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Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Octobre 2009 – n° 2009 10 00 Mardi 10 novembre 2009

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LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBT ENUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT

CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Protection civile

A R R E T E - NOR - 1012 - 2009 - 00031PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1993 portant agrément de la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers secours,VU le courrier du 24 septembre 2009 de la Croix Rouge Française de l'Orne, sollicitant le renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours (agrément n° 61-02),SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,

ARTICLE 1 – L’agrément de la Croix Rouge Française de l'Orne pour les Formations aux premiers secours dans le département de l'Orne est renouvelé pour une durée de deux ansà compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le Directeur de Cabinet et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 9 octobre 2009Le Préfet,

Bertrand MARECHAUX

A R R E T E- NOR - 1012 - 2009 - 00032PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d’HonneurVU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,VU l’arrêté préfectoral du 17 août 1995 portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Orne pour les formations aux premiers secours (agrément n° 61-07),VU la lettre du 8 septembre 2009 de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Orne (UDSP) sollicitant le renouvellement de l’agrément pour les formations aux premierssecours,SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,

ARTICLE 1 – L’agrément de L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Orne est renouvelé pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Orne pourune durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le Directeur de Cabinet et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.


Bertrand MARECHAUX

ARRETE - NOR - 1012 – 2009 - 00033AUTORISATION D'UTILISER DES EXPLOSIFS DES RECEPTION

SOCIETE CARRIERES DES TROIS VALLEES

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de la Défense et en particulier ses articles L.2352-1 et suivants,VU le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 9, 10, 11 et 12,VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs,VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d’identification des produits explosifs,VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs,VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale,VU la circulaire interministérielle du 9 novembre 1982,VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 1996 autorisant la société Carrières GARCIA à poursuivre l’exploitation d’une carrière au lieu dit Le Plafond sur les communes de SAINTEHONORINE LA CHARDONNE et SAINT PIERRE DU REGARD,VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 1999 conditionnant l’exploitation de la carrière de SAINTE HONORINE LA CHARDONNE à la constitution de garanties financières,VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2004 autorisant le changement d’exploitant et le transfert des arrêtés préfectoraux susvisés au bénéfice de la société CARRIERES DES TROISVALLEES,VU la demande déposée le 8 septembre 2009 par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES, représentée par Monsieur BERTHE, directeur général de la société, à l’effet d’êtreautorisée à utiliser dès leur réception, 8 000 kg de produits explosifs et 100 détonateurs sur le territoire de la commune de SAINTE HONORINE LA CHARDONNE,VU l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie en date du 30 septembre 2009,VU l’avis de la technicienne supérieure de l’Industrie et des Mines en date du 8 octobre 2009,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,

ARTICLE 1 – Autorisation et duréeLa société CARRIERES DES TROIS VALLEES, dont le siège social est situé au lieu dit « Le Plafond », sur la commune de SAINTE HONORINE LA CHARDONNE, est autoriséeà utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de SAINTE HONORINE LA CHARDONNE, pour des travaux d’abattage de roches sur la carrière de SAINTEHONORINE LA CHARDONNE et dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis en application de l'article 12 du décret n° 81.972 du 21 octobre 1981, notamment en casd'infraction au présent arrêté et aux règlements concernant l'emploi des produits explosifs ou pour toute autre cause jugée bonne par l'administration, sans que le permissionnairepuisse prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement.

ARTICLE 2 – Personne physique responsable et préposés au tirLa personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est Monsieur Sébastien BERTHE, directeur technique de la sociétéCARRIERES DES TROIS VALLEES.



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Les préposés à la garde et au tir des explosifs sont :- Monsieur Sébastien BERTHE, de la société CARRIERES DES TROIS VALLEES, habilité le 17 décembre 2008, par le préfet du Calvados ;- Monsieur Stéphane GRANGE, de la société CARRIERES DES TROIS VALLEES, habilité le 3 décembre 2008, par le préfet du Calvados ;- Monsieur Aymeric HUMBERT, de la société EXPLOROC, habilité le 21 mai 2008, par le préfet de la Meuse.La présente autorisation n'est valable que pour les personnes désignées ci-avant. Toute nouvelle désignation implique qu'une nouvelle demande d'autorisation soit déposée.

ARTICLE 3 – Quantités d’explosifsLes quantités maximales d’explosif que le bénéficiaire peut recevoir sont indiquées dans le tableau ci-après :

Par livraison Annuellement

8 000 kg d’explosifs100 détonateurs1 000 m de cordeau détonant

120 000 kg d’explosifs1 000 détonateurs8 000 m de cordeau détonant

Le nombre de livraison n’excèdera pas trente annuellement.

ARTICLE 4 – Transport et livraisonLe transport des produits jusqu’au lieu de livraison est assuré par le fournisseur, à savoir la société TITANOBEL, dépôt de Lignières-Orgères. Chaque transport donne lieu àl'établissement d'un titre d'accompagnement et est effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de lacirculation des produits explosifs.Les produits explosifs sont pris en charge par le bénéficiaire sur la carrière. Dans le cas où le véhicule du fournisseur ne pourrait accéder au lieu même de l’utilisation, le transfertvers celui-ci peut être réalisé par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 – Surveillance des explosifsLes produits explosifs doivent être utilisés avant la fin de la période journalière d'activité durant laquelle a eu lieu la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu'à leur emploi effectif,y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d'utilisation en attente d'emploi, la personne désignée à l’article 2 est responsable des mesures à prendre pourgarantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Elle veille notamment à ce qu'un gardiennage soit assuré en permanence.

ARTICLE 6 – Gestions des reliquats d’explosifsDans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés avant la fin de la période journalière d'activité, les produits non utilisés doivent, au terme de ce délai,être acheminés par véhicules routiers, aux mêmes conditions administratives qu'à l'aller, vers le dépôt du fournisseur.Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie et prendretoutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement. Il doit notamment en assurer un gardiennage permanent. L'emploi, la destruction oula mise en dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.

ARTICLE 7 – Utilisation des produits explosifs - SécuritéLes produits explosifs doivent être utilisés selon les règles de l’art et conformément aux conditions stipulées par la demande d'autorisation et ses annexes.Par ailleurs, le transport, la manutention et l’utilisation des produits explosifs doivent être réalisés dans le respect de la réglementation applicable aux carrières en matière d’hygièneet sécurité (article 107 du Code minier et textes pris pour son application) et en particulier, les dispositions du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives(décret 92-1164 du 22 octobre 1992), de l’arrêté ministériel du 22 mars 1994 relatif aux exploitations de carrières et de l’arrêté préfectoral du 31 mai 1996 autorisant l’exploitation dela carrièrede Sainte-Honorine la Chardonne.

ARTICLE 8 – RegistreLe bénéficiaire doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Ce registre sera présenté à toute requête de l'autorité administrative. Y sont précisés :- le ou les fournisseurs,- l'origine des envois,- leur modalité,- l'usage auquel les explosifs sont destinés,- les renseignements utiles en matière d'identification,- les quantités maximales à utiliser dans une même journée,- les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation,- les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accordde celui-ci.

ARTICLE 9 – Disparition de produits explosifsLa perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés à la gendarmerie ou aux services depolice le plus rapidement possible et en toutes circonstances, dans les 24 heures qui suivent la constatation.

ARTICLE 10 – IncidentsLe bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DRIRE, tout accident survenu, du fait, de l’emploi des produits explosifs, à des personnes étrangères aux travauxliés à cet emploi.

ARTICLE 11 – Renonciation au bénéfice de l’autorisationAu cas où le permissionnaire aurait l'intention de renoncer à la présente autorisation, il devrait en avertir Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et del'Environnement.

ARTICLE 12 – RecoursLe présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de CAEN. Le délai de recours est de deux mois pour la société CARRIERES DES TROIS VALLEES. Ce délaicommence à courir du jour où la décision a été notifiée.

ARTICLE 13 – Exécution et notificationLe Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, le Maire de Sainte Honorine la Chardonne, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Basse-Normandie, M. le Commandant de groupement de Gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera notifiée à :M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Basse-Normandie à Hérouville Saint Clair,M. l’Inspecteur Technique de l’Armement pour les poudres et les explosifs, Caserne Sully à Saint Cloud,M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne à Alençon,M. le Directeur Régional de l’Industrie,M. l’Ingénieur Subdivisionnaire de l’Industrie et des Mines d’Alençon,M. le Maire de Sainte Honorine la Chardonne.


Bertrand MARECHAUX



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DIRECTION DE L’ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Bureau du Cadre de Vie

A R R E T E - NOR - 1122 - 2009 - 10240INTERPREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE G ESTION DES EAUX (SAGE)DU BASSIN VERSANT DE L’HUISNE

LE PREFET DE L’EURE ET LOIR,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,LE PREFET DE LA SARTHE,Chevalier de la Légion d’Honneur,LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L.122-10, R.123-6 à R.123-23, R.212.41 àR.212-45 ;Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et modifiant le code de l’Environnement ;Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 26 juillet 1996 ;Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 septembre 1996 ;Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 janvier 1999 fixant le périmètre de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de l’Huisne ;Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2008 modifiant celui du 2 novembre 2005 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Huisne ;Vu la délibération du 22 mai 2008 du Conseil d’Administration de l’Institution Interdépartementale du Bassin de l’Huisne sollicitant l’organisation d’une enquête publique pour leprojet du SAGE Huisne ;Vu les délibérations des Conseils Généraux de la Sarthe, de l’Orne et d’Eure et Loir décidant la création de l’institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) en datesrespectives des 4 juillet 2008, 26 septembre 2008 et 20 octobre 2008 ;Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe du 27 novembre 2008 décidant des modalités de sa mise en place ;Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe du 27 novembre 2008 décidant l’adoption des statuts ;Vu l’avis favorable du 13 février 2008 du Préfet de l’Orne sur l’évaluation environnementale du projet du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versantde l’Huisne ;Vu les avis émis lors de la consultation des assemblées ;Vu l’avis favorable du 8 septembre 2008 du Comité de Bassin de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;Vu l’avis favorable du 30 octobre 2008 du Comité de Bassin de l’agence de l’eau de Seine Normandie ;Vu l’arrêté interpréfectoral du 6 février 2009 prescrivant une enquête publique au titre du Code de l’Environnement dans le cadre du projet du SAGE du bassin du versant del’Huisne du 16 mars au 16 avril 2009 inclus ;Vu les rapports et conclusions de la commission d’enquête en date du 25 mai 2009 ;Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau du 4 juin 2009 par laquelle le projet du SAGE est adopté ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Huisne et d’assurer une gestion équilibrée au regard de l’évolution desactivités ;

ARTICLE 1ER - Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du b assin versant de l’Huisne annexé au présent arrêté est approuvé. Il est constitué desdocuments suivants :• le Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PAGD) (documents 1 - 1a - 1b - 1c)• le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

ARTICLE 2 - Le SAGE approuvé est transmis :- aux Maires des communes citées en annexe 1 ;- aux Sous-Préfets de NOGENT LE ROTROU, MAMERS et MORTAGNE AU PERCHE ;- aux Présidents des Conseils Généraux d’Eure et Loir, Sarthe et Orne ;- aux Présidents des Conseils Régionaux des Pays de la Loire, du Centre et Basse-Normandie ;- aux Présidents des Chambres d’Agriculture d’Eure et Loir, Sarthe et Orne ;- aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie d’Eure et Loir, Sarthe et Orne ;- aux Présidents des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Eure et Loir, Sarthe et Orne ;- aux Présidents des Comités de Bassin de Loire Bretagne et Seine-Normandie ;- au Préfet coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, Préfet de la région Centre ;- au Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, Préfet de la région d’Ile de France.

ARTICLE 3 - Un exemplaire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, accompagné de la déclaration prévue à l’article L.122-10 du Code de l’Environnement ainsi quedu rapport et des conclusions de la commission d’enquête est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Sarthe, Eure et Loir et Orne ainsi que dans les Sous-Préfectures de NOGENT LE ROTROU, MAMERS et MORTAGNE AU PERCHE.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies concernées, dans les Sous-Préfectures de NOGENT LE ROTROU, MAMERS,MORTAGNE AU PERCHE et dans les Préfectures d’Eure et Loir, de la Sarthe et de l’Orne.L’ensemble de ces formalités sera justifié par les certificats établis par les Maires des communes concernées, par les Sous-Préfets ou par les Préfets concernés ou

leur représentant.

ARTICLE 5 - Un avis mentionnant les lieux ainsi que l’adresse des sites internet :www.gesteau.eaufrance.frwww.sagehuisne.orgwww.orne.pref.gouv.froù le SAGE Huisne peut être consulté, est inséré par les soins de la Préfecture de l’Orne dans un journal publié respectivement dans les départements de l’Eure et Loir, Sarthe etOrne :- l’Echo Républicain- l’Ouest France 72- l’Ouest France 61.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté accompagné de la déclaration (annexe 2) est publié au recueil des actes administratifs respectifs des préfectures d’Eure et Loir, Sarthe et Orne.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut être déféré devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfecturesd’Eure et Loir, Sarthe et Orne.



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ARTICLE 8 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Eure et Loir, Sarthe et Orne, les Sous-Préfets de NOGENT LE ROTROU, MAMERS et MORTAGNE AU PERCHE,les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la Commission Localede l’Eau du SAGE Huisne et au Président de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe.

Fait à Alençon, le 14 octobre 2009Le Préfet

Bertrand MARECHAUXFait à Chartres, le 14 octobre 2009

Le Préfet,Pour le Préfet,

Le Secrétaire GénéralAlain ESPINASSE

Fait au Mans, 14 octobre 2009Le Préfet

Pour le Préfet,Le Secrétaire Général

François RAVIER

LES 187 COMMUNES DU PERIMETRE DU SAGE D’APRES ARRETE INTER-PREFECTORAL DU 27 JANVIER 1999

ORNE (84)

APPENAI-SOUS-BELLEMEAUTHEUILBELLAVILLIERSBELLEMEBELLOU-LE-TRICHARDBELLOU-SUR-HUISNEBERD’HUISBIVILLIERSBIZOUBOISSY-MAUGISBRETONCELLESBUBERTRECETONLA CHAPELLE-MONTLIGEONLA CHAPELLE-SOUEFCOLONARD-CORUBERTCOMBLOTCONDEAUCONDE-SUR-HUISNECORBONCOULIMERCOULONGES-LES-SABLONSCOURCERAULTCOURGEONCOURGEOUTDAME-MARIEDANCEDORCEAUEPERRAISFEINGSGEMAGESLE GUE-DE-LA-CHAINEL’HERMITIEREL’HOME-CHAMONDOTIGELIGNEROLLESLOISAILLONGNY-AU-PERCHELA MADELEINE-BOUVETLE MAGEMAISON-MAUGISMALEMALETABLEMARCHAINVILLEMAUVES-SUR-HUISNEMONCEAUX-AU-PERCHEMORTAGNE-AU-PERCHEMOULICENTMOUSSONVILLIERSMOUTIERS-AU-PERCHENOCEPERFONDEVALLE PAS-SAINT-L’HOMERLA PERRIEREPERVENCHERESLE PIN-LA-GARENNEPOUVRAIPREAUX-DU-PERCHEREMALARDREVEILLONLA ROUGESAINT AGNAN-SUR-ERRESAINT AUBIN-DES-GROISSAINT CYR-LA-ROSIERESAINT-DENIS-SUR-HUISNESAINT GERMAIN-DE-LA-COUDRESAINT GERMAIN-DES-GROISSAINT HILAIRE-LE-CHATEL



5

SAINT HILAIRE-SUR-ERRESAINT JEAN-DE-LA-FORETSAINT JOUIN-DE-BLAVOUSAINT LANGIS-LES-MORTAGNESAINT MARD-DE-RENOSAINT MARTIN-DU-VIEUX-BELLEMESAINT MAURICE-SUR-HUISNESAINT OUEN-DE-LA-COURSAINT PIERRE-LA-BRUYERESAINT VICTOR-DE-RENOSERIGNYLE THEIL-SUR-HUISNETOUROUVRELA VENTROUZEVERRIERESVILLIERS-SOUS-MORTAGNE

SARTHE (77)

ARDENAY-SUR-MERIZEAVEZEBEAUFAYBEILLEBOESSE-LE-SECBONNETABLELA BOSSEBOUERBOULOIRELE BREIL-SUR-MERIZEBRETTE-LES-PINSBRIOSNE-LES-SABLESCHALLESCHAMPAGNECHANGELA CHAPELLE-DU-BOISLA CHAPELLE-SAINT-REMYCHERRECHERREAUCONNERRECORMESCOUDRECIEUXCOURCEBOEUFSCOURCEMONTCOURGENARDDEHAULTDOLLONDUNEAUFATINESLA FERTE-BERNARDJOUE-L’ABBELAMNAYLAVARELOMBRONLE LUARTMAISONCELLESLE MANSMONTAILLENEUVILLE-SUR-SARTHENOGENT-LE-BERNARDNUILLE-LE-JALAISPARIGNE-L’EVEQUEMONTFORT-LE-GESNOISPREVALPREVELLESSAINT AUBIN-DES-COUDRAISSAINT CELERINSAINT CORNEILLESAINT DENIS-DES-CAUDRAISSAINT GEORGES-DU-ROSAYSAINT HILAIRE-LE-LIERRUSAINT JEAN-DES-ECHELLESSAINT MAIXENTSAINT MARS-DE-LOCQUENAYSAINT MARS-D’OUTILLESAINT MARS-LA-BRIERESAINT MARS-SOUS-BALLONSAINT MARTIN-DES-MONTSSAINT MICHEL-DE-CHAVAIGNESSARGE-LES-LE-MANSSAVIGNE-L’EVEQUESCEAUX-SUR-HUISNESEMUR-EN-VALLONSILLE-LE-PHILIPPESOULIGNE-SOUS-BALLONSOULITRESOUVIGNE-SUR-MEMESURFONDSTHELIGNYTHORIGNE-SUR-DUETORCE-EN-VALLETUFFE



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VIBRAYEVILLAINES-LA-GONAISVOLNAYVOUVRAY-SUR-HUISNEYVRE-L’EVEQUE

EURE-ET-LOIR (26)

ARGENVILLIERSAUTHON-DU-PERCHEBEAUMONT-LES-AUTELSBETHONVILLIERSBRUNELLESCHAMPROND-EN-GATINECHAMPROND-EN-PERCHETCOUDRAY-AU-PERCHECOUDRECEAULES ETILLEUXFRETIGNYLA GAUDAINEMARGONMAROLLES-LES-BUISMEAUCEMONTIREAUMONTLANDONNOGENT-LE-ROTROUSAINT BOMERSAINT DENIS-D’AUTHOUSAINT JEAN-PIERRE-FIXTESAINT VICTOR-DE-BUTHONSOUANCE-AU-PERCHETRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGEVAUPILLONVICHERES

En gras les 113 communes comprises en totalité dans le périmètre du SAGE.

ARRETE - NOR - 1122 - 2009 - 20242PORTANT ORGANISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LEUR IN SPECTIONDANS LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’HonneurVu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 514-1 à R. 514-3,Vu le décret n° 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d’assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l’article L.226-2 ducode de l’environnement,Vu l’arrêté préfectoral NOR 1122-07-20087 du 20 juin 2007 portant organisation des installations classées pour la protection de l’environnement dans le département de l’Ornemodifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 1992,Vu l’arrêté préfectoral NOR 1122-07-20146 du 7 décembre 2007 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 1992 portant organisation de l’inspection des installations classées pour laprotection de l’environnement dans le département de l’Orne,Vu l’avis du Procureur de la République en date des 3 et 28 septembre 2009,Vu la proposition de M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Basse-Normandie,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARTICLE 1 - L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est assurée, dans le département de l’Orne, par la direction régionale de l'industrie, de larecherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.), chargée de la coordination de l'inspection, et par la direction départementale des services vétérinaires (D.D.S.V.).La répartition des installations soumises à la réglementation des installations classées entre ces services est définie comme suit :La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargée de l'inspection de l'ensemble des installations classées, à l'exception de celles soumises aucontrôle de la D.D.S.V.La direction départementale des services vétérinaires est chargée de l'inspection des Installations classées relevant des rubriques de la nomenclature des installations classéessuivantes :n° 2101 : Activité d'élevage, vente, transit, etc. de bovins,n° 2102 : Etablissements d'élevage, vente, transit etc. de porcs,n° 2103 : Etablissements d'élevage, vente, transit, garde, exposition, etc. de sangliers,n° 2110 : Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de lapins,n° 2111 : Activité d’élevage, vente, etc., de volailles, gibier à plume,n° 2112 : Couvoirs,n° 2113 : Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. d'animaux carnassiers à fourrure,n° 2120 : Etablissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc. de chiens,n° 2130 : Piscicultures,n° 2140 : Etablissements de présentation au public d'animaux appartenant à la faune sauvage,n° 2150 : Verminières,n° 2210 : Abattage d’animaux,n° 2221 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale,n° 2680 : Installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des organismes génétiquement modifiés,n° 2681 : Mise en œuvre dans des installations de production industrielle de micro-organismes naturels pathogènes,n° 2690 : Préparation de produits opothérapiques,n° 2730 : Traitement de sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres,n° 2731 : Dépôt de sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres ;n° 2740 : Incinération de cadavres d'animaux de compagnie,n° 2751 : Station d'épuration collective de déjections animales.

ARTICLE 2 - Si un établissement comporte plusieurs installations classées, le service d’inspection, compétent pour l’activité principale, l’est également pour le contrôle desactivités annexes, dès lors qu’elles sont liées à l’activité principale. Les activités autres qui pourraient être pratiquées dans l’établissement en totale indépendance de l’activitéprincipale, relèveraient alors du contrôle du service compétent pour le domaine y afférent. Les situations particulières le justifiant feront l’objet d’un accord spécifique entre lesservices d’inspection concernés.

ARTICLE 3 - Les inspecteurs des installations classées, nommés par arrêté préfectoral, doivent être assermentés.Sont nommés inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement :



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Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement :M. Christophe QUINTINDirecteur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnementIngénieur en chef des ponts et chausséesM. Jean DELMONDChef du Service Régional de l’Environnement IndustrielIngénieur divisionnaire de l’industrie et des minesM. Stéphane BERTELOOTIngénieur de l’industrie et des minesMme Sandrine ESTIENNEIngénieure de l’industrie et des minesMme Isabelle FREBOURGIngénieure divisionnaire de l’industrie et des minesM. Pascal GALLONIngénieur divisionnaire de l’industrie et des minesM. Laurent LERALLEIngénieur de l’industrie et des minesM. Yvon ORYIngénieur divisionnaire de l’industrie et des minesM. Matthieu PELLETIERIngénieur de l’industrie et des minesM. Sébastien POTTEIngénieur de l’industrie et des minesM. Olivier PINERIIngénieur de l’industrie et des minesMme Frédérique LELIEVRETechnicienne supérieure en chef de l’industrie et des minesMme Véronique PHILIPPSTechnicienne supérieure de l’industrie et des minesM. Alain FALUETechnicien supérieur en chef de l’industrie et des minesM. Daniel PHILIPPSTechnicien supérieur de l’industrie et des minesDirection Départementale des Services Vétérinaires :M. Alain HOUCHOTInspecteur en chef de santé publique vétérinaireMme Sandrine DELAFOSSEInspecteur de santé publique vétérinaireM. Jean-Paul ANDRETechnicien supérieur des services vétérinairesM. Nicolas ROCLINTechnicien supérieur des services vétérinaires

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, les Sous-Préfets d’ARGENTAN et de MORTAGNE-AU-PERCHE, le Directeur Départemental des ServicesVétérinaires et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général suppléant

Jean-Yves FRAQUET

ARRETE - NOR - 1122 - 2009 - 10247ETUDE DES CANALISATIONS DE COLLECTEDE REFOULEMENT ET DE REJET RELATIVE

A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIFSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ST LANGIS LES MOR TAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL,

MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON ET ST DENIS SUR HUISN EAUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQ UES ET PRIVEES

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de La Légion d’Honneur,Vu le Code Pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.610-5 ;Vu le Code de la Justice Administrative ;Vu la loi du 29 Décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;Vu la lettre du 25 septembre 2009 du Président de la Communauté de Communes du Bassin de MORTAGNE AU PERCHE sollicitant un arrêté d’autorisation de pénétrer dans lespropriétés publiques et privées sur le territoire des communes de ST LANGIS LES MORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et STDENIS SUR HUISNE en vue de l’étude des canalisations de collecte, de refoulement et de rejet relative à l’assainissement collectif ;Considérant le caractère d'intérêt général que représentent les travaux projetés ;

ARTICLE 1 er - Les ingénieurs et techniciens de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne et de la Direction Départementale de l’Equipement de l’Orne,ainsi que les agents des entreprises placés sous leurs ordres, sont autorisés - sous réserve du droit des tiers - à procéder à toutes visites, relevés de mesures, levés topographiques etétudes de sol nécessaires aux canalisations de collecte, de refoulement et de rejet, relatifs à l’assainissement collectif sur le territoire des communes de ST LANGIS LESMORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SUR HUISNE dans le cadre des travaux de construction d’un réseau decollecte et d’une station d’épuration à ST LANGIS LES MORTAGNE.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier,sur le territoire des communes de ST LANGIS LES MORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SUR HUISNE poureffectuer tous les travaux nécessaires à cette étude.

ARTICLE 2 - Il sera fait usage du présent arrêté portant les conditions arrêtées par la loi du 29 décembre 1892, et en particulier:- chacun des agents chargés des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;- il est interdit de pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation ;- dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire (ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à exécution) ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans les communes de ST LANGIS LESMORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SUR HUISNE, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.



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ARTICLE 3 - Les Maires de ST LANGIS LES MORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SUR HUISNE, laGendarmerie, les Gardes Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux géomètres et aux techniciens,ainsi qu'au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux qui pourront être installés sur les propriétés privées et publiques.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions du Code Pénal. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux seront à la charge de la Communauté deCommunes du Bassin de MORTAGNE AU PERCHE.A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de CAEN.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'aucun accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait étéprocédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera abrogé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché, immédiatement, sur le territoire des communes de ST LANGIS LES MORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL,MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SUR HUISNE, au siège de la Communauté de Communes du Bassin de MORTAGNE AU PERCHE et, au plustard dix jours avant le début de l'exécution des travaux (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Les Maires et le Président de la Communautéde Communes du Bassin de MORTAGNE AU PERCHE ou son représentant justifieront de cette formalité par un certificat d’affichage.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Sous-Préfet de MORTAGNE AU PERCHE, le Président de la Communauté de Communes du Bassin deMORTAGNE AU PERCHE ainsi que les Maires de ST LANGIS LES MORTAGNE, ST HILAIRE LE CHATEL, MORTAGNE AU PERCHE, REVEILLON et ST DENIS SURHUISNE, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur de l’Agriculture et de la Forêt, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publiés dans le département de l'Orne.


Pour le Préfet.Le Secrétaire Général

Raymond Alexis JOURDAIN

Mission de coordination et d’appui au pilotage interministériel

AVIS RELATIF A L’EXTENSION DE L’AVENANT N°88 DU 7 J UILLET 2009A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20 JUILLET 1977

DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D’ELEVAGE, DE MARAICHAGE,D’ARBORICULTURE FRUITIERE,

DES HARAS ET DES CUMADU DEPARTEMENT DE L’ORNE -

Le Préfet du département de l’Orne envisage de prendre en application de l’article L2261-19 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous lesemployeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention des exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage,d’arboriculture fruitière, des haras et des cuma du département de l’orne, l’avenant n°88 du 7 juillet 2009 à la convention collective du 20 juillet 1977.

ENTRE :

-La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Orne,-La Fédération Départementale des CUMA de l’Orne,d’une part,

ET :

-Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,-L’Union Départementale des Syndicats FO de l’Orne,-L’Union Départementale CFTC de l’Orne,-L’Union Départementale des Syndicats CFE-CGC de l’Orne,d’autre part.

Cet avenant a pour effet de modifier l’article 16 de la convention relatif aux salaires applicables à l’ensemble des personnels.

Le texte en a été déposé le 15 octobre 2009 sous le numéro A0610003 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Orne –Inspection du Travail –section Agriculture – où il peut être consulté.

Les organisations et les personnes intéressées sont invitées, conformément à l’article D2261-6 du code du travail, à faire connaître dans un délai de quinze jours leursobservations éventuelles au sujet de l’extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – 3 place St Clair –14200HEROUVILLE-ST-CLAIR.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LEGALITE

Bureau des Collectivités Locales et des Dotations

A R R E T E - NOR - 1114 - 2009 - 00047COMMUNE DE LA LANDE SAINT SIMEON

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

ARTICLE 1 - En l’absence de Plan Local d'Urbanisme opposable aux tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de LA LANDE SAINT SIMEON telle qu'elle estannexée au présent arrêté.Le dossier de la carte communale comprend :- un rapport de Présentation;

- un Plan de Zonage à l'échelle de 1/5000 ème ;

- une annexe : plan des secteurs sensibles;Le dossier est tenu à la disposition du public :- A la mairie de LA LANDE SAINT SIMEON, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public;- dans les locaux de la sous-préfecture à ARGENTAN, les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux;

ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’Etat.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.



