La labellisation des progiciels de comptabilité, de gestion des immobilisations et de paie

Philippe BonninPrésident d'EDIFICASPrésident de la Commission Informatique du CSOEC

labellisation des logiciels

De quoi s’agit-il ? la labellisation =

attestation par un organisme tierce partie de la conformité à des référentiels ou des normes reflétant les pratiques professionnelles

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Attester la conformité à des normes et référentiels d’un exemplaire du progiciel dûment identifié

Progiciel identifié avec un numéro de version et par les caractéristiques précises de son environnement d’utilisation

Durée de validité du certificat limitée dans le temps

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Référentiel constitué par un règlement propre à chaque application : liste de normes ou référentiels

décrivant les caractéristiques des progiciels

spécifications permettant de vérifier ces caractéristiques

règlement intérieur

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Pourquoi le faire ? Existence d’un besoin donc d’un

marché Preuve de la conformité aux

spécifications des progiciels marqués

Dimension marketing et image croisée pour tous les acteurs

Confiance établie entre l’utilisateur et les SSII

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A cet effet : plus l’utilisateur est loin de la SSII,

moins il peut intervenir sur la qualité de la conception, la fabrication et l’organisation supportant un progiciel ;

aussi, la labellisation prend alors toute son importance en permettant de fournir une preuve de la conformité à des spécifications voulues par un milieu professionnel

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plus la SSII et l’utilisateur sont en contact direct, plus les solutions sont élaborées, et plus ce dernier doit avoir confiance dans les moyens mis en œuvre par son prestataire

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Quels objectifs ? Satisfaction des utilisateurs pour

les progiciels acquis Climat de confiance entre

l’utilisateur et la SSII (et réciproquement)

Progiciel conforme aux spécifications de l’OEC et donc des professionnels comptables

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Répondre à une nouvelle organisation des marchés : Multiplication des canaux de distribution

(SOA) Vente par agents moins professionnels

(rayon) Développement de la grande distribution Prise de conscience du pouvoir des

utilisateurs Évolution de la réglementation Aspects fiscaux

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Quelle est la valeur juridique ?

Identique à celle des règles professionnelles non écrites

Partie de la doctrine admet l’assimilation des normes aux règles de l’art ou à l’usage

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Commentaires le recours aux référentiels constitue

pour le juge civil ou commercial un instrument précieux pour l’aider à interpréter la volonté des parties, que nécessitent tant l’examen du sort du contrat qu’une action en responsabilité

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s’il s’avère que si des progiciels ne sont pas conformes aux définitions normalisées de leurs caractéristiques spécifiques, le contractant, l’arbitre et le juge trouveront dans la norme l’instrument de référence pour apprécier la qualité caractéristique qui a déterminé l’accord

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Tendance actuelle du droit positif Sévérité envers les professionnels

dont la responsabilité est recherchée sur un double fondement :

faute professionnelle, produits défectueux ou vices cachés

d’où intérêt pour le professionnel de se conformer volontairement aux normes et référentiels pour s’épargner les risques de voir sa responsabilité engagée

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protection = au niveau français, européen et international, dans la course à la standardisation, chacun cherche à imposer ses choix afin qu’ils soient entérinés par les standards ou normes, références uniques des futurs échanges

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Lutter contre des dérives imposées par certains professionnels : étrangers au marché de la

comptabilité et de la fiscalité étrangers aux pratiques

professionnelles étrangers aux pratiques d’audit

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Comment le faire ? Consensus préalable sur un état de l’art,

les référentiels, Création collective, directement ou avec

l’aide d’une autorité reconnue, d’une procédure destinée à vérifier que le progiciel considéré satisfait à ces référentiels

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Volonté des professionnels de conformer leur activité à des règles établies en accord avec tous les partenaires de la vie économique et sociale

Développer la synergie entre l’OEC et ses partenaires SSII

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Utilisation du support idéal qu'est l’association EDIFICAS

Procédure élaborée en 1995 déjà testée et adaptée pour la labellisation des tiers archiveurs (FNTC/COREF)

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Référentiels Comptabilité : référentiel édité + SOA à

prévoir Immobilisations : MAJ à 80 % Paie : référentiel à écrire Intégration fiscale : référentiel à écrire Consolidation : référentiel à écrire Gestion commerciale (+ gestion des temps) :

référentiel à écrire Gestion des déplacements : référentiel à

écrire etc.

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Répartition des responsabilités

CSOEC Référentiels

SSII Logiciels + Services

EDIFICASCOREF ?

Labellisation ou Attestation

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Membres du CSO en charge de ce projet José Pinto Ribeiro (DSI du CSOEC), assisté de Stéphane Gasch (DEI) et de Michel Lesourd (CEC)