“Notre ancien Président Jacques De Grave est décédé le 3 février 2010 à l’âge de 67 ans.

Malgré la maladie qu’il combattait, il a encore participé à la réunion du Bureau de notre Association le 16 décembre dernier et y est intervenu à propos de la luttecontre les logements vides au-dessus des commerces.

Entré au Conseil communal d’Ixelles en 1971, il y a siégéjusqu’à son décès. Il fut pendant trois législatures Echevin decette commune et assuma des responsabilités importantescomme les Affaires Sociales, les Finances et l’Urbanisme. Il fut également Sénateur et Député bruxellois. Il n’a jamaisménagé son engagement au service des Ixellois et des Bruxelloisen général.

Homme chaleureux, il a présidé avec toute la diplomatie quiétait la sienne notre Association de 1995 à 2002. Nous garderons le souvenir de ses qualités humaines et de sonengagement résolu en faveur de ses concitoyens.”

In memoriam

SOMMAIRE

Coopération : Charles Michel souligne l’expertise des communes . . . . . . . . . . . . . .4Rencontre des communes avec le Ministre : trois demandes . . . . . . . . . . . . . . . . . .7La solidarité dans les règlements-taxes communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9Le rôle est-il exécutoire à l’encontre de personnes non nommément reprises ? . . .12A la découverte de TIC Tanneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Evaluer les grades légaux : oui, mais comment ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

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N° 2010/01 - février /mars 2010

Marc CoolsPrésident AVCB

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L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue depuis la dernière édition s’étend de la mi-décembre à la mi-mars. Elle couvre la trêve des confiseurs et ledébut de l’année, ce qui explique un relatif retrait des activités deformation et des actions politiques, et ce en dépit des réunions duBureau qui se sont succédées les 13 janvier, 10 février et 10 mars,et du Conseil d’administration, en date du 10 février. La périodeaura en outre été marquée par le décès, le 2 février, de l’ancienprésident de l’Association, Jacques De Grave.

En exécution de l’accord de gouvernement de 2009, un groupede travail, chargé de réfléchir aux compétences respectives de laRégion et des communes, a été mis en place. Il est prié deremettre ses conclusions avant les congés, afin de préparer unediscussion plus politique de la question, qui doit avoir lieu dansune seconde phase. C’est dans ce contexte qu’une premièreaudition de l’Association au dit “Comité des Sages” a eu lieu ce12 février au Parlement bruxellois. L’Association y étaitreprésentée par son président Marc Cools et son directeur MarcThoulen. La note qui y a été présentée, et qui reflète le consensusdes instances de l’Association, met en évidence deux éléments : la subsidiarité, et le financement équilibré des missionscommunales.

La discussion engage essentiellement les notions d'efficience etd'efficacité, qui sont elles-mêmes complexes, mais d’autreséléments ont également été abordés, comme l’allègement desprocédures de tutelle et de subventionnement, la nécessité decompléter la réflexion sur la répartition des tâches par une autre,portant sur la coordination entre les différents niveaux, sur lanécessité de décloisonner entre eux les départements régionaux,sur les mécanismes de solidarité entre communes, sur lespossibilités de contractualisation avec la Région, etc. Ces différents aspects ont fait l’objet d’échanges francs, et lespositions de l’Association ont reçu une écoute attentive.

Le 8 octobre, à la veille de la conclusion du conclave budgétaire,l’Association s’était adressée au Premier de l’époque, Herman VanRompuy, pour lui demander de ne pas sacrifier la politique desgrandes villes, insistant sur le fait que les quartiers en difficultéétaient les premiers à souffrir de la crise, sur la nécessité d’y menerplus que jamais des politiques de cohésion sociale et sur les

répercussions en terme d’emplois et de services sensiblesqu’entraîneraient une réduction des budgets. Nous osonscroire que cette démarche a pu appuyer celle du Ministrefédéral désormais en charge de la politique des grandesvilles, Monsieur Michel Daerden, puisque l’enveloppe del’an dernier a finalement pu être maintenue en 2010 aumontant de 67 millions € dont 24.50 % en faveur descommunes bruxelloises. En outre, un crédit de liquidationde 84 millions € a été décidé pour faire face aux débours descontrats 2005-2009 et verser des avances pour leprogramme 2010.

