Avril 2020

Kristoffer LUNDBERGKristoffer LUNDBERG

RETRAITES RETRAITES LECcedilONS DES LECcedilONS DES REacuteFORMES REacuteFORMES SUEacuteDOISES SUEacuteDOISES

fondapolorg

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LUNDBERG

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Preacutesident Nicolas BazireVice-Preacutesident Greacutegoire Chertok

Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute Preacutesident du Conseil scientifique et drsquoeacutevaluation Christophe de Voogd

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FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Neacutee en 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique srsquoinscrit dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Par ses travaux elle vise deux objectifs contribuer agrave un deacutebat pluraliste et documenteacute et inspirer la deacutecision publique

Reconnue drsquoutiliteacute publique la Fondation met gratuitement agrave la disposition de tous la totaliteacute de ses travaux sur le site fondapolorg De plus sa plateforme datafondapol permet agrave chacun de consulter lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees dans le cadre des enquecirctes Ses bases de donneacutees sont utilisables dans le prolongement de la politique drsquoouverture et de partage des donneacutees publiques voulue par le gouvernement Enfin lorsqursquoil srsquoagit drsquoenquecirctes internationales les donneacutees sont proposeacutees dans les diffeacuterentes langues du questionnaire soit par exemple 33 langues pour lrsquoenquecircte Deacutemocraties sous tension meneacutee dans 42 pays

La Fondation peut deacutedier une partie de son activiteacute agrave des enjeux qursquoelle juge strateacutegiques Ainsi le groupe de travail laquo Anthropotechnie raquo examine et initie des travaux explorant les nouveaux territoires ouverts par lrsquoameacutelioration humaine le clonage reproductif lrsquohybridation homme-machine lrsquoingeacutenierie geacuteneacutetique et les manipulations germinales Il contribue agrave la reacuteflexion et au deacutebat sur le transhumanisme laquo Anthropotechnie raquo propose des articles traitant des enjeux eacutethiques philosophiques et politiques que pose lrsquoexpansion des innovations technologiques dans le domaine de lrsquoameacutelioration du corps et des capaciteacutes humaines

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees

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INTRODUCTION 9

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS 101 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite

agrave la fin du XVIIIe siegravecle 102 Le XIXe siegravecle la rupture113 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles

et chemin vers la deacutemocratie 144 De 1930 agrave 1950 naissance du corporatisme sueacutedois

et Accords de Saltsjoumlbaden 175 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP

(Allmaumln Tillaumlggs Pension)186 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970 217 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites 25

II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME 301 Le rocircle de la culture politique 302 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme 30

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

SOMMAIRE

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

1860 19401880 19601900 19801920 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LUNDBERG

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Preacutesident Nicolas BazireVice-Preacutesident Greacutegoire Chertok

Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute Preacutesident du Conseil scientifique et drsquoeacutevaluation Christophe de Voogd

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FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Neacutee en 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique srsquoinscrit dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Par ses travaux elle vise deux objectifs contribuer agrave un deacutebat pluraliste et documenteacute et inspirer la deacutecision publique

Reconnue drsquoutiliteacute publique la Fondation met gratuitement agrave la disposition de tous la totaliteacute de ses travaux sur le site fondapolorg De plus sa plateforme datafondapol permet agrave chacun de consulter lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees dans le cadre des enquecirctes Ses bases de donneacutees sont utilisables dans le prolongement de la politique drsquoouverture et de partage des donneacutees publiques voulue par le gouvernement Enfin lorsqursquoil srsquoagit drsquoenquecirctes internationales les donneacutees sont proposeacutees dans les diffeacuterentes langues du questionnaire soit par exemple 33 langues pour lrsquoenquecircte Deacutemocraties sous tension meneacutee dans 42 pays

La Fondation peut deacutedier une partie de son activiteacute agrave des enjeux qursquoelle juge strateacutegiques Ainsi le groupe de travail laquo Anthropotechnie raquo examine et initie des travaux explorant les nouveaux territoires ouverts par lrsquoameacutelioration humaine le clonage reproductif lrsquohybridation homme-machine lrsquoingeacutenierie geacuteneacutetique et les manipulations germinales Il contribue agrave la reacuteflexion et au deacutebat sur le transhumanisme laquo Anthropotechnie raquo propose des articles traitant des enjeux eacutethiques philosophiques et politiques que pose lrsquoexpansion des innovations technologiques dans le domaine de lrsquoameacutelioration du corps et des capaciteacutes humaines

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees

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INTRODUCTION 9

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS 101 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite

agrave la fin du XVIIIe siegravecle 102 Le XIXe siegravecle la rupture113 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles

et chemin vers la deacutemocratie 144 De 1930 agrave 1950 naissance du corporatisme sueacutedois

et Accords de Saltsjoumlbaden 175 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP

(Allmaumln Tillaumlggs Pension)186 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970 217 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites 25

II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME 301 Le rocircle de la culture politique 302 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme 30

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

SOMMAIRE

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Preacutesident Nicolas BazireVice-Preacutesident Greacutegoire Chertok

Directeur geacuteneacuteral Dominique Reynieacute Preacutesident du Conseil scientifique et drsquoeacutevaluation Christophe de Voogd

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FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Neacutee en 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique srsquoinscrit dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Par ses travaux elle vise deux objectifs contribuer agrave un deacutebat pluraliste et documenteacute et inspirer la deacutecision publique

Reconnue drsquoutiliteacute publique la Fondation met gratuitement agrave la disposition de tous la totaliteacute de ses travaux sur le site fondapolorg De plus sa plateforme datafondapol permet agrave chacun de consulter lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees dans le cadre des enquecirctes Ses bases de donneacutees sont utilisables dans le prolongement de la politique drsquoouverture et de partage des donneacutees publiques voulue par le gouvernement Enfin lorsqursquoil srsquoagit drsquoenquecirctes internationales les donneacutees sont proposeacutees dans les diffeacuterentes langues du questionnaire soit par exemple 33 langues pour lrsquoenquecircte Deacutemocraties sous tension meneacutee dans 42 pays

La Fondation peut deacutedier une partie de son activiteacute agrave des enjeux qursquoelle juge strateacutegiques Ainsi le groupe de travail laquo Anthropotechnie raquo examine et initie des travaux explorant les nouveaux territoires ouverts par lrsquoameacutelioration humaine le clonage reproductif lrsquohybridation homme-machine lrsquoingeacutenierie geacuteneacutetique et les manipulations germinales Il contribue agrave la reacuteflexion et au deacutebat sur le transhumanisme laquo Anthropotechnie raquo propose des articles traitant des enjeux eacutethiques philosophiques et politiques que pose lrsquoexpansion des innovations technologiques dans le domaine de lrsquoameacutelioration du corps et des capaciteacutes humaines

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees

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INTRODUCTION 9

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS 101 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite

agrave la fin du XVIIIe siegravecle 102 Le XIXe siegravecle la rupture113 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles

et chemin vers la deacutemocratie 144 De 1930 agrave 1950 naissance du corporatisme sueacutedois

et Accords de Saltsjoumlbaden 175 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP

(Allmaumln Tillaumlggs Pension)186 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970 217 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites 25

II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME 301 Le rocircle de la culture politique 302 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme 30

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

SOMMAIRE

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Un think tank libeacuteral progressiste et europeacuteen

Neacutee en 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique srsquoinscrit dans une perspective libeacuterale progressiste et europeacuteenne Par ses travaux elle vise deux objectifs contribuer agrave un deacutebat pluraliste et documenteacute et inspirer la deacutecision publique

Reconnue drsquoutiliteacute publique la Fondation met gratuitement agrave la disposition de tous la totaliteacute de ses travaux sur le site fondapolorg De plus sa plateforme datafondapol permet agrave chacun de consulter lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees dans le cadre des enquecirctes Ses bases de donneacutees sont utilisables dans le prolongement de la politique drsquoouverture et de partage des donneacutees publiques voulue par le gouvernement Enfin lorsqursquoil srsquoagit drsquoenquecirctes internationales les donneacutees sont proposeacutees dans les diffeacuterentes langues du questionnaire soit par exemple 33 langues pour lrsquoenquecircte Deacutemocraties sous tension meneacutee dans 42 pays

La Fondation peut deacutedier une partie de son activiteacute agrave des enjeux qursquoelle juge strateacutegiques Ainsi le groupe de travail laquo Anthropotechnie raquo examine et initie des travaux explorant les nouveaux territoires ouverts par lrsquoameacutelioration humaine le clonage reproductif lrsquohybridation homme-machine lrsquoingeacutenierie geacuteneacutetique et les manipulations germinales Il contribue agrave la reacuteflexion et au deacutebat sur le transhumanisme laquo Anthropotechnie raquo propose des articles traitant des enjeux eacutethiques philosophiques et politiques que pose lrsquoexpansion des innovations technologiques dans le domaine de lrsquoameacutelioration du corps et des capaciteacutes humaines

La Fondation pour lrsquoinnovation politique est indeacutependante et nrsquoest subventionneacutee par aucun parti politique Ses ressources sont publiques et priveacutees

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INTRODUCTION 9

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS 101 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite

agrave la fin du XVIIIe siegravecle 102 Le XIXe siegravecle la rupture113 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles

et chemin vers la deacutemocratie 144 De 1930 agrave 1950 naissance du corporatisme sueacutedois

et Accords de Saltsjoumlbaden 175 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP

(Allmaumln Tillaumlggs Pension)186 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970 217 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites 25

II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME 301 Le rocircle de la culture politique 302 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme 30

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

SOMMAIRE

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

80

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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INTRODUCTION 9

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS 101 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite

agrave la fin du XVIIIe siegravecle 102 Le XIXe siegravecle la rupture113 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles

et chemin vers la deacutemocratie 144 De 1930 agrave 1950 naissance du corporatisme sueacutedois

et Accords de Saltsjoumlbaden 175 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP

(Allmaumln Tillaumlggs Pension)186 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970 217 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites 25

II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME 301 Le rocircle de la culture politique 302 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme 30

CONCLUSION 31

ANNEXES 32

SOMMAIRE

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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5 000

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3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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REacuteSUMEacute

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

1860 19401880 19601900 19801920 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

Partis politiquesConcernant les noms des diffeacuterents partis politiques sueacutedois citeacutes dans cette note nous avons adopteacute les traductions suivantes Centerpartiet Parti du centreKristdemokraterna Chreacutetiens-deacutemocratesLiberalerna Les LibeacuterauxModerata samlingspartiet Parti modeacutereacute de rassemblementSveriges socialdemokratiska arbetareparti Parti social-deacutemocrate sueacutedois des travailleurs

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

1860 19401880 19601900 19801920 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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INTRODUCTION

Sur le plan international la Suegravede moderne et les autres pays nordiques sont consideacutereacutes comme prospegraveres de par la reacutepartition eacutequitable de leurs ressources La Suegravede cumule eacutegalement un niveau eacuteleveacute de liberteacute individuelle et de mobiliteacute sociale 1 qui srsquoexplique en grande partie par un modegravele eacuteconomique et social conccedilu et penseacute pour une croissance inclusive Le modegravele sueacutedois repose sur trois piliers fondamentaux un marcheacute du travail flexible une politique de protection sociale universelle et une politique eacuteconomique qui favorise lrsquoouverture sur le monde et la stabiliteacute macroeacuteconomique 2

La politique sueacutedoise en matiegravere drsquoaide sociale repose sur des principes universels selon lesquels tous les citoyens ont accegraves agrave une protection sociale garantie sous la forme de services sociaux financeacutes par lrsquoEacutetat ainsi qursquoune seacutecuriteacute sociale Les services sociaux peuvent ecirctre assureacutes agrave la fois par des prestataires priveacutes etou publics Ces systegravemes couvrent chaque citoyen tout au long de sa vie Le reacutegime public de retraite est de loin le systegraveme le plus important en matiegravere de seacutecuriteacute sociale En 2017 selon la Swedish Pensions Agency des prestations de retraite ont eacuteteacute accordeacutees agrave 1 036 311 hommes et agrave 1 167 073 femmes soit environ 22 de la population globale De plus la mecircme anneacutee 2 917 171 hommes et 2 816 981 femmes en acircge de travailler ont cotiseacute au reacutegime public de retraite soit pregraves de 60 de la population Au total 82 des Sueacutedois ont cotiseacute ou beacuteneacuteficieacute de prestations du systegraveme national de retraite

1 Voir lrsquoindice sur lrsquoeacutegaliteacute des sexes 2017 (httpseigeeuropaeugender-equality-index) Le taux de risque persistant de pauvreteacute est utiliseacute comme indicateur de la mobiliteacute sociale (laquo Income Mobility Statistics in Sweden raquo 2018wwwscbsecontentassets7ad934d0c3794707984de372bd90f45ehe0110_2016a01_br_he80br1801pdf)2 Voir Government Offices of Sweden Ministry of Finance laquo The Swedish Model raquo 2017(wwwgovernmentse4a5336contentassets8416c4ff1410419090181fe503920390the-swedish-modelpdf)

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

Kristoffer LundbergMinistegravere de la Santeacute et des Affaires sociales Suegravede

Les opinions exprimeacutees dans ce document ne repreacutesentent pas les opinions officielles du ministegravere sueacutedois de la Santeacute et des Affaires sociales ni des services gouvernementaux sueacutedois Toute erreur eacuteventuelle est de la responsabiliteacute de lrsquoauteur Lauteur tient agrave remercier Kiran Ahuja Bo Koumlnberg Stefan Oscarson Mattias Ossowicki et Olle Sundberg pour leurs commentaires sur ce document et ses versions anteacuterieures

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

1860 19401880 19601900 19801920 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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En juin 1994 le Parlement sueacutedois approuvait un nouveau reacutegime de retraite introduisant un systegraveme notionnel par reacutepartition en cotisations deacutefinies (NDC) avec un systegraveme secondaire de cotisations financiegraveres deacutefinies (FDC) 3 Lrsquohistoire des reacuteformes sueacutedoises en matiegravere de retraite peut ecirctre assimileacutee agrave lrsquohistoire de la protection sociale Celle-ci est bien plus complexe et a eacuteteacute lrsquoobjet de combats politiques bien plus difficiles que ce que lrsquoon srsquoimagine en consideacuterant la Suegravede moderne On sous-eacutevalue souvent les doutes et incertitudes qui ont rythmeacute les eacutevolutions historiques passeacutees Ce biais temporel nous pousse agrave minimiser les luttes meneacutees par les personnes impliqueacutees dans des combats politiques et sociaux La reacuteforme des retraites en est un exemple

Lrsquoobjectif de cette note est de deacutecrire comment et dans quel environnement srsquoest deacuteveloppeacutee la reacuteforme sueacutedoise des retraites Il convient drsquoabord de revenir sur les eacutevolutions du systegraveme de retraite sueacutedois de la fin du XVIIIe siegravecle jusqursquoaux reacutecentes eacutevolutions adopteacutees en 2017 Les leccedilons agrave tirer des processus de reacuteforme et de leurs applications seront ensuite analyseacutees Notons enfin que le reacutegime des retraites aujourdrsquohui en place est preacuteciseacutement deacutetailleacute en annexe

I LrsquoEacuteVOLUTION DU SYSTEgraveME DE RETRAITE SUEacuteDOIS

1 Lrsquoapparition des premiers reacutegimes professionnels de retraite agrave la fin du XVIIIe siegravecle

Le deacuteveloppement de la seacutecuriteacute du revenu dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoassurance vieillesse et des retraites en Suegravede est lieacute agrave lrsquohistoire moderne du pays et de sa construction Cette histoire est celle de la transition drsquoun pays pauvre affaibli par la guerre autocratique et largement agricole au nord vers un pays deacutemocratique et prospegravere

Agrave la fin du XVIIIe siegravecle la Suegravede est un pays peu deacuteveloppeacute par rapport agrave de nombreux autres pays europeacuteens Apregraves une phase de prospeacuteriteacute durant lrsquolaquo egravere de la Liberteacute raquo (Frihetstiden) de 1718 agrave 1772 qui a apporteacute la paix et davantage de liberteacute agrave la socieacuteteacute 4 le pays fut secoueacute par plusieurs eacuteveacutenements lrsquoassassinat de Gustave III le 29 mars 1792 le coup drsquoEacutetat contre le roi Gustave IV Adolphe et la perte de la Finlande ndash soit un tiers du pays et un quart de la population ndash au profit de lrsquoEmpire russe en 1809 ou encore le lynchage du mareacutechal du royaume Axel von Fersen le 20 juin 1810 Cette eacutepoque srsquoachegraveve lorsque lrsquoun des geacuteneacuteraux

3 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten laquo The NDC Reform in Sweden The 1994 Legislation to the Present raquo in Robert Holzmann et Edward Palmer (dir) Pension Reform Issues and Prospects for Non-Financial Defined Contribution (NDC) Schemes The Word Bank 2006 p 449-466 (httpdocumentsworldbankorgcuratedpt713861468120840510pdf353470REV0Pension0Reform01PUBLIC1pdf)4 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme laquo siegravecle des Lumiegraveres raquo (1715-1789) en France

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

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5 000

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3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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de Napoleacuteon le mareacutechal Jean Baptiste Bernadotte devient le roi Charles XIV Jean de Suegravede en 1818 Cet eacuteveacutenement pousse alors le pays nordique agrave se doter drsquoune nouvelle Constitution qui reacutetablit la stabiliteacute du royaume

En 1810 la Suegravede compte alors 23 millions drsquohabitants dont la quasi-totaliteacute travaille dans le secteur agricole Agrave lrsquoexception de Stockholm qui compte environ 75 000 habitants en 1800 la plupart des autres villes sont petites Si la pauvreteacute regravegne les habitants du royaume jouissent tout de mecircme de davantage de droits que ceux de la plupart des autres pays europeacuteens De plus en raison des devoirs de cateacutechisme mis en place par le clergeacute dans tous les foyers le niveau drsquoalphabeacutetisation est plus eacuteleveacute que dans de nombreux autres pays Agrave cette eacutepoque au moins une personne par famille sait lire

Les premiers reacutegimes de retraite en Suegravede en vigueur de 1788 agrave 1934 sont des reacutegimes professionnels (Allmaumlnna Aumlnke- et Pupillskassan) Ils offrent une porteacutee et une couverture limiteacutees aux niveaux supeacuterieurs du clergeacute des forces armeacutees et des fonctionnaires 5

