Initiative fédérale « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation des ressources naturelles »

Votation du 30 novembre 2014

que veut Ecopop?

L’association EcopopArt. 2 Buts

«…rechercher des moyens et les faire connaître, afin de combattre des tendances du développements nuisibles à l’environnement, en particulier faire diminuer à long terme la population de la Suisse et du monde à un niveau socialement et sur le plan environnemental supportable…»

«…Idéalement, la Suisse compterait 4 millions d’habitants. Mais il est trop tard. Alors il faut sauver l’espace vital qui peut encore être sauvé…»

Sabine Wirth Membre du comité d’initiative Ecopop

Texte de l’initiativeLa Constitution est modifiée comme suit :

Art. 73a (nouveau) Population

1 La Confédération s’attache à faire en sorte que la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles. Elle encourage également d’autres pays à poursuivre cet objectif, notamment dans le cadre de la coopération internationale au développement.

2 La part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans.

3 Sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire.

4 La Confédération ne peut conclure de traité international qui contreviendrait au présent article ou qui empêcherait ou entraverait la mise en œuvre de mesures propres à atteindre les objectifs visés par le présent article.

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 9 (nouveau)

9. Dispositions transitoires relatives à l’art. 73a (Population)

1 Après acceptation de l’art. 73a par le peuple et les cantons, les traités internationaux qui contreviennent aux objectifs visés par cet article seront modifiés dès que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre ans. Si nécessaire, les traités concernés seront dénoncés.

2 Après acceptation de l’art. 73a par le peuple et les cantons, la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,6 % au cours de la première année civile, 0,4 % au cours de la suivante. Ensuite, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’application relative à l’art. 73a, la population résidante ne peut s’accroître de plus de 0,2 % par an. Au cas où elle s’accroîtrait plus vite, la différence devra être compensée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite législation d’application.

«Halte à la surpopulation» Solde migratoire fixé à 0,2% par année, sur

une moyenne de trois ans 10% du budget de l’aide au développement

alloué aux mesures de planification familiale volontaire dans les pays pauvres

Modification ou dénonciation des traités internationaux contraires aux dispositions de l’initiative dans un délai de 4 ans

Premier volet de l’initiative

Art. 73a, al.2 Cst« La part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans. »

0,2% ... depuis 1950

1950

1952

1954

1956

1958

1960

1962

1964

1966

1968

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

-1.5%

-1.0%

-0.5%

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

source : Office fédéral de la statistique

0,2% ... depuis 1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

-0.2%

0.0%

0.2%

0.4%

0.6%

0.8%

1.0%

1.2%

1.4%

source : Office fédéral de la statistique

combien de personnes auraient pu immigrer si l’initiative était déjà en vigueur ?

L’immigration n’est possible que tant qu’elle n’entraîne pas une augmentation supérieure à 0,2% de la population résidant de manière permanente en Suisse.

en 2012, cela aurait donné quoi ?

Deuxième volet de l’initiativeArt. 73a, al.3 Cst« Sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire. »

Plus de planification familiale volontaire, cela représente quoi ?

Crédit-cadre2013-2016

Ecopop – 10% Par an

Coopération au développement DDC

6’920 millions 692 millions 173 millions

Coopération au développement SECO

1’280 millions 128 millions 32 millions

Total 8’200 millions 820 millions 205 millions

source : Caritas Suisse

la réalité des faits

Solde migratoire 2002-2011

source : Caritas Suisse

L’économie a besoin de renforts extérieurs

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10%

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30%

40%

50%

60%

70%

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36%40% 39%

66%

source : Office fédéral de la statistique

Un des taux d’activité parmi les plus élevés

Taux de natalité en Suisse

19601970

19802000

2012

0

0.5

1

1.5

2

2.5

Série 1

Série 1

source : Office fédéral de la statistique

Taux de natalité (estimations)

Espérance de vie, en comparaison internationale

USA

DK

DE

AUT

NED

FRA

JAP

ITA

CH

76 77 78 79 80 81 82 83 84

78.7

79.9

80.8

81.1

81.3

82.2

82.7

82.7

82.8

source : Office fédéral de la statistique

Vieillissement de la population

source : Office fédéral de la statistique

Rapport actifs-retraités

1970

2000

2020

2040

source : Office fédéral de la statistique

Coopération au développementLes mesures contraceptives «tous azimuts» sont inefficaces. Il vaut mieux investir dans des mesures sociales et économiques* :

améliorer la condition de la femme investir dans la formation et l’éducation développer les secteurs de la santé créer des possibilités d’emploi construire la sécurité sociale