Ces mesures qui éclaircissent la situation présenteconstituent sans doute le prélude à une régionalisation de lapolitique des grandes villes dans le cadre des prochainesnégociations institutionnelles, durant lesquelles lesnégociateurs bruxellois devront défendre la part du budgetréservée jusqu’à présent et justement à la Région bruxelloise.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un combatpour les droits humains et le bien-être de la société, tousgenres confondus. Depuis plus de dix ans, les élues localesde l’Europe ont mené travaux et débats qui ont abouti à larédaction de la Charte pour l'égalité entre les femmes et leshommes dans la vie locale. Produite par le Conseil desCommunes et Régions d'Europe et déjà adoptée par plus de900 collectivités locales dans 26 pays, la Charte ne l'avaitcependant été jusqu'ici en Belgique que par cinqcommunes, dont quatre bruxelloises.

Le 5 décembre, une séance d’information avait été organiséepar la section belge du Conseil des Communes et Régionsd’Europe et notre Association, avec l’appui du Parlementbruxellois. Le débat a mis en évidence que ce faible nombred’adhésions à la Charte était d'autant plus regrettable quenotre pays, et notre Région en particulier, répondent d'oreset déjà assez bien aux objectifs de participation égalitaire à lavie publique locale ainsi qu'à l'emploi dans lesadministrations locales. Beaucoup de pistes restent toutefoisà explorer pour assurer, globalement, un meilleur équilibrede genre. Il s’agit en particulier des services produits par lescollectivités locales ainsi que du rôle des pouvoirs locaux,dont c’est aussi la responsabilité, pour promouvoir dans lasociété le respect de tous et toutes et la répartitionharmonieuse des rôles.

Dans un courrier adressé le 5 janvier aux collèges, MarcCools, Fatiha Saïdi, présidente de la section belge, etFrançoise Dupuis, présidente du Parlement, invitaient lescommunes bruxelloises à découvrir la Charte, et à enenvisager l'adoption formelle. Suite à ce courrier,l’Association a vu avec plaisir deux autres communesrejoindre le mouvement. L’Association a résolu de constituerun groupe de liaison pour aider à l’élaboration de plansd’action.

Le 25 février, l’Association a apporté sa contribution à uncolloque intitulé “La colocation – Les risques et difficultésde la pluralité de locataires”, organisé par Story Scientia. Lacolocation et la création de logements collectifs créent desproblèmes multiples en droit du bail mais également endroit administratif, qui interpellent aussi les communes.Notre Conseiller en charge de l’urbanisme et du logement,Olivier Evrard, a présenté l’incidence du droit del’urbanisme et du Code du logement sur la conclusion descontrats de bail, notamment pour ce qui est des cas où unpermis d’urbanisme ou une attestation de conformité estnécessaire, quelles sanctions administratives et pénalespeuvent être d’application à défaut de permis, et quelles enseraient les conséquences sur la validité du contrat.

La cellule mobilité avait été saisie de la problématique despics de pollution. Communes et zones de police étaient eneffet inquiètes des difficultés à appliquer un dispositif pourlequel le dialogue ne s'était pas suffisamment établi enamont avec les communes. De son côté, la Régionsouhaitait mettre en place un dispositif de lutte et ce, dès lemois de novembre. Trois ateliers avaient été organisés, le 12 octobre pour établir un état des lieux des problèmesrencontrés dans l’application de l’Arrêté du Gouvernementdu 27 novembre 2008, puis le 12 novembre, où les deuxcabinets concernés avaient répondu aux questions évoquéeslors de la première réunion, et enfin le 18 novembre pourdégager des pistes concrètes pour gérer les demandes dedérogations pour l’hiver 2009-2010 et identifierd’éventuelles pistes à développer pour l’hiver prochain.

