amnesty international

La Commission des droits de l’homme des Nations Unies 2005

est-elle le gardien en chef des droits humains?

Résumé du rapport

Index AI: IOR 41/008/2005

SECRETARIAT INTERNATIONAL. I EASTON STREET. LONDRES WCIX ODW. ROYAUME-UNI

Index AI: 10R1008/2005

Amnesty International

La Commission des droits de l’homme 2005 est-elle le gardien en chef des droits humains?

Résumé du rapport

Introduction

Réforme de la Commission

Amnesty International (AI) se félicite du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les

menaces, les défis et le changement, et en particulier de ses recommandations en faveur d’une réforme des

institutions de la Commission des droits de l’homme. AI convient qu’il est primordial de réformer la

Commission afin de lui conférer une position d’autorité plus forte en adéquation avec le principe central

qui fait du respect des droits humains contenu dans la Charte des Nations Unies l’objectif essentiel de

l’Organisation des Nations Unies. Le processus de réforme doit appréhender les problèmes de longue date

auxquels est confronté la Commission, notamment le fait que ses membres adoptent de manière routinière

une attitude équivoque dans le traitement des situations des différents pays et que l’adhésion à la

Commission est trop souvent utilisée pour empêcher les membres de la Commission de surveiller la

situation des droits humains au lieu de les promouvoir et de les protéger. AI est fermement convaincu que

l’appartenance au principal organe onusien de défense des droits humains implique des responsabilités

précises pour renforcer les normes de protection des droits humains tant au niveau national qu’au niveau

international. Chaque membre de la Commission doit pouvoir se porter garant de l’accomplissement des

responsabilités qui lui incombent.

La réforme envisagée doit également avoir pour objectif de créer un organe onusien de défense des

droits humains plus efficace dans sa capacité à appréhender la protection et de la promotion des droits

humains dans tous les pays, à tout moment et dans sa capacité à répondre effectivement aux situations de

crise. AI encourage tous les membres de la Commission à garder présent à l’esprit les conclusions du

rapport du Groupe de personnalités de haut niveau dans le cadre de sa 61ème session:

• “La Commission des droits de l’homme est chargée de promouvoir la défense des droits de l’homme dans

le monde entier, de développer la coopération internationale dans ce domaine, de traiter des violations

commises dans certains pays et d’aider les Etats à développer leurs capacités en la matière.” 1

• “Ces dernières années, l’aptitude de la Commission à s’acquitter de ces tâches a été réduite par

l’effritement de sa crédibilité et la baisse de son niveau de compétence professionnelle. L’établissement de

normes visant à renforcer les droits de l’homme ne peut pas être l’affaire d’Etats dont rien n’indique

vraiment qu’ils tiennent à promouvoir et défendre ces droits. Nous trouvons préoccupant que, depuis

quelques années, des Etats aient cherché à se faire élire à la Commission non pas pour défendre les droits

de l’homme, mais pour se soustraire aux critiques ou pour critiquer les autres. La Commission ne peut pas

être crédible si elle semble avoir deux poids, deux mesures dans le traitement des questions touchant les

droits de l’homme.” 2

La responsabilité de la Commission est avant tout la responsabilité de chacun de ses membres. Les

membres qui demandent à la Commission de traiter une situation précise des droits humains mais qui

ferment les yeux sur une autre, les membres qui appuient une «motion de non action», ou qui s’abstiennent

1“Un monde plus sûr: notre affaire à tous: Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement”,

(A159/565), para. 282.

2 Ibid, para. 283.

2

lors du vote sur une telle motion, les membres qui refusent de coopérer avec les Procédures spéciales de la

Commission contribuent à nuire à la crédibilité et au professionnalisme de la Commission. Les Etats

observateurs actifs au sein de la Commission doivent également endosser une part de responsabilité dans la

situation actuelle. AI demande à chacun des membres et chaque Etat observateur de prouver sa volonté de

rétablir la crédibilité et le professionnalisme de la Commission lors de sa 6l ème session.

Questions à l’ordre du jour de la 6l ème session de la Commission

Dans son document public intitulé 2005 UN Commission on Human Rights. The UN’s chief guardian of

human rights? (La Commission des droits de l’homme 2005 est-elle le gardien en chef des droits

humains ?), 3 AI fait plusieurs recommandations à propos des questions à l’ordre du jour de la Commission,

en particulier en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture, l’abolition de la peine de mort, la

limitation des effets sur les droits humains des mesures de lutte contre le terrorisme, la fin de la violence

contre les femmes et le contrôle de l’impact des entreprises sur les droits humains. AI demande également

aux Etats de faciliter et d’apporter leur soutien aux efforts pour développer de nouvelles normes,

notamment le projet de Déclaration sur les droits des peuples indigènes, le projet d’instrument

juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les

Principes et directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations graves des

droits de l’homme et du droit international humanitaire

En ce qui concerne les atteintes aux droits humains perpétrées dans des pays déterminés, AI a

décidé de porter cette année son attention sur des mesures efficaces que la Commission devrait prendre

pour promouvoir et protéger les droits humains dans les six pays suivants: la Colombie, la République

démocratique du Congo, Israël et les Territoires occupés, le Népal, le Soudan et le Turkménistan. Toutefois,

les préoccupations d’AI concernant la situation des droits humains dans des pays déterminés vont au-delà

de ces six pays comme le démontrent amplement le rapport annuel et les autres publications de

l’organisation. AI regrette notamment la silence de la Commission et l’absence d’action concernant la

gravité de la situation des droits humains en Tchétchénie, à Guantánamo Bay, en Indonésie, en Irak et au

Zimbabwe, pour ne citer que ceux-là, et demande aux Etats membres d’examiner les différentes options

pour contribuer à faire respecter les droits humains dans ces endroits.

“Une obligation fondamentale” : éradiquer la torture

L’interdiction absolue de la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants est à

la base de tous les instruments de protection des droits humains élaborés depuis l’adoption de la

Déclaration universelle des droits de l’homme. Pourtant, AI continue de recenser des cas de torture et de

mauvais traitements dans toutes les régions du monde, y compris dans plus de la moitié des Etats membres

de la 6l ème session de la Commission 4

En 2003, Une Tchétchène qui travaillait pour une organisation humanitaire dans le Nord-Caucase

aurait été torturée, violée et battue lors de sa détention. Au Zimbabwe, Tonderai Machiridza, membre du

Movement for Democratic Change (MDC, Mouvement pour le changement démocratique), est mort en

avril 2004 après avoir été frappé à coup de matraques par des officiers de police. Dans le district spécial de

l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalem), en Indonésie, la police et l’armée torturent et maltraitent

régulièrement les prisonniers, en se livrant en particulier aux viols et autres formes de sévices sexuels

contre les détenues.

Effritement des normes

________________________________________ 3Index AI: IOR 41/001/2005, 1 janvier 2005.

4 Dans son rapport annuel 2004, Amnesty International recense les allégations de torture et de mauvais traitements dans 132 Etats,

soit deux tiers des Etats membres des Nations Unies. Atteintes aux droits humains recensées en 2003 statistiques (Index AI: POL

10/015/2004).

3

La « guerre contre le terrorisme » constitue un défi au droit international car des gouvernements ont bafoué

les droits et libertés fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement des Etats-Unis

a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de spécialistes et d’organisations de défense des droits de la

personne pour avoir tenté de légitimer certaines méthodes d’interrogatoire équivalentes à la torture et autres

traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités se sont justifiées après la diffusion par les

médias dans le monde entiers des images filmées dans la prison irakienne d’ Abu Ghraib montrant un

détenu cagoulé dont les mains étaient reliées à des fils électriques, un homme nu effrayé alors que des

soldats le menacaient avec des chiens rendus furieux ou des prisonniers forcés d’adopter des postures

sexuelles humiliantes.

Renforcement du cadre international

La Commission a été l’architecte de plusieurs normes internationales de lutte contre la torture, notamment

la Convention contre la torture et son Protocole facultatif. A ce jour, seuls quelques Etats ont ratifié le

Protocole facultatif qui ne pourra entrer en vigueur que lorsque 20 Etats l’auront ratifié.

La 6l ème session de la Commission va coïncider avec le 20 ème anniversaire de la création du poste

de Rapporteur spécial sur la torture. En dépit de son rôle central, il fait souvent l’objet de tentatives de la

part de gouvernements pour discréditer son travail. Certains Etats refusent d’accéder à ses requêtes

d’informations ou ses demandes de visites. Depuis 1988, le Rapporteur spécial sur la torture s’est rendu

dans 27 pays et a élaboré des recommandations détaillées pour les gouvernements de ces pays. La

Commission a l’occasion d’examiner activement la mise en œuvre de ces recommandations par les

gouvernements sur la base des rapports du Rapporteur spécial et de prendre des mesures appropriées, en

particulier des dispositions en vue d’une assistance technique.

Abolition de la peine de mort

Les résolutions annuelles de la Commission concernant la peine de mort reflètent les vues de ses Etats

membres en ce qui concerne l’objectif convenu par les Nations Unies d’abolir la peine capitale. Le rapport

quinquennal du Secrétaire général des Nations Unies sur la peine de mort, qui sera présenté à la 61ème

session, servira de source d’information essentielle pour examiner cette question.

Selon les informations d’AI, les efforts en vue de l’abolition de la peine de mort se sont poursuivis dans le

monde. En 2004, le Bhoutan, Samoa, le Sénégal et la Turquie ont aboli la peine capitale pour tous les

crimes et le Tadjikistan a adopté un moratoire sur les exécutions capitales. A la fin de l’année 2004, 83

pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes, 13 l’avaient aboli pour les crimes de droit commun

et 22 autres étaient de facto abolitionnistes. AI demeure gravement préoccupé par l’utilisation de la peine

capitale contre les enfants reconnus coupables de crimes, c’est-à-dire des personnes reconnues coupables

alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans. Une telle pratique est contraire à la résolution 2004/67 de la

Commission ainsi qu’aux résolutions 2004/43 (Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en

particulier la justice pour mineurs) et 2004/48 (Droits de l’enfant) également adoptées par la Commission.

En 2004, AI a recensé trois cas d’exécutions d’enfants en Iran et un en Chine.

