Vierges britanniques, les îles Vierges (États-Unis),

Zanzibar (Tanzanie).

Les dégrèvements fiscaux accordés aux sociétés ayant acquitté lìmpôt sur les bénéfices des sociétés à l`étrangerLìmpôt sur les sociétés peut être allégé en déduisant le

montant de lÌS acquitté à l`étranger. Cette réduction ne doit

pas excéder le montant de la taxe calculée en Lettonie sur

les bénéfices perçus à l`étranger.

Le bénéfice imposableLe bénéfice imposable est constitué dùn profit ou dùne

perte inscrit au compte d’exploitation dùne société (établi

en vertu de la loi “ Sur le Rapport Annuel des Sociétés ”) et

est assujetti aux aménagements suivants :

I. Profit (perte) apparaissant au compte d’exploitation :

• plus coût dèntretien des services sociaux de

lèntreprise ;

• plus dépenses non directement liées aux activités de

lèntreprise ;

• égalité bénéfice ou perte brute.

II. Eléments à ajouter à la base dìmposition :

• coût total de la dépréciation des actifs immobilisés des

actifs intangibles amortis qui apparaissent dans le rap-

port annuel ;

• total des amendes imposées contractuellement ;

• pertes irrécouvrables dues aux détournements et aux

vols ;

• paiements à des non-résidents si une retenue à la source

nà pas eu lieu, y compris :

– les frais de gestion et de conseil,

– les intérêts,

– les droits de propriété intellectuelle,

– les droits dùsage dùne propriété immobilière située

en Lettonie.

• paiements vers les pays à faible imposition ;

• 40 % des frais de représentation ;

• provisions pour créances irrécouvrables (ne sàpplique

pas aux établissements de crédit) ;

• pertes provenant de la vente de titres, à lèxception de

celles provenant de la vente de titres négociables en

Bourse ;

• dépenses dìnvestissement ;

• dépenses relatives aux titres négociables en Bourse ;

• dépenses engagées par un assujettissement à la taxe sur

le tonnage dans lòbtention de bénéfices provenant de

lùtilisation de navires pour le transport international et

dàctivités connexes ;

• montant de la dépréciation des actifs immobilisés et la

valeur des investissements immatériels amortis spécifiés

dans le rapport des comptes annuels de lèntreprise si

ces actifs immobilisés et investissements incorporels ont

été utilisés pour lòbtention de bénéfices provenant de

lùtilisation de navires pour le transport international et

dàctivités connexes ;

• les emprunts ;

• provisions et accumulations ;

• total des paiements pour lùtilisation des ressources

naturelles et la pollution de lènvironnement au-delà des

limites fixées ;

• diminution du total des charges lors de la réévaluation

des postes du bilan, sauf pertes de change ;

• intérêts excédant le montant autorisé (capitalisation

faible) ;

• compensations pour les pertes transférées à lìntérieur

dùn groupe ;

• compensation payée, reçue et non réinvestie dans les

12 mois pour perte forcée de terrains, dìmmeubles, de

leurs parties et dàutres bâtiments ;

• pertes provenant de la vente dàctifs immobilisés à des

sociétés associées ou à des personnes ayant des liens

avec la société ;

• variations de la valeur des biens (produits, services) ;

• écart entre la valeur transactionnelle et la valeur

marchande ;

• certains coûts relatifs à làmélioration et à la

reconstruction ;

• réduction du capital de filiales ;

• bénéfice provenant de la participation dans une

société non-résidente ou dans une société bénéfi-

ciant dàbattements fiscaux, si la différence entre

làugmentation de la participation et les dividendes

calculés nàpparaît pas dans les réserves ;

• les primes dàssurance payées à des compagnies

dàssurances non-résidentes pour des services pou-

vant être fournis par des compagnies dàssurances

lettonnes ;

• certains dividendes perçus de non-résidents ;

• diminution de la valeur due à la réévaluation des actifs et

du passif dùne société transférée, acquise ou divisée ;

• diminution de la valeur due à la réévaluation des actions

transférées ;

• provisions pour achat dàutobus.

��

III. Eléments à déduire de la base dìmposition :

• total de làmortissement des actifs immobilisés et des

investissements immatériels effectué en vertu des lois

fiscales ;

• taxe immobilière ;

• total des impôts et taxes sur les jeux et loteries ;

• subventions à làgriculture ;

• total des créances irrécouvrables si le débiteur a été déclaré

en état de cessation de paiements par un tribunal ;

• augmentation des coûts totaux due à la réévaluation

de postes comptables du bilan, sauf les montants pro-

venant de fluctuations des taux de change des devises

étrangères ;

• baisse des provisions pour créances irrécouvrables par

rapport à la période dìmposition précédente ;

• indemnités reçues pour perte forcée de terrains,

dìmmeubles, de leurs parties et dàutres bâtiments ;

• dividendes perçus ;

• compensations reçues pour le transfert de pertes à

lìntérieur dùn groupe ;

• intérêts déductibles reportés à nouveau (cumulés

jusquàu 31 décembre 2002) ;

• pour un payeur de la taxe sur le tonnage : bénéfice

provenant de lùtilisation de bateaux pour le transport

international ;

• bénéfice provenant de la vente de titres négociables en

Bourse ;

• bénéfice provenant d’un écart d’acquisition lors de la de

privatisation ;

• bénéfice provenant de la différence entre la valeur des

certificats de privatisation et le prix de vente de la pro-

priété privatisée au moyen de ces certificats ;

• pénalités infligées sur les arriérés fiscaux et annulées par

la suite ;

• valeur des donations dòrdinateurs et dàutres équipe-

ments électroniques à des établissements scolaires ;

• augmentation de la participation dans le capital de

filiales ;

• augmentation de la valeur due à la réévaluation des actifs

et du passif dùne société transférée, acquise ou divisée ;

• augmentation de la valeur due à la réévaluation des

actions transférées ;

• = BÉNÉFICE IMPOSABLE ;

• Déduction des pertes reportées à nouveau, dégrève-

ments du groupe, pertes provenant de la vente de titres

dans certains cas ;

• = BÉNÉFICE IMPOSABLE AJUSTÉ.

IV. Dégrèvements fiscaux :

• lìmpôt sur les sociétés acquitté à l`étranger ; ce dégrèvement

est plafonné à 25 % du bénéfice généré à l`étranger ;

• réductions fiscales accordées aux entreprises agricoles ;

• réductions fiscales accordées aux entreprises employant

des personnes ayant été condamnées au tribunal pénal ;

• 85 à 90 % des donations qui répondent aux conditions

requises ;

• montants transférés aux fondations et programmes qui

répondent aux conditions requises.

60

Les établissements permanentsA partir du 1er janvier 2003, de nouvelles dispositions d’ap-

plication de l’IS aux établissements permanents (succursales)

sont entrées en vigueur. Elles prévoient deux méthodes de

calcul du bénéfice imposable dùne succursale. Selon la pre-

mière méthode, le bénéfice imposable est calculé sur la base

de la déclaration de lìmpôt sur le bénéfice de la société qui,

avec le bilan et le compte résultats, doit être déposée auprès

des autorités fiscales au plus tard quatre mois après la fin de

la période (année) dìmposition.

Si une succursale a été ouverte en cours d’année, pour une

période de moins de 12 mois, une méthode simplifiée de

calcul du bénéfice imposable peut être appliquée. Selon

cette méthode, les coûts constituent 80 % du bénéfice. Le

bénéfice imposable est donc égal à 20 % du bénéfice assu-

jetti à lÌS qui est de 15 % en 2006. Selon cette méthode de

calcul, le taux réel de cet impôt en 2004 est donc de 3%. Un

payeur peut retenir lìmpôt à la source au nom dùne suc-

cursale si cela est prévu par un accord. Dans les cas de trois

payeurs au maximum et si ces payeurs ont conclu un accord

permettant de retenir à la source cet impôt, le compte de

résultat ainsi que le bilan ne doivent pas être déposés auprès

des autorités fiscales.

Les succursales ne peuvent pas déduire du bénéfice impo-

sable certains paiements du siège social : les royalties, la

rémunération des services de conseil et de gestion, etc.,

ainsi que les intérêts (à lèxception des succursales de ban-

ques). Les frais déductibles comprennent les dépenses du

siège concernant la succursale, si ceci est confirmé par des

documents. Cette disposition supprime les restrictions dans

la déduction des frais généraux liés à la succursale supportés

par le siége qui n`étaient déductibles par la succursale que

proportionnellement à son bénéfice par rapport à celui du

siège.

La règle de “ transfert du poids fiscal ” est également sup-

primée par les nouvelles dispositions réglementaires. Cette

règle sàppliquait dans les cas où, de fait, une présence

permanente avait eu lieu sans quìl ait été possible de lever

lìmpôt sur les sociétés.

Dans ce cas, le résident letton ayant tiré un bénéfice de cet

établissement permanent était obligé de retenir à la source

et, par la suite, d’acquitter lÌS.

La méthode simple de calcul ne peut pas être appliquée aux

succursales des résidents des pays à faible imposition figu-

rant sur la liste ci-dessus.

Les intérêts, les royalties, les loyers et les paiements pour

services versés au siège font partie des dépenses non-déduc-

tibles des bénéfices assujettis à lÌS.

Le bénéfice imposable dùn établissement permanent peut

être réduit en déduisant les frais encourus à la société

mère, si ces frais ont un lien direct avec l`établissement

permanent.

Les frais dàcquisition de la propriété intellectuelle, le paie-

ment dìntérêts et les frais de gestion déductibles sont

assujettis aux retenues à la source appropriées.

Làmortissement et les taxesLa dépréciation d’impôts pour les immobilisations est cal-

culée en utilisant la méthode d’amortissement dégressif qui

permet à un contribuable de calculer l’amortissement d’im-

pôts d’une valeur initiale plus élevée que l’immobilisation

(nouvel équipement technologique acheté en 2006-2010).

Làmortissement des actifs immobilisés diminuant la base

dìmposition est calculé suivant la méthode des amor-

tissements dégressifs. Les taux dàmortissement ont été

augmentés pour encourager des investissements en actifs

immobilisés.

L’amortissement pour impôtLàmortissement dégressif sàpplique aux plates-formes

et aux navires de prospection et dèxtraction de pétrole, à

l`équipement technique, aux machines, à l`équipement de

bureau, à làmeublement et à certains autres actifs, et varie

entre 15 % et 70 %. Le taux dàmortissement sàppliquant

aux bâtiments et aux constructions est de 10 %.

Les frais dàcquisition de brevets, de licences et de marques

commerciales sont amortis par la méthode linéaire sur cinq

ans. Les concessions sont amorties en dix ans. Les brevets,

les licences et les marques commerciales valables pour une

période de moins de cinq ans peuvent être amortis fiscale-

ment pendant leur période de validité. Les frais de recherche

et de développement peuvent être amortis la même année

au cours de laquelle ils ont été contractés. Làmortissement

nèst pas appliqué aux secrets de commerce et aux biens

incorporels comme la réputation, la notoriété, la clientèle, la

bonne volonté.

