Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)

Marc LIPSKIERMarc LIPSKIER

16 juin 201016 juin 2010

SA

SAS

SARL

LLP

SELAFA

Co

SCA

GmbH

SE

IncLLC

EURL

EIRL

SNC

LE DROITLE DROIT

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…)Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Art.1382 Code civil

LA VERITE

Quel est le meilleur véhicule ?

A mon avis …A mon avis …

11èreère réponse : réponse :

De LoreanDe Lorean

22èmeème réponse : réponse :

4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus Les modèles les plus

fréquentsfréquents4.4. PratiquePratique

4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire

i.i. Le contrat de sociétéLe contrat de sociétéii.ii. Les apportsLes apportsiii.iii. La participation aux La participation aux

résultatsrésultatsiv.iv. L’Affectio SocietatisL’Affectio Societatis

2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus fréquentsLes modèles les plus fréquents4.4. PratiquePratique

- Consentement - Consentement libre et éclairélibre et éclairé

- Capacité - Capacité juridiquejuridique

- Objet certain- Objet certain

- Cause licite- Cause licite

4 temps :1. Mécanique élémentaire

i. Le contrat de sociétéii.ii. La pluralité d’associésLa pluralité d’associésiii. Les apportsiv. La participation aux

résultatsv. L’ Affectio Societatis

2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique

Min Max

SARL 1 100

SA 7 ∞

SAS 1 ∞

ii.ii. Pluralité d’associésPluralité d’associés

4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire

i.i. Le contrat de sociétéLe contrat de sociétéii.ii. La pluralité d’associésLa pluralité d’associésiii.iii. Les apportsLes apportsiv.iv. La participation aux La participation aux

résultatsrésultatsv.v. L’ L’ Affectio SocietatisAffectio Societatis

2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus fréquentsLes modèles les plus fréquents4.4. PratiquePratique

iii.Les apports

Biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions

Apports en :

Numéraire

Nature

Industrie

Apports en :

NuméraireNuméraire$$$$$ €€€€€ £££££$$$$$ €€€€€ £££££

Nature

Industrie

Apports en :

Numéraire

NatureNature Valeurs mobilières, Valeurs mobilières, Immeuble,Immeuble, Fonds de commerceFonds de commerce Titre de propriété Titre de propriété

industrielleindustrielle

Industrie

Apports en :

Numéraire Nature

Industrie Industrie = mise à disposition= mise à dispositionTravailTravailConnaissances techniquesConnaissances techniquesservicesservices


i. Le contrat de sociétéii. La pluralité d’associésiii. Les apportsiv.iv. La participation aux La participation aux

résultatsrésultatsv. L’ Affectio Societatis


iv.Participation aux résultats de Participation aux résultats de l’exploitationl’exploitation

+-

Comment s’effectue l’affectation des pertes ou du bénéfice ?

Principe :

X % apports = X% bénéfice ou perte

Principe :

Si pas de stipulation contractuelle contraire

Exception :Exception :

Stipulation contractuelle Stipulation contractuelle contraire contraire licitelicite

Mais :Mais :

Nullité des Nullité des clauses léoninesclauses léonines


i. Le contrat de sociétéii. La pluralité des associésiii. Les apportsiv. La participation aux

résultatsv.v. L’ Affectio SocietatisL’ Affectio Societatis


v. Affectio societatisv. Affectio societatis

4 temps :1. Mécanique élémentaire2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure

i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle et le pacte

d’actionnaires

3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique

4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure

i.i. La personnalité moraleLa personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle et le pacte

d’actionnaires


3conséquences

Société Actionnaires

1

2.Patrimoine social ≠ Patrimoine associés

3.Capacité à ester en justice

Dénomination sociale

Siège social Nationalité

DÉNOMINATION SOCIALE

ABC 123 @$%Référence à l’objet de l’entrepriseNoms de personnes physiquesFantaisie

DÉNOMINATION SOCIALE

€ X3

« Fondation » « soldes »

Dénomination sociale ≠

Marque

Concurrence déloyale≠

Contrefaçon

La solution :

Faire de la dénomination

sociale une marque

SIEGE SOCIAL

loi applicableJuridictions compétentesPublicitéNationalité

Toutes les sociétés sont Toutes les sociétés sont juridiquement rattachées juridiquement rattachées

à un Etatà un Etat

Les sociétés off-shore aussi !!!Les sociétés off-shore aussi !!!

ON-SHOREON-SHORE

1exceptionexception

Societas Europaea (SE)

LIBR’EST


i. La personnalité moraleii.ii. L’exercice des droitsL’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle


LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris

Qui décide quoi ?Qui décide quoi ?

Qui peut engager la société ?Qui peut engager la société ?

LES ORGANES DE GESTION

Fixés par la loi et les Fixés par la loi et les statuts selon la forme statuts selon la forme socialesociale

3 types d’organes :3 types d’organes :

- DélibérationDélibération

- SurveillanceSurveillance

- ExécutionExécution


- Délibération- Délibération

AssembléeAssembléess générale généraless


- Surveillance- Surveillance

SARL : SARL : NéantNéant

SAS : selon statutsSAS : selon statuts

SA : SA : CA / CSCA / CS


=> Exécution=> Exécution

SARL : SARL : Gérant(s)Gérant(s)

SAS : SAS : Président Président (pers. Physique ou morale) + (pers. Physique ou morale) +

StatutsStatuts

SA : SA : classique / directoireclassique / directoire



Tiers : Tiers : pouvoirs les plus larges pour pouvoirs les plus larges pour agir dans l’intérêt de la sociétéagir dans l’intérêt de la société