Droits humains et lutte contre le terrorisme

Au cours de l’année passée, AI a continué de noter l’impact négatif sur les droits humains des textes

législatifs et des mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme dans plusieurs pays. 5 AI

condamne, dans les termes les plus énergiques, les attaques terroristes quel qu’en soit l’auteur ou la raison,

mais exhorte les gouvernements à veiller à ce que toutes les mesures prises pour prévenir ou répondre à de

telles attaques respectent totalement leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit

international relatif aux droits humains, aux réfugiés et du droit international humanitaire.

________________________________________

5AI rappelle qu’il n’existe pas à ce jour de définition juridique du terme “terrorisme”.

4

Sous l’appellation de « guerre à la terreur », le gouvernement des Etats-Unis méprise de manière

flagrante les droits humains et libertés fondamentales. Les images de torture et de mauvais traitements

infligés sur des prisonniers dans des centres de détention sous contrôle américain en Irak et dans d’autres

lieux ont dramatiquement illustré comment les droits humains peuvent être sacrifiés sur l’autel de la

sécurité. Des centaines de ressortissants étrangers demeurent en détention prolongée sans chef d’accusation

ou procès à Guantánamo Bay, en violation flagrante des normes internationales et des normes

constitutionnelles américaines. Des centaines de personnes soupçonnées de liens avec les talibans ou al

Qaïda demeurent en détention arbitraire prolongée au Pakistan ainsi que dans des centres de détention sous

contrôle américain en Afghanistan. Au nom de la « guerre à la terreur », la Chine a pu opportunément

justifié sa répression dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang contre la minorité ouïghoure

essentiellement musulmane. A la fin de 2004, 11 hommes étaient dans des quartiers de haute sécurité au

Royaume-Uni en vertu du Anti-Terrorism, Crime and Security Act (Loi de 2001 relative à la sécurité et à la

lutte contre la criminalité et le terrorisme). Au Maroc, en Arabie Saoudite, en Tunisie, au Yémen et dans

d’autres pays, des dizaines de personnes ont été arrêtées et détenues arbitrairement en rapport avec des

actes «terroristes» présumés ou soupçonnées d’avoir des liens avec des groupes d’opposition armée. Au

Kenya, les mesures anti-terroristes ont permis la détention de personnes sans procès ou la tenue de procès

qui ne respectaient pas les normes internationales en matière de procès équitables.

AI se félicite des développements intervenus à l’ONU en ce qui concerne la question des droits

humains et de la lutte contre le terrorisme, en particulier la nomination d’un expert en droits humains au

sein du Comité Anti-terroriste du Conseil de Sécurité, et la nomination par la Commission pour un mandat

d’une année, d’un expert indépendant qui devra présenter devant la e6m1e session ses recommandations pour

renforcer la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme6 . AI

souscrit totalement à l’analyse du Haut commissaire aux droits de l’homme selon qui il existe «de grosses

lacunes dans l’examen des mesures nationales antiterroristes par les mécanismes de défense des droits de

l’homme des Nations Unies» qui «ne sont pas à même d’examiner de façon globale et intégrée la

compatibilité des mesures nationales antiterroristes avec les obligations internationales relatives aux droits

de l’homme”,7 et réitère son appel à la Commission pour qu’elle établisse un nouveau mécanisme sur la

question des droits humains et de la lutte contre le terrorisme.

Violence contre les femmes

La Campagne pour mettre fin à la violence contre les femmes d’Amnesty International souligne que les

femmes continuent d’être victimes d’actes de violence, en temps de paix comme en temps de guerre,

perpétrés par les autorités, la société ou les familles.

Chaque année dans le monde entier, des millions de femmes et de filles sont violées ou victimes

d’abus sexuels commis par des proches, d’autres hommes, des responsables de la sécurité ou des

combattants armés. On trouve cette violence dans toutes les sociétés du monde et elle ignore les barrières

dressées par les moyens financiers, l’origine ethnique, la culture.

Cette année marque le dixième anniversaire de la Déclaration de Pékin et de la Plateforme d’action

adoptées à la Quatrième conférence mondiale de l’ONU sur les femmes. AI saisit l’occasion pour examiner

les progrès enregistrés dans plusieurs des 12 points de préoccupations critiques de la Plateforme d’action,

notamment la violence contre les femmes, les femmes et les conflits armés, les femmes et la santé et les

droits de la femme.

La violence contre les femmes, en particulier le viol et autres formes de sévices sexuels, s’accroît

lors des conflits armés. Le viol est utilisé comme une arme de guerre pour conquérir, expulser ou contrôler

les femmes et les membres de leur communauté en temps de guerre ou lorsqu’éclate un conflit interne. En ________________________________________

6 Résolution 2004/87 de la Commission, paragraphe 10.

7 Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste: étude du Haut Commissaire des Nations

Unies aux droits de l’homme (AJ59/428), 8 octobre 2004.

5

tant que forme de torture liée au sexe, le viol est utilisé pour soutirer des informations, pour punir, pour

intimider, pour humilier les femmes et pour les dépouiller de leur dignité. Le viol est parfois utilisé comme

forme de violence collective pour expulser les populations de leurs terres.

La violence contre les femmes constitue une barrière importante qui empêche les femmes de jouir

de leur droit à la santé, en particulier leurs droits à la sexualité et à la reproduction qui sont déjà reconnus

dans les normes internationales relatives aux droits humains et qui s’appuient sur la reconnaissance du droit

de toutes les femmes de contrôler et de décider librement et de manière responsable leur sexualité 8. Le viol

et les autres formes de violence sexuelle contre les femmes peuvent avoir des conséquences dramatiques

sur la santé des femmes. Comme l’a noté le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du

meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint «le viol et d’autres formes de sévices

sexuels, y compris la grossesse forcée, l’imposition de méthodes contraceptives sans le consentement de

l’intéressée (comme la stérilisation forcée et l’avortement forcé), les mutilations génitales féminines et le

mariage forcé, constituent de graves atteintes à la liberté sexuelle et génésique et sont, par nature,

incompatibles avec le droit à la santé ». 9.

Le manque d’accès à l’ensemble des services de santé et de planning familial peut aggraver l’effet

de la violence contre les femmes. Celles qui tombent enceintes après un viol peut parfois décéder suite à

des complications lors de l’accouchement, bien que ces complications auraient pu facilement être évitées si

des soins appropriés avaient été disponibles.

Conformément aux engagements pris à Pékin pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux

des femmes, de nombreux Etats ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes, portant à 179 le nombre d’Etat parties à la Convention. Douze Etats

doivent encore le faire: Brunéi Darussalam, les 11es Cook, les 11es Marshall, Nauru, Niue, Oman, Palau, le

Qatar, la Somalie, le Soudan, Tonga et les Etats-Unis (qui l’ont signée mais pas ratifiée). Soixante deux

Etats ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention qui est entré en vigueur en 2000 et qui constitue un

moyen direct pour les femmes qui cherchent à obtenir réparation au niveau international pour les atteintes à

leurs droits.

Droits et libertés fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées, migrants et non-nationaux

Les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les non-nationaux qui ont quitté leur lieu d’origine

continuent d’être victimes d’atteintes aux droits humains lors des différentes étapes de leur déplacement.

Les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont souvent accueillis dans des

camps immédiatement après un exode en masse. Souvent, ils ne peuvent pas jouir de la plupart de leurs

droits, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels et nombre d’entre eux vivent sans parvenir

à trouver une solution durable ou encore sont contraints d’accepter « les solutions» qu’on leur propose.

Dans de nombreuses situations, les personnes déplacées se voient refuser l’accès à un emploi, à un logis

voire même dans certains cas à une nourriture appropriée et à de l’eau saine. Les femmes, les filles, les

personnes âgées ainsi que les malades sont souvent victimes de discrimination lorsqu’ils tentent d’accéder

aux services de base. La violence liée au genre et au sexe règne souvent dans ce type de camps d’accueil.

Dans certains d’entre eux, de nombreux enfants déplacés n’ont pas accès à l’instruction, en particulier à

l’éducation secondaire ou technique. Amnesty International demande à la e6m1e session de la Commission de

prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des droits humains des réfugiés, des demandeurs

d’asile, des migrants et des non-nationaux en recommandant des actions spécifiques dans le cadre de

différentes résolutions appropriées.

________________________________________

8

Plateforme d’action de Pékin, paragraphe 96. 9Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible

d’être atteint (E/CN.4/2004/49), 16 février 2004, paragraphes 24 et 25.

6

Entreprises et droits humains: les normes onusiennes doivent être suivies d’effet

La mondialisation économique a démultiplié la puissance des entreprises. Désormais, les acteurs

économiques puissants peuvent influencer de façon dramatique — pour le meilleur comme pour le pire — les

sociétés dans lesquelles ils évoluent et par conséquent affecter les droits humains de millions de personnes.

Certaines entreprises commettent des atteintes aux droits humains par le biais de leur politique de

recrutement ou par les effets sur les travailleurs, la société et l’environnement de leurs processus de

production. D’autres commettent des atteintes en s’associant à des gouvernements ou des autorités

politiques répressifs ou par le biais de leurs forces de sécurité.

Plusieurs crises et affaires largement médiatisées ont incité d’importantes entreprises à aborder la

question des droits humains dans leur cadre opérationnel et dans celui de leur sphère

d’influence10.Toutefois, les codes et les directives en vigueur n’ont aucune valeur juridique, ne comportent

aucun mécanisme de responsabilisation et, dans la plupart des cas. ne prévoient pas de mécanisme de

vérification ou d’application. A ce jour, ces initiatives volontaires ne sont pas suffisantes pour prévenir les

atteintes aux droits humains perpétrées par les activités des entreprises ou pour exiger que les entreprises

rendent des comptes en matière de respect des droits humains.

Selon des recherches récentes d’AI, les atteintes aux droits humains continuent dans certains pays

depuis de nombreuses années, impliquant parfois les mêmes entreprises comme se fut le cas à Bhopal en

Inde11, dans le delta du Niger12 et au Soudan. 13 Ainsi, par exemple, 20 ans après la catastrophe chimique de

Bhopal, plus de 100 000 personnes continuent de souffrir de maladies chroniques et débilitantes pour

lesquels les traitements se révèlent inefficaces.

Le besoin de normes internationales

Lors de sa 60 ème session la Commission a demandé au bureau du Haut commissaire aux droits de l’homme

(HCDH) de préparer un rapport pour sa 6le session qui présenterait la portée et les statuts juridiques des

initiatives et des normes en vigueur concernant la responsabilité des sociétés transnationales et autres

entreprises en matière de droits humains 14 . AI estime que les Normes des Nations Unies sur les

responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière des droits de

l’homme 15 constituent la base la plus appropriée à partir de laquelle il sera possible de développer une série

de normes internationales concernant la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises.