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ARTICLE 4 - La délibération du 13 mai 2009 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de LA LANDE SAINT SIMEON; mention de cet affichagesera insérée dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale;

ARTICLE 5 - L'approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, la date à prendreen compte pour l'affichage étant celle du premier jour ou il est effectué

ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l’Orne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argentan, Monsieur le Maire de LA LANDE SAINT SIMEON, monsieur le DirecteurDépartemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté


Pour le Préfet,le Secrétaire Général suppléant

Jean-Yves FRAQUET

ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00048MODIFICATION N° 14

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COURTOMEREXTENSION DES COMPETENCES

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de la légion d’honneur,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17,VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 portant constitution de la communauté de communes du pays de Courtomer,VU les arrêtés préfectoraux des 7 octobre 1996, 7 juillet 1998, 12 mai 1999, 5 octobre 1999, 20 avril 2000, 10 août 2001, 30 juillet 2002 et 4 avril 2003 portant modification descompétences de la communauté de communes du pays de Courtomer,VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 portant sur la définition de l’intérêt communautaire,VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du pays de Courtomer,VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant sur l’adhésion de la commune de Ménil Guyon à la communauté de communes du pays de Courtomer,VU les arrêtés préfectoraux des 27 février 2008 et 20 janvier 2009 portant extension des compétences de la communauté de communes du pays de Courtomer,VU la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2009 décidant l’extension des compétences de la communauté de communes du pays de Courtomer,VU les délibérations des conseils municipaux de Brullemail (15 octobre 2009), Le Chalange (2 septembre 2009), Courtomer (9 juillet 2009), Ferrière la Verrerie (7 juillet 2009),Gaprée (2 septembre 2009), Godisson (15 septembre 2009), Le Ménil Guyon (6 juillet 2009), Le Plantis (9 octobre 2009), Saint Agnan sur Sarthe (24 août 2009), Saint Germain leVieux (30 septembre 2009), Saint Léonard des Parcs (22 septembre 2009) et Trémont (14 septembre 2009) émettant un avis favorable à l’extension des statuts,VU l'accord tacite de la commune de Tellières le Plessis qui n'a pas délibéré dans le délai des trois mois fixé par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1ER - L'article 4 modifié de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 est libellé comme suit (modification en caractère gras) :COMPETENCES OBLIGATOIRESAménagement de l'espaceLa communauté de communes :- engage la réflexion et procède à la réalisation des schémas d'aménagement des communes si au moins un tiers des communes est demandeur,- élabore et met en œuvre un programme d'habitat :elle réalise l’aménagement de lotissement sur les terrains lui appartenantelle mène une réflexion sur les logements à destination des personnes âgéeselle mène une réflexion à destination des apprentis et des stagiaires et assure la réalisation de logementselle réalise les OPAH- procède aux acquisitions foncières pour les éléments relevant des compétences de la communauté de communes,- prend en charge l’aménagement de parcs de stationnement avec accès direct aux voiries communales revêtues ou départementales.La Communauté de Communes réalise les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)Développement économique- Création d'emplois, maintien et développement du commerce et l'artisanat.La communauté de communes a pour objet :- l’accueil des porteurs de projets de maintien ou de création d'emplois,- le soutien aux initiatives visant à maintenir et à développer le commerce et l'artisanat et les petites et moyennes entreprises,- la création, l'aménagement, la promotion et la commercialisation de zones d'activités appartenant ou mises à la disposition de la communauté de communes : études préalables,viabilisation (VRD), études et réalisation de tous autres équipements nécessaires à la conformité de la zone par rapport à la réglementation en vigueur,- les actions ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et agricoles,La communauté dispose d'une structure chargée de :- remplir les missions de contact et de prospection,- gérer l'accueil des entreprises,- préparer les dossiers au niveau administratif, juridique et technique,COMPETENCES OPTIONNELLESProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieLa communauté de communes mène des actions en matière d'environnement et des actions conduites en complémentarité avec :- le syndicat d'alimentation et de traitement des eaux,- le syndicat d'électrification.Elle procède à l’étude et à la réalisation du schéma directeur d’assainissement.Elle prend en charge la collecte et le traitement des ordures ménagères.Assainissement non collectif : la communauté de communes prend en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.La communauté de communes mène des actions en matière de développement éolien (Etudes et zone de développement éolien).Amélioration du cadre de vieLa communauté de communes élabore, met en œuvre un programme communautaire d'aménagement des bourgs et met en cohérence l'aménagement paysagé des entrées de bourgs àl’exception des fournitures.La communauté de communes prend en charge l’exploitation de la fourrière relative aux animaux errants.La communauté de communes organise le transport en commun.VoirieLa communauté de communes prend en charge la voirie communale revêtue à l’exception du fauchage, de l’élagage, du busage des fossés.Renouvellement de la signalisation de police verticale et horizontale à l’exception de la signalisation lumineuse et éclairage public.La communauté de communes n’effectue pas le premier revêtement.La communauté de communes procède à l’acquisition et à l’entretien du matériel utilisé par les agents intercommunaux et nécessaire à l’entretien des espaces verts, aux petitstravaux d’entretien des bâtiments publics.Activités culturelles sportives et de loisirsLa communauté de communes participe aux actions à caractère culturel, sportif ou de loisirs qui dépassent l’intérêt communal.Electrification ruraleLa communauté de communes gère la construction et l’exploitation de la distribution d’énergie électrique. Elle prend en charge les études et les travaux de renforcement et desécurisation. Elle réalise les travaux d’effacement du réseau électrique en partenariat avec les communes. Elle dispose d’un budget annexe pour la gestion de ce service.COMPETENCES FACULTATIVESPersonnelLa communauté de communes crée et supprime les postes d’agents relevant du secteur technique affectés aux travaux extérieurs, à l’exception des travaux ménagers.La communauté de communes met à disposition son personnel technique pour la réalisation de travaux ne relevant pas de ses compétences par convention entre la communauté decommunes, les communes membres ou éventuellement les syndicats intercommunaux.



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TourismeLa Communauté de Communes a également pour objet le développement des activités touristiques, c'est à dire :- la création d'équipements touristiques dès lors qu'ils concernent au moins un tiers des communes,- la promotion et la signalétique des zones d'activités et de tous les équipements réalisés par la communauté de communes,- la mise en œuvre de toute action de nature à permettre le maintien, la protection et l'amélioration des itinéraires de randonnées pédestres, équestres ou de VTT,- l’entretien des chemins non revêtus inscrits dans le topoguide édité par la communauté de communes servant exclusivement aux randonneursIncendieLa Communauté de Communes prend en charge le contingent.Fonds de solidaritéIl est institué un fonds de solidarité entre les communes destiné à :- atténuer les disparités des ressources,- favoriser un développement harmonieux du territoire.

ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Orne.



ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00049MODIFICATIF N° 15

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE CARROUGIENMODIFICATION DES STATUTS

LE PREFET DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 portant constitution de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien,VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 mars 1998, 27 janvier 2000, 25 janvier 2002, 7 mars 2002, 29 juillet 2002, 11 octobre 2002, 28 février 2003, 25 juin 2003, 19 avril2004, 22 février 2005, 18 mai 2006, 7 août 2006, 21 juin 2007 et 23 juin 2009 de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien,VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2009 proposant une modification des statuts,VU les délibérations des conseils municipaux de Carrouges (29 septembre 2009), Chahains (14 octobre 2009), Le Champ de la Pierre (18 septembre 2009), Ciral (28 juillet 2009), LaLande de Goult (23 juillet 2009), Longuenoë (4 septembre 2009), Le Ménil Scelleur (14 septembre 2009), Rouperroux (25 septembre 2009), Saint Didier sous Ecouves ( 25septembre 2009), Saint Ellier les Bois (29 juillet 2009), Saint Martin des Landes (24 septembre 2009), Saint Martin l’Aiguillon (16 juillet 2009), Saint Sauveur de Carrouges (11septembre 2009), Sainte Marguerite de Carrouges (9 septembre 2009) émettant un avis favorable sur la modification des statuts,VU l’accord tacite de la commune de Sainte Marie la Robert qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que les conditions de majorité requise par l’article L.5211-5 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) sont respectées.

ARTICLE 1ER – L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 modifié est libellé comme suit (modification en caractère gras) :Domaine économique :a) Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricolesconcourant à la création ou à la préservation des emplois et au maintien de la population sur le territoire.La création de zones d’activités nouvelles devra répondre à une cohérence territoriale pour leur aménagement en tenant compte notamment des voies structurantes du réseau routier(aménagement à proximité de la RN 12, contournement de Carrouges, RD 908, RD 909, RD 2).Les zones d’activités créées par les communes restent de la compétence communale.b) L'adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique.c) L'élaboration d'un inventaire prenant en compte les zones d'activités existantes. Cet inventaire comprend en mai 2006 les zones artisanales de Carrouges, Ciral, de Saint Martin desLandes, de Longuenoë, de Rouperroux et de Chahains et d’autres secteurs sont à suivre.d) Action en faveur du maintien et du développement des services publics et privés nécessaires à la lutte contre la désertification.Environnement et Aménagement de l'espaceActions concourant à la protection et la mise en valeur de l’environnement et à l'aménagement de l'espace.a) pour les cours d’eau :participation financière à l’étude et à l’entretien des cours d’eau traversant son territoire venant en appui des actions menées par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine.b) pour l’assainissement des eaux usées :Organisation et financement de la mise en place d’un service public de l’assainissement non collectif (S.P.A.N.C) chargé :- de contrôler les installations autonomes existantes,- d’instruire et de contrôler la conception et la bonne exécution de l’implantation de nouvelles installations,- d’inventorier les logements pas encore équipés et apporter une information à leurs propriétaires.- de réhabiliter les dispositifs situés en zone dite sensible portant atteinte à la salubrité publique et qui de ce fait auront été classés « non acceptables » lors de l’étude de diagnostic.Ces dispositifs devront faire l’objet d’une mise en conformité immédiate :� soit avec le consentement du propriétaire de l’immeuble concerné qui peut assurer la réhabilitation lui-même ou faire appel au SPANC pour la maîtrise d’œuvre,� soit sur décision du maire qui ordonnera dans ce cas l’exécution des travaux lesquels resteront à la charge du propriétaire.c) pour les circuits de randonnées :- inventorier les chemins et les sentiers susceptibles de permettre la constitution de circuits de randonnées sur le territoire de la communauté de communes et déterminer notammentles différentes catégories de randonnées autorisées en fonction des caractéristiques des circuits (VTT, Quade, pédestre, équestre).- agrément de ces circuits de randonnée par le conseil communautaire après enquête auprès des riverains et des municipalités.- la création , la réhabilitation, et l’entretien des chemins de randonnée relèvent de la compétence communale ou associative. Une participation financière pour aider les associationsde personnes physiques ou morales peut être accordée par la communauté de communes pour la réalisation de ces travaux sur des circuits de randonnée tels que décritsprécédemment.d) pour les haiesParticipation financière à la mise en œuvre de programmes de plantation de haies en appui d’actions menées par le Conseil Général et/ou la Chambre d’Agriculture.e) pour les ordures ménagèresPrise en charge de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères ainsi que l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.Sports, Tourisme, Loisirs, et affaires éducativesa) Développement et accueil touristique par la création et la gestion d’une structure d’information touristique intercommunale et de tout autre moyen de promotion touristique sur leterritoire à l’exclusion de toute structure d’hébergement touristique existante ou à exister (gîtes communaux, terrain de camping, ou de caravaning).b) L'étude, la réalisation, la réhabilitation, le fonctionnement d’équipements sportifs et culturels existants ou à exister sur le territoire de la communauté de communes.Les terrains de football existants ou à exister sont pris en charge.Sont exclus les terrains de sport se trouvant dans les enceintes scolaires et les équipements sportifs non couverts.c)au titre des sports et des loisirs, la compétence de la communauté de communes s’exerce :dans le domaine du soutien financier ou logistique- aux structures d’animations en direction de la jeunesse et de la pratique amateur dont la reconnaissance qualitative des prestations offertes et la nature des activités concernent aumoins trois communes du territoire de la communauté de communes.- à la mise en œuvre de toutes actions éducatives ayant lieu hors du temps scolaire dans le cadre de l’accompagnement et du financement de dispositifs contractualisés.- à l’organisation des manifestations sportives et/ou des manifestations culturelles entrant dans le cadre d’un programme annuel défini par le conseil communautaire n’excédant pastrois programmations annuelles et respectant le principe d’alternance entre les communes du territoire.Ces manifestations n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par chaque commune membre.L’acquisition, l’entretien, le renouvellement des matériels destinés à des pratiques culturelles ou associatives qui feront l’objet d’un inventaire acté par le conseil communautaire.Habitat et Cadre de vieLes logements, y compris sociaux, appartenant aux communes restent de leur compétence.La création de lotissement avec la possibilité d’y intégrer des logements sociaux relève de la compétence des communes.La construction et rénovation de logements propriété de la communauté de communes.



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La politique de logement social relève de l’intérêt communautaire. Elle consiste à jouer un rôle d’accompagnement des programmes d’action ayant pour objectif la rénovation et/oula construction de logements pour les personnes défavorisées en coordination avec des organismes spécialisés.Politique socialeLa communauté de communes s’engage à mettre à l’étude le transfert des compétences aide sociale légale et facultative exercées actuellement par les centres communaux d’actionsociale. Ces derniers sont propriétaires des biens nécessaires à leur action et peuvent accorder des aides locales et des prestations sociales aux personnes afin de prévenir et de luttercontre tous les modes d’exclusion sociale.Prise en charge du contingent d’aide sociale.F - Voiriea) la communauté de communes prend en charge les voies communales et rurales revêtues y compris les ouvrages d’art, les trottoirs et/ou caniveaux et leurs évacuations, lasignalisation routière verticale et horizontale, l’élagage, l’éparage et le curage des fossés.En cas de travaux communaux (effacement de réseaux, canalisation), la réfection des trottoirs reste à la charge des collectivités, maîtres d’ouvrage.En agglomération, la communauté de communes prend à sa charge les trottoirs, caniveaux et leurs évacuations en bordure de route départementale.Chemins d’exploitation : la communauté de communes prend à sa charge le tout –venant, l’élagage et le curage des fossés. Le tout-venant sera déposé à l’entrée des chemins etépandu par les communes.Les voies communales non revêtues conduisant à des maisons d’habitation seront transférées à la communauté de communes après mise en conformité (stabilisation de la route,pluviales, et revêtement de la route) par les communes.L’éclairage public est de compétence communale.b) les chemins forestiers et les digues sont exclus.c) sont considérés parkings d’intérêt communautaire :- pour Carrouges : le parking de la place Leveneur, le parking de la Mairie, le parking de l’Eglise et le parking de la salle polyvalente.- pour Chahains : le parking de la Mairie revêtu, place Pierre Amelin- pour le Champ de la Pierre : le parking de la Mairie,- pour Ciral : le parking qui va de la boulangerie jusqu’après le café et le parking de la mairiepour la Lande de Goult : le parking de la Mairie- pour Longuenoë : le parking- pour le Ménil Scelleur : le parking de la Mairie- pour Rouperroux : le parking de la Mairie- pour Saint Didier sous Ecouves : le parking de la Mairie- pour Saint Ellier les Bois : le parking de la Mairie non revêtu- pour Sainte Marguerite de Carrouges : le parking de la Mairie- pour Sainte Marie la Robert : le parking de la Mairie- pour Saint Martin des Landes : le parking de la Mairie- pour Saint Martin l’Aiguillon : le parking de la Mairie- pour Saint Sauveur de Carrouges : le parking de la MairiePour ces parkings, la communauté de communes prend à sa charge la mise en sécurité et le maintien du revêtement à l’identique et en superficie au 7 août 2006, à l’exclusion detoute modification tant en texture qu’en superficie.Elaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Orne.


Le Secrétaire Général,Raymond Alexis JOURDAIN

Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00124DELIVRANT UNE LICENCED’AGENCE DE VOYAGES

n° LI 061 09 0001

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur ;VU le Code du Tourisme ;VU l’arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agences de voyages ;VU l’avis de la commission départementale de l’action touristique en date du 17 septembre 2009,

ARTICLE 1er - La licence d’agent de voyages n° LI 061 09 0001 est délivrée à la SARL COULMIN CONSEIL,Adresse du siège : le Bourg – 61800 SAINT CORNIER DES LANDES,représentée par Mme Corine COULMIN gérante, domiciliée 20 rue du Clos du grand verger 61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS

ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE - Site de SAINT LO - Avenue de Paris -50009 SAINT LO CEDEX

ARTICLE 3 - L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des ASSURANCES MMA - Gilbert LEROY Assurances - 1 rue du Général Leclerc- 72290BALLON

ARTICLE 4 - la présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département del’Orne.

Fait à Alençon, le 28 septembre 2009Le Préfet,

Pour le PréfetLe Secrétaire Général

Raymond-Alexis JOURDAIN

A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00128MODIFICATIF

HABILITATION TOURISTIQUE N°HA 061 95 0005

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur ;VU le Code du Tourisme,VU l’arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d’habilitation,VU l’habilitation touristique n°HA 061 95 0005 délivrée le 8 janvier 1996 à M. Michel KLYMKO, gérant de la Société VOYAGES AIGLONS – route de Crulai à L’AIGLE61300, exerçant l’activité de transporteur routier de voyageurs,VU les statuts modifiés de la Société du 31 août 2004, le procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du 6 avril 2009 de la Société « VOYAGES AIGLONS V.A. » lenouvel extrait K BIS du 19 août 2009, et les pièces du dossier,VU la demande de modification de l’habilitation touristique formulée par M. Jean-Pierre CORDIER, nouveau Président de la Société VOYAGES AIGLONS V.A.;



12

ARTICLE 1 - Les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté 8 janvier 1996 relatif à l’habilitation n°HA 061 95 0005 délivrée à M. Michel KLYMKO, gérant de la Société VOYAGESAIGLONS – route de Crulai à L’AIGLE 61300, sont modifiés comme suit :- L’habilitation touristique n°HA 061 95 0005 est délivrée à M. Jean-Pierre CORDIER, Président de la Société VOYAGES AIGLONS V.A – route de Crulai à L’AIGLE 61300,exerçant l’activité de transporteur routier de voyageurs. M. Jean-Pierre CORDIER est chargé de diriger l’activité réalisée au titre de l’habilitation.- La Garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-NormandieRégionale 43 Boulevard Volney, 53083 LAVALCEDEX 9.- L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des ASSURANCES AXA – M. HERAULT Jean Pascal - 39 Boulevard de la Buffardière – 27003EVREUX CEDEX.

ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Alençon, le 29 septembre 2009

Le Préfet,Pour le Préfet

Le Secrétaire GénéralRaymond-Alexis JOURDAIN

A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00129FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSE R

LA FORMATION ET A DELIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDEPOUR LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS

DE CHIENS DANGEREUX OU POTENTIELLEMENT DANGEREUX

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la légion d’HonneurVU le Code Rural, notamment son article L. 211-13-1,VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural et au contenu de laformation,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestationd’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du CodeRural,SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 er - La liste des personnes habilitées, pour une durée de 5 ans, à compter de leur date d’habilitation, à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude à détenirun chien dangereux ou potentiellement dangereux est composée comme suit :- M. Philippe SOINARD,demeurant à VALFRAMBERT (61250) – La Croix Hutin� 02.33.28.86.83 Courriel : [email protected] du certificat de capacité n° 61010DM – dressage de chiens au mordant et activités d’éducationLieu de formation : La Croix Hutin – 61250 VALFRAMBERT

ARTICLE 2 - La liste ainsi établie sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des changement d’activité des formateurs et des nouvelles demandes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Mmes et MM. les Maires du département, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.




A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00136 M O D I F I C A T I F

FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSE RLA FORMATION ET A DELIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDE

POUR LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURSDE CHIENS DANGEREUX OU POTENTIELLEMENT DANGEREUX

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la légion d’HonneurVU le Code Rural, notamment son article L. 211-13-1,VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural et au contenude la formation,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural,VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du Code Rural,VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2209 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires oudétenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereuxSUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 er - L’article 1er est modifié comme suit :La liste des personnes habilitées, pour une durée de 5 ans, à compter de leur date d’habilitation, à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude à détenir unchien dangereux ou potentiellement dangereux est ainsi composée :

- M. Philippe SOINARD, société EDUCADOGdemeurant à VALFRAMBERT (61250) – La Croix Hutin� 02.33.28.86.83 Courriel : [email protected] du certificat de capacité n° 61010DM – dressage de chiens au mordant et activités d’éducationLieu de formation : La Croix Hutin – 61250 VALFRAMBERT



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- M. Philippe DESAMBLANC , société CANICOOLdemeurant à BRETHEL (61270) – Le Bourg� 02.33.84.98.67 Courriel : [email protected] du certificat de capacité n° 61009DM – dressage de chiens de race au mordant et activités d’éducationTitulaire d’un certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiquesLieux de formation : Salle des Fêtes – Le Bourg – 61270 BRETELTerrain d’entraînement de la société CANICOOL – Le Bourg – 61270 BRETHEL

- M. Jimmy GRESSENT,demeurant à COURBEPINE (27300) – 9 rue des Acacias� 06.58.05.01.98 Courriel : [email protected] et formateur en éducation canine de l’enseignement agricole (formations niveaux IV)Titulaire du certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux domestiquesLieux de formation : CCPPA de SEES – Route d’Essay - Salle mise à dispositionSalle mise à disposition par la ville d’ALENCON

- M. Jean-Pierre POIRIER, société SPORT CANIN ALENCONNAISdemeurant à BERUS (72610) – 14 La Miottière� 02.33.26.87.80 Courriel : [email protected] de moniteur de clubTitulaire du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, éducation et dressage caninsLieu de formation : Terrain d’entraînement de la société SPORT CANIN ALENCONNAIS – rue Jean Mantelet – 61000 ALENCONLe reste sans changement.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Mmes et MM. les Maires du département, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.




A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00138HABILITATION D’UNE ENTREPRISE PRIVEE

DE POMPES FUNEBRESSARL POMPES FUNEBRES NORMANDIE – DOMFRONT

N° 09-61-068

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n°93-23 du 08 Janvier 1993, modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n°94-1118 du 20 Décembre 1994, relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;VU le décret n°95-330 du 21 Mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;VU l’arrêté préfectoral NOR 1111-03 – 00282 du 16 octobre 2003 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société de Pompes Funèbres Roland SOUL, située 17rue Georges Clémenceau à DOMFRONT, exploitée par M. Roland SOUL sous le n° 03-61-068 ;VU la demande de renouvellement formulée par M. Roland SOUL le 16 octobre 2009, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES NORMANDIE ;VU les pièces du dossier ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1er - L’entreprise de Pompes Funèbres SARL POMPES FUNEBRES NORMANDIE , dont le siège social est situé Centre funéraire des Landes – la Croix des Landes61700 DOMFRONT, exploitée par M. Roland SOUL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :- Le transport des corps avant et après mise en bière- L'organisation des obsèques- les soins de conservation - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires- La fourniture des corbillards et des voitures de deuils - La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 09-61-068.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure pour les raisons suivantes :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,- Non-respect du règlement national des Pompes Funèbres,- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - la présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Alençon, le 29 octobre 2009

Le Préfet,Pour le Préfet

Le secrétaire généralRaymond Alexis JOURDAIN

Bureau des Usagers de la Route

A R R E T E - NOR - 1113 - 2009 - 80103EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE

PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur,vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée ;vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 1998 modifié portant constitution du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;



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ARTICLE 1 er - En 2010, la session de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est organisée comme suit :- l’épreuve d’admissibiltié comportant les unités de valeur 1, 2 de portée nationale (UV1, UV2) et l’unité de valeur 3 ( UV3) de portée locale se déroulera le lundi 8 novembre 2010.- L’épreuve d’admission comportant l’unité de valeur 4 de porte locale (UV4) se déroulera le lundi 6 décembre 2010 et jours suivants.

ARTICLE 2 - La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 8 septembre 2010, cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 3 - Les dossiers d’inscription sont disponibles :- en préfecture – Bureau des taxis – BP 529 – 61 018 Alençon cedex -Téléphone : 02.33.80.61.97- sur le site « www.orne.pref.gouv.fr » - rubrique « Vos démarches – Professions réglementées – Taxi »

ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Alençon, le 30 septembre 2009

Le Préfet,Bertrand MARECHAUX

SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN

ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00568PORTANT AGREMENT DE

M. GAËTAN LOYAUEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Bernard QUELLIER domicilié 2, route de Tercé, Coulandon à Argentan (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 11/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gaëtan LOYAU.

ARTICLE 1 - M. Gaëtan LOYAU né le 14 janvier 1945 à Montreuil le Henri (72) demeurant 56, rue Aristide Briand à Argentan(61) est agréé en qualité de GARDEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Bernard QUELLIER sur le territoire de la communed’Argentan,

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gaëtan LOYAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gaëtan LOYAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gaëtan LOYAU et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Argentan, le 6 octobre 2009Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ArgentanJean-Yves FRAQUET

ANNEXE A L’ARRETE L'ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00568PORTANT AGREMENT M. GAËTAN LOYAU

EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Gaëtan LOYAU, agréé en qualité garde particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. bernard QUELLIER sur le territoire de la commune d’Argentan.Commune d’Argentan:lieu-dit « Les Grands Refus », section AD28.lieu-dit «Les Petits Refus», section AD29.lieu-dit «Pré Neuf», section AD30.lieu-dit «Sur Le Petit Herbage», section AD32.lieu-dit «Le Grand Herbage», section AD252.lieu-dit «Coulandon», sections AD33. AD35. AD36.lieu-dit «Rue de Coulandon», sections AD269. AD270.lieu-dit «Sur le Jardin», section AD249.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2010Pour le préfet et par délégation




Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par monsieur Christian JARDIN domicilié « la Genterie » à Sai (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 11/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gaëtan LOYAU.



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ARTICLE 1 - M. Gaëtan LOYAU né le 14 janvier 1945 à Montreuil le Henri (72) demeurant 56, rue Aristide Briand à Argentan(61) est agréé en qualité de GARDEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de monsieur Christian JARDIN sur les territoires des communes de Sai,de Juvigny sur Orne et d’Aunou le Faucon.










ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00570PORTANT AGREMENT M. GAËTAN LOYAU


Les compétences de M. Gaëtan LOYAU agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de monsieur M. Christian JARDIN sur les territoires des communes d’Aunou le Faucon, Juvigny sur Orne et Sai conformément aux relevés de propriétésannexés au présent arrêté.Commune de SAI :lieu-dit «L’Herbage aux Boeufs», section C58.lieu-dit «La Genterie», sections C62. C63. C.64. ZC9. C115. C150.lieu-dit «Les Champs de la Pénitence», sections C111. C136. C137. C138.lieu-dit «La Petite Vallée d’Orne», sections C128. C129. C130.lieu-dit «Le Grand Pré», section C140.lieu-dit «Les Deux Acres», section C149.lieu-dit «Le Clos», section C153.lieu-dit «La Pénitence», sections ZC4. ZC7.lieu-dit «Les Vergers de Devant la P», section ZC13.Commune de JUVIGNY-SUR-ORNE :lieu-dit «Réage des Marais», section ZD71.Commune de AUNOU-LE-FAUCON :lieu-dit «Le Breuil», sections D4. D5. ZD2.lieu-dit «Les Ramas», section ZD1.





Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance, VU la commission délivrée par monsieur Gérard LECAIME domicilié 46, rue Yves Sylvestre à Argentan (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 11/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gaëtan LOYAU.

ARTICLE 1 - M. Gaëtan LOYAU né le 14 janvier 1945 à Montreuil le Henri (72) demeurant 56, rue Aristide Briand à Argentan(61) est agréé en qualité de GARDEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de monsieur Gérard LECAIME sur le territoires de la communed’Argentan.









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Les compétences de M. Gaëtan LOYAU agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de monsieur M. Bernard QUELLIER sur le territoire de la commune d’Argentan conformément aux relevés de propriétés annexés au présent arrêté.Commune d’ARGENTAN :lieu-dit «Rue Yves Sylvestre», section BD3.lieu-dit «Rte d’ALMENECHES», section BD14.





Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Jacques THOMMEREL, président de la société de chasse de Lougé sur Maire et La Lande de Lougé domicilié « la Métairie » à Lougé sur Maire(61) par laquelle elle lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles la société de chasse possède des droits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 11 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gaëtan LOYAU

ARTICLE 1 - M. Gaëtan LOYAU né le 14 janvier 1945 à Montreuil le Henri (72) demeurant 56, rue Aristide Briand à Argentan(61) est agréé en qualité de GARDE CHASSEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la société de chasse de Lougé sur Maire et La Lande de Lougé sur lesterritoires des communes de Lougé sur Maire et La Lande de Lougé.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée auprésent arrêté.






ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gaëtan LOYAU et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture

Fait à Argentan, le 6 octobre 2009Pour le préfet de l’Orne


ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00572PORTANT AGREMENT M. BERNARD GARNIER


Les compétences de M. Bernard GARNIER, agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles M. Jacques THOMMEREL, président de la société de chasse de Lougé sur Maire et La Lande de Lougé, possède un droit de chasse sur lesterritoires des communes de La Lande de Lougé et Lougé sur Maire conformément aux relevés de propriétés annexés au présent arrêté.Commune de LOUGE SUR MAIRE :lieu-dit « Les fontenelles », sections ZI42. ZI45. ZI80.lieu-dit « L’aunay rond», section ZK21.lieu-dit « La métairie », sections ZL29. ZL30. ZL31. ZL72. ZL100. ZL102. ZL103. ZL131. ZL133. ZI67. ZI68. ZI84. ZI85. ZL22. ZL135. ZL136. ZM33. ZM34. ZM35. ZM75.lieu-dit « La ressandière », sections ZI19. ZI20. ZI21. ZK4.ZK7. ZK11. ZK12. ZK13. ZK15. ZK29. ZK34.lieu-dit « Les hunières », sections ZK16. ZK17.lieu-dit « La couture », sections ZL23. ZL25. ZL26.lieu-dit « Bruyère de Lougé », sections ZA12. ZA13. ZL2. ZL3. ZL9. ZL11. ZL12. ZL13.ZL15. ZL68. ZL75. ZL76. ZL77. ZL123. ZM39. ZM40. ZM98.lieu-dit « Ville neuve », sections ZA7. ZA9. ZL1. ZM44. ZM46. ZM110. ZM111.lieu-dit « Le bourg », sections D38. D39. D46. D47. D56. D93. D94. D299. D306. D329. D330. D332. D344. D366. D371. D372. D373. D380. D382. D384. ZN66. ZN108.lieu-dit « Le grand pré », section D362.lieu-dit « Bois de Lougé », sections B21. B22. B23. B24. B25. B26. B28.B135. ZC48. ZC50. ZC51.lieu-dit « Le pré du brun », sections ZI33. ZI34. ZI36. ZI37. ZI38.lieu-dit « Champ de la bruyère », section ZL21.lieu-dit « Le plessis », sections ZN24. ZN31. ZN35. ZN37. ZN80. ZN83. ZN84. ZN85.lieu-dit « Pré aux veaux », section D328.lieu-dit « Les grands aunais », sections ZM101. ZM18. ZM102.lieu-dit « L’aumône », sections ZN1. ZN2.lieu-dit « Le chemin moulé », sections ZN4. ZN102.lieu-dit « Fierville », sections ZB20. ZB23.



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lieu-dit « Champ rataux », sections ZB19. ZB42.lieu-dit « Le vaux deux », sections ZC33. ZC37. ZC54. ZC72.lieu-dit « Champ pépin », sections ZK24. ZK35.lieu-dit « Le vaux bougon », sections ZC11. ZC13. ZC15. ZC17. ZC20. ZC24. ZC25. ZC26. ZC27. ZC28. ZC30.lieu-dit « Loisivière », sections ZI28. ZI29. ZI30. ZI31. ZI53. ZI54.ZI56. ZI57. ZI77.lieu-dit « Pré au gué », sections ZI15. ZI16. ZI17.lieu-dit « Pré de la tirardière », sections ZB29. ZB30. ZB31.ZB32. ZB33. ZB34. ZB37.lieu-dit « La tirardière », sections ZB52. ZN5. ZN6. ZN55. ZN56. ZN95.lieu-dit « Le but », sections ZL36. ZL38. ZL39. ZL41. ZL43. ZL73. ZL74. ZL90.lieu-dit « Bois du but », section ZL89.lieu-dit « Le grand champ », section ZL104.lieu-dit « Les generets », sections ZB9. ZB12. ZB14.lieu-dit « Le mesnil broult », sections ZE21. ZE23. ZE27. ZE87.ZE92. ZH14. ZH16. ZH15. ZH19. ZH20. ZH22. ZH44. ZH54.lieu-dit « Cotis pillons », sections ZM90. ZM91.lieu-dit « La prairie », section ZI95.lieu-dit « Les perres », section ZK23.lieu-dit « Pré du plessis », sections ZM22. ZM23. ZM25. ZM55.lieu-dit « Les houlettes », section ZM37.lieu-dit « Les vergers », section ZN51.lieu-dit « Champ de marnes », section ZL34.lieu-dit « Les champs pley », sections ZN45. ZN46. ZN48.lieu-dit « Le hameau gai », sections ZM13. ZM14. ZM56. ZM57. ZM59. ZM65. ZM67. ZM68. ZM69. ZM70. ZM85. ZM86. ZM99. ZM100.lieu-dit « Champ routier », section ZM66.lieu-dit « L’être ballet », sections ZL125. ZL126.lieu-dit « Le marais », section ZB4.lieu-dit « Les petits champs », sections ZB24. ZB25. ZB61. ZB62. ZB63.lieu-dit « La métrière », sections ZC2. ZC4. ZC6. ZC52.lieu-dit « L’herbage des nouettes », sections ZC41. ZC42. ZC43. ZC44. ZC45. ZC46. ZC47.lieu-dit « La picotière », sections ZC7. ZC53. ZC60. ZC61. ZC81. ZC82. ZE94. ZI4. ZI5. ZI10. ZI6. ZI59. ZI60. ZI61. ZI70. ZI87. ZI88. ZI101. ZI102. ZI103. ZI106.lieu-dit « Launay Heudin », section ZE2.lieu-dit « Bruyère de la picotière », sections ZE33. ZE35. ZE36. ZE50. ZE51. ZE52.lieu-dit « L’être mancel », sections ZI2. ZI83.lieu-dit « Les renaudières », sections ZI11. ZI12.lieu-dit « La prairie », section ZI25.lieu-dit « Les aunais », sections ZL53. ZL57. ZL127. ZL130.lieu-dit « Les marettes », section ZL65.lieu-dit « Les houlettes », section ZM36.lieu-dit « Les noës », section ZM58.lieu-dit « L’être tesson », section ZM105.lieu-dit « La côte », section ZN40.lieu-dit « Cul d’oie », section ZN97.lieu-dit « Sur maire », sections ZH12. ZH13. ZH26. ZK25. ZK37.Commune de LA LANDE DE LOUGE :lieu-dit « La vallée », sections B46. B57. B303.lieu-dit « Les vallées », sections A130. B197. B270. ZA14. ZA16. ZA36. ZA39.lieu-dit « La bruyère des jauneaux », section A14.lieu-dit « Pré de la commune », section B44.lieu-dit « Le pré », sections B52. B196.lieu-dit « La hurillière », section B172.lieu-dit « Le parc », sections B273. B305.lieu-dit « Le pierre Hurel », sections ZA23. ZA31. ZA32.lieu-dit « L’être Roblot », sections B175. B287. B288.lieu-dit « Le val », section ZC5.lieu-dit « Les boulayes », sections B244. B247. B252. B255. B289. ZC6. ZC7.lieu-dit « Champ de la haye », section B285.lieu-dit « La commune d’en bas », sections B316. B318. B319.lieu-dit « Le clos aux brebis », section ZA40.lieu-dit « Les avesniers », sections B38. B39. B325.lieu-dit « Pré des vallées », sections B251. B261.lieu-dit « Champ des vallées », section B223.lieu-dit « Le clos », section ZA2.lieu-dit « Sous les bois », section A16.lieu-dit « La couture », section B141.lieu-dit « Grande boulaye », section B233.lieu-dit « Pré de la favrie », sections C60. C209.lieu-dit « La fieffe », sections C66. C67. C69. C70. C157.lieu-dit « Le tertre », sections C77. C78. C79. C80. C81. C82.lieu-dit « Champ du tertre », section C226.lieu-dit « Les ardrillers », sections B142. B143. B259.lieu-dit « Les buttes », sections B144.lieu-dit « Le mâle », section B293.lieu-dit « La lande », sections C58. C164. C258.lieu-dit « Le bourg », sections C165. C262. C263.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2010Pour le PréfetLe sous-préfet

Jean-Yves FRAQUET


M. CLAUDE PIEDNOIREN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M.Vincent HUE domicilié « la Piroudière » à Neuville sur touques (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 23/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de Claude PIEDNOIR.



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ARTICLE 1 - M. Claude PIEDNOIR né le 6 mai 1949 à Rennes en Grenouille(53) demeurant « la Dannetière Nord » à Neuville sur Touques(61) est agréé en qualité de GARDECHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Vincent HUE sur les territoires des communes deNeuville sur Touques, de Mardilly et d’Aubry le Panthou.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude PIEDNOIR doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dontla surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude PIEDNOIR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude PIEDNOIR et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00573PORTANT AGREMENT M. CLAUDE PIEDNOIR


Les compétences de M. Claude PIEDNOIR agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de monsieur Vincent HUE sur les territoires des communes de Neuville sur Touques, de Mardilly et d’Aubry le Panthou conformément aux relevés depropriétés annexés au présent arrêté.Commune de NEUVILLE SUR TOUQUES :lieu-dit « La berrière », sections G61. G62. G63.lieu-dit « La lifarti… », sections G50. G226. G227.lieu-dit « Les foutel… », sections G165. G167. G205.lieu-dit « Les boschi… », section G256.lieu-dit « La piroudière», sections F50. F61. F39. F56. G100. G117. G250. F72. F234.lieu-dit « Le parc de … », sections G99. G89. G245. G94. G95. G96.lieu-dit « Les reguil…», sections G126. G127.lieu-dit « La monnerie », sections F167. F248.lieu-dit « La boisson », sections F180. F182. F189.lieu-dit « La côte », sections F199. F200. F274.lieu-dit « Les cranie… », sections F201. F203. F208. F210.lieu-dit « La glesche », sections F291. F249. F251.lieu-dit « Les brières », sections F212. F214.lieu-dit « La dannetière», sections F28. F33. F34. F303. F307. F308. F375.lieu-dit « Le bas man…», section G74.lieu-dit « La vallée », sections G133. G134.Commune de MARDILLY :lieu-dit « Pièce du M », sections C32. C34.lieu-dit « Le brochet », sections C161. C39.lieu-dit « La charonnière », sections B127. B130. B163.lieu-dit « La cote», section B132.lieu-dit « Petite cot… », section B149.lieu-dit « Les trembl… », sections C8. C9.lieu-dit « Pâture du … », sections C35. C170.lieu-dit « Porte lanc… », section C42.lieu-dit « Pré de la… », section C188.lieu-dit « La hudrière », section C194.lieu-dit « Le perre… », section C195.Commune d’AUBRY LE PANTHOU :lieu-dit « la grande », section B95.lieu-dit « La burets », section B259.




M. CLAUDE PIEDNOIREN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par Mme Isabelle DESPREZ domiciliée « Campigny » à Orville (61) par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés ,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 23/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de Claude PIEDNOIR.

ARTICLE 1 - M. Claude PIEDNOIR né le 6 mai 1949 à Rennes en Grenouille(53) demeurant « la Dannetière Nord » à Neuville sur Touques(61) est agréé en qualité de GARDECHASSE PARTICULIER ET GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de Mme IsabelleDESPREZ sur le territoire de la commune d’Orville.




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ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude PIEDNOIR doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dontla surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude PIEDNOIR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude PIEDNOIR et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00574PORTANT AGREMENT M. CLAUDE PIEDNOIR


Les compétences de M. Claude PIEDNOIR agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de madame Isabelle DESPREZ sur le territoire de la commune d’Orville conformément aux relevés de propriétés annexés au présent arrêté.Commune d’Orville :lieu-dit « Champ du marteau », section D21.lieu-dit « Perrets du val auzon », sections D14. D22.lieu-dit « La bruyère », sections D25. D27.lieu-dit « Herbage de la ronce », sections D5. D108.lieu-dit « Campigny », sections B107. D1. D2. D115.lieu-dit « Rambisson », section B105.lieu-dit « Le val bourdon », section B148.lieu-dit « Pré marette », section D6.lieu-dit « Perrets de la croix », sections D11. D20.lieu-dit « La grelée », section D12.lieu-dit « Les coudrettes », sections D18. D19.lieu-dit « La cour du pressoir », section A45.lieu-dit « Herbage de l’église », section A46.lieu-dit « Grande pièce de campigny », sections B87. B88. B90.lieu-dit « Le clos », section B91.lieu-dit « La feneterie », section B94.lieu-dit « Bois de la rue », section E39.lieu-dit « Vieux chemin d’Orville », section B106.





Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Alain GUILLOIS domicilié 8, rue des battages, Mauvaisville à Argentan (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 11/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gaëtan LOYAU.

ARTICLE 1 - M. Gaëtan LOYAU né le 14 janvier 1945 à Montreuil le Henri (72) demeurant 56, rue Aristide Briand à Argentan(61) est agréé en qualité de GARDE CHASSEPARTICULIER et GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Alain GUILLOIS sur lesterritoires des communes de Saint Loyer des Champs, Marcei, La Cochère,Le Bourg Saint Léonard.









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Les compétences de M. Gaëtan LOYAU agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles monsieur M. Alain GUILLOIS détient des droits de chasse sur le territoire des communes de Saint Loyer des Champs, Marcei, La Cochère et LeBourg Saint Léonard conformément aux relevés de propriétés annexés au présent arrêté.Commune de SAINT-LOYER-DES-CHAMPS :lieu-dit «Les gros prés», sections : B19. B20.lieu-dit «Sur les gros prés» : sections B31. B32.lieu-dit «Les petites teilles» : section B21.lieu-dit «Les regains» : section B23.lieu-dit «Sur le friche» : section B28.lieu-dit «Les patis» : section B30.lieu-dit «Pré du fresne» : section C1.lieu-dit «L’auguillon» : section C2.lieu-dit «Les petits jardins» : section C3.lieu-dit «L’aunaye» : section C4.lieu-dit «Le trone» : section ZB7.lieu-dit «Les champs du poirier» : section ZC26.lieu-dit «Le houllay» : section ZC102.lieu-dit «Sur la garenne» : section ZM3.lieu-dit «Les broucailles» : sectionZM4.Commune de MARCEI :lieu-dit «Marais des noés» : section ZI29.Commune de LA COCHERE :lieu-dit «Les marettes» sections : F12. F87.Commune de LE BOURG SAINT LEONARD :lieu-dit «Les vaux» sections : D96. D177. D178.




M. ERIC LORIMIEREN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Jean-Pierre de Gasté domicilié « domaine de la Vente » à Silly en Gouffern (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 29 janvier 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Eric LOROMIER.

ARTICLE 1 - M. Eric LORIMIER né le 8 setembre 1965 à Alençon (61) demeurant « la pierre levée » à Silly en Gouffern (61) est agréé en qualité de GARDE CHASSEPARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de monsieur Jean-Pierre de Gasté sur les territoires des communes deSilly en Gouffern, Le Pin au Haras et La Cochère,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Eric LORIMIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Eric LORIMIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric LORIMIER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture



ANNEXE A L'ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00577PORTANT AGREMENT M. ERIC LORIMIER


Les compétences de M. Eric LORIMIER agréé en qualité garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de monsieur M. Jean-Pierre de Gasté sur les territoires des communes de Silly en Gouffern, Le Pin au Haras et La Cochère conformément aux relevés depropriétés annexés au présent arrêté.Commune de Silly en Gouffern :Lieu-dit « la Crière » section : E 158



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Lieu-dit « la Vente » sections : E 173 à E 177, E 179, E 217, E 218,E 215, E 216E 138, E 299Lieu-dit « Petite Fôret de Gouffern » sections : E 178, F 1, E 157Lieu-dit « la cour Morand » section : E 180Lieu-dit « la Galopinière » sections : E 150Lieu-dit « la Vente » sections : E 217, E 218, E 299,Lieu-dit « le village Gaudin » section : E 297, E 114 à E 116Lieu-dit « la Vente Morand » section : F20Lieu-dit « Taillis de la Manière » section : F 22Lieu-dit « Vente de la Galopinière » sections : F 23, F 56Lieu6dit « le Creux » section : E 117Lieu-dit « les Gazes » sections : E 118 à E 119Lieu-dit « le champ au Maître » section : E 120Lieu-dit « les Rosinières » sections : E 124, E 125Lieu-dit « Chenedouit » sections : E 130, E 131Lieu-dit « l’herbage de Chenedouit » sections : E 132, E 134Commune de La Cochère :Lieu-dit « Chedouis » sections : F 3, F 6Lieu-dit « l’herbage de Serans » : F 67Lieu-dit « l’herbage du Bois » section : F 86Commune du Pin au HarasLieu-dit « l’herbage aux vaches » section : D 162Lieu-dit « le Pré au curé » section : D 163Lieu-dit « le Champ de la Mare » sections : D 164, D 165Lieu- dit « la Rivière » section : D 166Lieu-dit « le Champ Chalopin » section : D 167, D 170Lieu-dit « l’Aumone » section : D 188Lieu-dit « Réage du vieux Urou » section : D 189Lieu-dit « les Ziaumes » sections : D 293 à D 295



ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00578MODIFICATIF

REVISION DES LISTES ELECTORALES EN 2009DELEGUES DE L’ADMINISTRATION

Le Sous-Préfet d’Argentan,VU l’article L.17 du Code Electoral,VU les instructions ministérielles concernant la révision annuelle des listes électorales,VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2009 relatif à la désignation des délégués de l’administration pour l’arrondissement d’Argentan et désignant notamment M. MartialLORET, délégué de l’administration pour la commune de LA BAZOQUE,CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté préfectoral susvisé,

ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 31 août 2009 est modifié comme suit :CANTON de FLERSLA BAZOQUE Mme Arlette LEMONNIER

ARTICLE 2 – Le maire de La Bazoque est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté.Fait à Argentan, le 7 octobre 2009

Le Sous-Préfet d’Argentan,Jean-Yves FRAQUET


REVISION DES LISTES ELECTORALES EN 2010DELEGUES DE L’ADMINISTRATION

Le Sous-Préfet d’Argentan,VU l’article L.17 du Code Electoral,VU les instructions ministérielles concernant la révision annuelle des listes électorales,VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2009 relatif à la désignation des délégués de l’administration pour l’arrondissement d’Argentan et désignant notamment M. Marc DUVAL,délégué de l’administration pour la commune de SENTILLY,VU le décès de M. Marc DUVAL,CONSIDERANT la demande de M. le maire de SENTILLY en date du 23 septembre 2009,

TICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 31 août 2009 est modifié comme suit :CANTON D'ECOUCHESENTILLY M. Bernard LEFLANC

ARTICLE 2 – Le maire de Sentilly est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté.Fait à Argentan, le 7 octobre 2009


ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00582ARRETE

MODIFICATIFREVISION DES LISTES ELECTORALES EN 2010

DELEGUES DE L’ADMINISTRATION

Le Sous-Préfet d’Argentan,VU l’article L.17 du Code Electoral,VU les instructions ministérielles concernant la révision annuelle des listes électorales,VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2009 relatif à la désignation des délégués de l’administration pour l’arrondissement d’Argentan et désignant notamment M. PierreJULIEN, délégué de l’administration pour la commune de FRESNAY-LE-SAMSON,VU le décès de M. Pierre JULIEN,CONSIDERANT la demande de M. le maire de FRESNAY-LE-SAMSON en date du 23 septembre 2009,



22

TICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 31 août 2009 est modifié comme suit :CANTON de VIMOUTIERSFRESNAY-LE-SAMSON Mme Christiane TURPIN

ARTICLE 2 – Le maire de Fresnay-le-Samson est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté.Fait à Argentan, le 9 octobre 2009


ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 00597ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE

M. PHILIPPE PLATEAUXEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par monsieur Michel CHANTEPIE domicilié « Les Logettes » au Château d’Almenèches (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 2/10/2009 reconnaissant l’aptitude technique de Philippe PLATEAUX.

ARTICLE 1 - M. Philippe PLATEAUXné le 31 mai à Argentan(61) demeurant « Vorché » à Bailleul(61) est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pourconstater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de monsieur Michel CHANTEPIE sur le territoire de la commune de Bailleul.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe PLATEAUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoiresdont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe PLATEAUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan ou d’unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe PLATEAUX et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 000597PORTANT AGREMENT M. PHILIPPE PLATEAUX


Les compétences de M. Philippe PLATEAUX agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de monsieur Michel CHANTEPIE sur le territoire de la commune de Bailleul.Commune de Bailleul :Lieu-dit « la Fosse à la Louve» sections : ZR 23 à ZR 27, ZR 29Lieu-dit « les Gaziers » sections : ZR 37, ZR 40, ZR 41Lieu-dit « les Déroncements » section : ZA 110

Vu pour être annexé àl’arrêté préfectoral du 19 octobre 2009

Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet d’Argentan

Jean-Yves FRAQUET


M. ROBERT GAUQUELINEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par monsieur Jean-Pierre BELLOU domicilié « Houay » à Ri (61) par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles il détient desdroits de chasse,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 06/06/2007 reconnaissant l’aptitude technique de Robert GAUQUELIN.

ARTICLE 1 - M. Robert GAUQUELIN né le 24 mars 1941 à La Courbe (61) demeurant « la vieille Habloville » à Habloville (61)est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de monsieur Jean-PierreBELLOU sur le territoire de la commune de Bazoches au Houlme.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Robert GAUQUELIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoiresdont la surveillance lui a été confiée.



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ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Robert GAUQUELIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Robert GAUQUELIN et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture

Fait à Argentan, le 19 septembre 2009Pour le préfet et par délégation


ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 000599PORTANT AGREMENT M. ROBERT GAUQUELIN


Les compétences de M. Robert GAUQUELIN agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés sur lesquelles monsieur Jean-Pierre BELLOU détient un droit de chasse sur le territoire de la commune de Bazoches au Houlme conformément aux relevés depropriétés annexés au présent arrêté.Commune de Bazoches au Houlme :Lieu-dit « la Houlette » sections : D 30 et D 31

Vu pour être annexé àl’arrêté préfectoral du 19 septembre 2009


Jean-Yves FRAQUET


M. CLAUDE GASSOTEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par Mme Marie-Thérèse Leprince domiciliée 23, rue de Landrier à Saint Martin (61) par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 25/02/2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude GASSOT.

ARTICLE 1 - M. Claude GASSOT né le 15 novembre 1945 à Bois Arnault (27) demeurant 25, rue des acacias à Rugles (27)est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de Mme Marie-ThérèseLEPRINCE sur les territoires des communes de Cisai Saint Aubin et Orgères,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude GASSOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude GASSOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.



ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude GASSOT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 000604

PORTANT AGREMENT M. CLAUDE GASSOTEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Les compétences de M. Claude GASSOT agréé en qualité garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de Mme Marie-Thérèse LEPRINCE sur les territoires des communes de Cisai Saint Aubin et Orgères conformément aux relevés de propriétés annexés auprésent arrêté.Commune de Cisai Saint Aubin:Parcelle n° 65Commune d’OrgèresParcelle n° 121



Jean-Yves FRAQUET



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M. JEAN-PAUL LOUVELEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Roger ESMIOL domicilié 1, rue de l’église à Surtauville (27) à M. Jean-Paul LOUVEL domicilié « le Mesnil » à Joué du Bois (61) par laquelle i1lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 24/05/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Paul LOUVEL.

ARTICLE 1 - M. Jean-Paul LOUVEL né le 16 Janvier 1952 à Saint Martin l’Aiguillon (61) demeurant le Mesnil à Joué du Bois (61)est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Roger ESMIOL sur leterritoire de la commune de Rânes,



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Paul LOUVEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoiresdont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul LOUVEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.


ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan oud’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Paul LOUVEL et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 -000605PORTANT AGREMENT M. JEAN-PAUL LOUVEL


Les compétences de M. Jean-Paul LOUVEL agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. Roger ESMIOL sur le territoire de la communede Rânes conformément aux relevés de propriétés annexés au présent arrêté.Commune de RânesLieu-dit « le bois du Mont du Four » section H 21 à H 25, H 40 à H 46, H 387 àH 387 à H 395, H 402, H 403, H 406,H 408 H 423, H 425, H 426, ZX 44, ZX 45, ZX 48, ZX 51p, ZY 51p, ZY 20, ZW 10



Jean-Yves FRAQUET


M. DANIEL MARQUETEN QUALITE DE GARDE PARTICULIER

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la légion d’honneurVU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d’Argentan et organisant sa suppléance,VU la commission délivrée par M. Dominique SAVAJOLS domicilié « la Haute Coutière » à Saint Pierre des Nids (53) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,VU l'arrêté du préfet de l’Orne en date du 4/10/2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Daniel MARQUET.

ARTICLE 1 - M. Daniel MARQUET né le 9 aôut 1945 à Guerquesalles (61) demeurant 5, rue Eugène Lecoeur à Vimoutiers(61)est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. DominiqueSAVAJOLS sur les territoires des communes de Fresnay le Samson, de Guerquesalles et de Roiville.



ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Daniel MARQUET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dontla surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel MARQUET doitêtre porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.




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ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Argentan oud’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exerciced’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

ARTICLE 8 - Le sous-préfet d’Argentan est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel MARQUET et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.



ANNEXE A L’ARRETE - NOR - 1200 - 2009 - 000606PORTANT AGREMENT M. DANIEL MARQUET


Les compétences de M. Daniel MARQUET agréé en qualité garde particulier chasse sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants:Propriétés de M. Dominique SAVAJOS sur les territoires des communes de Fresnay le Samson, de Guerquesalles et de Roiville.Commune de FRESNAY LE SAMSON :lieu-dit « Les Noettes », sections A83, A84lieu-dit « Le Parc Fresnay », sections A85, A88, A89, A90lieu-dit « La Tarbarière », sections A86, A87lieu-dit « L’Herbage de la Gevrinière », sections D37, D55lieu-dit « La Gevrinière », section D38Commune de GUERQUESALLES :lieu-dit Les Noettes, sections C124, C126, C121, C122, C123lieu-dit « La Noe », section C125lieu-dit « Le Vau Bernard », sections C119, C120lieu-dit « L’Herbage Sec », section B124lieu-dit « Le Champ Louvre », section B125lieu-dit « Vieux Chemin Roiville », section B127lieu-dit « L’Ilot », section D25

Commune de Roiville :lieu-dit « La Cote des Près St Denis », section A34lieu-dit « Les Près St Denis », sections A36, A37lieu-dit « L’Herbage des Près Cossain », sections A38, A39lieu-dit « Les Champs Louvis » , sections A188, A189, A190, A238, A237



Jean-Yves FRAQUET

A R R E T E - NOR - 1200 - 2009 - 00475SYNDICAT MIXTE DU POLE REGIONAL

EQUIPEMENTIERS AUTOMOBILES DU PAYS DE FLERSCHANGEMENT DE DENOMINATION

Le préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Le préfet de la région Basse-Normandie,Préfet du Calvados,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 à L.5722-6,VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2005 portant constitution du Syndicat mixte du pôle régional équipementiers automobiles du Pays de Flers,VU la délibération du comité syndical du 25 juin 2008 décidant de modifier la dénomination dudit syndicat,SUR proposition du sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2005 portant constitution du Syndicat mixte Pôle régional équipementiers automobiles du Pays de Flers est modifié ainsiqu’il suit : « Est autorisée, entre la Région de Basse-Normandie, le Département de l’Orne, la communauté d'agglomération du pays de Flers, la constitution d’un syndicat mixte quiaura pour dénomination : " Campus industriel de recherche et d’innovation appliquées aux matériaux (C.I.R.I.A.M.) " ».

ARTICLE 2 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, le sous-préfet d’Argentan, les présidents du conseil régional de Basse-Normandie, du conseilgénéral de l’Orne et de la communauté d'agglomération du pays de Flers et le trésorier-payeur général de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Orne et du Calvados et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services déconcentrésconcernés.

Fait à Alençon, le 31 août 2009Le Préfet de l'Orne

Pour le préfet,Le Secrétaire Général

Raymond Alexis JOURDAINFait à Caen, le 16 octobre 2009

Le Préfet de RégionPréfet du CalvadosChristian LEYRIT

SOUS-PREFECTURE DE MORTAGNE-AU-PERCHE


COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA MARCHE

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Chapitres I et II du Titre Premier du Livre II de la Cinquième Partie,Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Marche,VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1998 portant création de la Communauté de Communes du Pays de la Marche, modifié par l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005,VU la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays de la Marche en date du 29 juin 2009 décidant la modification des statuts par l’ajout de la maison médicalede Moulins la Marche dans les compétences économiques,



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VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auguaise (1er juillet 2009), Bonnefoi (15 juillet 2009), Bonsmoulins (7 juillet 2009),Brethel (16 juillet 2009), Fay (7 juillet 2009), La Ferrière au Doyen (7 juillet 2009), Les Genettes (16 juillet 2009), Mahéru (10 juillet 2009), Moulins la Marche (6 juillet 2009), StAquilin de Corbion (15 juillet 2009), et St Hilaire sur Rille (17 juillet 2009) ont accepté la modification des statuts,CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée telles que définies par les articles L 5211-5 et 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 2008 donnant délégation de signature à M. Claude MARTIN, Sous-Préfet de Mortagne au Perche,

ARTICLE 1 - Le paragraphe A « Domaine Economique » du I « Compétences obligatoires » de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1998 modifié par l’arrêtépréfectoral du 2 décembre 2005 est complété par l’alinéa suivant :b) maison médicale de Moulins la Marche.

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1998 modifié demeurent sans changement.

