La charte d'engagements volontaires

Prévention des Risques Routiers, environnement:

les transporteurs s’engagent

Prévention des risques routiers, environnement: les transporteurs s’engagentPrévention des risques routiers, environnement: les transporteurs s’engagent

les transporteurs s’engagent

►La prévention des risques professionnels►Focus sur le Risque Routier Professionnel►CODE►Témoignage d’une entreprise

Prévention des risques routiers, environnement: les transporteurs s’engagent

►Objectif CO2: La prévention du risque routier profite au développement durable

La Prévention

C’est une démarche volontaire qui s’inscrit dans une politiqued’entrepriseDont le but est de préserver la santé, l’intégrité physique et mentale del’homme au travail.

La prévention des risques professionnels


Ceci dans une dynamique de réflexion et d’action, avec pour objectifd’anticiper les risques afin de les maîtriser dans toutes les activités etsituations de travail de l’entreprise.

Elle réclame motivation, participation, compétences et moyens.


Obligation des employeursLOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991

transposant la directive 89/391articles L4121-1 et 2 du Code du Travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent:1. Des actions de prévention des risques professionnels « et de pénibilité au


1. Des actions de prévention des risques professionnels « et de pénibilité au travail »

2. Des actions d’information et de formation3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux suivants:


Obligation des employeursPrincipes généraux de prévention

1. Eviter les risques

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

3. Combattre les risques à la source

4. Adapter le travail à l’homme


5. Tenir compte de l’état de d’évolution de la technique

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

7. Planifier la prévention

8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs


Obligation des travailleursArticle L.4122-1

Issus de la Loi du 31/12/1991

Conformément aux instructions qui lui sont données parl’employeur, dans les conditions prévues au règlementintérieur (…), il incombe à chaque travailleur de prendre


soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités,de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autrespersonnes concernées du fait de ses actes ou de sesomissions au travail.


Evaluation des risquesArticle L.4121-3

L’employeur, compte tenu de la nature des activités del’établissement, évalue les risques pour la santé et lasécurité des travailleurs, y compris dans le choix des


procédés de fabrication, des équipements de travail….


Document Unique d’Evaluation des RisquesArticle R.4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un documentunique les résultats de l’ évaluation des risques pour lasanté et la sécurité des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques


Cette évaluation comporte un inventaire des risquesidentifiés dans chaque unité dans chaque unité de travail.

Dont le risque routier

Les enjeux de la prévention

• Humains• Economiques• Juridiques



• Juridiques• Sociétaux

► Des accidents du travail moins fréquents mais souvent grave (de l’incapacité au décès)

► Impacts psychologiques dans les relations au sein d e l’entreprise

Les enjeux de la prévention: humains



► Impacts dans la vie personnel

Les enjeux de la prévention: Economiques

► Coûts directs: Taux de cotisationConnaissez-vous votre taux de cotisation?

►Coûts indirects



►Coûts indirects

Les enjeux de la prévention: Economiques

Remplacement,

reclassement ou

Secours à la

victimeSurprime assurance

véhicule

COÛT INDIRECT

Coûts des

mesures de

Coûts

répressifs

Prévention des risques routiers, environnement: les transporteurs s’engagentCoût indirect = 2 à 4 fois le coût direct+ des conséquences non chiffrables : perte de clients, image de l’entreprise

licenciement du salarié

Perturbation de

l’organisation et casse

matériels

INDIRECT

Temps passé pour les formalités

(enquête, réunion,

administratif…)

prévention

Les enjeux de la prévention: Juridiques

Code de la Sécurité Sociale

(réparation du préjudice, faute

Code du travail

(pour non application des règles

Responsabilité civile

Responsabilité pénale



(réparation du préjudice, faute inexcusable) d’hygiène et de sécurité)

Code pénal

(pour mise en danger d’autrui, délits de blessures et d’homicide involontaire)

Code de la Route

(pour infraction du code de la route)

Les enjeux de la prévention: Sociétale

Responsabilité sociétale

relative aux conséquencessociales, sanitaires etenvironnementales de sesactivités.