________________________________________

10 Au cours de la dernière décennie, citons la crise qui a affecté le delta du Niger entre des tribus locales et des compagnies

pétrolières, en fait des opérations conjointes entre des compagnies pétrolières internationales et la compagnie pétrolière étatique

nigériane; celle du district spécial d’Aceh en Indonésie et de la Colombie, ou des compagnies pétrolières transnationales sont

opérationnelles; la crise de l’Irian Jaya aujourd’hui West Papua (Papouasie occidentale); la guerre qui dure depuis vingt ans au

Soudan; le rôle controversé du commerce des diamants qui a facilité le transfert de ressources aux groupes d’opposition armée en

Angola, en ROC et en Sierra Leone; le consortium international chargé de la construction d’un oléoduc à travers la Turquie,

l’Azerbaïdjan et la Géorgie; le rôle des compagnie pétrolières au Myanmar.

11 Voir Les nuages de l'injustice. La catastrophe de Bhopal, 20 ans après. Amnesty International (ASA 20/015/2004), novembre

2004.

12 Voir Nigéria. Exploitation pétrolière et droits humains sont-ils compatibles ? Amnesty International (AFR 44/020/2004),

novembre 2004.

13 Voir Soudan: Qui arme les auteurs de graves violations au Darfour? Amnesty International (AFR 54/139/2004), novembre

2004. et Soudan: Le coût humain du pétrole (AFR 4/01/2000), mai 2000.

14 Décision 2004/116 de la Commission, 20 avril 2004.

15 Ces normes ont été approuvées par la Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme lors de sa 55 ème

session en 2003 et transmissent à la Commission. Lors de sa e6m0e session, la Commission, dans sa décision 2004/116, a confirmé

l’importance et la priorité de la question des responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en

matière des droits de l’homme et demandé que le HCDH présente à la 61eme session un rapport sur la portée et le statut juridique des

initiatives et des normes en vigueur.

7

Protection des droits humains dans des pays déterminés

L’année dernière, la Commission a décidé par vote de ne prendre «aucune action» concernant la situation

des droits humains en Biélorussie, en Chine et au Zimbabwe. Un projet de résolution sur la situation des

droits humains en Tchétchénie a été énergiquement écarté et il a été mis fin au mandat du Rapporteur

spécial sur l’Irak. AI est vivement préoccupée par l’utilisation abusive des motions de «non action » pour

mettre fin aux discussions sur la situation des droits humains dans des pays déterminés car cela empêche la

Commission d’accomplir sa fonction centrale : la promotion et la protection des droits humains.

Chaque année, plusieurs pays dont la situation en matière de droits de l’homme est qualifiée de

mauvaise, échappent à l’examen minutieux de la Commission. Parmi ces situations «oubliées », il convient

de citer celles dans les pays suivants :

• Zimbabwe: le gouvernement continue de réprimer l’opposition politique et de faire taire ses détracteurs.

De nombreuses atteintes aux droits humains, parmi lesquelles des cas de torture, d’agressions et de

détentions arbitraires, ont été commises par les membres de la police ou de l’armée, par les partisans du

Zimbabwe African National Union - Patriotic Front (ZANU-PF, Union nationale africaine du Zimbabwe —

Front patriotique, le parti au pouvoir) et par les milices de jeunes. Des personnes ont été arrêtées pour avoir

tenu des réunions publiques ou participé à des manifestations pacifiques; des lois ont été promulguées qui

interdisent aux groupes étrangers de défense de droits humains d’opérer au Zimbabwe et qui imposent de

sévères restrictions aux organisations nationales de défense des droits humains. En dépit de cela, depuis

2002, la Commission a décidé de ne prendre «aucune action ».

• Etats-Unis d’Amérique: sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, des centaines de personnes

continuent d’être maintenues en détention prolongée, sans mise en examen ni jugement, tandis que des

milliers de personnes sont détenues dans le cadre des opérations militaires et de sécurité américaines en

Irak et en Afghanistan. Des enquêtes ont été ouvertes sur les allégations de torture, de mauvais traitements

et de morts en détention en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo Bay: il apparaît que l’administration

américaine a approuvé des techniques d’interrogatoire en violation de la Convention contre la torture. Mais

un projet de résolution sur les détentions arbitraires à Guantánamo Bay a été retiré de l’ordre du jour l’an

dernier.

• Indonésie: les forces de sécurité sont responsables d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires,

de cas de torture, de sévices sexuels et de destruction de biens dans le cadre de la lutte contre le mouvement

indépendantiste armé dans le district spécial de l’Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam) et en Papouasie. Dans

ces provinces, les groupes indépendantistes armés sont également responsables d’atteintes aux droits

humains. Ailleurs, au cours de ses opérations, la police a fait un usage excessif de la force qui provoqué

parfois des décès. Des personnes sont emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.

Les atteintes aux droits humains ne font l’objet ni d’enquêtes ni de condamnations. Le moratoire sur la

peine de mort a pris fin en 2004 avec l’exécution de trois personnes. La Commission n’a jamais abordé la

situation des droits humains en Indonésie, sauf dans le cadre de la situation au Timor-Leste.

• Tchétchénie : de graves atteintes aux droits humains, en particulier des cas de torture, de viols et de

mauvais traitements dans les centres de détention sont perpétrées en Tchétchénie. Des femmes tchétchènes

sont prises pour cibles car elles sont soupçonnées de pouvoir commettre des attaques suicides. Les

défenseurs des droits humains sont victimes de harcèlement, plusieurs ont été tués, d’autres ont « disparu ».

Des milliers de personnes déplacées sont toujours en Ingouchie où les autorités exercent sur elles de fortes

pressions pour les contraindre à rentrer en Tchétchénie malgré l’absence de garanties suffisantes quant à

leur sécurité. Durant les trois dernières années, la Commission a refusé d’adopter une résolution sur la

situation des droits humains en Tchétchénie.

• Irak: les forces menées par les Etats-Unis ont commis de graves atteintes aux droits humains, notamment

des homicides illégaux, des cas de torture et de mauvais traitements ainsi que des détention arbitraires, sans

mise en examen ni jugement. Des milliers de civils irakiens ont été tués pendant les combats. Des groupes

8

armés se sont également rendus responsables de graves atteintes aux droits humains, en particulier en

prenant pour cibles des civils, en prenant des otages dont certains ont été exécutés. En août, le nouveau

gouvernement intérimaire a rétabli la peine de mort. Pour la première fois depuis 1991, la Commission n’a

pas adopté une résolution sur la situation des droits humains en Irak lors de la session de l’an dernier.

Colombie

Les parties au conflit armé interne en Colombie, d’un côté les forces de sécurité et les groupes

paramilitaires soutenus par l’armée et de l’autre les groupes d’opposition armée, ont continué de perpétrer

des atteintes systématiques aux droits humains et au droit international humanitaire. Les cas de

«disparitions» et de torture ont augmenté. Les personnes déplacées dans leur propre pays, les paysans, et les

membres de communautés d’origine africaines et indigènes vivant dans les zones de conflit ont figuré

parmi les principales victimes de la violence.

Les militants des droits humains ont été victimes de violations et d’atteintes aux droits humains, en

particulier d’exécutions extrajudiciaires. Des défenseurs des droits humains, des responsables locaux et des

syndicalistes ont été victimes de détentions arbitraires par les forces de sécurité. Certaines des personnes

détenues ont été menacées, voire tuées, après avoir été remises en liberté. Toutes les parties au conflit sont

responsables de viols, de «disparitions» et d’homicides de femmes et de filles.

Les groupes d’opposition armée poursuivent le recrutement d’enfants, l’enlèvement d’otages, le

rapt et l’homicide de civils. Ils ont également continué de tuer des responsables publics suite à une campagne de menaces intitulée «la démission ou la mort » formulées en 2002 à l’encontre de maires, de

conseillers municipaux et de magistrats. Les formations paramilitaires soutenues par l’armée continuent

d’être responsables de la plupart des homicides commis hors des accrochages armés. Dans l’ensemble du

pays, plus de 1 800 homicides ou «disparitions » ont été attribués de manière crédible aux paramilitaires, en

dépit du cessez-le-feu autoproclamé entré en vigueur en décembre 2002.

Les atteintes aux droits humains perpétrées par les forces de sécurité conjointement avec les

paramilitaires n’ont fait ni l’objet d’enquêtes par le gouvernement ni de condamnations, à l’exception de

quelques rares cas. Le gouvernement colombien s’est engagé publiquement à mettre en œuvre les

recommandations du Haut commissaire des droits de l’homme, en signant la Déclaration de Londres de

juillet 2003 16 et en acceptant la déclaration de la présidence de la 6oeme session de la Commission des

droits de l'homme 17 .

République démocratique du Congo

L’autorité du gouvernement central demeure faible voire inexistante dans plusieurs régions de l’est de la

RDC, qui sont surtout sous le contrôle de groupes politiques armés. L’Ouganda et le Rwanda continuent

d’apporter leur soutien à ces groupes armés, en violation des accords de paix. L’embargo sur les armes,

imposé par les Nations Unies en juillet 2003 et surveillé par la Mission de l’Organisation des Nations Unies

en République Démocratique du Congo (MONUC), n’a été que partiellement efficace. En juillet 2004, le

________________________ 16 Le 10 juillet 2003, les représentants des gouvernements argentin, brésilien, chilien, colombien, japonais, mexicain, norvégien,

suisse, américain, de l’Union européenne, de la Commission européenne, des Nations Unies et de leurs différentes agences, de la

Corporation andine pour le développement, de la Banque interaméricaine de développement, du Fond monétaire international et de

la Banque mondiale, réunis à Londres pour la rencontre internationale sur la Colombie afin de discuter de la situation dans le pays,

ont signé la Déclaration de Londres. Les signataires ont «noté avec satisfaction l’engagement du gouvernement colombien pour

mettre en œuvre les recommandations du Haut commissaire aux droits de l’homme », « exhorté le gouvernement colombien de

mettre en œuvre ses recommandations promptement et de prendre des mesures effectives contre l’impunité et la collusion en

particulier contre les groupes paramilitaires ».

