Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Votation populaire du 18 mai

De quoi s’agit-il ?

De quoi s’agit-il ?

L’initiative exige que toute personne condamnée pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant doit être définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

Ce que le Parlement a déjà décidé : un endurcissement de l’interdiction d’exercer certaines activités. La différence avec l’initiative : davantage de marge de manœuvre pour les juges / examen au cas par cas par le tribunal.

Trois raisons pour un non

• L’initiative n’est plus nécessaire• L’initiative est disproportionnée• La problématique des amours de jeunesse

1) L’initiative n’est plus nécessaire

• Une décision du Parlement a d’ores et déjà modifié la loi.• L’interdiction pour les délinquants sexuels d’exercer

certaines activités a ainsi été endurcie.• L’initiative n’apporte aucune protection supplémentaire.

2) L’initiative est disproportionnée

• L’interdiction à vie en dépit du cas particulier enfreint le droit constitutionnel en matière de proportionnalité.

• Les tribunaux seraient contraints de traiter un dangereux violeur pédocriminel de la même manière qu’un délinquant ne risquant pas de récidiver.

3) La problématique des amours de jeunesse

• En cas de condamnation, un jeune de 19 ans engagé dans une relation amoureuse avec une jeune fille de 15 ans perdrait à vie le droit de travailler avec des enfants.

• Et cela ne contribue en rien à protéger les enfants contre les pédophiles. L’initiative va trop loin et ne tient pas compte des cas particuliers.

• La loi est bien plus axée sur le combat contre les pédophiles. Elle tient notamment bien mieux compte des situations individuelles.

Position du PDC suisse

Non à l’initiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Décision des délégués PDC à Zoug, le 12 avril par 119 voix contre 106