Les groupes dèntreprisesLes entreprises appartenant à un groupe peuvent béné-

ficier dùn dégrèvement fiscal pour les pertes à lìntérieur

du groupe. Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement,

la société mère doit détenir au moins 90 % du capital des

filiales et les relations société mère — filiale doivent exister

tout au long de lànnée fiscale. La société mère peut avoir

sa résidence en Lettonie aussi bien que dans un pays avec

lequel la Lettonie a signé une convention fiscale. Cependant,

le transfert des pertes ne peut avoir lieu, à lìntérieur du

groupe, quèntre des résidents lettons qui, en même temps,

ne sont pas résidents dùn autre pays.

Les impôts retenus à la sourceLe tableau suivant montre les taux de retenue à la source

appliqués aux paiements de dividendes, intérêts et royalties

vers les pays indiqués. Si, pour une catégorie particulière de

61

paiements, le taux de lìmpôt retenu à la source appliqué aux

pays avec lesquels la Lettonie nà pas de conventions fiscales

est inférieur au taux appliqué aux pays indiqués ci-dessous,

cèst le premier qui doit être appliqué. Le taux appliqué aux

pays avec lesquels la Lettonie nà pas dàccords fiscaux est

établi par la législation lettonne.

Les taux de lìmpôt retenu à la source Dividendes % Intérêts % Royalties %Allemagne 5/15(a) 10 5/10(d)

Arménie 5/15(a) 10 10

Biélorussie 10 10 10

Belgique 5/15(a) 10 5/10(d)

Bulgarie 5/10(a) 5 5/7

Canada 5/15(b) 10 10

Chine 5/15(a) 10 10

Croatie 5/15(a) 10 10

Danemark 5/15(a) 10 5/10(d)

Espagne 5/10 10 5/10(d)

Estonie 5/15(a) 10 5/10(d)

États-Unis 5(g)/15 10 5(d)/10

Finlande 5/15(a) 10 5/10(d)

France 5/15(h) 10 5/10(d)

Grande-Bretagne

5/15(b) 10 5/10(d)

Hongrie 5/10(a) 10 5/10(d)

Irlande 5/15(b) 10 5/10(d)

Islande 5/15(a) 10 5/10(d)

Kazakhstan 5/15(a) 10 10

Lituanie 0/15(c) 0 0

Malte 5/10(a) 10 10

Moldavie 10 10 10

Norvège 5/15(a) 10 5/10(d)

Ouzbékistan 10 10 10

Pays-Bas 5/15(a) 10 5/10(d)

Pologne 5/15(a) 10 10

Portugal 10 10 10République tchèque

5/15(a) 10 10

Roumanie 10 10 10

Singapour 5/15(a) 10 7.5

Slovaquie 10 10 10

Slovénie 5/15(a) 10 10

Suède 5/15(a) 10 5/10(d)

Suisse 5/15(j) 10 5/10(d)

Turquie 10 10 5/10(d)

Ukraine 5/15(a) 10 10Pays avec lesquels la Lettonie n’a pas de conventions fiscales

10 0/5/10(f) 5/15(e)

a) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire

bénéficiaire est une société (autre quùne société en com-

mandite ou société en nom collectif) détenant directement

au moins 25 % du capital de la société qui distribue les

dividendes.b) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire

bénéficiaire est une société détenant directement au

moins 25 % des droits de vote de la société qui distribue

les dividendes.c) Nul si le bénéficiaire des dividendes est une société autre

quùne société en commandite ou société en nom collectif

et si elle détient des actions représentant au moins 25 %

du capital et des droits de vote de la société qui distribue

les dividendes.d) 5 % du montant brut des royalties payés pour lùsage

d`équipement industriel, commercial ou scientifique.e) Le taux de 5 % sàpplique aux paiements des droits

dùsage de la propriété intellectuelle, à lèxception de

droits dàuteur et des droits voisins sur des oeuvres dàrt

ou des oeuvres littéraires, y compris les films et les enregis-

trements sonores auxquels sàpplique le taux de 15 %.f) Le taux de 5 % sàpplique aux intérêts payés par une

banque enregistrée en Lettonie à des associés. Le taux de

10 % sàpplique aux intérêts payés entre les associés.g) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire

bénéficiaire est une société détenant directement au

moins 10 % des droits de vote de la société qui distribue

les dividendes.h) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire

bénéficiaire est une société détenant directement au moins

10 % du capital de la société qui distribue les dividendes.i) 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire

bénéficiaire est une société détenant directement au moins

20 % du capital de la société qui distribue les dividendes.

La rémunération des services de conseilLa définition des dépenses pour les services de conseil a

été élargie, en incluant dans ces dépenses assujetties à la

retenue à la source de 10% la rémunération de tout service

de conseil et de gestion fourni à une société, et non seu-

lement les services prêtés à la direction de la société. Pour

éviter une double retenue à la source, les avantages stipulés

par les conventions fiscales peuvent être appliqués aux paie-

ments effectués vers les pays avec lesquels la Lettonie a des

conventions fiscales.

Lìmposition des bénéfices de la vente dùne propriété immobilièreEn vertu de la loi “ Sur lìmpôt sur le bénéfice des socié-

tés ” , les bénéfices des non-résidents provenant de lùsage

dùne propriété immobilière sont assujettis à une rete-

nue à la source de 2 %. Selon les nouvelles dispositions

��

réglementaires, lorsque la retenue à la source de 2 % nèst

pas effectuée sur les paiements, le montant payable (les

2 %) devient une dépense non-déductible par rapport à lÌS.

En règle générale, dans les cas de paiements effectués à

des non-résidents, une retenue à la source est effectuée sur

la rémunération de services de conseil (10%), paiements

dìntérêts aux parties prenantes (10%) et paiements de royal-

ties (5 % ou 10%). Si la retenue à la source nèst pas versée à

lÈtat jusquàu 15 du mois suivant, la totalité du montant paya-

ble devient une dépense non-déductible par rapport à lÌS.

La tvaEn vertu de la loi “ Sur la taxe sur la valeur ajoutée ” du

9 mars 1995, la TVA sàpplique à toute livraison de biens

et prestation de services, importation de biens, ainsi qu`à

làutoconsommation. Les taux de TVA sont de 18 %, 5 %

et 0 %.

La fourniture de biens est une transmission de droits de

propriété concernent ces biens à une autre personne, ainsi

autorisant cette dernière à disposer des droits de propriété

transférés. La première vente dùn bâtiment neuf est égale-

ment considérée comme une fourniture de biens. On entend

par prestation de services toute transaction basée sur des

activités réalisées par une personne morale en échange

dùne rémunération. Le travail effectué par des travailleurs

indépendants, le transfert (vente) de toute obligation, droit

ou actif immatériel, obligation à sàbstenir dùne action ou

de lèffectuer, ainsi que la location de biens sont considérés

comme prestation de services. On entend par autoconsom-

mation la fourniture de biens et de services de lèntreprise à

lèntrepreneur, aux membres de sa famille, à ses employés

ou à dàutres personnes gratuitement.

Le taux de tva de 5%Le nouveau taux de 5 % est appliqué à partir du 1er mai 2004

aux articles suivants : médicaments, médicaments vétérinaires,

produits pour jeunes enfants, livres, certains produits de mass

media, services d`hôtellerie, approvisionnement en eau, cer-

tains services publics, billetterie des activités sportives.

La tva déductible et collectéeLe principe de base du système de la TVA exige que la

pression fiscale soit supportée par le consommateur final et

quèlle soit neutre par rapport aux entreprises. Les payeurs

de la TVA sont autorisés à déduire le montant de la taxe

payée sur les produits achetés (la TVA déductible) de la

taxe quìls collectent de leurs clients (la TVA collectée) si ces

produits achetés sont nécessaires pour assurer les activités

entrepreneuriales du contribuable.

Pour les fournitures locales, la TVA déductible peut être

accumulée et déduite sans effectuer de paiements de la TVA

figurant sur la facture TVA :

– après la réception de factures TVA ou ;

– après la réception de biens ou de services ou ;

– après làcquittement de la facture TVA.

Si à un moment quelconque au cours des douze mois pré-

cédents, le montant total des opérations imposables dùne

personne a franchi le seuil letton d’immatriculation à la TVA,

��

fixé à 10 000 Lats, cette personne doit se faire immatriculer

auprès du Service National du Revenu dans les 30 jours.

Les représentants fiscauxLes amendements à la loi sur la TVA, entrés en vigueur le 1er

mai 2004, introduisent le concept des représentants fiscaux.

Si le représentant fiscal est responsable du paiement de la

TVA, son numéro dìdentification à la TVA, sa raison sociale

et làdresse de son siège social doivent être mentionnés sur

la facture de la TVA. En plus, la facture de TVA doit compor-

ter les informations suivantes :

- la date d`émission et le numéro de la facture ;

- la raison sociale, làdresse et le numéro de TVA du fournis-

seur et du destinataire ;

- la date de livraison des biens ou des prestations de

services ;

- un intitulé suffisamment précis pour permettre l’identifica-

tion des biens ou des services fournis ; leur quantité ;

- les prix et les réductions appliquées ;

- le taux de TVA, son montant et le prix hors TVA ;

- si le taux de 0 % est appliqué ou si cèst le destinataire

qui est responsable de làcquittement de la TVA, la facture

doit comprendre une référence à làrticle de la loi sur la

TVA conformément auquel ce taux zéro est appliqué. Ceci

se rapporte également aux représentants fiscaux.

La propriété immobilièreSi une propriété immobilière (dans sa totalité ou partielle-

ment) est revendue moins de 10 ans à compter de la date

de son achat ou de sa mise en exploitation, une partie du

montant de la réduction de la TVA déductible accordée

lors de làcquisition de cette propriété doit être restituée

à lÈtat. Le montant restituable est égal à 1/10 de la TVA

déductible déduite, multipliée par le nombre dànnées res-

tant jusqu`à la fin de la période de 10 ans (à compter de la

date dàcquisition de la mise en exploitation). Ce montant

de la taxe déductible à restituer est inclus dans la valeur de

la propriété immobilière et làcheteur ne sera pas autorisé à

le déduire comme TVA déductible.

Les remboursements de tvaUne société qui est immatriculée à la TVA dans un des pays

de lÙnion européenne et qui n’a pas d’activité en Lettonie

de façon active, peut bénéficier dùn remboursement de la

TVA payée sur les biens et les services achetés en Lettonie.

Une société dùn pays tiers qui nèst pas enregistrée en

Lettonie peut bénéficier dùn remboursement de la TVA

payée sur les biens et les services achetés en Lettonie confor-

mément au principe de réciprocité.

Le remboursement de la TVA peut être exigé dans les cas

suivants :

1) si la période pour laquelle le remboursement de la TVA est

demandé nèst pas inférieure à 3 mois et nèxcède pas une

année, et le montant de la TVA payée sur les biens et les

services dépasse 135 lats ;

2) si la période pour laquelle le remboursement de la TVA est

demandé est une année civile ou une période de moins de

3 mois et qu’il s’agit des derniers mois de lànnée civile, et

si le montant de la TVA payée pour les biens et les services

dépasse 20 lats.