2 Le XIXe siegravecle la rupture

Agrave partir de 1860 environ avec la reacutevolution industrielle le nombre de travailleurs dans lrsquoindustrie et les services augmente tandis que la part de la population travaillant dans le secteur agricole entame un deacuteclin qui se poursuivra sur cent cinquante ans passant de plus de la moitieacute de la population agrave environ 2 au deacutebut de notre milleacutenaire Cela entraicircne eacutegalement une intensification de lrsquourbanisation la population commence agrave quitter les campagnes pour trouver de nouveaux emplois et lieux de travail dans les villes agrave croissance rapide Cette tendance se poursuit encore aujourdrsquohui

La part des emplois par secteur eacuteconomique correspond approximativement aux diffeacuterentes sphegraveres de couverture des retraites professionnelles eacutetablies par les conventions collectives qui ont eacutemergeacute au cours de la premiegravere moitieacute du XXe siegravecle et qui perdurent encore Aujourdrsquohui la Suegravede dispose de quatre conventions diffeacuterentes pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute Aux laquo Services gouvernementaux raquo correspondent deux accords de retraite pour les employeacutes du gouvernement central et pour les employeacutes des conseils municipaux et des comteacutes On peut dans une certaine mesure assimiler les employeacutes agrave la cateacutegorie laquo Services raquo au moins jusqursquoagrave la fin du XXe siegravecle et les ouvriers agrave la cateacutegorie laquo Industrie raquo

5 Voir Tom Soumlderberg Foumlrsaumlkringsvaumlsendets historia i Sverige intill Karl Johanstiden PA Nordstedt amp Soumlners Foumlrlag 1935

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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5 000

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3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

1900 19701940 20101910 198019501920 199019601930 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Emploi par secteur eacuteconomique en pourcentage de la population acircgeacutee de 15 agrave 64 ans entre 1860 et 2000

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Agriculture Industrie Services Services gouvernementaux

1860 19401880 19601900 19801920 2000

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees historiase Statistics Sweden

Ce graphique montre la force eacuteconomique et politique relative qui explique en partie lrsquoeacutevolution politique des retraites et de la protection sociale en Suegravede au cours de la peacuteriode 1860-2000 Ces dynamiques permettent eacutegalement drsquoexpliquer les opinions politiques des groupes concerneacutes notamment pour les personnes employeacutees dans le secteur agricole En vivant de la terre celles-ci ont souvent un revenu non moneacutetaire ce qui peut expliquer pourquoi ces groupes sont souvent plus reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquointroduire des reacutegimes de retraite lieacutes aux revenus deacuteclareacutes et aux cotisations verseacutees Le Parti du centre (creacuteeacute en 1913 sous le nom Ligue des fermiers) deacutefend les avantages forfaitaires universels pendant la majeure partie du XXe siegravecle

Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance(wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065)

Dans les anneacutees 1850 la Suegravede est frappeacutee par une crise du secteur agricole provoqueacutee par de mauvaises reacutecoltes Ceci associeacute agrave la croissance rapide de la population et agrave lrsquourbanisation grandissante creacutee une situation sociale et eacuteconomique insoutenable pour de nombreux foyers et beaucoup choisissent de quitter la Suegravede avec la promesse drsquoune vie meilleure en Ameacuterique du Nord ndash ce

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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que deacutecrit parfaitement lrsquoeacutecrivain Vilhelm Moberg dans La Saga des eacutemigrants 6 Au cours de cette migration de masse entre 1850 et 1930 environ 14 million de personnes quittent le pays Certaines anneacutees jusqursquoagrave 1 de la population sueacutedoise eacutemigre Dans certaines cohortes de naissance un homme sur cinq et une femme sur six choisissent drsquoeacutemigrer 7 Le graphique ci-dessous montre la nette transition de la Suegravede drsquoun pays de deacutepart en un pays de destination au cours des anneacutees 1950

Immigrants et eacutemigrants en pourcentage de la population entre 1850 et 2017

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Immigrants () Eacutemigrants ()

1850 19501875 19751900 20001925

Source Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Statistics Sweden

Lrsquoassurance vie priveacutee et lrsquoassurance pension se deacuteveloppent en Suegravede agrave partir de 1850 environ Les principes drsquoassurance vie fondeacutes sur la probabiliteacute matheacutematique mise au point par les matheacutematiciens franccedilais Pierre de Fermat et Blaise Pascal et les tables de mortaliteacute deacuteveloppeacutees par le matheacutematicien anglais Edmond Halley autour du XVIIe siegravecle ont eacuteteacute drsquoune importance capitale 8 Les activiteacutes bancaires et drsquoassurance qui se sont deacuteveloppeacutees agrave cette eacutepoque sont principalement influenceacutees par ce qui se passe agrave Londres crsquoest pourquoi le secteur de lrsquoassurance sueacutedois est anglophone degraves le deacutepart

6 Vilhelm Moberg La Saga des eacutemigrants [1949-1959] trad fr Philippe Bouquet 5 vol Le Livre de poche 2002-20047 Voir Statistics Sweden laquo Sveriges folkmaumlngd fraringn 1749 och fram till idag raquo scbse 27 octobre 2017(wwwscbsehitta-statistikartiklar2017sveriges-folkmangd-fran-1749-och-fram-till-idag)8 Voir Bengt Bergander Foumlrsaumlkringsvaumlsendet i Sverige 1814-1914 Berlingska Boktryckeriet 1967

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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En 1866 le Riksdag des Eacutetats (Staringndsriksdag) est dissous Le parlement des quatre ordres ndash noblesse clergeacute bourgeoisie paysannerie ndash est remplaceacute par une leacutegislature bicameacuterale Le droit de vote reste reacuteserveacute aux hommes et lieacute agrave leurs revenus La leacutegislature bicameacuterale dure plus drsquoun siegravecle jusqursquoagrave la mise en place de lrsquoassembleacutee unicameacuterale en 1970

Les premiegraveres compagnies drsquoassurance vie en Suegravede opegraverent sur un marcheacute limiteacute orienteacute vers les eacutechelons supeacuterieurs de la socieacuteteacute En 1880 seul 03 de la population beacuteneacuteficie drsquoune forme de couverture drsquoassurance pension 9 Par conseacutequent les compagnies drsquoassurance priveacutees tentent drsquoeacutetendre leurs activiteacutes agrave drsquoautres groupes de la socieacuteteacute 10

Avec lrsquoappauvrissement croissant des familles travaillant dans les milieux agricole et rural la demande pour drsquoautres formes drsquoassurance srsquoaccroicirct La demande pour une couverture drsquoassurance notamment dans le grand acircge augmente dans de nombreux groupes de la socieacuteteacute principalement parmi les employeacutes et les classes moyennes du secteur priveacute (lrsquoindustrie et les services) La croissance de la classe moyenne dans les villes contribue eacutegalement agrave la demande pour des retraites professionnelles et des assurances priveacutees La premiegravere reacutesolution parlementaire sur lrsquoassurance pension obligatoire pour les employeacutes est soumise au Parlement par le deacuteputeacute libeacuteral Adolf Hedin 11 en 1884 Bien que la motion de Hedin nrsquoait pas eacuteteacute adopteacutee par le parlement elle initie plusieurs mesures dont une enquecircte sur lrsquoassurance professionnelle et lrsquoassurance vieillesse pour les employeacutes Cette motion marque le deacutebut drsquoun processus de changement social qui durera pendant les trente anneacutees suivantes Ces activiteacutes ont eacutegalement inclus la mise en place drsquoune commission gouvernementale sur les retraites (pensionsutredningen) en 1895 et 1898 Ses recommandations ne sont toutefois pas mises en œuvre par le gouvernement conservateur qui preacuteconise plutocirct des systegravemes priveacutes fondeacutes sur lrsquoassurance Malgreacute cela plusieurs reacuteformes relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoassurance des employeacutes sont progressivement introduites 12

3 De 1900 agrave 1930 mise en place de pensions universelles et chemin vers la deacutemocratie

Les deacutebuts du XXe siegravecle avant la Premiegravere Guerre mondiale sont tumultueux pour la Suegravede Le pays connaicirct alors de vives tensions et la population se retrouve agrave plusieurs reprises au bord de la guerre et de la reacutebellion comme lors

9 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd Den svenska foumlrsaumlkringsmodellens uppgaringng och fall Erlanders Foumlrlag AB 200510 Ibid11 Adolf Hedin (1934-1905) est un eacutediteur de journaux eacutecrivain et homme politique12 Voir Mats Larsson Mikael Loumlnnborg et Sven-Erik Svaumlrd op cit Les reacuteformes incluent la loi sur la seacutecuriteacute au travail en 1889 le soutien aux caisses drsquoassurance maladie en 1891 et lrsquoassurance accident en 1901 (reacuteformeacutee en 1916)

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

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Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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de la dissolution de lrsquounion avec la Norvegravege en 1905 ou lors de la crise de la cour en 1914 puis lors des reacutevolutions successives en Russie et en Allemagne en 1917-1918 Cependant pour diverses raisons peut-ecirctre gracircce agrave un meacutelange de chance de bravoure individuelle et de modeacuteration la Suegravede a su surmonter ces difficulteacutes de faccedilon pacifique Les principaux problegravemes touchent alors agrave la maniegravere dont il convient drsquoavancer sur les reacuteformes deacutemocratiques tout en preacuteservant lrsquoordre et la coheacutesion sociale existants Crsquoest agrave cette eacutepoque que le gouvernement conservateur du Premier ministre Arvid Lindman 13 met en place un scrutin agrave la proportionnelle toujours en vigueur agrave ce jour mais avec le droit de vote alors exclusivement reacuteserveacute aux hommes et lieacute aux revenus 14

En 1913 le gouvernement libeacuteral de Karl Staaff 15 introduit une prestation de retraite universelle Celle-ci est calculeacutee pour moitieacute comme une rente capitaliseacutee et pour lrsquoautre moitieacute comme un compleacutement par reacutepartition sous condition de revenus Lrsquoacircge de la retraite est fixeacute agrave 67 ans mais les ressources accumuleacutees peuvent ecirctre verseacutees plus tocirct en cas drsquoinvaliditeacute Le niveau des prestations est faible et reste tregraves limiteacute jusqursquoapregraves la Seconde Guerre mondiale Les premiegraveres prestations de retraite universelles sont verseacutees agrave partir du 1er janvier 1914 Cette prestation de retraite universelle probablement la premiegravere du genre est consideacutereacutee comme lrsquoun des plus grands accomplissements du gouvernement 16

En 1918 le gouvernement de coalition libeacuteral-social-deacutemocrate du Premier ministre Nils Edeacuten 17 introduit le droit de vote pour tous les hommes quels que soient leurs revenus En raison des troubles politiques qui secouent lrsquoEurope peu avant la fin de la guerre le droit de vote est rapidement eacutetendu agrave toutes les eacutelections agrave tous les niveaux et surtout agrave toutes les femmes La Suegravede devient alors une veacuteritable deacutemocratie

Les anneacutees 1920 sont une peacuteriode de croissance eacuteconomique mais elles sont aussi marqueacutees par une forte instabiliteacute politique et des troubles sur le marcheacute du travail Au cours de cette deacutecennie le pays voit se succeacuteder dix gouvernements souvent issus de diffeacuterents bords politiques En parallegravele on observe une recrudescence des mouvements sociaux comme en teacutemoigne le nombre eacuteleveacute de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes sur la peacuteriode

13 Arvid Lindman (1862-1936) officier naval et homme politique conservateur Premier ministre de 1906 agrave 1911 et de 1928 agrave 193014 Voir Leif Lewin Sveriges statsministrar under 100 aringr Arvid Lindman Albert Bonniers Foumlrlag 201015 Karl Staaff (1860-1915) avocat homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1905 agrave 1906 puis de 1911 agrave 191416 Voir Peter Esaiasson Sveriges statsministrar under 100 aringr Karl Staff Albert Bonniers Foumlrlag 201017 Nils Edeacuten (1871-1945) homme politique libeacuteral et Premier ministre de 1917 agrave 1920

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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3 000

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01905 19851925 20051945 1965

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Nombre de jours drsquointerruption de travail pour 1 000 employeacutes en Suegravede entre 1905 et 2005

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees wwwmedlingsinstitutetse Flemming Mikkelsen Arbejdskonflikter i Skandinavien 1848- 1980 Odense Universitetsforlag 1992 wwwscbse historiase

De plus le niveau peu eacuteleveacute des prestations de retraite universelle fait augmenter la demande pour des retraites professionnelles aupregraves de nombreux groupes de la socieacuteteacute Dans les anneacutees 1920 la part drsquoemployeacutes dans lrsquoindustrie et les services double (de 01 agrave 02 de la population) alors que la part des employeacutes dans la population en acircge de travailler diminue de 05 agrave 03 Les deacutebats politiques lieacutes agrave la protection des ouvriers et des employeacutes du secteur priveacute se poursuivent et les discussions sur le choix des retraites professionnelles facultatives ou obligatoires administreacutees de faccedilon publique ou priveacutee continuent drsquoecirctre au centre du deacutebat politique et au cœur des discussions entre les partenaires sociaux pendant une grande partie de lrsquoapregraves-guerre Finalement crsquoest en 1927 que la loi sur les retraites professionnelles volontaires des employeacutes (1927 aringrs lag om frivillig tjaumlnstepensionering) est adopteacutee

Mais le boom eacuteconomique des anneacutees 1920 est stoppeacute par une seacuterie drsquoeacuteveacutenements la deacutepression de 1929 les coups de feu drsquoAringdalen en 1931 18 et lrsquoeffondrement de lrsquoempire eacuteconomique drsquoIvar Kreuger en 1932 19

18 Le 14 mai 1931 cinq personnes furent tueacutees par balles par des troupes militaires appeleacutees en renfort par la police lors de manifestations Les coups de feu drsquoAringdalen constituent une seacuterie drsquoeacuteveacutenements dans et autour du district de la scierie drsquoAringdalen municipaliteacute de Kramfors Aringngermanland Suegravede Les eacuteveacutenements provoquegraverent un vif deacutebat national et une profonde division sur le plan politique19 Ivar Kreuger (1880-1932) eacutetait lrsquoun des hommes les plus riches de son eacutepoque Son empire srsquoeacutetait construit autour de lrsquoentreprise Kreuger amp Toll Ltd Il fut fortement exposeacute en raison de sa position de leader international et a beaucoup souffert de la crise financiegravere de 1929 Ivar Kreuger se serait suicideacute dans son appartement parisien le 12 mars 1932

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

2001-2005 1991-1995

2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Malgreacute cela la Suegravede mucircrit son projet deacutemocratique et contrairement agrave de nombreux autres Eacutetats europeacuteens elle devient un pays stable aussi bien politiquement qursquoeacuteconomiquement En 1935 la rente universelle capitaliseacutee est supprimeacutee et des prestations de retraite universelle forfaitaires (folkpension) sont mises en place par le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Per Albin Hansson 20 Cette reacuteforme implique eacutegalement moins drsquoassurances traditionnelles par capitalisation priveacutee et plus de pensions par reacutepartition geacutereacutees par le gouvernement au sein du reacutegime public de retraite

4 De 1930 agrave 1950 la naissance du corporatisme sueacutedois et les accords de Saltsjoumlbaden

Durant les anneacutees 1930 le mouvement ouvrier reacuteclame lrsquoameacutelioration des conditions de travail principalement par une hausse des salaires 21 Les syndicats se mobilisent davantage sur le renforcement de lrsquoenvironnement eacuteconomique du secteur industriel sur le long terme agrave travers des niveaux drsquoinvestissement eacuteleveacutes et une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique 22 Cette mobilisation se traduit par une reacutesolution des conflits drsquointeacuterecircts sur le marcheacute du travail et une transition vers plus de corporatisme et plus de stabiliteacute macroeacuteconomique En 1938 sont signeacutes les accords centraliseacutes de Saltsjoumlbaden entre la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) et la Confeacutedeacuteration des employeurs sueacutedois (SAF) Ces accords ont pour objectif de reacutegler agrave lrsquoamiable les conflits sur le marcheacute du travail et drsquoeacuteviter une intervention gouvernementale Selon lrsquoeacuteconomiste Assar Lindbeck lrsquoalliance entre le parti social-deacutemocrate et les syndicats est lrsquoune des raisons pour lesquelles cette eacutevolution du climat social a eacuteteacute possible 23

Avec une croissance eacuteconomique plus forte des niveaux de vie plus eacuteleveacutes et des eacutevolutions rapides dans les structures familiales en raison de lrsquourbanisation la demande en faveur des retraites professionnelles augmente agrave nouveau pendant lrsquoentre-deux-guerres La question de lrsquoorganisation obligatoire ou volontaire des retraites professionnelles pour diffeacuterentes cateacutegories de travailleurs est abordeacutee lors de sessions parlementaires en 1931 1933 1934 1935 1936 et 1938 ainsi que dans plusieurs commissions et enquecirctes gouvernementales 24

20 Per Albin Hansson (1885-1946) homme politique social-deacutemocrate et Premier ministre de 1932 agrave 1936 et de 1936 agrave 1946 Il est connu pour avoir creacuteeacute le concept de protection sociale geacuteneacuterale (Folkhemmet)21 Voir Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 200022 Ibid23 Voir Assar Lindbeck laquo The Swedish Experiment raquo Journal of Economic Literature vol 35 ndeg 3 septembre 1997 p 1273-131924 Notamment le Comiteacute des salarieacutes du secteur priveacute (Kommittee angaringende privatanstaumlllda 1931) et le comiteacute Hartelius (1936) Voir aussi Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkring Undersoumlkningar av och foumlrslag av pensionsutredningen Principbetaumlnkande Statens offentliga utredningar SOU 195033 1950(httpslagennusou195033attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

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Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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En 1944 dans une enquecircte gouvernementale sur les retraites professionnelles obligatoires la question est limiteacutee aux employeacutes 25 En outre une proposition sur les pensions obligatoires pour tous est deacuteposeacutee par le deacuteputeacute Oskar Aringkerstroumlm 26 en 1944 (Riksdagsmotion om obligatorisk tillaumlggspension) Les questions relatives aux retraites continuent drsquoecirctre deacutebattues lors des sessions parlementaires de 1944 1946 1947 et 1950