ARTICLE 3 - Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Marche, Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes intéressées et Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Mortagne au Perche, le 28 juillet 2009Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,

Claude MARTIN

A R R E T E - NOR - 1303 - 2009 - 00054AMENAGEMENT DU CARREFOUR FORME ENTRE LA RD 930 ET L ES RD 293 ET 664 SUR LA COMMUNE DE ST SULPICE SUR RISLE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur ;Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu le Code de l’Environnement ;Vu le Code Rural, notamment l’article L.123-24 et R 123-3 ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 138 et suivants ;Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Claude MARTIN, Sous-Préfet de Mortagne au Perche ;Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2009 ordonnant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projetd’aménagement du carrefour formé entre la RD 930 et les RD 293 et 664 sur la commune de St Sulpice sur Risle ;Vu les pièces constatant la publication de l’arrêté du 24 février 2009 et son insertion dans quatre journaux diffusés dans le département de l’Orne : « Ouest France » (Edition Orne),les 4 et 25 mars 2009 et « Le Réveil Normand », les 4 et 25 mars 2009 ;Vu les dossiers et registres d’enquêtes déposés pendant seize jours consécutifs, du 20 mars au 4 avril 2009 inclus, dans la commune de St Sulpice sur Risle sur le projetd’aménagement du carrefour formé entre la RD 930 et les RD 293 et 664 sur la commune de St Sulpice sur Risle ;Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 avril 2009 ;Vu la délibération du Conseil Général de l’Orne du 18 septembre 2009 approuvant la déclaration du projet d’aménagement du carrefour formé entre la RD 930 et les RD 293 et 664sur la commune de St Sulpice sur Risle et sollicitant la déclaration d’utilité publique de cette opération ;

ARTICLE 1ER - Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement du carrefour formé entre la RD 930 et les RD 293 et 664 sur la commune de St Sulpice sur Risle.

ARTICLE 2 - La déclaration de projet justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est jointe en annexe n°1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le département de l’Orne est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement ducarrefour formé entre la RD 930 et les RD 293 et 664 sur la commune de St Sulpice sur Risle.

ARTICLE 4 - La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l’éventuelle expropriation ne s’est pas accomplie dans un délai de cinq ans, àcompter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie de St Sulpice sur Risle et à l’Hôtel du Département à Alençon.

ARTICLE 6 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la Mairie de la commune de StSulpice sur Risle, et à la Sous-Préfecture de Mortagne au Perche (BP 95, 61400 Mortagne au Perche), dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le Président du Conseil Général de l’Orne, le Maire de St Sulpice sur Risle, le Directeur des Services Fiscaux sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée au Trésorier-Payeur Général, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental de l’Equipement, au commissaire enquêteur.

Fait à Mortagne au Perche, le 26 octobre 2009Le Préfet,

P/ le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,

Claude MARTIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

A R R E T E - NOR - 2400 - 2009 - 000724RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX

DANS LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu les dispositions du Code Rural relatives au Statut du Fermage et notamment ses articles L 411-11 à L 411-16 et R 411-1 à R 411-7,Vu l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux lors de sa réunion du 17 septembre 2009,SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - L’arrêté du 22 septembre 2008 est abrogé.

ARTICLE 2 - Régions AgricolesPour le calcul des prix des baux ruraux, le Département de l’Orne est divisé en six régions naturelles agricoles :- Région du BOCAGE ORNAIS- Région du MERLERAULT- Région des PLAINES D’ALENCON et D’ARGENTAN- Région du PAYS D’OUCHE ORNAIS- Région du PAYS D’AUGE ORNAISRégion du PERCHE ORNAIS.

ARTICLE 3 - Valeur locative des biens agricoles (maison d’habitation non comprise)Il n’est pas fait de distinction entre les terres à usage de culture et les herbages dans le calcul de la valeur locative d’un bien agricole.



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La valeur locative à l’hectare des terres nues est déterminée par sa classification qui, à défaut d’accord amiable, est fixée à partir d’une notation sur 90 points.I – TERRES NUESIl y a lieu de tenir compte de la région naturelle et de la saison où le pointage est effectué.Pour les parcelles drainées par le fermier, prendre en compte la situation antérieure à l’amélioration.A – “Valeur Agronomique de la Parcelle” (terre de culture ou herbage) :- terre profonde, équilibrée, se ressuyant bien, permettant de bonsrendements pour toute nature de production (cultures ou herbages) 48 à 54 points- terre de profondeur suffisante, plus sensible aux aléas climatiquespouvant supporter toutes les productions pratiquées dans la région 34 à 47 points- terre de profondeur moyenne, sensible aux aléas climatiques 23 à 33 points- terre de profondeur moyenne, argileuse ou légère ou aveccailloux en moyenne quantité

14 à 22 points- terre de profondeur médiocre, fortement argileuse ou légère ou avecdes cailloux en grande quantité (humide ou séchante) 5 à 13 points- mauvaise terre impropre à toutes productions 0 à 4 pointsB – Conditions d’exploitation de la parcelle1) Mécanisation (labour fauche) 0 à 17 points

Pente 0 – 8 % 8 – 13 % 13 – 17 % 17 % et +SOL : - sain 14 à 17 9 à 13 4 à 8 0 à 3 - légèrement humide 11 à 14 7 à 10 2 à 4 0 à 2 - humide à très humide 5 à 8 2 à 4 0 à 2 0

2) Présence de point d’eau : attribuer 4 à 0 points(2 points lorsqu’il n’existe pas de point d’eau dans une parcelle destinée à la culture).- eau de source en permanence, adductions d’eau privées 4 à 3 points- rivière, ruisseau, retenue, avec débit suffisantassurer une qualité satisfaisante de l’eau 2 à 1 points- Adduction publique 2 à 1 points- absence de point d’eau 0 point3) Contraintes d’exploitation diverses : 5 à 0 pointsEx : ligne électrique , droit de passage, etc..(s’il n’y a pas de contrainte, noter 5).C – Structures de la parcelle1) accès 4 à 0 points2) éloignement du siège d’exploitation 2 à 0 points3) superficie et forme 4 à 0 pointsLe fermage à l’hectare des terres nues d’un bail d’une durée de neuf années s’obtient en tenant compte du nombre de points résultant de la notation effectuée.Le tableau ci-dessous définit les classes, les points, ainsi que les minima et maxima en euros fixés à compter du 25 septembre 2008 et révisables chaque année en fonction de l’indicedes fermages et de sa variation prévus par la loi du 2 janvier 1995.

Classe Points BOCAGE ORNAISPAYS D'AUGE ORNAIS

PAYS D'OUCHE ORNAIS

PLAINES D'ALENCONPLAINES D'ARGENTAN

LE MERLERAULTPERCHE

1ère maxi 90 169,71 € 150,10 € 187,50 €

mini 73 137,42 € 121,61 € 152,08 €

2ème maxi 73 137,42 € 121,61 € 152,08 €

mini 63 118,78 € 104,94 € 131,32 €

3ème maxi 63 118,78 € 104,94 € 131,32 €

mini 54 101,67 € 89,96 € 112,37 €

4ème maxi 54 101,67 € 89,96 € 112,37 €

mini 45 84,70 € 75,13 € 93,74 €

5ème maxi 45 84,70 € 75,13 € 93,74 €

mini 36 65,91 € 58,16 € 73,15 €

6ème maxi 35 65,91 € 58,16 € 73,15 €

mini 35 37,57 € 33,12 € 41,67 €

II – BATIMENTS D’EXPLOITATION1) Une indemnité d’usage des bâtiments d’exploitation s’ajoute également au fermage des terres nues. Cette indemnité est calculée à partir de la surface pondérée couverte desditsbâtiments, exprimée en mètre carré.La surface pondérée couverte est égale à la surface réelle couverte, affectée d’un coefficient tenant compte de la nature des bâtiments définie ci-après, la surface réelle couverte étantla surface intérieure des bâtiments au sol.Le montant de l’indemnité d’usage, concernant un bail rural d’une durée de neuf années est fixé à 1,89 € au 25 septembre 1994 par m² de surface pondérée couvert, ainsi déterminée,révisable à l’expiration de chaque année de location en fonction de l’indice des fermages et de sa variation, prévu par la loi du 2 janvier 1995.Les bâtiments nécessaires aux productions hors sol sont exclus du présent arrêté.1) Nature des bâtiments d’exploitationCeux-ci entrent dans l’une des catégories suivantes :Première catégorie : coefficient 1,4 à 1,7Bâtiments modernes suffisants pour les besoins de l’exploitation, groupés, alimentés en eau sous pression et en courant force et lumière, permettant une utilisation rationnelle et unemécanisation des travaux par le fermier, répondant aux normes d’environnement.Entrent notamment dans cette catégorie de bâtiments :- stabulation libre comprenant à la fois aire de couchage paillée ou à logettes mécaniques, salle de traite,- étable à veaux d’élevage permettant une distribution rationnelle des aliments et l’enlèvement rapide du fumier.



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Deuxième catégorie : coefficient 1,1 à 1,3Bâtiments modernes suffisants pour les besoins de l’exploitation, groupés, alimentés en eau sous pression et en courant force et lumière, permettant une utilisation rationnelle et unemécanisation des travaux par le fermier.Troisième catégorie : coefficient 0,8 à 1Cette catégorie comprend des bâtiments suffisants, en dur, relativement anciens, en bon état d’entretien, ou des constructions légères en bon état, alimentés en eau sous pression etpour les bâtiments d’élevage en courant force et lumière, permettant notamment une mécanisation des travaux de la ferme et une utilisation rationnelle.Entrent notamment dans cette catégorie de bâtiments :- hangars à récolte ou à matériel, bardés sur trois côtés- étables ou écuries mécanisables- granges accessibles au matériel moderne- autres bâtiments anciens, aménagés pour des destinations telles que atelier, garage.Quatrième catégorie : coefficient 0,4 à 0,7Bâtiments en dur ou à colombage, logettes, cabanes à vaches, d’une conception ne répondant plus aux exigences actuelles d’une exploitation rationnelle mais pouvant être aménagés.Entrent notamment dans cette catégorie de bâtiments :- bâtiments d’élevage transformables et mécanisables- autres bâtiments utilisables : charretteries, appentis remises à matériel closes sur trois côtés.Cinquième catégorie : coefficient 0,1 à 0,3Bâtiments vétustes, en dur ou à colombage, peu adaptés aux besoins de l’exploitation, difficilement utilisables.Sixième catégorie : coefficient 0Bâtiments considérés par les parties, en ruine ou nécessitant des frais de remise en état disproportionnés avec leur valeur et, par conséquent, non soumis à l’obligation d’entretien parle bailleur.Les coefficients à l’intérieur de chaque catégorie sont fonction de l’état d’entretien du gros œuvre.

ARTICLE 4 - Loyers des bâtiments d’habitationLes éléments de notation qui prennent en compte notamment l’état et l’importance des locaux sont déterminés en surface corrigée.La surface corrigée au sens du présent arrêté est le résultat de la prise en considération de différents facteurs tant positifs que négatifs, améliorant ou diminuant la valeur locative desbâtiments d’habitation loués. Elle s’obtient en affectant les surfaces réelles de l’habitation de différents coefficients ou correctifs ci-après exposés, telle que la surface corrigée estégale à la surface de base (A) multipliée par le coefficient sanitaire, orientation, environnement (B), multipliée par le coefficient d’entretien et de vétusté (C) et à laquelle sont ajoutésles mètres carrés supplémentaires pour l’équipement (D) soit :Surface corrigée = (A x B x C) + DCette surface corrigée n’est prise en compte que dans la limite de 125 m²1) Calcul de la surface de base (A)La surface de base (A) s’obtient à partir d’une classification des bâtiments et ensembles loués en trois classes selon le tableau suivant. Chaque classe existante voit sa superficie réellemodifiée par l’application d’un coefficient tel que :

TABLEAU DES CLASSES ET COEFFICIENTS

Classes Définitions Coefficient

N° 1

Surfaces habitables principales :Pièces d’une superficie de 9 m² au moins, ayant au moins une hauteur moyenne sous plafond de 2,50 m et bénéficiantd’une surface laissant passer la lumière naturelle au moins égale à 1/10ème de la superficie de la pièce …(la surfaceréelle prise en compte est limitée à 15 m² par chambre)

1

N° 2

Surfaces habitables secondaires :Autres pièces ne possédant pas l’ensemble des critères de la classe 1, mais ayant une superficie de 7 m² au moins,d’une hauteur moyenne sous-plafond égale ou supérieur à 2,20 m et bénéficiant d’une surface laissant passer lalumière naturelle au moins égale à 1/12ème de la superficie de la pièce…WC (la surface réelle prise en compte estlimitée à 2 m² par WC).

0,9

N° 3

Surfaces annexes d’habitation :Autres pièces ne possédant pas l’ensemble des critères de la classe 1, ni de la classe 2, ainsi que halls d’entrée,couloirs, salle d’eau, dégagements, buanderies, garages attenant à la maison, placards, caves, débarras, vérandas,balcons, greniers utilisables.

0,6

A = Surface réelle x Surface réelle x Surface réelle xcoef. 1 classe 1 coef. 0,9 classe 2 coef. 0,6 classe 3

2) Calcul du coefficient sanitaire, orientation et environnement (B)La surface de base telle que calculée au paragraphe précédent est corrigée par l’application d’un coefficient qui tient compte de l’état sanitaire des pièces, de

l’orientation et environnement de la maison d’habitation.Ce coefficient (en abrégé “coefficient B”) est déterminé à partir de la moyenne des coefficients sanitaire, orientation et environnement prévus dans les tableaux ci-après, tel que :COEF. B : COEF. SANITAIRE + COEF. ORIENTATION + COEF. ENVIRONNEMENTCOEFFICIENT SANITAIRE

définition coefficientMaison saine et sèche

Traces d’humiditéTrès humide

10,6 à 0,90,2 à 0,5

COEFFICIENT ORIENTATION

définition coefficientFaçade principale (*) exposée au midiAutres orientations de la façade principale

10,6 à 0,9

(*) Sera considérée comme façade principale celle qui comprend le plus grand nombre d’ouvertures (fenêtres et portes).

COEFFICIENT ENVIRONNEMENT

définition coefficientHabitation pouvant être distincte des bâtiments d’exploitation avec une entrée indépendante etne subissant aucune nuisanceHabitation qui par sa situation peut subir des nuisances (voisinage, route, dénivellation,pente…)Habitation qui par sa situation supporte de réelles nuisances (passage de matériels agricoles oud’animaux, plate-forme à fumier, égouts, inondations,…) à condition qu’elles ne soient pas lefait du preneur.

1,1

0,6 à 10,2 à 0,5

3) calcul du coefficient entretien et vétusté (C)La surface de base telle que corrigée après application du coefficient “sanitaire, orientation et environnement” est à nouveau corrigée pour tenir compte des qualités d’entretien et devétusté des bâtiments d’habitation loués.Ce coefficient intitulé “Coefficient C” est déterminé par le calcul de la moyenne des notes attribuées : au gros œuvre (murs, charpente), à la toiture, aux menuiseries (intérieures etextérieures), à l’enduit intérieur, au carrelage et au sol.



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Chacun de ces cinq éléments de la construction se voit affecté d’un coefficient déterminé selon la catégorie définie ci-dessous dans laquelle il se classe :- BON : 1- MOYEN : 0,9 à 0,6- MEDIOCRE : 0,5 à 0,2Le tableau suivant précise les critères d’évaluation de l’état d’entretien et de vétusté pour chaque élément de la construction et pour chacune des catégories définies ci-dessus.

GROS ŒUVREBON =: 1 Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les qualités

initialesMOYEN = 0,9 à 0,6 Etat satisfaisant mais présentant des altérations locales.MEDIOCRE = 0,5 à 0,2 Etat médiocre de certains éléments.

TOITUREBON = 1 En bon état d’étanchéité.

Présence de gouttières et de conduites d’eaux pluviales en bon état.MOYEN = 0,9 à 0,6 Bon état d’étanchéité.

Présence de gouttières et conduites d’eaux pluviales en mauvais état.MEDIOCRE = 0,5 à 0,2 Défauts d’étanchéité

MENUISERIES EXTERIEURESBON = 1 Bon état de fonctionnement et de peintures.MOYEN = 0,9 à 0,6 Jeu des portes et fenêtres.

Etanchéité aux grosses pluies non assurées.MEDIOCRE = 0,5 à 0,2 Fermetures mal assurées.

4) Calcul des mètres carrés supplémentaires pour équipement (D)

La surface de base (A) corrigée par les coefficients B et C est augmentée d’une surface fictive supplémentaire appelée “D” calculée à partir de l’existence de divers équipementsnotés à partir du tableau ci-après :

DENOMINATION DES EQUIPEMENTS SURFACE FICTIVESUPPLEMENTAIRE

- Eau froide avec vidange (1er poste)- Eau froide avec vidange (chacun des postes supplémentaires)- Eau chaude (1er poste)- Eau chaude( chacun des postes supplémentaires)- Electricité lumière- Electricité force- Salle d’eau- douche- baignoire- lavabo- bidet- WC intérieur et indépendant (avec effet d’eau et siphon)- Chauffage central fourni par le propriétaire (*)(seules les pièces de classe n° 1 et n° 2 de la surface de base (A) avec la salle d’eau sont à prendre en considération pour le chauffage).

3,5 m²

0,5 m²6 m²

1 m²1,5 m²2,5 m²

2 m²4 m²1 m²1 m²4 m²

2,5 m²/ pièce(*) Si le générateur de chaleur est fourni par le preneur, le nombre total de m2 obtenu pour le chauffage central est diminué d’un tiers.

5) Calcul de la valeur locative en eurosLa valeur d’un mètre carré corrigé correspond à 35 € à compter du 25 septembre 2008. Cette valeur sera révisée chaque année, à la date échéance du bail, selon la variation del’indice de référence des loyers du second trimestre de l’année en cours par rapport au second trimestre de l'année précédente, publié par l’Institut National de la Statistique et desEtudes Economiques.La valeur locative de l’habitation est déterminée en multipliant le total de la surface corrigée, obtenue par application des paragraphes précédents, par la valeur d’un mètre carrécorrigé.Le loyer des bâtiments d’habitation sera, conformément à l’article L 411-11 du Code Rural, actualisé chaque année, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l’indice deréférence des loyers.6) Valeurs minimum et maximumLe loyer de la maison d’habitation ne pourra excéder la valeur du mètre carré corrigé réactualisé chaque année, dans la limite de 125 m².La valeur minimum du loyer sera déterminée par application des dispositions du présent article, la maison d’habitation devant respecter les normes minimales d’habitabilité.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.




ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00753

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Art. 1 er. Monsieur MARTIN Georges, dont le siège d’exploitation est situé à BANVOU, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de1,31 ha sises commune de LA FERRIERE AUX ETANGS, mises en valeur par Monsieur JARRY Michel, domicilié à LA FERRIERE AUX ETANGS.



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Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .

Fait à Alençon, le 25 septembre 2009Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,F. MARTY-MAHE

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.



Art. 1 er. Monsieur FORGET Michel, dont le siège d’exploitation est situé à CEAUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de5,47 ha sises commune de CEAUCE, mises en valeur par Monsieur CHAIGNARD Roland, domicilié à SOUCE.







Art. 1 er. L’EARL VANDENBROUCKE, dont le siège d’exploitation est situé à CHANDAI, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 3,73 ha sises communes de CHANDAI et ST MICHEL TUBOEUF, mises en valeur par Monsieur GODARD Serge, domicilié à CHANDAI.


Fait à Alençon, le 1er octobre 2009Pour le Préfet, et par délégation,




Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;



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Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Art. 1 er. L’EARL VANDENBROUCKE, dont le siège d’exploitation est situé à CHANDAI, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 22,94 ha sises communes de CHANDAI, ST MICHEL TUBOEUF et ST OUEN SUR ITON, mises en valeur par Mademoiselle GODARD Sandrine, domiciliée à CHANDAI.


Fait à Alençon, le 1er octobre 2009Pour le Préfet, et par délégation,





Art. 1 er. L’EARL DE MONTIGNY, dont le siège d’exploitation est situé à NEAUPHE SUR DIVE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,68 ha sises commune de NEAUPHE SUR DIVE, mises en valeur par Monsieur GODEFROY Serge, domicilié à NEAUPHE SUR DIVE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 octobre 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises permettent d’améliorer la viabilité de l’exploitation du demandeur ;Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Art. 1 er. L’EARL DUBOIS, dont le siège d’exploitation est situé à SAIRES LA VERRERIE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 2,78 ha sises commune de BELLOU EN HOULME, mises en valeur par Monsieur PEIGNEY Guy, domicilié à BELLOU EN HOULME.


Fait à Alençon, le 13 octobre 2009Pour le Préfet et par délégation,




Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;



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VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 octobre 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises permettent l’installation d’un jeune agriculteur, Monsieur LECUYER Fabien ;Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Art. 1 er. Monsieur LECUYER Fabien, domicilié à LA BAROCHE SOUS LUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 30,31 hasises commune de LA BAROCHE SOUS LUCE et CEAUCE, mises en valeur par le GAEC HUBOIS, dont le siège d’exploitation est situé à LORE.







Art. 1 er. Madame MICHEL Lydie, dont le siège d’exploitation est situé à VITRAI SOUS L’AIGLE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 4,51 ha sises commune de BEAUFAI, libres d’occupation.







Art. 1 er. L’EARL JOUSSELIN, dont le siège d’exploitation est situé à ST ANDRE DE BRIOUZE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 8,94 ha sises communes de BRIOUZE, CRAMENIL et STE OPPORTUNE, libres d’occupation.



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Art. 1 er. Le GAEC DE LA NOELLIERE, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU EN HOULME, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,78 ha sises commune de BELLOU EN HOULME, mises en valeur par Monsieur PEIGNEY Guy, domicilié à BELLOU EN HOULME.





ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00770

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 13 octobre 2009 ;Considérant la demande déposée par le GAEC DU GRAND CORRU, dont le siège d’exploitation est à BEAUFAI, visant à obtenir l’autorisation d’exploiter 4,52 ha de terres sisescommune de BEAUFAI, actuellement libres d’occupation ;Considérant que les terres en cause ont donc fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter par un agriculteur prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur desstructures agricoles ;Considérant que ces 4, 52 ha pourraient permettre un agrandissement dans de meilleures conditions pour Madame MICHEL Lydie, candidate disposant d’une superficie et de droits àproduire inférieurs à ceux du demandeur, et ayant obtenu par arrêté préfectoral, l’autorisation d’exploiter ces parcelles ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Le GAEC DU GRAND CORRU, dont le siège d’exploitation est à BEAUFAI, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 4,52 ha sisescommune de BEAUFAI, actuellement libres d’occupation.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de BEAUFAI, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.



Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soit parrecours devant le tribunal administratif.

ARRETE - NOR - 2400 – 2009 - 00771DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES COURS D’EAU SITUÉS SUR LES COMMUNES DE

BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES, SAINT JULIEN SUR SARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU ET VID AI

Le PREFET de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-7 et R 214-88 et suivants ;VU le décret n° 93-1182 du 21 Octobre 1993 modifié relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 surl’eau,VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du 26 juillet 1996 du Préfet coordonnateur de bassin,



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VU la délibération du 2 octobre 2008 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Terres des Bassins de la Pervenche et de l'Erine relative aux travauxd’entretien et de restauration des cours d’eau situés sur les communes de BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES, SAINT JULIEN SUR SARTHE,SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI et sollicitant leur déclaration d’intérêt général,VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé dans les communes de BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES, SAINT JULIEN SURSARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI, conformément à l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009,VU le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur,Considérant que les travaux ont pour but la restauration et l’entretien des cours d’eau situés sur les communes de BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES,SAINT JULIEN SUR SARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI afin de leur restituer leurs fonctionnalités hydrauliques et biologiques.SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1er .- Le programme de restauration et d’entretien des cours d’eau situés sur les communes de BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES, SAINTJULIEN SUR SARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI projeté par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Terres des Bassins de la Pervenche et de l'Erineest déclaré d’intérêt général.

ARTICLE 2 .- Ces travaux seront réalisés conformément au dossier mis à l'enquête publique. Ils consisteront en :- l’enlèvement des embâcles qui font obstacle à l’écoulement des eaux et provoquent l’érosion des sols et des berges,- un débroussaillage modéré limité uniquement aux accès à la rivière,- un traitement sélectif des arbres permettant un rajeunissement de la végétation,- l’aménagement d’abreuvoirs, de pompes à nez ou de passages à gué,- la mise en place de clôtures en haut des berges.Les modalités techniques d’exécution de ces différentes opérations décrites dans le dossier présenté devront être respectées.

ARTICLE 3 .- Toutes les précautions nécessaires devront être prises pendant les travaux afin de préserver la qualité des eaux notamment en ce qui concerne le stationnement etl'utilisation des engins mécaniques.Dans la mesure du possible, la valorisation des déchets verts sera recherchée et privilégiée par rapport au brûlage sur place.

ARTICLE 4 .- Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs etouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de signature du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lesengins.Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

ARTICLE 5 .- Dès que les travaux seront terminés, les riverains des cours d’eau concernés devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les aménagementsréalisés.

ARTICLE 6 .- La présente déclaration d’intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’uncommencement de réalisation substantiel.

ARTICLE 7. - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de BARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES,SAINT JULIEN SUR SARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI, en un lieu accessible à tout public à tout moment.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 -M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-préfet de Mortagne-au-Perche, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, MM. les Maires deBARVILLE, COULIMER, MONTGAUDRY, PERVENCHERES, SAINT JULIEN SUR SARTHE, SAINT QUENTIN DE BLAVOU et VIDAI, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Terres des Bassins de la Pervenche et del'Erine.


Bertrand MARECHAUX


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1er. Monsieur l’EARL DE RIANT, dont le siège d’exploitation est situé à ST CORNIER DES LANDES, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 18,7 ha sises commune de SAINT CORNIER DES LANDES, mises en valeur par Monsieur THIERRY Pascal, domicilié à ST CORNIER DES LANDES.


Fait à Alençon, le 23 octobre 2009Pour le Préfet, et par délégation,




Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU les articles L331.1 à L331.11, R312-1, R313-1 à R313-8 et R331-1 à 331-12 du code rural ;VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l’arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;



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VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-09-00075 du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sasuppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur l’EARL HAMARD, dont le siège d’exploitation est situé à TORCHAMP, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 0,54 ha sises commune de TORCHAMP, libres d’occupation.







Art. 1 er. Monsieur TAUPIN Yannick, dont le siège d’exploitation est situé à CEAUCE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de39,69 ha sises commune de BAROCHE SOUS LUCE et CEAUCE, mises en valeur par Monsieur REMON Dominique, domicilié à CEAUCE.







Art. 1 er. Madame GILLET-TAILLANDIER Nadege, dont le siège d’exploitation est situé à GENNEVILLE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 4,56 ha sises commune de LE PAS SAINT L'HOMER, mises en valeur par Monsieur TAILLANDIER Bernard, domicilié à LE PAS SAINT L'HOMER.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

A R R E T E - NOR - 2520 - 2009 - 00059FIXANT POUR 2008 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PAR FAMILLE

OU PAR PERSONNE SELON LE CAS,QUE DOIVENT VERSER LES ORGANISMES OU SERVICES DEBIT EURS

DE PRESTATIONS SOCIALES OU FAMILIALES

LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU les articles L 167.1 à L 167.5 du Code de la Sécurité Sociale,



36

VU les articles R 167.1 à R 167.31 du Code de la Sécurité Sociale et notamment l’article R 167.24,VU l’arrêté préfectoral du 21 février 1977 portant agrément en tant que tuteur aux prestations sociales dans le département de l’Orne de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DESMAJEURS PROTEGES DE L’ORNE,VU l’avis émis par la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales lors de sa séance du 18 septembre 2009,SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARTICLE 1er - Le montant définitif de la contribution par famille ou par personne, selon le cas, que doivent verser à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGESDE L’ORNE les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, est fixé à 223,00 € pour 2008.

ARTICLE 2 - Le montant du Compte Administratif 2008 de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE L’ORNE relatif aux dépenses nettes est retenu à1.754.787,00 €.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ORNE et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,





LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU les articles L 167.1 à L 167.5 du Code de la Sécurité Sociale,VU les articles R 167.1 à R 167.31 du Code de la Sécurité Sociale et notamment l’article R 167.24,VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 portant agrément en tant que tuteur aux prestations sociales dans le département de l’Orne de l’UNION DEPARTEMENTALE DESASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’ORNE,VU l’avis émis par la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales lors de sa séance du 18 septembre 2009,SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARTICLE 1er - Le montant définitif de la contribution par famille ou par personne, selon le cas, que doivent verser à l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONSFAMILIALES DE L’ORNE les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, est fixé à 207,32 € pour 2008.

ARTICLE 2 - Le montant du Compte Administratif 2008 de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’ORNE relatif aux dépenses nettes estretenu à 216.446,41 €.








LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU les articles L 167.1 à L 167.5 du Code de la Sécurité Sociale,VU les articles R 167.1 à R 167.31 du Code de la Sécurité Sociale et notamment l’article R 167.24,VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1996 portant agrément en tant que tuteur aux prestations sociales dans le département de l’Orne de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,VU l’avis émis par la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales lors de sa séance du 18 septembre 2009,SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARTICLE 1er - Le montant définitif de la contribution par famille ou par personne, selon le cas, que doivent verser à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Mayenne-Orne-Sarthe les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, est fixé à 221,01 € pour 2008.

ARTICLE 2 - Le montant du Compte Administratif 2008 de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE relatif aux dépenses nettes est retenu à 829.678,88 €.