17 Déclaration de la présidence sur la situation des droits de l’homme en Colombie (E/CN.4/2004/Future.5), 21 avril 2004.

9

Groupe d’experts nommés par ONU18 a rapporté que les groupes armés dans l’est de la RDC recevaient

une assistance directe ou indirecte, notamment la livraison d’armes et de munitions, en provenance des

pays limitrophes et en violation de l’embargo.

Les groupes armés et les milices ont continué de perpétrer de graves atteintes aux droits humains

contre les civils dans les provinces du Nord Kivu, du Sud Kivu, de Maniema, Orientale (en particulier dans

le district d’Ituri), du Kasaï Oriental et au Katanga. L’insécurité, les tensions ethniques et les graves

atteintes aux droits humains persistent dans ces régions, en particulier les homicides illégaux, les viols

commis sur une grande échelle, les cas de torture et la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants

soldats.

Pendant le conflit armé dans l’est de la RDC, des dizaines de milliers de femmes et de filles ont été

systématiquement violées et sexuellement agressées par les forces combattantes : la majorité d’entre elles

ont été violées à plusieurs reprises ou victimes de viols collectifs. La plupart des femmes victimes

d’atteintes aux droits humains se voient refuser l’accès aux soins de santé. A ce jour, le gouvernement de

transition s’est montré peu enclin à traiter la question des souffrances endurées par les populations civiles,

traumatisées et affaiblies par des années de guerre, ou à faire évoluer la situation des droits humains. Les

groupes armés continuent de recruter et d’utiliser les enfants soldats. Dans certains cas, d’anciens enfants

soldats, aidés par des ONG locales dans l’est de la RDC, ont de nouveau été recrutés de force.

Israël/Territoires occupés

Les homicides de Palestiniens, en particulier d’enfants, perpétrés par l’armée israélienne, sont en

augmentation. En 2004, les soldats israéliens ont tué quelque 700 Palestiniens, dont plus de 150 enfants.

Les forces israéliennes ont également exécuté de manière extrajudiciaire des dizaines de membres et de

dirigeants du Ramas et d’autres groupes palestiniens, tuant ou blessant fréquemment de simples passants.

Les attaques perpétrées par des groupes armés palestiniens ont fait plus de 100 morts du coté israélien, pour

la plupart des civils, dont huit enfants.

Bien que la destruction d’habitations, de terrains et de biens palestiniens dans les Territoires

occupés par les forces israéliennes ait lieu de manière routinière, en 2004 on a assisté à la plus importante

vague de destructions d’habitations dans la bande de Gaza de ces dernières années. En tant que force

occupante, Israël a continué d’ignorer ses responsabilités en vertu de la Quatrième convention de Genève

relative à la protection des civils en temps de guerre et ses obligations au regard des traités relatifs à la

protection des droits humains dont il est partie.

L’existence de plus de 100 colonies dans les Territoires occupés s’est soldée par des atteintes aux

droits humains de la population palestinienne sur une grande échelle. Ces colonies privent les Palestiniens

de ressources vitales, telles la terre et l’eau qui font que les Palestiniens souffrent de discrimination sans

possibilité d’utiliser ou d’accéder à leurs terres ou à celles de leurs voisins.

Les restrictions à l’encontre des Palestiniens sont souvent renforcées en représailles à des attaques

suicides ou d’autres attaques perpétrées par des groupes armés palestiniens. En Cisjordanie, Israël continue

de construire le mur/clôture de séparation d’une longueur de 600 Km qui encercle et coupent les villes et

villages palestiniens. Cette construction a été déclarée illégale par la Cour internationale de Justice (CIJ) en

juillet19. A cause du mur/clôture, les paysans n’ont plus accès à leurs terres, les Palestiniens sont

_____________________________

18 Etabli suite à la résolution 1533 du Conseil de sécurité(S/RES/1533), 12 mars 2004.

19 Le 9 juillet 2004 la CIJ a conclu que la du mur/clôture dans et autour de Jérusalem-Est violait le droit international humanitaire et

le droit international relatif aux droits humains et qu’ «Israël a également une obligation de mettre un terme à la violation de ses

obligations internationales découlant de la construction du mur dans les Territoires palestiniens occupés” et souligné que “... dans la

mesure du possible, les réparations doivent effacer toutes les conséquences de cet acte illégal

10

cantonnés dans des enclaves et leur accès à leurs lieux de travail, aux services de santé, aux établissements

d’éducation et autres services essentiels est sévèrement restreint.

Népal

La situation des droits humains s’est sérieusement dégradée avec une augmentation des atteintes aux droits

fondamentaux perpétrées par les deux camps. Les arrestations arbitraires ou illégales ainsi que les cas de

torture de prisonniers sont largement répandus. Dans la deuxième moitié de 2004, on a signalé une

augmentation des exécutions extrajudiciaires. Le Parti communiste népalais (PCN) maoïste est responsable

de l’enlèvement d’écoliers, d’enseignants et de travailleurs pour les contraindre à suivre des cours

d’endoctrinement politique ou pour les torturer afin de les obliger à obéir à leurs instructions. Les

défenseurs des droits humains ont également été les cibles d’attaques par le PCN. Les femmes sont

victimes de violence, de sévices sexuels et de discrimination.

L’impunité dont bénéficient les auteurs des atteintes aux droits humains est un facteur déterminant

qui alimente la crise des droits humains dans le pays. Le gouvernement et l’armée refusent d’ouvrir des

enquêtes sur les atteintes commises par les forces de sécurité qui régulièrement arrêtent et détiennents

illégalement des suspects et qui nuisent au processus judiciaire, en particulier en ce qui concerne les

dispositions relatives à l’examen de la validité des arrestations (Habeas Corpus). Les employés de la

Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) se sont vus refuser l’accès aux lieux de détention en

violation de leur mandat établi conformément à la Loi sur la Commission des droits de l’homme. Les

conlusions de la NHCR sont largement ignorées par le gouvernement.

En juillet 2004, huit experts indépendants de la Commission ont publié une déclaration commune

dans laquelle ils font part de leurs préoccupations concernant la situation des droits humains et demandant

au gouvernement népalais de mettre en œuvre les Engagements du 26 mars 20 . Le Groupe de travail des

Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires s’est rendu au Népal en décembre 2004 et le

Haut commissaire aux droits de l’homme devait y effectuer une visite en janvier 2005.

Toutefois, en raison de l’importance de la crise des droits humains et du niveau de l’impunité au

Népal, AI estime urgent que la communauté internationale engage une action plus globale et mieux

coordonnée. Il est essentiel que la Commission reconnaise l’étendue des atteintes aux droits humains au

Népal, qu’elle demande au gouvernement et au PCN de mettre fin aux atteintes aux droits humains et à

l’impunité et qu’elle prenne des initiatives fortes pour remédier immédiatement et positivement à la

situation des droits humains au Népal.

Soudan

Le 9janvier un accord de paix global a été signé entre le gouvernement soudanais et le Mouvement

populaire de libération du Soudan (MPLS). Une paix basée sur les droits humains est le seul moyen de

mettre fin au conflit au Darfour ainsi qu’à ceux dans le nord et le sud du pays, conflits qui ont détruit les

vies de tant de personnes.

Les accords humanitaires et de sécurité, signés le 9 novembre 2004, ont été violés dès le départ.

Les milices Janjawid, qui dans leur majorité sont incorporées dans les Popular Defence Forces (PDF —

Forces de défense populaires — FDP), soutenues par le gouvernement, continuent d’attaquer les villages, de

tuer leurs habitants, d’incendier les maisons et de se livrer au pillage. Le mouvement rebelle a également

mené des attaques, en particulier sur des convois humanitaires, enlevé et tué des civils.

_______________________________ 20 La déclaration a été signée par les Rapporteurs spéciaux sur la torture, la violence contre les femmes, les exécutions

extrajudiciaires. sommaires et arbitraires, l’indépendance des juges et des avocats la promotion et la protection du droit à la liberté

d’opinion et d'expression ainsi que par le Représentant spécial du Secrétaire général, la Présidence du groupe de travail sur les

disparitions forcées ou involontaires, et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

11

AI estime que le viol a souvent été utilisé comme une arme de guerre pour punir et humilier les

populations. Les agences de l’ONU ont signalé des cas de viols collectifs d’écolières lors d’une attaque sur Tawila en février 2004. Après chaque attaque et chaque contre-attaque, des dizaines de milliers de

personnes en milieu rural, qui sont souvent déjà déplacées, fuient la zone de combats et affluent dans les

camps surpeuplés. Il y a plus de deux millions de personnes touchés par le conflit ou déplacées en raison du

conflit, des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et de nombreuses autres meurent en raison des

maladies liées au conflit.

La liberté de la presse continue de faire l’objet de mesures restrictives dans le nord du Soudan et

les défenseurs des droits humains qui ont des liens avec le Darfour sont souvent pris pour cibles. On signale

fréquemment des cas de torture et au moins trois personnes sont mortes en détention dans des circonstances

qui semblent indiquer que les tortures infligées sont la cause de leur décès. A Khartoum, des hommes et

des femmes continuent d’être présentés devant des tribunaux chargés de l’ordre public et condamnés à des

peines de flagellations pour diverses infractions comme des rapports sexuels illégaux, des violations du

code vestimentaire, de la vente d’alcool ou de thé sans licence.

Turkménistan

La situation des droits humains au Turkménistan est profondément préoccupante. Les droits civils et

politiques sont systématiquement bafoués. Les responsables de cas de torture bénéficient de l’impunité et

d’un système judiciaire fondamentalement défectueux. Les conditions dans les prisons sont désastreuses.

Les minorités ethniques continuent d’être victimes de discrimination, à l’occasion par exemple de leur mise

à pied professionnelle. Les enfants continuent d’être utilisés comme main d’œuvre lors de la récolte du

coton.

Il n’existe pas de partis politiques indépendants au Turkménistan et tous les médias sont contrôlés

par l’Etat. Les pressions se sont accrues sur les militants de la société civile et un correspondant de Radio

Liberty a été contraint à l’exil en 2003 et 2004. Les objecteurs de conscience continuaient d’être

emprisonnés et les minorités religieuses, même celles reconnues officiellement, faisaient toujours l’objet de

manœuvres de harcèlement. Après un procès inéquitable, Mufti Nasrullah ibn Ibadullah a été condamné à

22 ans d’emprisonnement pour trahison et pour sa participation dans la tentative d’assassinat dont aurait été

victime le président Niyazov en 2002. En mai 2004, il aurait été battu par des officiers du ministère de

l’Intérieur dans la prison de haute sécurité de Turkmenbashi.

