L DU ER OCTOBRE 2001 RELATIF À BTP-P … · BTP - Union des caisses de France (UCF) le 1 er...

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Brochure n 3107

Accords collectifs nationaux

BTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

AVENANT N 24 DU 20 DCEMBRE 2016

LACCORD DU 1ER OCTOBRE 2001RELATIF BTP-PRVOYANCE

NOR : ASET1750234M

Entre

CAPEB

FNTP

FNSCOP

FFB

FFIE

Dune part, et

BATIMAT-TP CFTC

FNCB CFDT

CFE-CGC BTP

FG FO construction

Dautre part,

il a t convenu ce qui suit :

TITRE IER

RGLEMENT DADHSION BTP-PRVOYANCE AU TITRE DU RNPO

Les modifications suivantes sont apportes au rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPO :

I. Le texte du sous-article 4.1 Assiette , le texte du sous-article 4.4 Exigibilit des cotisa-tions et le texte du sous-article 4.6 Recouvrement des cotisations sont intgralement modifis comme suit :

4.1. Assiette

Lassiette des cotisations dues au titre du prsent rglement est identique celle dfinie lar-ticle 3.1 de lannexe III de laccord collectif national du 31 juillet 1968.

MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

CONVENTIONS COLLECTIVES

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Pour toute entreprise qui adhre une caisse congs intempries BTP et qui relve du mode direct (tel que dfini larticle 4.6), en vertu de la convention conclue avec Congs intempries BTP - Union des caisses de France (UCF) le 1er dcembre 2010 :

la caisse congs intempries BTP dclare les indemnits de congs pays (y compris primes conventionnelles de congs) ;

lentreprise dclare tous les autres lments de rmunration. Lapplication des plafonds des tranches A et B doit tre proratise pour tenir compte de la part dclare par la caisse congs intempries.

Dans tous les autres cas, lentreprise est tenue dinclure le montant total des indemnits de congs pays dans lassiette de cotisations. Lassiette ainsi constitue est soumise aux cotisations dues au titre de lensemble prvoyance de base obligatoire + surbase obligatoire (btiment ou travaux publics), tels que dfinis aux articles 4.1 4.3 de laccord collectif national du 31 juillet 1968. Si lentreprise na pas connaissance des montants servis par la caisse congs intempries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % lassiette des cotisations.

4.4. Exigibilit des cotisations

La fraction de la cotisation charge du salari est prcompte sur chaque rmunration et verse BTP-Prvoyance :

par la caisse congs intempries BTP, concernant les indemnits de congs quelle verse directe-ment louvrier, si lentreprise relve du mode direct ;

par lentreprise, pour tous les autres lments de rmunration (y compris les indemnits de congs pays verses par une caisse congs intempries BTP, si lentreprise relve du mode dcla-ratif ),

en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprs de BTP-Prvoyance.

Pour sacquitter de leurs cotisations, les entreprises ont le choix entre une cadence de paiement tri-mestrielle ou mensuelle. Cette cadence est obligatoirement la mme pour lensemble des cotisations dues par lentreprise BTP-Prvoyance.

Pour toute entreprise nouvellement adhrente au prsent rglement, la cadence de versement des cotisations est dfinie par dfaut (sauf indication contraire de lentreprise lors de son adhsion) :

en rythme trimestriel pour les entreprises de 1 9 salaris ;

en rythme mensuel pour les entreprises de 10 salaris et plus.

Lorsque lentreprise dcide de changer de priodicit de versement de ses cotisations, elle doit en informer les services de gestion avant le 31 dcembre de lanne en cours. Sa demande porte obligatoirement sur lensemble de ses cotisations dues BTP-Prvoyance ; elle est prise en compte au 1er janvier de lanne suivante.

La date limite de paiement des cotisations est fixe au 25 du mois suivant la priode mensuelle ou trimestrielle laquelle elle se rfre.

4.6. Recouvrement des cotisations

Il appartient BTP-Prvoyance de recouvrer soit directement, soit par mandataire, les cotisations par tous moyens de droit.

La fraction des cotisations due au titre des indemnits de congs pays (y compris primes conven-tionnelles de congs) peut tre recouvre par BTP-Prvoyance :

soit auprs de la caisse congs intempries BTP : dans ce cas, lentreprise relve de la modalit de recouvrement appele mode direct ;

soit auprs de lentreprise : dans ce cas, lentreprise relve de la modalit de recouvrement dite mode dclaratif .

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Ces modalits dintgration des indemnits de congs dans lassiette de cotisations sont commu-niques lentreprise lors de son adhsion au prsent rglement, ou en cas de modification ult-rieure du mode de recouvrement.

Toutes cotisations restant dues aprs la date limite de paiement donnent lieu lapplication de majorations de retard et lengagement de poursuites judiciaires, selon des modalits identiques celles dictes par lARRCO pour le rgime de retraite complmentaire des salaris, et conform-ment aux dlais de prescription prvus par la rglementation. Par exception, aucun forfait mini-mum de majorations (tel que dfini par la rglementation ARRCO) ne sapplique sur la cotisation due BTP-Prvoyance lorsque cette dernire fait lobjet dun appel commun avec une cotisation ARRCO. En labsence de toute dclaration rcente, lassiette des cotisations sera estime par tout autre moyen dapprciation.

Le versement des prestations est subordonn au rglement par lentreprise de la totalit de ses coti-sations au titre du prsent rglement.

Toutefois, la justification du prcompte des cotisations au rgime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du dfaut de paiement.

II. Le titre et le texte du sous-article 4.5 Dclaration des salaires sont intgralement modifis comme suit :

4.5. Dclarations sociales nominatives (DSN)

En application de la loi n 2012-387 relative la simplification du droit et lallgement des dmarches administratives, les dclarations de salaires et autres assiettes de cotisations sont effec-tues par lentreprise adhrente auprs de BTP-Prvoyance au moyen de DSN mensuelles.

Les DSN doivent tre renseignes et transmises conformment aux dispositions lgales et rgle-mentaires.

Les donnes transmises via la DSN pourront faire lobjet dun contrle par BTP-Prvoyance.