En 1946 la prestation de retraite universelle forfaitaire (folkpension) introduite en 1913 et ameacutelioreacutee en 1935 est de nouveau reacuteformeacutee pour devenir une pension universelle unifieacutee dans toutes les municipaliteacutes (enhetlig folkpension) Lrsquoindexation est introduite deux ans plus tard en 1948 Les prestations de retraite et drsquoinvaliditeacute sont consideacuterablement augmenteacutees le 1er janvier de la mecircme anneacutee Par ailleurs le gouvernement social-deacutemocrate du Premier ministre Tage Erlander 27 introduit des pensions de survie des indemniteacutes compleacutementaires pour les eacutepouses (hustrutilaumlgg) ainsi que des suppleacutements aux logements nationaux et municipaux 28

Le deacutebat politique quant au choix agrave faire entre linstauration drsquoun revenu de remplacement ou drsquoune seacutecuriteacute du revenu minimum est tendu et ce mecircme au sein du Parti social-deacutemocrate Des figures de proue du mouvement ouvrier telles que le ministre des Affaires sociales Gustav Moumlller 29 optent alors pour une politique de revenu minimum universel agrave lrsquoimage de ce que proposait sir William Beveridge au Royaume-Uni en 1942 30 Le point de vue de Gustav Moumlller est fortement soutenu au sein du parti pendant les anneacutees 1940 jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1950 lorsque Gunnar Straumlng devient ministre des Finances 31

5 Les anneacutees 1950 lrsquoavegravenement du systegraveme ATP(Allmaumln Tillaumlggs Pension)

Dans les anneacutees 1950 la commission gouvernementale sur les retraites (creacuteeacutee en 1947) conclut que laquo le traitement des questions sur les retraites au cours des derniegraveres deacutecennies montre que ce sujet a toujours fait lrsquoobjet drsquoun inteacuterecirct de la part de la socieacuteteacute et des groupes de citoyens individuels Le deacutepart agrave la retraite volontaire est deacutesormais largement eacutetendu aux employeacutes 32 raquo

25 Ibid26 Oskar Aringkerstroumlm (1896-1964) homme politique social-deacutemocrate et membre du Parlement27 Tage Erlander (1901-1985) est un homme politique social-deacutemocrate et le Premier ministre ayant eacuteteacute le plus longtemps agrave la tecircte de la Suegravede entre 1946 et 196928 Voir Betaumlnkande av Pensionsarbetsgruppen Reformerat pensionssystem Statens offentliga utredningar SOU 199420 1994 (httpslagennusou199420attachment=indexpdfamprepo=soukbampdir=downloaded)29 Gustav Moumlller (1884-1970) homme politique social-deacutemocrate et membre du gouvernement entre 1924 et 1926 1932 et 1936 1936 et 1951 est reconnu pour ecirctre le pegravere de la seacutecuriteacute sociale et de lrsquoEacutetat-providence sueacutedois30 Voir William Beveridge laquo Social Insurance and Allied Services raquo Parliamentary Archives BBKD495 194231 Gunnar Straumlng (1906-1992) homme politique social-deacutemocrate et ministre des Finances entre 1955 et 197632 Allmaumln pensionsfoumlrsaumlkringhellip op cit

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Impocircts Deacutepenses

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

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Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

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Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

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2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Les deacutepenses publiques et les impocircts commencent agrave augmenter avec les expansions de lrsquoEacutetat-providence De 1950 agrave 1970 les deacutepenses publiques passent de 18 du PIB agrave 31 tandis que la part des impocircts dans le PIB progresse de 18 agrave 36 jusqursquoagrave atteindre un pic agrave 50 en 1990

Impocircts et deacutepenses publiques en pourcentage du PIB entre 1900 et 2010

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Ekonomifakta FMI

La commission dirigeacutee par AO Aringkesson suggegravere eacutegalement lrsquointroduction drsquoune assurance pension obligatoire publique pour tous lieacutee agrave la reacutemuneacuteration 33 Les membres de la commission choisissent de reacutediger leurs propres avis (saumlrskilda yttranden) qui correspondent aux anciennes divisions ougrave les membres sociaux-deacutemocrates et les membres de la Confeacutedeacuteration des syndicats sueacutedois (LO) eacutetaient favorables agrave lrsquoavis de la commission tandis que les repreacutesentants des employeacutes et les repreacutesentants conservateurs srsquoy opposaient Malgreacute cela le gouvernement de coalition composeacute de membres du Parti social-deacutemocrate et du Parti du centre commande une nouvelle commission indeacutependante au lieu de preacutesenter la proposition de la commission au Parlement 34

Le deacutebat politique srsquointensifie encore au deacutebut des anneacutees 1950 malgreacute plusieurs ameacuteliorations sur le plan de la pertinence de lrsquooutil Les prestations de retraite universelle ont eacuteteacute indexeacutees et augmenteacutees en 1948 Cependant avec lrsquoaugmentation rapide de la croissance eacuteconomique et des niveaux de vie il est eacutevident que lrsquoaccroissement des prestations de la couverture des travailleurs nrsquoest pas suffisant pour permettre aux travailleurs et aux personnes agrave faible

33 Selon Bo Koumlnberg les notions fondamentales des pensions lieacutees aux revenus (systegraveme NDC) peuvent ecirctre imputeacutees aux ideacutees de la commission de OA Aringkessons (voir Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pension ndash New Wine in New Bottles raquo Scandinavian Insurance Quarterly ndeg 22008 feacutevrier 2008 p 99-109 httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)34 Voir Peter Ohlsson Svensk politik Historiska media 2014

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

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Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

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Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

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2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

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Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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revenu de vivre de leur pension 35 Le combat pour les retraites devient alors une lutte de pouvoir entre le Premier ministre Tage Erlander et le principal chef de lrsquoopposition du parti des libeacuteraux Bertil Ohlin 36

En 1955 la nouvelle commission des retraites produit son rapport final dans lequel elle preacuteconise une retraite publique obligatoire et universelle pour tous En outre la commission propose des prestations de retraite qui refleacuteteraient les salaires anteacuterieurs et qui seraient lieacutees au niveau de vie de la socieacuteteacute 37 La commission propose eacutegalement de maintenir lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite agrave 67 ans Peu apregraves lrsquoeacutelection de 1956 la commission des retraites dirigeacutee par Per Eckerberg preacutesente son rapport final Dans cette version le LO et les sociaux-deacutemocrates proposent une retraite publique universelle fondeacutee sur les revenus du travail le systegraveme ATP (Allmaumln Tillaumlggs Pension) 38 Selon cette proposition le taux de remplacement cible serait de 65 des revenus moyens des travailleurs

Agrave lrsquoautomne 1957 le Parti conservateur et Les Libeacuteraux proposent drsquoorganiser un reacutefeacuterendum sur la reacuteforme des retraites 39 Il se tient le 13 octobre 1957 offrant trois options La premiegravere option celle des sociaux-deacutemocrates consiste agrave introduire une pension universelle lieacutee au revenu Cette option obtient 458 des voix au reacutefeacuterendum La deuxiegraveme option soutenue par le Parti du centre et visant lrsquointroduction des pensions volontaires reccediloit 15 des voix La troisiegraveme et derniegravere option porteacutee par Les Libeacuteraux et le Parti conservateur opte pour laisser les partenaires sociaux prendre la deacutecision et obtient 353 40 Bien que le taux de participation ait eacuteteacute eacuteleveacute (724 ) et que lrsquooption sociale-deacutemocrate ait reccedilu le plus de voix aucune option nrsquoa obtenu la majoriteacute absolue

La lutte pour le systegraveme ATP meneacutee par le Parti social-deacutemocrate conduit le Parti du centre agrave rompre la coalition le 25 octobre 1957 41 Le gouvernement deacutemissionne mais Tage Erlander revient en tant que Premier ministre avec un gouvernement social-deacutemocrate minoritaire le 31 octobre 1957 Lrsquoeacutelection de 1958 renouvelle le gouvernement social-deacutemocrate sous la direction du Premier ministre Tage Erlander Avec la plus petite marge possible (une voix au Parlement) le gouvernement obtient sa majoriteacute Cependant le preacutesident de la Chambre nrsquoayant pas voteacute au Parlement lrsquoeacutelection donne lieu agrave un Parlement sans majoriteacute

35 Ibid36 Bertil Ohlin (1899-1979) eacuteconomiste et responsable du parti Les Libeacuteraux a reccedilu le prix de la Banque de Suegravede en sciences eacuteconomiques en meacutemoire drsquoAlfred Nobel en 1977 Voir Dick Harrison Jag har ingen vilja till makt Biografi oumlver Tage Erlander Ordfront 201737 Voir Peter Ohlsson op cit38 Ibid39 Voir Goumlran Haumlgg Vaumllfaumlrdsaringren Svensk historia 1945-1986 Wallstroumlm amp Widstrand 200540 Voir Peter Ohlsson op cit41 Voir Lennart Schoumln op cit

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

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2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

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Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Lorsque la deacutecision sur le systegraveme ATP doit ecirctre prise en 1959 la reacuteforme est adopteacutee avec la plus petite marge de voix possible La proposition du gouvernement drsquointroduire une retraite publique lieacutee agrave la reacutemuneacuteration pour tous les travailleurs est adopteacutee par la chambre basse Les partis de centre droit se mettent alors rapidement drsquoaccord sur la question 42 Crsquoest apregraves le combat pour le systegraveme ATP dans les anneacutees 1950 que les sociaux-deacutemocrates deviennent majoritaires au gouvernement 43 Tage Erlander restera Premier ministre jusqursquoen 1969

6 Les reacuteformes des anneacutees 1960-1970

Pendant vingt ans de 1950 agrave 1970 la croissance moyenne en Suegravede comme dans de nombreux autres pays industrialiseacutes est drsquoenviron 4 par an 44 Souvent qualifieacutee drsquolaquo acircge drsquoor 45 raquo cette peacuteriode voit le niveau de vie des Sueacutedois augmenter de maniegravere presque constante De nombreux biens tels les voitures les reacutefrigeacuterateurs ou la teacuteleacutevision deviennent alors des produits de consommation de masse Les voyages et les vacances se multiplient gracircce agrave lrsquoaviation et agrave lrsquoameacutelioration des infrastructures dans toute lrsquoEurope

Au deacutebut des anneacutees 1970 la Suegravede comme la plupart de ses voisins occidentaux voit sa croissance faiblir Les raisons sont multiples on peut ainsi citer les chocs exteacuterieurs dus agrave la reacutecession mondiale la crise peacutetroliegravere et les changements structurels de lrsquoeacuteconomie tels que les nouvelles technologies et les services qui deviennent le secteur eacuteconomique dominant au deacutetriment du secteur industriel

42 Voir Urban Lundberg Juvelen i kronan Socialdemokraterna och den allmaumlnna pensionen Hjalmarson amp Houmlgberg 200343 Voir Dick Harrison op cit44 Voir Lennart Schoumln op cit45 Cette eacutepoque correspond approximativement agrave ce que lrsquoon nomme les laquo Trente Glorieuses raquo en France

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

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Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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PIB par habitant et croissance eacuteconomique dans les principales eacuteconomies 1971-1975 et 2001-2005

PaysReacutegion Revenu par habitant (en dollars 1985) Croissance (en )

1971-1975 1991-1995 2001-2005 1991-1995 1971-1975

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2001-2005 1971-1975

Suegravede 11 252 14 159 17 951 + 12 + 24 + 16

Autres pays nordiques 9 520 14 474 18 525 + 21 + 25 + 22

Europe du Sud 7 703 11 904 14 591 + 22 + 20 + 21

Reste de lrsquoEurope 9 651 13 791 16 501 + 18 + 18 + 18

Ameacuterique du Nord 13 479 18 395 22 771 + 16 + 21 + 17

Japon 8 815 15 977 17 504 + 30 + 09 + 23

Source Lennart Schoumln En modern svensk ekonomisk historia Tillvaumlxt och omvandling under tvaring sekel SNS Foumlrlag 2000

En 1969 le compleacutement de retraite ndash une prestation suppleacutementaire agrave la pension universelle forfaitaire (Folkpension) ndash fait lrsquoobjet drsquoune mesure leacutegislative (Pensionstillskott) 46 et restera en vigueur jusqursquoen 2003

Le 1er juillet 1976 lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est abaisseacute de 67 agrave 65 ans suite agrave un accord conclu en 1974 entre le gouvernement social-deacutemocrate et les libeacuteraux Une retraite flexible agrave temps partiel est eacutegalement introduite pour les 60-65 ans Celle-ci est calculeacutee de faccedilon geacuteneacutereuse ce qui permet un niveau de prestations de 65 qui comprend eacutegalement des cotisations de retraite La retraite flexible agrave temps partiel devient tregraves populaire entre 1976 et aoucirct 1980 environ 89 000 personnes optent pour ce systegraveme 47 Agrave noter que lors des eacutelections de 1976 les sociaux-deacutemocrates perdent la majoriteacute Les partis sueacutedois non socialistes forment alors un gouvernement de coalition dirigeacute par Torbjoumlrn Faumllldin du Parti du centre et restent au pouvoir jusqursquoen 1982

Le vieillissement preacutecoce de la population sueacutedoise entre 1970 et 1990 (par rapport aux autres pays de lrsquoOCDE) ainsi que les fortes hausses du taux de participation des femmes dans la population active augmentent la demande politique pour des systegravemes de retraite plus geacuteneacutereux ainsi que des structures de garde drsquoenfants et de soins aux personnes acircgeacutees 48 Des anneacutees 1950 agrave 1990 la Suegravede connaicirct une augmentation rapide du taux de deacutependance des personnes acircgeacutees

46 laquo Lag om pensionstillskott raquo 1969205 Socialdepartementet 9 mai 1969 (httpslagennu1969205)47 Voir Urban Lundberg op cit48 Lindbeck (1997) op cit

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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France Suegravede

1950 19851970 2005 2010 20151955 199019751960 199519801965 2000

Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Hommes Femmes

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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01980 201520001985 20051990 20101995

Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Taux de deacutependance des personnes acircgeacutees en Suegravede et en France de 1950 agrave 2015 (en )

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Le taux de deacutependance des personnes acircgeacutees repreacutesente le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 65 ans et plus diviseacute par le nombre drsquoindividus acircgeacutes de 20 agrave 64 ans

Source Nations Unies Deacutepartement des affaires eacuteconomiques et sociales Division de la population (2017) Perspectives de la population mondiale reacutevision de 2017

Le graphique ci-contre montre le ratio emploipopulation pour les hommes et les femmes De 1963 agrave 1990 lrsquoemploi des femmes augmente progressivement pour passer de 53 agrave 81 alors que pour les hommes on enregistre une leacutegegravere baisse de 89 agrave 85 Le taux drsquoemploi qui avait chuteacute lors de la crise eacuteconomique du deacutebut des anneacutees 1990 reprend ensuite avec une augmentation lente mais stable

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Ratios emploipopulation chez les hommes et les femmes entre 1963 et 2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees OECDstat

Malgreacute les dissonances politiques entre les partis sueacutedois tous srsquoaccordent petit agrave petit sur la neacutecessiteacute drsquoajuster le systegraveme de retraites Le systegraveme ATP est perccedilu comme peu viable eacuteconomiquement face au risque que les cotisations de retraite augmentent progressivement et soient trop eacuteleveacutees par rapport aux revenus 49 Compte tenu des hauts niveaux drsquoimpocircts en pourcentage du PIB (environ 50 du PIB en 1990) de nouvelles augmentations destineacutees agrave financer les retraites semblent limiteacutees

Estimation des deacutepenses de retraite dans lrsquoancien systegraveme de retraite part de la masse salariale avec diffeacuterentes hypothegraveses concernant la croissance des revenus reacuteels (agrave partir de 1995) et le maintien de lrsquoindexation des prix

Taux de croissance des revenus reacuteels0 1 2 3

2005 335 303 278 2512015 411 342 288 2392025 442 341 266 2032050 437 292 184 109

Source Prop 199394250

En outre lrsquoancien systegraveme creacutee peu drsquoincitations au travail Trente anneacutees de vie active suffisent pour prendre sa retraite mais seulement quinze sur les trente sont prises en compte dans le calcul la regravegle est de calculer la prestation de retraite sur la base des quinze meilleures anneacutees sur les trente Le calcul des prestations

49 Voir Allmaumln pension Statens offentliga utredningar SOU 199076 1990 (httpslagennusou199076)

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

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Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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est donc avantageux pour les personnes ayant une carriegravere courte mais avec une forte croissance des revenus agrave un stade tardif de leur vie Inversement le systegraveme est moins avantageux pour les personnes dont la progression des revenus est lente mais constante

Le 16 novembre 1984 le gouvernement social-deacutemocrate dirigeacute par Olof Palme creacutee une commission parlementaire sur les retraites (pensionnsberedningen) dirigeacutee par Sture Korpi 50 secreacutetaire drsquoEacutetat aupregraves du ministre des affaires sociales Sten Andersson La commission rassemble les organisations les plus importantes de la socieacuteteacute sueacutedoise tous les partis politiques les syndicats la confeacutedeacuteration des entreprises sueacutedoises les organisations de retraiteacutes les organisations de personnes handicapeacutees les organismes drsquoassurance sociale etc 51 La commission parlementaire devint eacutegalement le terrain de jeux de plusieurs futurs membres eacuteminents du groupe de travail parlementaire sur les retraites tels Anna Hedborg 52 Ingela Thalen 53 et Bo Koumlnberg 54

Bien que la commission nrsquoait pas eacuteteacute mandateacutee pour proposer des modifications elle peut ecirctre consideacutereacutee comme une reacuteussite puisqursquoelle contribua agrave une analyse neacutecessaire du fonctionnement du systegraveme de retraite et des deacutefis agrave relever 55 La commission sur les retraites preacutesenta son rapport final en 1990 56

7 La crise des anneacutees 1990 et la reacuteforme du reacutegime des retraites

Le premier pas politique vers un nouveau reacutegime des retraites est franchi avec le budget du gouvernement (finansplan) de 1991 Dirigeacute par Ingvar Carlsson 57 le gouvernement social-deacutemocrate srsquooriente vers laquo les possibiliteacutes de financement des promesses de pension dans le cadre drsquoun systegraveme de contribution fiscale et sociale inchangeacute face agrave la croissance eacuteconomique 58 raquo

