LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)

Guy CorcoranMichèle Dicaire-Théorêt

Émilie DufresneVirginie Lemaitre Auger

Letarte

COMMENTAIRE SUR LA CPI EN TROIS TEMPS :

• Un TABLEAU SOMMAIRE • Les CAS ACTUELS d’implication et

d’intervention de la CPI : a) République Centrafricaineb) Ouganda c) Darfour (Soudan)d) République démocratique du Congo

3. Une brève réflexion sur le CARACTÈRE AFRICAIN prédominant des dossiers de la CPI

Philippe Kirsch, Président de la CPI

« La Cour pénale, ce n’est pas du café instantané, il a fallu plus de 50 ans pour y arriver. »

LA CPI EN BREF

• Le projet d’un tribunal international

• Le Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour adopté à Rome, le 17 juillet 1998

• Les sept pays dissidents • Les 139 signataires• La ratification - 105 pays à ce jour• Les limites de sa juridiction• Le siège, les forces vives, le budget

LA CPI À LA HAYE

LES PROMOTEURS DE LA CPI

• ONG: la coalition internationale d'ONG regroupait un millier d'organisations

• L’EUROPE: une contribution active et importante de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne

• LE CANADA: promoteur de la coalition et un contributeur au fond de l'ONU pour la participation des pays pauvres à la Conférence de Rome

CERTAINS ASPECTS DE SON FONCTIONNEMENT

Qui peut être poursuivi ?- le cas des pays ayant ratifié le Statut- l’exception du Conseil de sécurité

Quels sont les mécanismes qui permettent à un accusé d'échapper à la Cour ?- la prédominance des tribunaux nationaux- le Conseil de sécurité et ses prérogatives- le cas des crimes de guerre et des États Parties

LES CRIMES JUGÉS• GÉNOCIDE - article 6 du Statut de Rome

« actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux »

• CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - article 7 du Statut de Rome « actes perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile »

• CRIMES DE GUERRE - article 8 du Statut de Rome« des infractions aux Conventions de

Genève, des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits internationaux »

• À VENIR : AGRESSION ET TERRORISME

LE COMPORTEMENT DE CERTAINS

PAYS MEMBRES DE L’ONU• Les cinq membres permanents

du Conseil de sécurité de l'ONU :-la France et le Royaume-Uni-la Russie-la Chine-les États-Unis d’Amérique

• L’impact de leur position et les blocages

ÉTATS MEMBRES

LE COMPORTEMENT DES ÉTATS-UNIS

- le signataire, Bill Clinton (31 décembre 2000)- le fossoyeur George W. Bush (6 mai 2002)

• LA CAMPAGNE - multidirectionnelle à grande échelle contre la CPI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (RCA)

• Octobre 2002 : tentative de coup d’État- Civils gravement blessés et tués lors

de combats- Exécutions sommaires- Pillages- Viols systématiques et généralisés

utilisés comme arme de guerre dans des circonstances de cruauté aggravantes

• 3 octobre 2001 : - la RCA ratifie le Statut de Rome (41e État Partie)

• 24 décembre 2004 : la RCA envoie l’état de la situation à la CPI

• 7 janvier 2005 : la RCA envoie une demande à la CPI d’engager des procédures.Ce renvoi nomme entre autres :- Ange Félix Patassé - Paul Baril - Lionel Gan-Befio- Jean Pierre Mbemba et ses hommes

- Martin Koumtamadji et ses hommes- Victor Ndoubabe et ses hommes

• 20 janvier 2005 : renvoi de la situation en RCA à la Chambre préliminaire III

• 22 mai 2007 : le Bureau du Procureur annonce l’ouverture d’une enquête en RCA en vertu de l’article 54 du Statut de Rome

• Selon l’article 17 du Statut de Rome, le cas de la RCA est recevable

• Selon l’article 53, le Procureur ouvre une enquête lorsque :

1) les assassinats et viols déclarés sont suffisamment graves pour ouvrir une enquête 2) la RCA se reconnaît incapable de mener à bien les procédures

PRÉCISIONS SUR LA RCA

• L’enquête se concentre sur les acteurs importants ayant pris part aux hostilités

• L’enquête du Procureur se fait spécialement sur les crimes commis entre 2002 et 2003 où il y eut un pic de violence

CARACTÉRISTIQUES DU CAS EN RCA

• Nombre élevé de victimes de viol sur un court laps de temps :

– Au moins 600 victimes ont été identifiées sur une période de 5 mois

– Les allégations de crimes sexuels dépassent largement le nombre d’assassinats

Les enquêtes de la CPI durent généralement au-delà de 18 mois.

