La Fédération de Russie et les droits de la personne

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LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ETLES DROITS DE LA PERSONNE

« What moral right do you have to give us lectures?... I’m not on trial and you are not here to judge me »

- Gorbatchev, Washington Summit, 1987 (cité in Lambelet 1989)

Virginie Lasnier5 juillet 2012 1

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PLAN DE L’EXPOSÉ

• Conception soviétique des droits de la personne• La Russie postsoviétique et les droits de la personne– Les guerres de Tchétchénie– L’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe

• Les droits civils et politiques sous Poutine (et Medvedev)– Le cas Politkovskaya– Le cas Khodorkovsky– Le cas Magnitsky– Des lois restrictives

5 juillet 2012 Virginie Lasnier 2

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L’URSS ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE

• Déclaration universelle des Droits de l'Homme – 1948• Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide - 1949 - 1954

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 1968 – 1973• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de -1968 - 1973

• Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale - 1966 -1969

• Accords d'Helsinki - 1975 (et la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe - 1990) de la CSCE – OSCE

• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - 1985 – 1987

• Convention relative aux droits de l'enfant - 1990 – 1990


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• 2 raisons pour rejeter la supervision internationale1. La souveraineté de l’État2. Différentes conceptions des droits de la personne

• La conception soviétique des droits de la personne (Dean 1980)

1. La source2. La substance3. Les bénéficiaires


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LA CONCEPTION SOVIÉTIQUE V. OCCIDENTALE DES DROITS DE LA PERSONNE (DEAN 1980)

1) La source des droits de la personne– Occident: Nature– URSS: L’État

2) La substance des droits de la personne– Occident: Droits civils et politiques– URSS: Droits sociaux et économiques

3) Les bénéficiaires des droits de la personne– Occident: Les individus– URSS: La collectivité


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ÉTAT

Droit au Travail Droit au Logement Droit à l’Éducation

5 juillet 2012 Virginie Lasnier

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L’URSS et le droit international des droits de la personne

1985: Gorbatchev • Perestroïka & Glasnost

– Liberté d’association pour les groupes civiques et politiques

– Pluralisme dans les médias – 1re élection compétitive – 1989: Congrès des Députés du Peuple de l'Union soviétique

• Évolution de la conception soviétique des droits de la personne (Thomas 2005)


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L’évolution de la conception soviétique des droits de la personne

(Thomas 2005)

• Persuasion• Rhetorical

Entrapment• Ideational Empowerment


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Les Guerres de Tchétchénie(1994-1996 & 1999-2009)

Les conflits tchétchènes et les droits de la personne (Weiler 2004)

– Violation des droits de la personne

– Faiblesses de l’État russe: Ex: pas de mécanisme de responsabilité → impunité

– Discriminations raciales


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LA PREMIÈRE GUERRE TCHÉTCHÈNE (1994-1996)• Mouvement nationaliste dirigé par Djokhar Doudaïev– Novembre 1991: Indépendance de la Tchétchénie

• Décembre 1994 – Août 1996 Intervention militaire de la Russie

• Août 1996: Traité de paix Accords de Khassaviourt– Statu quo politique de la Tchétchénie


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LA DEUXIÈME GUERRE DE TCHÉTCHÉNIE(1999-2009)

• Vladimir Poutine: 2e Président de la Russie• Raison officielle :

– Lutte contre le terrorisme islamique radical (Wahhâbisme)

– Après 9/11: Lutte contre le terrorisme international

• Popularité de Poutine ≈ 75-80% d’approbation


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LES GUERRES DE TCHÉTCHÉNIE ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE

• Utilisation étendue et aveugle de la force• Brutalité effrénée contre la population locale

- Violence- Disparitions forcées- Torture- Pillage- Menaces aux proches- Détentions arbitraires- Exécutions arbitraires- Expulsions des personnes déplacées- Etc.