En général, les experts chargés de la surveillance des droits humains et les journalistes étrangers se

voient régulièrement refuser l’accès au pays. Par exemple le rapporteur sur le Turkménistan nommé par

l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui était chargé d’examiner les

préoccupations en matière des droits humains à propos des enquêtes menées par les autorités turkmènes

après la tentative d’assassinat de 2002, n’a pas été autorisé à se rendre sur place en 2003. Aucune des

Procédures spéciales de la Commission n’a pu effectuer de mission dans le pays. Les personnes

emprisonnées après des procès inéquitables en rapport avec la tentative d’assassinat dont aurait été victime

le chef de I’ Etat sont toujours en détention.

Travaux normatifs

Parmi les différents travaux normatifs en cours à la Commission, Amnesty International suit avec un intérêt

particulier ceux du Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur le projet de Déclaration

des droits des peuples indigènes, du Groupe de travail intersessions mandaté pour la rédaction

d’instruments juridiquement contraignant sur les disparitions forcées, le Groupe de travail qui examine la

possibilité de rédiger un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

et culturels (PIRDESC) et le travail en vue de finaliser « les principes et directives fondamentaux

concernant le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme et du droit

international humanitaire ».

12

Projet de Déclaration sur les droits des peuples indigènes

Dans le monde, les peuples indigènes continuent d’être victimes de discrimination, de paupérisation et de

maladies sur une grande échelle. Les peuples indigènes sont régulièrement exclus du processus de prise de

décisions pourtant vital à leur bien-être et à la survie de leur mode de vie unique. Les expropriations et

spoliations discriminatoires et illégales de leurs terres et de leurs ressources ont souvent contribué à nuire

gravement à la santé et à la survie des peuples indigènes et à miner les bases de leur particularisme culturel

Souvent, les responsables des atteintes aux droits humains des peuples indigènes bénéficient de l’impunité

et le mal infligé reste impuni pendant des générations.

L’étendue des atteintes aux droits fondamentaux des peuples indigènes met en lumière les

faiblesses de la Décennie internationale des peuples autochtones. Un projet de Déclaration sur les droits des

peuples indigènes a été élaboré par un groupe de travail de la Sous-commission pour la prévention de la

discrimination et la protection des minorités 21 «affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les

autres peuples en dignité et en droits, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples à être différents, à

s’estimer différents et à être respectés en tant que tels ».Toutefois, depuis dix ans, peu de progrès ont été

enregistrés en vue de l’adoption d’une telle Déclaration, ce qui constitue un motif d’inquiétude concernant

l’engagement de la communauté internationale à reconnaître et protéger les droits des peuples indigènes.

Cependant, la dernière réunion22 du groupe de travail intersessions à composition non limitée sur le projet

de Déclaration des droits des peuples indigènes23 a été marquée par des progrès dans le dialogue et la

coopération entre les Etats et les représentants des peuples indigènes. Avec le temps et la poursuite de

discussions fructueuses, il sera possible de parvenir à un consensus sur une Déclaration forte et effective.

Rédaction d’un instrument juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La résolution 2001/43 de la Commission a établi un Groupe de travail en vue de rédiger « un instrument

juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ». Lors

de sa troisème session officielle, le groupe de travail a présenté un projet de texte qui établit un nouveau

type d’infraction criminelle et promulgue un droit spécifique à ne pas être soumis à une disparition forcée.

Des progrès positifs ont été enregistrés lors de cette session, en particulier sur la nature et les fonctions du

groupe d’experts chargés de la surveillance de l’application de cet instrument, ainsi que sur les dispositions

pour faire passer sous la juridiction criminelle les disparitions forcées et celles relatives aux poursuites

pénales envisagées.

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

En dépit de la reconnaissance internationale de l’indivisibilité de tous les droits humains, si le système de

protection des droits humains des Nations Unies admet bien les plaintes de particuliers pour les atteintes

commises en vertu des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP),

en revanche il ne l’admet pas pour les atteintes commises en vertu du Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels (PIRDESC). Cette disparité flagrante devrait être comblée avec

l’adoption d’un protocole facultatif au PIRDESC.

_____________________ 21 Connue aujourd’hui sous le nom de Sous-commission pour la protection et la promotion des droits de l’homme. 22 Dixième session du Groupe de travail, 13-24 septembre et 29 novembre-3 décembre, Genève.

23 Conformément à la résolution 1995/32, le Groupe de travail a été établi pour examiner le texte soumis par la Sous-commission et

pour élaborer un projet de déclaration en vue de son examen et de son adoption par l’Assemblée générale dans le cadre de la

Décennie internationale des peuples autochtones (1995-2004).

13

Lors de la deuxième réunion du groupe de travail chargé d’examiner «les options relatives à l’élaboration

d’un protocole facultatif au PIRDESC », établi par la résolution 2002/24 de la Commission, AI a noté avec

satisfaction qu’une vaste majorité des Etats présents a exprimé son soutien à un protocole facultatif qui

permettrait l’examen des communications émanant de particuliers s’estimant victimes de violations des

droits garantis par le pacte. Le groupe de travail présentera un rapport à la 6l ème session de la Commission

qui demande au Rapporteur et président du Groupe de présenter un document sur « les éléments en faveur

d’un protocole facultatif pour faciliter une discussion plus concentrée lors de la troisième session du groupe

de travail ». AI s’est engagé à travailler pour faire appliquer les droits économiques, sociaux et culturels et

estime que l’adoption d’un protocole facultatif est une étape essentielle pour permettre aux victimes de

violations des droits économiques, sociaux et culturels, d’obtenir réparation au niveau international.

Principes et directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire

En 1996, un nouveau projet de principes et directives fondamentaux, préparé par M. van Boven, a été

présenté à la Commission. Celle-ci a nommé, en 1998, M. Cherif Bassiouni comme expert indépendant

pour préparer une nouvelle version du projet de principes et directives fondamentaux24 qui a été présentée à

la Commission en 2000.

Depuis lors, plusieurs réunions consultatives ont eu lieu sur les principes et directives

fondamentaux. Amnesty International se félicite de l’émergence d’un texte consensuel, après un processus

qui aura duré plus de 15 ans, et estime que les principes et directives fondamentaux constituent un outil

important pour développer les normes internationales sur le droit à réparation des victimes de violations

graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

_______________________________

24 Résolution 1998/43 de la Commission

14

Annexe

On trouvera ci-dessous les recommandations en matière de terminologie qu’Amnesty International souhaite

voir maintenue ou incluse dans les résolutions, les décisions et les déclarations de la présidence qui seront

vraisemblablement adoptées lors de la 6l ème session de la Commission des droits de l’homme. Pour plus

d’informations, vous pouvez consulter le document complet intitulé «2005 U1’/ Commission on Human

Rights: The UN’s chief guardian of human rights ?» (Index AI: IOR 41/001/2005).

Interdiction absolue de la torture

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

globale et progressive sur l’interdiction de la torture et des mauvais traitements qui :

Réaffirme sans équivoque l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements;

Rappelle aux Etats que les déclarations et autres témoignages obtenus à la suite de torture ou de

mauvais traitements ne seront pas invoqués lors d’éventuelles procédures, sauf contre les

personnes accusées de torture et de mauvais traitements;

Réaffirme que les Etats n’ont pas le droit d’expulser, de renvoyer ou d’extrader dans un autre pays

une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux de penser qu’elle risque d’être soumise à la

torture ou victime de mauvais traitements.

De plus, AI demande aux Etats membres de profiter de chaque occasion qui se présentera lors de la

61 ème session de la Commission pour condamner sans réserve la torture et les mauvais traitements, pour

s’engager à mettre en œuvre le programme en 12 points de prévention de la torture et pour prendre les

mesures suivantes:

Ratifier sans réserve la Convention contre la torture et faire la déclaration en vertu des articles 21

et22;

Retirer toute les réserves concernant la Convention contre la torture (y compris les déclarations

faites en vertu de l’article 28);

Appliquer la totalité des dispositions de la Convention contre la torture et respecter les obligations

de présenter des rapports prévues par la Convention;

Appliquer les observations finales et les remarques du Comité contre la torture;

Ratifier le Protocole facultatif de la Convention contre la torture;

Coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la torture, en particulier en répondant

favorablement aux requêtes de visite formulées par le Rapporteur spécial, en répondant

complètement aux correspondances de routine comme aux correspondances urgentes, en mettant

en œuvre les recommandations générales et relatives à chaque pays et en fournissant des

informations concernant le suivi.

Abolition de la peine de mort

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur la question de la peine de mort qui réitère l’ensemble des dispositions importantes sur le sujet

contenues dans les résolutions précédentes de la Commission tout en:

Affirmant que la peine de mort constitue une violation des droits humains, en particulier du droit à

la vie et du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou

dégradants qui font partie intégrante de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que

des autres instruments

15

régionaux et internationaux de protection des droits humains; 25

Rappelant les résolutions du Conseil économique et social concernant les Garanties de 1984 qui

protègent les droits de ceux qui risquent la peine de mort, à savoir les résolutions de l’ECOSOC

1989/64 du 24 mai 1989 et 1996/15 du 23 juillet 1996 26;

Se félicitant des efforts accomplis par les différents secteurs de la société civile aux niveaux

national et international en vue d’abolir la peine de mort27;

Se félicitant du septième rapport quinquénal du Secrétaire général sur la peine capitale et la mise

en œuvre des garanties en vue de protéger les droits des personnes condamnées à la peine de mort

et faisant référence à ses conclusions;

Demandant au Secrétaire général de continuer à soumettre un supplément annuel à son rapport

quinquénal pour la prochaine session de la Commission des droits de l’homme;

Décidant que la Commission abordera la question lors de sa 62 ème session en 2006.