* études des organisations d’entraide

Un exemple : le taux de natalité en Angola

Niveau de formation Nombre d’enfants

sans formation scolaire près de 8 enfants

avec formation scolaire de base près de 6 enfants

avec formation scolaire secondaire

Environ 2,5 enfants

source : Caritas Suisse

Plus les femmes vont à l’école, moins elles ont d’enfants

source : Office fédéral de la statistique

Les principales conséquences négatives pour l’économie Restreindre aussi drastiquement l’immigration rend impossible toute marge de

manœuvre et tout réaction adaptée, en cas de situation économique particulière ou en cas de crise économique généralisée

Limiter de manière aussi rigide les forces de travail a des conséquences dommageables pour des pans entiers de l’économie et pour la population en général (financement des assurances sociales)

Dire aux pays pauvres de faire moins d’enfants est non seulement indigne de notre pays mais péjore en plus le rayonnement international de la Suisse. En plus, ce serait gaspiller notre argent dans des mesures peu efficaces.

La marge de négociation avec l’UE est déjà particulièrement étroite depuis le 9 février. Si cette initiative passe, il n’y en aura plus du tout. Et la Suisse sera isolée sur le plan international.

la campagne

30 novembre 2014

Ecopop Abolition des forfaits

fiscaux Sauvez l’or de la BNS

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Conseil fédéralLe message du gouvernement du 19 octobre 2013 appelle à rejeter clairement l’initiative, sans lui opposer de contre-projetParlement Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative par 39 NON

et 1 OUI (Thomas Minder) Le Conseil national a rejeté l’initiative par 190

NON, 3 OUI et 5 abstentions

Le camp du OUI ASIN Démocrates suisses Union démocratique fédérale Les rangs extrêmes à gauche («éco-

fondamentalistes») et à droite (les ultra-conservateurs)

Le camp du NON Le Conseil fédéral Tous les partis politiques Tous les gouvernements cantonaux Les milieux économiques Les syndicats Les associations d’entraide Les associations environnementales

Messages principaux (1/2) Rigide et extrême, l’initiative Ecopop n’apporte

aucune solution praticable. Elle va figer la Suisse comme dans une nature morte. Ses effets seront non seulement néfastes pour la Suisse, mais également contre-productifs par rapport aux objectifs visés par les initiants.

Limiter de manière aussi rigide les forces de travail a des conséquences dramatiques pour des pans entiers de l’économie et la société, ainsi que pour la population en général (financement des assurances sociales)

Dire aux pays pauvres de faire moins d’enfants est non seulement indigne de notre pays mais péjore en plus le rayonnement international de la Suisse. Qui plus est, ce serait gaspiller l’argent du contribuable dans des mesures inefficaces.

Messages principaux (2/2) Le peuple a accepté l’initiative « contre l’immigration

de masse » qui donne mandat aux autorités de mieux maîtriser l’immigration, tout en tenant compte des besoins économiques de la Suisse. L’initiative Ecopop est donc inutile, car elle s’attaque à la même problématique. Elle prolongerait l’incertitude et l’insécurité dans laquelle se trouve la Suisse actuellement vis-à-vis de ses partenaires économiques.

La marge de manœuvre avec l’UE est déjà particulièrement étroite depuis le 9 février. Si cette initiative passe, il n’y en aura plus du tout.

Arguments de l’économieUne initiative extrême, rigide et néfaste pour la Suisse Limitation drastique de l’immigration Marge de manœuvre réduite à l’extrême pour les entreprises Risques élevés de stagnation, voire de récession économique Accélération du vieillissement de la population (mise en péril

du financement des assurances sociales) «Touché-coulé» avec l’Europe Réglementation de l’immigration plus sévère depuis le 9 février Pression accrue sur les régions frontalières Risque d’augmentation de l’immigration illégale, et du travail

au noir

Arguments des autres acteursUne initiative discriminatoire et colonialiste Stigmatisation des étrangers «Moins d’étrangers, moins de problèmes chez nous» Restriction du nombre d’enfants dans les pays pauvres

Une initiative contre-productive Aucun effet durable sur la préservation des ressources

naturelles et sur l’empreinte écologique Gaspillage de l’argent du contribuable à l’étranger dans des

projets inutiles et inefficaces (mesures contraceptives, distribution de préservatifs à la place de mesures visant à améliorer l’éducation dans les pays pauvres et à construire les infrastructures nécessaires (puits, écoles, routes, etc.)

Merci de votre attention