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Editorial Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle édition du catalogue 2016
Légaldoc.
L’imprimerie Nationale a choisi de nous confier la commercialisation de sa
gamme de formulaires, registres, accessoires, papeterie et produits postaux. Nous pou-
vons aussi personnaliser vos documents pour répondre à vos besoins spécifiques.
Notre catalogue regroupe ainsi une sélection de produits destinés aux tribunaux, avo-
cats, greffes...
Nous vous invitons également à découvrir la gamme complète des recommandés
agréés par La Poste, et notre solution logiciel easyReco, qui facilite la gestion et le suivi
de vos courriers recommandés entrants et sortants . Enfin retrouvez nos produits sur
notre site internet www.legaldoc.fr et passez vos commandes en toute sécurité. Vous
y trouverez aussi les dernières informations relatives aux modifications réglementaires.
Nos équipes commerciales, techniques et logistiques sont à votre disposition pour vous
répondre et vous apporter entière satisfaction.
Nous vous souhaitons une bonne découverte de notre catalogue, qui saura être un vé-
ritable outil de travail nécessaire à vos décisions d’achats des produits Légaldoc, les
Formulaires de l’Imprimerie Nationale.
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Sommaire
> Aide juridictionnelle p 5 > Imprimés pour les conseils des Prud’Hommes p 6 > Imprimés de fonctionnement p 7 > Imprimés de pension p 8 > Recommandés p 9 > Chemises avec rhodoïd et registres p 10 > Enveloppes et papier avec logo Marianne p 11 > Enveloppes blanches et pochettes sécurisées p 12 > Ramettes de papier blanc, boîtes archives, pinces découpe photos et étiquettes adhésives p 13 > Carnet de bord, constat d’accident, pochette pour courrier interne p 14
Contactez notre service commercial au 02.33.60.70.50 ou [email protected]
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Catalogue LEGALDOC 2016 – JUSTICE
Légaldoc propose la gamme complète des imprimés Recommandé agréés par La Poste et fabriqués par l’Imprimerie Nationale : Recommandés bureautiques format A4 avec ou sans AR et avec
code à barres et sans code à barres Recommandés en Liasse en continu avec AR ou sans AR personnalisables Recommandés traditionnels Guichet avec AR ou sans AR personnalisables Recommandés Internationaux
Pour une gestion simple et efficace de vos envois en recommandé, retrouvez aussi notre solution
easyReco est un logiciel gratuit qui vous aide à préparer, imprimer et suivre vos envois.
Ou contactez notre service commercial au 02.33.60.70.50
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Demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02 Livret 8 pages - format 21 x 29,7cm.
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 036
27.90 22.90 19.90 L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)
Notice relative à la demande d’aide Juridictionnelle - Avec barême 2015 Cerfa n°51036#03 Livret 8 pages - format 21 x 29,7cm.
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 037
22.90 21.90 20.90 Dans cette notice se trouvent: - Les conditions d’attribution - Les pièces à joindre obligatoirement au dossier - Les services à qui s’adresser
Formulaire en 2 parties: - 1ère partie: à compléter par le demandeur - 2ème partie: à compléter par l’assureur et à joindre à la de-mande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès
Attestation de non-prise en charge de l’assureur Cerfa n°15173*01 : 1 page format 21 x 29,7cm. Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 9 10 à 49 50 + IK 951 038
11.50 10.90 10.50
Cerfa n° 10-0089 A présenter en cas de commissions et désignations d’office. 4 pages format 21 x 29,7 cm
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 4 5 à 9 10 + IK 951 205