• Absence de moralité parmi les soldats russes- dedovshchina (bizutage)


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L’OPINION PUBLIQUE RUSSE• En général:

– Appui important aux droits sociaux et économiques – Appui ambivalent aux droits civiques et politiques

• Sécurité nationale• Ordre

• Dans le contexte des guerres tchétchènes

– 39% appuient l’intensification des actions militaires– 37% appuient une approche non militaire

• Pertes de soldats russes• Fardeau économique de la guerre

Gerber, T., & Mendelson, S. (2002). Russian Public Opinion on Human Rights and the War in Chechnya. Post-Soviet Affairs, 18(4), 271-305


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LA TCHÉTCHÉNIE SOUS LES KADYROV (2003…)

• Discours officiels: – Normalisation– Stabilisation– Reconstruction– 2009: Levée de la zone d’opération antiterroriste

• Discours alternatif des ONGs• Extension du conflit à la région caucasienne• Actes terroristes à Moscou5 juillet 2012 Virginie Lasnier 14

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LA RUSSIE ET LE CONSEIL DE L’EUROPE

• Postuler en 1992• Adhésion en 1996• Plusieurs conditions

– Ratifier la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les autres protocoles (c.-à-d., contre la peine de mort et la torture)

– Améliorer la situation des droits de la personne (Tchétchénie)

– Réviser la législation– Implanter des réformes politiques


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Breillacq, Arnaud (2004). La Tchétchénie, zone de non

droit : Étude des facteurs responsables de la non application de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Paris: Harmattan


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LA RUSSIE ET LE CONSEIL DE L’EUROPECEDH doit s’appliquer en Tchétchénie (Breillacq 2004)Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence

1. « En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». (CEDH)

2. « La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2 [droit à la vie], sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3 [interdiction de la torture], 4 (paragraphe 1) et 7 ». (CEDH)

Source: http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm


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• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) – Dénonce la situation en Tchétchénie – Critique l’inaction du Comité des Ministres

• Le Comité des Ministres– Nature intergouvernementale = intérêts des États

• La sanction la plus importante – Suspension du droit de vote de la Russie à l’Assemblée (d’avril 2000 à janvier 2001)


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• Par rapport à la situation en Tchétchénie, – L’intégration de la Russie au Conseil était-elle une bonne décision?

– L’isolation aurait-elle mieux valu que l’intégration?

• Autres enjeux:– Protocole # 6 à la CEDH n’est toujours pas ratifié

• Abolition de facto depuis 1996 (moratorium)• Date limite pour l’abolition de jure = 1999

– Protocole # 13 n’est pas signé


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LA RUSSIE ET LE CONSEIL DE L’EUROPE• Des points positifs:

– Poutine n’a jamais rétabli la peine capitale même si cette décision aurait été très populaire.

– Le moratoire a été prolongé par la Cour constitutionnelle en 2009

• “the end of the moratorium ‘does not make it possible to apply the death penalty on Russian territory’ given that Russia has signed international treaties banning the use of capital punishment”. (Zorkin cité in BBC News 2009)

– Protocole # 14 à la CEDH a été ratifié en 2010


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Saari, Sinikukka (2010). Promoting Democracy and Human Rights in Russia. London; New York: Routledge


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LES DROITS DE LA PERSONNE SOUS VLADIMIR POUTINE

• Premier mandat: 2000-2004– « Who are you, Mr. Putin? »

• Deuxième mandat: 2004-2008– « Person of the Year 2007 »

• Interlude – PM: 2008-2012– « Who’s in charge? »

• Troisième mandat: 2012-2018– « Russia’s Bo-Toxic President Returns»


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Classification de Freedom House - 2012

http://www.freedomhouse.org/sites/default/files/Maps.pdf


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Le cas Politkovskaya• Journaliste à Novaya Gazeta• Critique virulente

– Conflit tchétchène– Poutine & Kadyrov

• Abattue le 6 octobre 2006• L’enquête sur son meurtre traîne • Septembre 2011: Arrestation de Dmitry Pavlyuchenkov…


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Le cas Khodorkovsky (& Yukos)• 2003: Arrestation pour escroqueries et évasions fiscales • 2004: 1er procès• 2005: Condamné à 9 ans de prison• 2009: Nouvelles accusations de vol de pétrole

et blanchiment d’argent• 2010-11: 2e procès

– Décembre 2010: “a thief must sit in jail” (Putin)• 2011: Condamné à 12 ans (-1)

– Mai 2011: ‘Prisoner of conscience’(Amnesty International)