La journée du 22 février a été consacrée à une évaluationdes mécanismes de gestion des pics de pollution dans lescommunes (pic de niveau 2 - système des plaques alternées).Même si aucun pic de ce niveau n’est, depuis, survenu dansla Région, il semblait intéressant de faire un nouveau pointsur les procédures mises en place, et notamment sur lagestion interne des demandes de dérogations. Il apparaît ausortir de cette réunion que la plupart des communescontinuent de juger ordonnance et arrêté particulièrementdifficiles à appliquer. Si nombreuses sont les communes quiont décidé de ne rien mettre en place de particulier enenvisageant de traiter le problème au moment où un pic deniveau 2 devrait surgir, certaines ont toutefois développé des systèmes d’information du public ainsi que desprocédures internes de gestion des demandes dedérogations. Une nouvelle rencontre sera organiséeultérieurement avec les communes pour écouter lesnouvelles propositions des cabinets (Bruno De Lille etEvelyne Huytebroeck) et administrations (BruxellesMobilité et Bruxelles Environnement) en vue de rendre lesystème plus efficient.

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L’appel à projets Agenda Iris 21 en est à sa troisième annéeconsécutive. Celui-ci s’adresse aux communes et CPAS quisouhaitent avancer sur la voie du développement durable.Au travers de cette appel, la Région de Bruxelles-Capitaleencourage communes et CPAS à développer un Agenda 21local et leur propose un subside, renouvelable pendant troisans, pour initier la mise en place d’un projet durable etconcerté. Cette année, l’appel ne comportait qu’un seul typede projet éligible : la mise en place de cet agenda, avec unbudget maximum de 50 000 € par projet. La remise desdossiers de candidature se clôturait au 15 décembre. Le jurys’est réuni le 7 janvier et a retenu trois nouveaux projetsd’Agenda 21 local : deux communes et un CPAS.Désormais, 19 Agendas 21 locaux sont en cours dans 14communes et 5 CPAS.

Un premier atelier, tenu le 29 janvier, était dédié auxnouveaux projets sélectionnés, pour faire le point sur le voletadministratif et le programme de suivi et d’accom-pagnement. Par ailleurs, le 8 février, s’est tenue une seconderéunion, consacrée cette fois à l'évaluation des projets encours. Notons aussi la parution du dixième numéro duMoniteur du développement durable, traitant entre autresde la manière dont les différentes villes européennesintègrent le concept de “ville durable”.

Le 2 février, une rencontre a eu lieu avec le Ministre fédéralde la Coopération, Charles Michel, dont on lira l’interviewdans ce numéro. Toutes les communes bruxelloises engagéesou intéressées dans le programme de coopérationinternationale communale étaient présentes de même queles communes wallonnes participantes. C'est notreprésident Marc Cools qui a introduit les débats, seréjouissant de l’occasion de mener un échange de vues trèsconstructif, très pragmatique aussi, quant aux difficultéspratiques de mise en œuvre des programmes. Du débatanimé qui a suivi, émerge la conviction qu’une aide àl'équipement serait également nécessaire pour assurer unemeilleure visibilité des actions dans le Sud et par là unemeilleure acceptation des programmes. Le Ministre a aussiété sensible à la nécessité de renforcer les ressourceshumaines, en particulier au Sud. Un dossier reprenant lesactions communales a été édité pour l’occasion et est enligne sur le site de l’Association.

Le 2 mars, les trois associations de villes et communes ontrevu les collaborateurs du Ministre. Elles doivent en effetfaire face à un nombre grandissant de communes quisouhaitent entrer dans le programme de coopérationinternationale communale, alors que l’enveloppe budgétairedisponible ne permet plus aujourd’hui d’accueillir denouveaux partenariats. Nos associations ont donc engagéune discussion avec le Cabinet et la DGCD pour tenterd’augmenter la dotation du programme pour les années à venir.