Droits humains et lutte contre le terrorisme

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’inclure dans ses

résolutions sur « La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales pendant la lutte

contre le terrorisme» des dispositions qui:

Exhortent les Etats à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme qu’ils prennent soient

en tout point conformes à leurs obligations en matière de droit international et respectent les droits

humains, en particulier l’interdiction absolue de la torture et autres traitements ou punitions cruels,

inhumains ou dégradants;

Continuent à moderniser le mandat sur les effets des mesures anti-terroristes, établi par la

Commission en 2004, pour inclure un Rapporteur spécial dont la mission serait de surveiller et

d’analyser l’impact sur les droits humains des dispositions prises par les Etats pour combattre le

terrorisme;

Demandent l’attribution des ressources et du soutien nécessaires pour permettre à ce nouveau

mandat de fonctionner de manière efficace, en particulier en lui permettant d’entrer en relation

avec le Comité anti-terroriste et son bureau exécutif situé à New York;

Appuient les demandes des Procédures spéciales, formulées le 25 juin 2004, d’être autorisées à

rendre visite aux prisonniers de Guantánamo, en Afghanistan et en Irak, et exhortent les Etats

concernés de coopérer complètement et effectivement avec les Procédures spéciales pour organiser

leur visite le plus tôt possible;

Assurent la protection des droits humains des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants

dans le cadre des opérations de lutte «anti-terroristes » menées par les Etats, en particulier le

respect total du principe de non refoulement;

Comportent une référence à l’Observation générale N°29 du Comité des droits de l’homme28 dans

la partie clef de la résolution, en soulignant l’importance des dédommagements en cas de

violations des dispositions du PIRDCP;

________________________

25 La peine de mort est de plus en plus reconnue comme une violation des droits humains. Le Comité des droits de l’homme a

déclaré que «toutes les mesures en faveur de l’abolition doivent être considérées comme des progrès en vue de la jouissance du droit

à la vie» (Observations générales n°6 sur l’article 6 du PIRDCP, paragraphe 6). Plusieurs juridictions constitutionnelles nationales

ont affirmé que la peine de mort constitue une violation du droit à la vie et/ou du droit à ne pas être soumis â des traitements ou des

punitions cruels, inhumains ou dégradants.

26 Les résolutions 1989/64 et 1996/15 de l’ECOSOC contiennent des dispositions importantes concernant l’application des Garanties

de 1984. Elles recommandent par exemple que la peine de mort soit abolie pour «les personnes souffrant de déficience mentale ou

dont les compétences mentales sont extrêmement limitées» et demandent le respect des normes onusiennes appropriées pour les cas

de peine de mort.

27 Parmi les efforts récents, citons le Deuxième congrès mondial contre la peine de mort à Montréal en octobre 2004 et la Journée

internationale contre la peine de mort le 10 octobre par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

28 Observation générale N°29 sur l’état d’urgence (article 4) du Comité des droits de I ‘homme (CCPR’C/2 1/Rev. 1/Add. 11),

31août2001.

16

Renforcent le langage utilisé dans le «Digest of Jurisprudence of the UN and regional

organisations on the protection of human rights while countering terrorism» (Condensé de la

jurisprudence de l’ONU et des organisations régionales sur la protection des droits humains dans le

cadre de la lutte anti-terroriste), élaboré par le Haut commissaire aux droits de l’homme et

demandent aux Etats de le distribuer aux autorités judiciaires et aux responsables de l’application

des lois appropriées.

Violence contre les femmes

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

efficace sur l’élimination de la violence contre les femmes qui réaffirme et renforce les engagements

pris à Pékin et qui:

Demande aux Etats de prendre des mesures concrètes, en particulier par le biais de la mise en

application des plans d’action nationaux, accompagné de ressources financières spécifiques aux

programmes de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de mettre fin aux discriminations

et aux violences contre les femmes, en particulier le viol et autres formes de violence sexuelle

Exhorte les Etats à diligenter des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de violence contre

les femmes, en particulier le viol et autres formes de violence sexuelle, et de traduire en justice les

responsables de ces violences, dans le respect des normes internationales en matière de procès

équitables;

Exhorte les gouvernements à agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à

l’égard des femmes, pour enquêter sur ces actes et pour les punir conformément à la législation

nationale, en particulier en promulguant, renforçant ou amendant la législation nationale afin de

mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et de protéger leurs droits et libertés

fondamentaux conformément aux normes internationales appropriées;

Exhorte toutes les parties à un conflit de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits et

libertés fondamentaux des femmes en accord avec le droit international humanitaire et le droit

international relatif aux droits humains et par le biais de l’application sans réserve des dispositions

de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité;

Veille à ce que les victimes de viols et autres formes de violence sexuelles contre les femmes aient

accès à l’ensemble des services de santé et de planning familial en toute confidentialité;

Veille à ce que les femmes et les filles réfugiées, déplacées ou demandeuses d’asile, en particulier

celles qui vivent dans des camps, soient protégées contre toute forme de violence sexuelle et de

violence liée à leur sexe;

Promeut et protège les droits à la sexualité et à la reproduction des femmes, en particulier leur droit

de contrôler et de décider librement et de manière responsable leur sexualité sans discrimination,

coercition ou violence;

Exhorte les Etats qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et de mettre en œuvre la Convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ses Protocoles

facultatifs, le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale et les normes

régionales appropriées;

Exhorte tous les Etats parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes de retirer les réserves incompatibles avec l’esprit et la lettre

de la Convention;

Demande à tous les Etats d’apporter leur soutien au travail de la Rapporteuse spéciale sur la

violence contre les femmes, en particulier sa proposition de développer des indicateurs pour

évaluer la violence contre les femmes et la responsabilisation des Etats pour l’éradiquer;

Encourage toutes les Procédures spéciales de la Commission à payer une attention particulière aux

violations des droits humains liées au sexe dans le cadre de leur mandat propre et de reproduire

cette préoccupation dans leurs rapports et recommandations;

17

Encourage tous les Etats, les organes des Nations Unies et les Organisations non gouvernementales

(ONG) à contribuer à l’examen engagé par le Secrétaire général de la violence contre les femmes

tel qu’il a été décidé à la 58ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Droits et libertés fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées, migrants et non-nationaux

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme de:

S’efforcer de veiller au respect et à la protection effectifs des droits et libertés fondamentaux des

réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées, migrants et non-nationaux;

Veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes

déplacées, migrants et non-nationaux soient évoqués dans toutes les résolutions appropriées de la

Commission;

D’inclure dans sa résolution annuelle sur la détention arbitraire une terminologie qui:

o Encourage les Etats, entre autres, à éviter la détention arbitraire et/ou pour une période

indéfinie de réfugiés et de demandeurs d’asile et de chercher à s’assurer à ce que la

détention de ces personnes soit conforme aux normes et aux principes juridiques

internationaux;

o Encourage les Etats à veiller à ce que la détention de réfugiés ou de demandeurs d’asile

soit soumise à une révision judiciaire périodique qui détermine la nécessité ou non de la

poursuite de la détention et qui offre une occasion réelle au réfugié, au demandeur d’asile

ou à son représentant de réfuter les éléments d’appréciation;

o Veille à ce que les rapports analytiques et les annexes thématiques sur les mesures prises

pour mettre en œuvre la résolution 2003/52 et les obstacles rencontrés dans sa mise en

œuvre soient pris en considération lors des délibérations de la Commission et qu’un suivi

efficace soit institué.

Entreprises et droits humains: Les normes onusiennes doivent être suivies d’effet

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur les entreprises et les droits humains qui:

Veille à ce que la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains

demeure sur l’agenda de la Commission et s’appuie sur les normes onusiennes et le travail de la

Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme;

Veille à la poursuite du processus de consultations initié par la Commission en 2004. Ce processus

devrait être mené par le HCR et s’appuyer sur les normes onusiennes ;

Veille à ce que ce processus de consultation soit ouvert à tous les parties prenantes nationales, en

particulier les syndicats, le milieu des affaires. les gouvernements, les agences de l’ONU et la

société civile, y compris les victimes ou les représentants des victimes de violations de leurs droits

et libertés fondamentaux qui auraient été commises par des entreprises;

• Demande la nomination d’un conseiller spécial auprès du Secrétaire général chargé de la question

« entreprises et droits humains », sur la recommandation du Haut commissaire aux droits de

l’homme, pour examiner certaines questions clefs comme «la sphère d’influence» et la «

complicité », pour faire des suggestions sur le processus de consultation et pour proposer des

options en vue de renforcer les normes;

• Décide d’examiner chaque année, à compter de 2006, les progrès réalisés dans le renforcement

des normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de

droits et libertés fondamentaux et les moyens éventuels pour mettre en œuvre ces normes.

18

Protection des droits humains dans des pays déterminés

Trop souvent la Commission des droits de l’homme reste silencieuse sur certaines situations marquées par

des atteintes flagrantes et systématiques aux droits humains. Chaque fois que des membres de la

Commission empêchent celle-ci d’agir en accord avec son mandat pour promouvoir et protéger les droits et

libertés fondamentaux — quel que soit le lieu où ces atteintes surviennent et quel qu’en soit le responsable — ils

minent encore un peu plus sa pertinence et sa crédibilité. Il est temps qu’un nombre croissant de membres

de la Commission démontrent leur attachement à promouvoir globalement le respect des droits humains. Ils

doivent le faire en examinant les atteintes aux droits et libertés fondamentaux où qu’elles surviennent et

quel qu’en soit le responsable.

Trop souvent, la Commission ignore les conclusions de ses propres mécanismes de surveillance du

respect des droits humains, y compris de ses experts thématiques et par pays et n’apporte pas son soutien

aux recommandations traitant des violations des droits humains qui constituent une pratique bien établie. Il

en est de même pour les recommandations des organes de surveillance des traités, qui apportent également

des analyses et des conclusions critiques qui devraient permettre à la Commission de formuler des

décisions éclairées. Le résultat est que les responsables des atteintes aux droits et libertés fondamentaux

peuvent continuer d’opérer en toute impunité. Amnesty International exhorte tous les gouvernements à:

Etablir des mécanismes objectifs et transparents pour surveiller la situation des droits humains

dans des pays déterminés, en prenant en compte les recommandations des Procédures spéciales et

des organes de surveillance des traités;

Créer un système efficace de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre par les

gouvernements des recommandations formulées par la Commission et par les Procédures spéciales,

afin d’accroître la responsabilisation des Etats;

Apporter son soutien au travail des Procédures spéciales en répondant rapidement et complètement

à leurs communications, en mettant en œuvre leurs recommandations, en répondant favorablement

à leurs requêtes de visite et en facilitant sans délai toute demande de visite;

Renouveler les mandats thématiques et géographiques des Procédures spéciales dans le cas où ces

mandats sont sur le point d’arriver à expiration et demander aux Etats de nommer les candidats

qualifiés, en particulier des femmes.