Les documents suivants sont requis pour le rembourse-

ment de la TVA : la demande, les factures (les originaux),

les documents confirmant le paiement et une attestation

dìmmatriculation à la TVA dans un autre pays émise par des

autorités fiscales compétentes.

La TVA payée par un particulier dùn pays tiers sur des biens

achetés en Lettonie dùne valeur supérieure à 25 lats et

transportés hors de lÙnion européenne ne peut être rem-

boursée que par des sociétés autorisées.

Les investissements dans le capitalLes dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur

le 1er janvier 2002 permettent dàpporter une propriété dans

le capital dùne autre société sans restrictions par rapport à

la déduction de la TVA payée.

La TVA payée sur les biens et les services achetés pour la

construction ou la réparation de bâtiments est déductible.

Les déductions de TVA ne sàppliquent pas à la TVA payée

sur la construction de bâtiments pour des activités écono-

miques exemptes de TVA ou bien pour des infrastructures

sociales, comme par exemple, la construction de logements,

de bâtiments destinés à des activités sportives, à la médecine

ou à l`éducation, et si ces bâtiments communaux ne sont pas

directement liés aux activités commerciales de la société.

Toute TVA déduite doit être restituée à lÈtat si la propriété

immobilière est revendue dans un délai de 10 ans après son

acquisition ou si elle est utilisée pour des activités exemptes

de TVA.

Lìmportation dàctifs immobilisésDans le cas dìmportation dàctifs immobilisés (à lèxception

des voitures) qui ne sont pas destinés à des sociétés de

leasing, en fait, la TVA ne doit pas être payée, cèst à dire,

elle apparaît comme TVA payable et déductible. Une nou-

velle restriction mise en place, exige, lorsque la valeur des

actifs excède 50 000 lats, dìnformer les autorités fiscales,

pendant les 5 années suivantes, de lùtilisation des actifs

pour des activités exemptes de TVA. Lorsque la TVA a été

payée dans les cas auxquels sàpplique lèxemption, la pro-

portion de la TVA pouvant être déduite doit être calculée

ainsi : le montant de toutes les livraisons taxables hors TVA

(les transactions à taux zéro comprises) doit être divisé par

le montant de toutes les transactions exonérées. Si cette

��

proportion (les transactions exonérées comprises) a changé

au cours de lànnée, une rectification du montant de la TVA

déductible doit être effectuée.

tva sur la liquidation de sociétés Si une société est liquidée, toute la valeur résiduelle de

l’immobilisation et des actions sur lesquelles la TVA a été

déduite sera calculée au total et soumise à la TVA. La TVA

est payable au plus tard 30 jours après que la liquidation soit

enregistrée au le registre du commerce.

AcomptesLes acomptes ne sont pas assujettis à la TVA, si les services

n’ont pas encore été fournis. Cependant, si ces services sont

prévus dans une continuité, l’acompte est assujetti à la TVA

au 7ème mois après la réception de l’acompte.

ÉvaluationUne nouvelle réglementation a été mise en oeuvre sur les

prix des marchandises et des services facturés. Si le prix

pratiqué à un acheteur est, systématiquement et continuel-

lement, au-dessous d’un niveau commercialement établi,

la TVA additionnelle sera appliquée sur la différence omise

après une année d’imposition, à l’exception des remises.

Les acquisitions intracommunautairesSi un assujetti immatriculé à la TVA en Lettonie reçoit des

biens dùn assujetti immatriculé dans lÙE, ils doivent indiquer

dans leurs déclarations de TVA le montant de la TVA comme

payable et déductible, en se basant sur la facture reçue. Si

une personne morale n`étant pas enregistrée en tant que

payeur de la TVA en Lettonie reçoit des marchandises dùn

payeur de la TVA enregistré dans lÙnion européenne et si

la valeur totale des marchandises reçues excède 7000 lats,

la personne morale lettonne doit sènregistrer en tant que

payeur de la TVA en Lettonie.

Lìmmatriculation obligatoire à la tvaLa nouvelle loi stipule dans quels cas des sociétés de lÙnion

européenne doivent sìnscrire au registre de la TVA en

Lettonie :

• Si un payeur de la TVA enregistré dans lÙnion européenne

fournit des biens à une personne morale lettonne qui n’est

pas immatriculée à la TVA et lorsque la valeur de ces biens

excède 24 000 lats sur une période de 12 mois ;

• Indépendamment du montant, si le destinataire nèst pas

immatriculé à la TVA et si des biens soumis aux droits

dàccise sont fournis ou bien lorsque des biens doivent

être établis en Lettonie ;

• Dans le cas de prestations de services relatives à la culture,

làrt, l`éducation, la science, le sport ou la propriété immo-

bilière, indépendamment du montant des prix de ces

services ;

• Dans le cas de prestations de services relatives à

lèntreposage et au transport de marchandises, ainsi

qu`à la propriété mobilière (notamment la réparation,

l`évaluation, la maintenance), à lèxception de services de

leasing.

approvisionnements triangulaires. Selon les changements récents de la loi sur la TVA, les per-

sonnes qui ne sont pas de l’UE (par exemple des sociétés

américaines) peuvent s’enregistrer comme débiteurs de TVA,

utilisant la représentation fiscale, dans n’importe quel pays

de l’UE basé sur des règles locales. L’utilisation d’un numéro

d’immatriculation letton sera acceptée pour l’exportation de

TVA à taux zéro sur des transactions triangulaires dans les

circonstances suivantes :

Exemple 1. L’exportation des marchandises de l’UE sera soumise à la

TVA à taux zéro si un cachet des douanes est apposé à une

déclaration d’exportation, confirmant que les marchandises

ont quitté l’UE, si d’autres documents (paiements, ordres,

etc...) justifient l’exportation.

Exemple 2. L’approvisionnement en marchandises à des entités enregis-

trées pour la TVA dans l’UE sera assujetti à la TVA à taux

zéro si les documents de transport soutiennent le fait que

des marchandises ont été fournies à un destinataire de l’UE.

Exemple 3. Si il y a un vendeur, un courtier et un acheteur dans une

transaction triangulaire. Toutes ces entités doivent être

enregistrées à la TVA dans différents pays de l’UE. Les mar-

chandises devraient avoir été fournies à l’acheteur d’après

les instructions du courtier. Les factures éditées par le cour-

tier seront assujetties à la TVA à taux zéro si le destinataire

des marchandises est une entité enregistrée à la TVA.

Les fournitures à taux zéro et les exonérationsEn vertu de la loi, sont assujettis à la TVA à taux zéro les

groupes de biens fournis et de services suivants :

– exportation de biens si les documents prouvent quìls sont

destinés à être transportés hors de lÙnion européenne ;

– services relatifs à lèxportation de biens hors de lÙnion

européenne ;

– services qualifiés comme étant “ fournis hors de Lettonie ” ;

– biens et services relatifs à la maintenance et au service des

transports internationaux ;

– certains services de tourisme ;

��

– sur une base de réciprocité, services et biens destinés au

personnel des représentations diplomatiques et consulai-

res jouissant de lìmmunité diplomatique ;

– certains services fournis à des non-résidents, comme

attribution, transfert ou cession des droits de la propriété

intellectuelle ;

– services relatifs à la publicité et aux relations publiques ;

services juridiques, de comptabilité, dàudit, de conseil,

dìnterprétation, dèxpertise, dìngénierie, d`étude de

marché, de gestion ; services des bureaux de brevets ; ser-

vices informatiques ; échanges de savoirs-faire, fourniture

dìnformation ; services de recrutement de personnel, à

lèxception des services d`éducation et de formation ; leasing

à lèxception des propriétés immobilières et des véhicules ;

services de télécommunications ; services de courtiers.

Un certain nombre de biens et de services sont exempts

de TVA, par exemple, certains services ayant une valeur

éducative ou une fonction culturelle, vente dàctions et de

propriété immobilière (à lèxception des propriétés immobi-

lières neuves), loteries ainsi que la propriété foncière.

La TVA à taux zéro est appliquée aux livraisons intracommu-

nautaires si le destinataire des biens est une personne morale

de lÙnion européenne inscrite au registre de la TVA de son

pays de résidence et si les documents de transport démon-

trent que cette fourniture de biens a eu lieu. Le taux zéro

est appliqué également aux intermédiaires qui revendent

des biens aux consommateurs dans les pays de lÙnion euro-

péenne. Des rapports sur ces livraisons intracommunautaires

doivent être soumis trimestriellement aux autorités fiscales.

La gestion administrativeLa TVA est payable au Budget dÈtat et doit être acquittée

sur une base mensuelle jusquàu 15 du mois suivant ou,

avec làccord des autorités fiscales, jusquàu 25 du mois

suivant pour les sociétés ayant de nombreuses succursales.

Les rapports de TVA doivent être remplis mensuellement. Les

déclarations annuelles de TVA doivent être déposées avant

le 1er avril de lànnée suivante.

Les droits dàcciseEn vertu de la loi “ Sur les droits dàccise ” , adoptée le 30

octobre 2004, les taux des droits dàccise sont les suivants :

– boissons sucrées : 2 lats pour 100 litres ;

– café : 50 lats pour 100 kilogrammes ;

– bière : 1,22 lats pour 100 litres pour chaque % de teneur

en alcool, mais pas moins de 2 lats au total ;

– vins et autres boissons fermentées : 30 lats pour 100 litres ;

– boissons à teneur en alcool jusqu`à 15 % : 42 lats pour

100 litres ;

– boissons à teneur en alcool de 15 % à 22 % : 70 lats pour

100 litres ;

– autres spiritueux et boissons alcoolisées : 630 lats pour100

litres ;

– cigarettes : 7,6 lats pour 1000 cigarettes ; 32,2 % du prix

au détail ;

– voitures : en fonction de leur ancienneté ; le taux des

droits dàccise décroît de 250 à 75 lats pour une voiture

jusqu’à sept ans, et croît de 75 à 250 lats pour une voiture

de 7 à 25 ans ;

��

– cigares : 11 lats pour 1000 cigares ;

– tabac : 13à 21 lats pour 1000 grammes ;

– essence, gazole : 164 à 281 lats pour 1000 litres ;

– gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 83 lats

pour 1000 litres ;

– combustibles liquides utilisés pour le chauffage : 14 lats

pour 1000 litres.

Généralement, les droits dàccise sur les boissons alcoolisées

et le tabac sont acquittées par l’achat de timbres fiscaux de

droits dàccise.

impôt sur les ressources naturellesSelon la nouvelle loi “ Sur l’impôt sur les ressources naturel-

les ” , adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2006, cet

impôt doit être payé par tout individu ou personne morale

ou organisation qui, conformément au permis d’exploitation

accordé (s’il est nécessaire au regard de la loi), effectue une

activité telle que recensée en suivant :

• extraction à des fins commerciales, au sein du territoire de

la République de Lettonie (ou sur le plateau continental),

de toute ressource naturelle imposable ;

• pollution des sols au sein du territoire de la République de

Lettonie (ou sur le plateau continental) ;

• importation de produits nuisibles imposables ou de pro-

duits conditionnés à des fins commerciales sur le territoire

de la République de Lettonie ;

• distribution de produits nuisibles à des fins commerciales au

sein de la République de Lettonie ou de produits emballés.

