La bataille des paradis fiscaux - Oxfam France · PDF filequalité des infrastructures...

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  • NOTE DINFORMATION OXFAM - RSUM 13 DCEMBRE 2016

    www.oxfam.org

    Singapour, au cinquime rang du classement mondial dOxfam des pires paradis fiscaux. Photo : Singapore Travel Guide

    LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX Droit dans le mur : limpasse de la concurrence fiscale

    SOUS EMBARGO jusquau mardi 13 dcembre, 00:01 GMT

    Les recettes fiscales sont l'un des principaux outils disposition

    des tats pour lutter contre la pauvret et les ingalits. Toutefois,

    les grandes entreprises pratiquent l'vasion fiscale un niveau

    industriel, privant les tats des ressources ncessaires pour lutter

    contre la pauvret et investir dans la sant, l'ducation et l'emploi.

    Le prsent rapport braque les projecteurs sur les pires paradis

    fiscaux auxquels ont recours les entreprises. Ceux-ci illustrent une

    dangereuse concurrence fiscale, qui voit certains tats rduire de

    manire considrable la charge fiscale des entreprises, dans

    l'espoir d'attirer les investissements privs. Il appelle les tats

    cooprer pour y mettre un terme avant quil ne soit trop tard.

  • 2

    RESUME : LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX

    L'EVASION FISCALE DES

    ENTREPRISES EXCACERBE LA

    CRISE DES INEGALITES

    Cette anne, Oxfam a rvl que 62 personnes dtenaient elles seules

    autant que les 3,6 milliards de personnes les plus pauvres1. Cette

    statistique difiante illustre l'ampleur d'une crise des ingalits qui sape

    la croissance conomique et la lutte contre la pauvret, tout en

    dstabilisant des socits travers le monde. Le prsent rapport analyse

    l'un des principaux facteurs de cette crise des ingalits, savoir la

    concurrence fiscale et le nivellement par le bas de limposition des

    multinationales qui en rsulte. S'appuyant sur de nouvelles recherches, il

    identifie les 15 paradis fiscaux permettant les formes les plus extrmes

    d'vasion fiscale de la part des entreprises. Le rapport sarrte

    galement sur les consquences dommageables des taux dimposition

    en baisse et autres exonrations dimpts offertes aux socits travers

    le monde. Enfin, il prconise des actions concrtes pouvant tre mises

    en uvre par les tats, dans l'intrt de leurs citoyens, pour mettre un

    terme lre des paradis fiscaux et ce nivellement par le bas.

    Les rgimes fiscaux bien conus, qui redistribuent les richesses et

    contribuent au financement des dpenses publiques, constituent l'un des

    outils les plus efficaces disposition des tats pour rduire les ingalits

    et la pauvret tout en soutenant la croissance2. Les impts sur les

    bnfices des entreprises, en particulier des grandes entreprises

    prospres, sont l'une des formes de fiscalit les plus progressives. Ils

    gnrent des recettes supplmentaires pour les budgets nationaux qui,

    lorsqu'elles sont investies dans les services publics, rduisent les

    ingalits en redistribuant les richesses sous forme de revenus

    virtuels au bnfice des plus pauvres. Cela donne aux populations les

    outils et les capacits ncessaires pour sortir de la pauvret, comme des

    services de sant et d'ducation de qualit.

    l'inverse, lorsque les tats rduisent la charge fiscale des grandes

    entreprises, deux options s'offrent eux : rduire les dpenses

    essentielles et indispensables pour lutter contre les ingalits et la

    pauvret, ou combler le manque gagner en augmentant d'autres

    impts touchant des tranches moins aises de la socit, comme la taxe

    sur la valeur ajoute (TVA). Les impts indirects tels que la TVA, qui

    psent de manire disproportionne sur les plus pauvres, reprsentent

    en moyenne 67 % des recettes fiscales en Afrique subsaharienne. Leur

    impact est encore plus lourd pour les femmes3. Paralllement,

    l'augmentation des bnfices rsultant de la rduction de la charge

    fiscale des entreprises profite aux actionnaires et aux propritaires des

  • 3

    entreprises, trs majoritairement aiss, ce qui creuse encore davantage

    le foss entre les riches et les pauvres.

    Les tats accordent souvent de faibles taux d'imposition et dautres

    exonrations fiscales aux entreprises dans l'espoir d'attirer des

    investissements. Pourtant, les faits dmontrent que les taux d'imposition

    sur les socits ne reprsentent pas le dterminant principal du choix

    dinvestissement dune entreprise. Le rapport du Forum conomique

    mondial sur la comptitivit mondiale identifie 12 raisons qui poussent

    les entreprises investir dans un pays4. Les plus importantes sont la

    qualit des infrastructures du pays, la prsence d'une main-d'uvre

    qualifie et en bonne sant, ainsi que la stabilit sociale. Les

    contributions fiscales des entreprises sont essentielles pour financer ces

    investissements.