III. la fin de larticle 8 Information des entreprises adhrentes et des participants il est cr un sous-article 8.4 Informatique et liberts ainsi rdig :

8.4. Informatique et liberts

Lentreprise adhrente est informe que dans le cadre de lexcution du prsent rglement, BTP-Prvoyance pourra tre amene traiter des donnes caractre personnel concernant des salaris de lentreprise adhrente ainsi que leurs bnficiaires, pour la mise en place et lexcution de leur couverture prvoyance, la gestion de la relation clients, la prospection commerciale, la ralisation denqutes de satisfaction, la formation du personnel, lenregistrement des appels tlphoniques des fins de qualit, de formation et dans certains cas de preuve, la ralisation dtudes statistiques et actuarielles, lvaluation des risques, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la prvention et la lutte contre la fraude lassurance ainsi que lexercice des recours et la gestion des rclamations, des recouvrements et des contentieux.

Les donnes collectes ou traites, indispensables ces traitements, sont conserves pendant une dure dfinie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critres suivants : la dure de ladhsion, la dure ncessaire lorganisation dtudes ou de formations, la dure des prescriptions lgales ou encore lpuisement des voies de recours.

Elles pourront tre mises disposition, en tant que de besoin et au regard des finalits prcites, des services comptents de BTP-Prvoyance et des entits du groupe PRO BTP. Elles pourront tre communiques si ncessaire des intermdiaires, rassureurs, sous-traitants, partenaires et presta-taires. Elles seront, le cas chant, transmises aux autorits administratives et judiciaires pour satis-faire aux obligations lgales et rglementaires.

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Certaines donnes pourront, en tant que de besoin, tre transfres, notamment des fins de stoc-kage, vers un pays situ hors de lUnion europenne. Ces transferts seront encadrs afin de garantir la protection et la scurit des donnes traites.

Concernant la prospection commerciale, sauf opposition des salaris adresse la direction rgio-nale dont ils relvent, certaines donnes pourront tre communiques aux entits du groupe PRO BTP ainsi qu leurs partenaires afin de leur proposer, notamment par e-mail et par tlphone, des offres pour des produits et services du groupe.

Conformment la loi n 2014-344, tout consommateur dispose du droit de sinscrire sur la liste dopposition au dmarchage tlphonique nomme Bloctel. Il peut sinformer sur lexercice de ce droit en se connectant au site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformment la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et liberts, les salaris de lentreprise adhrente et leurs ventuels bnficiaires disposent dun droit dinterrogation, daccs, de rectification et dopposition pour motif lgitime relatif aux donnes les concernant, en adres-sant un courrier postal accompagn dune copie de pice didentit la direction rgionale dont ils relvent (dont les coordonnes figurent sur le bulletin daffiliation ou sur le site internet de PRO BTP).

Il appartient lentreprise adhrente dinformer les salaris et leurs ventuels bnficiaires des dis-positions du prsent article.

IV. Le texte de larticle 9 Section financire et rserve est intgralement modifi comme suit :

Article 9

Sections financires et rserve

Pour le suivi des oprations du prsent rglement, deux sections financires distinctes sont insti-tues dans les comptes de BTP-Prvoyance :

une section pour les oprations lies aux garanties vises aux articles 17 23 de lannexe III laccord collectif national du 31 juillet 1968 ;

une section pour les oprations relatives la prestation dindemnit de fin de carrire dont les garanties sont vises larticle 24 de lannexe III laccord collectif national du 31 juillet 1968.

Pour chaque section financire, il est constitu une rserve spcifique dans les fonds propres de linstitution. Chaque rserve est alimente au 31 dcembre de lexercice :

par le solde des ressources et des charges de la section financire correspondante, pour lexercice coul ;

le cas chant, par laffectation dune partie du rsultat des comptes de gestion.

V. Le texte de larticle 10 Provision pour participation aux excdents est intgralement modi-fi comme suit :

Article 10

Provision pour participation aux excdents

Il est constitu une provision pour participation aux excdents pour la premire section financire vise larticle 9.

Le niveau dalimentation de cette provision est dcid annuellement par le conseil dadministra-tion. Lors de son examen annuel, le conseil dadministration tient compte :

de la situation financire de la section ;

des orientations qui ont t dfinies, le cas chant, par les partenaires sociaux signataires de laccord collectif national du 31 juillet 1968.

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La dotation annuelle ne peut excder le solde positif du compte du rgime dfini larticle 11.1 (compte non tenu de la ressource vise au f de larticle et des charges vises aux e et g).

La provision pour participation aux excdents appartient la masse indivise des entreprises adh-rentes et des membres participants au rgime.

La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalo-risation des prestations en application de larticle 7. Toute utilisation de la provision pour participa-tion aux excdents des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nes au 31 dcembre de lexercice au titre duquel la provision pour parti-cipation aux excdents a t alimente.

Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excdents peut tre distribue selon dautres modalits, dans un dlai de 8 ans aprs chaque alimentation annuelle. De telles modalits de distribution, qui relvent dune dcision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :

lamlioration des garanties nes du prsent rglement en faveur des participants ;

la prise en charge dune fraction des cotisations charge des entreprises et des participants ;

le financement daides individuelles caractre social en faveur des participants.

VI. Le texte de larticle 11 Ressources et charges de chaque section financire est intgrale-ment modifi comme suit :

Article 11

Ressources et charges de chaque section financire

Pour chacune des sections financires dfinies larticle 9, les oprations sont suivies dans deux comptes :

11.1. Compte du rgime

Ce compte est aliment par les ressources suivantes :

a) Les cotisations acquises des adhrents (selon les diffrents taux de cotisations dfinis larticle 5 de laccord collectif national du 31 juillet 1968) ;

b) Les majorations et des pnalits de retard correspondantes ;

c) La part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassureurs ;

d) Les produits nets des placements de la section financire ;

e) Sil y a lieu, toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faire face aux fluctuations de sinistralit au titre de chaque section financire ;

f) Le produit dimpt qui dcoule, ventuellement, des oprations du prsent compte au titre de lexercice coul.

Les charges imputes au compte du rgime comprennent :

a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre de chaque section financire ;

b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;

c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un taux fix par le conseil dadministration dans la limite de 6 % des cotisations acquises des adhrents ;

d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;

e) Le cas chant, toute dotation la provision pour participation aux excdents dans les condi-tions dfinies larticle 10 ;

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f) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuations de sinistralit au titre de chaque section financire ;

g) La charge dimpt qui dcoule, sil y a lieu, des oprations du prsent compte au titre de lexer-cice coul.

Pour chaque section financire, le solde de ce compte est affect la rserve dfinie larticle 9.