13.90 11.90 10.70
Mémoire ou état "aide juridictionnelle " Format 21 x 29,7 cm Recto/verso , impression bleue
Référence Prix HT le paquet de 100
IJ 521 1 +
9.00
AIDE JURIDICTIONNELLE
Demande d’aide juridictionnelle
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Imprimés pour les Conseils des Prud’hommes
Conciliation, jugement, référé, comprend le cas où l’entreprise est en règlement judiciaire Format 42 x 29,7 cm, plié 21 x 29,7 cm
Demande de saisine du Conseil des Prud’hommes
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 9 10 à 49 50 + IJ 530
55.00 49.50 45.00
Chemises dossiers
Format 24 x 32 cm - 250 Gr Double rainage - Rabat de 7 cm
Référence Libellé Coloris
Prix HT l’exemplaire
Impression 10 à 99
100 à 999
1 000 +
IJ 537 Référé Lilas Recto
1.40 1.15 1.05
IJ 538 Section agriculture Vert Recto /
Verso
IJ 539 Section
encadrement Rose Recto /
Verso
IJ 540 Section activités
diverses Orang
e Recto / Verso
IJ 541 Section industrie Jaune Recto /
Verso
IJ 542 Section commerce Bleu Recto / Verso
LEGALDOC - CATALOGUE 2016 - JUSTICE
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Mémoire ou Etat
Cerfa n° 10-0096 Feuillet simple - Format 21 x 29,7 cm Impression bleue recto / verso
Document 4 pages 42 x 29,7 cm Format plié 21 x 29,7 cm
Injonction de payer
Cerfa 10-009 Injonction de payer, requête au président du Tribunal d’Instance ou de Commerce. Liasse de 5 feuillets autocopiants - Format 21 x 29.7 cm
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 4 5 + IJ 515
62.00 59.00
Bulletin de renvoi devant le bureau de jugement (Art. R. 516-20)
Bloc de 200 feuillets autocopiants Format 14,8 x 21 cm
Référence Prix HT l’exemplaire
1 à 2 3 + IJ 531
13.95 11.95
Référence Prix HT le paquet de 100
IJ 513 1 +
19.00
Etat des frais de déplacement
Référence Prix HT le paquet de 100
1 à 9 10 à 99 100 + IY 951 212
24.00 20.00 16.00
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Déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite d’un fonctionnaire de l’État
Cerfa n°12230*03 Réf. ministère: EPR 10 Chemise format 21 x 29,7 cm Impression jaune et noire
Référence Prix HT l’exemplaire
IP 951 201 1 +
0.90
Dossier de pension civile de fonctionnaire
Réf. ministère: EPR 09
Dossier d’examen des droits à pension (DEDP) Chemise cartonnée orange comprenant 2 sous chemises : EPR 09 A de 14 feuillets, EPR 09 B de 5 feuillets Format 21 x 29,7 cm
Dossier d’examen des droits à pension (DEDP)
Référence ministère: EPR 40
Dossier avec soufflet et rabat, couleur bistre Format 25 x 33 cm
Référence Prix HT l’exemplaire
IP 951 015 1 10 100 500
3.65 3.45 2.95 2.20
Demande de pension consécutive au décès d’un fonctionnaire ou d’un militaire en activité
Référence ministère: EPR 20 Cerfa 12231*03
Avec notice cerfa n°50965#02 Format 21 x 29.7 cm
Référence Prix HT le paquet de 10
IP 951 202 1 +
6.80
IMPRIMES DESTINES AUX FONCTIONNAIRES
Référence Prix HT l’exemplaire
IP 951 021
1 10 100 500 +
4.90 4.60 4.20 3.80
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IMPRIMES RECOMMANDES
En continu: format 235 x 4’’. Composée de 3 ou 4 feuillets : preuve de dépôt, preuve de distribution, avis de passage et de réception (selon modèle). Modèle avec code à barres A l’unité: composée de 3 ou 4 feuillets : preuve de distribution, avis de passage, preuve de dépôt et avis de réception (uniquement pour la référence IX 951 649). Modèle sans code à barres
Conçue spécialement pour les imprimantes laser et jet d’encre Format A4 (21 x 29,7 cm) Disponible avec ou sans code à barres Garantie de votre envoi à l’international
Comporte les éléments suivants : avis de passage, preuve de distribution, avis de réception ou motif de non distribution. Disponible avec ou sans accusé de réception, avec ou sans code à barres. Ces modèles ne comportent pas de preuve de dépôt.