L'impôt sur le conditionnement des produits est calculé pour

chaque unité de conditionnement. Le nombre d'unités de

conditionnement devrait être indiqué par la documentation

comptable et par un document récapitulatif des unités de

conditionnement normalisées, ou par le rapport d'un four-

nisseur, ou par accord sur l’obtention des produits, ou par

un “ waybill ” de cargaison validé par un service des doua-

nes, ou par la consommation des unités de conditionnement

normalisées.

Si le contribuable ne connaît pas le type et la taille du condi-

tionnement, un avis devrait être obtenu auprès du centre de

certification de conditionnement letton. L'impôt est imposé

d’après les types de conditionnement suivants : le verre

(taux d'imposition fiscal 0,04 LVL par kilogramme), la pâte

à papier et autres matières premières en fibres naturelles

(0,012 LVL /kg), les polymères (0,09 LVL /kg), PET (0,105

LVL/kg), le métal (0,06 LVL/kg), papier, carton, laminé avec

des composants de polymère ou de métal (0,06 LVL/kg). Un

allégement fiscal d'impôts peut être accordé à tout contri-

buable qui finance des projets visant à réduire la pollution

environnementale, jusqu'au montant de la somme investie

ou met en application un programme volontaire pour la

gestion de conditionnement des déchets ou participe au

système d’échange de quotas d’émission.

La taxe sur les jeux et les loteriesLa loi “ Sur lìmpôt sur les jeux et loteries ” , adoptée en

2005, prévoit une taxe sur les sociétés détentrices de licences

de jeux. Le coût d’une licence annuelle est de 25 000 LVL par

société ou 300 000 LVL si la société fournit des services de

paris. L’impôt sur les jeux et loteries est perçu annuellement

pour chaque lieu et machine à sous. Par exemple, chaque

table de roulette est soumise à l’impôt sur les jeux d’un mon-

tant de 19 800 LVL, chaque service de paris à 30 000LVL,

chaque machine à sous à 1680 LVL ou 2280 LVL, suivant si

elle est située dans un casino, un autre point de jeu ou non,

et chaque salle de bingo avec un maximum de 100 places à

12 000 LVL. Concernant les jeux téléphoniques, une taxe de

10% des bénéfices est prélevée. La vente de billets de loterie

est assujettie à une taxe de 8% à l’exception des tickets de

loteries instantanés taxés à 10%. À partir de janvier 2007,

il est interdit d’installer des machines à sous en dehors des

casinos et des salles de jeu.

Les régimes fiscaux particuliersAu sein de la Lettonie, il existe quatre zones économiques

spéciales (ZES), dont trois sont situées dans les ports francs

de Ventspils, de Riga et de Liepaja, et la quatrième étant une

zone intérieure au sein de la ville de Rezekne, dans l’Est de la

Lettonie près des frontières Russes et Biélorusses. Les princi-

paux avantages visant à inciter les sociétés à s’implanter dans

ces zones comprennent des remises sur l’impôt immobilier,

sur l’impôt sur les bénéfices généré au sein de cette zone,

sur les retenues d’impôt à la source pour les dividendes, sur

les rémunérations des services de gestion et les paiements

pour les droits d’usage de la propriété intellectuelle ainsi que

sur la TVA. Cependant, ces remises ne peuvent pas excéder

50% des sommes investies. Les autorités de chaque zone

économique spéciale ou port franc peuvent accorder des

exonérations d’impôts pour des sociétés situées au sein de

ces territoires à condition qu’elles effectuent des activités

économiques uniquement au sein des territoires de cette

zone spéciale ou au sein du port franc. Les activités telles

que l’implantation de bâtiments administratifs en dehors

des territoires d’une zone spéciale ou d’un port franc, la

conduite de négociations et de la conclusion de contrats en

dehors des territoires d’une zone spéciale ou d’un port franc,

le passage des marchandises au-delà des territoires d’une

zone spéciale ou d’un port franc, et toutes autres activités

n’ayant pas pour nature l’exécution d’un échange commer-

cial contre argent ne sont pas considérées comme activité

économique en dehors du territoire de la zone économique

spéciale ou du port franc. Pour plus de détails concernant

l’imposition spéciale, les régimes, se reporter au chapitre sur

les incitations aux investisseurs.

��

informations généralesEn accédant à l’Union européenne, la Lettonie a adopté l’ac-

quis communautaire bien que demeurent encore certaines

règles transitoires et que le processus d’exécution pratique

peut encore être inachevé dans quelques secteurs. Pour les

investisseurs et les entrepreneurs, la Lettonie est devenue un

membre du commerce européen et de l’union douanière en

tant que partie du marché unique. Alors que le commerce

avec les pays hors de l’UE relève d’un régime en grande

partie nouveau défini par la législation et les traités de l’UE,

les échanges commerciaux avec les Etats membres de l’UE

dépendent désormais de l’UE et de la mise en application

de la législation locale. Le régime des douanes de l’UE est

principalement régi par le code des douanes de l’UE confor-

mément au droit substantiel mis en vigueur par le règlement

du Conseil n° 2913/92 et mis en application par le règlement

de la Commission no 2454/93 et le règlement du Conseil n°

918/83, qui établit un système unifié d’exonération des droits

de douane, et par le règlement du Conseil n° 2658/87 qui

institue un tarif et une nomenclature obligatoires (de statisti-

ques) aussi bien que le tarif douanier commun, bien que dans

la pratique on puisse le définir aussi bien au travers de :

• La législation locale incorporant les diverses directives de

l'UE ;

• La législation locale réglementant les autorités douanières

et l’organisation de régulation de la législation locale et

d’autres apports issus des traités internationaux, dont le

corps normatif de l'OMC comprenant l'accord général sur

les tarifs douaniers et du commerce (GATT), la Convention

internationale sur le système harmonisé de désignation et

de codification des marchandises, la convention du TIR et

la convention d'ATA sur les importations et les exporta-

tions provisoires.

Les échanges commerciaux avec les etats membres de l’ue Les échanges commerciaux avec les Etats membres de l’UE

sont désormais soumis aux modifications suivantes :

• La plupart des barrières douanières ont été levées, suppri-

mant toutes les procédures de dédouanement au sein du

marché unique et est désormais soumis au régime du code

des douanes communautaire transposé dans la législation

lettonne et à quelques règlements de l’UE immédiatement

applicables.

• A l’exception de certaines lois concernant les exonéra-

tions accordées aux voyageurs individuels et qui restent

en vigueur jusqu'à ce que la loi communautaire corres-

pondante soit modifiée, il n’existe plus de restriction

quantitative.

• La TVA, les droits d'accise et les taxes spéciales ne sont

plus considérés comme des droits de douane.

• Les marchandises en provenance de tout ancien ou nou-

vel Etat membre de l’UE, ou issues d'un pays tiers et qui

seraient considérées en libre circulation dans cet Etat

membre, sont de plein droit habilitées à circuler librement

à l’intérieur de l ‘espace communautaire.

• Les produits issus d'un pays tiers bénéficient de la libre

circulation dans l’Etat membre qui les réceptionne, si les

formalités d'importation ont été satisfaites et si tous les

droits de douane et de taxes payables ont été perçues par

cet Etat membre, et si elles ne bénéficient pas d'un rem-

boursement total ou partiel de ces droits ou taxes.

• Les déclarations émanant du service des douanes let-

tonnes sur l'origine des marchandises (BOI) ou de la

conformité pour établir le code tarifaire (BTI) sont valables

dans toute l'UE.

• La base de données du nouveau système informatisé de

transit (NCTS) — partiellement opérationnel depuis juillet

2003 — a remplacé l’enregistrement sur papier des opé-

rations de transit et permet à des sociétés et au service

des douanes de disposer d’une traçabilité et de gérer la

circulation des marchandises par système informatique.

Dispositions réglementaires transitoires et exceptions Certaines dispositions réglementaires et exceptions transi-

toires s’appliquent le temps de l’intégration complète de la

Lettonie au sein de l’union douanière :

• Les procédures de dédouanement en cours entreprises

avant l’adhésion doivent être achevées, bien que les droits

de douanes ne soient pas perçus même si toute la docu-

mentation nécessaire est fournie.

• Certaines exceptions s'appliquent aux produits agricoles et

aux produits provenant des unités de production qui ne

répondent pas aux normes légales de l'UE ; ces derniers

ne peuvent pas être exportés vers d'autres pays de l'UE ou

faire l’objet de lois et de procédures spécifiques.

• Les autorisations émises avant le 1er mai 2004 doivent

être réexaminées avec soin sur leur validité et leur utilité

générale.

• Les autorisations émises par les autorités lettonnes avant

l’adhésion concernant (1) le perfectionnement actif (2)

le perfectionnement passif et (3) la transformation sous

douane, restent valables jusqu’à leur période de validité

qui ne peut pas être ultérieure au 30 avril 2005. La loi com-

munautaire doit être prise en considération également.

• Les autorisations émises par les autorités lettonnes avant

l’adhésion concernant (1) l'entreposage sous douane (2)

l’importation et l’utilisation temporaire, (3) l’importation

Le commerce et La douane

��

pour la transformation sous douane, (4) les zones franches

doivent entièrement être conformes avec le droit commu-

nautaire depuis le 1er mai 2005, par voie d’ajustement

formel ou de révocation et de délivrance de nouvelles

autorisations.

• Les rapports et les déclarations faites par des autorités

lettonnes ont perdu tout le caractère obligatoire qu'ils

détenaient avant l'adhésion.

• Conformément aux négociations bilatérales avec l'UE dans

le cadre des entretiens préalables à l’adhésion, la Lettonie

conserve quatre zones de libre échange. Ces zones com-

portent les ports francs de Riga et de Ventspils et les zones

spéciales de Liepaja et de Rezekne. Ces secteurs privilégiés

possèdent des avantages en grande partie semblables

pour les investisseurs, y compris des réductions d'impôts

significatives.

• Les livraisons de produits agricoles font l’objet de règlements

spécifiques et d’exceptions aux procédures générales.

Les échanges commerciaux avec des pays n’appartenant pas à l’ue

informations généralesLes tarifs douaniers nationaux ont été remplacés par “ le

tarif douanier commun ” (TDC), qui s’applique à toute

importation de marchandises en provenance des pays n’ap-

partenant pas à l’UE. Bien que le tarif soit commun à tous

les membres de l’UE, les droits de douanes diffèrent selon

le type et l’origine des produits, en fonction des considéra-

tions économiques et politiques. Le “ tarif ” désigne ainsi la

combinaison d’une part de la classification des marchandises

(ou ”nomenclature ”) et d’autre part du droit de douane qui

s’applique à la catégorie respective des produits. Un coût

tarifaire supplémentaire témoigne d’une autre législation

spécifique de l’UE calculée sur le taux des droits de douane

pour une importation en particulier. Afin de gagner en pra-

ticité, le Code des douanes (art.12) exige que les autorités

douanières des Etats membres délivrent des renseignements

tarifaires contraignants (RTC) aux opérateurs économiques,

ce qui permet d’assurer une application correcte et uniforme

de la nomenclature tarifaire et statistique dans toute la com-

munauté. Les RTC sont stockées dans une base de données

gérée par la Commission et disponible sur le site Internet.