• 2016: Sortie de prison


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Le cas Khodorkovsky31 mai 2011: Décision de la CEDH (Khodorkovsky v. Russia): “The Court reiterates that the whole structure of the Convention rests

on the general assumption that public authorities in the member States act in good faith. […] an applicant alleging that his rights and freedoms were limited for an improper reason must convincingly show that the real aim of the authorities was not the same as that proclaimed (or as can be reasonably inferred from the context).…Particularly, the Court notes that there is nothing in the Court's case-law to support the applicant's [Khodorkovsky] suggestion that, where a prima facie case of improper motive is established, the burden of proof shifts to the respondent Government [Russia]. The Court considers that the burden of proof in such a context should rest with the applicant».(Khodorkovsky vs. Russia, ECHR decision, May 31st 2011 [on line]. Last accessed July 2nd 2011)


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Le cas Khodorkovsky• 20 septembre 2011: Décision de la CEDH (Yukos v. Russia)

– “the Court will proceed on the assumption that the company’s debt in the enforcement proceedings resulted from legitimate actions by the respondent Government to counter the company’s tax evasion and the burden of proof would accordingly rest on the applicant company to substantiate its allegations.”(CASE OF OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS, ECHR decision, September 20th 2012 [on line]. Last accessed July 2nd 2012)

• Juin 2012 (Bruxelles): “As you know, the European Court of Human Rights confirmed that there were no political motives in Khodorkovsky’s case and verdict”. (Poutine)


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Le cas Khodorkovsky• Décembre 2011: Le Conseil présidentiel des droits de l’homme a recommandé au Président de revoir le cas de Khodorkovsky

• Mars 2012: Medvedev a suivi la recommandation de son Conseil– Révision du cas de Khodorkovsky + 32 « prisonniers politiques »

• Avril 2012: Medvedev pardonne a un seul de ces prisonniers (Sergeï Mokhnatkin)

• Mai 2012: Retour de Poutine


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Le cas Magnitsky• Avocat russe qui travaillait chez Hermitage Capital

(Cie britannique à Moscou)– Hermitage Capital accusée de fraudes par les autorités russes

– Magnitsky suspecte des haut gradés duministère des Affaires Intérieures de fraudes de plus de 230 millions $

• Arrêté en 2008 pour fraudes• Meurt en 2009 en prison, après 11 mois de pré détention


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Les droits de la personne sous Vladimir Poutine

Le cas Magnitsky à l’international• Sénat américain:

– Sergey Magnitsky Rule of Law Accountability Act (mai 2011)

• Refuser le visa d’entrée aux fonctionnaires liés au meurtre de Magnitsky (Liste Cardin)

• Geler leurs actifs en sol américain• Vote au Congrès

– Remplacer le ‘Jackson-Vanik’ amendment?– Entrée de la Russie dans l’OMC

• Réticences de la Russie → menace de représailles• Administration Obama et le business lobby sont contre le projet de loi Magnitsky


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Le cas Magnitsky en Russie• Novembre 2009: Enquête officielle ordonnée par Medvedev +

plusieurs licenciements • Juillet 2011: Rapport très critique remis par le Conseil

présidentiel des droits de l’homme• Août 2011:

– Arrestation de deux docteurs reliés à l’affaire• Dr. Larisa Litvinova• Dr. Dmitri Kratov

– Réouverture de l’enquête contre Magnitsky malgré sa mort• Février 2012: Annonce du procès posthume de Magnitsky • Avril 2012: Dr. Litvinova est blanchie• Juillet 2012: Enquête officielle sur la mort de Magnitsky traîne5 juillet 2012 Virginie Lasnier

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Loi sur les ONGs (2006):– Complexification de l’enregistrement des ONGs, + rapports

annuels très lourds à fournir, etc.

Nouveau projet de loi (2012): – Les ONGs recevant du financement externe: « Agents

étrangers »?– Sera débattu demain à la Douma

Loi sur l’extrémisme (2002):– Définition de l’extrémisme?