ARRETE - NOR - 2535 - 2009 - 00044CONJOINT

AUTORISANT UNE EXTENSION DE CAPACITE DE 54 A 72 PLA CESDE L'E.H.P.A.D « LA FORET » A BAGNOLES DE L’ORNE

LE PREFET, Chevalier de la Légion d’HonneurLE PRESIDENT,Chevalier de la Légion d’HonneurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,



37

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 duCode de la Santé Publique,VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou extension d’établissements et services médico-sociaux,VU la circulaire n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladiesapparentées,VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS),VU le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certainsétablissements et services mentionnés au I de l’article L 312-1 et l’article L 314-8 du code de l’Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté conjoint du 18 octobre 2005 autorisant une extension non importante de l’EHPAD « La Forêt» à BAGNOLES DE L’ORNE de 46 à 54 places,VU la demande présentée par M. le Directeur Général de l’Association « Refuge des Cheminots » en vue d’obtenir, pour l’EHPAD « La Forêt » à BAGNOLES DE L’ORNE

l’autorisation d’une extension de 15 places d’hébergement permanent dont 10 places pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée, 2 places d’accueil de jour et1 place d’hébergement temporaire portant la capacité totale de l’établissement de 54 à 72 places,VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale lors de sa séance du 24 mars 2005,CONSIDERANT que l'analyse de la population accueillie fait ressortir un besoin de places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,CONSIDERANT que le fonctionnement de la structure présente un ensemble suffisant de conditions pour l’accueil des personnes âgées dépendantes sous l’angle de la qualité,SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département de l'Orne,

ARTICLE 1ER – La demande présentée par M. le Directeur Général de l’Association « Refuge des Cheminots » en vue d'obtenir pour l'EHPAD « La Forêt » 6, rue de laSergenterie de Javains 61140 BAGNOLES DE L ’ORNE :une Extension de 15 places d’Hébergement Permanent dont 10 places pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée, 2 places d’Accueil de Jour et 1place d’Hébergement Temporaireest acceptée.La capacité totale de l’EHPAD est portée à 72 places réparties comme suit :68 places d'Hébergement Permanentdont 10 places pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée 2 places d’Accueil de Jour2 places d’Hébergement Temporaire.

ARTICLE 2 – Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :Pour l’Hébergement PermanentNuméro d’Identification : 610781569Code catégorie 200Code discipline 924Type d’activité 11Code clientèle 700/701/711Capacité autorisée 58Pour l’Hébergement Permanent (personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée)Numéro d’Identification : 610781569Code catégorie 200Code discipline 924Type d’activité 11Code clientèle 436Capacité autorisée 10 Pour l’Accueil de JourNuméro d’Identification : 610781569Code catégorie 200Code discipline 657Type d’activité 21Code clientèle 436Capacité autorisée 2Pour l’Hébergement temporaireNuméro d’Identification : 610781569Code catégorie 200Code discipline 657Type d’activité 11Code clientèle 700/701/711Capacité autorisée

ARTICLE 3 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 – Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date denotification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Directeur Général de l’Association « Refuge des Cheminots » et publié auxRecueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil Général de l'Orne.

ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général des Services du Département de l'Ornesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Bertrand MARECHAUXLe Président du Conseil Général,

Alain LAMBERTAncien Ministre

Sénateur de l’Orne

ARRETE - NOR - 2535 - 2009 - 00103CONJOINT

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE 2009DU C.A.M.S.P. « LA PROVIDENCE » A ALENCON

LE PREFET,Chevalier de la Légion d’HonneurLE PRESIDENT,Chevalier de la Légion d’HonneurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 à R 314-196 relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 2132-4 et L 2212-8,



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VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl’Etat,VU la loi n° 85-772 du 25 Juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 notamment son annexe XXXII bis relatif aux conditions techniques de fonctionnement des C.A.M.S.P., modifié par le décret n° 76-389du 15 avril 1976,VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de la santé,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’ActionSociale et des Familles,VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté conjoint en date du 13 juillet 1977 du Préfet de l’Orne et du Président du Conseil Général de l’Orne portant création d’un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce pourDéficients Auditifs sis l'ATRIUM 81/83, avenue du Général Leclerc 61000 ALENÇON géré par l’Association "La Providence",VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce pour Déficients Auditifs « LaProvidence » a adressé ses propositions budgétaires et certaines annexes pour l'exercice 2009,VU l’avis favorable émis par le Conseil Général de l’Orne en date du 29 juillet 2009,SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et du Directeur Général des Services du Département de l'Orne,

ARTICLE 1er – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce pour Déficients Auditifs « LaProvidence » à ALENCON sont autorisées comme suit :

GGrroouuppeess ffoonnccttiioonnnneellss Montants en Euros Total en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11.334

Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 246.604Dépenses

Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 28.186

286.124

Groupe I :Produits de la tarification 286.124Groupe II :Autres produits relatifs à l'exploitation 0

Recettes

Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 0

286.124

réparties de la façon suivante :- 80 % soit 228.900 € à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne ;- 20 % soit 57.224 € à la charge du département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis (Direction Régionale desAffaires Sanitaires et Sociales des PAYS DE LOIRE - M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et du Département de l'Orne.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Général des Services du département de l’Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires etSociales de l'Orne et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Bertrand MARECHAUXLe Président du Conseil Général,

Alain LAMBERTAncien Ministre

Sénateur de l’Orne

ARRETE - NOR - 2520 - 2009 - 00062PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEM ENT 2009

DE L’ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE L’ORNE (A.T.M.P.O.)EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION D ES MAJEURS

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.1 et suivants,VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables »,VU le courrier transmis le 27 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’A.T.M.P.O. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2009,VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’A.T.M.P.O. par courrier transmis le 23 septembre 2009,CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine,conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L 361.1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur,



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SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’A.T.M.P.O. sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Groupe I – Dépenses afférentes à l’exploitation courante 241.358 €Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 2.610.449 €

Dépenses Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 183.082 € 3.034.889 €Groupe I – Produits de la tarification 2.678.987 €Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 350.000 €

Recettes Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 5.902 € 3.034.889 €

ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée àl’A.T.M.P.O. est fixée à 2.678.987 €.

ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles :1°) La dotation versée par l’Etat est fixée à 40 %, soit un montant de 1.071.595 € ;2°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 51,22 %, soit un montant de 1.372.177 € ;3°) La dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de Rouen est fixée à 2.82 %, soit un montant de 75.547 € ;4°) La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’Alençon est fixée à 2,13 %, soit un montant de 57.062 € ;5°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,89 %, soit un montant de 77.423 € ;6°) La dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0,94 %, soit un montant de 25.183 €.

ARTICLE 4 - La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314.107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement estégale à :1°) 89.299,58 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;2°) 114.348,08 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;3°) 6.295,58 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;4°) 4.755,16 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;5°) 6.451,91 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;6°) 2.098,58 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Orne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé dutravail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes –D.R.A.S.S. des Pays de la Loire – M.A.N. – 6 rue René Viviani – B.P. 86218 - 44262 NANTES Cedex 2, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.

Fait à Alençon, le 15 octobre 2009Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général, suppléant,Jean-Yves FRAQUET


DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIAL ES DE L’ORNE (U.D.A.F.)EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION D ES MAJEURS

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.1 et suivants,VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables »,VU le courrier transmis le 27 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl’exercice 2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2009,VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne par courrier transmis le 24 septembre2009,CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine,conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L 361.1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’U.D.A.F. de l’Orne sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Groupe I – Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110.360 €Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 991.363 €

Dépenses Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 158.985 € 1.260.708 €Groupe I – Produits de la tarification 1.102.261 €Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 146.607 €

Recettes Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 11.840 € 1.260.708 €

ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée àl’U.D.A.F. de l’Orne est fixée à 1.102.261 €.

ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles :1°) La dotation versée par l’Etat est fixée à 48,24 %, soit un montant de 531.731 € ;2°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 44,15 %, soit un montant de 486.648 € ;3°) La dotation versée par le département est fixée à 0,12 %, soit un montant de 1.323 € ;



40

4°) La dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de Rouen est fixée à 2,34 %, soit un montant de 25.793 € ;5°) La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’Alençon est fixée à 0,47 %, soit un montant de 5.181 € ;6°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,46 %, soit un montant de 27.115 € ;7°) La dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2,22 %, soit un montant de 24.470 €.

ARTICLE 4 - La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314.107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement estégale à :1°) 44.310,91 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;2°) 40.554 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;3°) 110,25 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;4°) 2.149,41 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;5°) 431,75 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;6°) 2.259,58 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;7°) 2.039,16 € pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté.








DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIAL ES DE L’ORNE (U.D.A.F.)EN TANT QUE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.3 et suivants,VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales,VU le courrier transmis le 27 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl’exercice 2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2009,VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’U.D.A.F. de l’Orne par courrier transmis le 24 septembre2009,CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial selon les prestations socialesperçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l’article L 361.2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaquefinanceur,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’U.D.A.F. de l’Orne sont autorisées comme suit :


Dépenses Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 8.102 € 47.440 €Groupe I – Produits de la tarification 46.690 €Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €

Recettes Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 750 € 47.440 €

ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée àl’U.D.A.F. de l’Orne est fixée à 46.690 €.

ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R 314.193.3 du code de l’action sociale et des familles :1°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 100 %, soit un montant de 46.690 €.

ARTICLE 4 - La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314.107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement estégale à :1°) 3.890,83 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté.









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DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTH E (M.S.A.)EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION D ES MAJEURS

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.1 et suivants,VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables »,VU le courrier transmis le 16 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.S.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2009,CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine,conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L 361.1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.S.A. sont autorisées comme suit :




ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à laM.S.A. est fixée à 498.865 €.

ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R 314.193.1 du code de l’action sociale et des familles :1°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 31,79 %, soit un montant de 158.589 € ;2°) La dotation versée par le département est fixée à 63,58 %, soit un montant de 317.178 € ;3°) La dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie de Rouen est fixée à 1,16 %, soit un montant de 5.787 € ;4°) La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie d’Alençon est fixée à 1,16 %, soit un montant de 5.787 € ;5°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,31 %, soit un montant de 11.524 €.

ARTICLE 4 - La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314.107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement estégale à :1°) 13.215,75 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;2°) 26.431,50 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;3°) 482,25 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;4°) 482,25 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;5°) 960,33 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté.








DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTH E (M.S.A.)EN TANT QUE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

LE PREFET DE L’ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 361.1, R 314.106 et suivants et R 314.193.3 et suivants,VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,VU le décret n° 2008.1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111.2 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 8 janvier 2009 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales,VU le courrier transmis le 16 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.S.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2009,CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial selon les prestations socialesperçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l’article L 361.2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaquefinanceur,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.S.A. sont autorisées comme suit :



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ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R 314.193.3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à laM.S.A. est fixée à 337.356 €.

ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R 314.193.3 du code de l’action sociale et des familles :1°) La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Alençon est fixée à 97,6 %, soit un montant de 329.259 € ;2°) La dotation versée par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole d’Alençon est fixée à 2,4 %, soit un montant de 8.097 €.

ARTICLE 4 - La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314.107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement estégale à :1°) 27.438,25 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;2°) 674,75 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté.







ARRETE - NOR - 2520 - 2009 - 00068MODIFIANT L’ARRETE N° 57 DU 4 AOUT 2009

RELATIF A LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT 2009

DU CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (C.A.D. A.) A ALENCON

LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7,VU le décret n° 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111.2 duCode de la Santé Publique,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111.2 du Code de la Santé Publique,VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 du C.A.D.A. à ALENCON à 632.807 €,VU la décision du 24 septembre 2009 du Comité d’Administration Régionale (C.A.R.),VU les délégations de crédits sur le B.O.P. 2009 du programme 303 « immigration et asile », action 2, en date du 13 octobre 2009, d’un montant total de 60.583 €, SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARTICLE 1ER - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 4 août 2009 est ainsi modifié :{Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.D.A. sont autorisées comme suit :

GROUPE 1 54.990 €GROUPE 2 370.959 €GROUPE 3 217.718 €TOTAL CLASSE 6 BRUTE 643.667 €RECETTES NON RECONDUCTIBLES -REPRISE SUR PROVISIONS -RESULTAT N-2 A INCORPORER (déficit) 23.883 €MONTANT D.G.F. 667.550 €

ARTICLE 2 - L’article 2 est ainsi modifié :{Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du C.A.D.A. à ALENCON est fixée à 667.550 €, à laquelle s’ajoute la somme de 48.600 € au titre des créditsd’urgence, soit un total de 716.150 € qui sera imputé sur le programme 303, action 2 du B.O.P. « immigration et asile »}.

ARTICLE 3 - L’article 3 est ainsi modifié :{Compte tenu du montant des forfaits déjà versés de janvier à octobre 2009, soit 531.017,20 € pour la dotation globale et 18.966,42 € pour les crédits d’urgence, les montantsmensuels sont fixés à 68.266,40 € pour la D.G.F. et 14.816,79 € pour l’hébergement d’urgence, pour les mois de novembre et décembre 2009}.Le reste sans changement.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne et le Directeur de l’établissement concernésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.


Le Secrétaire Général,Raymond Alexis JOURDAIN

Pour le Trésorier Payeur Général,Le Receveur des Finances,

Daniel FERRAND



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ARRETE - NOR - 2520 - 2009 - 00071FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2009

DES LITS HALTE SOINS SANTEGERES PAR L’ASSOCIATION « ARSA » - 19 RUE DU COLLEGE –

61000 ALENÅON

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’honneur,VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 312-9°,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée dans le Code de l’Action Sociale et des Familles,VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière codifié dans le Code de l’Action Sociale et des Familles partie réglementairearticles R 314-1 à R 314-204,VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » codifié au Code del’Action Sociale et de la Famille articles D.312-176 à 176-4,VU les arrêtés du 22 octobre 2003 et 30 janvier 2004 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003,VU l’arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l’article L 314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2009 l’objectif de dépenses d’assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code,VU la circulaire interministérielle n° DGAS/sd5c/DGS/DDS/2009/198du 6 juillet 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Lits Halte Soins Santé – LHSS),VU la circulaire interministérielle N°DGAS/SD5/DSS/2009/315 du 16 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Lits Halte Soins Santé – LHSS), et notifiant les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour lespersonnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2009VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la création de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l’Association ARSA – 19 rue du Collège – 61000 ALENÇON,VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2009, présentées par l’Association, le 29 octobre 2008,VU la décision du CTRI du 9 octobre 2009SUR rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1 - Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation courante

40 789

Groupe IIDépenses afférentes au personnel

164 524 €DEPENSES

Groupe IIIDépenses afférentes à la structure

16 063 €

221 376

Groupe IProduits de la tarification

219 000

Groupe IIAutres produits relatifs à l’exploitation

2 376RECETTES

Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables

0

221 376

ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 28/10/2008 fixant la dotation globale à 187 700 € est abrogé.Pour l’exercice 2009, la nouvelle dotation globale est arrêtée à 219 000 € à compter du 1er novembre 2009.Le financement est accordé sur la base de 100 €/lit/jour pour 365 jours.

ARTICLE 3 - Compte tenu du montant des forfaits déjà versés de janvier à octobre 2009 (156 500 €), le montant mensuel est fixé à 31 250 € de novembre à décembre 2009.

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Direction Régionale desAffaires Sanitaires et Sociales des Pays de Loire – MAN – rue Viviani – 44062 NANTES CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne et le Directeur de l’établissementconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 2 novembre 2009Le Préfet,




DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.« LA SENATORERIE » A ALENÅON

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté conjoint du 6 octobre 2005 portant extension non importante de capacité de 88 à 92 places et autorisant la transformation de la Maison de Retraite « La Sénatorerie » àALENÇON en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes,VU la convention tripartite prenant effet le 1er novembre 2005 (tarif partiel),VU le courrier reçu le 3 novembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « La Sénatorerie » à ALENÇON a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l’exercice 2009,VU le résultat excédentaire du compte administratif 2007 repris au budget prévisionnel 2009 pour 68.260 €,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Le montant de la dotation globale de financement de l'E.H.P.A.D. « La Sénatorerie » à ALENÇON (n° Finess 610789802) relative aux soins est fixé pourl’année 2009 à 726.192 €.



44

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante

77.942,40

Groupe II :Dépenses afférentes au personnel

716.509,60Dépenses

Groupe III :Dépenses afférentes à la structure

0

794.452

Groupe I :Produits de la tarification

726.192,00

Groupe II :Autres produits relatifs à l'exploitation

0

Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables

0

Recettes

Reprise excédent compte administratif 2007 68.260,00

794.452

ARTICLE 2 – Les tarifs journaliers de la section « soins » sont les suivants :GIR 1 et 2 24,19 €GIR 3 et 4 18,76 €GIR 5 et 6 13,34 €

ARTICLE 3 – Compte tenu de la reprise de l’excédent 2007 de 68.260 €, la dotation annuelle et les tarifs journaliers seront les suivants au 1er Janvier 2010 :Dotation annuelle 794.452,00 €GIR 1 et 2 26,26 €GIR 3 et 4 20,84 €GIR 5 et 6 15,41 €



ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede l'Orne.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.





DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D’ARGENTAN

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 Mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 Avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 29 Décembre 2004 autorisant la transformation de la Maison de Retraite de l’Etablissement Public de Santé d’ARGENTAN en Etablissement Hébergeant desPersonnes Agées Dépendantes,VU la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2005 (tarif global),VU le courrier reçu le 3 novembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’E.H.P.A.D. de l’Etablissement Public de Santé d’ARGENTAN a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E.H.P.A.D. de l’Etablissement Public de Santé d’A RGENTAN (n° Finess610784639) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en EurosTitre I :Charges relatives au personnel

1.085.072

Titre II :Charges à caractère médical

120.500

Titre III :Charges à caractère hôtelier et général

0Dépenses

Titre IV :Charges financières et amortissements

7.953

1.214.025

Titre I :Produits afférents aux soins

1.214.025

RecettesTitre II :Produits autres que ceux relatifs aux soins

0

1.214.025

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l'année 2009 à l'E.H.P.A.D. de l’Etablissement Public de Santé d’ARGENTAN est fixée à1.214.025 €.



45

ARTICLE 3 – Les tarifs journaliers de la section « soins » sont les suivants :GIR 1 et 2 36 ,38 €GIR 3 et 4 27,85 €GIR 5 et 6 19,31 €









DE LA SECTION SOINS DE L’E.H.P.A.D.DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE L’AIGLE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU la convention tripartite prenant effet le 1er avril 2006 (tarif partiel avec PUI),VU l’arrêté conjoint du 17 décembre 2008 entre le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse Normandie et le Préfet de l’Orne fixant la répartition des capacitéset des ressources de l’assurance maladie de l’USLD de l’Etablissement Public de Santé de L’A IGLE entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social,VU l’arrêté conjoint du 24 décembre 2008 entre le Président du Conseil Général et le Préfet de l’Orne autorisant une extension de l’EHPAD de l’Etablissement Public de Santé deL’A IGLE de 20 lits portant la capacité de l’EHPAD à 160 lits au 1er janvier 2009 par transformation de la capacité des lits de l’USLD,VU le courrier reçu le 8 décembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD de l’Etablissement Public de Santé de L’A IGLE a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EHPAD de l’Etablissement Public de Santé de L ’A IGLE (n° Finess 610787814« Hôpital », 610790677 « l’Aiglontine » et 610790669 « Moulins-la-Marche ») sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en EurosTitre I :Charges relatives au personnel 1.474.283

Titre II :Charges à caractère médical 238.052

Titre III :Charges à caractère hôtelier et général 0

Dépenses

Titre IV :Charges financières et amortissements 3.570

1.715.905

RecettesTitre I :Produits afférents aux soins 1.715.905 1.715.905

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l'année 2009 à l’EHPAD de l’Etablissement Public de Santé de L ’A IGLE est fixée à 1.715.905 €.











46


DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.DE CARROUGES

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2001 autorisant la transformation de la Maison de Retraite de CARROUGES en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes,VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2001 (tarif partiel),VU le renouvellement de la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 (tarif partiel),VU le courrier reçu le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD de CARROUGES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl’exercice 2009,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E.H.P.A.D. de CARROUGES (n° Finess 610784159) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels EHPADUnité Mobile

Accueilde Jour

UVPHV Total en Euros

Groupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante

138.695,88 18.000 21.223,72


936.416,14 49.040 176.296,28Dépenses


13.251,98 0 0

1.352.924


1.078.364,00 67.040 197.520


10.000,00 0 0Recettes


0 0 0

1.352.924

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l’année 2008 à l'E.H.P.A.D. de CARROUGES est fixée à 1.342.924 € dont 67.040 € pour le Centred’Accueil de Jour et 197.520 € pour l’Unité de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes.


ARTICLE 4 – Les tarifs journaliers de l’Accueil de Jour « La Maison des Sens » sont les suivants :GIR 1 et 2 55,55 €GIR 3 et 4 40,62 €GIR 5 et 6 17,23 €

ARTICLE 5 – Les tarifs journaliers de l’Unité de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes sont les suivants :GIR 1 et 2 68,59 €GIR 3 et 4 45,45 €GIR 5 et 6 22,30 €









DE LA SECTION SOINS DE L’E.H.P.A.D.« LA RIMBLIERE » A DAMIGNY

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 Mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 Avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à



47

l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU le courrier reçu le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison de Retraite « La Rimblière » à DAMIGNY a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 autorisant la transformation de la Maison de Retraite « La Rimblière » à DAMIGNY en Etablissement Hébergeant des Personnes AgéesDépendantes,VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 (tarif partiel),SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.H.P.A.D. « La Rimblière » à DAMIGNY (n° Finess 610781320) sont autoriséescomme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74.553,60


651.633,40Dépenses


0

726.187


726.187


0Recettes


0

726.187

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l’année 2009 à l’E.H.P.A.D. « La Rimblière » à DAMIGNY est fixée à 726.187 €.










PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEM ENT 2009DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.

DE L’HOPITAL LOCAL DE SEES

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 Avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la notification du 13 février 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2005 autorisant la transformation de la Maison de Retraite de l’Hôpital Local de SEES en Etablissement Hébergeant des Personnes AgéesDépendantes,VU l’arrêté conjoint du 17 décembre 2008 entre le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse Normandie et le Préfet de l’Orne fixant la répartition des capacitéset des ressources de l’assurance maladie de l’USLD de l’Hôpital Local de SEES entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social,VU l’arrêté conjoint du 24 décembre 2008 entre le Président du Conseil Général et le Préfet de l’Orne autorisant une extension de l’EHPAD de l’Hôpital Local de SEES de 50 litsportant la capacité de l’EHPAD à 204 lits au 1er janvier 2009 par transformation de la capacité des lits de l’USLD,VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 de la section soins de l’EHPAD de l’Hôpital Local de SEES,VU l’arrêté conjoint du 16 juillet 2009 entre le Président du Conseil Général et le Préfet de l’Orne autorisant une extension non importante de 10 places d’accueil de jour à l’EHPADde l’Hôpital Local de SEES portant la capacité à 214 lits,VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 (tarif partiel),SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2009 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 2 –La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l'année 2009 à l'E.H.P.A.D. de l’Hôpital Local de SEES (n° Finess 610787350) est fixée à3.121.912 € soit 3.071.412 € pour l’EHPAD et 50.500 € pour l’Accueil de Jour.



48

Groupes fonctionnels EHPAD Accueil de Jour Total en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 615.060 15.000


2.427.202 35.500Dépenses


29.150 0

3.121.912


3.071.412 50.500


0 0Recettes


0 0

3.121.912

ARTICLE 3 – Les tarifs journaliers de la section « soins » EHPAD sont les suivants :GIR 1 et 2 53,46 €GIR 3 et 4 41,26 €GIR 5 et 6 29,06 €Les tarifs journaliers de la section « soins » Accueil de Jour sont les suivants :GIR 1 et 2 30,57 €GIR 3 et 4 24,81 €GIR 5 et 6 10,53 €

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis (Direction Régionale desAffaires Sanitaires et Sociales des PAYS DE LOIRE - M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles ilsera notifié, à compter de sa notification.








PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEM ENT 2009DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D. « L’OREE DES BOIS »

A LA CHAPELLE D’ANDAINE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 autorisant la transformation de la Maison de Retraite de LA CHAPELLE D’A NDAINE en Etablissement Hébergeant des Personnes AgéesDépendantes,VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 de la section soins de l’EHPAD « l’Orée des Bois » à LA CHAPELLE D’A NDAINE ,VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2002 (tarif partiel),VU le renouvellement de la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 (tarif partiel),VU le passage au tarif global au 1er juillet 2009,VU le courrier reçu le 3 novembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD de LA CHAPELLE D’A NDAINE a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l’exercice 2009,SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 août 2009 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 2 – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E.H.P.A.D. « l’Orée des Bois » à LA CHAPELLE D ’A NDAINE (n° Finess 610784191)sont autorisées comme suit :


224.570


1.240.727Dépenses


11.300

1.476.597


1.476.597


0Recettes


0

1.476.597



49

ARTICLE 3 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l’année 2009 à l'E.H.P.A.D. « l’Orée des Bois » à LA CHAPELLE D ’ANDAINE est fixée à1.476.597 €.

ARTICLE 4 – Les tarifs journaliers de la section « soins » sont les suivants :GIR 1 et 2 38,31 €GIR 3 et 4 31,28 €GIR 5 et 6 13,27 €.









PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEM ENT 2009DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.

« RESIDENCE DE LA VEE » A COUTERNE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 autorisant la transformation de la Maison de Retraite de COUTERNE en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes,VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 de la section soins de l’EHPAD « Résidence de la Vée » à COUTERNE ,VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2002 (tarif partiel),VU le renouvellement de la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 (tarif partiel),VU le passage au tarif global au 1er juillet 2009,VU les courriers reçus les 5 novembre 2008 et 5 janvier 2009 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « Résidence de la Vée » à COUTERNE a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 août 2009 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 2 – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E.H.P.A.D. « Résidence de la Vée » à COUTERNE (n° Finess 610784167) sontautorisées comme suit :


121.880


782.573Dépenses


7.300

911.753


911.753


0Recettes


0

911.753

ARTICLE 3 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l’année 2009 à l'E.H.P.A.D. « Résidence de la Vée » à COUTERNE est fixée à 911.753 €.


ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis (Direction Régionale desAffairesSanitaires et Sociales des PAYS DE LOIRE - M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.





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ARRETE - NOR - 2535 - 2009 - 00111AUTORISANT UNE MODIFICATION DE L’AGREMENT

DE L’I.M.E. « SEGUR » A AUBE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment :- l’article L 246-1 relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des personnes atteintes de polyhandicap,- les articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,- l’article L 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,- les articles L 313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisations,- les articles D 312-11 à D 312-59 relatifs aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants ou des adolescentsprésentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées,- les articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,- les articles R 314-1 à R 314-96 relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU la loi n�83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1993 autorisant l’agrément de l’I.M.E. « Les Nouettes » à AUBE pour une capacité de 127 places au titre des annexes XXIV,VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1997 modifiant et remplaçant l’arrêté du 9 juillet 1993 portant agrément de l’I.M.E. « Les Nouettes » à AUBE pour une capacité de 115places au titre des annexes XXIV,VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 1998 autorisant le transfert de gestion des autorisations de l’Association « Les Nouettes » à AUBE au profit de l’Association « LehugeurLelièvre » à FLERS à compter du 1er juin 1998,VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2000 autorisant l’extension de 6 places du SESSAD de L’A IGLE par redéploiement de l’I.M.E. « Ségur » à AUBE,VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2003 autorisant une modification de l’agrément annexe XXIV de l’I.M.E. « Ségur » à AUBE et la reconnaissance juridique d’une sectionéducative spécialisée « Les Passerelles » de 30 places pour garçons et filles de 6 à 20 ans,VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2009 portant autonomisation et rejet de la demande d’extension de 16 places du SESSAD de L’A IGLE,CONSIDERANT l’autonomisation du SESSAD de L’A IGLE autorisé par l’arrêté ci-dessus,

ARTICLE 1ER – Les conditions d’agrément de l’I.M.E. « Ségur » Domaine des Nouettes 61270 AUBE sont désormais les suivantes et seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :- Numéro Finess 610780256- Code Catégorie 183- Code Discipline 901 Education générale et soins spécialisés pour enfants handicapés

902 Education professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés- Code Clientèle 110 Déficience intellectuelle (sans autre indication)

437 Autistes- Type d’Activité - Capacité Autorisée et Installée : 89 places

- 59 places pour garçons et filles de 6 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne- 33 places en internat de semaine (Code 17)- 9 places en semi-internat (Code 13)- 17 places en C.A.F.S. (Code 15)

- 10 places pour garçons et filles de 6 à 20 ans présentant un syndrome autistique avéré- 5 places en internat de semaine (Code 17)- 5 places en semi-internat (Code 13)

- 20 places pour garçons et filles de 6 à 20 ans présentant des troubles envahissants du développement- 13 places en internat de semaine (Code 17)- 7 places en semi-internat (Code 13)

ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace celui du 12 juin 2003 fixant la capacité de l’I.M.E. « Ségur » à AUBE à 115 places.

ARTICLE 3 – L’opération autorisée à l’article 1 du présent arrêté devra être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision conformément àl’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002 soit jusqu’au 4 janvier 2017. Elle est renouvelable par tacitereconduction sous réserve des résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 – La présente autorisation ne recevra l’effet prévu à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle deconformité organisé dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, dansun délai de deux mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN peut également être exercé dans ce même délai. Al’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ORNE.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de l’Association « Lehugeur Lelièvre », à Monsieur leDirecteur de l’I.M.E. « Ségur » à AUBE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ORNE.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.