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/ebticau.

htm

Depuis le 1er mai 2004, la Lettonie en tant que membre de

l’UE bénéficie des régimes préférentiels stipulés dans les

accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers. L’UE a signé

des accords préférentiels avec différents pays ou groupes de

pays au moyen d’accords de libre-échange et de douane.

Les accords de libre-échange de l’Espace Economique

Européen (EEE) comprenant l’UE, l’Islande, la Norvège et

le Liechtenstein ont pour objectif de favoriser et de main-

tenir les liens commerciaux entre l’Union européenne et

ses pays voisins et la plupart des anciens pays de l’Alliance

Européenne de Libre Echange (AELE). Il existe également un

��

accord de libre-échange avec la Suisse, membre de l’AELE

et non de l’EEE. Enfin, des accords de libre-échange ont

été conclus avec les pays de l’Europe centrale et de l’Est,

comme par exemple la Bulgarie et la Roumanie. Les doua-

nes jouent un rôle important dans ce contexte, puisque ces

accords visent à réaliser la promotion commerciale par des

concessions tarifaires mutuelles et aident à la préparation à

l’adhésion à l’Union européenne.

Tous ces accords sont en lien, puisque les dispositions régle-

mentaires d’origine permettent l’utilisation des produits

initiaux d’autrui pour une productivité supplémentaire. De

plus, l’Union européenne a signé des accords d’union doua-

nière avec la Turquie, Saint-Marin et Andorre. Les droits de

douane sont perçus par le pays d’entrée au sein duquel les

marchandises importées ont été mises en circulation au sein

de l’espace intra-communautaire. Les certificats d’origine

délivrés en fonction des accords entre la Lettonie et les pays

tiers restent valables seulement s’ils ne contredisent pas les

accords préférentiels conclus par l’UE dans la mesure où

ils auront été signés avant l’adhésion et auront été pris en

compte par le service des douanes avant le 1er septembre

2004. Ces certificats resteront valables pour une durée de

trois ans et garantiront un régime tarifaire préférentiel,

exonérant les marchandises des droits de douane. Un com-

plément d’informations sur la réglementation d’origine est

disponible sur le site Internet :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_

duties/rules_origin/index_en.htm

Importation de marchandises Les importations ou dans certains cas les exportations, de

produits spécifiques entrés dans le territoire douanier de

l’UE, sont régies par diverses réglementations. Le tarif

intégré de la Communauté, désigné sous le nom de TARIC

(“ Tarif Intégré de la Communauté ”), comprend et délivre

tous les règlements relatifs aux marchandises.

pour toute information complémentaire, consulter :www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/

tarhome.htm

L’importation de marchandises fait l’objet de deux concepts

principaux élaborés et mis en application par l’UE afin d’as-

surer la sécurité de tout produit et de normaliser la qualité :

la marque communautaire “ CE ” et les directives Nouvelles

Approches. La marque communautaire certifie qu’un pro-

duit répond aux exigences de sécurité et de salubrité de

l’UE et autorise ainsi les producteurs à mettre en circulation

librement leurs produits industriels dans l’UE. Les directives

Nouvelles Approches fixes les standards pour de larges

groupes de produits. La certification peut être obtenue par

(1) les producteurs eux-mêmes (auto-certification), (2) le

Comité européen de Normalisation (CEN), les institutions de

normalisations CENELEC et ETSI, et (3) par des autorités de

certification des produits désignés par les gouvernements

nationaux.

70

Les normes d’étiquetage sont complètement harmonisées

par les réglementations de l’UE. Les normes concrètes requi-

ses dépendent du type de produit et de l’utilisation prévue.

Les étiquettes doivent généralement être rédigées en langue

lettonne, peuvent être apposées au produit ou être jointes

sous forme de notice et doivent indiquer le nom du produit,

le nom du fabricant, et dans certains cas, un mode d’emploi.

Pour plus d’information, consulter le site Internet :

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/tdi_

enlarg/exporters.htm.

La protection du marché Depuis l’adhésion à l’UE le 1er mai 2004, les nouveaux Etats

membres n’appliquent plus les mesures locales de protection

du marché. Ces mesures ne sont plus valables et toutes les

enquêtes en cours doivent êtres suspendues. Les mesures

locales sont remplacées, en Lettonie, par la réglementation

communautaire de protection du marché.

Les remboursements et les exonérations En vertu des nouvelles réglementations en vigueur, le mon-

tant maximal pour lequel les Etats membres sont autorisés

à décider l’abandon des droits de douane, de leur rembour-

sement ou de leur exonération est actuellement fixé à 500

000 EUR. Toute réclamation inférieure à cette somme est

du ressort des autorités lettonnes. Pour plus d’informations,

consulter le site Internet :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/wel-

come/index_en.htm

Les quotas tarifaires de l’ueDepuis le 1er mai 2004, les entreprises peuvent bénéficier de

quotas tarifaires communautaires qui autorisent l’importa-

tion d’une quantité limitée de produits spécifiques pendant

une période limitée à un taux réduit ou nul.

L’Union européenne va probablement augmenter les quotas

d’importation pour l’acier et le textile et d’autres produits

originaires de certains pays, notamment de la Russie, de

l’Ukraine, du Kazakhstan (acier) et de la Chine (certains biens

de consommation) pour satisfaire les besoins accrus après

l’élargissement. Ces quotas dépendent en grande partie du

développement de la situation politique. Les quotas sont

fixés annuellement ; seuls les déclarants peuvent demander

l’octroi d’un quota et la règle du “ premier venu, premier

servi ” s’applique. Pour plus d’informations, consulter le site

Internet :

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/databa-

ses/database.htm sous le mot-clé “ quote-part ” ; les

détails sur l’administration locale et l’octroi des quotas

tarifaires en Lettonie est disponible sur la page d’accueil

du Service du Revenu : http://www.vid.gov.lv/user/view.

asp ?CId=3&ID=120.

La russie et la ceiLes échanges commerciaux avec la Russie restent toujours

l’un des piliers de l’économie de la Lettonie : la Russie est de

loin, le plus important partenaire des échanges commerciaux

de la Lettonie en dehors de l’UE. De plus les entrepreneurs

des anciens Etats membres profitent de la situation unique

de la Lettonie comme “ pont ” culturel et commercial afin

d’approcher les marchés russes. Les relations commerciales

entre la Russie et l’UE sont régies par un accord de coopéra-

tion et de partenariat signé en 1997 qui garantit à la Russie

le statut de la nation la plus favorisée. L’accord a été étendu

aux nouveaux Etats membres, y compris la Lettonie par le

protocole du 27 avril 2004. Par conséquent, à l’exception de

certains produits d’acier, il n’existe aucune restriction quanti-

tative concernant les marchandises importées ou exportées.

Des accords similaires de coopération et de partenariat (mais

ne garantissant pas toujours un statut aussi favorable) ont

été signés avec l’Arménie, le Kirghizstan, le Turkménistan,

l’Azerbaïdjan, la Moldavie, l’Ukraine, la Biélorussie, la

Mongolie, l’Ouzbékistan, la Géorgie, le Kazakhstan et le

Tadjikistan.

un site incontournable pour ceux qui cherchent des informations sur les échanges entre les etats membres de l’ue et de la cei :www.fm.gov.lv

www.vid.gov.lv

www.komin.lv

www.latsert.lv

71

informations générales La loi comptable et la loi sur les comptes annuels des

entreprises définissent les textes fondamentaux régissant la

comptabilité et les déclarations comptables et financières en

Lettonie. La loi sur les commissaires aux comptes (assermen-

tés) réglemente les activités professionnelles des personnes

effectuant des audits et des services se rapportant à la

comptabilité.

Législation La loi comptable et la loi sur les comptes annuels des

entreprises découlent des 4ème et 7ème directives de l’Union

européenne. Les principes des règles comptables lettonnes

ont été mis en conformité aux normes internationales appli-

cables dans leurs domaines respectifs.

La loi comptable Cette loi établit les principes de base et les règles à suivre

pour l’enregistrement des données comptables et les

inventaires. La loi s’applique à toutes les entreprises et orga-

nisations à but non lucratif inscrites au registre du commerce

de la République de Lettonie, indépendamment du type de

transactions commerciales qu’elles effectuent ou du type

de propriété. Elle s’applique également aux établissements

permanents des entreprises étrangères (filiales, départe-

ment) inscrites au registre du commerce de la République

de Lettonie, à tous les établissements et organismes financés

par l’Etat et les budgets municipaux, à tous les organismes

publics, les associations, les fondations disposant d’un

nombre limité d’adhérents, les organismes religieux et les

syndicats.

La loi sur les comptes annuels des entreprisesCette loi s’applique à toutes les entreprises et organisations

à but non lucratif qui sont inscrites au registre du commerce

de la République de Lettonie, indépendamment du type de

transactions commerciales qu’elles effectuent ou du type de

propriété. La loi indique quelles entreprises doivent présen-

ter des comptes annuels et celles qui sont exemptes de cette

exigence. La loi ne s’applique pas aux propriétés agricoles ou

exploitations de pêche ni à toute entreprise dont le revenu

annuel des ventes n’excède pas 200 000 LVL (285 714 EUR)

au début de l’année de présentation des comptes. De plus,

la loi ne s’applique pas aux banques, aux établissements de

crédit et aux sociétés d’assurance, ni aux fonds de pension

de retraite privés qui sont réglementés par des dispositions

spéciales émanant du Parlement.

comptaBiLité et audit

��

La loi sur les commissaires aux comptes (assermentés) Cette loi établit la base législative pour les activités profes-

sionnelles des personnes qualifiées pour exercer des services

d’audit comptable. La loi détermine les droits et les enga-

gements des différents commissaires aux comptes et des

sociétés comptables certifiées proposant ces services. En

outre, la loi dresse les principes et les activités de l’associa-

tion lettonne des commissaires aux comptes.

comptabilité et présentation des comptes financiers annuels

enregistrement des données comptablesSelon la réglementation en vigueur sur les sociétés comp-

tables les comptes doivent clairement refléter les activités

économiques et les résultats financiers de la société, et appor-

ter un avis authentique et juste de la situation financière. Les

enregistrements des données comptables seront conservés

de telle façon qu’il soit possible à toute personne qualifiée

en comptabilité de saisir clairement la situation financière

d’une société, les transactions commerciales réalisées au

cours d’une période donnée, et de s’assurer du début et

de l’ordre de chaque transaction. L’unité de valeur utilisée

doit être l’unité monétaire de la République de Lettonie, et

la langue lettonne doit être employée dans la rédaction de

la comptabilité. Si un associé de l’établissement économique

est un particulier étranger ou une personne morale (société

anonyme), une deuxième langue après accord des parties

et acceptée par les commissaires aux comptes pourra être

utilisée. Les enregistrements des données comptables et

tous les documents justificatifs doivent être conservés en

Lettonie. Tout enregistrement de données dans la compta-

bilité doit être accompagné d’une pièce justificative. Une

pièce justificative devrait contenir : le nom de la société ; le

numéro d’immatriculation de la société ; le nom, le numéro

et la date de la pièce ; une description et une justification

de la transaction ; les montants (quantités, sommes) et les

signatures des personnes chargées de l’exécution de la

transaction et de l’exactitude des informations présentées.

