L’obligation de mettre en place un ascenseur pour les grues de plus de 50 m Recommandation R.495 du 25/10/16 du Comité tech-nique national des industries du BTP Au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation ther-mique deviennent obliga-toires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable Article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016

Un nouveau guide pour les travaux à proximité des réseaux Arrêté du 27 décembre 2016 - NOR : DEVP1621258A

Le seuil de recours à l’architecte abaissé à 150 m² de surface de plancher

Article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dite « loi LCAP »

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

Le formulaire d’utilisa-tion de points de péni-bilité pour suivre une formation profession-nelle est fixé

Un arrêté précise que le formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation profes-sionnelle est enregistré sous le numéro Cerfa 15519*02. Il peut être téléchargé sur le site Internet :

www.preventionpenibilite.fr.

Arrêté du 20 février 2017 – NOR : AFSS1705469A

Formulaire Cerfa 15519*02

Un guide sur le Ra-don : L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de publier le 26 janvier son 3e plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon. Elle édite également avec le ministère de la santé un guide à desti-nation des entreprises et des collectivités ter-ritoriales afin de les aider à en réduire l’im-pact.

Amiante : bilan des chantiers tests dans le parc social francilien

- La campagne de chantiers tests, menée par dix organismes franciliens de logement social en partenariat avec l’OPPBTP, la CRAMIF et l’AORIF, a permis de définir des modes opératoires éva-lués dans le cadre du projet national CARTO AMIANTE

Janvier 2017

Veille règlementaire... Ce qui change en 2017 :

La lettre de l’AFCO IdF

et

les veilles règlementaires diffusées par courriel ont été envoyés

à de nombreux conducteurs d’opération et des MO.

Ceux-ci apprécient ce mode d’information.

N’hésitez pas à les utiliser

L a l e t t r e d e l ’ A f c o I l e d e F r a n c e

AFCO IdF-INFO

Sommaire :

• Veille règlementaire

• Amiante

• Mesure sur opérateur

• Froid & règlementation

• Démolition : guide de bonne pratique

• Exemple de présentation de la mission de Csps

Retrouvez-nous sur notre site :

www.afco.paris

Ile de France

association française de coordonnateurs

sécurité et protection de la santé

Amiante : repérage amiante prérequis des DT/DICT

L'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant notamment plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux rend applicable au 1er janvier 2017 le guide d'application de la réglementation anti-endommagement (dit "DT/DICT") et ses trois fascicules.

Le Responsable du Projet doit "tenir compte pour la préparation de son étude détaillée des risques éventuels complémentaires non liés aux réseaux, comme l'amiante, et tous les résultats des inves-tigations complémentaires et des opérations de localisa-tion effectuée en phase projet".

Le Responsable de Projet doit également "fournir dans le dossier de consultation des entreprises les informations permettant d'appréhender les conditions dans lesquelles ils auront à exécuter les travaux (ex : présence d'amiante)".

La présence obligatoire d'un repérage amiante avant travaux lors de travaux concernant des ouvrages de type "canalisation" (par exemple) est donc affirmée de nouveau par cet arrêté.

Article R. 4225-1 Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs (3°,a) soient protégés contre les conditions atmosphériques Article R. 4213-7 Ambiance thermique : Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la tempéra-ture à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des mé-thodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs Article R. 4213-8 Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à la destina-tion spécifique de ces locaux Article R. 4223-13 Ambiance thermique : les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère Article R. 4223-15 L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délé-gués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE : N°DGS/DUS/SG-DMAT/DGSCGC/DGCS/DGOS/ DGT/2011/450 du 1/12/2011 précisant les actions à mettre en œuvre pour prévenir et faire face aux consé-quences sanitaires propres à la période hivernale

www.inrs.fr : dossier froid au travail

Vigilance en-dessous de 5°C

L’INRS : rappelle qu’il faut être particulièrement vigilant dès que la température des-cend en-dessous de 5°C. Mais la sensation de froid peut être accentuée par différents facteurs comme le vent ou l’humidité. Une tem-pérature de – 5 °C avec un vent de 45 km/h peut pro-duire le même refroidisse-ment corporel qu’une tem-pérature de –15 °C sans vent (précise l’INRS).

PAGE 2

Amiante : 2017 quelques changements

Un adhérent demande : avez-vous des infos sur les mesures qui s’imposent lors des grands froids ?

Un coordonnateur SPS demande : « ... »

Lexique

VLEP : Valeur Limite d’Exposition Professionnelle

META : Microscopie Electronique à Transmission Analytique

MOCP : Microscopie Optique à Contraste de Phase

APR : Appareils de Protection Respiratoire

EPC et MPC : Equipements et Moyens de Protection Collective

EPI : Equipements de Protection Individuelle

Nous avons lu pour vous

AFC O ID F -IN FO

www.circulaires.gouv.fr

www.travailler-mieux.gouv.fr

JAN VIER 2017

Que les interventions se fassent suivant la réglementation "sous-section 3" ou "sous-section 4" , des mesures d'empoussièrement dans l'air sur opérateur sont obligatoires :

Pour évaluer le niveau d'empoussièrement d'un processus Pour contrôler le respect de la VLEP (Valeur Limite d'Exposition Professionnelle) des travailleurs Dans le cadre de la surveillance après un dépassement constaté du niveau d'empoussièrement.