Il n’y aura donc pas de développement à court terme pour

la RCA.

OUGANDA

• 14 juin 2002 : l’Ouganda ratifie le Statut de Rome

• Décembre 2003 : l’Ouganda saisit la CPI pour les crimes commis dans le nord du pays depuis 2002 par les membres de l’Armée de Résistance du Seigneur (ARS) :

- homicides arbitraires, mutilations, enrôlements forcés (enfants 11-15

ans 85%), déplacements massifs de la population, exécutions sommaires,

torture et mutilations, sévices sexuels sur des enfants, viols et grossesses forcées, pillage et destruction des biens de la population civile.

• 29 janvier 2004 : l’Ouganda demande l’ouverture d’une enquête à la CPI

• 29 juillet 2004 : la CPI confirme une ouverture d’enquête sur la situation ougandaise

• Novembre 2004 : le Président Museveni veut faire une entente avec le groupe de rebelles ARS dans le but de les juger localement

• 16 novembre 2004 : la CPI répond qu’elle ne peut suspendre son enquête et qu’il est dans l’intérêt de la justice de donner aux accusés un procès où il n’y aura pas d’ingérence interne :

- Selon l’article 86 du Statut de Rome, une fois que la CPI est saisie, les États Parties doivent coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence »

• 14 Octobre 2005 : la Chambre préliminaire III rend publique les 5 mandats d’arrêt contre les commandants de l’ARS. Ces mandats d’arrêt sont les premiers émis par la CPI.

Joseph Kony• Commandant de

l’ARS• 12 accusations

de crimes contre l’humanité et 21 de crimes de guerre

Vincent Otti • 2e commandant

de l’ARS• 11 accusations

de crimes contre l’humanité et 21 de crimes de guerre (décédé le 2 octobre 2007 selon certaines sources)

• Raska Lukwiya : 1 accusation de crime contre l’humanité et 3 de crimes de guerre (reporté et confirmé décédé par la CPI qui retire son mandat d’arrêt)

• Okot Odhiambo : 3 accusations de crimes contre l’humanité et 7 de crimes de guerre

• Dominic Ongwen : 3 accusations de crimes contre l’humanité et 4 de crimes de guerre (reporté mort au combat selon certaines sources)

SOUDAN (DARFOUR)

LA NON-COLLABORATION

L’affaire Le Procureur c/ Ahmad Muhammad Harun "Ahmad Harun") et Ali

Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »)

Référée à la CPI par le Conseil de

sécurité

LE CONTEXTE

• Un conflit armé régional opposant le gouvernement soudanais et ses Milices / Janjawid aux forces rebelles armées

• Les attaques ciblées sur des villes et des villages, les pertes civiles importantes et le nettoyage ethnique planifié et systématique

• Les représailles contre les tribus Four, Masalit et Zaghawa, les ethnies des forces rebelles

RÉSOLUTION 1593 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE

L’ONU

• Le Conseil de sécurité, le chapitre VII de la Charte et l’adoption de la tésolution 1593 saisissant le Procureur de la CPI de la « situation au Darfour depuis le 1er

juillet 2002 »

CRIMES ET DÉMARCHES DE LA CPI

• Ouverture d’une enquête sur la situation au Darfour le 1er juin 2005

• Le Procureur, en vertu de l’article 58-7 du Statut, a présenté une requête à la Chambre préliminaire à l’encontre de :

- Ahmad Harun- Ali Kushayb

• Le 27 avril 2007, la Chambre préliminaire I de la CPI délivre les 2 mandats d’arrêt.

• 51 chefs d’accusation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dont : – meurtre, viol, torture, persécution,

transfert forcé, destruction de biens, pillage, actes inhumains, atteinte à la dignité, attaque contre des populations civiles, emprisonnement, privation grave de liberté, etc.