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Loi sur les manifestations (juin 2012):

• Participation à une manifestation illégale = – de 2000 RUB à 300 000 RUB (≈ 9 200 $)

• Organisation de manifestations illégales = – de 5 000 RUB à 1 000 000 RUB (≈ 30 900$)

* 1 RUB = 0,03090 $ CAN


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Loi sur les manifestations (juin 2012):21 mai 2012: Les arrestations de masse à Chicago et à Montréal « ne peuvent que susciter des inquiétudes graves dans le contexte des droits démocratiques et des libertés d'expression, de réunion et d'association garantis par les traités et accords internationaux fondamentaux». - Konstantin Dolgov, Chargé des droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères de Russie (traduction de l'auteure: http://www.rosbalt.ru/main/2012/05/21/983515.html)


http://www.rosbalt.ru/main/2012/05/21/983515.html

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http://instagr.am/p/LxeGxgnRbk/

Manifestation « Marche des millions » à Moscou - 12 juin 2012


http://instagr.am/p/LxeGxgnRbk/

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Loi contre la propagande de l’homosexualité chez les mineurs (mars 2012):

• Saint-Pétersbourg (niveau régional)• Amendes:

– 5 000 RUB (≈ 150$) pour les individus– 50 000 RUB (≈ 1 550$) pour les fonctionnaires– 1 000 000 RUB (≈ 30 900$) pour les organisations

• Définition de « propagande de l’homosexualité »: : « toute activité dont le but est la diffusion incontrôlable d’informations pouvant se révéler néfastes pour la santé ou le développement moral et spirituel des mineurs ou leur faire intégrer une représentation déformée de ce qui doit être considéré comme des relations conjugales traditionnelles ou non traditionnelles »(Sivirkininhttp://lapresserusse.wordpress.com/2012/04/05/des-deputes-envisagent-de-sanctionner-la-propagande-homosexuelle/ )


http://lapresserusse.wordpress.com/2012/04/05/des-deputes-envisagent-de-sanctionner-la-propagande-homosexuelle/

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Loi contre la propagande de l’homosexualité chez les mineurs (mars 2012):

• Homosexualité = pédophilie? (Human Rights Watch)• Préjugés importants sur la question

– 1993: l’homosexualité est décriminalisée– 1999: l’homosexualité est retirée de la liste officielle des maladies mentales

– Interdiction des parades pour la fierté gai • Mars 2012: Projet de loi introduit à la Douma (niveau fédéral)• Mai 2012: Nikolaï Alexeyev est reconnu coupable en vertu de

cette loi


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CONCLUSIONURSS v. Russie postsoviétique• Continuité

– Stratégies et discours similaires = reconnaissance et légitimité– Problèmes (ou refus) pour la mise en œuvre des engagements

• Changement

– Cadre juridique russe basé sur les standards internationaux des droits de la personne (ex.: la Constitution de 1993)

– Encore beaucoup plus imbriquée dans le droit international des droits de la personne

– Efficacité des instruments et mécanismes internationaux


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L’évolution de la conception soviétique des droits de la personne

(Thomas 2005)

• Persuasion• Rhetorical

Entrapment• Ideational Empowerment


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ConclusionL’influence de la Russie sur les normes internationales des

droits de la personne

• Observateurs de la CEI v. Observateurs de l’OSCE (Saari 2010)• Cour des droits de l’homme de la CEI? (proposition par le VP

du Conseil de la Fédération, Alexandr Torshin): – "This would be a logical step that would help relieve the ECHR,

which is complaining all the time that they are overloaded with work there. Therefore, let's help them, and the establishment of such a court is quite within our powers” (Torshin inBBC Monitoring International Reports)

• Rapport du ministère des Affaires étrangères russe sur l’état des droits de la personne dans le monde = version alternative aux rapports occidentaux et des ONGs?


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“On the whole, we are dissatisfied with how the issue of human rights is handled globally. First, the United States and other Western states dominate and politicize the human rights agenda, using it as a means to exert pressure. At the same time, they are very sensitive and even intolerant to criticism. Second, the objects of human rights monitoring are chosen regardless of objective criteria but at the discretion of the states that have "privatized" the human rights agenda.

Russia has been the target of biased and aggressive criticism that, at times, exceeds all limits. When we are given constructive criticism, we welcome it and are ready to learn from it. But when we are subjected, again and again, to blanket criticisms in a persistent effort to influence our citizens, their attitudes, and our domestic affairs, it becomes clear that these attacks are not rooted in moral and democratic values […]" (Poutine, “La Russie et le monde en changement”, février 2012 http://en.rian.ru/world/20120227/171547818.html) 5 juillet 2012 Virginie Lasnier

http://en.rian.ru/world/20120227/171547818.html

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