11.2. Compte de gestion

Le compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linstitu-tion dans le cadre de chaque section financire susvise.

cette fin, il est aliment chaque anne par un prlvement sur les cotisations dans les conditions dfinies larticle 11.1.

Il appartient la commission paritaire ordinaire, aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration, daffecter le rsultat annuel du compte de gestion de chaque section financire susvise.

TITRE II

RGLEMENT DADHSION BTP-PRVOYANCE AU TITRE DU RNPE

Les modifications suivantes sont apportes au rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPE :

I. Le texte du sous-article 4.4 Exigibilit des cotisations , et le texte du sous-article 4.6 Recouvrement des cotisations sont intgralement modifis comme suit :



par la caisse congs intempries BTP, concernant les indemnits de congs pays quelle verse directement lETAM, si lentreprise relve du mode direct ;

par lentreprise, pour tous les autres lments de rmunration (y compris les indemnits de congs pays verses par une caisse congs intempries BTP si lentreprise relve du mode dcla-ratif ),








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Il appartient BTP-Prvoyance de recouvrer soit directement, soit par mandataire, les cotisations par tous moyens de droit.

La fraction des cotisations due au titre des indemnits de congs pays (y compris primes conven-tionnelles de congs) peut tre recouvre par BTP-Prvoyance :

soit auprs de la caisse congs intempries BTP : dans ce cas, lentreprise relve de la modalit de recouvrement appele mode direct ;

soit auprs de lentreprise : dans ce cas, lentreprise relve de la modalit de recouvrement dite mode dclaratif .

Ces modalits dintgration des indemnits de congs dans lassiette de cotisations sont commu-niques lentreprise lors de son adhsion au prsent rglement, ou en cas de modification ult-rieure du mode de recouvrement.

Toutes cotisations restant dues aprs la date limite de paiement donnent lieu lapplication de majorations de retard et lengagement de poursuites judiciaires, selon des modalits identiques celles dictes par lARRCO pour le rgime de retraite complmentaire des salaris, et conform-ment aux dlais de prescription prvus par la rglementation. Par exception, aucun forfait mini-mum de majorations (tel que dfini par la rglementation ARRCO) ne sapplique sur la cotisation due BTP-Prvoyance lorsque cette dernire fait lobjet dun appel commun avec une cotisation ARRCO. En labsence de toute dclaration rcente, lassiette des cotisations sera estime par tout autre moyen dapprciation.

Le versement des prestations est subordonn au rglement par lentreprise de la totalit de ses coti-sations au titre du prsent rglement.

Toutefois, la justification du prcompte des cotisations au rgime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du dfaut de paiement.




Les DSN doivent tre renseignes et transmises conformment aux dispositions lgales et rgle-mentaires.


Pour toute omission dans les dclarations servant de base la fixation des cotisations, linstitution peut exiger le paiement immdiat non seulement de la cotisation, mais dune majoration de retard dont le montant, fix par le conseil dadministration, peut atteindre la moiti de la cotisation omise.

Lorsque les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur rptition, un caractre frauduleux, lentreprise affilie est tenue de verser immdiatement BTP-Prvoyance le montant des cotisations dissimules, multipli par un coefficient fix par le conseil dadministration sans pouvoir dpasser dix.

Lapplication de ces mesures ne prjudicie pas aux sanctions pour retard, prvues ci-dessous, et peut tre poursuivie par toutes voies de droit.

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Article 8.4

Informatique et liberts









IV. Le texte de larticle 10 Provision pour participation aux excdents est intgralement modifi comme suit :

Article 10


Il est constitu une provision pour participation aux excdents pour la section financire vise larticle 9.

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Le niveau dalimentation de cette provision est dcid annuellement par le conseil dadministra-tion. Lors de son examen annuel, le conseil dadministration tient compte :

de la situation financire de la section ; des orientations qui ont t dfinies, le cas chant, par les partenaires sociaux signataires de

laccord collectif national du 13 dcembre 1990.



La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalo-risation des prestations en application de larticle 7. Toute utilisation de la provision pour participa-tion aux excdents des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nes au 31 dcembre de lexercice au titre duquel la provision pour parti-cipation aux excdents a t alimente.

Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excdents peut tre distribue selon dautres modalits dans un dlai de 8 ans aprs chaque alimentation annuelle. De telles modalits de distribution, qui relvent dune dcision de la commission paritaire extraor-dinaire, peuvent prendre les formes suivantes :

lamlioration des garanties nes du prsent rglement en faveur des participants ; le financement daides individuelles caractre social en faveur des participants ; la prise en charge dune fraction des cotisations charge des entreprises et des participants.

V. Le titre et le texte de larticle 11 Ressources et charges de chaque section financire est intgralement modifi comme suit :

Article 11

Ressources et charges de la section financire

Les oprations de la section financire dfinie larticle 9 sont suivies dans deux comptes :



a) Les cotisations acquises des adhrents (selon le taux de cotisations dfini larticle 6 de laccord collectif national du 13 dcembre 1990) ;

b) Les majorations et des pnalits de retard correspondantes ;c) La part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassureurs ;d) Les produits nets des placements de la section financire ;e) Sil y a lieu, toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faire face

aux fluctuations de sinistralit au titre de la section financire ;



a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre de la section financire ;b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un taux

fix par le conseil dadministration dans la limite de 6 % des cotisations acquises des adhrents ;


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f) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuations de sinistralit au titre de la section financire ;


Le solde de ce compte est affect la rserve dfinie larticle 9.


Le compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linstitu-tion dans le cadre de la section financire.


Il appartient la commission paritaire ordinaire, aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration, daffecter le rsultat annuel du compte de gestion.

TITRE III

RGLEMENT DU RGIME NATIONAL DE PRVOYANCEDES CADRES DU BTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Les modifications suivantes sont apportes au rglement du rgime national de prvoyance des cadres du btiment et des travaux publics :

I. Le texte du sous-article 4.4 Exigibilit des cotisations et le texte du sous-article 4.6 Recou-vrement des cotisations sont intgralement modifis comme suit :



par la caisse congs intempries BTP, concernant les indemnits de congs pays quelle verse directement au cadre, si lentreprise relve du mode direct ;

par lentreprise, pour tous les autres lments de rmunration (y compris les indemnits de congs pays verses par une caisse congs intempries BTP), si lentreprise relve du mode dclaratif,






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Il appartient lorganisme assureur de recouvrer soit directement, soit par mandataire, les cotisa-tions par tous moyens de droits.