Prévention du Risque

Routier

Organisation dudéplacement (interne et



activités.Notion notamment miseen avant dans ledéveloppement durable.

déplacement (interne etinterentreprises) pourmoins de rejets de CO2et accessibilité

►Trajet (sédentaires et parfois trajet pour récupérer le camion selon les règles de l’entreprise )

►Mission: conduite, manœuvres

Le risque routier professionnel

Le Risque Routier Professionnel


►Mission: conduite, manœuvres

Les axes de la prévention

Analyse des risques



Les axes de la prévention

Analyse des accidents


Le Protocole de sécuritéIl recense les risques d’interférences liés aux opérations de chargement et de déchargement et précise les mesures de prévention à mettre en œuvre

- Les consignes de sécurité et particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement déchargement (port des EPI, interdiction de fumer, etc.),- Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement au poste de chargement déchargement, avec un plan et des


stationnement au poste de chargement déchargement, avec un plan et des consignes de circulation,- Les matériels et engins spécifiques mis à disposition par la collectivité pour l’opération (moyens de manutention, quais de chargement…),- Les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident,Les précautions particulières….

Un accident en cas d’absence de protocole peut valoir une faute inexcusable

� ORGANISER LE TRAVAIL

de façon à éviter ou limiter les déplacements

en recourant à des moyens alternatifs (téléconférences – audioconférences…)� EVALUER les risques liés aux déplacements qui ne peuvent être évités

� FAVORISER les moyens de déplacements et les trajets les plus sûrs

lorsque les déplacements sont nécessaires.� IDENTIFIER et FAIRE EMPRUNTER les itinéraires les plus sûrs

� UTILISER des véhicules aménagés et équipés pour les déplacements routiers

de façon à permettre :� PLANIFIER les déplacements et autres activités,

Les axes de la prévention routière



de façon à permettre :

des déplacements plus sûrs,

l’exécution des autres tâches liées aux déplacements en sécurité

et maintenir leur bon état de fonctionnement.

� PLANIFIER les déplacements et autres activités,

en vue de donner au conducteur, le temps nécessaire pour conduire en sécurité

(en y intégrant :

- les temps de pause,

- l’amplitude de la journée de travail

- les contraintes prévisibles (ex : Horaires et densité du trafic, etc….)

� PRENDRE des MESURES concernant l’utilisation des moyens de communication

(ou d’information) qui équipent le véhicule, pour que les fonctions dont l’utilisation est

incompatible avec la Conduite en Sécurité ne puissent utilisées par le conducteur lorsque le

véhicule est en mouvement ( Fax, téléphone, etc….)

� S’ASSURER de la COMPETENCE des salariés

qui conduisent des véhicules routiers pour le travail.

S’applique au risque mission mais aussi au risque trajet

Prévention du

Les axes de la prévention routière

Management des déplacements

Management des véhicules



Prévention du Risque Routier

4 axes

Management des compétences

Management des communications

Contrat d’ Objectifs pour les Déplacements en Entreprises

(CODE)



Accompagnement des entreprises de la région Nord Picardie

Pour toutes les entreprises

Avant tout un outil à disposition afin d’aider de:� de faire un état des lieux dans la prévention du risque routier� d’établir un plan d’action pour la prévention du risque routier

Moyens:


Moyens:�Contrat d’engagements réciproques entreprise- CARSAT NP

A l’issue du contrat :�Evaluation du plan d’actions réalisées�sur proposition de la CARSAT:possibilité de générer une minoration du taux forfaitaire trajet(un an) et/ ou une minoration Accident du Travail

Constitution du contrat:�Des engagements réciproques�Un état des lieux des actions déjà réalisées ou en cours: annexe 1�Un plan d’actions à engager ou à poursuivre sur 12 à 18 mois (de l’initiative de l’entreprise et/ou sur la demande de la


mois (de l’initiative de l’entreprise et/ou sur la demande de la CARSAT NP): annexe 2�Une aide avec une liste d’actions éligibles proposées: annexe3

Eviter/ réduire

le risque

Prise en compte du temps de route comme

temps de travail

Sur document/ interview des salariés

Accès Internet/ Intranet (accès sites

d'information trafic, d'itinéraire, météo…)

Démonstration/ interview des

salariés

Charte de déplacement (procédure d'utilisation

des moyens de déplacement)

Sur document

Procédure d'utilisation d'un véhicule de service

ou personnel pour mission

Sur document

Organisation découchage si nécessaire Sur document/ interview des salariés

Organisation du télétravail Sur document/ interview des salariés

Domaine Chapitre Méthode d’évaluationManagement des déplacements

CODE: annexe 3


Organisation du télétravail Sur document/ interview des salariés

Priorité aux transports en commun Démonstration

Protocoles de sécurité Sur documentPréparation

des

déplacements

Temps de route prévoit temps de pause Sur document

Planification des déplacements Sur document

Rationalisation des tournées/ secteurs Sur document/ interview des salariés

Prise en compte de la météo Sur document/ interview des salariés

Aide au choix du trajet (navigateur GPS…) Preuve visuelle

Règles de décision de non prise de route

préalablement définies (état des routes, de la

météo ou état de santé du chauffeur..)


