NOTE DINFORMATION OXFAM - RSUM 13 DCEMBRE 2016

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Singapour, au cinquime rang du classement mondial dOxfam des pires paradis fiscaux. Photo : Singapore Travel Guide

LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX Droit dans le mur : limpasse de la concurrence fiscale

SOUS EMBARGO jusquau mardi 13 dcembre, 00:01 GMT

Les recettes fiscales sont l'un des principaux outils disposition

des tats pour lutter contre la pauvret et les ingalits. Toutefois,

les grandes entreprises pratiquent l'vasion fiscale un niveau

industriel, privant les tats des ressources ncessaires pour lutter

contre la pauvret et investir dans la sant, l'ducation et l'emploi.

Le prsent rapport braque les projecteurs sur les pires paradis

fiscaux auxquels ont recours les entreprises. Ceux-ci illustrent une

dangereuse concurrence fiscale, qui voit certains tats rduire de

manire considrable la charge fiscale des entreprises, dans

l'espoir d'attirer les investissements privs. Il appelle les tats

cooprer pour y mettre un terme avant quil ne soit trop tard.

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RESUME : LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX

L'EVASION FISCALE DES

ENTREPRISES EXCACERBE LA

CRISE DES INEGALITES

Cette anne, Oxfam a rvl que 62 personnes dtenaient elles seules

autant que les 3,6 milliards de personnes les plus pauvres1. Cette

statistique difiante illustre l'ampleur d'une crise des ingalits qui sape

la croissance conomique et la lutte contre la pauvret, tout en

dstabilisant des socits travers le monde. Le prsent rapport analyse

l'un des principaux facteurs de cette crise des ingalits, savoir la

concurrence fiscale et le nivellement par le bas de limposition des

multinationales qui en rsulte. S'appuyant sur de nouvelles recherches, il

identifie les 15 paradis fiscaux permettant les formes les plus extrmes

d'vasion fiscale de la part des entreprises. Le rapport sarrte

galement sur les consquences dommageables des taux dimposition

en baisse et autres exonrations dimpts offertes aux socits travers

le monde. Enfin, il prconise des actions concrtes pouvant tre mises

en uvre par les tats, dans l'intrt de leurs citoyens, pour mettre un

terme lre des paradis fiscaux et ce nivellement par le bas.

Les rgimes fiscaux bien conus, qui redistribuent les richesses et

contribuent au financement des dpenses publiques, constituent l'un des

outils les plus efficaces disposition des tats pour rduire les ingalits

et la pauvret tout en soutenant la croissance2. Les impts sur les

bnfices des entreprises, en particulier des grandes entreprises

prospres, sont l'une des formes de fiscalit les plus progressives. Ils

gnrent des recettes supplmentaires pour les budgets nationaux qui,

lorsqu'elles sont investies dans les services publics, rduisent les

ingalits en redistribuant les richesses sous forme de revenus

virtuels au bnfice des plus pauvres. Cela donne aux populations les

outils et les capacits ncessaires pour sortir de la pauvret, comme des

services de sant et d'ducation de qualit.

l'inverse, lorsque les tats rduisent la charge fiscale des grandes

entreprises, deux options s'offrent eux : rduire les dpenses

essentielles et indispensables pour lutter contre les ingalits et la

pauvret, ou combler le manque gagner en augmentant d'autres

impts touchant des tranches moins aises de la socit, comme la taxe

sur la valeur ajoute (TVA). Les impts indirects tels que la TVA, qui

psent de manire disproportionne sur les plus pauvres, reprsentent

en moyenne 67 % des recettes fiscales en Afrique subsaharienne. Leur

impact est encore plus lourd pour les femmes3. Paralllement,

l'augmentation des bnfices rsultant de la rduction de la charge

fiscale des entreprises profite aux actionnaires et aux propritaires des

3

entreprises, trs majoritairement aiss, ce qui creuse encore davantage

le foss entre les riches et les pauvres.

Les tats accordent souvent de faibles taux d'imposition et dautres

exonrations fiscales aux entreprises dans l'espoir d'attirer des

investissements. Pourtant, les faits dmontrent que les taux d'imposition

sur les socits ne reprsentent pas le dterminant principal du choix

dinvestissement dune entreprise. Le rapport du Forum conomique

mondial sur la comptitivit mondiale identifie 12 raisons qui poussent

les entreprises investir dans un pays4. Les plus importantes sont la

qualit des infrastructures du pays, la prsence d'une main-d'uvre

qualifie et en bonne sant, ainsi que la stabilit sociale. Les

contributions fiscales des entreprises sont essentielles pour financer ces

investissements.