La fraction des cotisations due pour le rgime de prvoyance de base au titre des indemnits de congs pays (y compris primes conventionnelles de congs) peut tre recouvre par BTP-Pr-voyance :

soit auprs de la caisse congs intempries BTP : dans ce cas, lentreprise relve du mode de recouvrement dit en mode direct ;

soit auprs de lentreprise : dans ce cas, lentreprise relve du mode de recouvrement dit en mode dclaratif .

Ces modalits dintgration des indemnits de congs dans lassiette de cotisations sont commu-niques lentreprise lors de son adhsion au prsent rgime, ou en cas de modification ultrieure du mode de recouvrement.

Toutes cotisations restant dues aprs la date limite de paiement donnent lieu lapplication de majorations de retard et lengagement de poursuites judiciaires selon des modalits identiques celles dictes par lAGIRC pour le rgime de retraite des cadres et conformment aux dlais de prescription prvus par la rglementation. Par exception, aucun forfait minimum de majorations (tel que dfini par la rglementation AGIRC) ne sapplique sur la cotisation due BTP-Prvoyance lorsque cette dernire fait lobjet dun appel commun avec une cotisation ARRCO et/ou AGIRC. En labsence de toute dclaration rcente, lassiette des cotisations sera estime par tout autre moyen dapprciation.

Par ailleurs, linstitution se rserve le droit de prendre toutes srets prvues par la loi.




Conformment aux dispositions rglementaires, chaque DSN mensuelle doit tre transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui au titre duquel elle se rapporte.


Pour toute omission dans les dclarations servant de base la fixation des cotisations, linstitution peut exiger le paiement immdiat non seulement de la cotisation, mais dune majoration de retard dont le montant peut atteindre la moiti de la cotisation omise.

Lorsque les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur rptition, un caractre frauduleux, lentreprise affilie est tenue de verser immdiatement linstitution le mon-tant des cotisations dissimules, multipli par un coefficient fix par le conseil dadministration sans pouvoir dpasser dix.

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Lapplication de ces mesures ne prjudicie pas aux sanctions pour retard, prvues ci-dessous, et peut tre poursuivie par toute voie de droit.


Article 25.4









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IV. Le texte du sous-article 23.4 Montant de la participation est intgralement modifi comme suit :

23.4. Montant de la participation

Le rgime national de prvoyance des cadres du btiment et des travaux publics garantit un rem-boursement complmentaire celui de la scurit sociale :

pour les actes cods ACO (et pour les actes cods ADA qui leur sont rattachs), concurrence de 175 % de la base de remboursement de la scurit sociale (part de la scurit sociale com-prise) et pour le montant dclar la scurit sociale ;

pour les actes cods ADC, concurrence des montants dclars la scurit sociale, dans la limite de :

300 % de la base de remboursement de la scurit sociale (part de la scurit sociale comprise) pour les mdecins signataires du contrat daccs aux soins ;

200 % de la base de remboursement de la scurit sociale (part de la scurit sociale comprise) pour les autres mdecins ;

pour les forfaits hospitaliers lis aux actes cods ADC, concurrence des frais rels engags ;

pour les frais de chambre particulire ou de lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans (ces derniers dans la limite dune fois le plafond horaire de la scurit sociale de lanne en cours arrondi leuro le plus proche) lis aux actes cods ACO et ADC, concurrence des frais rels engags, le cas chant dans la limite des tarifs conventionns avec lorganisme assu-reur.

Ces prises en charge sentendent :

lexclusion des participations forfaitaires mentionnes aux II et III de larticle L. 322-2 du code de la scurit sociale ;

lexclusion (en cas dintervention en dehors du parcours de soins) :

des dpassements dhonoraires mentionns au 18 de larticle L. 162-5 du code de la scurit sociale ;

de la majoration de la majoration de participation prvue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la scurit sociale.

V. Le texte de larticle 27 Provision pour participation aux excdents est intgralement modi-fi comme suit :

Article 27



Le niveau dalimentation de cette provision est dcid annuellement par le conseil dadministra-tion. Lors de son examen annuel, le conseil dadministration tient compte de la situation financire de la section financire.



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La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalo-risation des prestations en application de larticle 12. Toute utilisation de la provision pour partici-pation aux excdents des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimenta-tion, ou au titre des prestations nes au 31 dcembre de lexercice au titre duquel la provision pour participation aux excdents a t alimente.

Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excdents peut tre distribue selon dautres modalits, dans un dlai de 8 ans aprs chaque alimentation annuelle. De telles modalits de distribution, qui relvent dune dcision de la commission paritaire extraordinaire dfinie larticle 19.2 des statuts de BTP-Prvoyance, peuvent prendre les formes suivantes :

lamlioration des garanties nes du prsent rglement en faveur des participants ;

le financement daides individuelles caractre social en faveur des participants ;

la prise en charge dune fraction des cotisations charge des entreprises et des participants.

VI. Le texte de larticle 28 Ressources et charges de la section est intgralement modifi comme suit :

Article 28

Ressources et charges de la section financire

Les oprations de la section financire dfinie larticle 26 sont suivies dans deux comptes :



a) Les cotisations acquises des adhrents ;

b) Les majorations et des pnalits de retard correspondantes ;

c) La part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassureurs ;

d) Les produits nets des placements de la section financire ;

e) Sil y a lieu, toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faire face aux fluctuations de sinistralit de la section financire ;



a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre de la section financire ;

b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;

c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un taux fix par le conseil dadministration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhrents ;



f) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuations de sinistralit au titre de la section financire ;


Le solde de ce compte est affect la rserve dfinie larticle 26.

22 CC 2017/11


Le compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linstitu-tion dans le cadre de la section financire.


Il appartient la commission paritaire ordinaire, aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration, daffecter le rsultat annuel du compte de gestion.

TITRE IV

RGIME DE PRVOYANCE SUPPLMENTAIRE DES OUVRIERS

Les modifications suivantes sont apportes au rgime de prvoyance supplmentaire des ouvriers :

I. Lintitul Prvoyance supplmentaire des ouvriers de BTP-Prvoyance est remplac par lintitul suivant : Rgime de prvoyance supplmentaire des ouvriers .