Encourager le choix de l'autoroute Sur document/ interview des salariés

Information sur la dangerosité du réseau routier

local



Aide à la conduite dans le respect du

code de la route

Equipements des véhicules

(régulateur, limiteur de vitesse,

signalement non-port de la

ceinture de sécurité, témoin de

surcharge, contrôle en continu de

la pression des pneus et maintien

du gonflage…

Preuve visuelle

Entretien du véhicule Carnet d'observations dans lequel Preuve visuelle/ sur

CODE: annexe 3


Entretien du véhicule Carnet d'observations dans lequel

le conducteur relève toute

remarque utile

Preuve visuelle/ sur

document

Carnet de bord de chaque véhicule

(liste des réparations, entretiens,

check-list des points contrôlés)

Preuve visuelle/ sur

document

Incitation financière pour entretien

d'un véhicule personnel utilisé en

mission

Sur document

Aménagement pour le transport des

charges

Séparation partie habitacle Preuve visuelle

Affichage des charges utiles Preuve visuelle

Véhicule adapté aux différents type

de transport (passagers, matériel…)

Preuve visuelle

Témoin de surcharge Preuve visuelle


Protocole de communication interdiction utilisation du téléphone

portable y compris kit mains libres

pendant la conduite

Sur document/ interview

des salariés

Organisation mise en place pour le

téléphone

Mise sur messagerie du téléphone

pendant la conduite

Sur document/ interview

des salariés

Charte du conducteur- employeur

(ou règlement intérieur)

Sur document

CODE: annexe 3


(ou règlement intérieur)

Engagement de l'employeur à ne pas

sanctionner le salarié qui ne répond

pas

Sur document

Secrétariat prenant les messages Sur document/ interview

des salariés

Heure d'appel de l'employeur fixée Sur document/ interview

des salariés

Forfait téléphonique suffisant pour

rappeler à l'arrêt

Sur document


Permis de conduire Vérification de la validité du permis à

l'embauche

Sur document

Procédure d'information du salarié

de la perte de validité de son permis

Sur document

Formation/ sensibilisation Formation spécifique à la conduite et

chargement VUL (avec organisme de

formation)

Sur document

Sensibilisation des salariés Sur document

CODE: annexe 3


Sensibilisation des salariés Sur document

Si formation à l'éco-conduite intègre

le Risque Routier

Sur document

Actions avec des partenaires sur la

sensibilisation (gendarmerie,

associations sur le Risque Routier,

CARSAT Nord Picardie…)

Sur document

Formation des salariés à la conduite

sécurisée

Sur document

Aptitude médicale par le médecin du

travail à la conduite

Sur document

Rédaction d'un livret spécifique

risque routier pour salarié

Sur document

ACTIONS EXISTANTES OU ENGAGEES PAR L’ENTREPRISE

VIS-A-VIS DE LA PREVENTION DU RISQUE ROUTIER

CODE: annexe 1

Chapitre Actions mises en œuvre

Tra

jet

Mis

sion

Initiateur(Entreprise ou CARSAT)

Etat d’avancement






ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

DANS LA DEMARCHE DE PREVENTION LIEE AU RISQUE ROUTIER

CODE: annexe 2

Chapitre Actions à mettre en œuvre

Tra

jet

Mis

sion

Initiateur(Entreprise ou CARSAT)

Date de réalisation

Méthode d’évaluation

Etat d’avancement à l’issue du contrat






conclusion

Modalités

• Un outil d’aide à l’élaboration d’un plan de prévention du risque routier

• S’adresse au petites et grandes entreprises: démarrant ou poursuivant la

prévention du Risque Routier

•Contractualisation de l’engagement de l’entreprise


Contact:

-Votre agent de secteur CARSAT (Ingénieur Conseil ou Contrôleur de

Sécurité)

- [email protected]

Merci de votre attention


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Documents

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