50 Sture Korpi (1939-2017) est un homme politique social-deacutemocrate qui a eacuteteacute secreacutetaire drsquoEacutetat entre 1982 et 199151 Voir Urban Lundberg op cit52 Anna Hedborg (neacutee en 1944) femme politique sociale-deacutemocrate fonctionnaire et ancienne ministre de lrsquoAssurance sociale (1994-1996)53 Ingela Thalen (neacutee en 1943) femme politique sociale-deacutemocrate ancienne ministre du Travail (1987-1991) et des Affaires sociales (1990-1991 1994-1996)54 Bo Koumlnberg (neacute en 1945) homme politique du Parti libeacuteral ministre de la Santeacute et de lrsquoAssurance sociale entre 1991 et 199455 Voir Urban Lundberg op cit56 Voir Allmaumln Pension op cit57 Ingvar Carlsson (neacute en 1934) est un homme politique social-deacutemocrate qui a occupeacute le poste de Premier ministre entre 1986 et 1991 et entre 1994 et 199658 Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreement and Pension Reform trad anglaise du rapport Detta aumlr pensionsoumlverenskommelsen (Ds 200953) 2010 p 53 (wwwgovernmentse49b757contentassets3d321fd499da48928de201abe43a558bthe-swedish-pension-agreement-and-pension-reform-ds-200953)

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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En 1991 les sociaux-deacutemocrates sont battus par une coalition de quatre partis dirigeacutee par le chef du Parti modeacutereacute de rassemblement Carl Bildt 59 Peu apregraves la prise de fonction du nouveau gouvernement un groupe de travail parlementaire sur les retraites est formeacute Ce groupe de travail commence son activiteacute en novembre 1991 et le ministre de la Santeacute et de la Seacutecuriteacute sociale Bo Koumlnberg devient responsable du groupe En 1992 le groupe publie un laquo projet preacuteliminaire raquo contenant la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements de la reacuteforme 60 Le point de deacutepart de la nouvelle reacuteforme des retraites est la neacutecessiteacute eacuteconomique drsquoun taux drsquoeacutepargne plus eacuteleveacute dans lrsquoeacuteconomie ainsi que le besoin de renforcer les incitations au travail

Bien que la possibiliteacute drsquoapporter des changements au systegraveme ATP existant fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte approfondie de la part de la commission sur les retraites le groupe de travail parlementaire sur les retraites estime que laquo le reacutegime des retraites doit ecirctre deacuteveloppeacute selon drsquoautres principes que ceux qui sous-tendent les systegravemes publics de retraite et ATP aujourdrsquohui raquo En aoucirct 1992 le groupe de travail preacutesente la premiegravere version drsquoun nouveau reacutegime qui contient la quasi-totaliteacute des eacuteleacutements principaux 61

Une violente crise eacuteconomique touche la Suegravede agrave partir de 1992 Les deacutepenses publiques atteignent pregraves de 76 du PIB en 1995 et le taux drsquoemploi baisse tout au long des anneacutees 1990 Les causes de cette crise sont nombreuses et la litteacuterature sur ce sujet est fournie La combinaison drsquoune expansion rapide du creacutedit de finances publiques et dune balance courante faibles ainsi qursquoune monnaie fixeacutee en fonction de lrsquouniteacute de compte europeacuteenne (European Currency Unit ECU) 62 reacuteduisent la capaciteacute de la banque centrale de Suegravede la Riksbank agrave deacutefendre sa monnaie 63 Afin de proteacuteger sa devise la Riksbank deacutecide de rehausser son taux directeur qui atteint 500 le 16 septembre 1992 Suite agrave cela les investissements et le taux drsquoemploi chutent Crsquoest la plus grave reacutecession depuis la Grande Deacutepression En novembre 1992 le taux fixe de lrsquoECU est abandonneacute la couronne sueacutedoise est rapidement deacutepreacutecieacutee Ces eacuteveacutenements entraicircnent une crise immeacutediate sur les marcheacutes financiers et dans le secteur bancaire qui doit ecirctre restructureacute et renfloueacute Par conseacutequent la dette publique en pourcentage du PIB a bondi de 40 en 1990 agrave 74 en 1994

59 Carl Bildt (neacute en 1949) est un homme politique du Parti conservateur Premier ministre entre 1991 et 1994 et Ministre des Affaires eacutetrangegraveres entre 2006 et 201460 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit61 Ibid62 LrsquoECU eacutetait un panier de devises utiliseacutees de 1979 agrave 1999 et avant lrsquoeuro63 Voir Lennart Schoumln op cit

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Dette publique en pourcentage du PIB 1980-2017

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Source Fondation pour lrsquoinnovation politique donneacutees Bureau de la dette nationale de la Suegravede

Au plus fort de la crise eacuteconomique le gouvernement estime que les engagements pris dans le cadre du systegraveme de retraite risquent drsquoecirctre menaceacutes et qursquoun nouveau reacutegime moderniseacute est neacutecessaire Deacutebut 1994 le groupe de travail parlementaire sur les retraites (penisonsarbetsgruppen) preacutesente sa proposition 64 Le 8 juin 1994 le Parlement adopte les lignes directrices et les principes du nouveau reacutegime des retraites Il est inteacuteressant de noter que les repreacutesentants de lrsquoopposition sociale-deacutemocrate participent agrave lrsquoeacutelaboration de la proposition de principe de 1994 La reacuteforme des retraites est voteacutee par les cinq partis (sociaux-deacutemocrates libeacuteraux centristes chreacutetiens-deacutemocrates et modeacutereacutes) agrave lrsquoorigine de la reacuteforme et sa mise en œuvre deacutebute en 1995 65 Ensemble ils constituent une large majoriteacute (environ 85 ) au Parlement 66

La deacutecision du Parlement indique eacutegalement que laquo les partis contractants ont la lourde responsabiliteacute de maintenir leur soutien agrave lrsquoaccord sur les retraites raquo Un groupe de garants de la reacuteforme est eacutegalement mis en place pour laquo alimenter et proteacuteger lrsquoaccord raquo Tous les accords doivent ecirctre unanimes Le groupe est composeacute drsquoun parlementaire de chaque parti politique soutenant lrsquoaccord sauf les sociaux deacutemocrates qui en ont deux le ministre responsable eacutetant le preacutesident du groupe

En vertu de la leacutegislation de 1994 la Suegravede passe drsquoun reacutegime dont les prestations sont deacutefinies par reacutepartition agrave un reacutegime par cotisation comportant agrave la fois des eacuteleacutements par reacutepartition (les pensions lieacutees aux revenus) et des eacuteleacutements

64 Voir Reformering av det allmaumlnna pensionssystemet Prop 199394250 1994(httpslagennuprop199394250)65 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit66 Depuis 1994 plusieurs autres pays tels que la Lettonie lrsquoItalie la Pologne la Norvegravege et le Kazakhstan ont mis en place des reacutegimes de retraite tregraves similaires au systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) sueacutedois

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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par capitalisation (la Premium pension voir Annexes) La nouvelle reacuteforme comprend eacutegalement une seacuteparation des reacutegimes de survie et drsquoinvaliditeacute Ces reacutegimes sont deacutesormais seacutepareacutes du systegraveme vieillesse et passent dans le budget geacuteneacuteral

Entre 1994 et 1998 un groupe de mise en œuvre a eacuteteacute chargeacute de reacutesoudre drsquoeacuteventuels problegravemes pratiques et leacutegislatifs 67 En 1997 la reacuteforme est adopteacutee par le congregraves du Parti social-deacutemocrate 68 Le travail de reacuteforme peut alors se poursuivre et la deacutecision est prise au Parlement en 1998 69 Le nouveau systegraveme entre en vigueur en 1999 et des regravegles transitoires sont appliqueacutees pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les cotisations agrave la Premium pension commencent en 1995 et les premiegraveres prestations de retraite pour les pensions lieacutees aux revenus et la Premium pension sont verseacutees en 2001

Lrsquoeacutequilibre automatique des pensions lieacutees aux revenus devient une mesure leacutegislative en 2001 70 Ce meacutecanisme est deacuteclencheacute si les actifs (fonds de reacuteserve plus la valeur estimeacutee des actifs sous forme de revenus de cotisations) deviennent infeacuterieurs aux passifs (capital notionnel accumuleacute et valeur en capital des pensions agrave verser) 71 Le solde budgeacutetaire est calculeacute pour chaque anneacutee lrsquoanneacutee suivante et le reacutesultat est appliqueacute pour lrsquoanneacutee agrave venir Le premier rapport annuel sur la situation financiegravere des retraites publiques a eacuteteacute produit en 2002 72 Toutes les prestations des retraiteacutes de lrsquoancien systegraveme sont modifieacutees selon les nouvelles regravegles en 2003

Avec la crise eacuteconomique puis financiegravere le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est deacuteclencheacute en 2010 2011 et 2014 ce qui entraicircne une diminution du montant des retraites Agrave cause de ces coupes le gouvernement de centre droit du Premier ministre Fredrik Reinfeldt 73 deacutecide de reacuteduire lrsquoimpocirct sur le revenu des pensions pour compenser la baisse des pensions brutes Apregraves la crise un ajustement du meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est effectueacute et la valeur des fonds de reacuteserve est pondeacutereacutee sur une moyenne de trois ans afin de reacuteduire la volatiliteacute

67 Voir Bo Koumlnberg Edward Palmer et Annika Sundeacuten art cit68 Voir Urban Lundberg op cit69 Voir Inkomstgrundad aringlderspension Prop 199798151 1998 (httpslagennuprop199798151) et Garantipension Prop 199798152 1998 (httpslagennuprop199798152)70 Voir Automatisk balansering av aringlderpensionssystemet Prop 20000170 2001(httpslagennuprop20000170)71 Voir Pensions at a Glance 2013 OECD and G20 Indicators OECD Publishing 2013(wwwoecdorgpensionspublic-pensionsOECDPensionsAtAGlance2013pdf)72 Voir Riksfoumlrsaumlkringsverket (RFV) The Swedish Pension System Annual Report 2001 RFV 2002(httpswwwforsakringskassansewpswcmconnectaa4894d6-3b64-4fe7-b549-473f6f8de7baorange_rapport_2001_engelskpdfMOD=AJPERES)73 Fredrik Reinfeldt (neacute en 1965) est un homme politique du parti modeacutereacute et Premier ministre de 2006 agrave 2014

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

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Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

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Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Mis agrave part cela le systegraveme fonctionne comme preacutevu pendant les deacutecennies 2000 et 2010 et hormis les modifications indiqueacutees plus haut aucun autre changement nrsquoest apporteacute Mais comme les individus ne se comportent pas comme preacutevu par le systegraveme dorigine on observe un consensus croissant sur la neacutecessiteacute dajuster le systegraveme dans son ensemble Malgreacute le prolongement mesureacute de lrsquoespeacuterance de vie les individus ne retardent pas leur deacutepart agrave la retraite et leur sortie du marcheacute du travail Par ailleurs les citoyens ne se montrent pas rationnels dans le reacutegime de Premium pension et globalement sous-optimisent donc le systegraveme

Le 14 deacutecembre 2018 le groupe sur les retraites conclut un nouvel accord sur des mesures politiques visant agrave renforcer la pertinence et la peacuterenniteacute du reacutegime des retraites 74 Le point de deacutepart du nouvel accord est drsquoapporter plusieurs ameacuteliorations au reacutegime afin de rendre les pensions plus sucircres et plus eacuteleveacutees agrave lrsquoavenir Ces mesures qui guideront les travaux pour les anneacutees agrave venir comprennent

ndash une pension de base reacuteformeacutee et renforceacutee (crsquoest-agrave-dire pension garantie suppleacutement au logement etc)

ndash une Premium pension reacuteformeacutee

ndash un renforcement de la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme de retraite agrave long terme en repoussant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite

ndash une introduction des mesures suppleacutementaires vers un meilleur environnement de travail et une formation renforceacutee pour une vie professionnelle durable

ndash une nouvelle deacuteleacutegation pour les travailleurs seniors afin de lutter contre lrsquoacircgisme et la discrimination

ndash un nouveau conseil consultatif avec les partenaires sociaux

ndash un examen des regravegles de deacuteduction drsquoimpocirct pour les retraites professionnelles

ndash des mesures en faveur drsquoune plus grande eacutegaliteacute des sexes en matiegravere de retraite

ndash des regravegles drsquoinvestissement moderniseacutees pour les fonds de reacuteserve de pension

74 Voir Swedish Government Office-Ministry of Health and Social Affairs The Pension Grouprsquos agreement on long-term raised and secure pensions 14 deacutecembre 2017(httpswwwgovernmentse48f80econtentassets38492596ca1c446d944036f9a93d048bthe-pension-groups-agreement-on-long-term-raised-and-secure-pensionspdf)

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

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Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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II LES RAISONS DU SUCCEgraveS DE LA REacuteFORME

1 Le rocircle de la culture politique sueacutedoise

Lrsquoexpeacuterience de reacuteforme sueacutedoise est marqueacutee par une culture politique nationale forte qui vise le consensus par un eacutechelonnage de la reacuteforme sur un temps long et par une organisation particuliegravere du travail et de la reacuteflexion Mais si la Suegravede est aujourdrsquohui une socieacuteteacute fondeacutee sur le consensus cela nrsquoa pas toujours eacuteteacute le cas Changer la mentaliteacute politique drsquoun pays est difficile mais pas impossible Il srsquoagit de trouver un accord acceptable selon ce que lrsquoon appelle un laquo processus de consensus raquo (foumlrankringsprocessen) Drsquoun point de vue exteacuterieur cela peut sembler naiumlf voire inefficace mais un accord fondeacute sur un consensus lorsqursquoil est trouveacute est accepteacute et toleacutereacute par la plupart des personnes et devient ainsi la nouvelle norme En sueacutedois il existe un mot pour exprimer cet ideacuteal lagom Ce terme deacutesigne une situation intermeacutediaire optimale et acceptable pour tous et vers laquelle tendre On pourrait dire que le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede illustre bien cette notion si lrsquoon considegravere le deacutebat politique qursquoil a susciteacute

La question des retraites et de leur reacuteforme a toujours occupeacute une place centrale dans ce pays scandinave comme en teacutemoigne la bataille politique acharneacutee meneacutee lors de lrsquointroduction du systegraveme ATP Associeacutes au contexte politique ces deacutebats ont traverseacute les geacuteneacuterations Par ailleurs crsquoest preacuteciseacutement pour cette raison que les responsables politiques ont pu srsquoaccorder sur lrsquoimportance de lrsquoart et la maniegravere de ne pas ecirctre drsquoaccord La reacuteforme ou plus preacuteciseacutement le processus de reacuteforme a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien politique important de la part du gouvernement et de lrsquoopposition au Parlement Ce soutien a eacutegalement contribueacute agrave convaincre le public En 1994 la deacutecision prise entre les cinq partis politiques agrave lrsquoorigine de la reacuteforme a permis de parvenir agrave un solide accord

2 Lrsquoorganisation du travail de reacuteforme

Sur la question de la meacutethode qui devrait reacutegir tout type de travail drsquoune reacuteforme Bo Koumlnberg qui a participeacute agrave la commission sur les retraites a fait remarquer que la creacuteation drsquoun petit groupe eacutetait neacutecessaire pour avancer rapidement et que le nombre de participants devait ecirctre limiteacute 75

75 Bo Koumlnberg laquo The Swedish Model for Pensionndash New Wine in New Bottles raquo NFT 22008(httpsnftnusitesdefaultfiles2008202_0pdf)

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Selon Margit Gennser membre du Groupe de travail parlementaire sur les retraites drsquoautres leccedilons sont agrave tirer 76

ndash il est important de tenir les partenaires sociaux agrave distance du processus politique

ndash une enquecircte visant agrave effectuer des changements structurels importants devrait inclure des participants qui se concentrent sur la pratique et drsquoautres qui se focalisent sur la politique Lrsquoobjectif de cette strateacutegie est drsquoinfluencer et de susciter lrsquoaccord des membres des partis politiques

ndash une reacuteforme radicale a besoin drsquoun climat social apaiseacute et lrsquoimportance drsquoune bonne dynamique de groupe ne doit pas ecirctre sous-estimeacutee

ndash un soutien politique fort de la part des hauts responsables politiques est neacutecessaire

Si ces eacuteleacutements peuvent rester des sujets agrave deacutebattre ils donnent un aperccedilu des points de vue au sein du groupe de travail parlementaire sur les retraites En outre il est important de noter que bien qursquoil y ait un consensus concernant les meacutethodes de travail de ce groupe certains partis politiques ne font pas partie de cet accord De plus la reacuteforme et le manque de transparence du groupe de travail parlementaire font lrsquoobjet drsquoune critique et drsquoun deacutebat de longue date

CONCLUSION

Cette eacutetude vise agrave deacutecrire le processus de reacuteforme des retraites en Suegravede sur le temps long Les reacutegimes de retraite sont des engagements sur la dureacutee Afin de renforcer la confiance dans un reacutegime les systegravemes reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre caracteacuteriseacutes par une stabiliteacute peacuterenne 77 Le reacutegime des retraites sueacutedois est conccedilu pour ecirctre eacuteconomiquement stable et repose sur une large majoriteacute parlementaire au sein du Riksdag

Lrsquoexpeacuterience sueacutedoise montre qursquoil est impeacuteratif de faire appel agrave des individus compeacutetents et efficaces capables de garder la tecircte haute avec des instructions claires et solides En outre il est tregraves important drsquoeacutetablir des alliances inclusives fortes degraves le deacutepart avec un objectif commun drsquoune part pour rester fermes lorsque les ineacutevitables critiques se font entendre drsquoautre part pour proteacuteger les reacuteformes et ancrer le soutien drsquoune majoriteacute politique Ainsi ce nrsquoest pas tant la reacuteforme que le processus de reacuteforme qui importe

76 Margit Gennser (neacutee en 1931) est une femme politique et eacuteconomiste du parti modeacutereacute Voir Margit Gennser Pensionsreformen -ideologi och politik Timbro foumlrlag 200877 Voir Ministry of Health and Social Affairs The Swedish Pension Agreementhellip op cit p 53

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Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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ANNEXES

Le reacutegime des retraites sueacutedois

Le reacutegime des retraites sueacutedois repose sur trois piliers le reacutegime public de retraite qui repreacutesente le revenu de pension le plus important pour la plupart des beacuteneacuteficiaires les retraites professionnelles qui sont quasiment obligatoires et couvrent environ 94 de tous les travailleurs 78 enfin les retraites priveacutees individuelles facultatives qui offrent une couverture et des prestations compleacutementaires

Retraites priveacutees individuelles (facultatives)ndash Fonds drsquoeacutepargne retraite individuels (IPS)ndash Assurance pension individuelle

Retraites professionnelles (quasiment obligatoires)ndash Couvrent 94 de tous les travailleurs

Retraites publiques (universelles)ndash NDC (pensions lieacutees aux revenus)ndash Cotisations deacutefinies (Premium pension)ndash Prestation de retraite minimale (pension garantie)ndash Suppleacutement au logement