Désignation
Référence Recommandé en continu Réf. de la Poste
IX 951 705 Avec AR - Boîte de 150 ex. LR 1
IX 951 701 Avec AR - Boîte de 750 ex. LR 1
IX 951 702 Avec AR - Boîte de 1500 ex. LR 1
IX 951 706 Sans AR - Boîte de 150 ex. LR 2
IX 951 703 Sans AR - Boîte de 750 ex. LR 2
IX 951 704 Sans AR - Boîte de 1500 ex. LR 2
Personnalisation Pour les boîtes de 1500 ex. /
Pour des quantités importantes ou de la PERSONNALISATION
Contactez-nous au
02 33 60 70 50
Désignation
Référence Recommandé Guichet boite de 100 ex
Réf. de la Poste
IX 951 649 Avec code à barres et avec AR SGR 2
IX 951 648 Avec code à barres et sans AR SGR 1
Recommandé bureautique A4
Liasse lire traditionnelle
Recommandé international A4
Désignation
Référence Recommandé bureautique A4 la boîte de 1000 ex.
la boîte de 1000 ex.
IX 951 731 Avec code à barres et avec AR IB1 A
IX 951 712 Avec code à barres et sans AR IB2 A
IX 951 733 Sans code à barres et avec AR IB1 S
IX 951 714 Sans code à barres et sans AR IB2 S
Prix unitaire HT la boîte de 200 ex.
IX 951 742 Avec code à barres et avec AR IB1 A
Désignation
Référence Recommandé international A4 boîte de 250 ex.
IX 951 650 Avec AR et avec code à barres
IX 951 651 Avec AR et sans code à barres
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Registres d’enregistrement du courrier départ et arrivée
Format 24 x 32 cm
Couverture toilée bleue
200 pages
Prix HT l’exemplaire Référence
1 2 4 +
IX 101 - Départ 25.00 23.00 21.00
IX 102 - Arrivée 25.00 23.00 21.00
Carte rigide 250 g - Format 24 x 32 cm
Chemises avec rhodoïd
En carte rigide de 180 g, la chemise contient la totalité de votre dossier. Le rhodoïd épaisseur 10/100 qui le recouvre permet de visualiser aisément les premiers éléments ou la synthèse de votre dossier.
Format 24 x 32 cm
Soufflet de 30 mm
DOSSIERS, CHEMISES ET ARCHIVAGE
Référence Coloris Prix HT le paquet
de 100
IX951012 rose
93.00
IX951013 jaune
IX951014 bulle
IX951015 vert
IX951016 bleu
IX951017 violet
IX951018 orange
IX951019 rouge
IX951020 blanc
Référence Coloris Prix HT le paquet de 50
1 5 +
IX951027 Rose
68.00 64 .00
IX951029 Jaune
IX951026 Bulle
IX951028 Vert
IX951025 Bleu
Tout en conservant les fonctionnalités et le pratique du rhodoïd, le soufflet de 30 mm vous permet de ranger et classer des dossiers plus épais.
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PAPETERIE ET ACCESSOIRES
Papier qualité laser 80 g
Logo 3 couleurs
Papier avec en-tête République Française
Les enveloppes
Prix HT la boîte de 500
Désignation
Avec patte autoadhésive Référence Fenêtre Gr. 1 à 9 10 à 19 20 +
Enveloppe kraft 162 x 229 mm IX209M / 90 g 16.90 15.90 14.90
Enveloppe kraft 162 x 229 mm IX215M 45 x 100 90 g 12.90 11.90 10.90
Pochette kraft 229 x 324 mm IX211M / 90 g 22.90 20.90 19.90
Pochette kraft 229 x 324 mm IX210M 50 x 100 90 g 29.90 28.90 27.90
Pochette kraft 176 x 250 mm IX206M / 90 g 23.90 22.90 19.90
Pochette kraft 260 x 330 mm IX207M / 120 g 46.90 44.90 36.90
Pochette kraft 229 x 324 mm Soufflet 3 cm
Boite de 250 pochettes
IX212M / 120 g 34.90 31.90 27.90
Pochette kraft armé 280 x 365 mm Soufflet 5 cm
Boîte de 200 pochettes IX213M / 130 g 84.90 82.90 78.90
Référence Prix HT le carton de 5 ramettes
IX951500 1 10
33.00 31.00
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Pochette pour courrier interne
Référence Prix HT la boîte de 250 ex.