Le travail de coordination par pays se poursuit en parallèle.Le 11 février, l’Association a réuni le groupe de travail “Maroc” : ce ne sont aujourd’hui pas moins de 6 communesbruxelloises qui travaillent avec des partenaires marocains enmatière d’action sociale. On y a fait le point surl’avancement des projets, mais on y a surtout échangé desinformations sur les modifications apportées à la chartecommunale marocaine, notamment par l’obligation quis’impose désormais aux communes marocaines de préparerun plan de développement communal. Et le 1er mars, lesAssociations bruxelloise et wallonne ont tenu une réuniond’information à Namur destinée aux communes souhaitantdémarrer un partenariat en RDC. Ce fut l’occasion d’enrappeler les étapes indispensables : décisions politiques,contacts avec les partenaires, préparation des conventions,développement de plans d’actions, budgétisation, etc. EnRégion de Bruxelles-Capitale, Uccle et Woluwe-Saint-Pierredevraient démarrer cette année de nouveaux partenariatsavec Kintambo et Goma.

Enfin, le 4 mars, l’Association a eu le plaisir d’héberger unenouvelle fois la coordination de la plateforme belge desMaires pour la Paix. Cette coordination, assurée parBruxelles Ville, Bastogne et Ypres, semble en effet avoirétabli ses quartiers généraux à l’Association ! Il est vrai que15 communes bruxelloises sont aujourd’hui membres de ceréseau, pour 347 impliquées au niveau du pays.

Réagissant au séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier,l’Association soutient et promeut une aide coordonnée pourune reconstruction à long terme. L’Association a contribuéà une aide financière en doublant les dons récoltés auprès deson personnel. Ceux-ci seront affectés à des projets quis’éloignent de l’aide de première urgence. Pour ce faire, elleréunira prochainement les communes intéressées, ainsi queses partenaires des associations sœurs, afin de mener untravail de réflexion autour d’un moteur fédérateur.

Le 3 février, la Section CPAS, avec ses deux associationssœurs, a rencontré le cabinet du Premier, Yves Leterme, surla question des réfugiés, en particulier sur la situation desplans de répartition et des demandeurs d'asile, preuve que laSection reste particulièrement accrochée à cetteproblématique.

Le Maribel Social a pour objectif de mettre des moyensfinanciers à disposition des employeurs du non marchanden vue de la création d’emplois supplémentaires. Legouvernement fédéral a décidé que, de la même manière quepour le secteur non marchand privé, un avantage est octroyéprogressivement au secteur non marchand public via leprécompte professionnel. Cette décision a été prise dans lecadre du plan de relance. Grâce à ces mesures, un totald’environ 1.150 nouveaux emplois, en équivalents tempspleins, peut être octroyé en 2010 pour l’ensemble de laBelgique. Une partie de ces postes concerne les CPAS. Dans 33

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Selon vous, quelle est la plus-value de la coopération décentralisée entre villes et communes du Nord et du Sud ?

Charles Michel : “deux éléments essentiels caractérisent lacoopération décentralisée : l’expertise et la proximité.

Les villes et communes ont des compétences particulières pourlesquelles elles ont développé une expertise que ne possède aucunautre acteur de la coopération. Je pense par exemple, dans leprogramme CIC, à l’appui aux services d’état civil et depopulation. Il s’agit là d’une niche où la coopération entrecommunes du Nord et du Sud a toute sa place ; il y a unedemande dans le Sud à laquelle d’autres acteurs ne peuvent pasrépondre avec tant d’expertise.

Le deuxième aspect fondamental est la proximité. Celle-ci atrois dimensions : la proximité de la commune du Sud avec lesbénéficiaires qui permet aux programmes de coopération demettre un accent particulier sur la participation citoyenne,l’exercice local de la démocratie, le contrôle citoyen bien qu’ilfaille constater que dans certains cas, il y a encore un déficit dedémocratie locale. Ensuite il y a la proximité entre la communedu Nord et ses propres citoyens, ce qui offre un potentiel énormede sensibilisation aux liens complexes qui unissent le Nord et leSud. Finalement, il y a la proximité entre les deux communespartenaires. Leurs structures sont plus légères qu’au niveaunational et permettent des contacts plus souples et moinsformalisés.”