Retraites sueacutedoises 2016 (en milliards de SEK)

Premiums Capitaux Versements

Pensions lieacutees aux revenus 297 (63 ) 2 346 (43 ) 289 (70 )

Retraite professionnelle 169 (36 ) 2 571 (48 ) 102 (25 )

Retraite priveacutee 5 (1 ) 478 (9 ) 22 (5 )

Total 471 (100 ) 5 395 (100 ) 413 (100 )

Source Agence sueacutedoise des retraites

Les versements de retraite professionnelle et de retraite priveacutee ne concernent que les personnes acircgeacutees de 65 ans ou plus

Les pensions de vieillesse lieacutees au revenu se composent drsquoun systegraveme de contribution notionnelle par reacutepartition la pension lieacutee aux revenus (inkomstpension) et drsquoun systegraveme de contribution par capitalisation la Premium pension (premiepension) 79 Dans les deux systegravemes les prestations

78 Voir Inspektionen foumlr socialfoumlrsaumlkringen (ISF) Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension rapport 201815 ISF 2018 (httpsinspsfsedownload186e75aae16a591304896ba31565330431579Vem faringr avsaumlttningar till tjaumlnstepension-ISF-Rapport 2018-15pdf)79 La Premium pension est classeacutee comme une pension priveacutee en termes de comptes nationaux

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

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2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

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Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

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Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

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Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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de retraite sont calculeacutees sur les revenus de la vie active et sont eacutetablies sous forme de comptes individuels En outre il existe un compleacutement qui srsquoappuie sur le logement la pension garantie (garantipension) La pension garantie est conditionnelle et deacutepend des niveaux de pension publique lieacutee au revenu Il existe eacutegalement une allocation logement suppleacutementaire pour les retraiteacutes (bostadstilaumlgg till pensionaumlrer BTP) non imposable et proportionnelle aux revenus qui cible les personnes acircgeacutees ayant une petite retraite et des coucircts de logement eacuteleveacutes 80 Les retraiteacutes ayant des revenus faibles et des coucircts de logement eacuteleveacutes peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune allocation logement suppleacutementaire speacuteciale (saumlrkillt bostadstillaumlgg till pensionaumlrer SBTP) Enfin il existe un programme non imposable et proportionnel aux revenus pour lrsquoaide alimentaire aux personnes acircgeacutees (aumlldre foumlrsoumlrjningsstoumld) qui garantit que les retraiteacutes aux revenus tregraves faibles ndash souvent des eacutetrangers avec peu drsquoanneacutees de reacutesidence en Suegravede ndash ne deviennent pas deacutependants de lrsquoaide sociale Le montant des prestations deacutepend du revenu du meacutenage et des coucircts du logement mais est par nature toujours plus eacuteleveacute que les prestations drsquoaide sociale et infeacuterieur au niveau de base pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie et drsquoun suppleacutement au logement Les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave tous les hommes et agrave toutes les femmes quel que soit le secteur eacuteconomique aux anciens salarieacutes comme aux ex-indeacutependants

Le systegraveme couvre tous les individus neacutes depuis 1938 avec des regravegles de transition pour les cohortes neacutees entre 1938 et 1953 Les droits agrave la retraite sont calculeacutes agrave hauteur de 185 du revenu de pension annuel jusqursquoagrave un plafond de 496 305 couronnes sueacutedoises (49 630 euros) en 2017 16 sont ensuite verseacutes agrave la pension lieacutee aux revenus et 25 agrave la Premium pension Lrsquoassureacute verse une cotisation de retraite de 7 du revenu brut ouvrant droit agrave pension et lrsquoemployeur paie 1021 81 Les cotisations de retraite sont eacutegalement payeacutees par le gouvernement pour couvrir les droits agrave la retraite creacutediteacutes pour certaines prestations drsquoassurance sociale en cas de chocircmage maladie invaliditeacute ou congeacute parental

Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite est flexible et les individus peuvent beacuteneacuteficier de prestations de retraite agrave partir de 61 ans sans limite drsquoacircge supeacuterieure En outre il est possible de travailler et de toucher les prestations de retraite En vertu de la loi sur la protection de lrsquoemploi un salarieacute a le droit de rester dans lrsquoentreprise jusqursquoagrave ses 67 ans Le gouvernement preacutevoit une proposition visant agrave augmenter les limites drsquoacircge infeacuterieure et supeacuterieure (61 et 67 ans) en 2020

80 En 2018 lrsquoallocation BTP srsquoeacutelevait au maximum agrave 5 560 couronnes par mois (556 euros) pour les personnes seules et agrave 2 780 couronnes (278 euros) pour les couples81 (007 + 01021)(1 ndash 007) = 0185

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pensions lieacutees aux revenus

Le reacutegime des pensions lieacutees aux revenus repose sur une base actuarielle Au moment du versement des prestations de retraite une rente est calculeacutee en divisant le capital total de cotisations accumuleacutees par lrsquoindividu tout au long de sa vie active par un coefficient refleacutetant lrsquoespeacuterance de vie des deux sexes agrave la date preacutecise du deacutepart agrave la retraite 82 Lrsquoindividu peut compenser lrsquoeffet neacutegatif de lrsquoallongement de lrsquoespeacuterance de vie sur le montant de la rente en repoussant son deacutepart agrave la retraite Ce systegraveme renforce les incitations agrave travailler et agrave reporter le versement des prestations

La pension lieacutee aux revenus est regroupeacutee en deacutebut de peacuteriode agrave 16 ce qui permet agrave lrsquoindividu de recevoir agrave lrsquoavance une part de lrsquoaugmentation reacuteelle du salaire au moment du versement des prestations de retraite Cela permet une distribution plus progressive des pensions lrsquoespeacuterance de vie et la mortaliteacute eacutetant reacuteparties de maniegravere ineacutegale entre les revenus et les niveaux drsquoeacuteducation Les comptes individuels de pension lieacutee aux revenus sont indexeacutes selon la regravegle de base par la croissance des revenus moyens par cotisant Si lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du systegraveme se deacuteteacuteriore le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique est activeacute et lrsquoindexation est reacuteduite jusqursquoagrave ce que la stabiliteacute soit reacutetablie 83 Cela permet de garantir que le systegraveme est en mesure de financer ses obligations avec un taux de cotisation fixe et des regravegles eacutetablies indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou eacuteconomique 84

Premium pension

Le systegraveme drsquoassurance sociale est eacutegalement constitueacute drsquoun systegraveme priveacute obligatoire par capitalisation inteacutegrale en cotisations deacutefinies la Premium pension Le systegraveme est geacutereacute par lrsquoEacutetat et financeacute par un taux de cotisation de 25 des revenus ouvrant agrave droit de pension suivant les mecircmes regravegles de transition que le systegraveme par reacutepartition Aujourdrsquohui le systegraveme comprend environ 800 fonds qui ont des strateacutegies drsquoinvestissement et font face agrave des risques diffeacuterents Lorsqursquoune personne prend sa retraite elle peut choisir une rente variable ou une rente lieacutee aux revenus Avec une rente variable le fonds de capital accumuleacute reste dans les fonds seacutelectionneacutes Avec une rente lieacutee aux

82 Les coefficients de rente des deux sexes dans le systegraveme NDC (pensions lieacutees au revenu) entraicircnent une augmentation drsquoenviron 8 des prestations de retraite pour les femmes (agrave 65 ans) par rapport agrave un reacutegime fondeacute sur lrsquoespeacuterance de vie speacutecifique au sexe compte tenu des diffeacuterences reacuteelles drsquoespeacuterance de vie83 Pour de plus amples informations concernant le meacutecanisme drsquoeacutequilibre automatique voir Swedish Pensions Agency Orange Report Annual Report of the Swedish Pension System 2017(wwwpensionsmyndighetensecontentdampensionsmyndighetenblanketter---broschyrer---faktabladpublikationerC3A5rsredovisningarannual-reports-of-the-swedish-pension-systemOrange_report_2017pdf)84 Lrsquoactivation du meacutecanisme drsquoeacutequilibre est fondeacutee sur les rapports annuels du reacutegime des retraites publieacutes par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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revenus lrsquoargent est retireacute des fonds alloueacutes et geacutereacute par lrsquoAgence sueacutedoise des retraites En partant agrave la retraite agrave partir de 61 ans les individus peuvent choisir une rente fixe ou variable partielle ou totale La Premium pension preacutevoit eacutegalement une couverture de survivant qui peut ecirctre souscrite par un conjoint ou un partenaire enregistreacute lors de la demande de la prestation de retraite La couverture de survivant est neutre sur le plan actuariel et les prestations sont donc ajusteacutees selon les principes actuariels

Pensions minimales indeacutependantes des revenues et garanties de base

Les prestations de la pension garantie sont financeacutees par lrsquoimpocirct sur le revenu Cette prestation est proportionnellement reacuteduite en fonction du nombre drsquoanneacutees de reacutesidence si les anneacutees de reacutesidence en Suegravede sont infeacuterieures agrave quarante La pension garantie et le suppleacutement au logement proportionnel aux revenus pour les retraiteacutes permettent de garantir un niveau de revenu supeacuterieur au niveau de revenu minimum dans le systegraveme drsquoaide sociale Toutes les prestations sociales de base pour les personnes acircgeacutees sont accessibles degraves lrsquoacircge de 65 ans La pension garantie est indexeacutee sur les prix et deacutepend uniquement des revenus de pensions publiques et des prestations de survivant Pour les revenus les plus faibles la pension est entiegraverement maintenue et pour les revenus les plus eacuteleveacutes elle est reacuteduite de 48 pour chaque couronne suppleacutementaire sur la pension lieacutee aux revenus Cela creacutee un effet drsquoincitation au travail pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune pension garantie La pension garantie maximale srsquoeacutelegraveve agrave 8 254 couronnes sueacutedoises (825 euros par mois en 2018) pour un meacutenage individuel et 7 363 couronnes (736 euros par mois en 2018) par personne pour les couples La pension garantie est inteacutegralement supprimeacutee pour les revenus supeacuterieurs agrave 11 906 couronnes (1 191 euros) pour les personnes ceacutelibataires et 10 553 couronnes (1 055 euros) pour les couples marieacutes ou en concubinage

Les pensions de veuvage et de survivant sont progressivement supprimeacutees depuis 1990 Elles sont remplaceacutees par une allocation drsquoajustement temporaire indeacutependante du sexe Cependant en raison de la longue peacuteriode de transition la pension de veuvage et de survivant sera verseacutee pendant plusieurs deacutecennies Un survivant recevra une allocation drsquoajustement pendant douze mois mais les paiements continueront si le survivant a des enfants acircgeacutes de moins de 12 ans Le montant de lrsquoallocation drsquoajustement et de la pension de reacuteversion est calculeacute sur la base des revenus du deacutefunt

Les allocations drsquoinvaliditeacute (eacutequivalentes aux pensions drsquoinvaliditeacute dans la plupart des autres pays de lrsquoOCDE) font officiellement partie du reacutegime drsquoassurance maladie et ne font plus partie du reacutegime des retraites depuis 2003 Par ailleurs les personnes beacuteneacuteficiaires drsquoallocations drsquoinvaliditeacute cumulent les

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droits agrave la retraite dans le systegraveme national de retraite Les cotisations au systegraveme de retraite issues de ces prestations sont verseacutees par le budget de lrsquoadministration centrale Les prestations drsquoassurance vieillesse invaliditeacute comme pour le reste de la population sont calculeacutees sur la base des revenus de la vie active

Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

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LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

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1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

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Retraites professionnelles

Environ 94 de lrsquoensemble du salariat (du secteur public comme du secteur priveacute) est couvert par des plans de retraite professionnels qui srsquoappuient sur les conventions collectives conclues entre les syndicats et les confeacutedeacuterations drsquoemployeurs au cours de la peacuteriode 2001-2014 85 Les adheacutesions au reacutegime sont quasi obligatoires pour tous les employeurs et employeacutes qui travaillent dans un secteur couvert par une de ces conventions collectives Il existe quatre domaines de conventions collectives pour les employeacutes du gouvernement central pour les employeacutes des conseils municipaux et de comteacutes pour les employeacutes du secteur priveacute et pour les ouvriers du secteur priveacute 86 Les conventions collectives comprennent des reacutegimes de retraite professionnelle financeacutes par les cotisations patronales qui garantissent des retraites en compleacutement du reacutegime public mais aussi des indemnisations de retraite pour les revenus deacutepassant le plafond des retraites du reacutegime public Ces systegravemes sont donc les plus importants pour les personnes agrave revenu eacuteleveacute Il est possible de toucher la retraite professionnelle agrave partir de 55 ans sous forme de somme forfaitaire quinquennale ou de rente agrave vie

Impocircts

Toutes les prestations drsquoassurance vieillesse (y compris la pension garantie) drsquoinvaliditeacute et de survivant sont soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu Les allocations de base proportionnelles aux revenus (suppleacutement au logement pour les retraiteacutes allocation logement suppleacutementaire speacuteciale et aide alimentaire aux personnes acircgeacutees) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct Les fonds drsquoeacutepargne priveacutes deacuteductibles de lrsquoimpocirct sont supprimeacutes depuis 2016 sauf pour les personnes priveacutees de couverture de retraite professionnelle Les retraites professionnelles et la Premium pension obligatoire sont imposables ETT (cotisations exoneacutereacutees revenus des investissements taxeacutes prestations taxeacutees)

85 Voir The Swedish Social Insurance Inspectorate (ISF) 2018 op cit86 Voir Gabriella Sjoumlgren Lindquist et Eskil Wadensjouml laquo National Social Insurance ndash not the whole picture Supplementary compensation in case of loss of income raquo rapport pour lrsquoESS ndeg 5 2006 Regeringskansliet Ministry of Finance (wwwgovernmentse49b735contentassets8212cea35ef34096a3bf91d63111ed64national-social-insurance---not-the-whole-picture-ess-20065) Les reacutegimes professionnels ont eacuteteacute reneacutegocieacutes pour srsquoorienter davantage vers des reacutegimes en cotisations deacutefinies Toutefois les peacuteriodes de transition sont longues

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

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Pour renforcer le pouvoir drsquoachat des personnes acircgeacutees les retraiteacutes agrave faible revenu beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction fiscale de base pour les personnes de 65 ans et plus Cette mesure a eacuteteacute introduite en 2009 et augmenteacutee plusieurs fois depuis En outre le creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu gagneacute qui a eacuteteacute introduit en 2007 taxe les revenus du travail agrave un taux plus faible que les autres sources de revenus

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2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

Campements de migrants sans-abri comparaisons europeacuteennes et recommandationsJulien Damon septembre 2019 68 pages

Vox la fin de lrsquoexception espagnoleAstrid Barrio aoucirct 2019 56 pages

Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

Allocirc maman bobo (1) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 68 pages

Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

Une mosqueacutee mixte pour un islam spirituel et progressisteEva Janadin et Anne-Sophie Monsinay feacutevrier 2019 72 pages

Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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NOS PUBLICATIONS

Retraites leccedilons des reacuteformes belgesFrank Vandenbroucke feacutevrier 2020 64 pages

Les biotechnologies en chine un eacutetat des lieuxAifang MA feacutevrier 2020 68 pages

Radiographie de lantiseacutemitisme en FranceAJC Paris et Fondation pour linnovation politique janvier 2020 32 pages

OGM et produits deacutedition du geacutenome enjeux reacuteglementaires et geacuteopolitiquesCatherine Regnault-Roger janvier 2020 60 pages

Des outils de modification du geacutenome au service de la santeacute humaine et animaleCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

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Eacutelections europeacuteennes 2019 Le poids des eacutelectorats compareacute au poids eacutelectoral des groupes parlementairesRaphaeumll Grelon et Guillemette Lano Avec le concours de Victor Delage et Dominique Reynieacute juillet 2019 22 pages

Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

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Lrsquoaffaire Seacuteralini Lrsquoimpasse drsquoune science militanteMarcel Kuntz juin 2019 60 pages

Deacutemocraties sous tensionSous la direction de Dominique Reynieacute mai 2019 volume I Les enjeux 156 pages volume II Les pays 120 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec lrsquoInternational Republican Institute

La longue gouvernance de PoutineMichel Eltchaninoff mai 2019 52 pages

Politique du handicap pour une socieacuteteacute inclusiveSophie Cluzel avril 2019 44 pages

Ferroviaire ouverture agrave la concurrence une chance pour la SNCFDavid Valence et Franccedilois Bouchard mars 2019 64 pages

Un an de populisme italienAlberto Toscano mars 2019 56 pages

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Une civilisation eacutelectrique (2) Vers le reacuteenchantementAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Une civilisation eacutelectrique (1) Un siegravecle de transformationsAlain Beltran et Patrice Carreacute feacutevrier 2019 56 pages

Prix de lrsquoeacutelectriciteacute entre marcheacute reacutegulation et subventionJacques Percebois feacutevrier 2019 64 pages

Vers une socieacuteteacute post-carbonePatrice Geoffron feacutevrier 2019 60 pages

Eacutenergie-climat en Europe pour une excellence eacutecologiqueEmmanuel Tuchscherer feacutevrier 2019 48 pages

Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Des plantes biotech au service de la santeacute du veacutegeacutetal et de lrsquoenvironnementCatherine Regnault-Roger janvier 2020 56 pages

Le soldat augmenteacute regards croiseacutes sur lrsquoaugmentation des performances du soldatCREC Saint-Cyr et la Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2019 128 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (3) Deacutefendre lrsquoeacuteconomie europeacuteenne par la politique commercialeEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 76 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (2) Les pratiques anticoncurrentielles eacutetrangegraveresEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 64 pages

LrsquoEurope face aux nationalismes eacuteconomiques ameacutericain et chinois (1) Politique de concurrence et industrie europeacuteenneEmmanuel Combe Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2019 60 pages

Les attentats islamistes dans le monde 1979-2019Fondation pour lrsquoinnovation politique novembre 2019 80 pages

Vers des prix personnaliseacutes agrave lrsquoheure du numeacuterique Emmanuel Combe octobre 2019 68 pages

2022 le risque populiste en FranceUn indicateur de la protestation eacutelectorale Dominique Reynieacute octobre 2019 44 pages

La cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme protectrice critiqueacutee des laquo liberteacutes invisibles raquoJean-Luc Sauron octobre 2019 72 pages

1939 lrsquoalliance sovieacuteto-nazie aux origines de la fracture europeacuteenneSteacutephane Courtois septembre 2019 76 pages

