La contribution de Taj au Rapport Fouquet

Click here to load reader

  • date post

    23-Jan-2018
  • Category

    Law

  • view

    143
  • download

    4

Embed Size (px)

Transcript of La contribution de Taj au Rapport Fouquet

  1. 1. 1 AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE LADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES : UNE NOUVELLE APPROCHE Rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique Prsent par M. Olivier FOUQUET, prsident de Section au Conseil dEtat Julie BURGUBURU, rapporteur gnral David LUBEK, rapporteur gnral Sylvie GUILLEMAIN, rapporteur juin 2008
  2. 2. 2 Lettre de mission
  3. 3. 3 MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL M. Olivier FOUQUET, Prsident du groupe de travail Prsident de Section au Conseil dEtat Me Stphane AUSTRY Avocat associ CMS BFL Mme Martine BETCH Conseiller la Cour de cassation Me Axel DEPONDT Notaire M. Jean-Louis GAUTIER Sous-directeur du contrle fiscal DGI Mme Michle GINER Inspecteur des impts Me Yann de GIVR Avocat associ, Socit davocats Fidal M. Jean-Pierre LIEB DGI - Chef du service juridique Me Gianmarco MONSELLATO Avocat associ, directeur gnral TAJ M. Renaud SALOMON Conseiller rfrendaire la Cour de cassation Mme Julie BURGUBURU, rapporteur gnral Matre des requtes au Conseil dEtat, responsable du centre de documentation M. David LUBEK, rapporteur gnral Inspecteur des finances Mlle Sylvie GUILLEMAIN, rapporteur Inspecteur des impts dtache au Conseil dEtat, Service de recherches juridiques
  4. 4. 4 Le Ministre a confi au Prsident Fouquet la mission danimer un groupe de travail dont les rflexions et les propositions porteraient sur les dispositifs susceptibles daccrotre la scurit juridique en matire fiscale . Le renforcement de la lutte cible contre la fraude fiscale doit saccompagner dune attention particulire la qualit de la relation entre ladministration fiscale et lensemble des contribuables . Le groupe de travail, compos de membres de ladministration, de reprsentants de la magistrature et de professionnels de la fiscalit du secteur priv, a procd laudition de personnalits du monde de lentreprise (directeurs fiscaux, chefs dentreprise), de conseillers des contribuables et dagents de ladministration en poste aux divers chelons de responsabilit1 . Ces auditions ont t compltes par lexploitation de sondages effectus auprs des entreprises, de donnes, darticles et de rapports rcents sur les relations entre ladministration et les contribuables, ainsi que par des visites dans les services de la DGI2 . Les travaux de la commission Aicardi (1986) ont abouti dans la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 un renforcement substantiel des garanties accordes aux contribuables, tout particulirement lopposabilit des prises de position individuelles formelles de ladministration favorables au contribuable, mme lorsquelles sont contraires la loi. Les mesures prises la suite du rapport Gibert3 (2004) pour amliorer la scurit juridique des entreprises et lattractivit du territoire ont constitu une nouvelle tape importante dans ce mouvement de scurisation de lapplication du droit fiscal. Le prsent rapport sinscrit dans la mme dmarche en sefforant de couvrir lensemble du champ pertinent et de dfinir les moyens, au del des garanties offertes aux contribuables, de transformer la psychologie de leurs relations avec ladministration. Dune manire gnrale, le groupe a pu constater lamlioration sensible des relations entre ladministration et les contribuables dans la priode rcente. Le dveloppement depuis 10 ans du concept d administration de service assorti dindicateurs relevant dune approche clients , la promotion de la pratique du rescrit la suite du rapport Gibert, le renforcement des voies de recours des contribuables constituent autant de tmoignages de lvolution rcente du positionnement de ladministration fiscale. Dans ce contexte, le sondage4 effectu fin 2007 auprs de 429 entreprises pour alimenter les travaux du groupe a mis en vidence que 87% des dirigeants dentreprise et 92% des fiscalistes jugeaient leurs rapports avec ladministration fiscale plutt bons ou trs bons . Dans ce cadre gnral favorable, le groupe de travail sest efforc de cibler les marges de progrs en matire de scurit juridique, sans se limiter aux relations entre les contribuables et ladministration fiscale5 . En effet, si seulement 17% des chefs dentreprise interrogs jugent la scurit juridique plutt suprieure celle des autres pays industrialiss tandis que 33% lestiment plutt infrieure , ce sentiment mitig rsulte : - de linstabilit et de la complexit de la loi fiscale en France, premire proccupation des dirigeants dentreprise et premire source derreur des petites entreprises et des particuliers ; - de la mfiance rciproque qui subsiste entre les contribuables et ladministration et qui se traduit notamment dans les difficults quils rencontrent lorsquils cherchent obtenir une prise de position de ladministration. 1 La liste des personnes auditionnes figure en annexe I. 2 DGE (direction des grandes entreprises), DVNI (direction des vrifications nationales et internationales) et DIRCOFI (direction du contrle fiscal) dIle de France Est. 3 Rapport au Ministre dEtat, ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, Amliorer la scurit du droit fiscal pour renforcer lattractivit du territoire : Paris, La documentation franaise, 2004. 4 Enqute Taj, compte-rendu de la confrence organise le 6 dcembre 2007 : Vers de nouveaux rapports entre ladministration fiscale et le contribuable : quelle scurit juridique et quelle confiance ? commente Droit fiscal n 15, 10 avril 2008, c. 253. 5 Des marges de progrs existent cependant encore dans ce domaine : les rapports avec ladministration ne sont jugs trs bons que par 2% des dirigeants dentreprise et 11% des fiscalistes.