Le Conseil des ministres a convenu d’une réglementation

avec des conditions supplémentaires pour des types parti-

culiers de documentation secondaire, tels que la présence

du tampon de la société, etc... Les informations et les don-

nées qui doivent être incluses dans les comptes annuels ne

sont pas considérés comme secret d’affaire de la société.

Toute autre information contenue dans l’enregistrement de

données comptables est considérée comme confidentielle.

L’information confidentielle d’une société ne sera divulguée

qu’aux commissaires aux comptes, à l’administration fiscale

examinant les impôts déclarés, et à d’autres administrations

publiques conformément aux procédures prévues par la

législation. La période de déclaration comptable couvrira 12

mois. Habituellement, le début et la fin d’une période comp-

table correspondent à l’année civile, cependant cette période

peut être modifiée si le procès verbal des actionnaires de la

société l’indique ainsi. Les sociétés constituant un groupe

disposeront de la même période comptable. La période de

déclaration comptable peut être modifiée. Le changement

doit être justifié et argumenté dans les cahiers explicatifs des

comptes annuels. Une société nouvellement constituée peut

disposer d’une plus longue ou d’une plus courte période de

déclaration comptable au cours de la première année, mais

elle peut ne pas excéder 18 mois. La période de déclara-

tion comptable n’excédera pas 12 mois si elle est changée

pour une société déjà existante. La période de déclaration

comptable peut également être réduite à moins de 12 mois

lorsqu’une société met un terme à ses activités ou modifie le

début de sa période de déclaration comptable.

conditions de déclaration comptable Le rapport des comptes annuel se compose des relevés des

comptes financiers et d’un rapport de gestion. Les relevés des

comptes financiers, pour être complets, se composent d’un

bilan, d’un bénéfice ou d’un déficit, d’un rapport de capacité

d’autofinancement, et d’un rapport des mouvements des

capitaux propres, avec un cahier explicatif selon les besoins.

Le rapport des comptes annuel donnera un avis authentique

et juste de l’actif, du passif et de la situation financière, des

bénéfices ou des pertes et de la capacité d’autofinancement,

et devra être rédigé en langue lettonne. L’unité monétaire

de la République de Lettonie sera employée comme unité de

valeur. Le rapport des comptes annuel sera préparé selon les

principes comptables suivants :

1) principe de la continuité de l’exploitation — la société

respectera le principe de continuité de l’exploitation

2) l’utilisation des mêmes méthodes d’estimation d’année

en année.

3) les points suivants seront appréciés selon les principes de

prudence, c’est à dire :

• Le rapport annuel ne reflète que la partie du bénéfice

produit jusqu'à la date du bilan.

• Les dettes et les pertes contractées, pour l’année cou-

rante et pour celles des années précédentes, doivent

être prises en compte, même si elles n’apparaissent

qu’après la date du bilan mais avant la préparation du

rapport des comptes annuel.

• Toute détérioration et dépréciation financières pendant

l'année de déclaration comptable doit être prise en

compte, indépendamment du résultat financier qu’il

s’agisse d’une perte ou d’un bénéfice.

4) tout revenu encaissé et toute dépense encourue pen-

dant l'année de déclaration comptable doivent être pris

en compte indépendamment de la date de paiement ou

��

de la date d’émission ou de réception de la facture. Les

dépenses devront égaler les revenus pour la période de

déclaration comptable ;

5) l'actif et le passif doivent être évalués séparément ;

6) le bilan d'ouverture doit être égal à celui de clôture de

l'année précédente ;

7) les transactions commerciales doivent être enregistrées

en tenant compte de leur montant économique et de leur

qualification et non des documents légaux. Ces exigen-

ces de déclaration comptable peuvent être omises dans

certains cas exceptionnels. Une telle modification sera

justifiée dans le cahier explicatif, en précisant les effets

sur l’actif, le passif, la situation financière et les résultats

d’exploitation de la société.

comptes annuel consolidésLa déclaration des comptes consolidés est réglementée par

les textes sur les états des finances consolidées. La maison

mère doit préparer un rapport comptable annuel consolidé

si pendant deux années successives les chiffres de la maison

mère ainsi que de ses filiales ont dépassé deux des critères

suivants :

• Valeur totale de l’Actif : 1 million LVL (1,7 millions

d’EUR) ;

• Chiffre d'affaire net : 2,4 millions LVL (4 millions d’EUR) ;

• Nombre moyen de salariés par année comptable : 250.

La préparation du rapport des comptes annuels consolidés

exige l'application des mêmes règles de comptabilité que

toutes les compagnies du groupe afin de refléter leurs tran-

sactions commerciales de la même manière.

Si les règles comptables appliquées dans une filiale diffèrent

de celles appliquées par la maison mère, des ajustements

doivent être faits dans les enregistrements de la filiale en

produisant les comptes annuels consolidés. S'il n'est pas

possible d'ajuster les enregistrements, ceci sera précisé et

expliqué dans le rapport des comptes annuels consolidés. En

outre, la proportion des filiales appliquant différentes règles

comptables dans leurs comptes annuels consolidés doit être

précisée.

commissariat aux comptes des états financiers Lorsqu’une société dépasse deux des critères énumérés

ci-dessous, les rapports des comptes annuels doivent être

expertisés par un commissaire aux comptes (assermenté)

ou par une société d’expertise certifiée, dûment élus par les

actionnaires :

• Valeur totale de l’Actif : 250 000 LVL (357 142 EUR) ;

• Chiffre d'affaire net : 500 000 LVL (714 285 EUR) ;


Une société doit soumettre une copie du rapport des comp-

tes annuels et du rapport d’expertise comptable (si la société

est soumise à un audit) au Service National des Revenus, et

au registre du commerce au plus tard un mois après que le

rapport des comptes annuel ait été approuvé, et au plus tard

quatre mois à l’issue de l'année de déclaration des comptes.

Le délai entre la soumission des documents mentionnés ci-

dessus, et la fin de la période de déclaration des comptes

n'excédera pas sept mois dans les cas d’entreprises concer-

nées par les critères suivants :

• Valeur totale de l’actif : 1 million de LVL (1,7 millions

d’EUR) ;

• Chiffre d'affaire net : 2 millions de LVL (4,2 millions

d’EUR) ;


développement des métiers de comptable et de commissaire aux comptes Actuellement, 4 grandes sociétés d’audit interviennent en

Lettonie, ainsi que quelques autres sociétés internationales.

De plus une trentaine de sociétés locales d’audit, situées

dans les plus grandes villes de Lettonie, s’est développée. Les

4 principaux cabinet assurent les audits et d’autres services

professionnels de niveau international et de même qualité

qu’à l’étranger.

Les sociétés locales d’audit proposent des expertises, des

services de consultation de comptabilité et d’impôts, mais

rarement des conseils en affaires. Les prix des services offerts

par les sociétés locales d’audit sont sensiblement inférieurs

à ceux offerts par les sociétés internationales. Les sociétés

locales d’audit se sont développées à partir de petits bureaux

employant une ou plusieurs personnes jusqu’à atteindre la

taille de grandes sociétés. Les employés des sociétés locales

s’avèrent principalement être des experts comptables et des

assistants. Les sociétés internationales d’audit emploient des

professionnels internationaux et des experts comptables

localement certifiés.

Logiciel de comptabilité Un certain nombre de progiciels de comptabilité étrangers

et locaux sont utilisés en Lettonie. La plupart des progiciels

étrangers de comptabilité sont conçus pour de grandes et

moyenne entreprises, tandis que les logiciels développés

localement sont conçus pour des entreprises de petites et

de moyenne taille. La loi comptable autorise la comptabilité

informatisée dans les cas où il n’y a pas d’infraction aux

exigences de la loi. De plus, la production des données doit

être compréhensible par une tierce personne.

��

que voir et que faire en Lettonie ?Riga, capitale de la Lettonie est la plus grande ville des trois

Etats baltes. Elle est aussi la capitale européenne de lÀrt

nouveau et l’une des villes les plus “ vertes ” de la région.

La ville offre des loisirs et des activités de détente pour tous

les âges et pour tous les goûts, allant des clubs, cinémas et

casinos hauts de gamme, jusquàux théâtres traditionnels

et expositions, sans oublier le zoo de Riga et le Musée eth-

nographique de plein air, un choix idéal pour une sortie en

famille.

LÒpéra National, situé en plein centre-ville, est un authen-

tique symbole architectural du pays qui a retrouvé son

indépendance récemment : des orchestres, des compagnies

de ballet, des troupes dòpéra et des artistes de renom-

mée internationale y font escale lors de leurs tournées

européennes.

Le centre historique de Riga, classé Patrimoine Mondial par

lÙNESCO, est riche d’influences historiques et contemporai-

nes comme le reflètent les nombreuses églises luthériennes,

catholiques et protestantes, une synagogue et bien sûr, une

admirable collection de bâtiments Art nouveau.

A Riga, des établissements gastronomiques internationaux

(des restaurants français et italiens, des pubs irlandais et

britanniques, etc.) cohabitent avec des restaurants qui vous

proposent une cuisine lettonne devenue l’une des attrac-

tions majeures pour les visiteurs en Lettonie. Le nombre de

restaurants “ ethniques lettons ” augmente dans la capitale

comme dans le reste du pays.

Les villes de province et la campagne lettonne offrent une

variété de prestations pour des séjours toniques et relaxants.

Loger “ chez l`habitant ” , dans une charmante et conforta-

ble chambre d`hôte avec juste une petite touche de “ ruralité

virtuelle ” , se détendre dans un sauna traditionnel letton aux

herbes officinales, préférer une randonnée en toute liberté

ou une chevauchée permettant de découvrir des paysages

splendides légèrement vallonnés, des champs et des bois ou

encore pêcher dans une rivière ou un lac… vous trouverez

à la campagne un passe-temps à votre goût pour faire le

plein d`énergie, en famille ou en groupe. Dans la province

lettonne, on découvrira de nombreux châteaux et manoirs

abritant aujourd’hui ici un hôtel, un musée ou une école,

et appréciés par les passionnés des trésors architecturaux et

des témoignages des temps passés. Sans oublier la côte de

la mer Baltique et du golfe de Riga avec ses plages superbes

de sable fin de 500 kilomètres de long environ, bordées de

petits villages de pêcheurs. Avec un peu de chance, vous y

goûterez du poisson délicieusement fumé et pourrez faire

une promenade à bord dùn petit bateau. A ceci se rajoutent

des opportunités intéressantes de tourisme écologique, des

festivals de rock ou de musique de variétés avec des stars

locales et internationales, des représentations dòpéra en

plein air, des théâtres médiévaux, des événements sportifs…

bref, de quoi satisfaire tous les goûts.