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Saxe et Brandebourg Perceacutee de lrsquoAfD aux eacutelections reacutegionales du 1er septembre 2019Patrick Moreau septembre 2019 46 pages

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Allocirc maman bobo (2) Lrsquoeacutelectorat urbain de la gentrification au deacutesenchantementNelly Garnier juillet 2019 64 pages

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Innovation politique 2018 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 544 pages

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Innovation politique 2018 (tome 1)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2019 472 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2018Dominique Reynieacute (dir) eacuteditions Marie Bcollection Lignes de Repegraveres janvier 2019 176 pages

La contestation animaliste radicaleEddy Fougier janvier 2019 56 pages

Le numeacuterique au secours de la santeacuteSerge Soudoplatoff janvier 2019 60 pages

Le nouveau pouvoir franccedilais et la coopeacuteration franco-japonaiseFondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2018 204 pages

Les apports du christianisme agrave lrsquouniteacute de lrsquoEuropeJean-Dominique Durand deacutecembre 2018 52 pages

La crise orthodoxe (2) Les convulsions du XIXe siegravecle agrave nos joursJean-Franccedilois Colosimo deacutecembre 2018 52 pages

La crise orthodoxe (1) Les fondations des origines au XIXe siegravecleJean-Franccedilois Colosimo deacutecembre 2018 52 pages

La France et les chreacutetiens drsquoOrient derniegravere chanceJean-Franccedilois Colosimo deacutecembre 2018 56 pages

Le christianisme et la moderniteacute europeacuteenne (2) Comprendre le retour de lrsquoinstitution religieusePhilippe Portier et Jean-Paul Willaime deacutecembre 2018 52 pages

Le christianisme et la moderniteacute europeacuteenne (1) Reacutecuser le deacuteni

Philippe Portier et Jean-Paul Willaime deacutecembre 2018 52 pages

Commerce illicite de cigarettes les cas de Barbegraves-La Chapelle Saint-Denis et Aubervilliers-Quatre-CheminsMathieu Zagrodzki Romain Maneveau et Arthur Persais novembre 2018 84 pages

Lrsquoavenir de lrsquohydroeacutelectriciteacuteJean-Pierre Corniou novembre 2018 64 pages

Retraites Leccedilons des reacuteformes italiennesMichel Martone novembre 2018 48 pages

Les geacuteants du numeacuterique (2) un frein agrave lrsquoinnovation Paul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2018 84 pages

Les geacuteants du numeacuterique (1) magnats de la financePaul-Adrien Hyppolite et Antoine Michon novembre 2018 80 pages

Lrsquointelligence artificielle en Chine un eacutetat des lieuxAifang Ma novembre 2018 60 pages

Alternative fuumlr Deutschland eacutetablissement eacutelectoralPatrick Moreau octobre 2018 72 pages

Les Franccedilais jugent leur systegraveme de retraiteFondation pour lrsquoinnovation politique octobre 2018 28 pages

Migrations la France singuliegravereDidier Leschi octobre 2018 56 pages

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La reacutevision constitutionnelle de 2008 un premier bilanHugues Hourdin octobre 2018 52 pages Preacuteface drsquoEacutedouard Balladur et de Jack Lang

Les Franccedilais face agrave la crise deacutemocratique Immigration populisme Trump EuropehellipAJC Europe et la Fondation pour lrsquoinnovation politique septembre 2018 72 pages

Les laquo Deacutemocrates de Suegravede raquo un vote anti-immigrationJohan Martinsson septembre 2018 64 pages

Les Sueacutedois et lrsquoimmigration (2) fin du consensus Tino Sanandaji septembre 2018 56 pages

Les Sueacutedois et lrsquoimmigration (1) fin de lrsquohomogeacuteneacuteiteacute Tino Sanandaji septembre 2018 56 pages

Eacutethiques de lrsquoimmigrationJean-Philippe Vincent juin 2018 56 pages

Les addictions chez les jeunes (14-24 ans)Fondation pour lrsquoinnovation politique juin 2018 56 pages Enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation Gabriel Peacuteri et le Fonds Actions Addictions

Villes et voitures pour une reacuteconciliationJean Coldefy juin 2018 60 pages

France combattre la pauvreteacute des enfantsJulien Damon mai 2018 48 pages

Que pegravesent les syndicats Dominique Andolfatto avril 2018 56 pages

Lrsquoeacutelan de la francophonie pour une ambition franccedilaise (2)Benjamin Boutin mars 2018 48 pages

Lrsquoeacutelan de la francophonie une communauteacute de langue et de destin (1)Benjamin Boutin mars 2018 48 pages

LrsquoItalie aux urnesSofia Ventura feacutevrier 2018 44 pages

Lrsquointelligence artificielle lrsquoexpertise partout accessible agrave tousSerge Soudoplatoff feacutevrier 2018 60 pages

Lrsquoinnovation agrave lrsquoegravere du bien communBenjamin Boscher Xavier Pavie feacutevrier 2018 64 pages

Libeacuterer lrsquoislam de lrsquoislamismeMohamed Louizi janvier 2018 84 pages

Gouverner le religieux dans un eacutetat laiumlcThierry Rambaud janvier 2018 56 pages

Innovation politique 2017 (tome 2)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2018 492 pages

Innovation politique 2017 (tome 1)Fondation pour lrsquoinnovation politique janvier 2018 468 pages

Une laquo norme intelligente raquo au service de la reacuteformeVictor Fabre Mathieu Kohmann Mathieu Luinaud deacutecembre 2017 44 pages

Autriche virage agrave droitePatrick Moreau novembre 2017 52 pages

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Pour repenser le bac reacuteformons le lyceacutee et lrsquoapprentissageFayumlccedilal Hafied novembre 2017 76 pages

Ougrave va la deacutemocratie Sous la direction de Dominique Reynieacute Plon octobre 2017 320 pages

Violence antiseacutemite en Europe 2005-2015Johannes Due Enstad septembre 2017 48 pages

Pour lrsquoemploi la subrogation du creacutedit drsquoimpocirct des services agrave la personneBruno Despujol Olivier Peraldi et Dominique Reynieacute septembre 2017 52 pages

Marcheacute du travail pour la reacuteforme Fayumlccedilal Hafied juillet 2017 64 pages

Le fact-checking une reacuteponse agrave la crise de lrsquoinformation et de la deacutemocratieFarid Gueham juillet 2017 68 pages

Notre-Dame- des-Landes lrsquoEacutetat le droit et la deacutemocratie empecirccheacutesBruno Hug de Larauze mai 2017 56 pages

France les juifs vus par les musulmans Entre steacutereacuteotypes et meacuteconnaissancesMehdi Ghouirgate Iannis Roder et Dominique Schnapper mai 2017 44 pages

Dette publique la mesurer la reacuteduireJean-Marc Daniel avril 2017 52 pages

Parfaire le paritarisme par lrsquoindeacutependance financiegravereJulien Damon avril 2017 52 pages

Former de plus en plus de mieux en mieux Lrsquoenjeu de la formation professionnelleOlivier Faron avril 2017 48 pages

Les troubles du monde lrsquoislamisme et sa reacutecupeacuteration populiste lrsquoEurope deacutemocratique menaceacuteePierre-Adrien Hanania AJC Fondapol mars 2017 44 pages

Porno addiction nouvel enjeu de socieacuteteacuteDavid Reynieacute mars 2017 48 pages

Calais miroir franccedilais de la crise migratoire europeacuteenne (2)Jeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2017 72 pages

Calais miroir franccedilais de la crise migratoire europeacuteenne (1)Jeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2017 56 pages

Lrsquoactif eacutepargne logementPierre-Franccedilois Gouiffegraves feacutevrier 2017 48 pages

Reacuteformer quel discours pour convaincre Christophe de Voogd feacutevrier 2017 52 pages

De lrsquoassurance maladie agrave lrsquoassurance santeacutePatrick Negaret feacutevrier 2017 48 pages

Hocircpital libeacuterer lrsquoinnovationChristophe Marques et Nicolas Bouzou feacutevrier 2017 44 pages

Le Front national face agrave lrsquoobstacle du second tourJeacuterocircme Jaffreacute feacutevrier 2017 48 pages

La Reacutepublique des entrepreneursVincent Lorphelin janvier 2017 52 pages

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Des startups drsquoEacutetat agrave lrsquoEacutetat plateformePierre Pezziardi et Henri Verdier janvier 2017 52 pages

Vers la souveraineteacute numeacuteriqueFarid Gueham janvier 2017 44 pages

Repenser notre politique commercialeLaurence Daziano janvier 2017 48 pages

Mesures de la pauvreteacute mesures contre la pauvreteacuteJulien Damon deacutecembre 2016 40 pages

Lrsquo Autriche des populistesPatrick Moreau novembre 2016 72 pages

LrsquoEurope face aux deacutefis du peacutetro-solaireAlbert Bressand novembre 2016 52 pages

Le Front national en campagnes Les agriculteurs et le vote FNEddy Fougier et Jeacuterocircme Fourquet octobre 2016 52 pages

Innovation politique 2016Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2016 758 pages

Le nouveau monde de lrsquoautomobile (2) les promesses de la mobiliteacute eacutelectriqueJean-Pierre Corniou octobre 2016 68 pages

Le nouveau monde de lrsquoautomobile (1) lrsquoimpasse du moteur agrave explosionJean-Pierre Corniou octobre 2016 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2016Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2016 224 pages

Lrsquoindividu contre lrsquoeacutetatisme Actualiteacute de la penseacutee libeacuterale franccedilaise (XXe siegravecle)Jeacuterocircme Perrier septembre 2016 52 pages

Lrsquoindividu contre lrsquoeacutetatisme Actualiteacute de la penseacutee libeacuterale franccedilaise (XIXe siegravecle)Jeacuterocircme Perrier septembre 2016 52 pages

Refonder lrsquoaudiovisuel publicOlivier Babeau septembre 2016 48 pages

La concurrence au deacutefi du numeacuteriqueCharles-Antoine Schwerer juillet 2016 48 pages

Portrait des musulmans drsquoEurope uniteacute dans la diversiteacuteVincent Tournier juin 2016 68 pages

Portrait des musulmans de France une communauteacute plurielleNadia Henni-Moulaiuml juin 2016 48 pages

La blockchain ou la confiance distribueacuteeYves Caseau et Serge Soudoplatoff juin 2016 48 pages

La gauche radicale liens lieux et luttes (2012-2017)Sylvain Boulouque mai 2016 56 pages

Gouverner pour reacuteformer eacuteleacutements de meacutethodeErwan Le Noan et Matthieu Montjotin mai 2016 64 pages

Les zadistes (2) la tentation de la violenceEddy Fougier avril 2016 44 pages

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Les zadistes (1) un nouvel anticapitalismeEddy Fougier avril 2016 44 pages

Reacutegionales (2) les partis contesteacutes mais pas concurrenceacutesJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 52 pages

Reacutegionales (1) vote FN et attentatsJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 60 pages

Un droit pour lrsquoinnovation et la croissanceSophie Vermeille Mathieu Kohmann et Mathieu Luinaud feacutevrier 2016 52 pages

Le lobbying outil deacutemocratiqueAnthony Escurat feacutevrier 2016 44 pages

Valeurs drsquoislamDominique Reynieacute (dir) preacuteface par le cheikh Khaled Bentounegraves PUF janvier 2016 432 pages

Chiites et sunnites paix impossible Mathieu Terrier janvier 2016 44 pages

Projet drsquoentreprise renouveler le capitalismeDaniel Hurstel deacutecembre 2015 44 pages

Le mutualisme reacutepondre aux deacutefis assurantielsArnaud Chneiweiss et Steacutephane Tisserand novembre 2015 44 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2015Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres novembre 2015 140 pages

La noopolitique le pouvoir de la connaissanceIdriss J Aberkane novembre 2015 52 pages

Innovation politique 2015Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2015 576 pages

Good COP21 Bad COP21 (2) une reacuteflexion agrave contre-courantAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

Good COP21 Bad COP21 (1) le Kant europeacuteen et le Machiavel chinoisAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

PME nouveaux modes de financementMohamed Abdesslam et Benjamin Le Pendeven octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (2) Pourquoi il faut deacutefendre la routeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (1) Les conditions drsquoune mobiliteacute convivialeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 40 pages

Crise de la conscience arabo-musulmaneMalik Bezouh septembre 2015 40 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (3) le second tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (2) le premier tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (1) le contexteJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 44 pages

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Enseignement supeacuterieur les limites de la laquo masteacuterisation raquoJulien Gonzalez juillet 2015 44 pages

Politique eacuteconomique lrsquoenjeu franco-allemandWolfgang Glomb et Henry drsquoArcole juin 2015 36 pages

Les lois de la primaire Celles drsquohier celles de demainFranccedilois Bazin juin 2015 48 pages

Eacuteconomie de la connaissanceIdriss J Aberkane mai 2015 48 pages

Lutter contre les vols et cambriolages une approche eacuteconomiqueEmmanuel Combe et Seacutebastien Daziano mai 2015 56 pages

Unir pour agir un programme pour la croissanceAlain Madelin mai 2015 52 pages

Nouvelle entreprise et valeur humaineFrancis Mer avril 2015 32 pages

Les transports et le financement de la mobiliteacuteYves Crozet avril 2015 32 pages

Numeacuterique et mobiliteacute impacts et synergiesJean Coldefy avril 2015 36 pages

Islam et deacutemocratie face agrave la moderniteacuteMohamed Beddy Ebnou mars 2015 40 pages

Islam et deacutemocratie les fondementsAḥmad Al-Raysuni mars 2015 40 pages

Les femmes et lrsquoislam une vision reacuteformisteAsma Lamrabet mars 2015 48 pages

Eacuteducation et islamMustapha Cherif mars 2015 44 pages

Que nous disent les eacutelections leacutegislatives partielles depuis 2012 Dominique Reynieacute feacutevrier 2015 4 pages

Lrsquoislam et les valeurs de la ReacutepubliqueSaad Khiari feacutevrier 2015 44 pages

Islam et contrat socialPhilippe Moulinet feacutevrier 2015 44 pages

Le soufisme spiritualiteacute et citoyenneteacuteBariza Khiari feacutevrier 2015 56 pages

Lrsquohumanisme et lrsquohumaniteacute en islamAhmed Bouyerdene feacutevrier 2015 56 pages

Eacuteradiquer lrsquoheacutepatite C en France quelles strateacutegies publiques Nicolas Bouzou et Christophe Marques janvier 2015 40 pages

Coran cleacutes de lectureTareq Oubrou janvier 2015 44 pages

Le pluralisme religieux en islam ou la conscience de lrsquoalteacuteriteacuteEacuteric Geoffroy janvier 2015 40 pages

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Meacutemoires agrave venirDominique Reynieacute janvier 2015 enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation pour la Meacutemoire de la Shoah 156 pages

La classe moyenne ameacutericaine en voie drsquoeffritementJulien Damon deacutecembre 2014 40 pages

Pour une compleacutementaire eacuteducation lrsquoeacutecole des classes moyennesErwan Le Noan et Dominique Reynieacute novembre 2014 56 pages

Lrsquoantiseacutemitisme dans lrsquoopinion publique franccedilaise Nouveaux eacuteclairagesDominique Reynieacute novembre 2014 48 pages

La politique de concurrence un atout pour notre industrieEmmanuel Combe novembre 2014 48 pages

Europeacuteennes 2014 (2) pousseacutee du FN recul de lrsquoUMP et vote bretonJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 52 pages

Europeacuteennes 2014 (1) la gauche en miettesJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 40 pages

Innovation politique 2014Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2014 554 pages

Eacutenergie-climat pour une politique efficaceAlbert Bressand septembre 2014 56 pages

Lrsquourbanisation du monde Une chance pour la FranceLaurence Daziano juillet 2014 44 pages

Que peut-on demander agrave la politique moneacutetaire Pascal Salin mai 2014 48 pages

Le changement crsquoest tout le temps 1514 - 2014Suzanne Baverez et Jean Seacutenieacute mai 2014 48 pages

Trop drsquoeacutemigreacutes Regards sur ceux qui partent de FranceJulien Gonzalez mai 2014 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2014Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres avril 2014 284 pages

Taxer mieux gagner plusRobin Rivaton avril 2014 52 pages

LrsquoEacutetat innovant (2) diversifier la haute administrationKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 44 pages

LrsquoEacutetat innovant (1) renforcer les think tanksKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 52 pages

Pour un new deal fiscalGianmarco Monsellato mars 2014 8 pages

Faire cesser la mendiciteacute avec enfantsJulien Damon mars 2014 44 pages

Le low cost une reacutevolution eacuteconomique et deacutemocratiqueEmmanuel Combe feacutevrier 2014 52 pages

Un accegraves eacutequitable aux theacuterapies contre le cancerNicolas Bouzou feacutevrier 2014 52 pages

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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Le site internetLes donneacutees en open dataLes meacutedias

11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Des startups drsquoEacutetat agrave lrsquoEacutetat plateformePierre Pezziardi et Henri Verdier janvier 2017 52 pages

Vers la souveraineteacute numeacuteriqueFarid Gueham janvier 2017 44 pages

Repenser notre politique commercialeLaurence Daziano janvier 2017 48 pages

Mesures de la pauvreteacute mesures contre la pauvreteacuteJulien Damon deacutecembre 2016 40 pages

Lrsquo Autriche des populistesPatrick Moreau novembre 2016 72 pages

LrsquoEurope face aux deacutefis du peacutetro-solaireAlbert Bressand novembre 2016 52 pages

Le Front national en campagnes Les agriculteurs et le vote FNEddy Fougier et Jeacuterocircme Fourquet octobre 2016 52 pages

Innovation politique 2016Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2016 758 pages

Le nouveau monde de lrsquoautomobile (2) les promesses de la mobiliteacute eacutelectriqueJean-Pierre Corniou octobre 2016 68 pages

Le nouveau monde de lrsquoautomobile (1) lrsquoimpasse du moteur agrave explosionJean-Pierre Corniou octobre 2016 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2016Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2016 224 pages

Lrsquoindividu contre lrsquoeacutetatisme Actualiteacute de la penseacutee libeacuterale franccedilaise (XXe siegravecle)Jeacuterocircme Perrier septembre 2016 52 pages

Lrsquoindividu contre lrsquoeacutetatisme Actualiteacute de la penseacutee libeacuterale franccedilaise (XIXe siegravecle)Jeacuterocircme Perrier septembre 2016 52 pages