LE CUL-DE-SAC DE LA NON-COOPÉRATION

• Le gouvernement soudanais a indiqué publiquement qu’il ne coopérerait pas avec la CPI

• Mise sur pied la Cour pénale spéciale sur les événements au Darfour, en 2005, par le gouvernement soudanais

L’IMPUNITÉ ET LES FONCTIONS

MINISTÉRIELLES DE M. HARUN

• M. Harun est aujourd’hui Ministre délégué aux affaires humanitaires

• En septembre 2007, M. Harun a été nommé à la co-présidence du comité d’enquête soudanais sur les crimes au Darfour

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU

CONGO (RDC)

• 11 avril 2002 : la RDC ratifie le Statut de Rome

• 19 avril 2004 : saisie de la situation en RDC par la CPI à la demande du gouvernement congolais

• 23 juin 2004 : décision d’entamer une enquête sur les crimes perpétrés dans la région de l’Ituri depuis le 1er juillet 2002

CONFLIT POUR LE CONTRÔLE DES RESSOURCES…

• 6 août 2002 : attaque de la ville de Bunia par l’Union des patriotes congolais (UPC)

– Prise du pouvoir

– Civils non hema ciblés et tués

M. THOMAS LUBANGA DYILO

• Président de l’UPC

• Commandant de la brigade armée de l’UPC, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC)

ENFANTS SOLDATS

THOMAS LUBANGAACCUSATION

Crime de guerre(Articles 8-2-b-xxvi

; 8-2-e-vii et 25-3-b) 

• recrutement, conscription et utilisation d’enfants soldats

• 24 février 2003 : attaque contre le village de Bogoro par le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et par la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI)

– Ordre « d’effacer » le village– Résidants massacrés à coup de

machette ou tués par balles– Village pillé– Femmes données comme épouses ou

esclaves sexuelles aux combattants

GERMAIN KATANGAET MATHIEU NGUDJOLO

Crimes contre l’humanité(Articles 7-1-a ; 7-1-k ; 7-

1-g et 25-3-a ou 25-3-b) :

• meurtres de plus de 200 civils

• actes inhumains• esclavage sexuel

GERMAIN KATANGAET MATHIEU NGUDJOLO

Crimes de guerre(Articles 8-2-a-i ou 8-2-c-i ; 8-2-a-ii

ou 8-2-c-i ; 8-2-b-xxvi ou 8-2-e-vii ; 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi ; 8-2-b-i ou 8-2-e-i ; 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v et 25-3-a ou 25-3-b) :

• homicide intentionnel• traitements inhumains ou

traitements cruels• utilisation d’enfants de moins

de 15 ans afin de les faire participer activement à des hostilités

• esclavage sexuel• attaque intentionnelle

généralisée contre la population civile

• pillage d’un village

DÉMARCHES DE LA CPI

• Mandats d’arrêt :

– Émis sous scellés le 10 février 2006 à l’encontre de M. Lubanga

– Émis sous scellés le 2 juillet 2007 à l’encontre de M. Katanga

– Émis sous scellés le 6 juillet 2007 à l’encontre de M. Ngudjolo

DÉMARCHES DE LA CPI…

• Transfert au pénitencier de la CPI

– M. Lubanga a été remis à la CPI en mars 2006

– M. Katanga a été remis à la CPI le 18 octobre 2007

– M. Ngudjolo a été remis à la CPI le 6 février 2008

DÉMARCHES DE LA CPI…

• Procédure initiale : Audience pour informer la personne détenue des crimes dont elle est accusée et de ses droit en vertu du Statut de Rome

– La procédure initiale de M. Lubanga s’est tenue en août 2006

– La procédure initiale de M. Katanga s’est tenue le 22 octobre 2007

– La procédure initiale de M. Ngudjolo s’est tenue le 11 février 2008

DÉMARCHES DE LA CPI…• Confirmation des charges

– Seulement M. Lubanga a eu une audience confirmant les charges pesant contre lui

– Celle-ci a eu lieu le 29 janvier 2007

• Procès

– Le début du procès de M. Lubanga est prévu pour le 31 mars 2008

LIMITES DE LA CPIDANS LE CAS DE LA RDC

• Les crimes jugés

• Les régions sous enquête

• L’impunité

UN DEMI-MILLION DE PERSONNES DÉPLACÉES

LIMITES… L’IMPUNITÉ PERSISTE

Certains seigneurs

de guerre ont étéintégrés dans lesFARDC,

bénéficiant ainsi de

l’impunité

LE CARACTÈRE AFRICAIN DES CAS DE LA CPI

LE CARACTÈRE AFRICAIN DES CAS DE LA CPI

• La majorité des pays africains sont parties u Traité de Rome

• La compétence de la Cour ne s’applique ne peut s’exercer à l’égard de crimes commis avant le 1er juillet 2002

• Le nombre de groupes ethniques est très élevé dans certaines régions d’Afrique

• L’Afrique est riche en ressources naturelles, ce qui attire les intérêts étrangers

PÉRIODE DE QUESTIONS