L'évaluation du niveau d'empoussièrement d'un processus pour les interventions dites "sous-section 3" est réalisée par des phases de chantiers "test" et de "validation". C’est à l'employeur, dans le cadre de son évaluation des risques, à intégrer d'autres para-mètres (particularités du chantier, expérience des travailleurs, etc...) pour définir cette fréquence de mesure et ses modalités (par exemple un minimum d'une mesure par se-maine en niveau d'empoussièrement 2 ou 3 en situation significative d'exposition par groupe d'exposition homogène).

Pour les interventions en "sous-section 4", les modalités et fréquence de mesures sont définies par l'employeur. L'INRS et la Direction Générale du Travail (DGT) préconisent de vérifier le respect de la VLEP a minima une fois par an pour chaque processus.

Dans les deux cas (sous section 3 ou sous-section 4) les résultats sont retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques de l'organisme.

Démolition : parution d'un guide de bonnes pratiques

Il a été réalisé en partenariat avec la Caisse d'Assurance Maladie, l'OPPBTP et le SNED. Il s'est basé notamment sur des chantiers réels de démolition . Ce guide rappelle également certaines obligations du maître d'ouvrage et notamment qu'il "doit faire réaliser des repérages amiante et plomb exhaustifs et adaptés à la nature des travaux". Il y est ajouté que "le MOA, le MOE et le coordonnateur SPS devront, individuelle-ment et collectivement, exercer leur vigilance pour réaliser tous les diagnostics pré-alables aux opérations de curage et de démolition"

PAGE 3

Amiante : Mesures sur opérateur

Vous pouvez utiliser les documents que nous éditons

Vous souhaitez alimenter notre lettre

de l’AFCO Ile de France.

Envoyez-nous un courriel :

secretariat.afcoidf@gmail.com

La lettre de l’Afco Ile de France

Exemple d’une présentation possible

d’une MISSION DE COORDINATION SPS

Obligations du Maître d'Ouvrage

Le Maître d'Ouvrage transmettra au sps les coordonnées des entrepreneurs et de leurs sous-traitants intervenant sur le chantier au fur et à mesure de leur désignation.

Le Maître d'Ouvrage informera le Maître d'Œuvre de ses obligations de transmettre tous documents nécessaires au Coordonnateur pour remplir sa mission et de l'informer de toutes les réunions qu'il organise.

Le MO et le MŒ remettront au Coordonnateur un exem-plaire du dossier contractuel les liant aux entreprises, sauf éventuellement les aspects financiers.

Si certains documents mis à la disposition du Csps ont un caractère confidentiel, le Csps en sera préalablement averti.

Description de la mission de :

Coordination SPS et méthodologie

Le Coordonnateur SPS est tenu par une obligation de moyens et non de résultats.

Le Coordonnateur SPS s'engage, sous la responsabi-lité et en étroite collaboration avec le Maître d'Ouvrage désigné ci-avant, à organiser et à assurer la coordina-tion en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs devant intervenir sur le chantier selon le Code du Travail.

Cette mission de coordination en matière de sécurité et de santé est régie par les textes réglementaires en vi-gueur.

Ainsi, au titre de sa mission, le SPS devra :

Mettre en œuvre les principes généraux de prévention,

Ouvrir, puis tenir à jour le Registre-Journal (RJ),

préparer la Déclaration Préalable (DP) (si demandé par le MO),

Donner un avis sur le dossier (dans le cadre de sa mis-sion),

Etablir, puis tenir à jour le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS), en y adjoignant les PPSPS des entreprises après harmonisation,

Faire une visite préalable avec le MŒ et le MO,

Faire les inspections communes avec chaque entreprise, y compris sous-traitante….,

Effectuer des visites de chantier, soit dans le cadre de la réunion hebdomadaire de chantier, soit sous forme de visites impromptues,

Constituer le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ou-vrage (DIUO) en phase conception et le finalise à partir des DOE et des notices d'entretien et de maintenance et le remettre au MO au moment de la réception.

Le Csps assurera le secrétariat nécessaire à l'accomplis-sement de sa mission, tant pour l'édition que pour l'expé-dition des documents.

Il n'aura cependant pas à sa charge la reproduction et la diffusion des documents dont le MO ou le MŒ a la res-ponsabilité dans le cadre du Décret du 26/12/1994.

L'obligation de conservation par le Coordonnateur du Registre-Journal pendant un délai de 5 ans après la ré-ception des travaux ne fait pas obstacle au délai contrac-tuel du présent contrat.

Exécution de la mission

Le Csps exécutera sa mission dans le délai s'écoulant entre la notification du présent contrat et la date de réception de l'ouvrage. Certains documents seront remis dans un délai indiqué à compter de la remise de documents ou d'une noti-fication

Vous souhaitez adhérer à l’AFCO IdF

Envoyez un courriel à notre trésorier :

omcinternational@hotmail..com

PAGE 4 AFC O ID F -IN FO

Ile de France

association française de coordonnateurs

sécurité et protection de la santé

Prestations Délai A compter de

Ouverture du Registre-Journal 8 jours la signature du contrat

Examen de l'APS ou de l'APD 15 jours la réception de l'APS ou de l'APD

Examen du projet et DCE 15 jours la réception du DCE

Préparation de la Déclaration Préalable 10 jours la réception du dossier complet

Etablissement du PGC 10 jours la réception du dossier complet

Etablissement du DIUO 1 mois la signature du contrat et réception du dossier

Harmonisation des PPSPS 10 jours la réception de chaque PPSPS

Finalisation et remise du DIUO 21 jours la réception du DOE complet