Quelle réponse apportez-vous à un citoyen qui ne com-prend pas pourquoi la Belgique consacre des budgetsaussi importants à la coopération au développementalors que la pauvreté sévit en Belgique aussi ?

“J’ai l’intime conviction qu’investir dans la coopération audéveloppement notamment sur le continent africain, c’estinvestir dans la sécurité et la prospérité de tous nos concitoyens.Il faut permettre à l’Afrique de se développer. Sans quoi,l’Europe et la Belgique le paieront d’une manière ou d’uneautre.”

Comment voyez-vous le futur de la coopération décen-tralisée entre villes et communes du Nord et du Sud ?

“Les autorités décentralisées sont des acteurs relativementnouveaux en coopération au développement, notamment enBelgique. Elles développent peu à peu une expertise dans cedomaine, elles se structurent également. Au fur et à mesure decette évolution, les communes s’approprieront de plus en plus laproblématique. Les projets et programmes de coopération serontde moins en moins dépendants d’un élu ou d’un fonctionnairesensibilisé et motivé mais deviendront une politiquecommunale à part entière. Ceci est indispensable pour ladurabilité des interventions et la consolidation de l’expertise ausein des communes. De nouvelles communes se joindrontégalement au mouvement : actuellement celles qui y consacrentdes moyens humains et/ou financiers de façon structurelle sontminoritaires. Finalement, les autorités locales se structurerontau niveau international. Nous voyons déjà comment le comitédes régions au niveau européen prend des initiatives à cet égard.Le partage d’expérience, les synergies, les complémentarités au

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DANS NOS COMMUNES

CHARLES MICHEL SOULIGNE L’EXPERTISE DES COMMUNES

Ce deux février, les communes wallonnes et bruxelloises s’entretenaient librement avec leMinistre de la coopération, Charles Michel, du Programme de coopération internationalecommunale. La rencontre était co-organisée par l’AVCB et sa consœur wallonne. Un événement similaire avec les communes flamandes devrait se tenir ultérieurement. En complément de la réunion avec les communes, Trait d’Union a demandé au Ministre depréciser certaines de ses vues quant à la coopération entre communes.

Belgique pionnière

En consacrant depuis peu 0,7% de son PIB à lacoopération, la Belgique atteint dès à présent desobjectifs européens qui ne le seront qu’en 2015 pour lamajeure partie des autres membres de l’Union. “La Belgique est rentrée dans le top 5 des pays consacrant lapartie la plus importante de son PIB à la coopération,objectif important par son rôle exemplatif alors qu’elles’apprête à endosser la Présidence de l’Union au secondsemestre de l’année et que les Objectifs du millénaire serontbientôt soumis à New York à une grande évaluation.” La situation belge bénéficie d’un encadrement légal de2001 qui imposait d’atteindre cette année ces 0,7%.

Charles Michel embraie : “sans doute ces 0,7% n’ont-ilspas bénéficié d’une communication suffisante, ou d’uneattention médiatique adéquate. Cependant, je peux vousaffirmer que cette performance ne passe pas inaperçue dansles cénacles internationaux. Je suis personnellement assezfier de ce pourcentage qui reflète nos préoccupations desolidarité et de dignité humaine.”

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DANS NOS COMMUNES

niveau local, national, européen et international devraients’améliorer afin de renforcer l’efficacité de la coopérationdécentralisée. La coordination avec les autres acteurs dudéveloppement (notamment au niveau communal) devraitégalement se systématiser.”

Selon vous, dans des pays où la décentralisation estencore loin d’être achevée, à côté de Programmesexistants comme la CIC, comment l’acteur communal auNord peut-il le mieux appuyer les processus en cours ?