II. Le texte de larticle 2 Adhsion des entreprises est intgralement modifi comme suit :

Article 2

Adhsion des entreprises

Toute entreprise adhrente au rglement de BTP-Prvoyance au titre du RNPO (ou ayant souscrit auprs de BTP-Prvoyance un contrat particulier assurant des garanties quivalentes) peut deman-der adhrer au prsent rglement, en renseignant dans sa demande dadhsion (ou dans toute demande de modification ultrieure) :

a) La ou les garanties quelle souhaite mettre en uvre ;

b) Le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, dfinir parmi les options prvues ;

c) De manire gnrale, toute information qui pourra tre demande par BTP-Prvoyance pour faciliter la gestion de ladhsion et la relation avec lentreprise (modalits de mise en uvre de la garantie au sein de lentreprise, rpartition de la cotisation).

Ladhsion nest accepte par BTP-Prvoyance que si les conditions suivantes sont respectes :

lentreprise doit sengager formaliser auprs des salaris les garanties collectives couvertes par ladhsion conformment aux dispositions de larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale :

soit par accord collectif ; ou

la suite de la ratification par les intresss dun projet daccord propos par le chef dentre-prise (rfrendum) ; ou

par dcision unilatrale de lemployeur (DUE) constate dans un crit remis par celui-ci chaque intress.

Tous les salaris affilis BTP-Prvoyance au titre du RNPO doivent tre couverts. En cons-quence :

aucune dispense daffiliation ne doit tre prvue dans lacte juridique formalisant auprs des salaris la mise en uvre de la couverture ;

en cas de DUE, aucun salari prsent avant la date de la mise en uvre de la couverture na exerc son droit renonciation dcoulant de larticle 11 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989.

CC 2017/11 23

La date deffet de ladhsion, ou de toute modification ultrieure des garanties, est fixe au pre-mier jour du mois suivant la date de rception de la demande. Toutefois, lorsque la demande dad-hsion est ralise simultanment ladhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPO, la date deffet est concomitante.

BTP-Prvoyance notifie lenregistrement de ladhsion par lenvoi dun certificat dadhsion.

Lorsque lemployeur souhaite modifier son adhsion pour une option dont le niveau est infrieur celle prcdemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et conditions de larticle 5.1. a .

Ladhsion, ou toute modification ultrieure apporte, porte effet jusquau 31 dcembre de lexer-cice de mise en place, ci-aprs appel terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

III. Le texte de larticle 3 Affiliation des participants est intgralement modifi comme suit :

Article 3

Affiliation des participants

Ladhsion de lentreprise lengage affilier dune faon permanente au prsent rglement tous les membres de son personnel faisant partie de la catgorie ouvriers.

Peuvent ainsi prtendre au bnfice des garanties du prsent rglement :

les ouvriers et apprentis de lentreprise adhrente : ces personnes sont appeles membres parti-cipants ;

leurs ayants droit tels quils sont dfinis pour chaque prestation par le prsent rglement.

Tout salari ouvrier est automatiquement affili avec les mmes bnficiaires que pour son affilia-tion BTP-Prvoyance au titre du RNPO.

IV. Le texte du sous-article 4.1 Assiette et le texte du sous-article 4.3 Autres dispositions sont intgralement modifis comme suit :

4.1. Assiette

Pour les entreprises qui relvent du mode dclaratif, lassiette des cotisations est la mme que celle qui sapplique pour le rgime national de prvoyance des ouvriers.

Pour les entreprises qui relvent du mode direct, lassiette des cotisations correspond celle du rgime national de prvoyance des ouvriers, lexception des indemnits de congs pays (y com-pris indemnits conventionnelles de congs) dclares par la caisse congs intempries BTP dont relve lentreprise.

4.3. Autres dispositions

La fraction de la cotisation charge du salari est prcompte et verse par lentreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprs de BTP-Prvoyance.

La cadence et la date limite de paiement des cotisations dues au titre du prsent rglement sont strictement identiques celles qui appliquent lentreprise pour son adhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPO.

En complment, sont applicables au prsent rglement les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.6 du rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPO.

24 CC 2017/11

V. Le texte du sous-article 7.3 Niveau de garantie applicable est intgralement modifi comme suit :

7.3. Niveau de garantie applicable

En cas de ralisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions rgle-mentaires applicables la date du fait gnrateur dfinie ci-dessus pour loption choisie par lentre-prise adhrente.

Toutefois, pour les participants bnficiant de maintien de garanties sans contrepartie de coti-sations, cest loption en vigueur la date de la rupture du contrat de travail, de la suspension du contrat de travail ou de la radiation de lentreprise qui est retenue.

Pour les salaris relevant demployeurs multiples, les garanties servies au titre du prsent rgle-ment sont dfinies comme suit :

les garanties dfinies proportionnellement aux rmunrations sont calcules sur la base du cumul des assiettes dclares par les diffrents employeurs ;

les garanties minimales ou exprimes en forfait (notamment la garantie obsques famille et la garantie forfait naissance) sont accordes une seule fois par vnement y donnant droit, quel que soit le nombre demployeurs cotisants.

VI. Le texte du sous-article 15.5 Montant de la participation est intgralement modifi comme suit :


Le prsent module prvoit les montants de participation suivants :






pour les frais de chambre particulire ou de lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans (ces derniers dans la limite dune fois le plafond horaire de la scurit sociale de lanne en cours arrondi leuro le plus proche) lis aux actes cods ACO et ADC, concurrence des frais rels engags, le cas chant dans la limite des tarifs conventionns avec BTP-Prvoyance.




des dpassements dhonoraires mentionns au 18 de larticle L. 162-5 du code de la scurit sociale ;

de la majoration de participation prvue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la scurit sociale.

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VII. Le texte de larticle 17 Exclusions est intgralement modifi comme suit :

Article 17

Exclusions

Le capital vis aux articles 9 et 16, et la majoration en cas de dcs accidentel dfinie larticle 9.2, ne sont pas dus lorsque le dcs ou linvalidit du participant rsulte de lune des catastrophes sui-vantes :

guerre sur le territoire national, telle que dfinie par la lgislation intervenir en temps de guerre ;

accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, dinondations, de cataclysmes, dactes de terrorisme ;

dsintgration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects dexplosion, de chaleur ou de radiations provenant dune transmutation du noyau de latome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivit, ou du fait de radiations provoques par lacclration artificielle de particules atomiques.