La fête traditionnelle de Ligo, la vieille fête païenne du

solstice d`été, fêtée la nuit du 23 au 24 juin, rassemble

quasiment toute la population de la Lettonie autour

dìnnombrables feux de bois. Décorés de couronnes de fleurs

et d`herbes, les Lettons chantent des chansons traditionnel-

les, dansent, et consomment du fromage au cumin et de la

bière traditionnelle. Un autre événement à ne pas manquer :

le Festival de Chant et de Danse qui se tient tous les quatre

ans et qui, depuis sa création en 1873, a revêtu une forte

valeur symbolique. Son point culminant, le grand concert en

plein air, présente une occasion unique de voir et dèntendre

une chorale de dix à quinze mille chanteurs !

Quant à la musique de variétés, le groupe letton le plus

populaire est “ Brain Storm ” qui a gagné une renommée

internationale après sa bonne prestation à lÈurovision

2000. La chanteuse lettonne Marie N. victorieuse lors de

lÈurovision 2002 a permis la tenue de ce concours à Riga

en 2003. La Lettonie possède également plusieurs groupes

dits “ de post-folklore ” appréciés par des passionnés de

la musique fusion rock (“ Livi ”) ou encore de fusion métal

(“ Skyforger ”).

Le pays propose un large choix dàctivités sportives (le foot-

ball, le basket-ball et le hockey sur glace, les trois sports les

plus populaires en Lettonie, ainsi que le tennis, le golf, la

natation, le bowling…) et des activités de plein air comme le

jogging, les randonnées, le cyclisme, la course dòrientation.

La descente de rivières et de fleuves en canoë, en kayak ou

en rafting fait partie des loisirs dynamiques et préférés des

Lettons. Plusieurs collines sont équipées pour le ski alpin et

de vastes possibilités de faire du ski nordique font la joie des

enthousiastes des sports d`hiver.

Depuis que les équipes lettonnes participent aux cham-

pionnats du monde et aux championnats européens de

hockey sur glace et de football, les fans lettons sont devenus

célèbres dans le monde entier. Cèst grâce aux efforts des

joueurs mais aussi des fans que le championnat du monde

de hockey sur glace s’est tenu en Lettonie en 2006.

Les trésors de la natureMalgré sa faible superficie et sa situation nordique, la Lettonie

dispose dùne remarquable diversité pour la flore et la faune.

Ceci est dû, en grande partie, à une faible intensité des

activités agricoles et des industries du bois à l`époque de

lìndustrialisation mondiale. La faible densité de la population

rurale a contribué elle aussi à la survie de forêts anciennes qui

abritent une quantité incroyable de représentants de la faune

de toutes les tailles. Dans le Nord du pays, on trouve de nom-

breuses colonies de cigognes blanches, ainsi que de très rares

cigognes noires. De vrais trésors, des espèces rares dànimaux

��

et de plantes attirent les amis de la nature. La Lettonie est

également une des destinations de prédilection pour les orni-

thologues amateurs, les fameux “ bird watchers ”. Le pays

offre à làttention des adeptes du tourisme écologique un

parc national et quatre réserves naturelles avec des sentiers de

découverte nature et des plates-formes dòbservation.

sìnstaller en LettoniePlusieurs grandes chaînes internationales d`hôtels sont

présentes à Riga qui, tout comme les autres grandes villes

de Lettonie, disposent dùn bon nombre d`hôtels adaptés à

tous les budgets, des hôtels 5 étoiles jusquàux auberges de

jeunesse et aux pensions. Des résidences de haut standing,

des appartements et des maisons sont disponibles à làchat

ou en location à Riga et dans les grandes villes. Leurs prix

varient considérablement en fonction de leur emplacement.

Làchat dùne confortable maison de campagne à proximité

dùne grande ville est un investissement intéressant, étant

donné que les prix actuels de la propriété immobilière restent

nettement plus bas quèn lÈurope Occidentale urbanisée.

La Lettonie dispose de l’un des plus grands nombres de

médecins par habitant. Des centres médicaux et des clini-

ques publiques et privées assurent des services médicaux de

qualité à des prix très raisonnables. Récemment la Lettonie

a été confrontée à un phénomène nouveau le “ tourisme

médical ” , en accueillant des patients en provenance de plu-

sieurs Etats de lÙnion européenne, voisins de la Lettonie.

Deux écoles internationales, une dans la ville balnéaire de

Jurmala à quelques kilomètres de Riga, et làutre à Riga près

du fleuve Daugava, accueillent les enfants des représentants

diplomatiques étrangers et des expatriés vivant en Lettonie.

La plupart des universités lettonnes offrent à des étudiants

anglophones des études de qualité internationale dans les

domaines des sciences humaines, sociales et naturelles,

ainsi que des études techniques. Ces écoles supérieures

accueillent des étudiants étrangers dans le cadre des pro-

grammes d`échanges d`étudiants aussi bien quèn dehors de

ces programmes.

Hormis les organisations et les associations de regroupement

d’étrangers (telles que les chambres de commerce étran-

gères), des groupes informels dèxpatriés se sont formés à

Riga, regroupant des ressortissants de différents pays ou des

représentants de différentes professions résidant en Lettonie

au cours d’activités culturelles et de loisirs.

pour toute information complémentaire, consulter :www.inspirationriga.com

www.latviatourism.lv

www.tava.gov.lv

www.allhotels.lv

www.aic.lv

��

foires commerciaLes internationaLes et régionaLes en Lettonie 2007

Février, 200714ème Foire commerciale internationale des voyages touristiquesBALTTORDu 9 au 11 février Web : www.bt1.lv

Les activités commerciales de voyages touristiques. Organismes professionnels de tourisme et agences de voyages. Bureaux représentatifs pour le tourisme sortant. Lignes aériennes. Services de transport. Hôtels. Médias.

12ème Exposition internationale de textile, habillement, vêtements en cuir et équipement de productionINTERTEXTIL BALTICUMDu 22 au 24 février Web : www.bt1.lv

Tissus, matériaux et approvisionnements. Habillement, tricots, lingerie, cuirs et fourrures, textile de maison. Équipement et technologie de l’industrie du textile et du cuir. Création de vêtements.

7ème Concours des jeunes artistes et créateurs de modeHABITUS BALTIJA22 févrierWeb : www.bt1.lv

Collections de vêtements des jeunes artistes de mode. Exposition finale.

Mars, 200713ème Exposition internationale pour la formation et l’éducation scolaireSCHOOLDu 1er au 4 mars Web : www.bt1.lv

Établissements éducatifs, centres de formations et cours privés. Aides pédagogiques, équipements. Possibilités de scolarisation à l’étranger. Camps de vacances pour la jeunesse et les enfants.

10ème Exposition internationale de l’éditionLATVIAN BOOK FAIR Du 1er au 4 mars Web : www.bt1.lv

Éditeurs, libraires, grossistes. Bibliothèques. Librairies d’occasion, musées. Associations des métiers du livre.

10ème Exposition internationale WORLD OF CONSTRUCTIONDu 8 au 11 mars Web : www.prima.lv

Outils et équipements de construction. Matériaux de construction, de finition et d’isolation. Matériaux de toiture. Fenêtres, portes.

21ème Foire commerciale internationale de l’industrie du bâtimentHOUSE I Du 14 au 18 mars Web : www.bt1.lv

Architecture. Conception. Planification. Bâtiment. Reconstruction. Machines et matériaux de bâtiment. Technologie thermique. Éclairage et câblage. Domotique et équipement technologique. Construction e toute sécurité environnementale. Immobiliers. Conférence et séminaires.

14ème Exposition internationale sur les technologies de l’information, les télécommunications et d’automatisation de bureaux dans les Etats baltesBALTIC IT&TDu 22 au 24 mars Web : www.prima.lv

Matériels et logiciels informatiques. Réseaux informatiques. Télécommunications. Équipement de bureau. Services.

4ème Exposition internationaleREAL ESTATE, SPRING 2007Du 30 mars au 1er avril Web : www.latexpo.lv

Programmes-cadres du développement urbain letton. Projets d’investissement. Immobiliers. Les services des agents immobiliers : achat, vente, bail, échange. Crédits, y compris les crédits hypothécaires. Assurance des biens immobiliers.

14ème Exposition balte régionale pour les loisirs, le tourisme et le sportRECREATION AND SPORT Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Prestations de tourisme, de loisirs et sportives. Complexes de sport et de loisirs. Offres de services d’activités de détente et de tourisme. Excursions pour les personnes actives.

8ème Salon des motocycles et des accessoires de cyclesMOTORCYCLE Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Présentation de différentes gammes de motos, scooters et vélomoteurs. Matériels et équipements cyclistes, accessoires des sports mécaniques. Réparations de motos et fournisseurs techniques. Clubs cyclistes.

��

11ème Exposition nautique et des yachtsBALTIC BOAT SHOW Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Équipement pour les sports nautiques et de plaisance. Bateaux et autres véhicules nautiques, yachts. Promenades en scooter des mers. Équipements spéciaux et pour les bateaux, pour les marins et les yachts. Location de bateaux et de scooters des mers pour des excursions. Moteurs et hors-bord, réparations.

4ème Salon du matériel et des accessoires de pêcheANGLING Du 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Matériel et accessoires de pêche. Équipements et terrains de camping de pêche. Viviers et étangs. Clubs, sociétés et associations de pêche. Excursions et événements autour de la pêche.

1er Salon de la bicycletteVELODu 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Bicyclettes, accessoires et équipements de cycles, pièces de rechange, services. Karting. Excursions et promenades à vélo.

1er Salon de la forme physiqueFITNESSDu 29 mars au 1er avril Web : www.bt1.lv

Services des sports et clubs de remise en forme physique. Équipements sportifs pour les salles de musculation et les clubs de remise en forme physique.

Avril, 20077ème Exposition internationale de la gestion forestière et de la production boisFOREST AND WOOD Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv

Exploitation agricole, jardinage, gestion forestière, machines de sylviculture. Préparation de bois de construction. Équipement scieries. Vêtements professionnels de travail et de sécurité Informations et présentations. Démonstration de machines, concours. Éducation et formation.

5ème Exposition internationale pour la production agricole et l’infrastructure ruraleRIGA AGRO Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv

Équipement d’exploitation agricole, horticole, de pisciculture et diverses technologies. Infrastructure rurale. Gestion de la production, nouveautés et informations rurales. Logistique, finances, recherche scientifique.

11ème Salon du jardin et des fleursGARDEN. FLORA Du 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv

Paysagiste, création et entretien d’espaces verts. Graines et pépinières. Fleurs. Machines de jardinage, équipements. Amélioration des sols.

3ème Exposition internationale pour la chasse, et l’équipement des chasseursHUNTINGDu 12 au 15 avril Web : www.bt1.lv

Armes de chasse, équipement. Randonnées de chasse. Conférences. Informations. Concours.

15ème Exposition internationale STYLE AND VOGUE 11ème Exposition internationale COSMETIC AND PERFUMERY du 13 au 15 avril Web : www.latexpo.lv

Vêtements, chaussures, accessoires, mercerie, textiles, tricots, services, livres, formation, organismes professionnels. Produits de décoration intérieure, textiles de maison. Parfumerie et produits de beauté, articles de soins des cheveux, manucure et accessoires de pédicure, équipement pour les salons de beauté, services, livres, formation, organismes professionnels.