“La coopération bilatérale directechoisit la décentralisation commesecteur d’intervention dans certainspays partenaires. Les communes duNord peuvent donc également dansce cadre là appuyer le processus derenforcement des capacités à traversdes échanges techniques, des visites,l’accueil de stages, les jumelages, etc. Il y a des thématiques denature très techniques où l’expertise des communes du Nord estessentielle pour mener à bien les projets bilatéraux : la gestiondu territoire, des déchets, l’état civil,… Cette synergie a eu lieupar exemple au Mali où un projet bilatéral a facilité lerapprochement de la région du Brabant Flamand avec la régionde Koulikoro.

La Commission européenne explore également la possibilitéd’octroyer des bourses pour mettre en relation des villes etcommunes du Nord qui veulent un projet de coopération propreavec une commune du Sud qui cherche un partenaire.

L’acteur communal du Nord souhaitant s’impliquer dans lacoopération au développement et dans l’appui aux processus dedécentralisation dans le Sud peut donc utilement s’inscrire dansles différentes dynamiques déjà présentes sur le terrain et secoordonner avec les autres acteurs de développement en mettanten valeur sa spécificité.”

Structuration

La structuration au niveau communal est déjà uneréalité de terrain, comme l’explique Marc Cools,Président de l’Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale : “nos Associations ontvoulu tirer le meilleur parti des enseignements de la phased'expérimentation du Programme. Cette phase-pilote, quis'est poursuivie jusqu'en 2004, a en effet fait l'objet d'uneévaluation stratégique, dont les recommandations nous ontamené à effectuer quelques réorientations fondamentales.

Le développement du programme s’est dès lors appuyé sur 3piliers: la concentration géographique et sectorielle quipermet d’éviter la dispersion des moyens, tant humains quefinanciers, la pluriannualité, gage de la stabilité et de ladurabilité des partenariats et l’approche programmatique,permettant l’intégration de nouveaux partenariats en coursde programmation. Sur cette base, une nouvelle approche aété proposée et acceptée par la Coopération belge en 2007:le programme se concentre dorénavant sur 5 pays et 5thématiques pour une durée de 5 ans. (2008-2012).

Enfin, je voudrais évoquer un changement, et non desmoindres, que nous avons introduit dans notre propre modede gestion du Programme. Il nous est en effet rapidementapparu indispensable de promouvoir une coordinationrenforcée dans le Nord, entre tous les acteurs communaux.Il y a près de cinq ans maintenant, nous avons ainsi créé etanimons régulièrement des plates-formes rassemblant lesCommunes wallonnes et bruxelloises actives dans le mêmepays. Avec notamment pour grands avantages d'éviter lesredondances dans les opérations, de bénéficier d'économiesd'échelle, d'organiser les échanges d'information entreCommunes et d'ainsi permettre à des Communes de tailleplus modeste d'oser se lancer dans la démarche, encouragéespar l'encadrement dont elles bénéficieront au sein dugroupe. Ces plates-formes de travail sont depuis cette année,à notre initiative, en voie de s'organiser dans chacun de nospays partenaires du Sud.

Aujourd'hui, ce sont plus de trente Communes wallonnes etbruxelloises, soit plus de 10 % d'entre elles, qui participentactivement au Programme de Coopération internationalecommunale. Rien que pour la Région de Bruxelles-Capitale, ce sont 11 communes déjà actives et pas moins de4 nouvelles communes qui pourraient faire leur entrée dansle programme dès cette année ou l’an prochain.”

Chercher des appuis

Lors de la rencontre avec les communes, des pistes departenariats intéressantes ont parfois été présentées, tellecelle trouvée par Tintigny avec la Défense nationale.

“Si Tintigny investit en partie sur fonds propres, expliqueson bourgmestre Benoît Piedboeuf, il ne faut pas négligerd’autres pistes. Parfois, on peut réaliser de belles économiesd’échelles. Ainsi, nous avons pu envoyer du matériel enAfrique en profitant des soutes de cargos militaires,économisant ainsi sur les frais que nous auraient coûtés unpassage à l’aviation commerciale. L’argent épargné a permisd’investir plus dans le matériel expédié. Et nous neprélevions rien sur des quotas militaires puisque les soutesqui ont été mises à notre disposition étaient de toutemanière à moitié vides et que l’avion devait quand mêmerejoindre le Bénin. On ne pense peut-être pas suffisammentsouvent creuser la piste d’une collaboration avec le Ministrede la défense pour profiter des infrastructures militaires.”L’appel au Ministre est donc lancé !