Toutefois, aucune exclusion de garanties ne sapplique lorsque la contamination lorigine du dcs ou de linvalidit est conscutive une activit professionnelle du participant dans lenceinte dun tablissement habilit pratiquer la transmutation de latome ou lacclration artificielle de particules atomiques.

Le cas chant, le conseil dadministration peut dcider de suspendre tout ou partie des exclusions prcites, sous rserve du respect des obligations prudentielles de linstitution.

VIII. la fin de larticle 18 Information des entreprises adhrentes et des participants il est cr un sous-article 18.3 Information du chef dentreprise sur les comptes du rgime ainsi rdig :

Article 18.3

Information du chef dentreprise sur les comptes du rgime

En application des dispositions lgales et rglementaires, linstitution BTP-Prvoyance fournit annuellement au chef dentreprise un rapport sur les comptes du prsent rgime.

Par son adhsion au prsent rglement, lentreprise a fait le choix dune mutualisation au sein dun rgime de prvoyance supplmentaire rgi par laccord collectif du 1er dcembre 2001. Dans ce cadre, elle prend acte que le rapport en question, qui porte sur les comptes de la mutualisation ne de laccord collectif de branche, est tabli partir des donnes cumules de la section financire dfi-nie larticle 19 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM et des cadres.

IX. la fin de larticle 18 Information des entreprises adhrentes et des participants il est cr un sous-article 18.4 Informatique et liberts ainsi rdig :

Article 18.4


Lentreprise adhrente est informe que dans le cadre de lexcution du prsent rglement, BTP-Prvoyance pourra tre amene traiter des donnes caractre personnel concernant des salaris de lentreprise adhrente ainsi que leurs bnficiaires, pour la mise en place et lexcution de leur couverture prvoyance, la gestion de la relation clients, la prospection commerciale, la ralisation denqutes de satisfaction, la formation du personnel, lenregistrement des appels tlphoniques des fins de qualit, de formation et dans certains cas de preuve, la ralisation dtudes statistiques et actuarielles, lvaluation des risques, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement

26 CC 2017/11

du terrorisme, la prvention et la lutte contre la fraude lassurance ainsi que lexercice des recours et la gestion des rclamations, des recouvrements et des contentieux.








X. Le texte de larticle 19 Section financire et rserve est intgralement modifi comme suit :

Article 19

Section financire et rserve

Il est institu une section financire unique, ainsi quune rserve distincte dans les fonds propres de linstitution, pour le suivi des oprations nes :

du prsent rglement ;

du rgime de prvoyance supplmentaire des ETAM et du rgime de prvoyance individuelle des ETAM ;

du rgime de prvoyance supplmentaire cadres, du rgime de prvoyance individuelle des cadres et du rgime de prvoyance des cadres en tranche C.

Par exception, le suivi comptable et financier des oprations nes de larticle 15 du prsent rgle-ment (chirurgie des non-cadres) relve de la section financire institue au titre du rgime de frais mdicaux collectifs des salaris non cadres.

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La rserve est alimente au 31 dcembre de lexercice : par laffectation de tout ou partie du solde des comptes du rgime tels que dfinis aux

articles 21.1 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM, et des cadres ;

le cas chant, par laffectation dune partie du rsultat des comptes de gestion de BTP-Pr-voyance.

XI. Le texte de larticle 20 Provision pour participation aux excdents est intgralement modifi comme suit :

Article 20




La dotation annuelle ne peut excder le solde positif des comptes des rgimes dfinis aux articles 21 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM, et des cadres (compte non tenu de la ressource vise au f et des charges vises aux d et f ).

La provision pour participation aux excdents appartient la masse indivise des entreprises adh-rentes et des membres participants relevant de la section financire.

La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalo-risation des prestations. Toute utilisation de la provision pour participation aux excdents des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nes au 31 dcembre de lexercice au titre duquel la provision pour participation aux excdents a t alimente.



XII. Le titre et le texte de larticle 21 Ressources et charges de la section financire sont int-gralement modifis comme suit :

Article 21

Comptes de rsultats

Les oprations nes du prsent rglement sont suivies dans deux comptes :



a) Les cotisations acquises des adhrents au titre du prsent rglement ;b) Les majorations et pnalits de retard correspondantes ;c) La part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassureurs ;

28 CC 2017/11

d) Les produits nets des placements au titre du prsent rglement ;e) Sil y a lieu, toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faire face

aux fluctuations de sinistralit au titre du prsent rglement ;



a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre du prsent rglement, dduction faite de la part de ces charges relevant du rgime national de prvoyance des ouvriers ;

b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un taux


d) Le cas chant, toute dotation la provision pour participation aux excdents dans les condi-tions dfinies larticle 20 ;

e) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuations de sinistralit au titre du prsent rglement ;

f) La charge dimpt qui dcoule, sil y a lieu des oprations du prsent compte au titre de lexer-cice coul.

Le solde de ce compte est affect :

a) Le cas chant, sur dcision de la commission paritaire ordinaire (aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration), pour tout ou partie la rserve du rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPO ;

b) Pour le solde, la rserve dfinie larticle 19.


Le compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linstitu-tion dans le cadre du prsent rglement.


Il appartient la commission paritaire ordinaire (aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration) daffecter le rsultat annuel du compte de gestion.

TITRE V

RGIME DE PRVOYANCE SUPPLMENTAIRE DES ETAM

Les modifications suivantes sont apportes au rgime de prvoyance supplmentaire des ETAM :

I. Lintitul Prvoyance supplmentaire des ETAM de BTP-Prvoyance est remplac par lintitul suivant : Rgime de prvoyance supplmentaire des ETAM .


Article 2


Toute entreprise adhrente au rglement de BTP-Prvoyance au titre du RNPE (ou ayant souscrit auprs de BTP-Prvoyance un contrat particulier assurant des garanties quivalentes) peut deman-

CC 2017/11 29

der adhrer au prsent rglement, en renseignant dans sa demande dadhsion (ou dans toute demande de modification ultrieure) :

a) La ou les garanties quelle souhaite mettre en uvre ;

b) Le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, dfinir parmi les options prvues ;

c) De manire gnrale, toute information qui pourra tre demande par BTP-Prvoyance pour faciliter la gestion de ladhsion et la relation avec lentreprise (modalits de mise en uvre de la garantie au sein de lentreprise, rpartition de la cotisation).

