Journal officiel de l'Union européenne ...

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    Journal officiel de l'Union européenne

    L 273

    Édition de langue française Législation

    61e année

    31 octobre 2018

    Sommaire

    II Actes non législatifs

    RÈGLEMENTS

    ★ Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

  • II

    (Actes non législatifs)

    RÈGLEMENTS

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/1602 DE LA COMMISSION

    du 11 octobre 2018

    modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

    (2) Dans l’intérêt de la simplification législative, il est approprié de moderniser la nomenclature combinée et d’en adapter la structure.

    (3) Il est nécessaire de modifier la NC afin de mettre en œuvre la réduction progressive des droits de douane applicables aux bananes fraîches, en application de la décision 2011/194/UE du Conseil (2), et aux produits couverts par l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI2), conformément à la décision (UE) 2016/971 du Conseil (3).

    (4) Il est également nécessaire de modifier la NC afin de tenir compte de l’évolution des besoins en matière de statistiques et de politique commerciale, ainsi que de l’évolution technologique et commerciale, en supprimant les codes obsolètes et en introduisant de nouvelles sous-positions pour faciliter le suivi de marchandises spécifiques; il est aussi nécessaire d’adapter la liste des dénominations communes internationales [annexe 3 de la section II de la troisième partie (annexes tarifaires) de la NC] et la liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir des composés des types utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis [annexe 6 de la section II de la troisième partie (annexes tarifaires) de la NC], admis en exonération des droits.

    (5) Afin d’assurer un meilleur suivi du marché en expansion des «matériaux pour corps de boîte de boisson» et «matériaux pour fermetures et onglets de boîte pour boisson», il est nécessaire d’introduire de nouveaux codes NC dans la sous-position 7606 12 et de définir ces produits dans une nouvelle note complémentaire 2 du chapitre 76.

    (6) Par souci de clarté, il convient également d’apporter certaines modifications mineures afin d’harmoniser les différentes versions linguistiques du texte.

    (7) Il convient de remplacer, avec effet au 1er janvier 2019, l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 par une version complète et actualisée de la NC, accompagnée des taux des droits autonomes et conventionnels résultant des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.

    31.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/1

    (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Décision 2011/194/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre

    l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 88 du 4.4.2011, p. 66).

    (3) Décision (UE) 2016/971 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) (JO L 161 du 18.6.2016, p. 2).

  • (8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER

    L 273/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.10.2018

  • ANNEXE I

    NOMENCLATURE COMBINÉE

    31.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/3

  • SOMMAIRE

    PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

    Pages

    Titre I — Règles générales

    A. Règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée .......................................................................... 15

    B. Règles générales relatives aux droits .................................................................................................................................... 16

    C. Règles générales communes à la nomenclature et aux droits ........................................................................................ 17

    Titre II — Dispositions spéciales

    A. Produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation .................. 17

    B. Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils ................................................................................................ 19

    C. Produits pharmaceutiques ....................................................................................................................................................... 21

    D. Taxation forfaitaire ................................................................................................................................................................... 21

    E. Contenants et emballages ....................................................................................................................................................... 23

    F. Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises ...................................................................... 23

    Liste des signes, abréviations et symboles .................................................................................................................................... 25

    Liste des unités supplémentaires ..................................................................................................................................................... 26

    DEUXIÈME PARTIE — TABLEAU DES DROITS

    Chapitres Pages

    Section I

    Animaux vivants et produits du règne animal

    1 Animaux vivants ....................................................................................................................................................................... 29

    2 Viandes et abats comestibles .................................................................................................................................................. 33

    3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques .............................................................................. 50

    4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs .............................................................................................................................................. 73

    5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ..................................................................... 85

    Section II

    Produits du règne végétal

    6 Plantes vivantes et produits de la floriculture ................................................................................................................... 87

    7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ........................................................................................................ 90

    8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons ....................................................................................................... 96

    9 Café, thé, maté et épices ..................................................