  5. 5. 5 Comment amliorer la scurit juridique dans les rapports entre ladministration et les contribuables ? La scurit juridique a t dfinie par la Cour de justice des Communauts europennes6 dans les termes suivants : le principe de scurit juridique impose la clart et la prcision des rgles de droit et des actes individuels qui constituent un certain moment le cadre juridique dans lequel les autorits exercent leurs comptences et les particuliers leurs activits . Cette dfinition figure implicitement dans la jurisprudence franaise7 . Renforcer la scurit juridique assure aux contribuables implique donc de rendre suffisamment prvisibles les rgles de droit fiscal qui leur sont appliques. Pour cela, il est ncessaire dagir simultanment sur les diffrentes sources dinscurit : - La production de la norme fiscale et son interprtation par ladministration : la premire source dincertitude pour le contribuable se situe en effet dans linstabilit, la complexit et leffet rtroactif des textes et la tardivet de leur interprtation par voie dinstructions. Les propositions visent donc clarifier et stabiliser la norme en encadrant par la Constitution et la loi organique la production des textes et rendre mieux prvisible par les contribuables son interprtation future par ladministration en poursuivant notamment le dveloppement de la pratique du rescrit (I) ; - Les modalits pratiques dapplication de la norme : la relation de mfiance rciproque entre les contribuables et ladministration qui imprgne encore pour partie les oprations dassiette et notamment de contrle fiscal constitue en soi une source dinscurit juridique ; les propositions damlioration se situent dans la continuit des orientations dj engages pour une application mesure de la loi fiscale et une prvention des sources de contentieux en rglant les difficults le plus en amont possible (II) ; - Le jugement du contentieux : les dlais excessifs de jugement du contentieux fiscal conduisent rduire lintrt de la procdure contentieuse et priver les contribuables de la garantie dun droit de recours effectif devant le juge ; les propositions visent notamment raccourcir les dlais de traitement (en complment des mesures prises par ailleurs, cf. II, pour agir sur la source du contentieux) (III). La combinaison de ces diffrentes pistes de rforme est essentielle pour obtenir des rsultats probants : la prolifration de normes complexes conduit invitablement des redressements futurs, quels que soient les efforts de ladministration pour appliquer les textes de manire mesure ; mme dans un contexte normatif stabilis, lamlioration de la relation entre ladministration et les contribuables, impliquant une transparence accrue de part et dautre et un meilleur contrle interne des procdures, savre indispensable pour rduire les risques derreurs. Enfin, sans la garantie dun recours effectif devant le juge, la rgulation juridique de lensemble du dispositif nest pas assure. Le groupe souligne cependant que la principale source dinscurit juridique releve par les entreprises interroges tient dans linstabilit et la rtroactivit de la norme fiscale, les problmes ventuels dans la relation avec ladministration ntant cits quen second. En outre, alors que les efforts entrepris par ladministration fiscale pour aller vers une administration de service se sont traduits par une amlioration significative des relations avec les usagers, force est de constater que les recommandations ritres dans diffrents rapports issus du Conseil dEtat, du 6 Conclusions de lavocat gnral Fintan-Duff, 15 fvrier 1996. En ce sens, CJCE, 16 juin 1993, aff. C-325/91, France c/ Commission 26., Rec. 1993, p. I-3283. 7 Cf. les conclusions de Franois Sners sous Conseil dEtat Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n 197018, Lebon p. 497. Conseil Constitutionnel, dcision n2005-530 DC du 29 septembre 2005 loi de finances pour 2006, 36, Recueil p. 168. Conseil dEtat Ass., 24 mars 206, St KPMG n288460, Lebon p. 154 et Cass. Pln., 21 dcembre 2006, n00-20.493, Bull 2006, Ass. Pln., n15.
  6. 6. 6 Conseil des prlvements obligatoires, de lOCDE ou dinstituts de rflexion privs, dans le sens dune simplification et dune stabilisation de la norme fiscale et notamment des diffrents dispositifs dexemption nont pas t suivis deffets et que la situation sest aggrave. En la matire, une action politique rsolue savre indispensable pour garantir un systme plus cohrent et rs