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FIXANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTALCONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES

LE PREFET,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-2, D 146-10 à D 146-15,VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2007 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,VU l’arrêté préfectoral modificatif du 20 novembre 2008 fixant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,VU l’arrêté préfectoral modificatif du 19 mai 2009 fixant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,VU les propositions du Président du Conseil Général de l’Orne,VU les propositions du Président de l’Association Départementale des Maires,VU les propositions des Associations de Personnes Handicapées et de leurs familles intéressées,VU les propositions des organismes intéressés,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,L’arrêté préfectoral du 31 août 2007 est modifié comme suit :

ARTICLE 1ER – Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est composé ainsi qu’il suit :I – COLLEGE N° 1Sans changement.II - COLLEGE N° 2Sans changement.III - COLLEGE N° 3Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalitésqualifiées.Personnalités qualifiées, nommées sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d’employeurs :- Fédération Nationale des Associations Gestionnaires de Parents et Amis Employeurs et Gestionnaires d’Etablissements et Services pour Personnes HandicapéesMentales (F.E.G.A.P.E.I.):Titulaire :M. Denis PASCAL, Directeur Général de l’ADAPEISuppléant :Mme Nicole ROYER, Directrice Administrative et Financière de l’ADAPEIPersonnalités qualifiées, nommées après avis du Président du Conseil Général :- Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne (M.D.P.H.O.) :Titulaire :M. le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne ou Mme la Directrice, poste vacant dans l’attente de son recrutementSuppléant :Mme Pascale FROGER, Chef de Service à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’OrneLe reste sans changement.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne, le Directeur Départemental del’Equipement, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et l’Inspectriced’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera notifiée aux nouveaux et anciens membres et sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.





PRIX DE JOURNEE 2009M.A.S. « LES PASSEREAUX » A ALENCON

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 à R 314-196 relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl’Etat,VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées,VU le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953, relatif àla réforme des lois d’assistance,VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’ActionSociale et des Familles,VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté du Préfet de Région en date du 29 août 2001 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée dénommée « Les Passereaux » sise 31 rue A.M. Javouhey BP 354 -61014 Alencon Cedex et gérée par le Centre Psychothérapique de l'Orne,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DGFIP/2009/157 du 9 juin 2009 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire etcomptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU le courrier transmis le 22 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.A.S. « Les Passereaux » a adressé ses propositions budgétaires et certainesannexes pour l'exercice 2009,VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2009,Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « Les Passereaux » à ALENÇON sont autorisées comme suit :



52


464.616,21


1.297.910,66Dépenses


1.744.462,59

3.506.989,46


3.329.389,46


177.600,00Recettes


0

3.506.989,46

ARTICLE 2 – Le tarif précisé à l'article 4 est calculé sans reprise de résultat.

ARTICLE 3 – L’arrêté du 29 juillet 2009 fixant le prix de journée de la M.A.S. « Les Passereaux » à ALENÇON à compter du 1er août 2009 est abrogé.

ARTICLE 4 – Pour l'exercice budgétaire 2009, la nouvelle tarification des prestations de la M.A.S. « Les Passereaux » à ALENÇON est fixée comme suit à compter du 1er octobre2009 (Internat) 758,62 €.

ARTICLE 5 - Pour l'exercice budgétaire 2010, la nouvelle tarification des prestations de la M.A.S. « Les Passereaux » à ALENÇON est fixée comme suit à compter du 1er janvier2010 (Internat) 176,75 €.



ARTICLE 8 – En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Orne.


Fait à Alençon, le 1er octobre 2009Le Préfet,

Pour le Préfet,Le Secrétaire Général Suppléant

Jean-Yves FRAQUET

ARRETE - NOR - 2535 - 2009 - 00115PORTANT EXTENSION DE CAPACITE AUTORISEE ET FINANCEE

DE LA M.A.S. « LA SOURCE » A L’AIGLEDE 33 A 37 PLACES

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment :- les articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,- l’article L 312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,- les articles L 313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisations,- les articles D 312-8 à D 312-10 relatifs à l’accueil temporaire,- les articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,- les articles R 314-1 à R 314-117 relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,- les articles R 344-1 à R 344-2 relatifs aux maisons d’accueil spécialisé,VU la loi n�83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,VU l’arrêté préfectoral en date du 28 février 1984 autorisant la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 27 places en internat à l’Aigle,VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 21 juin 1990 portant extension de la Maison d’Accueil Spécialisée de 27 à 30 places à l’Aigle,VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 18 juin 2001 portant extension non importante de 2 places de la Maison d’Accueil Spécialisée (en semi-internat) et portant la capacitéglobale de la structure de 30 à 32 places à l’Aigle,VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2005 modifiant l’agrément de la M.A.S. « La Source » à l’Aigle (soit une extension du semi-internat d’une place) portant la capacitéglobale de la structure de 32 à 33 places,VU l’arrêté préfectoral en date du 14 août 2008 rejetant la demande d’extension de 13 places de la M.A.S. « La Source » à l’Aigle, dans l’attente de son financement,Considerant la compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de l’extension demandée avec le montant de la dotation fixée par l’article L 314-3 du Code del’Action Sociale et des Familles,Considerant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles établi pour la Basse-Normandie pour la période 2009/2013,Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 14 août 2008 rejetant la demande d’extension de 13 places de la M.A.S. « La Source » à L’A IGLE dans l’attente de sonfinancement, est abrogé partiellement.

ARTICLE 2 – La demande présentée par M. le Président de l’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes ayant un Handicap Mental de l’Orne en date du29 février 2008, en vue :- d’une augmentation globale de la capacité de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Source » sis Avenue de la Comtesse de Ségur – BP 106 – 61303 L’AIGLE Cedex, de 13 placesest autorisée à hauteur de 4 places. La capacité totale est portée à 37 places.

ARTICLE 3 – 9 places restent non autorisées pour défaut de financement.



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ARTICLE 4 – Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au ficher FINESS comme suit :- Numéro d’Identification 610786972- Code Catégorie 255- Code Discipline 917 Accueil spécialisé pour adultes handicapés- Code Clientèle 010 Tous types de déficiences (sans autre indication)- Type d’Activité 11 Internat 21 Accueil de Jour- Capacité autorisée 34 places en internat

3 places en semi-internat- Capacité installée 34 places en internat

3 places en semi-internat

ARTICLE 5 – L’opération autorisée à l’article 2 du présent arrêté devra être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision conformément àl’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002 soit jusqu’au 4 janvier 2017. Elle est renouvelable par tacitereconduction sous réserve des résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 7 – La présente autorisation ne recevra l’effet prévu à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle deconformité organisé dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, dansun délai de deux mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN peut également être exercé dans ce même délai. Al’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ORNE.

ARTICLE 9 – Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Président de l’A.D.A.P.E.I. de l’Orne et à M. le Directeur de la M.A.S. « LaSource » à L’A IGLE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ORNE.

ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.





DE LA SECTION SOINS DE L'E.H.P.A.D.« RESIDENCE ARPEGE » A CONDE SUR SARTHE

ET DE L’ACCUEIL DE JOUR « L’INTERMEDE » A SAINT GER MAIN DU CORBEIS

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant de l’option tarifaire,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 autorisant la transformation de la Maison de Retraite « Résidence Arpège » à Conde sur Sarthe en Etablissement Hébergeant desPersonnes Agées Dépendantes,VU l’arrêté conjoint du 29 avril 2005 autorisant la création d’un Centre d’Accueil de Jour « l’Intermède » à Saint Germain du Corbeis d’une capacité de 8 places, pour personnesatteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée,VU l’arrêté conjoint du 16 juillet 2009 autorisant une extension non importante de 4 places du Centre d’Accueil de Jour « l’Intermède » à Saint Germain du Corbeis portant lacapacité à 12 places, pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée,VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2002 (tarif partiel),VU le renouvellement de la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2009 (tarif partiel),VU les courriers reçus les 7 et 26 novembre 2008 et par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « Résidence Arpège » à Conde sur Sarthe et l’Accueil de Jour« l’Intermède » à Saint Germain du Corbeis a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E.H.P.A.D. « Résidence Arpège » à CONDE SUR SARTHE (n° Finess 610789927)et de l’Accueil de Jour « l’Intermède » à SAINT GERMAIN DU CORBEIS (n° Finess 610004368) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels EHPAD Accueil de Jour Total en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171.649 30.000


499.978 73.999Dépenses


0 0

775.626


670.069 103.999


1.558 0Recettes


0 0

775.626

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement relative aux soins allouée pour l’année 2009 à l'E.H.P.A.D. « Résidence Arpège » à CONDE SUR SARTHE et à l’Accueil de Jour« l’Intermède » à SAINT GERMAIN DU CORBEIS est fixée à 774.068 € soit 670.069 € dont 18.540 € de crédits non reconductibles pour l’EHPAD et 103.999 € dont 2.310 € de créditsnon reconductibles pour l’Accueil de Jour.

ARTICLE 3 – Les tarifs journaliers de la section « soins » EHPAD sont les suivants :GIR 1 et 2 30,75 €GIR 3 et 4 25,37 €GIR 5 et 6 19,98 €



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Les tarifs journaliers de la section « soins » Accueil de Jour sont les suivants :GIR 1 et 2 52,07 €GIR 3 et 4 41,69 €GIR 5 et 6 17,69 €

ARTICLE 4 – Compte tenu des crédits non reconductibles de 18.540 € pour l’EHPAD et de 2.310 € pour l’Accueil de Jour, les tarifs seront les suivants au 1er janvier 2010 :Pour la Section soins EHPADDotation globale de financement 651.529,00 €GIR 1 et 2 29,98 €GIR 3 et 4 24,60 €GIR 5 et 6 19,21 €Pour la Section soins Accueil de JourDotation globale de financement 101.689,00 €GIR 1 et 2 51,01 €GIR 3 et 4 40,63 €GIR 5 et 6 17,24 €

ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis (Direction Régionale desAffaires Sanitaires et Sociales des PAYS DE LOIRE - M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauquel il sera notifié, à compter de sa notification.







ARRETE - NOR - 2535 - 2009 - 00117PORTANT FIXATION DES FORFAITS DE SOINS 2009

DU S.S.I.A.D. D'ALENCON

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des S.S.I.A.D., des services d'aide et d'accompagnement à domicileet des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la lettre ministérielle en date du 4 juillet 1997 relative au transfert de champ de tari-fication des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2008 portant extension de la capacité autorisée et financée du Service de Soins Infirmiers à Domicile d'Alençon de 78 à 85 places dont 4 placespour personnes handicapées de moins de 60 ans,VU les propositions budgétaires de la Mutualité Française Orne, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile d'alençon, pour l'exercice 2009, reçues le 3 novembre 2008,Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. d'ALENÇON (n° Finess 610785701) sont autorisées comme suit :


65.891


922.718Dépenses


52.152

1.040.761


1.040.761


0Recettes


0

1.040.761

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement allouée pour l'année 2009 au S.S.I.A.D. d'ALENÇON est fixée à 1.040.761 € correspondant pour les personnes âgées à 995.887 €et pour les personnes handicapées à 44.874 €.Le forfait journalier de soins à domicile s’élève à :- 33,68 € pour les personnes âgées- 30,74 € pour les personnes handicapées.






55






DU S.S.I.A.D. DE LA FERTE MACE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des S.S.I.A.D., des services d'aide et d'accompagnement à domicileet des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la lettre ministérielle en date du 4 juillet 1997 relative au transfert de champ de tari-fication des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 portant extension de la capacité autorisée et financée du Service de Soins Infirmiers à Domicile de LA FERTE-MACE de 58 à 73 places dont 8places pour personnes handicapées de moins de 60 ans,VU les propositions budgétaires de la Mutualité Française Orne, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile de LA FERTE MACE, pour l'exercice 2009, reçues le3 novembre 2008,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. de LA FERTE M ACE (n° Finess 610789992) sont autorisées comme suit :


88.205


664.888Dépenses


45.283

798.376


798.376


0Recettes


0

798.376

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement allouée pour l'année 2009 au S.S.I.A.D. de LA FERTE M ACE est fixée à 798.376 € correspondant pour les personnes âgées à707.768 € et pour les personnes handicapées à 90.608 €.Le forfait journalier de soins à domicile s’élève à :- 33,69 € pour les personnes âgées- 31,03 € pour les personnes handicapées.









DU S.S.I.A.D. DE MORTAGNE AU PERCHE

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des S.S.I.A.D., des services d'aide et d'accompagnement à domicileet des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la lettre ministérielle en date du 4 juillet 1997 relative au transfert de champ de tari-fication des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2008 portant extension de la capacité autorisée et financée du Service de Soins Infirmiers à Domicile de MORTAGNE-AU-PERCHE de 38 à 45 placesdont 4 places pour personnes handicapées de moins de 60 ans,



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VU les propositions budgétaires de la Mutualité Française Orne, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile de MORTAGNE-AU-PERCHE, pour l'exercice 2009, reçues le3 novembre 2008,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. de MORTAGNE AU PERCHE (n° Finess 610002412) sont autoriséescomme suit :


47.886,00


435.073,72Dépenses


24.690,00

507.649,72


507.649,72


0Recettes


0

507.649,72

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement allouée pour l'année 2009 au S.S.I.A.D. de MORTAGNE AU PERCHE est fixée à 507.649,72 € correspondant pour les personnesâgées à 464.808 € et pour les personnes handicapées à 42.841,72 €.Le forfait journalier de soins à domicile s’élève à :- 31,06 € pour les personnes âgées- 29,34 € pour les personnes handicapées.









DU S.S.I.A.D. DE FLERS

LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisa-tion et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées,des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés aux 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique,VU la lettre ministérielle en date du 4 juillet 1997 relative au transfert de champ de tari-fication des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,VU la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,VU la décision du 30 mars 2009 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées àl’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2009 portant extension de capacité autorisée et financée du Service de Soins Infirmiers à Domicile de FLERS de 56 à 61 places dont 7 places pourpersonnes handicapées de moins de 60 ans,VU les propositions budgétaires de la Mutualité Française Orne, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile de FLERS, pour l'exercice 2009, reçues le 3 novembre 2008,SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne,

ARTICLE 1ER – Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. de FLERS (N° Finesss 610785719) sont autorisées comme suit :


55.857


586.896Dépenses


45.553

688.306


688.306


0Recettes


0

688.306

ARTICLE 2 – La dotation globale de financement allouée pour l'année 2009 au S.S.I.A.D. de FLERS est fixée à 688.306 € correspondant pour les personnes âgées à 610.109 € etpour les personnes handicapées à 78.197 €.Le forfait journalier de soins à domicile s’élève à :- 32,44 € pour les personnes âgées- 30,61 € pour les personnes handicapées.



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ARRETE - NOR - 2540 - 2009 - 00004MODIFIANT L’ARRETE DU 03 NOVEMBRE 1998

AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU HAUT PERCHE A UTILISER L’EAU DES F ORAGES DEBIVILLIERS ET DE BUBERTRE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d'HonneurVU les articles L 1321.1 et suivants, les articles R 1321-1 et suivants du code de la santé publique,VU l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommationhumaine,VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 etR.1321-42 du code de la santé publique,VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 portant déclaration d’utilité publique de l’établissement de périmètre de protection autour des captages d’eau potable « La Peltrie » àBivilliers et « La Couvendière » à Bubertré, autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux,VU l’arrêté préfectoral du 03 novembre 1998 autorisant le Syndicat Intercommunal de production d’eau potable du Haut Perche à utiliser l’eau des forages de Bivilliers et deBubertré,VU le récépissé de déclaration du 18/08/2009 délivré par le Préfet de l’Orne au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (rubrique 1.1.1.0) pour le forage Fe2 situé àBivilliers, au lieu-dit « La Peltrie »,VU la délibération en date du 22 juin 2009 du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) du Haut Perche sollicitant l’autorisation de l’utilisation du forage Fe2 de« La Peltrie » en vue de la consommation humaine,VU le dossier constitué par le SMAEP du Haut Perche en vue d'obtenir l’autorisation sollicitée,Considérantque le captage d’eau d’alimentation situé au lieu-dit « La Peltrie » à Bivilliers est constitué des forages Fe1 et Fe2,Considérantque l’utilisation du forage Fe2 pour l’alimentation en eau potable du SMAEP du Haut Perche est nécessaire pendant la durée des travaux de réhabilitation du forage Fe1, puis enalternance avec Fe1 après sa réhabilitation,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral du 03 novembre 1998 autorisant le Syndicat Intercommunal de production d’eau potable du Haut Perche à utiliser l’eau des forages de Bivilliers etde Bubertré, est modifié comme suit :Compte tenu de la nouvelle dénomination du pétitionnaire depuis la parution de l’arrêté susvisé, le bénéficiaire de l’autorisation est le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable(SMAEP) du Haut Perche dont le siège social est situé Hôtel de Ville de Tourouvre (61190).

ARTICLE 1er – Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Haut Perche est autorisé à utiliser pour l’alimentation en eau potable, l’eau des forages situés à Bivilliers, aulieu-dit « La Peltrie » (forage Fe1 ayant pour indice de classement national 252-3X-0018 et forage Fe2 ayant pour indice de classement national 252-3X-0041) et à Bubertré, au lieu-dit « La Couvendière » (indice de classement national : 252-3X-0023).

ARTICLE 2 – Le débit maximal est fixé à :- 90m3/h et 1800m3 par jour pour le forage Fe1 de « La Peltrie » à Bivilliers,- 60m3/h et 1200m3 par jour pour le forage Fe2 de « La Peltrie » à Bivilliers,- 70m3/h et 1400m3 par jour à la Couvendière à Bubertré.Les forages Fe1 et Fe2 fonctionneront uniquement « en alternance », sans augmentation du prélèvement initialement autorisé. Par conséquent pour l’ensemble des deuxforages de « La Peltrie », le débit et le volume autorisés restent de 90m3/h, soit 1800m3 par jour et 300 000m3 par an.

ARTICLE 3 – Avant le refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau des forages devra subir un traitement de déferrisation, suivi d’une désinfection. Les procédés detraitement employés devront avoir été autorisés par le Ministère chargé de la Santé, pour les traitements des eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 6 – La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme d’analyse d’échantillons défini par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 - Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 03 novembre 1998 susvisé, non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

ARTICLE 3 – RECOURSLe présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 – EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Président du SMAEP du Haut Perche et la Directrice Départementale des AffairesSanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une ampliation sera également adressée :-au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,-au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,-au Directeur Départemental des Services Vétérinaires,-au Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,-aux Maires des communes de Bivilliers et de Bubertré,-au Syndicat Départemental de l’Eau.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


Bertrand MARECHAUX



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ARRETE - NOR – 2540 – 2009 - 00006PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :- LA DERIVATION DES EAUX

- L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOU R DU CAPTAGE «LOUVOY»AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSO MMATION HUMAINE

AUTORISATION DE PRELEVEMENTCONCERNANT

LA COMMUNE DE GAPREELIEU-DIT « LOUVOY »

Le Préfet de l’OrneChevalier de la légion d’honneurVu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 et suivants ;Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 précisant la liste des communes incluses dans les Zones de Répartition des Eaux dites du Bajo-bathonien et de la Dives ;Vu la délibération du SIAEP de Gaprée, en date du 26 avril 2006 sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux, de prélèvement et de mise à disposition de l’eau à la consommationhumaine ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection du captage « Louvoy » ;Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 3 mars 2003 et son avis complémentaire en datedu 11 février 2008 ;Vu les résultats des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 16 mars 2009 au 16 avril 2009, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 28janvier 2009, dans les communes de Gaprée et de Trémont ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 juin 2009 ;Vu le plan parcellaire et la liste des propriétaires ;Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 portant sursis à statuer ;Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 21 septembre 2009 ;CONSIDERANTQue les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Gaprée ;Qu’il y a lieu de préserver la ressource en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée, des risques de pollution ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1 - Déclaration d’utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée :. la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage « Louvoy », sis sur la commune de Gaprée ;. l’institution des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages du captage « Louvoy » et l’institution des servitudes associées pour assurer la protectiondes ouvrages et de la qualité de l’eau ;

ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement et de dérivationLe Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de « Louvoy » dansles conditions suivantes :1. débit de prélèvement maximum instantané de 20 m3/h sur 20 heures soit 400 m3 par jour,2. volume annuel maximum de prélèvement de 146000 m3.3. niveau dynamique d’exploitation du forage à ne pas dépasser: moins 16 mètres par rapport au niveau du sol

ARTICLE 3 - Localisation et identification du captageLes ouvrages de captage et l’unité de pompage sont situés sur la commune de Gaprée, lieu-dit « Louvoy » sur la parcelle cadastrée n° 10 – section ZK ;Le captage « Louvoy » est identifié sous l’indice national 02138X0013/FD.

ARTICLE 4 - Suivi et évolution du prélèvementLes dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser les débit et volume autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le SyndicatIntercommunal d’Alimentation en Eau Potable Gaprée à l’agrément du service chargé de la Police de l’Eau (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne). Unrapport annuel sera fourni aux services en charge de la police de l’eau et de la police sanitaire qui précisera :- les principaux paramètres d’exploitation des ouvrages de production : prélèvements mensuels, annuels, niveaux piézométriques, dynamiques et statiques.- l’ensemble des problèmes de fonctionnement, ayant nécessité l’arrêt du pompage,Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement des ouvrages de prélèvement doit être signalé aux services chargés de la police de l’eau et du contrôle sanitairedans un délai de 8 jours, sauf si l’incident ou la modification en question sont susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable ;dans ce dernier cas, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales doit être prévenue sans délai.

ARTICLE 5 - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaineLe Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée est autorisé à utiliser l’eau prélevée au captage « Louvoy », commune de Gaprée, en vue de la consommationhumaine.

ARTICLE 6 - Filière de traitementAvant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau devra subir un traitement de désinfection et de déferrisation.Les produits et procédés de l’ensemble de la filière de traitement devront avoir été autorisés par le Ministère chargé de la Santé.Les eaux issues du lavage des filtres seront traitées de manière à n’occasionner aucune dégradation qualitative de l’eau du forage.

ARTICLE 7 - Qualité de l’eau à l’issue du traitementA l’issue du traitement, l’eau ne devra être ni agressive, ni corrosive, ni gêner la désinfection.

ARTICLE 8 - Qualité de l’eau en distributionL’eau destinée à la consommation humaine ne devra pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant undanger potentiel pour la santé des personnes ; elle devra respecter en permanence les limites et références de qualité définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 9 - Branchements en plombUn programme de remplacement des branchements en plomb devra être mis en place de façon à permettre leur éradication d’ici 2013. Ce programme et l’échéancier correspondantseront remis à la DDASS dans les meilleurs délais.

Article 10 - Dépassement des teneurs en metauxEn cas de mise en évidence, dans le cadre du contrôle sanitaire, de dépassement des limites de qualité concernant les métaux au robinet des consommateurs, toute mesure techniquedevra être prise par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée afin de modifier les propriétés de l’eau avant qu’elle ne soit fournie, conformément àl’article R.1321-44 du code de la Santé Publique (mise à l’équilibre et décarbonatation ou autre procédé équivalent).



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ARTICLE 11 - Qualité des materiauxLes matériaux utilisés dans les installations de prélèvement, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d’altérer laqualité de l’eau et devront avoir été autorisés par le ministère chargé de la Santé.ARTICLE 12 - Dispositifs de prélèvements d’echantillon d’eau et de sécurité des installationsDes dispositifs doivent être aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement ainsi que des échantillons d’eau à l’aval immédiat desdispositifs de traitement et de stockage de l’eau. Les installations de traitement et de stockage de l’eau devront être conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion,détecter immédiatement une éventuelle intrusion et apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.

ARTICLE 13 - Modification du traitement ou de l’ali mentation en eauToute modification concernant, soit la filière de traitement soit l’alimentation en eau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée, devra faire l’objet d’unedéclaration auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 14 - Périmètres De Protection De CaptageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux parties, une zone sensible et une zone complémentaire.

14.1. dispositions communes aux périmètres de protection immediate et rapprocheePostérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’uneoccupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et auservice chargé de la police d’eau, en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.

14.2. périmètre de protection immédiateLes limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation desouvrages.

14.2.1. Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend la parcelle cadastrée n°10, section ZK de la commune de Gaprée, d’unesuperficie de 0,086ha.Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate resteront propriété de la collectivité. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace, aux frais du pétitionnaire, par lamise en place d’une clôture grillagée et d’un portail d’une hauteur de 2,50 mètres.La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue et réparée chaque fois qu’une dégradation de son efficacité sera constatée. La porte d’accès à l’enceinte devraêtre verrouillée en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (forage, station de pompage, bâche) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence.Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera immédiatement et totalementrécoltée et exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite.La mise en culture et le pacage des animaux sont interdits dans ce périmètre, ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessités par l’exploitation et l’entretiendes ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau qui, eux mêmes, devront être aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution de l’ouvrage.Le stockage de produits autres que ceux nécessaires à l’exploitation du prélèvement d’eau est interdit.Les produits nécessaires à l’exploitation du prélèvement d’eau devront être stockés sur une capacité de rétention étanche et de volume égal ou supérieur à celui des produits stockés.

1144..22..22 LL ’’ aaccccèèss aauu ppéérr iimmèèttrr ee ddee pprr ootteecctt iioonn iimmmmééddiiaattee eett aauuxx oouuvvrr aaggeess ssee ffaaii tt àà ppaarr tt ii rr ddee llaa rr oouuttee ddééppaarr tteemmeennttaallee 33..

1144..33.. ppéérr iimmèèttrr ee ddee pprr ootteecctt iioonn rr aapppprr oocchheeeeLe périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux parties, une zone sensible proximale et une zone complémentaire dite satellite, à l’intérieur desquelles sont prescrites desactivités propres à chaque partie.Le périmètre de protection rapprochée présente une superficie totale de 113,64 ha répartis de la façon suivante : 12,81 ha pour la zone sensible proximale et 100,83 pour la zonecomplémentaire dite satellite.Sur ce périmètre, sont interdits les activités, installations ou dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.La fertilisation des cultures et, d’une manière générale, les pratiques culturales doivent respecter la réglementation en vigueur et le Code des Bonnes Pratiques Agricoles.Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :

1144..33..11.. pprr eessccrr iipptt iioonnss ccoommmmuunneess aa ll ’’ eennsseemmbbllee dduu ppeerr iimmeettrr ee ddee pprr ootteecctt iioonn rr aapppprr oocchheeee

1144..33..11..11.. pprr eessccrr iipptt iioonnss ggeenneerr aalleess

1144..33..11..11..11.. AAcctt iivvii ttééss iinntteerr ddii tteess- La création de forages de toute nature et de points de prélèvement d’eau (eaux superficielles et souterraines), à l’exception des nouveaux captages qui pourront être créés dans leseul cadre de l’alimentation en eau potable des collectivités publiques,- La création de mares, étangs, plans d’eau,- La suppression des zones humides,- L’ouverture d’excavations, à l’exception de celles nécessaires dans le cadre des activités soumises à autorisation par le présent arrêté et de celles liées au fonctionnement de lacarrière ayant une autorisation antérieure,- Le remblaiement des bétoires et marnières, à l’exception de leur mise en sécurité vis-à-vis des tiers qui ne pourra s’effectuer qu’après avis des services de la DDASS et de laDDAF,- Le rejet d’eaux pluviales dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l’infiltration ou l’engouffrement des fluides dans le sous-sol,- L’enfouissement de cadavres d’animaux,- Le pâturage, l’affouragement et l’abreuvement conduisant à la destruction du couvert végétal et/ou au compactage des sols et/ou à la pollution des eaux,- La création d’abreuvoirs naturels,- La suppression des haies et talus. Le pétitionnaire dressera un relevé précis des haies et des talus, qu’il transmettra dans un délai de deux ans à la Direction Départementale desAffaires Sanitaires et Sociales,- La suppression des parcelles boisées. L’exploitation du bois reste possible, à l’exception des coupes à blanc ; pour les peupleraies, les coupes à blanc sont soumises à autorisation,- Le développement de friches sur le parcellaire,- Les dépôts et l’épandage de matières de vidange et de boues de stations d’épuration,- L’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des chaussées, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, plateformes et parkings. Ces entretiens devront être réalisés par desmoyens mécaniques ou thermiques,- L’installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau et d’eaux usées de toute nature. Cette interdictionne s’applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et exploitations existantes, aux stockages d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires dépendantd’un siège d’exploitation agricole, ni aux canalisations et stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage qui doivent être en conformité avec la réglementation applicableen la matière ; l’implantation de réservoirs et de canalisations enterrés est toutefois interdite.