Refonder lrsquoaudiovisuel publicOlivier Babeau septembre 2016 48 pages

La concurrence au deacutefi du numeacuteriqueCharles-Antoine Schwerer juillet 2016 48 pages

Portrait des musulmans drsquoEurope uniteacute dans la diversiteacuteVincent Tournier juin 2016 68 pages

Portrait des musulmans de France une communauteacute plurielleNadia Henni-Moulaiuml juin 2016 48 pages

La blockchain ou la confiance distribueacuteeYves Caseau et Serge Soudoplatoff juin 2016 48 pages

La gauche radicale liens lieux et luttes (2012-2017)Sylvain Boulouque mai 2016 56 pages

Gouverner pour reacuteformer eacuteleacutements de meacutethodeErwan Le Noan et Matthieu Montjotin mai 2016 64 pages

Les zadistes (2) la tentation de la violenceEddy Fougier avril 2016 44 pages

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Les zadistes (1) un nouvel anticapitalismeEddy Fougier avril 2016 44 pages

Reacutegionales (2) les partis contesteacutes mais pas concurrenceacutesJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 52 pages

Reacutegionales (1) vote FN et attentatsJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 60 pages

Un droit pour lrsquoinnovation et la croissanceSophie Vermeille Mathieu Kohmann et Mathieu Luinaud feacutevrier 2016 52 pages

Le lobbying outil deacutemocratiqueAnthony Escurat feacutevrier 2016 44 pages

Valeurs drsquoislamDominique Reynieacute (dir) preacuteface par le cheikh Khaled Bentounegraves PUF janvier 2016 432 pages

Chiites et sunnites paix impossible Mathieu Terrier janvier 2016 44 pages

Projet drsquoentreprise renouveler le capitalismeDaniel Hurstel deacutecembre 2015 44 pages

Le mutualisme reacutepondre aux deacutefis assurantielsArnaud Chneiweiss et Steacutephane Tisserand novembre 2015 44 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2015Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres novembre 2015 140 pages

La noopolitique le pouvoir de la connaissanceIdriss J Aberkane novembre 2015 52 pages

Innovation politique 2015Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2015 576 pages

Good COP21 Bad COP21 (2) une reacuteflexion agrave contre-courantAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

Good COP21 Bad COP21 (1) le Kant europeacuteen et le Machiavel chinoisAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

PME nouveaux modes de financementMohamed Abdesslam et Benjamin Le Pendeven octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (2) Pourquoi il faut deacutefendre la routeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (1) Les conditions drsquoune mobiliteacute convivialeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 40 pages

Crise de la conscience arabo-musulmaneMalik Bezouh septembre 2015 40 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (3) le second tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (2) le premier tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (1) le contexteJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 44 pages

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Enseignement supeacuterieur les limites de la laquo masteacuterisation raquoJulien Gonzalez juillet 2015 44 pages

Politique eacuteconomique lrsquoenjeu franco-allemandWolfgang Glomb et Henry drsquoArcole juin 2015 36 pages

Les lois de la primaire Celles drsquohier celles de demainFranccedilois Bazin juin 2015 48 pages

Eacuteconomie de la connaissanceIdriss J Aberkane mai 2015 48 pages

Lutter contre les vols et cambriolages une approche eacuteconomiqueEmmanuel Combe et Seacutebastien Daziano mai 2015 56 pages

Unir pour agir un programme pour la croissanceAlain Madelin mai 2015 52 pages

Nouvelle entreprise et valeur humaineFrancis Mer avril 2015 32 pages

Les transports et le financement de la mobiliteacuteYves Crozet avril 2015 32 pages

Numeacuterique et mobiliteacute impacts et synergiesJean Coldefy avril 2015 36 pages

Islam et deacutemocratie face agrave la moderniteacuteMohamed Beddy Ebnou mars 2015 40 pages

Islam et deacutemocratie les fondementsAḥmad Al-Raysuni mars 2015 40 pages

Les femmes et lrsquoislam une vision reacuteformisteAsma Lamrabet mars 2015 48 pages

Eacuteducation et islamMustapha Cherif mars 2015 44 pages

Que nous disent les eacutelections leacutegislatives partielles depuis 2012 Dominique Reynieacute feacutevrier 2015 4 pages

Lrsquoislam et les valeurs de la ReacutepubliqueSaad Khiari feacutevrier 2015 44 pages

Islam et contrat socialPhilippe Moulinet feacutevrier 2015 44 pages

Le soufisme spiritualiteacute et citoyenneteacuteBariza Khiari feacutevrier 2015 56 pages

Lrsquohumanisme et lrsquohumaniteacute en islamAhmed Bouyerdene feacutevrier 2015 56 pages

Eacuteradiquer lrsquoheacutepatite C en France quelles strateacutegies publiques Nicolas Bouzou et Christophe Marques janvier 2015 40 pages

Coran cleacutes de lectureTareq Oubrou janvier 2015 44 pages

Le pluralisme religieux en islam ou la conscience de lrsquoalteacuteriteacuteEacuteric Geoffroy janvier 2015 40 pages

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Meacutemoires agrave venirDominique Reynieacute janvier 2015 enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation pour la Meacutemoire de la Shoah 156 pages

La classe moyenne ameacutericaine en voie drsquoeffritementJulien Damon deacutecembre 2014 40 pages

Pour une compleacutementaire eacuteducation lrsquoeacutecole des classes moyennesErwan Le Noan et Dominique Reynieacute novembre 2014 56 pages

Lrsquoantiseacutemitisme dans lrsquoopinion publique franccedilaise Nouveaux eacuteclairagesDominique Reynieacute novembre 2014 48 pages

La politique de concurrence un atout pour notre industrieEmmanuel Combe novembre 2014 48 pages

Europeacuteennes 2014 (2) pousseacutee du FN recul de lrsquoUMP et vote bretonJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 52 pages

Europeacuteennes 2014 (1) la gauche en miettesJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 40 pages

Innovation politique 2014Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2014 554 pages

Eacutenergie-climat pour une politique efficaceAlbert Bressand septembre 2014 56 pages

Lrsquourbanisation du monde Une chance pour la FranceLaurence Daziano juillet 2014 44 pages

Que peut-on demander agrave la politique moneacutetaire Pascal Salin mai 2014 48 pages

Le changement crsquoest tout le temps 1514 - 2014Suzanne Baverez et Jean Seacutenieacute mai 2014 48 pages

Trop drsquoeacutemigreacutes Regards sur ceux qui partent de FranceJulien Gonzalez mai 2014 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2014Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres avril 2014 284 pages

Taxer mieux gagner plusRobin Rivaton avril 2014 52 pages

LrsquoEacutetat innovant (2) diversifier la haute administrationKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 44 pages

LrsquoEacutetat innovant (1) renforcer les think tanksKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 52 pages

Pour un new deal fiscalGianmarco Monsellato mars 2014 8 pages

Faire cesser la mendiciteacute avec enfantsJulien Damon mars 2014 44 pages

Le low cost une reacutevolution eacuteconomique et deacutemocratiqueEmmanuel Combe feacutevrier 2014 52 pages

Un accegraves eacutequitable aux theacuterapies contre le cancerNicolas Bouzou feacutevrier 2014 52 pages

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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Le site internetLes donneacutees en open dataLes meacutedias

11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Les zadistes (1) un nouvel anticapitalismeEddy Fougier avril 2016 44 pages

Reacutegionales (2) les partis contesteacutes mais pas concurrenceacutesJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 52 pages

Reacutegionales (1) vote FN et attentatsJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach mars 2016 60 pages

Un droit pour lrsquoinnovation et la croissanceSophie Vermeille Mathieu Kohmann et Mathieu Luinaud feacutevrier 2016 52 pages

Le lobbying outil deacutemocratiqueAnthony Escurat feacutevrier 2016 44 pages

Valeurs drsquoislamDominique Reynieacute (dir) preacuteface par le cheikh Khaled Bentounegraves PUF janvier 2016 432 pages

Chiites et sunnites paix impossible Mathieu Terrier janvier 2016 44 pages

Projet drsquoentreprise renouveler le capitalismeDaniel Hurstel deacutecembre 2015 44 pages

Le mutualisme reacutepondre aux deacutefis assurantielsArnaud Chneiweiss et Steacutephane Tisserand novembre 2015 44 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2015Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres novembre 2015 140 pages

La noopolitique le pouvoir de la connaissanceIdriss J Aberkane novembre 2015 52 pages

Innovation politique 2015Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2015 576 pages

Good COP21 Bad COP21 (2) une reacuteflexion agrave contre-courantAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

Good COP21 Bad COP21 (1) le Kant europeacuteen et le Machiavel chinoisAlbert Bressand octobre 2015 48 pages

PME nouveaux modes de financementMohamed Abdesslam et Benjamin Le Pendeven octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (2) Pourquoi il faut deacutefendre la routeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 44 pages

Vive lrsquoautomobilisme (1) Les conditions drsquoune mobiliteacute convivialeMathieu Flonneau et Jean-Pierre Orfeuil octobre 2015 40 pages

Crise de la conscience arabo-musulmaneMalik Bezouh septembre 2015 40 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (3) le second tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (2) le premier tourJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 56 pages

Deacutepartementales de mars 2015 (1) le contexteJeacuterocircme Fourquet et Sylvain Manternach aoucirct 2015 44 pages

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Enseignement supeacuterieur les limites de la laquo masteacuterisation raquoJulien Gonzalez juillet 2015 44 pages

Politique eacuteconomique lrsquoenjeu franco-allemandWolfgang Glomb et Henry drsquoArcole juin 2015 36 pages

Les lois de la primaire Celles drsquohier celles de demainFranccedilois Bazin juin 2015 48 pages

Eacuteconomie de la connaissanceIdriss J Aberkane mai 2015 48 pages

Lutter contre les vols et cambriolages une approche eacuteconomiqueEmmanuel Combe et Seacutebastien Daziano mai 2015 56 pages

Unir pour agir un programme pour la croissanceAlain Madelin mai 2015 52 pages

Nouvelle entreprise et valeur humaineFrancis Mer avril 2015 32 pages

Les transports et le financement de la mobiliteacuteYves Crozet avril 2015 32 pages

Numeacuterique et mobiliteacute impacts et synergiesJean Coldefy avril 2015 36 pages

Islam et deacutemocratie face agrave la moderniteacuteMohamed Beddy Ebnou mars 2015 40 pages

Islam et deacutemocratie les fondementsAḥmad Al-Raysuni mars 2015 40 pages

Les femmes et lrsquoislam une vision reacuteformisteAsma Lamrabet mars 2015 48 pages

Eacuteducation et islamMustapha Cherif mars 2015 44 pages

Que nous disent les eacutelections leacutegislatives partielles depuis 2012 Dominique Reynieacute feacutevrier 2015 4 pages

Lrsquoislam et les valeurs de la ReacutepubliqueSaad Khiari feacutevrier 2015 44 pages

Islam et contrat socialPhilippe Moulinet feacutevrier 2015 44 pages

Le soufisme spiritualiteacute et citoyenneteacuteBariza Khiari feacutevrier 2015 56 pages

Lrsquohumanisme et lrsquohumaniteacute en islamAhmed Bouyerdene feacutevrier 2015 56 pages

Eacuteradiquer lrsquoheacutepatite C en France quelles strateacutegies publiques Nicolas Bouzou et Christophe Marques janvier 2015 40 pages

Coran cleacutes de lectureTareq Oubrou janvier 2015 44 pages

Le pluralisme religieux en islam ou la conscience de lrsquoalteacuteriteacuteEacuteric Geoffroy janvier 2015 40 pages

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Meacutemoires agrave venirDominique Reynieacute janvier 2015 enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation pour la Meacutemoire de la Shoah 156 pages

La classe moyenne ameacutericaine en voie drsquoeffritementJulien Damon deacutecembre 2014 40 pages

Pour une compleacutementaire eacuteducation lrsquoeacutecole des classes moyennesErwan Le Noan et Dominique Reynieacute novembre 2014 56 pages

Lrsquoantiseacutemitisme dans lrsquoopinion publique franccedilaise Nouveaux eacuteclairagesDominique Reynieacute novembre 2014 48 pages

La politique de concurrence un atout pour notre industrieEmmanuel Combe novembre 2014 48 pages

Europeacuteennes 2014 (2) pousseacutee du FN recul de lrsquoUMP et vote bretonJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 52 pages

Europeacuteennes 2014 (1) la gauche en miettesJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 40 pages

Innovation politique 2014Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2014 554 pages

Eacutenergie-climat pour une politique efficaceAlbert Bressand septembre 2014 56 pages

Lrsquourbanisation du monde Une chance pour la FranceLaurence Daziano juillet 2014 44 pages

Que peut-on demander agrave la politique moneacutetaire Pascal Salin mai 2014 48 pages

Le changement crsquoest tout le temps 1514 - 2014Suzanne Baverez et Jean Seacutenieacute mai 2014 48 pages

Trop drsquoeacutemigreacutes Regards sur ceux qui partent de FranceJulien Gonzalez mai 2014 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2014Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres avril 2014 284 pages

Taxer mieux gagner plusRobin Rivaton avril 2014 52 pages

LrsquoEacutetat innovant (2) diversifier la haute administrationKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 44 pages

LrsquoEacutetat innovant (1) renforcer les think tanksKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 52 pages

Pour un new deal fiscalGianmarco Monsellato mars 2014 8 pages

Faire cesser la mendiciteacute avec enfantsJulien Damon mars 2014 44 pages

Le low cost une reacutevolution eacuteconomique et deacutemocratiqueEmmanuel Combe feacutevrier 2014 52 pages

Un accegraves eacutequitable aux theacuterapies contre le cancerNicolas Bouzou feacutevrier 2014 52 pages

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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Le site internetLes donneacutees en open dataLes meacutedias

11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Enseignement supeacuterieur les limites de la laquo masteacuterisation raquoJulien Gonzalez juillet 2015 44 pages

Politique eacuteconomique lrsquoenjeu franco-allemandWolfgang Glomb et Henry drsquoArcole juin 2015 36 pages

Les lois de la primaire Celles drsquohier celles de demainFranccedilois Bazin juin 2015 48 pages

Eacuteconomie de la connaissanceIdriss J Aberkane mai 2015 48 pages

Lutter contre les vols et cambriolages une approche eacuteconomiqueEmmanuel Combe et Seacutebastien Daziano mai 2015 56 pages

Unir pour agir un programme pour la croissanceAlain Madelin mai 2015 52 pages

Nouvelle entreprise et valeur humaineFrancis Mer avril 2015 32 pages

Les transports et le financement de la mobiliteacuteYves Crozet avril 2015 32 pages

Numeacuterique et mobiliteacute impacts et synergiesJean Coldefy avril 2015 36 pages

Islam et deacutemocratie face agrave la moderniteacuteMohamed Beddy Ebnou mars 2015 40 pages

Islam et deacutemocratie les fondementsAḥmad Al-Raysuni mars 2015 40 pages

Les femmes et lrsquoislam une vision reacuteformisteAsma Lamrabet mars 2015 48 pages

Eacuteducation et islamMustapha Cherif mars 2015 44 pages

Que nous disent les eacutelections leacutegislatives partielles depuis 2012 Dominique Reynieacute feacutevrier 2015 4 pages

Lrsquoislam et les valeurs de la ReacutepubliqueSaad Khiari feacutevrier 2015 44 pages

Islam et contrat socialPhilippe Moulinet feacutevrier 2015 44 pages

Le soufisme spiritualiteacute et citoyenneteacuteBariza Khiari feacutevrier 2015 56 pages

Lrsquohumanisme et lrsquohumaniteacute en islamAhmed Bouyerdene feacutevrier 2015 56 pages

Eacuteradiquer lrsquoheacutepatite C en France quelles strateacutegies publiques Nicolas Bouzou et Christophe Marques janvier 2015 40 pages

Coran cleacutes de lectureTareq Oubrou janvier 2015 44 pages

Le pluralisme religieux en islam ou la conscience de lrsquoalteacuteriteacuteEacuteric Geoffroy janvier 2015 40 pages

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Meacutemoires agrave venirDominique Reynieacute janvier 2015 enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation pour la Meacutemoire de la Shoah 156 pages

La classe moyenne ameacutericaine en voie drsquoeffritementJulien Damon deacutecembre 2014 40 pages

Pour une compleacutementaire eacuteducation lrsquoeacutecole des classes moyennesErwan Le Noan et Dominique Reynieacute novembre 2014 56 pages

Lrsquoantiseacutemitisme dans lrsquoopinion publique franccedilaise Nouveaux eacuteclairagesDominique Reynieacute novembre 2014 48 pages

La politique de concurrence un atout pour notre industrieEmmanuel Combe novembre 2014 48 pages

Europeacuteennes 2014 (2) pousseacutee du FN recul de lrsquoUMP et vote bretonJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 52 pages

Europeacuteennes 2014 (1) la gauche en miettesJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 40 pages

Innovation politique 2014Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2014 554 pages

Eacutenergie-climat pour une politique efficaceAlbert Bressand septembre 2014 56 pages

Lrsquourbanisation du monde Une chance pour la FranceLaurence Daziano juillet 2014 44 pages

Que peut-on demander agrave la politique moneacutetaire Pascal Salin mai 2014 48 pages

Le changement crsquoest tout le temps 1514 - 2014Suzanne Baverez et Jean Seacutenieacute mai 2014 48 pages

Trop drsquoeacutemigreacutes Regards sur ceux qui partent de FranceJulien Gonzalez mai 2014 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2014Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres avril 2014 284 pages

Taxer mieux gagner plusRobin Rivaton avril 2014 52 pages

LrsquoEacutetat innovant (2) diversifier la haute administrationKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 44 pages

LrsquoEacutetat innovant (1) renforcer les think tanksKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 52 pages

Pour un new deal fiscalGianmarco Monsellato mars 2014 8 pages

Faire cesser la mendiciteacute avec enfantsJulien Damon mars 2014 44 pages

Le low cost une reacutevolution eacuteconomique et deacutemocratiqueEmmanuel Combe feacutevrier 2014 52 pages

Un accegraves eacutequitable aux theacuterapies contre le cancerNicolas Bouzou feacutevrier 2014 52 pages

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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Le site internetLes donneacutees en open dataLes meacutedias

11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Meacutemoires agrave venirDominique Reynieacute janvier 2015 enquecircte reacutealiseacutee en partenariat avec la Fondation pour la Meacutemoire de la Shoah 156 pages