1 à 9 10 à 99 100 + IX 220
24 20 16
Format : 26 x 33 cm - Kraft Rabat avec adhésif repositionnable Perforation 9 trous - 120 g
Référence Prix HT à l’unité
1 10 50 IX951100
3.20 2.70 2.50
64 pages - Couverture cartonnée orange - Une partie étant consacrée à la circulation du véhicule, les dernières pages à l’entretien Impression intérieure bleue - Format 21 x 14.8 cm
Carnet de bord pour véhicule de service
Constat européen d’accident automobile (véhicule de l’Etat)
2 feuillets autocopiants Format 21 x 29,7 cm Impression bleue
Référence Prix HT le paquet de 10
1 10 50 IX951301
7.90 6.90 6.50
Retrouvez notre catalogue sur notre site www.legaldoc.fr
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Blancheur CIE 150 - 80 g
Lot de 5 ramettes 500
feuilles
Blancheur CIE 160 - 80 g
Lot de 5 ramettes 500
feuilles
Papier blanc - Format A4
Boîtes archives carton
2 capacités au choix : dos de 10
ou 15 cm
Dimensions 25 x 33 cm
Double indexation - Livrées à plat -
Paquet de 25 exemplaires
Pinces découpe photos
Prix HT carton de 5 ramettes Référence
1 10 24
IX 951 560 20.50 19.50 18.50
Prix HT carton de 5 ramettes Référence
1 10 24
IX 951 554 20.00 19.00 18.00
Prix HT la pince Référence
Désignation 1
IQ 951 006 Pour photos 33 x 43 mm - coins arrondis 199.00
IQ 951 086 Pour photos 33 x 43 mm - coins carrés 199.00
IQ 951 008 Pour photos 35 x 40 mm - coins carrés 199.00
IQ 951 049 Pour photos 25 x 32 mm - coins arrondis 199.00
IQ 951 084 Pour photos 35 x 45 mm - coins carrés 199.00
IQ 951 085 Pour photos 35 x 45 mm - coins arrondis 199.00
IQ 951 048 Pour photos 30 x 40 mm - coins arrondis 199.00
Prix HT le paquet de 25 boîtes Référence
Dimensions 1 et + 5
IX 951 120 10 cm 19.90 12.50
IX 951 121 15 cm 26.50 16.00
Pochette Document « ci-inclus »
Papier blanc - Format A4
Enveloppe transparente à poser sur les colis. Protège les documents joints.
Référence Désignation Conditionnement Prix HT la boite
IX228165 228 x 165 Boite de 1000 ex 79.00
IX158115 158 x 115 Boite de 1000 ex 39.00
IX218120 218 x 120 Boite de 1000 ex 49.00
IX318235 318 x 235 Boite de 500 ex 55.00
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Patte auto-adhésive avec bande de protection- Enveloppes blanches
Env : enveloppe,
ouverture sur le grand côté
Poch : pochette,
ouverture sur le petit côté
auto- adhésif
Enveloppes blanches neutres
Enveloppes & pochettes avec impression, les modèles disponibles:
Tirette d’ouverture
Adhésif Hot Mel
Protection siliconée
Pochettes sécurisées
Référence Dimensions Gr Prix HT la boîte de 500
Type Fenêtre 1
IX 110220S 110 x 220 mm 80 g env. / 9.45
IX 110220S35 110 x 220 mm 80 g env. 35 x 100 9.80
IX 110220S45 110 x 220 mm 80 g env. 45 x 100 11.35
IX162229S45 162 x 229 mm 90 g env. 45 x 100 12.30
IX162229S 162 x 229 mm 90 g env. / 11.75
Référence Dimensions Cond.