1144..33..11..11..22.. AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront faire l’objet d’aménagements destinés à protéger lanappe d’eau captée contre les contaminations diverses (surélévation et étanchéité de la couverture, sol étanche avec pente vers l’extérieur autour du point d’eau) ou seront comblésselon les règles de l’art,- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux inertes ne présentant pas de risque de pollution des eaux,



60

- Les réservoirs d’hydrocarbures ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau doivent être dotés d’une double enveloppe avec système de détection de fuite ou placésen fosse étanche visitable de capacité égale ou supérieure à celle de la citerne protégée (s’ils sont enterrés) ou munis d’une capacité de rétention étanche de volume égal ou supérieurà celle du stockage protégé (s’ils sont aériens). Tout réservoir présentant une paroi abîmée telle que son étanchéité ne soit plus garantie devra être immédiatement mis hors service etvidangé,- Les nouveaux réservoirs et canalisations d’hydrocarbures ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau doivent être obligatoirement aériens.1144..33..11..22.. AAggrr iiccuull ttuurr ee

1144..33..11..22..11.. AAcctt iivvii ttééss iinntteerr ddii tteessSont interdits :- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN). Ces entretiens devront être réalisés pardes moyens mécaniques,- Sans préjudice des interdictions citées ci-dessus, l’épandage, pendant les périodes décrites dans le tableau ci-dessous :

Types de fertilisantsType 1

(fertilisants contenant de l’azoteorganique, à C/N>8 tels que déjections

avec litière)

Type 2(fertilisants contenant de l’azote organique, à

C/N≤8 tels que déjections sans litière)

Type 3(fertilisants minéraux et uréiques de synthèse)

Sols non cultivés Toute l’année Toute l’année Toute l’annéeGrandes cultures d’automne Du 1er novembre au 15 janvier Du 1er septembre au 15 janvierGrandes cultures de printemps Du 1er juillet au 31 août Du 1er juillet au 15 janvier Du 1er juillet au 15 févrierPrairies de plus de 6 mois nonpâturées*

Du 15 novembre au 15 janvier Du 1er octobre au 31 janvier

* une prairie de moins de 6 mois est considérée comme une grande culture (printemps ou automne) selon la date d’implantation.- La création de nouveaux drains agricoles. Le pétitionnaire dressera un relevé des parcelles drainées et de leur exutoire, qu’il transmettra dans un délai de deux ans à la DirectionDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales,- L’irrigation,- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de loisirs ou de subsistance,- La suppression des prairies permanentes,- Les sols nus en période hivernale ; un couvert végétal sera mis en place, sauf impossibilité technique liée à des contraintes agronomiques en raison de la forte teneur en argile dessols (teneur supérieure à 25%).

1144..33..11..22..22.. AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- L’emploi des produits phytosanitaires en agriculture demeure autorisé aux conditions suivantes :a) il est réalisé dans le cadre d’une action de maîtrise des apports, menée sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée,b) chaque agriculteur tiendra à jour un registre végétal, dont un exemplaire type est proposé en annexe du présent arrêté, sur lequel seront notés :- la matière active,- les spécialités commerciales,- les doses et leurs dates d’apport.Ces documents seront conservés, tenus à jour et mis à disposition des services administratifs compétents, à la demande.Si les analyses d’eau mettent en évidence une augmentation significative des concentrations de résidus de fertilisants (organiques et minéraux) ou de produits phytosanitaires, parrapport aux teneurs enregistrées antérieurement, l’emploi de ses substances se verra réglementé par les services chargés de la police de l’eau et de la police sanitaire.- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux doivent s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner toutdéversement accidentel,- Les fosses à lisier ou purin ainsi que les fumières doivent être dimensionnées de manière à pouvoir stocker l’intégralité des déjections produites entre deux campagnes d’épandage,- Les silos de stockage destinés à la conservation par voie humide des aliments des animaux doivent permettre la récupération des jus dès lors que le taux de matières sèches estinférieur à 27%,- La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.- Par ailleurs, l’épandage de fertilisants ne doit pas être réalisé sur des sols saturés en eau, et doit être effectué de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni leruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.- Le suivi des pratiques de fertilisation organique et minérale est effectué, pour chaque exploitation, par enregistrement sur un cahier d’épandage et par la réalisation d’un bilan globalde fertilisation pour l’élément azote.- Ces documents seront conservés, tenus à jour et mis à disposition des services administratifs compétents, à la demande.- Le travail du sol doit être réalisé de façon à limiter les ruissellements de fertilisants et l’entraînement de particules de sol.

1144..33..11..33.. AAcctt iivvii ttééss iinndduussttrr iieell lleess,, aarr tt iissaannaalleess eett ccoommmmeerr cciiaalleess

1144..33..11..33..11.. AAcctt iivvii ttééss iinntteerr ddii tteess- Toute implantation nouvelle d’installations classées, sauf celles visées au 14.3.2.1.2, et toute création d’activités qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux parla nature des produits utilisés et des effluents produits ou qui n’offriraient pas de garanties suffisantes d’étanchéité. En pratique, seront interdites les zones dites « d’activités »,- Les stockages non aménagés de matières fermentescibles (matières premières, sous produit de process industriel) ; les aires de stockage devront être couvertes, étanches etpermettre la récupération des jus,- Le rejet d’eaux usées et d’effluents industriels traités issus de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol.

1144..33..11..33..22..AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- Les stockages et manipulations de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau, y compris le matériel susceptible de contenir ce type de produits, devront s’effectuer surdes aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel,- Les installations classées et les zones d’activités existantes abritant des produits susceptibles de dégrader la ressource en eau devront être munies d’un bassin de rétention derécupération des eaux d’extinction d’incendie,- Les eaux pluviales des parkings existants et nouveaux devront être dirigées vers un débourbeur déshuileur muni d’un dispositif d’obturation automatique permettant de confiner unepollution accidentelle, qui devra être régulièrement entretenu ; les rejets d’eaux pluviales seront envoyés vers le réseau d’eaux pluviales collectif, lorsque celui-ci est existant,

1144..33..11..44.. HHaabbii ttaatt -- UUrr bbaanniissmmee –– VVooiirr iieess –– RRéésseeaauuxx

1144..33..11..44..11.. aacctt iivvii tteess iinntteerr ddii tteess- Toute concentration de constructions,- La création de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, aires de stationnement des gens du voyages et installations analogues.- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris les lagunages,- Le rejet d’eaux usées traitées issues de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol,- La création de cimetières,- La création de voies de communications nouvelles, à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non.

1144..33..11..44..22.. AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s’avérerait techniquement indispensable, les canalisations d’eaux usées seront réalisées avec des matériauxpermettant d’obtenir une étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n°70 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés detravaux publics « Canalisations d’assainissement et ouvrages annexes ». Avant toute mise en service, un essai d’étanchéité sera réalisé, puis effectué périodiquement,- En cas de nécessité absolue d’élargissement des voies de communication existantes, un système de recueil et de traitement des eaux de ruissellement de la plate-forme routièredevra être mis en place.- Cette voirie sera équipée de fossés étanches ; les bassins de rétention des eaux de ruissellement devront être étanches et munis de déshuileurs-débourbeurs ainsi que de vannesd’obturation.



61

- Le rejet des eaux pluviales traitées devra s’effectuer à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée.1144..33..22.. pprr eessccrr iipptt iioonnss ssppeeccii ff iiqquueess aauu ppeerr iimmeettrr ee ddee pprr ootteecctt iioonn rr aapppprr oocchheeee –– zzoonnee sseennssiibbllee pprr ooxxiimmaallee

1144..33..22..11.. AAggrr iiccuull ttuurr ee

1144..33..22..11..11.. AAcctt iivvii ttééss iinntteerr ddii tteess- L’épandage de lisiers et purins,- Les stockages au champ non aménagés (sans aire étanche avec récupération des jus) de fumiers ainsi que les installations de fabrication de compost.

1144..33..22..11..22.. AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- La création d’installations regroupant des animaux d’élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux normes d’exploitations existantes, sans augmentationd’activité.- En tout état de cause, les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.

1144..33..22..22.. AAcctt iivvii ttééss iinndduussttrr iieell lleess,, aarr tt iissaannaalleess eett ccoommmmeerr cciiaalleess- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets inertes sont interdites.

1144..33..22..33.. HHaabbii ttaatt,, uurr bbaanniissmmee,, vvooiirr iieess,, rr éésseeaauuxx

1144..33..22..33..11.. AAcctt iivvii ttééss iinntteerr ddii tteess- Le camping ou le stationnement de caravanes pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, de caravanage ne nécessitant pas d’autorisation d’aménager au sensdes articles R.443-7 à R.443-8-2 du Code de l’Urbanisme (camping déclaré : moins de 6 emplacements ou 20 personnes maximum),- Les conteneurs destinés à la récupération des déchets ménagers ou au tri sélectif des déchets,

1144..33..22..33..22.. AAcctt iivvii ttééss aauuttoorr iissééeess ssoouuss rr éésseerr vvee ddee rr eessttrr iicctt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eess- Les constructions à usage d’habitation ou autre, sont autorisées à la condition qu’elles n’apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution deseaux. Les constructions, le pouvant techniquement, devront être raccordées à un système d’assainissement collectif ; dans le cas contraire, une étude de filière devra être réaliséepréalablement à la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel, dans les secteurs où la filière n’a pas été définie dans le cadre d’un zonage d’assainissement.

1144..33..33.. pprr eessccrr iipptt iioonnss ssppeeccii ff iiqquueess aauu ppeerr iimmeettrr ee ddee pprr ootteecctt iioonn rr aapppprr oocchheeee –– zzoonnee ccoommpplleemmeennttaaiirr ee ddii ttee ssaatteell ll ii ttee

1144..33..33..11.. AAggrr iiccuull ttuurr ee- Les stockages de fumiers au champ non aménagés sont limités à un mois ; au-delà d’un mois, ils devront être aménagés de façon à récupérer les jus.

1144..33..33..22.. AAcctt iivvii ttééss iinndduussttrr iieell lleess,, aarr tt iissaannaalleess eett ccoommmmeerr cciiaalleess- L’extension de la carrière existante, au-delà des limites déjà autorisées à la date de publication du présent arrêté, ainsi que le renouvellement d’autorisation sont interdits.

1144..33..33..33.. HHaabbii ttaatt,, uurr bbaanniissmmee,, vvooiirr iieess,, rr éésseeaauuxx- Les conteneurs destinés à la récupération des déchets ménagers ou au tri sélectif des déchets devront être placés sur une aire étanche correctement entretenue.

AARRTTII CCLL EE 1155 -- PPrr eessccrr iipptt iioonnss ppaarr tt iiccuull iièèrr eessUn diagnostic de l’impact potentiel de la zone de carrière ayant servi de décharge d’ordures ménagères à la commune de Gaprée sur le captage AEP devra être élaboré dans un délaid’un an à compter de la publication du présent arrêté.Le cahier des charges préalable à cette étude devra faire l’objet d’une consultation des services de l’état concernés ainsi que du Syndicat Départemental de l’Eau pour validation.Les mesures appropriées éventuelles seront demandées au vu des conclusions de ce diagnostic.

AARRTTII CCLL EE 1166 -- RReessppeecctt ddee ll '' aappppll iiccaatt iioonn dduu pprr éésseenntt aarr rr êêttééLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.

AARRTTII CCLL EE 1177 -- DDééllaaii eett dduurr ééee ddee vvaall iiddii ttééLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans à compter de la date de sa signature.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

AARRTTII CCLL EE 1188 -- EEXXPPRROOPPRRII AATTII OONNLes expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

AARRTTII CCLL EE 1199 -- iinnddeemmnniissaattiioonn eett ddrr ooii tt ddeess tt iieerr ssConformément aux engagements pris par le pétitionnaire, celui-ci devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causésdu fait de la dérivation des eaux ou des servitudes institués conformément à la délibération du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée en date du 26 avril2006.

AARRTTII CCLL EE 2200 -- NNoottii ff iiccaatt iioonnss eett ppuubbll iiccii ttéé ddee ll '' aarr rr êêttééLe présent arrêté sera :. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr,. publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,. mis à disposition du public et affiché en mairies de Gaprée et Trémont et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en EauPotable de Gaprée pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées ainsi que le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable deGaprée conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journauxlocaux ou régionaux.Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droits intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèventson terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Gaprée et de Trémont.Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une notesur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

AARRTTII CCLL EE 2211 -- aannnneexxiioonn aauuxx ddooccuummeennttss dd’’ uurr bbaanniissmmeeLes maires des communes de Gaprée et Trémont devront annexer, les servitudes aux documents d’urbanisme existants ou futurs et ce dans un délai maximum de 3 mois à compter dela date du présent arrêté.

AARRTTII CCLL EE 2222 -- SSaanncctt iioonnss aappppll iiccaabblleess eenn ccaass ddee nnoonn--rr eessppeecctt ddee llaa pprr ootteecctt iioonn ddeess oouuvvrr aaggeessEn application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant àl’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.



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AARRTTII CCLL EE 2233 -- DDrr ooii tt ddee rr eeccoouurr ssLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.. En ce qui concerne la déclaration d’utilité publiqueEn application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.. En ce qui concerne les servitudes publiquesEn application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.. En ce qui concerne le Code de l’EnvironnementEn application des articles L 211-6, L 214-10, L 216-2 du Code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 de ce même Code :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification,- par les tiers, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux ans suivant la miseen activité de l’installation.

AARRTTII CCLL EE 2244 -- MM eessuurr eess eexxééccuuttooiirr eessLe Préfet de l’Orne,Le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Gaprée,Le Maire de la commune de Gaprée,Le Maire de la commune de Trémont,La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,Le Directeur Départemental de l'Equipement,Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 23 octobre 2009P/Le Préfet

Le Secrétaire GénéralRaymond Alexis JOURDAIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

AUTORISATION - NOR - 2340 - 2009 - 0088POUR L'EXECUTION D'UN PROJET DE DISTRIBUTION D'ENER GIE ELECTRIQUE

LE PREFET DE L'ORNEVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 25 août 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification de MESSEI,En vue d'établir dans les communes de LA CHAPELLE AU MOINE et FLERS, le renforcement BTA au lieu dit « La Fontaine » et la création d'un poste PSS A au lieudit « La Masure ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 31 août 2009 et ce qui en découle:- Copie des avis du 14 septembre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 10 septembre 2009 de la Délégation Territoriale Ouest de l' Equipement- Copie de l'avis du 10 septembre 2009 de France Télécom- Copie de l'avis du 16 septembre 2009 de la Communauté de Communes du Pays de Flers- Copie de l'avis du 21 septembre 2009 de l'Agence départementale de La Ferté-MacéVU les accords tacites des Maires de LA CHAPELLE AU MOINE et FLERS et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois :- ERDF Alençon- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine- Chambre d'Agriculture de l'OrneSur proposition du Directeur Départemental de l' Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

M. le Président du Syndicat Intercommunal d' Electrification de MESSEI

ARTICLE 1 - à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 25 août 2009, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées:Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), et de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

ARTICLE 3 - les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans la mairie concernée par lestravaux.Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé au directeur départemental de l’Équipement à Alençon (Service des Solidarités Urbaines etInterministérielles / Bureau des contrôles Régaliens).L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE5 - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de ladate la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef chargé du contrôle DEE, les Maires de LACHAPELLE AU MOINE et FLERS M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification de MESSEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification de MESSEI et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de LA CHAPELLE AU MOINE,Monsieur le Maire de FLERS, GRT Gaz, SOGETI Ingénierie, Délégation Territoriale Ouest de l'Equipement, Agence Départementale de La Ferté Macé, France Télécom, ERDFALENÇON et Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Alençon, le 1er octobre 2009Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Solidarités Urbaines et InterministériellesPatrick DUFEIL



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ARRETE - NOR - 2340 - 2009 - 00090POUR L'EXECUTION D'UN PROJET DE DISTRIBUTION D'ENER GIE ELECTRIQUE

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 27 août 2009 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF AlençonEn vue d'établir dans la commune d'ALENÇON, la création d'un poste PAC 4 UF et l'alimentation BTA souterraine de la résidence « Les Lys».rue Jean MANTELET.VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 02 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie des avis du 19 septembre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l'avis du 14 septembre 2009 de la CUA- Copie de l'avis du 28 septembre 2009 du Service Départemental de l'Architecture et du PatrimoineVU les accords tacites du maire de la commune concernée et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- France Télécom NANTESSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27 août 2009, à charge pour lui de se conformeraux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spécialesci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : . Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.


ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans les mairies concernées parles travaux.Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé au directeur départemental de l’Équipement à Alençon (Service des Solidarités Urbaines etInterministérielles / Bureau des contrôles Régaliens).L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, Monsieur le Maire d'ALENÇON, M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire d'ALENÇON, GRT Gaz région Val de Seine,Délégation Territoriale Centre, Service Départemental de l'Architecture et du , Patrimoine, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Alençon, le 5 octobre 2009Pour le Préfet et par délégation



LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 27 août 2009 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon;En vue d'établir dans la commune de FLERS, la création d'un poste PSS A et le renforcement du réseau BTA aux lieux dits « La Brebonnière et La Roussinière ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 01 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 09 septembre 2009 de la mairie de FLERS- Copie de l'avis du 08 septembre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l'avis du 03 septembre 2009 de la CAPF- Copie de l'avis du 10 septembre 2009 de la Délégation Territoriale OuestVU les accords tacites des services consultés n' ayant pas fait parvenir d'avis dans le délai d'un mois:- Chambre d'Agriculture de l'Orne- Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine- Unité d'Intervention Pays de Loire de France télécomSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27 août 2009, à charge pour lui de se conformeraux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spécialesci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.



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L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.




ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l' Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, M. le Maire de FLERS, M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de FLERS, GRT Gaz, Délégation Territoriale Ouest del'Equipement, CAPF, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Alençon, le 5 octobre 2009Pour le Préfet et par délégation



LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 14 septembre 2009 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF AlençonEn vue d'établir dans la commune de LA FERRIERE BOCHARD, la création d'un poste PSSA, la mise en souterrain du réseau HTA et l'alimentation BTA souterraine dulotissement « La Prairie ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 04 septembre 2009 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 17 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 30 septembre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l'avis du 24 septembre 2009 de la Délégation Territoriale Centre de l'Equipement- Copie de l'avis du 02 octo 2009 du Parc Naturel Régional Normandie Maine- Copie de l'avis du 05 octobre 2009 de la CUAVU les accords tacites du maire de la commune concernée et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- SIE d'Alençon- France Télécom NANTESSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 14 septembre 2009, à charge pour lui de seconformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'auxprescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : . Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.




ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, Monsieur le Maire de LA FERRIERE BOCHARD, M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de LA FERRIERE BOCHARD,GRT Gaz région Val de Seine, Délégation Territoriale Centre, Parc Naturel Régional Normandie Maine, Communauté Urbaine d'Alençon, Préfecture, Recueil des ActesAdministratifs.

Fait à Alençon, le 23 octobre 2009P. le Préfet et par délégation




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LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 18 septembre 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification de MALEEn vue d'établir dans la commune de LA ROUGE, la création d'un poste de type PSS A et la mise en souterrain des réseaux BTA existants.VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 04 septembre 2009 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 18 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 28 septembre 2009 de la Délégation Territoriale Est de l' Equipement- Copie de l'avis du 12 octobre 2009 du Parc Naturel Régional du Perche- Copie de l'avis du 02 octobre 2009 de GRT Gaz région Val de SeineVU les accords tacites de M. le Maire de LA ROUGE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- France Télécom Chartres- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine- Communauté de Communes du Val d'HuisneSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de MALE à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 18 septembre 2009, à charge pourlui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'auxprescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes: .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.


ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans les mairies concernées parles travaux.

Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé au directeur départemental de l’Équipement à Alençon (Service des Solidarités Urbaines etInterministérielles / Bureau des contrôles Régaliens).L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de ladate la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, M. le Maire de LA ROUGE, M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de MALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de MALE et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de LA ROUGE, DélégationTerritoriale Est de l' Equipement, ERDF Alençon, GRT Gaz, CREACOM, Parc Naturel Régional du Perche, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs.




LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 22 septembre 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LIGNEROLLESEn vue d'établir dans la commune de TOUROUVRE, la création d'un poste de type PSS A et la mise en souterrain des réseaux existants au lieu dit « La Gazerie ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 04 septembre 2009 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 22 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 28 septembre 2009 de la Délégation Territoriale Est de l' Equipement- Copie de l'avis du 02 octobre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l'avis du 12 octobre 2009 du Parc Naturel Régional du PercheVU les accords tacites de M. le Maire de TOUROUVRE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- France Télécom NANTES- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine- Communauté de Communes du HAUT PERCHESur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LIGNEROLLES à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 22 septembre 2009, àcharge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriqueainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées :



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Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes: .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.



ARTICLE 5 - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de ladate la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, M. le Maire de TOUROUVRE, M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LIGNEROLLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LIGNEROLLES et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire deTOUROUVRE, Délégation Territoriale Est de l' Equipement, ERDF Alençon, GRT Gaz, SOGETI Ingéniérie, Parc Naturel Régional du Perche, Préfecture, Recueil des ActesAdministratifs.




LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la Légion d'HonneurVU la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par le décret du 14 Août 1975 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la dite loi, et notamment l'article 50 du dit décret;VU le projet présenté en date du 30 septembre 2009 par M. le Président de la CDC du PAYS D'ANDAINE;En vue d'établir dans la commune de JUVIGNY SOUS ANDAINE, l'effacement des réseaux électriques au Bas Bourg.VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 04 septembre 2009 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 05 septembre 2009 et ce qui en découle:- Copie des avis du 13 octobre 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 28 octobre 2009 de la Délégation Territoriale Ouest de l'Equipement- Copie de l' avis du 26 octobre 2009 de France telecom Pays de Loire- Copie de l'avis du 09 octobre 2009 du Parc Naturel Régional Normandie-MaineVU les accords tacites du Maire de JUVIGNY SOUS ANDAINE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- Agence Départementale de La Ferté-MacéSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président de la CDC du PAYS D'ANDAINE à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 30 septembre 2009, à charge pour lui de se conformer auxdispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.






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ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l' Equipement de l'Orne, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergieélectrique, M. le Maire de JUVIGNY SOUS ANDAINE, M. le Président de la CDC du PAYS D'ANDAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de la CDC du PAYS D'ANDAINE et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de JUVIGNY SOUS ANDAINE, GRT Gaz,Délégation Territoriale Ouest de l'Equipement, ERDF Alençon, SOGETI Ingénierie, Parc Naturel Régional Normandie-Maine, France telecom Pays de Loire, Préfecture, Recueil desActes Administratifs.

Fait à Alençon, le 5 novembre 2009Pour le Préfet et par délégation


A R R E T E - NOR - 2337 - 2009 - 00015AUTORISATION N° E 09 061 2875 0 D'EXPLOITER

LA SARL CONDUITE DES AVALOIRS A CARROUGES

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d’HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-09-00078 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Équipement del’Orne.Considérant la demande présentée par Monsieur Benoit MARTEL, représentant la SARL CONDUITE DES AVALOIRS en date du 28 juillet 2009 en vue d’être autorisé à exploiterun établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à CARROUGES 4 rue Sainte MargueriteLa commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 22 septembre 2009;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement

ARTICLE 1ER – Monsieur Benoit MARTEL, représentant la SARL CONDUITE DES AVALOIRS est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 061 2875 0 un établissementd’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL CONDUITE DES AVALOIRS, situé 4 rue Sainte Marguerite àCARROUGES à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutesles conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :- B / B1 / AAC/ A1/ A/ EB/ BSR. - -

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions del’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenud’adresser une demande de modification du présent arrêté .

ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 9- Conformément au « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » il est prévu dans les dispositionsapplicables à ceux relevant de la 5ème catégorie (Auto-Ecoles):Article PE9 locaux présentant des risques particuliers (arrêté du 23 janvier 2004).« Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public ».Il en ressort que pendant les heures d'ouverture au public le stationnement de tout véhicule servant à l'enseignement (motocyclette) ainsi que le stockage de tout type de carburantsont interdits dans les locaux faisant l'objet d'un agrément préfectoral concernant les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.

ARTICLE 10 – Le directeur départemental de l’Équipement, Le secrétaire général de la Préfecture, Le Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Orne, Lemaire de CARROUGES , Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif.


Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental de l’Équipement

Pour le Directeur DépartementalLe Délégué du Permis de Conduire

Chef de BureauAlain CATROS

A R R E T E - NOR - :2337 - 2009 - 00016AUTORISATION N° E 09 061 2876 0 D'EXPLOITER

LA SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE A ATHIS DE L'OR NE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d’HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-09-00078 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Équipement del’Orne.Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick LAUMONIER, représentant la SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE en date du 21 mars 2009 en vue d’êtreautorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à ATHIS DE L'ORNE , 1 rue des Ecoles.La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 14 septembre 2009;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement

ARTICLE 1ER – Monsieur Patrick LAUMONIER, représentant la SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 061 2876 0 unétablissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE NORMANDE., situé 1 rue desEcoles à ATHIS DE L'ORNE à compter du 18 mai 2009.



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ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :- B / B1 / AAC. - -







ARTICLE 10 – Le directeur départemental de l’Équipement, Le secrétaire général de la Préfecture, Le Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Orne, Lemaire d' ATHIS DE L'ORNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif.





A R R E T E - NOR - :2337 - 2009 - 00017AUTORISATION N° E 09 061 2877 0 D'EXPLOITER

LA SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE A TINCHEBRAY

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d’HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n° NOR-1123-09-00078 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Équipement del’Orne.Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick LAUMONIER, représentant la SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE en date du 16 juillet 2009 en vue d’êtreautorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à TINCHEBRAY ,2 rue de Paris.La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 14 septembre 2009;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement

ARTICLE 1ER – Monsieur Patrick LAUMONIER, représentant la SARL ECOLE DE CONDUITE NORMANDE est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 061 2877 0 unétablissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE NORMANDE. Et situé 2 rue deParis à TINCHEBRAY à compter du 18 mai 2009.


ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :- B / B1 / AAC. - -









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ARTICLE 10 – Le directeur départemental de l’Équipement, Le secrétaire général de la Préfecture, Le Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Orne, Lemaire de TINCHEBRAY, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif.





A R R E T E - NOR - :2337 - 2009 - 00018CESSATION D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEI GNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,

DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE, DENOMME CONDUITE PASSION,SITUE A FLERS, 35 PLACE PAULETTE DUHALDE

LE PREFET DE L'ORNEChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne n° 1123-09-00078 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Équipement de l'Orne.VU l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1977 autorisant Monsieur Alain GAUBERT, à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé CONDUITE PASSION, situé à FLERS, 32 place Paulette Duhalde sous le numéro E 02 061 0144 0Considérant la demande présentée par Monsieur Alain GAUBERT, en date du 9 juin 2009 faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de l’établissement précité àcompter du 30septembre 2009.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Équipement

ARTICLE 1ER - L’arrêté préfectoral du 27 octobre 1977 autorisant Monsieur Alain GAUBERT à exploiter sous le numéro E 02 061 0144 0 un établissement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CONDUITE PASSION, à FLERS, 32 place Paulette Duhalde est abrogé à compter du 30 septembre 2009.

ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'Équipement, Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental de la sécurité publique Le maire, de FLERSsont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.





A R R E T E - NOR - :2337 - 2009 - 00019CESSATION D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEI GNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,

DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE, DENOMME AUTO ECOLE ROUSIER,SITUE A CARROUGES, 4 RUE SAINTE MARGUERITE

LE PREFET DE L'ORNEChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne n° 1123-09-00078 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Équipement de l'Orne.VU l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 1993 autorisant Monsieur Yves ROUSIER, à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROUSIER situé à CARROUGES, 4 rue Ste Marguerite sous le numéro E 02 061 0215 0Considérant la demande présentée par Monsieur Yves ROUSIER, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de l’établissement précité à compter du 30 septembre2009.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Équipement

ARTICLE 1ER - L’arrêté préfectoral du 10 juin 1993 autorisant Monsieur Yves ROUSIER à exploiter sous le numéro E 02 061 0215 0 un établissement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ROUSIER, à CARROUGES,4 rue Sainte Marguerite est abrogé à compter du 30 septembre2009.

ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'Équipement, Le secrétaire général de la préfecture, Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, Le maire deCARROUGES sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.





A R R E T E - NOR - 2337 - 2009 - 00020RENOUVELLEMENT D'AGREMENT

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d’HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne n°1123-08-000 78 en date du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Équipement de l’Orne.Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2004 portant agrément sous le n° E 04 061 2848 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite sis à DAMIGNY, 14 rue du Pont du Fresne,exploité par Monsieur Eric VALLEE, sous la dénomination AUTO ECOLE DE DAMIGNY.Vu la demande de Monsieur Eric VALLEE demandant le renouvellement de son agrément.La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 1er septembre 2009Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement



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ARTICLE 1ER – Monsieur Eric VALLEE, représentant la SARL AUTO ECOLE DE DAMIGNY est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 061 2848 0 un établissementd’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE DAMIGNY et situé à DAMIGNY, 8 place de la PetiteNormande.


ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : - B / B1 / AAC / A1/ A/ BSR.






ARTICLE 9- Conformément au « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » il est prévu dans les dispositionsapplicables à ceux relevant de la 5ème catégorie (Auto-Ecoles): Article PE9 locaux présentant des risques particuliers (arrêté du 23 janvier 2004).« Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public ».Il en ressort que pendant les heures d'ouverture au public le stationnement de tout véhicule servant à l'enseignement (motocyclette) ainsi que le stockage de tout type de carburantsont interdits dans les locaux faisant l'objet d'un agrément préfectoral concernant les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.