La classe moyenne ameacutericaine en voie drsquoeffritementJulien Damon deacutecembre 2014 40 pages

Pour une compleacutementaire eacuteducation lrsquoeacutecole des classes moyennesErwan Le Noan et Dominique Reynieacute novembre 2014 56 pages

Lrsquoantiseacutemitisme dans lrsquoopinion publique franccedilaise Nouveaux eacuteclairagesDominique Reynieacute novembre 2014 48 pages

La politique de concurrence un atout pour notre industrieEmmanuel Combe novembre 2014 48 pages

Europeacuteennes 2014 (2) pousseacutee du FN recul de lrsquoUMP et vote bretonJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 52 pages

Europeacuteennes 2014 (1) la gauche en miettesJeacuterocircme Fourquet octobre 2014 40 pages

Innovation politique 2014Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF octobre 2014 554 pages

Eacutenergie-climat pour une politique efficaceAlbert Bressand septembre 2014 56 pages

Lrsquourbanisation du monde Une chance pour la FranceLaurence Daziano juillet 2014 44 pages

Que peut-on demander agrave la politique moneacutetaire Pascal Salin mai 2014 48 pages

Le changement crsquoest tout le temps 1514 - 2014Suzanne Baverez et Jean Seacutenieacute mai 2014 48 pages

Trop drsquoeacutemigreacutes Regards sur ceux qui partent de FranceJulien Gonzalez mai 2014 48 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2014Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres avril 2014 284 pages

Taxer mieux gagner plusRobin Rivaton avril 2014 52 pages

LrsquoEacutetat innovant (2) diversifier la haute administrationKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 44 pages

LrsquoEacutetat innovant (1) renforcer les think tanksKevin Brookes et Benjamin Le Pendeven mars 2014 52 pages

Pour un new deal fiscalGianmarco Monsellato mars 2014 8 pages

Faire cesser la mendiciteacute avec enfantsJulien Damon mars 2014 44 pages

Le low cost une reacutevolution eacuteconomique et deacutemocratiqueEmmanuel Combe feacutevrier 2014 52 pages

Un accegraves eacutequitable aux theacuterapies contre le cancerNicolas Bouzou feacutevrier 2014 52 pages

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

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I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Reacuteformer le statut des enseignantsLuc Chatel janvier 2014 8 pages

Un outil de finance sociale les social impact bondsYan de Kerorguen deacutecembre 2013 36 pages

Pour la croissance la deacutebureaucratisation par la confiancePierre Pezziardi Serge Soudoplatoff et Xavier Queacuterat-Heacutement novembre 2013 48 pages

Les valeurs des FranciliensGueacutenaeumllle Gault octobre 2013 36 pages

Sortir drsquoune gregraveve eacutetudiante le cas du QueacutebecJean-Patrick Brady et Steacutephane Paquin octobre 2013 40 pages

Un contrat de travail unique avec indemniteacutes de deacutepart inteacutegreacuteesCharles Beigbeder juillet 2013 8 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2013Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres juillet 2013 268 pages

La nouvelle vague des eacutemergents Bangladesh Eacutethiopie Nigeria Indoneacutesie Vietnam MexiqueLaurence Daziano juillet 2013 40 pages

Transition eacutenergeacutetique europeacuteenne bonnes intentions et mauvais calculsAlbert Bressand juillet 2013 44 pages

La deacutemobiliteacute travailler vivre autrementJulien Damon juin 2013 44 pages

Le Kapital Pour rebacirctir lrsquoindustrieChristian Saint-Eacutetienne et Robin Rivaton avril 2013 40 pages

Code eacutethique de la vie politique et des responsables publics en FranceLes Arvernes Fondation pour lrsquoinnovation politique avril 2013 12 pages

Les classes moyennes dans les pays eacutemergentsJulien Damon avril 2013 38 pages

Innovation politique 2013Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2013 652 pages

Relancer notre industrie par les robots (2) les strateacutegiesRobin Rivaton deacutecembre 2012 40 pages

Relancer notre industrie par les robots (1) les enjeuxRobin Rivaton deacutecembre 2012 52 pages

La compeacutetitiviteacute passe aussi par la fiscaliteacuteAldo Cardoso Michel Didier Bertrand Jacquillat Dominique Reynieacute et Greacutegoire Sentilhes deacutecembre 2012 20 pages

Une autre politique moneacutetaire pour reacutesoudre la criseNicolas Goetzmann deacutecembre 2012 40 pages

La nouvelle politique fiscale rend-elle lrsquoISF inconstitutionnel Aldo Cardoso novembre 2012 12 pages

Fiscaliteacute pourquoi et comment un pays sans riches est un pays pauvrehellipBertrand Jacquillat octobre 2012 40 pages

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Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

53

Youth and Sustainable DevelopmentFondapolNomadeacuteisUnited Nations juin 2012 80 pages

La philanthropie Des entrepreneurs de solidariteacuteFrancis Charhon mai juin 2012 44 pages

Les chiffres de la pauvreteacute le sens de la mesureJulien Damon mai 2012 40 pages

Libeacuterer le financement de lrsquoeacuteconomieRobin Rivaton avril 2012 40 pages

Lrsquoeacutepargne au service du logement socialJulie Merle avril 2012 40 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2012Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2012 210 pages

Valeurs partageacuteesDominique Reynieacute (dir) PUF mars 2012 362 pages

Les droites en EuropeDominique Reynieacute (dir) PUF feacutevrier 2012 552 pages

Innovation politique 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF janvier 2012 648 pages

Lrsquoeacutecole de la liberteacute initiative autonomie et responsabiliteacuteCharles Feuillerade janvier 2012 36 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (2) les strateacutegiesReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 40 pages

Politique eacutenergeacutetique franccedilaise (1) les enjeuxReacutemy Prudrsquohomme janvier 2012 48 pages

Reacutevolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry janvier 2012 36 pages

Quel avenir pour la social-deacutemocratie en Europe Sir Stuart Bell deacutecembre 2011 36 pages

La reacutegulation professionnelle des regravegles non eacutetatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier deacutecembre 2011 36 pages

Lrsquohospitaliteacute une eacutethique du soinEmmanuel Hirsch deacutecembre 2011 32 pages

12 ideacutees pour 2012Fondation pour lrsquoinnovation politique deacutecembre 2011 110 pages

Les classes moyennes et le logementJulien Damon deacutecembre 2011 40 pages

Reacuteformer la santeacute trois propositionsNicolas Bouzou novembre 2011 32 pages

Le nouveau Parlement la reacutevision du 23 juillet 2008Jean-Feacutelix de Bujadoux novembre 2011 40 pages

La responsabiliteacuteAlain-Geacuterard Slama novembre 2011 32 pages

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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Le site internetLes donneacutees en open dataLes meacutedias

11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

RETRAITES LECcedilONS DES REacuteFORMES SUEacuteDOISES

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Le vote des classes moyennesEacutelisabeth Dupoirier novembre 2011 40 pages

La compeacutetitiviteacute par la qualiteacuteEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli octobre 2011 32 pages

Les classes moyennes et le creacuteditNicolas Peacutecourt octobre 2011 32 pages

Portrait des classes moyennesLaure Bonneval Jeacuterocircme Fourquet et Fabienne Gomant octobre 2011 36 pages

Morale eacutethique deacuteontologieMichel Maffesoli octobre 2011 40 pages

Sortir du communisme changer drsquoeacutepoqueSteacutephane Courtois (dir) PUF octobre 2011 672 pages

Lrsquoeacutenergie nucleacuteaire apregraves Fukushima incident mineur ou nouvelle donne Malcolm Grimston septembre 2011 16 pages

La jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres septembre 2011 132 pages

Pouvoir drsquoachat une politiqueEmmanuel Combe septembre 2011 52 pages

La liberteacute religieuseHenri Madelin septembre 2011 36 pages

Reacuteduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel septembre 2011 40 pages

Eacutecologie et libeacuteralismeCorine Pelluchon aoucirct 2011 40 pages

Valoriser les monuments historiques de nouvelles strateacutegiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard juillet 2011 28 pages

Contester les technosciences leurs raisonsEddy Fougier juillet 2011 40 pages

Contester les technosciences leurs reacuteseauxSylvain Boulouque juillet 2011 36 pages

La fraterniteacutePaul Thibaud juin 2011 36 pages

La transformation numeacuterique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou juin 2011 52 pages

LrsquoengagementDominique Schnapper juin 2011 32 pages

Liberteacute Eacutegaliteacute FraterniteacuteAndreacute Glucksmann mai 2011 36 pages

Quelle industrie pour la deacutefense franccedilaise Guillaume Lagane mai 2011 26 pages

La religion dans les affaires la responsabiliteacute sociale de lrsquoentrepriseAureacutelien Acquier Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens mai 2011 44 pages

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

Comprendre le Tea PartyHenri Hude mars 2011 40 pages

Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

Administration 20Thierry Weibel janvier 2011 48 pages

Ougrave en est la droite La BulgarieAntony Todorov deacutecembre 2010 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

Internet politique et coproduction citoyenneRobin Berjon septembre 2010 32 pages

Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

Ougrave en est la droite La Suegravede et le DanemarkJacob Christensen juillet 2010 44 pages

Quel policier dans notre socieacuteteacute Mathieu Zagrodzki juillet 2010 28 pages

Ougrave en est la droite LrsquoItalieSofia Ventura juillet 2010 36 pages

Crise bancaire dette publique une vue allemandeWolfgang Glomb juillet 2010 28 pages

Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

Une reacutegulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson juin 2010 36 pages

Quatre propositions pour reacutenover notre modegravele agricolePascal Perri mai 2010 32 pages

Reacutegionales 2010 que sont les eacutelecteurs devenus Pascal Perrineau mai 2010 56 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2010Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mai 2010 245 pages

Pays-Bas la tentation populisteChristophe de Voogd mai 2010 43 pages

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Quatre ideacutees pour renforcer le pouvoir drsquoachatPascal Perri avril 2010 30 pages

Ougrave en est la droite La Grande-BretagneDavid Hanley avril 2010 34 pages

Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

Retour sur lrsquoalliance sovieacuteto-nazie 70 ans apregravesSteacutephane Courtois juillet 2009 16 pages

LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

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Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

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La religion dans les affaires la finance islamiqueLila Guermas-Sayegh mai 2011 36 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAllemagnePatrick Moreau avril 2011 56 pages

Ougrave en est la droite La SlovaquieEacutetienne Boisserie avril 2011 40 pages

Qui deacutetient la dette publique Guillaume Leroy avril 2011 36 pages

Le principe de preacutecaution dans le mondeNicolas de Sadeleer mars 2011 36 pages

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Ougrave en est la droite Les Pays-BasNiek Pas mars 2011 36 pages

Productiviteacute agricole et qualiteacute des eauxGeacuterard Morice mars 2011 44 pages

LrsquoEau du volume agrave la valeurJean-Louis Chaussade mars 2011 32 pages

Eau comment traiter les micropolluants Philippe Hartemann mars 2011 38 pages

Eau deacutefis mondiaux perspectives franccedilaisesGeacuterard Payen mars 2011 62 pages

Lrsquoirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux mars 2011 42 pages

Gestion de lrsquoeau vers de nouveaux modegravelesAntoine Freacuterot mars 2011 32 pages

Ougrave en est la droite LrsquoAutrichePatrick Moreau feacutevrier 2011 42 pages

La participation au service de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachatJacques Perche et Antoine Pertinax feacutevrier 2011 32 pages

Le tandem franco-allemand face agrave la crise de lrsquoeuroWolfgang Glomb feacutevrier 2011 38 pages

2011 la jeunesse du mondeDominique Reynieacute (dir) janvier 2011 88 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2011Dominique Reynieacute (dir) Eacutedition Lignes de Repegraveres janvier 2011 254 pages

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Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi deacutecembre 2010 38 pages

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La compeacutetence morale du peupleRaymond Boudon novembre 2010 30 pages

LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

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Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

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Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

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Ougrave en est la droite La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer aoucirct 2010 42 pages

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Dette publique inquieacutetude publiqueJeacuterocircme Fourquet juin 2010 32 pages

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Renforcer le rocircle eacuteconomique des reacutegionsNicolas Bouzou mars 2010 30 pages

Reacuteduire la dette gracircce agrave la ConstitutionJacques Delpla feacutevrier 2010 54 pages

Strateacutegie pour une reacuteduction de la dette publique franccedilaiseNicolas Bouzou feacutevrier 2010 30 pages

Iran une reacutevolution civile Nader Vahabi novembre 2009 19 pages

Ougrave va la politique de lrsquoeacuteglise catholique Drsquoune querelle du libeacuteralisme agrave lrsquoautreEacutemile Perreau-Saussine octobre 2009 26 pages

Agir pour la croissance verteValeacutery Morron et Deacuteborah Sanchez octobre 2009 11 pages

Lrsquoeacuteconomie allemande agrave la veille des leacutegislatives de 2009Nicolas Bouzou et Jeacuterocircme Duval-Hamel septembre 2009 10 pages

Eacutelections europeacuteennes 2009 analyse des reacutesultats en Europe et en FranceCorinne Deloy Dominique Reynieacute et Pascal Perrineau septembre 2009 32 pages

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LrsquoEacutetat administratif et le libeacuteralisme Une histoire franccedilaiseLucien Jaume juin 2009 12 pages

La politique europeacuteenne de deacuteveloppement une reacuteponse agrave la crise de la mondialisation Jean-Michel Debrat juin 2009 12 pages

La protestation contre la reacuteforme du statut des enseignants-chercheurs deacutefense du statut illustration du statu quoSuivi drsquoune discussion entre lrsquoauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau mai 2009 20 pages

La lutte contre les discriminations lieacutees agrave lrsquoacircge en matiegravere drsquoemploiEacutelise Muir (dir) mai 2009 64 pages

Quatre propositions pour que lrsquoEurope ne tombe pas dans le protectionnismeNicolas Bouzou mars 2009 12 pages

Apregraves le 29 janvier la fonction publique contre la socieacuteteacute civile Une question de justice sociale et un problegraveme deacutemocratiqueDominique Reynieacute mars 2009 22 pages

La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

Strateacutegie europeacuteenne pour la croissance verteElvire Fabry et Damien Tresallet (dir) novembre 2008 124 pages

Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

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11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

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LrsquoAcadeacutemie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franccedilois Mourier PUF novembre 2010 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Seacutecuriteacute alimentaire un enjeu globalBernard Bachelier novembre 2010 30 pages

Les vertus cacheacutees du low cost aeacuterienEmmanuel Combe novembre 2010 40 pages

Innovation politique 2011Fondation pour lrsquoinnovation politique PUF novembre 2010 676 pages

Deacutefense surmonter lrsquoimpasse budgeacutetaireGuillaume Lagane octobre 2010 34 pages

Ougrave en est la droite LrsquoEspagneJoan Marcet octobre 2010 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer septembre 2010 44 pages

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La reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur en AustralieZoe McKenzie mars 2009 74 pages

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Retrouvez notre actualiteacute et nos publications sur fondapolorg

Les reacuteformes face au conflit socialDominique Reynieacute janvier 2009 14 pages

Lrsquoopinion europeacuteenne en 2009Dominique Reynieacute (dir) Eacuteditions Lignes de Repegraveres mars 2009 237 pages

Travailler le dimanche qursquoen pensent ceux qui travaillent le dimanche Sondage analyse eacuteleacutements pour le deacutebatDominique Reynieacute janvier 2009 18 pages

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Deacutefense immigration eacutenergie regards croiseacutes franco-allemands sur trois prioriteacutes de la preacutesidence franccedilaise de lrsquoUEElvire Fabry octobre 2008 35 pages

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SOUTENEZ LA FONDATION POUR LrsquoINNOVATION POLITIQUE

Pour renforcer son indeacutependance et conduire sa mission drsquoutiliteacute publique la Fondation pour lrsquoinnovation politique institution de la socieacuteteacute civile a besoin du soutien des entreprises et des particuliers Ils sont inviteacutes agrave participer chaque anneacutee agrave la convention geacuteneacuterale qui deacutefinit ses orientations La Fondation pour lrsquoinnovation politique les convie reacuteguliegraverement agrave rencontrer ses eacutequipes et ses conseillers agrave discuter en avant-premiegravere de ses travaux agrave participer agrave ses manifestations

Reconnue drsquoutiliteacute publique par deacutecret en date du 14 avril 2004 la Fondation pour lrsquoinnovation politique peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises

Vous ecirctes une entreprise un organisme une associationAvantage fiscal votre entreprise beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 60 agrave imputer directement sur lrsquoIS (ou le cas eacutecheacuteant sur lrsquoIR) dans la limite de 5 permil du chiffre drsquoaffaires HT (report possible durant 5 ans) (art 238 bis du CGI)

Dans le cas drsquoun don de 20 000 euro vous pourrez deacuteduire 12 000 euro drsquoimpocirct votre contribution aura reacuteellement coucircteacute 8 000 euro agrave votre entreprise

Vous ecirctes un particulierAvantages fiscaux au titre de lrsquoIR vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 66 de vos versements dans la limite de 20 du revenu imposable (report possible durant 5 ans) au titre de lrsquoIFI vous beacuteneacuteficiez drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct de 75 de vos dons verseacutes dans la limite de 50 000 euro

Dans le cas drsquoun don de 1 000 euro vous pourrez deacuteduire 660 euro de votre IR ou 750 euro de votre IFI Pour un don de 5 000 euro vous pourrez deacuteduire 3 300 euro de votre IR ou 3 750 euro de votre IFI

contact Anne Flambert +33 (0)1 47 53 67 09 anneflambertfondapolorg

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11 rue de Grenelle bull 75007 Paris ndash France bull Teacutel 33 (0)1 47 53 67 00 bull contactfondapolorg

I S B N 9 7 8 - 2 - 3 6 4 0 8 - 2 2 8 - 1

Qursquoimporte le pays le moment ou le gouvernement en place peu de choses en politique sont aussi vivement contesteacutees que les questions lieacutees agrave la reacuteforme des retraites Cette eacutetude vise agrave deacutecrire la maniegravere dont le systegraveme de retraite sueacutedois a eacutevolueacute Les politiques sociales et plus particuliegraverement les reacuteformes des retraites sont le fruit drsquoune situation agrave une eacutepoque donneacutee Par conseacutequent il srsquoagit aussi drsquoobserver comment ce pays scandinave agiteacute et affaibli par la guerre srsquoest reacuteformeacute pour devenir un Eacutetat deacutemocratique prospegravere et moderne

Par Kristoffer LUNDBERG

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