A l’occasion de la 6lème session de la Commission, AI souhaite présenter plusieurs recommandations

précises concernant les six pays suivants dont la Commission a été saisie afin de prendre des mesures

appropriées: La Colombie, la République démocratique du Congo, Israël et les Territoires occupés, le

Népal, le Soudan et le Turkménistan. Toutefois, les préoccupations d’AI concernant la situation des droits

humains dans des pays déterminés vont au-delà de ces six pays comme le démontrent amplement le rapport

annuel et les autres publications de l’organisation.

Colombie

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur la situation des droits humains en Colombie qui:

Reconnaît que. même si selon certains indicateurs, le niveau de la violence politique a baissé dans

le pays, la situation des droits humains en Colombie continue d’être très préoccupante;

Condamne les atteintes sérieuses et répandues du droit international humanitaire et du droit

international relatif aux droits humains par toutes les parties au conflit, en particulier les forces

armées, les groupes paramilitaires et les groupes d’opposition armé, et demande que les

responsables de ces atteintes soient traduits en justice;

Exprime sa préoccupation concernant les politiques gouvernementales qui peuvent déboucher sur

l’impunité pour les responsables des atteintes aux droits et libertés fondamentaux, y compris celles

19

concernant la démobilisation des groupes armés illégaux sans respecter le droit des victimes à la

vérité, la justice et la réparation ainsi que celles débouchant sur un accroissement du recours aux

tribunaux militaires pour examiner les affaires d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux;

Demande au gouvernement de veiller à la mise en œuvre complète et rapide des recommandations

contenues dans le rapport du Haut commissaire aux droits de l’homme, conformément à ses

engagements pris lors de la Déclaration de Londres de juillet 2003 et par le biais d’un calendrier et

d’un plan d’action;

Demande des garanties pour assurer la sécurité des défenseurs des droits humains et autres

militants, et leur droit de mener leurs activités en faveur de la protection des droits humains

librement et sans subir de harcèlement;

Demande des mesures tangibles pour mettre fin à la violence contre les femmes, en particulier en

garantissant l’accès aux victimes de violences sexuelles au système judiciaire et aux services de

santé, et, pour les femmes et les filles démobilisées, à des programmes de démobilisation basés sur

le sexe;

Demande la fin des attaques contre les communautés civiles et la multiplication des mesures de

sécurité par le gouvernement et les groupes d’opposition armée, conformément au droit

international humanitaire;

Demande au gouvernement de mettre complètement en œuvre les Principes directeurs de l’ONU

relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, en particulier l’interdiction

du déplacement forcé, la protection des personnes déplacées, l’accès à l’aide humanitaire, le droit

au retour, la réinstallation ou la réinsertion dans des conditions de sécurité et de dignité;

Demande la poursuite du soutien financier pour le bureau du Haut commissaire aux droits de

l’homme à Bogotà et pour la poursuite de son mandat;

Décide de transmettre le rapport du Haut commissaire aux droits de l’homme sur la situation des

droits humains au Colombie à la 60ème session de l’Assemblée générale;

Demande au gouvernement de coopérer avec les Procédures spéciales de la Commission en

répondant rapidement et complètement à leurs communications et en facilitant leurs visites, en

particulier la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, afin qu’il

puisse rendre compte de la situation devant la 62ème session de la Commission;

Demande au gouvernement de coopérer avec les organes de surveillance des traités, en particulier

en mettant en œuvre les observations finales du Comité des droits de l’homme de mars 2004 et ses

remarques en rapport avec les cas soumis conformément au premier Protocole facultatif, et les

observations finales du Comité contre la torture de novembre 2003, de rendre compte à ces

comités de la mise en œuvre des recommandations et de soumettre ses rapports en souffrance, en

particulier ceux ayant trait à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les

formes de discrimination à l’égard des femmes;

Demande au gouvernement de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de

l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés, le Protocole facultatif à la

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le

Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

République démocratique du Congo (ROC)

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur la situation des droits humains en RDC qui:

Demande à l’ensemble des forces armées et des services de sécurité gouvernementaux et non

gouvernementaux d’observer le droit international humanitaire et le droit international relatif aux

droits humains en vue de protéger les civils;

Exhorte tous les dirigeants des forces armées d’ordonner à leurs combattants de mettre fin aux

atteintes aux droits humains, en particulier la violence sexuelle ainsi que le recrutement et

l’utilisation d’enfants soldats;

20

Demande au gouvernement d’ouvrir des enquêtes sur toutes les allégations d’atteintes aux droits

humains et de traduire en justice les responsables de ces atteintes dans le respect des normes

internationales en matière de procès équitables et sans avoir recours à la peine de mort;

D’apporter son soutien aux mesures de protection des civils, en particulier le renforcement et le

déploiement de la MONUC dans l’ensemble des zones de conflit ainsi que la mise en œuvre des

programmes de DDR (désarmement, démobilisation et réinsertion);

Exhorte tous les gouvernements à respecter l’embargo sur les armes à destination de la RDC et à

approuver son exécution;

Demande au gouvernement de promulguer une législation efficace concernant le Statut de Rome;

Demande la mise en place de mesures en vue de renforcer la reconstruction et la réforme du

système judiciaire ainsi que du système de santé;

Demande au gouvernement de prendre, d’ici aux élections de juin 2005, les mesures appropriés

contre «les discours incitant à la haine », conformément à la Convention sur l’élimination de la

discrimination raciale;

Demande à tous les gouvernements de la région d’étendre les mesures adéquates de protection des

droits humains et d’assistance humanitaire aux personnes déplacées et aux réfugiés contraints de

fuir en raison de la poursuite des atteintes aux droits humains;

Renouvelle pour trois ans le mandat de l’Expert indépendant sur la RDC, afin de l’aider à

développer un programme pérenne d’assistance technique;

Demande au gouvernement de lancer une invitation permanente aux Procédures spéciales de la

Commission en répondant rapidement et complètement à leurs communications concernant les

allégations d’atteintes aux droits humains et en facilitant les visites en RDC du Représentant

spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits humains;

Demande au gouvernement de coopérer avec les organes de surveillance des traités, en particulier

en remettant ses rapports en souffrance, notamment ceux en rapport avec le PIRDCP et le

PIRDESC, et de mettre en œuvre les observations du Comité des droits de l’homme concernant les

cas à examiner au regard du Protocole facultatif.29

Israël/Territoires occupés

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’inclure des

recommandations dans la résolution sur les colonies israéliennes qui:

Exhorte le gouvernement israélien à cesser immédiatement la construction du mur/barrière à

l’intérieur des Territoires occupés, de détruire les parties déjà construites à l’intérieur de la

Cisjordanie et de mettre fin aux restrictions de plus en plus sévères sur les déplacements des

Palestiniens vivant dans les Territoires occupés;

Exhorte le gouvernement israélien à cesser immédiatement la construction ou l’expansion des

colonies israéliennes dans les Territoires occupés, en particulier dans et autour de Jérusalem Est, et

de prendre des mesures concrètes pour évacuer les Israéliens qui y vivent;

Demande au gouvernement d’Israël de cesser immédiatement la destruction et la saisie illégale des

maisons, terres et autres propriétés appartenant aux Palestiniens dans les Territoires occupés;

Exhorte les forces armées israéliennes et les groupes armés palestiniens à mettre immédiatement

fin aux homicides de civils;

Demande au gouvernement israélien et à l’Autorité palestinienne de prendre des mesures concrètes

pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient ceux qui sont responsables d’homicides illégaux et

autres atteintes aux droits humains, en particulier en diligentant des enquêtes impartiales dans tous

les cas d’allégations d’atteintes aux droits humains et en traduisant en justice les responsables dans

le respect des normes internationales en matière de procès équitables;

___________________________________

29 En particulier, Communication 962/2001: République démocratique du Congo (CCPRJC/81/D/962/2001), 23 juillet 2004, dans lequel le Comité estime que la RDC a violé ses obligations en vertu des articles 6 paragraphe 1; 7; 9 paragraphes 1, 2 et 4; 10

paragraphe 1; et 23 paragraphe du Pacte, et demandant à l’Etat de rendre compte dans les 90 jours de la mise en œuvre de ses

observations.

21

Exhorte le gouvernement israélien à abroger tous les textes de loi discriminatoires qui empêchent

la réunion des familles pour les conjoints palestiniens de citoyens israéliens conformément à la

demande du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD);

Demande au gouvernement israélien de coopérer avec les Procédures spéciales de la Commission

en facilitant les visites en Israël ou dans les Territoires occupés du Rapporteur spécial sur la torture,

de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et du Rapporteur spécial sur la liberté

religieuse;

Demande au gouvernement israélien de coopérer avec les organes de surveillance des traités en

mettant en œuvre leurs observations finales et leurs décisions, en particulier les recommandations

faites par le Comité des droits de l’homme en juillet 200330, en soumettant le rapport urgent

demandé en août 2004 par le CERD et en présentant au CERD et au Comité contre la torture ses

rapports en souffrance.

Népal

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur la situation des droits humains au Népal qui:

Condamne la persistance de la grave situation des droits humains et la faillite de l’état de droit et

exhorte les deux parties au conflit à observer les normes du droit international humanitaire et du

droit international relatif aux droits humains et à respecter l’état de droit;

Exhorte les deux parties au conflit à signer l’Accord sur les droits de l’homme et à veiller à sa mise

en œuvre rapide et entière;

Demande au gouvernement de mettre un terme à l’impunité en ce qui concerne les atteintes aux

droits humains, en particulier par le biais d’enquêtes promptes et impartiales sur toutes les

allégations d’atteintes aux droits humains et de veiller à ce que les responsables soient traduits en

justice dans le respect des normes internationales en matière de procès équitables;

Exhorte le gouvernement à veiller à ce que la législation nationale, en particulier les textes relatifs

à la sécurité nationale, soit conforme aux normes internationales auxquelles le Népal a adhéré;

Exhorte le gouvernement et le PCN (Parti communiste népalais - maoïste) de prendre toutes les

mesures nécessaires pour veiller au respect des droits humains des femmes et des filles, en

particulier leur protection contre la violence dans le contexte du conflit;

Exhorte le gouvernement à mettre en œuvre l’interdiction totale de la détention au secret dans des

casernes militaires, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur les disparitions

forcées ou involontaires 31

Etablit un mandat pour le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Népal;

Apporte son soutien à la présence effective sur le terrain du bureau du Haut commissariat des

droits de l’homme (HCDH) ayant pour mandat précis de surveiller la situation des droits humains

dans l’ensemble du pays et de rendre compte publiquement ses conclusions;

Demande au gouvernement d’apporter son soutien au NHRC (Commission nationale des droits de

l’homme du Népal) dans l’application de son mandat, en veillant à ce qu’il conserve son

indépendance et en s’assurant de l’entière coopération des organes de l’Etat dans le cadre de ses

enquêtes;

Demande au gouvernement et au PCN de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au

harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits humains;

Demande au gouvernement de veiller à la promotion et à la protection des droits humains des

personnes déplacées dans leur propre pays, en particulier par le biais de la mise en œuvre pleine et

entière des Principes directeurs de l’ONU relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur

_________________ 30 Observations finales du Comité des droits de 1 ‘homme: Israël (CCPRJCO/78/ISR), 24-25 juillet 2003.

31 Communiqué de presse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de

l’homme, suite à sa visite au Royaume du Népal, Katmandou, 14 décembre 2004.