12ème Exposition internationale de l’électrotechnique, de l’approvisionnement en énergie et de l’équipementENERGYDu 25 au 27 avril 25 - 27Web : www.prima.lv

Équipement d’éclairage et équipement électrique industriel. Production, transformation, transmission et distribution d’énergie électrique. Technologie de la chaleur. Ressources d’énergie alternative. Ventilation et équipement de climatisation. Circuits d’alimentation de gaz. Technologies de traitement à l’eau. Huile, produits pétroliers.

2ème Exposition internationaleAQUATERMDu 25 au 27 avril Web : www.prima.lv

Équipement d’arrosage et technologies modernes, les systèmes de chauffage et leur traitement.

9ème Salon international de l’automobileBALTIC INTERNATIONAL MOTORSHOW RIGADu 25 au 29 avril Web : www.bt1.lv

Organisation internationale de fabrication des véhicules à moteur, l’événement de l’année (OICA).

��

Mai, 20077ème Exposition internationaleGARDEN DESIGNDu 10 au 13 mai Web : www.latexpo.lv

Conception de jardin et travaux paysagistes. Entretien des jardins. Systèmes d’arrosage automatique de jardins automatique. Étangs décoratifs de jardins. Petits objets architecturaux. Cheminées de jardin. Meubles de jardins et outils de jardinage. Fleurs et fleuristes. Horticulture. Produits des pépinières décoratives en provenance d’usines. Exposition de fleurs des horticulteurs créateurs et collectionneurs lettons célèbres. Produits de nutrition et de protection d’usines.

Exposition pour l’aménagement et le développement des régions de LettonieEXHIBITION FOR ACHIEVEMENTS AND DEVELOPMENT OF LATVIA’S REGIONSDu 10 au 12 mai Web : www.bt1.lv

Représentants des collectivités territoriales, des ministères, des agences gouvernementales, des entrepreneurs, des établissements de formation, des organisations non-gouvernementales et des fondations. Artisans et produits artisanaux, cuisine régionale, échantillons, culture, art, tourisme et loisirs. Programme culturel. Conférences. Exposés.

Exposition internationale des produits et des services pour enfantsBABY WORLDDu 24 au 27 mai Web : www.bt1.lv

Habillement, chaussures, poussettes et landaus, jouets, nourriture, meubles, produits pour l’hygiène des bébés et des enfants. La sécurité des enfants à la maison et en voiture. Vêtements de grossesse et accessoires maternité. Services de formation et de garde d’enfants de pré-scolarisation. Finances et assurances. Organismes publics. Associations et magazines spécialisés. Conférences.

4ème foire internationale des fleurs et des jardins SUMMER GARDEN FESTIVALDu 24 au 27 mai Web : www.bt1.lv

Bouquets de fleur. Graines et pépinières. Paysagistes, création et entretien d’espaces verts. Machines et instruments de jardinage. Engrais. Foire.

Septembre, 200712ème Foire commerciale internationale de l’alimentation, des boissons, de la transformation des produits alimentaires, des technologies, du conditionnement, des approvisionnements et de l’équipement et des services pour les concours internationaux de produits alimentaires d’épicerieRIGA FOOD Du 5 au 8 septembre Web : www.bt1.lv

Produits alimentaires. Epicerie fine, produits de la mer, épices. Produits congelés et prêts à cuisiner. Boissons liquides. Technologie des produits de restauration. Équipement de transformation des produits alimentaires et conditionnement. Équipement pour l’épicerie et les restaurants. Équipement d’hôtel. Ustensiles de ménage et de cuisine. Désinfectants et nettoyants. Décoration et conception de menu. Souvenirs et idées de cadeau.

8ème exposition internationale de l’industrie des animaux domestiques et familiers et de zooPET EKSPO Du 15 au 16 septembre Web : www.bt1.lv

Aliments pour animaux familiers. Accessoires. Médecine vétérinaire. Formation et information. L’exposition d’animal de compagnie la plus importante de la région.

3ème Exposition internationale de comptabilité et de gestion financièreACCOUNTANCY Du 19 au 21 septembre Web : www.bt1.lv

Audit, comptabilité et services financiers, gestion et plans comptables, logiciels, formation professionnelle, équipements de bureau.

10ème Exposition Internationale de meublesFURNITURE. INTERIOR. DESIGN.Du 28 septembre 28 au 1er octobre Web : www.latexpo.lv

Meubles de chambre à coucher. Meubles de bureau. Mobilier de magasins. Meubles de salons. Mobilier de banques. Meubles de pépinières. Meubles d’hôpital. Meubles de cuisine. Meubles pour les hôtels.. Meubles de jardin. Décoration de salle de bains. Matériaux pour les meubles, fabricants. Restauration de meubles. Produits d’architecture intérieure. Design d’intérieur. Oeuvres d’art.

Octobre, 2007Foire international des meubles et de l’architecture d’intérieur BALTIC FURNITUREDu 4 au 7 octobre Web : www.bt1.lv

Exposition balte des fabricants de meubles. Mobilier pour espaces publics et pour la maison. Composants et matériaux de meubles. Matériaux de finition de meubles. Intérieur et design. Proposition de création de meubles.

��

Exposition internationale et de rencontre, forum pour les professionnels de la création de meubles WOODWORKING. MACHINERY. TECHNOLOGY. TOOLS Du 4 au 7 octobre Web : www.bt1.lv

Équipement pour les scieries et les usines effectuant des travaux de menuiserie, machines à bois, outils de coupe et machines. Outils pour le bâtiment, matériaux de finition pour le bois, le mobilier. Meubles, portes, fenêtre. Conditionnement.

Exposition internationale pour l’amélioration et la sécurité de l’habitat HOME. APARTMENT Du 18 au 21 octobre Web : www.bt1.lv

Projet d’appartement, architecture intérieure, rénovation. Matériaux de finition. Technologie thermique. Éclairage. Systèmes de propriété, de sécurité et d’alarme. Appareils ménagers électroniques et électriques. Domotique, les tendances créatives.

Novembre, 20071ere Exposition balte des projets de l’industrie de la beautéExposition, forum, festival, concours, conférences, Masterclass, ateliersBALTIC BEAUTY WORLD Du 2 au 4 novembre Web : www.bt1.lv

Produits de soins et de beauté, pour les professionnels et les particuliers. Produits de parfumerie, capillaires et de soin des ongles. Equipement pour les salons de coiffure et de beauté, et les centres SPA. Salons de bronzage. Aromathérapie. Magazines et livres spécialisés. Bijoux, bijouterie, montres et accessoires.

Exposition internationale des matériaux et des technologies pour la fabrication industrielle, la construction mécanique, la métallurgie, l’automatisation, l’électronique, l’électrotechnique et les outilsTECH INDUSTRY Du 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv

Équipement et machines pour la métallurgie, entretien des machines, process de l’industrie métallurgique, construction mécanique, outillage, équipements industriels et matériaux, technologies de flux d’air, technologies hydrauliques, électronique, électrotechnique, automatisation, équipement et matériaux de gaz, réparation et technologies d’entretien ; dispositifs et matériaux hydrauliques et pneumatiques, systèmes de commande, matériaux et machines abrasives, logiciels spécialisés, recherche et développement.

3ème Exposition internationale pour l’énergie et les technologies d’optimisation pour l’utilisation des ressources naturellesENVIRONMENT AND ENERGYDu 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv

Génération d’énergie. Transmission, conversion et distribution d’électricité. Génération d’énergie renouvelable : Vent, solaire, hydrogène et solutions de bioénergétique. Capteurs de chaleur. Approvisionnement en eau et système d’égouts. Air, sol, purification d’eau et traitements. Enlèvement, traitement et régénération des déchets. Contrôle de l’environnement et systèmes de contrôle. Équipements des collectivités publiques.

4ème exposition pour la sécurité de l’environnement de travail, la protection au travail et la sécurité professionnelleSAFE WORKDu 15 au 17 novembre Web : www.bt1.lv

Systèmes de sécurité dans l’environnement de travail, équipements, moyens de protection. Organisation de système professionnel de sécurité, exercices. Prévention des risques au travail. Sécurité des transports. Sécurité incendie. Protection sanitaire. Tenue de travail et vêtements de protection.

5ème Exposition internationale REAL ESTATE, AUTUMN 2007Du 22 au 25 novembre Web : www.latexpo.lv

Programmes-cadres du développement urbain letton. Projets d’investissement. Immobiliers. Services des agents immobiliers : achat, vente, bail, échange. Crédits y compris les crédits hypothécaires. Assurance des biens immobiliers.

pour toute information complémentaire, consulter :www.bt1.lv

www.latexpo.lv

www.prima.lv

80

LÀgence dÌnvestissements et de Développement de

Lettonie (LIAA), une agence gouvernementale rattachée au

Ministère de lÈconomie, a pour vocation de promouvoir le

développement économique de la Lettonie en facilitant la

croissance des investissements étrangers et en augmentant

la compétitivité des entrepreneurs lettons sur le marché local

aussi bien que sur les marchés étrangers.

Forte dùne expérience de 14 ans dans le domaine de

làttraction des investissements étrangers directs et de pro-

motion des échanges extérieurs, la LIAA propose aujourd`hui

une solution intégrale : elle accorde son soutien aux sociétés

lettonnes effectuant des échanges au niveau international,

ainsi quàux entreprises étrangères recherchant en Lettonie

des partenaires dàffaires ou des lieux dìmplantation pour

leurs investissements.

Dans le même temps la LIAA a été évaluée sur ses propres

performances, les comparant avec les meilleures pratiques

mondiales, et a introduit par la suite de nouveaux services et

de nouvelles offres pour nos clients.

Les principales priorités de l’Agence de développement et

d’investissement de Lettonie sont d’accroître la compétitivité

des entrepreneurs locaux et de promouvoir au plus loin l’in-

vestissement étranger.

Lèncouragement de Lèsprit dèntreprise, des investissements et des echanges extérieurs

Construite sur les connaissances et les compétences de nos

spécialistes expérimentés, la compétitivité de l’Agence est

caractérisée par sa capacité à anticiper les besoins rapides en

changement des activités commerciales et des marchés tout

en offrant de nouveaux services.

LÀgence dÌnvestissements et de Développement de

Lettonie a des bureaux de représentation à Paris (France),

Londres (Royaume-Uni), Hambourg (Allemagne), Amsterdam

(Pays-Bas), Copenhagen (Danemark), Stockholm (Suède),

Oslo (Norvège), Washington (États-Unis), Moscou (Russie)

et Alma-Ata (Kazakhstan) ainsi quùn réseau développé de

représentants bénévoles en Allemagne, en Israël, en Ukraine,

en Chine aux États-Unis et aux Émirats arabes unis.

Sans les bureaux de représentation la LIAA travaille en coo-

pération étroite avec le Ministère des Affaires Etrangères de

la République de Lettonie et avec les missions diplomatiques

de 78 pays du monde.

La LIAA collabore également avec les municipalités let-

tonnes et avec les agences régionales de développement.

Dans làvenir le plus proche elle ouvrira ses propres agences

régionales.

www.liaa.gov.lvwww.exim.lv

La Lettonie - La croissance économique La - LIAA · · 2014-10-02carrefour important de commerce...

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