LES RECETTES DE LIMPOT SUR

LES SOCIETES EN BAISSE

PARTOUT DANS LE MONDE

Au cours des dernires dcennies, les contributions fiscales des grandes

entreprises ont progressivement diminu, consquence du nivellement

par le bas de limpt sur les socits dans lesquels les tats se sont

engags. Sur les 30 dernires annes, les bnfices nets dclars par

les plus grandes entreprises du monde ont plus que tripl en termes

rels, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 7 200 milliards de

dollars en 20135. Cette augmentation ne s'est pas accompagne d'une

hausse correspondante des contributions fiscales des entreprises, en

partie du fait de leur recours aux paradis fiscaux.

Pour les pays en dveloppement, il est absolument crucial de mettre un

terme au nivellement par le bas de la fiscalit des entreprises et de

prserver les recettes qui sy rattachent. Dans les pays pauvres, les

recettes fiscales issues de limposition des entreprises reprsentent une

part deux fois plus grande de lassiette fiscale globale que dans les pays

riches6. En 2014, des recherches du FMI ont rvl que les pays en

dveloppement taient jusqu' trois fois plus vulnrables que les pays

riches face aux effets ngatifs des rgles et pratiques fiscales des autres

pays. Selon une rcente tude de l'universit des Nations unies, plus un

pays est pauvre, plus les entreprises sont susceptibles de dtourner

leurs bnfices vers dautres pays qui offrent des mesures incitatives

(comme des taux d'imposition infrieurs)7.

L'vasion fiscale des entreprises prive les pays en dveloppement de

prs de 100 milliards de dollars chaque anne. Cette somme permettrait

largement de financer l'ducation des 124 millions d'enfants actuellement

dscolariss, ainsi que des programmes de soins de sant qui pourraient

sauver la vie de six millions d'enfants8. Action Aid estime que les pays en

dveloppement perdent 138 milliards de dollars supplmentaires en

raison des incitations fiscales offertes aux grandes entreprises par les

pays en dveloppement eux-mmes9.

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Le prsent rapport s'intresse deux lments cls du nivellement par le

bas de limpt sur les socits. En premier lieu, en s'appuyant sur de

nouvelles recherches menes par Oxfam, il recense et analyse les 15

paradis fiscaux auxquels les entreprises ont recours et qui sont les plus

nfastes pour l'ensemble du systme dimposition des socits. En

deuxime lieu, le rapport illustre la faon dont le reste du monde

s'engage dans une concurrence dangereuse et autodestructrice sur les

taux d'imposition et les exonrations fiscales en faveur des entreprises.

Enfin, il propose des actions que les tats doivent mettre en uvre sans

tarder pour y mettre fin avant que limpt sur les socits ne soit

dfinitivement enterr.

LES PIRES PARADIS FISCAUX

DANS LE MONDE

Les paradis fiscaux sont la manifestation ultime du nivellement par le bas

de limpt sur les socits au niveau mondial et ils existent dans toutes

les rgions du monde. Pour le prsent rapport, Oxfam a men de

nouvelles recherches pour identifier les pires paradis fiscaux dans le

monde auxquels les entreprises ont recours.

Tableau 1 : Classement Oxfam des 15 principaux paradis fiscaux pour les

entreprises

1 Bermudes

2 les Camans

3 Pays-Bas

4 Suisse

5 Singapour

6 Irlande

7 Luxembourg

8 Curaao

9 Hong Kong

10 Chypre

11 Bahamas

12 Jersey

13 Barbade

14 le Maurice

15 les Vierges

britanniques

Ces pays10 doivent leur place dans cette liste leurs pratiques favorisant

les formes les plus extrmes d'vasion fiscale des entreprises, entranant

une concurrence sur la rduction de limpt sur les socits. Pour la

dresser, les chercheurs dOxfam ont valu les pays selon 22 indicateurs

regroups sous six thmatiques fiscales : le volume des bnfices

artificiellement transfrs vers ces pays, un taux dimposition des

socits infrieur la moyenne, les indicateurs dune planification fiscale

agressive (incitations fiscales comme les patent box), labsence de

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retenue la source (intrts ou royalties), des rgles insuffisantes sur la

taxation des socits trangres contrles et le manque de contribution

aux efforts internationaux de lutte contre lvasion fiscale 11.

Ces paradis fiscaux entranent une perte considrable de recettes

fiscales pourtant prcieuses, et leur utilisation est devenue une pratique

courante pour de nombreuses entreprises. L'analyse ralise par Oxfam

rvle que 90 % des plus grandes entreprises au monde sont prsentes