    LES RECETTES DE LIMPOT SUR

    LES SOCIETES EN BAISSE

    PARTOUT DANS LE MONDE

    Au cours des dernires dcennies, les contributions fiscales des grandes

    entreprises ont progressivement diminu, consquence du nivellement

    par le bas de limpt sur les socits dans lesquels les tats se sont

    engags. Sur les 30 dernires annes, les bnfices nets dclars par

    les plus grandes entreprises du monde ont plus que tripl en termes

    rels, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 7 200 milliards de

    dollars en 20135. Cette augmentation ne s'est pas accompagne d'une

    hausse correspondante des contributions fiscales des entreprises, en

    partie du fait de leur recours aux paradis fiscaux.

    Pour les pays en dveloppement, il est absolument crucial de mettre un

    terme au nivellement par le bas de la fiscalit des entreprises et de

    prserver les recettes qui sy rattachent. Dans les pays pauvres, les

    recettes fiscales issues de limposition des entreprises reprsentent une

    part deux fois plus grande de lassiette fiscale globale que dans les pays

    riches6. En 2014, des recherches du FMI ont rvl que les pays en

    dveloppement taient jusqu' trois fois plus vulnrables que les pays

    riches face aux effets ngatifs des rgles et pratiques fiscales des autres

    pays. Selon une rcente tude de l'universit des Nations unies, plus un

    pays est pauvre, plus les entreprises sont susceptibles de dtourner

    leurs bnfices vers dautres pays qui offrent des mesures incitatives

    (comme des taux d'imposition infrieurs)7.

    L'vasion fiscale des entreprises prive les pays en dveloppement de

    prs de 100 milliards de dollars chaque anne. Cette somme permettrait

    largement de financer l'ducation des 124 millions d'enfants actuellement

    dscolariss, ainsi que des programmes de soins de sant qui pourraient

    sauver la vie de six millions d'enfants8. Action Aid estime que les pays en

    dveloppement perdent 138 milliards de dollars supplmentaires en

    raison des incitations fiscales offertes aux grandes entreprises par les

    pays en dveloppement eux-mmes9.

  • 4

    Le prsent rapport s'intresse deux lments cls du nivellement par le

    bas de limpt sur les socits. En premier lieu, en s'appuyant sur de

    nouvelles recherches menes par Oxfam, il recense et analyse les 15

    paradis fiscaux auxquels les entreprises ont recours et qui sont les plus

    nfastes pour l'ensemble du systme dimposition des socits. En

    deuxime lieu, le rapport illustre la faon dont le reste du monde

    s'engage dans une concurrence dangereuse et autodestructrice sur les

    taux d'imposition et les exonrations fiscales en faveur des entreprises.

    Enfin, il propose des actions que les tats doivent mettre en uvre sans

    tarder pour y mettre fin avant que limpt sur les socits ne soit

    dfinitivement enterr.

    LES PIRES PARADIS FISCAUX

    DANS LE MONDE

    Les paradis fiscaux sont la manifestation ultime du nivellement par le bas

    de limpt sur les socits au niveau mondial et ils existent dans toutes

    les rgions du monde. Pour le prsent rapport, Oxfam a men de

    nouvelles recherches pour identifier les pires paradis fiscaux dans le

    monde auxquels les entreprises ont recours.

    Tableau 1 : Classement Oxfam des 15 principaux paradis fiscaux pour les

    entreprises

    1 Bermudes

    2 les Camans

    3 Pays-Bas

    4 Suisse

    5 Singapour

    6 Irlande

    7 Luxembourg

    8 Curaao

    9 Hong Kong

    10 Chypre

    11 Bahamas

    12 Jersey

    13 Barbade

    14 le Maurice

    15 les Vierges

    britanniques

    Ces pays10 doivent leur place dans cette liste leurs pratiques favorisant

    les formes les plus extrmes d'vasion fiscale des entreprises, entranant

    une concurrence sur la rduction de limpt sur les socits. Pour la

    dresser, les chercheurs dOxfam ont valu les pays selon 22 indicateurs

    regroups sous six thmatiques fiscales : le volume des bnfices

    artificiellement transfrs vers ces pays, un taux dimposition des

    socits infrieur la moyenne, les indicateurs dune planification fiscale

    agressive (incitations fiscales comme les patent box), labsence de

  • 5

    retenue la source (intrts ou royalties), des rgles insuffisantes sur la

    taxation des socits trangres contrles et le manque de contribution

    aux efforts internationaux de lutte contre lvasion fiscale 11.

    Ces paradis fiscaux entranent une perte considrable de recettes

    fiscales pourtant prcieuses, et leur utilisation est devenue une pratique

    courante pour de nombreuses entreprises. L'analyse ralise par Oxfam

    rvle que 90 % des plus grandes entreprises au monde sont prsentes