22

propre pays, en veillant à leur accès à l’assistance humanitaire et à leur droit au retour, à la

réinstallation ou à la réinsertion dans des conditions de dignité et de sécurité, en veillant tout

particulièrement aux besoins spécifiques des groupes vulnérables;

Exprime son regret que le gouvernement n’ait pas donné suite à l’invitation permanente des

Procédures spéciales de la Commission dans la déclaration de la présidence adoptée lors de la

60ème session de la Commission;

Demande au gouvernement de coopérer avec les Procédures spéciales de la Commission, en

particulier en répondant rapidement et pleinement à leurs communications et en facilitant leurs

visites;

Demande au gouvernement de coopérer avec les organes de surveillance des traités, en particulier

en soumettant ses rapports en souffrance, notamment ceux en vertu du PIRDCP et de mettre en

œuvre les observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des

femmes (CEDAW) de janvier 2004 et celle du Comité pour l’élimination de la discrimination

raciale de mars 2004 32.

Soudan

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution

sur la situation des droits humains au Népal qui:

Traite de l’impunité en soutenant les recommandations en faveur de mécanisme de

responsabilisation qui devraient être établis dans l’ensemble du pays pour enquêter sur les atteintes

aux droits humains et au droit humanitaire, en particulier les atteintes aux droits humains

perpétrées par le passé, et demandant au gouvernement de mettre en œuvre une réforme du

système judiciaire pour le bénéfice de tous;

Exhorte à mettre en place des garanties pour assurer la sécurité des citoyens par le biais du retour,

de la réinstallation ou de la réinsertion des personnes déplacées dans leur propre pays dans la

dignité et la sécurité et de la surveillance de la situation des droits humains de ceux qui sont rentrés

chez eux33 et en apportant son soutien aux forces de maintien de la paix de l’Union africaine

déployées dans le Darfour afin qu’elles puissent accomplir leur mandat de surveillance et de

vérification du désarmement des milices34

Demande à tous les groupes politiques armés du Soudan de donner des instructions claires à tous

les combattants sous leur contrôle pour qu’ils respectent les droits humains et le droit international

humanitaire;

Demande au gouvernement de veiller à ce que les organisations nationales et internationales de

défense des droits humains et des organisations humanitaires nationales et internationales aient la

possibilité de circuler librement dans l’ensemble du pays; 35

Exhorte au respect des droits humains des femmes et des filles, en particulier leur droit à être

protégées contre la violence;

Exhorte à mettre en place des garanties pour respecter le droit à la liberté d’expression, de telles

garanties devant faire partie intégrale de l’accord de paix afin de permettre une surveillance et un

compte rendu véritables;

______________ 32 Observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale: Népal (CERD/C/64/CO/5), 12 mars 2004.

33 Le droit des réfugiés et des personnes déplacées de retourner chez eux volontairement dans des conditions de sécurité et de dignité

a été rappelé dans les rapports du Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, paragraphes

41-42, du Haut commissaire aux droits de l’homme, paragraphe 100, et par la résolution 1564 du Conseil de sécurité.

34 Voir le Rapport du Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays,

Mission au Soudan — La crise du Darfour (E/CN.4/2005/8), 27 septembre 2004, paragraphe 46, dans lequel le Représentant estime

que le rôle de la Commission de cessez-le-feu de l’Union africaine devrait être élargi et soutenu.

35 Voir le Rapport du Haut commissaire aux droits de 1 ‘homme sur la situation des droits de 1 ‘homme dans la région du Darfour au

Soudan (E/CN.4/2005/3), 7 mai 2004, paragraphe 98; Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires,

sommaires ou arbitraires, additif Mission au Soudan (E/CN.4/2005/7IAdd.2), 6 août 2004, paragraphe 59; et le Rapport du

Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, Mission au Soudan — La crise

du Darfour (E/CN.4/2005!8), 27 septembre 2004, paragraphe 42.

23

Exhorte les Etats membres de l’ONU à respecter l’embargo onusien sur les armes à destination des

entités non gouvernementales au Darfour, à suspendre immédiatement les transferts de tous les

types d’armes et des fournitures logistiques et de sécurité en rapport au Soudan qui sont utilisés par

les forces ou les milices armées pour perpétrer de graves atteintes aux droits humains, et à adopter

des mécanismes pour surveiller la suspension de ces transferts d’armes;

Recommande le renforcement de la présence des observateurs de l’ONU chargés de la surveillance

du respect des droits humains sur l’ensemble du territoire36, en particulier en assurant le compte

rendu transparent et public et en fournissant les ressources financières adéquates;

Remplace le mandat de l’Expert indépendant par celui d’un Rapporteur spécial comprenant une

composante de surveillance clairement exprimée;

Demande au gouvernement de coopérer avec les Procédures spéciales de la Commission, en

particulier en répondant rapidement et pleinement à leurs communications, en facilitant leurs

visites au Soudan et en mettant en œuvre leurs recommandations 37;

Demande au gouvernement de coopérer avec les organes de surveillance des traités, en particulier

en soumettant leurs rapports en souffrance en vertu du PIRDCP et en mettant en œuvre leurs

observations finales, notamment la décision du CERD d’août 2004 38

Turkménistan

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une

résolution sur la situation des droits humains au Turkménistan qui:

Condamne le refus du gouvernement du Turkménistan d’inviter, et de coopérer avec, l’une des

Procédures spéciales de la Commission;

Etablit un Rapporteur spécial sur le Turkménistan;

Exhorte le gouvernement à accorder l’accès immédiat au pays aux Procédures spéciales, à d’autres

organes indépendants, aux ONG et aux médias indépendants;

Demande au gouvernement d’autoriser l’accès immédiat des organes indépendant, en particulier le

CICR, aux personnes détenues après la tentative d’assassinat dont aurait été victime le chef de

l’Etat en novembre 2002;

Exhorte le gouvernement à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion,

à ordonner une nouvelle comparution en justice des personnes condamnées à l’issue de procès

inéquitables et à autoriser tous les citoyens d’exercer librement leurs droits et libertés

fondamentaux, en particulier le droit à la liberté d’expression et la liberté religieuse;

Demande au gouvernement de coopérer avec les organes de surveillance des traités, notamment en

soumettant ses rapports en souffrance, en particulier ceux qui devaient être remis en vertu du

PIRDCP et de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard

des femmes.

Travaux normatifs

Parmi les différents travaux normatifs en cours à la Commission, Amnesty International suit avec un intérêt

particulier ceux du Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur le projet de Déclaration

des droits des peuples indigènes, du Groupe de travail intersessions mandaté pour la rédaction

d’instruments juridiquement contraignant sur les disparitions forcées, le Groupe de travail qui examine la

possibilité de rédiger un protocole facultatif au PIRDESC et le travail en vue de finaliser « les principes et

_________________________

36 Voir le Rapport du Haut commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de 1 ‘homme dans la région du Darfour au

Soudan (EICN.4/2005/3), 7 mai 2004, paragraphe 105, dans lequel le Haut commissaire appelle à “la surveillance continue de la

situation des droits de l’homme au Darfour”.

37 Ibid, paragraphe 106, dans lequel le Haut commissaire demande au gouvernement “d’inviter tous les titulaires de mandats

au titre des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme à se rendre au Soudan à tout moment et leur

permettre de se rendre au Darfour dans les meilleurs délais ».

38 Décision 1(65) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/65/Dec. 1), 18 août 2004.

24

directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de

l’homme et du droit international humanitaire ».

Projet de déclaration sur les droits des peuples indigènes

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une

résolution sur les droits des peuples indigènes qui:

Exhorte les gouvernements à coopérer avec les peuples indigènes en vue de l’adoption d’une

Déclaration forte et efficace sur les droits des peuples indigènes;

Poursuit le processus des travaux normatifs de façon à impliquer pleinement les peuples indigènes,

qui s’appuient sur le projet de texte original et les progrès réalisés à ce jour par le groupe de travail

et fixe un calendrier réaliste en vue de l’adoption d’une telle Déclaration.

Rédaction d’un instrument juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions

forcées

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme de continuer à apporter son

soutien à «l’achèvement rapide» des travaux du groupe de travail conformément à la résolution

2004/40 de la 60ème session.

Un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’inclure dans sa résolution

sur la « question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels

contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux

droits économiques, sociaux et culturels, et l’étude des problèmes spécifiques auxquels les pays en

voie de développement sont confrontés dans leurs efforts pour parvenir à jouir de ces droits” une

terminologie qui:

Se félicite du rapport du Groupe de travail intersessions à composition non limitée, notamment de

la requête que le Rapporteur et président du Groupe présente un document sur « les éléments en

faveur d’un protocole facultatif» lors de la troisième session du Groupe de travail;

Veille à ce que le processus en vue d’examiner les différentes options pour l’élaboration d’un

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se

poursuive conformément à la résolution adoptée lors de la 60ème session de la Commission 39.

Principes et directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de

l’homme et du droit international humanitaire

Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter les Principes

et directives fondamentaux finalisés lors de la réunion consultative et d’empêcher toute

tentative d’affaiblissement du texte.

_______________________ 39 Résolution 2004/29 de la Commission.

26