Ladhsion nest accepte par BTP-Prvoyance que si les conditions suivantes sont respectes :

lentreprise doit sengager formaliser auprs des salaris les garanties collectives couvertes par ladhsion conformment aux dispositions de larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale :

soit par accord collectif ; ou



Tous les salaris affilis BTP-Prvoyance au titre du RNPE doivent tre couverts. En cons-quence :



La date deffet de ladhsion, ou de toute modification ultrieure des garanties, est fixe au pre-mier jour du mois suivant la date de rception de la demande. Toutefois, lorsque la demande dad-hsion est ralise simultanment ladhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPE, la date deffet est concomitante.


Lorsque lemployeur souhaite modifier son adhsion pour une option dont le niveau est infrieur celle prcdemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et conditions de larticle 5.1.a.



Article 3


Ladhsion de lentreprise lengage affilier dune faon permanente au prsent rglement tous les membres de son personnel faisant partie de la catgorie ETAM.


les ETAM de lentreprise adhrente : ces personnes sont appeles membres participants ;


Tout salari ETAM est automatiquement affili avec les mmes bnficiaires que pour son affilia-tion BTP-Prvoyance au titre du RNPE.

30 CC 2017/11


4.1. Assiette

Pour les entreprises qui relvent du mode dclaratif, lassiette des cotisations est la mme que celle qui sapplique pour le rgime national de prvoyance des ETAM.

Pour les entreprises qui relvent du mode direct, lassiette des cotisations correspond celle du rgime national de prvoyance des ETAM, lexception des indemnits de congs pays (y compris indemnits conventionnelles de congs) dclares par la caisse congs intempries BTP dont relve lentreprise.



La cadence et la date limite de paiement des cotisations dues au titre du prsent rglement sont strictement identiques celles qui appliquent lentreprise pour son adhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPE.

En complment, sont applicables au prsent rglement les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.6 du rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPE.


7.3. Notion de garantie applicable





les garanties minimales ou exprimes en forfait (notamment la garantie obsques famille et la garantie forfait naissance) sont accordes une seule fois par vnement y donnant droit, quel que soit le nombre demployeurs cotisants.

VI. Le texte du sous-article 15.5 Montant de la participation est intgralement modifi comme suit :


Le prsent module prvoit les montants de participation suivants :


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pour les frais de chambre particulire ou de lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans (ces derniers dans la limite dune fois le plafond horaire de la scurit sociale de lanne en cours arrondi leuro le plus proche) lis aux actes cods ACO et ADC, concurrence des frais rels engags, le cas chant dans la limite des tarifs conventionns avec BTP-Prvoyance.




des dpassements dhonoraires mentionns au 18 de larticle L. 162-5 du code de la scurit sociale,

de la majoration de participation prvue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la scurit sociale.

VII. Le texte de larticle 17 Exclusions est intgralement modifi comme suit :

Article 17

Exclusions

Le capital vis larticle 9 et larticle 16 nest pas d lorsque le dcs ou linvalidit du participant rsulte de lune des catastrophes suivantes :

guerre sur le territoire national, telle que dfinie par la lgislation intervenir en temps de guerre ;

accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, dinondations, de cataclysmes, dactes de terrorisme ;

dsintgration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects dexplosion, de chaleur ou de radiations provenant dune transmutation du noyau de latome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivit, ou du fait de radiations provoques par lacclration artificielle de particules atomiques.

Toutefois, aucune exclusion de garanties ne sapplique lorsque la contamination lorigine du dcs ou de linvalidit est conscutive une activit professionnelle du participant dans lenceinte dun tablissement habilit pratiquer la transmutation de latome ou lacclration artificielle de particules atomiques.

Par ailleurs, la majoration pour dcs accidentel nest accorde que si BTP-Prvoyance a t avise, 10 jours au moins lavance, de tout dplacement collectif arien remplissant simultanment les conditions suivantes :

affrtement spcifique non ouvert dautres passagers, exclusivement rserv des salaris et leur famille ou des personnes invites par lentreprise ;

dplacement dau moins vingt participants.

Le cas chant, le conseil dadministration peut dcider de suspendre tout ou partie des exclusions prcites, sous rserve du respect des obligations prudentielles de linstitution.

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VIII. la fin de larticle 18 Information des entreprises adhrentes et des participants il est cr un sous-article 18.3 Information du chef dentreprise sur les comptes du rgime ainsi rdig :

Article 18.3

Information du chef dentreprise sur les comptes du rgime

En application des dispositions lgales et rglementaires, linstitution BTP-Prvoyance fournit annuellement au chef dentreprise un rapport sur les comptes du prsent rgime.

Par son adhsion au prsent rglement, lentreprise a fait le choix dune mutualisation au sein dun rgime de prvoyance supplmentaire rgi par laccord collectif du 1er dcembre 2001. Dans ce cadre, elle prend acte que le rapport en question, qui porte sur les comptes de la mutualisation ne de laccord collectif de branche, est tabli partir des donnes cumules de la section financire dfi-nie larticle 19 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM et des cadres.

IX. la fin de larticle 18 Information des entreprises adhrentes et des participants il est cr un sous-article 18.4 Informatique et liberts ainsi rdig :

Article 18.4








CC 2017/11 33



X. Le texte de larticle 19 Section financire et rserve est intgralement modifi comme suit :

Article 19


Il est institu une section financire unique, ainsi quune rserve distincte dans les fonds propres de linstitution, pour le suivi des oprations nes :

du prsent rglement ainsi que du rgime de prvoyance individuelle des ETAM ; du rgime de prvoyance supplmentaire des ouvriers ; du rgime de prvoyance supplmentaire cadres, du rgime de prvoyance individuelle des

cadres et du rgime de prvoyance des cadres en tranche C.

Par exception, le suivi comptable et financier des oprations nes de larticle 15 du prsent rgle-ment (chirurgie des non-cadres) relve de la section financire institue au titre du rgime de frais mdicaux collectifs des salaris non cadres.

La rserve est alimente au 31 dcembre de lexercice : par laffectation de tout ou partie du solde des comptes du rgime tels que dfinis aux

articles 21.1 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM, et des cadres ;

le cas chant, par laffectation dune partie du rsultat des comptes de gestion de BTP-Pr-voyance.