Société: Société: restriction possible des restriction possible des pouvoirs pouvoirs



Tiers : Tiers : pouvoirs les plus larges pouvoirs les plus larges pour agir dans l’intérêt de la pour agir dans l’intérêt de la sociétésociété

Société : Société : restriction possibles des restriction possibles des pouvoirs pouvoirs


SITUATIONS D’EXCEPTION


Mandat apparentMandat apparent

Dirigeant de faitDirigeant de fait

MANDAT APPARENTMANDAT APPARENT

Une société peut être engagée par toute personne, même non habilitée régulièrement, si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires

DIRIGEANT DE FAITDIRIGEANT DE FAIT

GRAVITE ? Pas une infractionPas une infraction Cessation des paiements :Cessation des paiements :

Contribution au passif socialContribution au passif socialFaillite personnelle, banquerouteFaillite personnelle, banqueroute

« L’intérêt social est la boussole du chef d’entreprise »

Prof. Dominique Schmidt

L’intérêt social ne se confond pas avec l’intérêt des associés ou… du mandataire social

Les décisions doivent être utiles et profitables à l’entreprise


i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii.iii. La responsabilitéLa responsabilitéiv. Le contrôle - Le pacte

d’actionnaires



Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

TOUTES LES INFRACTIONS

TOUTES LES INFRACTIONS…TOUTES LES INFRACTIONS…

SAUFSAUF INJURES ET DIFFAMATION

IMPUTABILITE AU REPRESENTANT LEGAL:IMPUTABILITE AU REPRESENTANT LEGAL:

« La responsabilité pénales des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits »

C Pén., art 121-2, al. 3

PEUT-ON SE DEBARRASSERPEUT-ON SE DEBARRASSERDE LA PATATE CHAUDE ?DE LA PATATE CHAUDE ?

OUIOUI

OUIOUI

OUI

2 Conditions :2 Conditions :

1. Délégation effective2. L’acte incriminé doit relever de la

compétence déléguée

SANCTION

…

Amende Amende systématiquement systématiquement encourueencourue

PERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALPERSONNE MORALEE

AUTRES PEINES :AUTRES PEINES :

DissolutionDissolution InterdictionInterdiction Surveillance judiciaireSurveillance judiciaire FermetureFermeture Interdiction d’émettre des chèquesInterdiction d’émettre des chèques Confiscation Confiscation AffichageAffichage Inscription au casier judiciaireInscription au casier judiciaire

SANCTION

…

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

C. civ. Art. 1382

D. I.D. I.

Mandataires Mandataires sociauxsociaux

PréposésPréposés

Responsabilité du fait des représentants légaux

Responsabilité du fait des préposés

SANCTION

D. I.D. I.


i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv.iv. Le contrôle – Le pacte Le contrôle – Le pacte

d’actionnairesd’actionnaires



PRESOMPTION LEGALE DE CONTRÔLEPRESOMPTION LEGALE DE CONTRÔLE

C.com art L. 233-3, I et IIC.com art L. 233-3, I et II

art. L 233-3, I : Une société (ou personne physique) est art. L 233-3, I : Une société (ou personne physique) est considérée comme en contrôlant une autre :considérée comme en contrôlant une autre :

i.i. majorité des droits de votemajorité des droits de voteii.ii. majorité des droits de vote en vertu d’un majorité des droits de vote en vertu d’un

accord accord conclu avec d’autres associés ou conclu avec d’autres associés ou actionnairesactionnaires

iii.iii. possibilité de faire valoir son point de vue possibilité de faire valoir son point de vue dans les assemblées généralesdans les assemblées générales

iv.iv. pouvoir de nommer ou de révoquerpouvoir de nommer ou de révoquer

Appréciation du contrôleAppréciation du contrôle

Contrôle conjoint : le concertContrôle conjoint : le concert

Contrôle indirect Contrôle indirect

CONTRÔLE INDIRECT

faire la masse des droits de vote qu’elle détient et de tous ceux qu’elle contrôle directement ou indirectement.

Qui contrôle qui ?A

B C D E

60% 20%

30% 60% 40%

2%

Contrat

Acte extra-statutaire

SAS

CONTENU DU PACTECONTENU DU PACTE

Pas de pacte type

Indispensable !!!

CONTENU DU PACTE :

GestionActionnariat

FinancesMouvement de titres

Sortie

CLAUSES RELATIVES À LA GESTION

VoteConsultationInformationAudit

CLAUSES RELATIVES A L’ACTIONNARIAT

Finances

Mouvement de titres

4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure3.3. Les modèles les plus Les modèles les plus

fréquentsfréquents4. Pratique


1 + 2 + 3 + 41 + 2 + 3 + 4

Yang Shen

Sébastien Voisembert

Morgane Le Millier

Vianney Atim

Guillaume Martin Komlan Agbessi

Mamadou Mbacke

Jeanne Riot

Julian Durand

Daniel Hummerdal

EPREUVE 1 : DESSIN

3 ‘

Notes données par les autres groupes, sur 100 points

SARL SA SAS

EPREUVE 2 :1 réponse : 100 points* 1/N

Plusieurs réponses possibles

N = nombre de membres du groupe 3 indices :

- 10 points- 25 points- 50 points

Comment disposer du contrôle d’une société, sans en posséder de titres ?

- 10 points

INDIRECTINDIRECT

- 25 points

CONTRAT

- 50 points

Interlude

4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus

fréquents4.4. PratiquePratique


Cas DUBALLET

Cas LIMONI

Lots : Etudes rémunérées

EIRL/ Auto-entrepreneurWeb sémantiqueQuelle forme sociale choisir?

MERCI !

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