ARTICLE 10 – Le directeur départemental de l’Équipement, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne, le maire deDAMIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental de l’Equipement

Pour le Directeur Départemental de l'EquipementLe Délégué du Permis de Conduire

Alain CATROS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE L’ORNE

ARRETE - NOR - 2720 - 2009 - 00005PORTANT AGREMENT D’ASSOCIATION SPORTIVE LOCALE

Le Préfet de l'OrneChevalier de la Légion d'Honneur,Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport ;Vu le décret n°2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs du 28 février 1980 habilitant les Préfets des Départements à accorder l'agrément des groupements sportifs locauxdéveloppant leurs activités au plan départemental ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR 1123-09-00079 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Alexandre MARTINET, directeur départemental de lajeunesse et des sports de l’Orne par intérim,

ARTICLE 1ER - l’agrément prévu par l’article du Code du Sport susvisé est accordé à l’association sportive désignée ci-après :61 S 582 - BAGNOLES DE L’ORNE - ECHECSMairie BP 2761140 BAGOLES DE L’ORNE

ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à la date de publication.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 7 octobre 2009

Le Préfetpour le Préfet de l’Orne et par délégation,

le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associativepar intérim,

Alexandre MARTINET

ARRETE - NOR - 2720 - 2009 - 0006PORTANT AGREMENT D’ASSOCIATION SPORTIVE LOCALE

Le Préfet de l'OrneChevalier de la Légion d'Honneur,Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport ;Vu le décret n°2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs du 28 février 1980 habilitant les Préfets des Départements à accorder l'agrément des groupements sportifs locauxdéveloppant leurs activités au plan départemental ;Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Orne NOR 1123-09-00079 en date du 4 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Alexandre MARTINET, directeur départemental de lajeunesse et des sports de l’Orne par intérim,

ARTICLE 1ER - l’agrément prévu par l’article du Code du Sport susvisé est accordé à l’association sportive désignée ci-après :61 S 583 - Association Ornaise de rééducation par l’équitationHaras des Mairins Berdris61400 LA CHAPELLE MONTLIGEON

ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à la date de publication.



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ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 8 octobre 2009

Le Préfetpour le Préfet de l’Orne et par délégation,

le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associativepar intérim,

Alexandre MARTINET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

ARRETE - NOR - 2480 - 2009 - 000140PORTANT ATTRIBUTION DE MANDAT SANITAIRE

Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2002 accordant le mandat sanitaire dans le département de l'Orne au Docteur DESCAMPS Dominique,Vu la demande de l'intéressé du 25 septembre 2009Sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Il est mis fin au mandat sanitaire octroyé au Docteur Dominique DESCAMPS, vétérinaire qui était en exercice à AGRIAL à ARGENTAN 61200, par arrêtépréfectoral du 07 mars 2002.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des services vétérinaires,

Alain HOUCHOTInspecteur de la santé publique vétérinaire


Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23Vu la demande de l’intéressé,Sur la proposition du directeur départemental des Services Vétérinaires,

ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est octroyé pour une durée d’un an, dans l’Orne, à :Hervé SAIVES, Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro national 14768, en exercice au cabinet vétérinaire 10, les Quatre Vents àMORTAIN 50140.

ARTICLE 2 – A l’issue de la première année et dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes decinq années tacitement reconduites si Hervé SAIVES satisfait à ses obligations en matière de formation continue.

ARTICLE 3 – Monsieur SAIVES Hervé s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies desanimaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des services vétérinaires,

Alain HOUCHOTInspecteur de la santé publique vétérinaire


Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23Vu la demande de l’intéressé,Sur la proposition du directeur départemental des Services Vétérinaires,

ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est octroyé pour une durée d’un an, dans l’Orne, à :Sébastien MOUILLARD Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro national 14754, en exercice à la SELARL BUWALDA-DUCY-MOUILLARD à DAMVILLE 27240.

ARTICLE 2 – A l’issue de la première année et dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes decinq années tacitement reconduites si Sébastien MOUILLARD satisfait à ses obligations en matière de formation continue.

ARTICLE 3 – Monsieur MOUILLARD Sébastien s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladiesdes animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Alençon, le 5 novembre 2009Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des services vétérinaires,

Manuel LEGAREInspecteur de la santé publique vétérinaire



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DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE PORTANT ABROGATION D’AGREMENT SIMPLED’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNESNUMEROS D’AGREMENT CONCERNE : 2006-1-61-07

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIEPREFET DE L’ORNEVU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles L 7231-1, L 7231-2, L7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3, et L 7233-9 du code du travail),VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,VU les décrets n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et 2007-854 du 14 mai 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,VU la circulaire Agence nationale des services à la personne ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,VU l’arrêté portant agrément simple n° 2006-1-61-07 et délivré à l’association DEPANN’FAMILLES, le 19 juin 2006,VU la déclaration à la préfecture de l’Orne de la dissolution de l’association DEPANN’FAMILLES en date du 27 juin 2008,VU l’arrêté portant abrogation de l’agrément simple, délivré à l’association DEPANN’FAMILLES, le 23 juillet 2009,SUR PROPOSITION du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Orne,

ARTICLE 1ER - L’agrément simple n° 2006-1-61-07 et délivré à l’association DEPANN’FAMILLES, situé 1 place de l’avoine – 61000 ALENCON réprésenté par MadameLOUATRON Suzanne, est abrogé à compter du 27 juin 2008.

ARTICLE 2 - Madame LOUATRON Suzanne, en qualité de présidente doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de leurs prestations de service par courrier individuel.

ARTICLE 3 - Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploiDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelleMission ingénierie de l’emploi7 square Max Hymans75741 Paris cedex 15- contentieux auprès du tribunal administratif administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4

Fait à Alençon, le 1er octobre 2009,Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelleLa Directrice Adjointe

Rosine Guerchais

ARRETE PORTANT ABROGATION D’AGREMENT QUALITED’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

NUMEROS D’AGREMENT CONCERNE : N/150908/F/061/Q/001N/150908/F/061/Q/007 (AVENANT 1)

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIEPREFET DE L’ORNEVU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles L 7231-1, L 7231-2, L7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3, et L 7233-9 du code du travail),VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,VU les décrets n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et 2007-854 du 14 mai 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,VU la circulaire Agence nationale des services à la personne ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,VU l’arrêté portant agrément qualité n° N/150908/F/061/Q/001 et délivré à l’entreprise PERCHALLIANCE, le 15 septembre 2008,VU l’arrêté modificatif portant agrément qualité N/150908/F/061/Q/007, avenant n°1, délivré à l’entreprise PERCHALLIANCE, le 9 mars 2009,VU la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de l’entreprise PERCHALLIANCE en date du 28 février 2009,VU l’arrêté portant abrogation d’un agrément qualité, délivré à l’entreprise PERCHALLIANCE, le 9 juillet 2009,SUR PROPOSITION du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Orne,

ARTICLE 1ER - L’agrément qualité n° N/150908/F/061/Q/001 et l’arrêté modificatif portant agrément qualité N/150908/F/061/Q/007, avenant n°1 délivré à l’entreprisePERCHALLIANCE, situé 3 Ruelle de Ronnel – 61130 BELLEME réprésenté par Monsieur COLOMBIES Michel, est abrogé à compter du 28/02/2009.

ARTICLE 2 - Monsieur COLOMBIES Michel en qualité de chef d’entreprise doit en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de leurs prestations de service par courrierindividuel.

ARTICLE 3 - Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploiDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelleMission ingénierie de l’emploi7 square Max Hymans75741 Paris cedex 15- contentieux auprès du tribunal administratif administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4

Fait à Alençon, le 1er octobre 2009Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelleLa Directrice Adjointe

Rosine Guerchais

RETRAIT D’AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO D'AGREMENT SIMPLE : N/180108/F/061/S/002

Le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,



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Vu les articles R. 7232-13 à R. 7232-17 du Code du travail,Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne de l’entreprise « ALLO, JE FAIS VOS COURSES » L’oisivière, 61600 LA FERTÉ-MACÉ représentée parMonsieur Maximilien JARROT, chef d’entreprise, délivré le 18 janvier 2008, numéro N/180108/F/061/S/002,Vu le courrier de demande de production du bilan annuel quantitatif et qualitatif 2008 effectué le 22 avril 2009 et la relance du 23 juillet 2009.Vu la mise en demeure notifiée le 15 Septembre 2009 à Monsieur Maximilien JARROT , chef de l’entreprise « ALLO JE FAIS VOS COURSES », L’Oisivière 61600 La FertéMacé,

CONSIDERANT

Considérant que l’arrêté portant agrément simple, numéro N/180108/F/061/S/002, attribué le 18 janvier 2008, prévoit dans son article 2 que « L’entreprise ALLO, JE FAIS VOSCOURSES devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée »Considérant que les courriers de demande de production de bilan annuel 2008 du 22 avril 2009, et de relance du 23 juillet 2009, n’ont été suivi d’aucun effet,Considérant que l’article R. 7232-13 du code du travail prévoit que l’agrément est retiré à l’entreprise ou l’association qui ne répond pas aux obligations suivantes :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;n’est pas en mesure de justifier à tout moment de son caractère exclusif de son activité de service ;ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.Considérant que l’article R. 7232-15 du Code du travail prévoit que « L’entreprise ou l’association qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettrerecommandée. Elle dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations ».Considérant que la mise en demeure de produire le bilan annuel d’activité, notifiée le 15 Septembre 2009 n’a pas été suivie d’effet,

DECIDE

Le retrait de l’agrément simple en tant qu »’organisme de Services à la Personne » dont bénéficiait Monsieur Maximilien JARROT, représentant l’entreprise « ALLO, JEFAIS VOS COURSES «

Fait à Alençon, le 14 octobre 2009P/ le Préfet de l'Orne,

P/Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation ProfessionnelleLa Directrice Adjointe du Travail

Rosine GUERCHAIS

Voies et délais de recours :Recours administratifrecours gracieux auprès du signataire de la présente décision à former dans un délai de 2 mois à compter de sa notification afin de préserver le délai de recours contentieux.recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Délégation Générale à l'Emploi et la Formation Professionnelle - 7, square MaxHymans - 75015 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après le présente notification.Recours devant la juridiction administrativerecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présentenotification.

RETRAIT D’AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE


Le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu les articles R. 7232-13 à R. 7232-17 du Code du travail,Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne de l’entreprise « ALLO, JE FAIS VOS COURSES » L’oisivière, 61600 LA FERTÉ-MACÉ représentée parMonsieur Maximilien JARROT, chef d’entreprise, délivré le 18 janvier 2008, numéro N/180108/F/061/S/002,Vu le courrier de demande de production du bilan annuel quantitatif et qualitatif 2008 effectué le 22 avril 2009 et la relance du 23 juillet 2009.Vu la mise en demeure notifiée le 15 Septembre 2009 à Monsieur Maximilien JARROT , chef de l’entreprise « ALLO JE FAIS VOS COURSES », L’Oisivière 61600 La FertéMacé,

CONSIDERANT

Considérant que l’arrêté portant agrément simple, numéro N/180108/F/061/S/002, attribué le 18 janvier 2008, prévoit dans son article 2 que « L’entreprise ALLO, JE FAIS VOSCOURSES devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée »Considérant que les courriers de demande de production de bilan annuel 2008 du 22 avril 2009, et de relance du 23 juillet 2009, n’ont été suivi d’aucun effet,Considérant que l’article R. 7232-13 du code du travail prévoit que l’agrément est retiré à l’entreprise ou l’association qui ne répond pas aux obligations suivantes :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;- n’est pas en mesure de justifier à tout moment de son caractère exclusif de son activité de service ;- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.Considérant que l’article R. 7232-15 du Code du travail prévoit que « L’entreprise ou l’association qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettrerecommandée. Elle dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations ».Considérant que la mise en demeure de produire le bilan annuel d’activité, notifiée le 15 Septembre 2009 n’a pas été suivie d’effet,

DECIDE

Le retrait de l’agrément simple en tant qu »’organisme de Services à la Personne » dont bénéficiait Monsieur Maximilien JARROT, représentant l’entreprise « ALLO, JEFAIS VOS COURSES «

Fait à ALENÇON, le 14 octobre 2009P/ le Préfet de l'Orne,

P/Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation ProfessionnelleLa Directrice Adjointe du Travail

Rosine GUERCHAIS

Voies et délais de recours :Recours administratifrecours gracieux auprès du signataire de la présente décision à former dans un délai de 2 mois à compter de sa notification afin de préserver le délai de recours contentieux.- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - Délégation Générale à l'Emploi et la Formation Professionnelle - 7, square MaxHymans - 75015 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après le présente notification.Recours devant la juridiction administrativerecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présentenotification.



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DECISION D'AGREMENT

Le Préfet de l’OrneChevalier de la Légion d’Honneur,- Vu les dispositions des articles L 3332-16 du code du travail,- Vu la demande présentée le 30 juillet 2009 et complétée le 7 septembre 2009 par Monsieur Franck CHAUSSINAND - Président de l’association « COMPAGNIE BLEU 202» –15, rue St Exupéry - BP 732 – 61042 ALENÇON cedex, en vue de bénéficier de l’agrément d’entreprise solidaire,- Vu le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires,- Vu la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale,Considérant que l’association est constituée sous la forme d’une association régie conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901,Considérant que l’association « COMPAGNIE BLEU 202 » emploie trois salariés,

ARTICLE 1 er - L’association « COMPAGNIE BLEU 202» – 15, rue St Exupéry - BP 732 – 61042 ALENÇON cedexSIRET n° 393 051 859 00030APE : 923 Aest agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-16 du Code du travail,Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

ARTICLE 3 - L’association « COMPAGNIE BLEU 202 » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




VOIES DE RECOURS :

Article R 421-1 du Code de la justice administrativeSauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou dela publication de la décision attaquée.La publication, sous forme électronique, au Journal Officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :1°) relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires,2°) concernant la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,3°) prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence,4°) émanant d’autorités administratives indépendantes ou d’autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

Article R 421-2 du Code de la justice administrativeSauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétence vaut décision de rejet.Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa.Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Article R 421-3 du Code de la justice administrativeToutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :1°) en matière de plein contentieux,2°) dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux,3°) dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Article R 421-4 du Code de la justice administrativeLes dispositions des articles R 421-1 à R 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit les délais spéciaux d’une autre durée.

Article R 421-5 du Code de la justice administrativeLes délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de ladécision.

Recours contentieux auprès du :Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc – BP 2508614050 CAEN cedex 4L’exercice d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique interrompt, en principe, le délai de recours contentieux, sauf lorsque la loi l’exclut.

Recours hiérarchique auprès du :Ministère du travail, des relations sociales et de la solidaritéDélégation générale du travailService des relations et des conditions de travail39-43, Quai André Citroën75739 PARIS cedex 15

AVENANT N° 1 A L’ARRETE PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE


LE PRÉFET DE L'ORNEVu l’arrêté portant agrément simple délivré le 16 Septembre 2009 à la SARL « LA MAISON FACILE », la Haute Duquerie 61190 AUTHEUIL représentée par Madame IsabelleVAUTH , Chef d’entreprise,Vu la demande d’avenant à cet arrêté d’agrément présentée le 2 Octobre 2009, par Madame Isabelle VAUTH relative à l’ajout des activités de « Petits travaux de jardinage ycompris les travaux de débroussaillage », « Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

ARTICLE 1 - Il est ajouté à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 Septembre 2009 l’activité de :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »



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ARTICLE 2 - Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Le reste est sans changement.

Fait à Alençon le 4 novembre 2009Pour le Préfet de l’Orne

Pour le Directeur Départemental du Travail de L’emploi et de la Formation ProfessionnelleLa directrice Adjointe,

Rosine GUERCHAIS

ARRETE PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO D'AGREMENT QUALITE: N/231009/F/061Q /012

LE PRÉFET DE L'ORNEVu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travailVu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu la demande d'agrément qualité présentée le 20 Juillet 2009, complétée le 11 Août 2009, par Monsieur Jean-Marie FOURNET, Gérant de l’entreprise SARL « DOMITYS LEJARDIN DES LYS » Résidence Le Jardin des Lys 21, Avenue Jean Mantelet 61000 AlençonVu l’avis favorable de Monsieur Le Président du Conseil Général en date du 31 Août 2009,

ARTICLE 1 - La SARL DOMITYS LE JARDIN DES LYS, représentée par Monsieur Jean-Marie FOURNET , Gérant de la SARL, est agréée conformément aux dispositionsde l'article L.7232-1 du Code du Travail pour la fourniture des services aux personnes sur l’ensemble du territoire du . Département de l’Orne

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8)Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13)La SARL DOMITYS LE JARDIN DES LYS devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - LA SARL DOMITYS LE JARDIN DES LYS est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire.

ARTICLE 4 - LA SARL DOMITYS LE JARDIN DES LYS est agréée exclusivement au domicile des particuliers pour la fourniture des activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.- Collecte et livraison de linge repassé , à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile- Garde malade à l’exclusion des soins- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soientcomprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique et internet à domicile.- Activités qui concourrent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le23 octobre 2009

P/ le Préfet de l'Orne,Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

La directrice adjointeRosine GUERCHAIS


NUMERO D'AGREMENT SIMPLE N/231009F/061/S/013

LE PRÉFET DE L'ORNEVU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU les articles L 7232-1 à L7232-4 et les articles R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail,Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu la demande d'agrément présentée le 27 Mai 2009 et complétée le 21 Septembre 2009 par Monsieur François FRÉNÉE – EURL SERVICE JARDINAGE – Le Bourg de Rouvrou– 61430 MÉNIL HUBERT SUR ORNE, représentée par Monsieur François FRÉNÉE, gérant.

ARTICLE 1 - L’EURL SERVICE JARDINAGE représentée pa r Monsieur François FRENEE, Chef d’entreprise est agréée conformément aux dispositions de l'article L.7232-1 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-8)Il peut faire l’objet d’un retrait lorsque les conditions d’obtention cessent d’être remplies (R7232-13 )L’EURL SERVICE JARDINAGE , devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - L’EURL SERVICE JARDINAGE , est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire

ARTICLE 4 - L’EURL SERVICE JARDINAGE . est agréée exclusivement au domicile des particuliers pour la fourniture des activités suivantes- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 23 octobre 2009

P/ le Préfet de l'Orne,P/ Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

La Directrice Adjointe,Rosine GUERCHAIS



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LE PRÉFET DE L'ORNEVu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travailVu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu la demande d'agrément présentée le 14 Avril 2009, complétée le 21 septembre 2009, par Madame Nathalie BRUNET, Chef d’entreprise « MIEUX VIVRE A VOTREDOMICILE », Les Ecrignolles ST PATRICE DU DESERT 61600

ARTICLE 1 - L’entreprise MIEUX VIVRE A VOTRE DOMICI LE, représenté par MadameNathalie Brunet, Chef d’entreprise, est agréée conformément aux dispositions del'article L.7232-1 du Code du Travail pour la fourniture des services aux personnes sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8)Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13)L’entreprise MIEUX VIVRE A VOTRE DOMICILE devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - L’entreprise MIEUX VIVRE A VOTRE DOMICI LE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire.

ARTICLE 4 - L’entreprise MIEUX VIVRE A VOTRE DOMICI LE est agréée exclusivement au domicile des particuliers pour la fourniture des activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers,- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrousaillage,- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »- garde d’enfants de plus de 3 ans- accompagnement d’enfants de plus de trois ans , dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled’activités effectuées à domicile.- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 23oOctobre 2009





LE PRÉFET DE L'ORNEVu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travailVu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu la demande d'agrément présentée le 3 Août 2009, complétée le 14 Octobre 2009, parMonsieur Sébastien GRESTEAU, Chef d’entreprise « SARL GRESTEAU JARDIN NET » La Tuilerie 61130 SERIGNY

ARTICLE 1 - L’entrepriseSARL GRESTEAU JARDIN NET, représentée par Monsieur Sébastien Gresteau, Chef d’entreprise, est agréée conformément aux dispositions del'article L.7232-1 du Code du Travail pour la fourniture des services aux personnes sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8)Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13)L’entreprise SARL GRESTEAU JARDIN NET devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - L’entreprise SARL GRESTEAU JARDIN NET est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire.

ARTICLE 4 - L’entreprise SARL GRESTEAU JARDIN NET est agréée exclusivement au domicile des particuliers pour la fourniture des activités suivantes :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrousaillage,

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 28 octobre 2009





LE PRÉFET DE L'ORNEVu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu les articles L.7232-1 à L. 7232-4 et les articles R. 7232-1 à R.7232-17 du Code du travailVu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités aux services à la personne à domicile,Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,Vu la circulaire du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes aux services à la personne,Vu la demande d'agrément présentée le 24 Juillet 2009, complétée le 10 septembre 2009, par Monsieur Narcisse LAUNAY, Chef de l’entreprise N.M.S.A.P. Bel Air 61330 LORESiret : 342 964 400 000 10

ARTICLE 1 - L’entreprise NMSAP, représenté par Monsieur Narcisse LAUNAY, Chef d’entreprise, est agréée conformément aux dispositions de l'article L.7232-1 du Code duTravail pour la fourniture des services aux personnes sur l’ensemble du territoire national.



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ARTICLE 2 - Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-8)Il peut faire l'objet d'un retrait lorsque les conditions d'obtention cessent d'être remplies (R. 7232-13)L’entreprise N.M.S.A.P.devra transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - L’entreprise N.M.S.A.P. est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire.

ARTICLE 4 - L’entreprise N.M.A.S.P. est agréée exclusivement au domicile des particuliers pour la fourniture des activités suivantes :- Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile. vigilancetemporaires, à domicile.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.Fait à Alençon, le 4 novembre 2009



AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE BASSE-NORM ANDIE

ARRETE - NOR - 6100 - 2009 - 00026MODIFICATIF n°4

PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONDE L’HOPITAL LOCAL DE VIMOUTIERS

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie,VU le Code de la Santé Publique,VU l’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et notamment l’article L.6143-5,VU le décret 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration aux commissions médicales d’établissements et aux comités techniques des établissements publics desanté,VU le décret 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la 6ème partie du code de la santé publique et modifiant certains dispositions de ce code,VU la correspondance de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’hôpital local de VIMOUTIERS du 11 décembre 2008,SUR proposition de Madame La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Orne,

ARTICLE 1 e - L’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie du 15 janvier 2009 est modifié ainsi qu’il suit :Représentant des usagers :- M. Alain JEANNETTE (CISS-Alcool Assistance)- M. Joseph DERIAUX, domicilié à Pontholin – 14170 MITTOIS (en remplacement de Mme Marie-Thérèse VALAMBRAS)- M. Bernard BRODINLe reste sans changement.

ARTICLE 2 e - M. le Secrétaire de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie, M. le Président du conseil d’administration de l’hôpital local de Vimoutiers etMme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région et la Préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 24 septembre 2009Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation

Dominique BLAIS

DELEGATION REGIONALE DU TOURISME

A R R E T ERELATIF A L'ADMISSION A L'EXAMEN DE GUIDE-INTERPRET E REGIONAL DE BASSE ET HAUTE-NORMANDIE

Le Préfet de la Région Haute-NormandieLe Préfet de la Région Basse-NormandieVU le code du tourisme et notamment les articles L 221-1 et R 221-1 et suivants,VU l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guideinterprète régional;Vu l'arrêté interrégional en date du 17 novembre 2008Vu les délibérations du jury des 19 juin et 15 octobre 2009SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de BasseNormandie et de Monsieur le Secrétaire Général pour les AffairesRégionales de HauteNormandie;

ARTICLE 1 ER - Sont déclarés admis â l'examen de guide-interprète régional de Basse et Haute-Normandie les candidat(e)s dont les noms suivent et pour la ou leslangue(s) mentionnée(s):

Justine CANU : EspagnolArlette CAUDERLIER : Allemand Henri CHAVET : AnglaisMarie-Christine COUSIN : Anglais - ItalienNicolas DANIEL : AnglaisAlice DUHAMEL : AnglaisJanet EMERY-JONES : AnglaisEtienne FAISANT : AnglaisMarie-Hélène GASNIER : AnglaisAnne GOSSELIN : AnglaisChristophe GOSSELIN : AnglaisRaphaëlle GUILLEMARD : AllemandRichard HENNIG: Allemand - AnglaisAndréa NIPPE : AllemandMarc LAFOUGE : Allemand -- EspagnolMathias LECLERE : Anglais Colin MAC GARRY: AnglaisPascale MENARD : Anglais - EspagnolCamille PERRIERE : Japonais Catherine POLLIN : AnglaisBarbara SCAETTA : Anglais - ItalienAlexander WILSON : Anglais

ARTICLE 2 - L'admission à l'examen permet la délivrance de la carte professionnelle de guide-interprète régional valable pour les régions Basse et Haute --Normandie



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ARTICLE 3 - La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Basse-Normandie et le Secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Messieurs tes Préfets des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne,de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 octobre 2009Le Préfet de la Région Haute-Normandie,

François HAMETFait à Caen, le 21 octobre 2009

Le Préfet de la Région Basse-Normandie,François THOMAS

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BAS SE-NORMANDIE

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE TEMPORAIRE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES .

LE PRÉFET DE L'ORNEChevalier de la Légion d'honneurVU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 ;VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative aux spectacles ;VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le code de commerce et notamment son article 632 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1 et suivants ;VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 nommant les membres de la commission régionale des licences d'entrepreneur de spectacles, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23février 2007, 12 avril 2007, 18 décembre 2007 et 03 septembre 2009 ;VU l’arrêté préfectoral du 04 février 2009 portant délégation de signature du Préfet de l'Orne à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie ;VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 04/06/2009 ;Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

ARTICLE 1ER - la (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 05 juin 2009 est (sont) accordée(s) à:

REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE LICENCE LIEUMonsieur Romain PELLICIOLI SARL DAKA TOUR

39/41 rue Cazault - 61000 ALENCONProducteur de spectacles -Entrepreneur de tournées

2-1026742

Monsieur Romain PELLICIOLI SARL DAKA TOUR39/41 rue Cazault - 61000 ALENCON

Diffuseur de spectacles 3-1026743

ARTICLE 2 - les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4de l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999.

ARTICLE 3 - le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.

Fait à Caen, le 15 juin 2009Pour le Préfet,

Le directeur régional des affaires culturellesKléber ARHOUL

VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 04/06/2009 ;Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;


REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE LICENCE LIEUMonsieur Fabien MIMOUN Association

LE CHANT DES CIGALESLa cour de Magny - 61600 MAGNY- LE-DESERT

Producteur de spectacles 2-1026750

Monsieur Fabien MIMOUN AssociationLE CHANT DES CIGALESLa cour de Magny - 61600 MAGNY- LE-DESERT








REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE LICENCE LIEUMadame Nelly ANJUBAULT Association

CLUB LA JOIE DE VIVRE - AMICALE DES RETRAITESMairie de Saint-Langis-les-Mortagne - 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE

Producteur de spectacles 2-1026779

Madame Nelly ANJUBAULT AssociationCLUB LA JOIE DE VIVRE - AMICALE DES RETRAITESMairie de Saint-Langis-les-Mortagne - 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE








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ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE TEMPORA IRE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES .

LE PRÉFET DE L'ORNEChevalier de la Légion d'honneurVU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 ;VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative aux spectacles ;VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le code de commerce et notamment son article 632 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1 et suivants ;VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 nommant les membres de la commission régionale des licences d'entrepreneur de spectacles, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23février 2007, 12 avril 2007, 18 décembre 2007 et 03 septembre 2009 ;VU l’arrêté préfectoral du 04 février 2009 portant délégation de signature du Préfet de l'Orne à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie ;VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 04/06/2009 ;Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

ARTICLE 1ER la (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 05 juin 2009 est (sont) renouvelée(s) à:

REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE LICENCE LIEUMonsieur René JAMBON Collectivité territoriale

Mairie de Bagnoles de l'Orne Régie animationChâteau Hôtel de ville Allée Aloïs Monnet - 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE

Exploitantde lieu

1-1026770 Centre d'Animationet de Congrès

Monsieur René JAMBON Collectivité territorialeMairie de Bagnoles de l'Orne Régie animationChâteau Hôtel de ville Allée Aloïs Monnet - 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE

Exploitantde lieu

1-1026771 Salle Polyvalente

Monsieur René JAMBON Collectivité territorialeMairie de Bagnoles de l'Orne Régie animationChâteau Hôtel de ville Allée Aloïs Monnet - 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE

Diffuseurde spectacles

3-1026769


ARTICLE 3 - le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.




ARTICLE 1ER - la (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants, valable(s) pour une durée de trois ans à compter du 05 juin 2009 est (sont) renouvelée(s) à:

REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE LICENCE LIEUMonsieur Jean-Marie JAMET Association Trottoirs Mouillés

La Poterie - 61700 CHAMPSECRETDiffuseur

de spectacles3-1026792


ARTICLE 3 - le directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.



CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRESEN VUE DE POURVOIR

UN POSTE DE CADRE DE SANTEFILIERE INFIRMIERE

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de COUTANCES, en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier ducorps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé – filière infirmière, vacant.

Peuvent faire acte de candidature les infirmières titulaires du diplôme de cadre de santé comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans lecorps des personnels infirmiers. A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santéainsi qu’un curriculum vitae.

Les dossiers de candidature devront être adressés à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de COUTANCES, au plus tard dans un délai de deux mois à compter dela date de publication de l’avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région.

Fait à Coutances, le 12 octobre 2009Le Directeur Adjoint

Chargé des Ressources HumainesIsabelle MESNAGE



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PREFECTURE DE L’ORNEB.P. 529 - 61018 ALENCON CEDEX

Tél. 02 33 80 61 61 - Fax 02 33 80 61 65DIRECTEUR DE PUBLICATION :

BERTRAND MARECHAUX- PREFET -

REDACTEUR EN CHEF :RAYMOND ALEXIS JOURDAIN

- SECRETAIRE GENERAL -REALISATION :

S.R.L.IMPRESSION :

ATELIER DE REPROGRAPHIEDEPOT LEGAL : NOVEMBRE 2009

N° ISSN : 0757 - 1348TIRAGE : 75 EXEMPLAIRESPUBLICATION : GRATUITE

Internet départemental de l'État dans l'Orne - RAA du mois … · 2012-10-03 · SUR proposition...

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