XI. Le texte de larticle 20 Provision pour participation aux excdents est intgralement modifi comme suit :

Article 20




La dotation annuelle ne peut excder le solde positif des comptes des rgimes dfinis aux articles 21 des rglements des rgimes de prvoyance supplmentaire des ouvriers, des ETAM, et des cadres (compte non tenu de la ressource vise au f et des charges vises aux d et f ).

La provision pour participation aux excdents appartient la masse indivise des entreprises adh-rentes et des membres participants relevant de la section financire.

La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalori-sation des prestations. Toute utilisation de la provision pour participation aux excdents des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nes au 31 dcembre de lexercice au titre duquel la provision pour participation aux excdents a t alimente.

34 CC 2017/11



XII. Le titre et le texte de larticle 21 Ressources et charges de la section financire sont int-gralement modifis comme suit :

Article 21

Comptes de rsultats

Les oprations nes du prsent rglement, ainsi que celles nes du rgime de prvoyance indivi-duelle des ETAM sont suivies dans deux comptes :



a) Les cotisations acquises des adhrents ;b) Les majorations et des pnalits de retard correspondantes ;c) La part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassureurs ;d) Les produits nets des placements au titre du prsent rglement ;e) Sil y a lieu, toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faire face

aux fluctuations de sinistralit au titre du prsent rglement et du rgime de prvoyance individuelle des ETAM ;

f) Le produit dimpt qui coule, ventuellement, des oprations du prsent compte au titre de lexercice coul.


a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre du prsent rglement (dduction faite de la part de ces charges relevant du rgime national de prvoyance des ETAM), et au titre du rgime de prvoyance individuelle des ETAM ;

b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un taux


d) Le cas chant, toute dotation la provision pour participation aux excdents dans les condi-tions dfinies larticle 19 ;

e) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuations de sinistralit au titre du prsent rglement et du rgime de prvoyance individuelle des ETAM ;

f) La charge dimpt qui dcoule, sil y a lieu, des oprations du prsent compte au titre de lexer-cice coul.

Le solde de ce compte est affect :

a) Le cas chant, sur dcision de la commission paritaire ordinaire (aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration), pour tout ou partie la rserve du rglement dadhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPE ;

b) Pour le solde, la rserve dfinie larticle 19.

CC 2017/11 35


Le compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linstitu-tion dans le cadre du prsent rglement et du rgime de prvoyance individuelle des ETAM.


Il appartient la commission paritaire ordinaire (aprs avis de la commission prvoyance et action sociale et sur proposition du conseil dadministration) daffecter le rsultat annuel du compte de gestion.

TITRE VI

RGIME DE PRVOYANCE INDIVIDUELLE DES ETAM

Les modifications suivantes sont apportes au rgime de prvoyance individuelle des ETAM :

I. Lintitul Prvoyance individuelle des ETAM est remplac par lintitul suivant : Rgime de prvoyance individuelle des ETAM .

II. Le texte de larticle 9 Section financire et rserve est intgralement modifi comme suit :

Article 9


Le suivi des oprations nes du prsent titre est mis en uvre dans le cadre des dispositions des articles 19 21 du rglement du rgime de prvoyance supplmentaire des ETAM.

TITRE VII

RGIME DE PRVOYANCE SUPPLMENTAIRE DES CADRES

Les modifications suivantes sont apportes au rgime de prvoyance supplmentaire des cadres :

I. Lintitul Prvoyance supplmentaire des cadres de BTP-Prvoyance est remplac par lin-titul suivant : Rgime de prvoyance supplmentaire des cadres .


Article 2


Toute entreprise adhrente au rglement de BTP-Prvoyance au titre du RNPC (ou ayant souscrit auprs de BTP-Prvoyance un contrat particulier assurant des garanties quivalentes) peut deman-der adhrer au prsent rglement, en renseignant dans sa demande dadhsion (ou dans toute demande de modification ultrieure) :

a) La ou les garanties quelle souhaite mettre en uvre ;b) Le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, dfinir parmi les options prvues ;c) De manire gnrale, toute information qui pourra tre demande par BTP-Prvoyance pour

faciliter la gestion de ladhsion et la relation avec lentreprise (modalits de mise en uvre de la garantie au sein de lentreprise, rpartition de la cotisation).

Ladhsion nest accepte par BTP-Prvoyance que si les conditions suivantes sont respectes : lentreprise doit sengager formaliser auprs des salaris les garanties collectives couvertes par

ladhsion conformment aux dispositions de larticle L. 911-1 du code de la scurit sociale : soit par accord collectif ; ou

36 CC 2017/11



Tous les salaris affilis BTP-Prvoyance au titre du RNPC doivent tre couverts. En cons-quence :



La date deffet de ladhsion, ou de toute modification ultrieure des garanties, est fixe au pre-mier jour du mois suivant la date de rception de la demande. Toutefois, lorsque la demande dad-hsion est ralise simultanment ladhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPC, la date deffet est concomitante.


Lorsque lemployeur souhaite modifier son adhsion pour une option dont le niveau est infrieur celle prcdemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et conditions de larticle 5.1.a.



Article 3


Ladhsion de lentreprise lengage affilier dune faon permanente au prsent rglement tous les membres de son personnel affilis au rgime de retraite complmentaire AGIRC en application des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.


les cadres et assimils des entreprises adhrentes qui sont appels membres participants (relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) ;


Tout salari cadre est automatiquement affili avec les mmes bnficiaires que pour son affilia-tion au titre du rgime national de prvoyance des cadres du BTP (RNPC).


4.1. Assiette

Pour les entreprises qui relvent du mode dclaratif, lassiette des cotisations est la mme que celle qui sapplique pour le rgime national de prvoyance des cadres.

Pour les entreprises qui relvent du mode direct, lassiette des cotisations correspond celle du rgime national de prvoyance des cadres, lexception des indemnits de congs pays (y compris indemnits conventionnelles de congs) dclares par la caisse congs intempries BTP dont relve lentreprise.

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La cadence et la date limite de paiement des cotisations dues au titre du prsent rglement sont strictement identiques celles qui appliquent lentreprise pour son adhsion BTP-Prvoyance au titre du RNPC.

En complment, sont applicables au prsent rglement les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.6 du rglement du RNPC.


7.3. Niveau de garantie applicable





les garanties minimales ou exprimes en forfait (notamment la garantie obsques famille et la garantie forfait naissance) sont accordes une seule fois par vnement y donnant droi

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