Prix HT la boite
1 à 4 5 à 9 10 à 19
IX 951 511 229 x 330 rabat de 50 250 61.90 49.90 46.90
IX 951 512 275 x 365 rabat de 50 250 69.50 67.50 54.50
IX 951 513 310 x 420 rabat de 60 100 33.90 29.90 26.90
IX 951 514 485 x 360 rabat de 60 100 42.90 38.50 35.90
Référence Dimensions Gr
Prix HT la boîte de
500 Type
Fenêtre 1
IX 114229G35 115 x 225 mm 80 g env. 35 x 100 19.10
IX 114229G45 115 x 225 mm 80 g env. 45 x 100 19.30
IX 162229G45 162 x 229 mm 80 g env. 45 x 100 12.30
ENVELOPPES
Pour le transport de vos documents confidentiels (sujets d’examens, copies, relevés de notes...). Polyéthylène coextrudé opaque 80 microns (intérieur noir/ extérieur blanc). Adhésif de haute sécurité mettant en évidence toute tentative d’effraction. Tirette pour faciliter l’ouverture.
Enveloppes commerciales et administratives neutres
Patte auto-adhésive
avec bande de protection
Coloris blanc
Pour toute demande
d’enveloppes personnalisées ou format
spécial, contactez nous 02 33 60 70 50
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Commandes - Livraisons La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat du client. En dehors des conventions particulières liées aux marchés spécifiques, elles s'appliquent à tous les produits des catalogues. Les commandes sont transmises à Légaldoc par courrier, télécopie, e.mail. Les marchandises expédiées et facturées restent la propriété de Légaldoc aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles. Les éventuels reliquats consécutifs à une rupture de stock sont tenus en note pour un envoi ultérieur. Les livraisons sont effectuées par colis postaux ou par transporteur de notre choix. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, les réserves doivent être formulées sur le bordereau de livraison du fournisseur et confirmées à celui-ci par lettre recomman-dée avec accusé de réception, dans les 48 heures. Tarifs - Facturation Le tarif appliqué est celui des documents en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous nos prix en euros sont exprimés en HT. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la livraison, Tout changement de taux de TVA applicable sera répercuté immédiatement sur la commande en cours. Légaldoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes de 300€ HT et plus, livrables en une seule fois sur une seule adresse, bénéficient du franco de port. Les commandes infé-rieures à 300€ HT donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 18 € HT. Les frais relatifs à des envois spécifiques (express, Chronopost…), sont toujours facturés en sus. Toute demande de livraison spéciale (accès difficile, mise en place, étage), sera factu-rée après acceptation du devis fourni par Légaldoc. Pour les envois à l’étranger et dans le cas de DOM TOM, les frais de port sont facturés pour leur montant réel. Modalités et délais de paiement Paiement à la commande • par chèque bancaire ou postal, joint à la commande et envoyé à Légaldoc BP 438- 50300 Avranches • Par virement bancaire : C.A Normandie n° 16606 10023 00154220630 40 Le paiement inclura les éventuels frais de service et de livraison spéciale. Paiement sur facture : par chèque bancaire ou postal, adressé à Légaldoc BP 438 50300 Avanches, par virement bancaire ou postal aux comptes susvisés., par mandat administratif. Il est indispensable d’identifier le paiement en rappelant les références figurant sur la facture (n° de facture et n° de compte client). Pour les factures de clients étrangers il sera appliqué un forfait de 15 € pour traitement bancaire (si règlement par chèque). Délais : Sauf accord spécifique entre les parties, les factures sont payables trente jours à la date de facture. Passé ce délai, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement seront décomptées, en application des dispositions de la loi 92—1442 du 31 décembre 1992. Dans l’hypothèse où, à la suite d’un accord spécifique entre les parties, la date de paiement figurant sur la facture est postérieure à la date résultant du délai de trente jours susvisés, les pénalités s’appliquent à partir de la date de paiement portée sur la facture. Réclamations - Litiges - Retours Les réclamations autres que les avaries de transport indiquées ci-dessous doivent être adressées aux services désignés ci-dessous. Elles doi-vent être formulées dans un délai d’un mois suivant la date de réception. L’absence de réserves dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande. Le retour de marchandises ne peut intervenir qu’après notre accord et dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d’origine (conditionnement et quantité). En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal compétant du siège de Légaldoc. Droit applicable- Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Légaldoc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Légaldoc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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