LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE
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LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE
PRESENTE
LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PHYSIQUES OU
SPORTIVES (APS)
ETABLISSEMENTS D ’Activités
Physiques ou Sportives
-
EDUCATEURS SPORTIFS
DES RECOMMANDATIONS
AUX OBLIGATIONS
QUELQUES RECOMMANDATIONS
• En préalable à toute démarche :
- Se renseigner auprès de la DDJS - Consulter les textes réglementaires :http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
UN CERTAIN NOMBRE D ’OBLIGATIONS
• De déclaration • D ’affichage • D ’assurance • De moyens de secours • De déclaration d ’accidents graves
ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT, ENCADREMENT OU ENCADREMENT OU ANIMATION DES ANIMATION DES
Activités Physiques Activités Physiques ou Sportivesou Sportives
CONTRE CONTRE REMUNERATIONREMUNERATION
Conditions requises pour Conditions requises pour enseigner, encadrer, ou animerenseigner, encadrer, ou animer
contre rémunérationcontre rémunération des Activités des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• Être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP ou d’un diplôme étranger admis en équivalence
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue à l’article L212-9 du Code du Sport
• Faire préalablement la déclaration auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) dans lequel l'activité doit être exercée
NOTA BENENOTA BENE
• La déclaration est à renouveler tous les 5 tous les 5 ans.ans.
• Toute personne, enseignant, encadrant ou animant contre rémunérationcontre rémunération une activité physique et sportive doit pouvoir présenter à toute autorité de contrôle :
un certificat médicalun certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’enseignement de moins d'un ande moins d'un an
sa carte professionnellesa carte professionnelle
EXPLOITATION EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ACTIVITES D'ACTIVITES PHYSIQUES OU PHYSIQUES OU
SPORTIVESSPORTIVES
Conditions requises pour Conditions requises pour exploiterexploiter un établissement dans lequel sont un établissement dans lequel sont pratiquées des Activités Physiques pratiquées des Activités Physiques
ou Sportives ou Sportives • Ne pas avoir fait l'objet de
condamnation visée à l’article L212-9 du Code du Sport
• Faire deux mois avant l'ouverturedeux mois avant l'ouverture de l'établissement, la déclaration d'exploitation auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) du siège de l'établissement.
Tout établissement d’activités physiques ou
sportives doit:• Se conformer aux règlements d’hygiène et
de sécurité• Souscrire des garanties d’assurance
couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants
• Disposer d’une trousse de premiers secours • Disposer d’un moyen de communication
permettant l’intervention rapide des secours
AFFICHER EN UN LIEU AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUSVISIBLE DE TOUS
• Une copie des diplômes des personnes qui enseignent, encadrent ou animent des APS contre rémunération ainsi que la copie de la carte professionnelle
• La copie de l’accusé de réception de déclaration d’établissement d’APS
AFFICHER EN UN LIEU AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUSVISIBLE DE TOUS
• Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques des Activités Physiques ou Sportives pratiquées
• L’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants
• Un tableau d’organisation des secours.
Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• Toute infractioninfraction à la réglementation concernant l’enseignement, l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des APS l’encadrement ou l’animation des APS contre rémunérationcontre rémunération, l’exploitation l’exploitation d’un établissement d’APSd’un établissement d’APS, l’emploi l’emploi non qualifiénon qualifié conformément à la réglementation, est passible d’une amende de 15 000 Euros et d’un amende de 15 000 Euros et d’un emprisonnement d’un an.emprisonnement d’un an.
Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• Toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger un danger pour la santé et la sécurité pour la santé et la sécurité physique ou morale des physique ou morale des pratiquantspratiquants peut se voir interdire interdire d’exercer ses fonctions à titre d’exercer ses fonctions à titre temporaire ou définitiftemporaire ou définitif.
Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• Le défaut de souscription de défaut de souscription de garanties d’assurancegaranties d’assurance pour : le responsable d’une association sportive, l’exploitant d’un établissement d’APS, toute personne organisant une manifestation sportive est passible de six mois est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 Euros.de 7 500 Euros.
Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire prononcer la fermeture temporaire ou définitiveou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties d’hygiène et de sécurité et ne remplirait pas les conditions d’assurance exigées.
Contrôle des Activités Contrôle des Activités Physiques ou SportivesPhysiques ou Sportives
• Tout exploitantexploitant d’établissement d’APS est tenu d’informer le préfet de tout accident d’informer le préfet de tout accident gravegrave survenu dans son établissement
• Toute modification d’un des éléments modification d’un des éléments déclarésdéclarés (enseignant ou établissement) doit être signaléesignalée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d’un moisdans le délai maximum d’un mois suivant le jour où elle est intervenue.
DES PRECISIONS ?
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE - DDJS
Service de l'État 9, rue Claude Lebois
42021 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 tél. 04.77.49.63.63
fax 04.77.49.63.64 www.ddjs-loire.jeunesse-sports.gouv.frmail : [email protected]
Lundi à Vendredi : 8h30-12h00
13h30-17h30