Que représente aujourd’hui, tant sur le plan des moyensque de la symbolique, la coopération décentralisée ausein de la coopération belge directe et indirecte ?

“Comme je le disais tout à l’heure, la coopération décentraliséeest relativement nouvelle parmi les autres canaux de lacoopération. Sa part relative est donc encore faible. Ainsi, elle

représentait 0,79% des dépensesde la coopération non gouver-nementale en 2007 et 0,69%de la coopération gouverne-mentale la même année. Elleprend progres-sivement plusd’importance : en 2009, sansavoir encore les chiffres dé-finitifs, sa part monte à 1,38%par rapport à la coopérationnon gouver-nementale et à

0,9% par rapport à la coopération gouverne-mentale. En 2009, cela correspond à un chiffre de près de 3,4 millionsd’euros.

Par ailleurs, en dehors du canal de la coopération décen-tralisée,en 2009 plus de 4,3 millions d’euros ont été alloués à ladécentralisation et soutien aux administrations infra-nationales, essentiellement via la coopération bilatérale directe.

Le financement de ce type de coopération progresse doncrapidement, ce qui reflète son importance mais également laprofessionnalisation croissante.”

Dans vos échanges officiels avec les autorités des payspartenaires dans lesquels existe une coopérationdécentralisée avec la Belgique, sentez-vous une attentionparticulière pour ce type de coopération ? Quellesseraient les préoccupations principales ou les souhaitsenvers ce type de coopération ?

“La coopération décentralisée est réguliè-rement abordée lors dudialogue politique avec les pays partenaires. La mission que j’aieffectuée au Bénin en mars 2009 en est un bon exemple.Plusieurs projets communaux ont par ailleurs été visités.

Les autorités des pays partenaires marquent un certain intérêt àce type de coopération dans la mesure où elle les aide à assumercertaines tâches dans le processus de décentralisation. Danscertains pays, cet intérêt se cristallise dans le choix de la décen-tralisation comme secteur d’intervention lors du dialoguepolitique.

Néanmoins, l’intérêt vient surtout des communes du Sud qui,outre le financement, cherchent également du soutien, lepartage d’expertise et d’expériences, la mise en réseaux, etc.”

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DANS NOS COMMUNES

Le Ministre demande de la visibilité

Charles Michel aborde un point d’équilibre qu’il veutgarder à l’esprit lorsqu’il doit avoir une vue d’ensemblede tous les partenariats : “la ligne programmatique portéesur le renforcement des capacités est excellente carstructurelle. Cependant, elle est peu visible pour le citoyen.Et l’adhésion de celui-ci à la coopération est nécessaire.Aussi aurais-je à cœur d’ouvrir les financements à desprojets plus directement visibles. A terme, un équilibres’instaurerait ainsi entre des projets de première importance,comme le renforcement des capacités, et d’autres qui, toutaussi utiles, seraient de surcroît plus visibles.”

A cet effet, le Ministre a lancé en 2009 une premièreexpérience pilote de cofinancement de micro-projetsportés par des communes du Nord et du Sud.Complémentairement au programme de coopérationinternationale communale, cette initiative a permis à denombreux partenariats de financer des actions trèsconcrètes, telles la construction d’une petite école,l’achat de véhicules ou encore le forage de puits.Plusieurs communes bruxelloises ont d’ailleurs déposédes projets dans ce cadre.

Cet appel à projets s’inscrit dans la panoplie des outilsqui devraient permettre à la Coopération belge et auxcommunes de rendre la coopération intercommunalesdavantage visible et concrète. Dans cette perspective, lesAssociations bruxelloise et wallonne ont d’ailleurségalement entamé des discussions avec le Cabinet duMinistre et son administration concernant la mise surpied pour une prochaine phase de programmation d’un“fonds de développement communal”. Ce fondspourrait permettre aux communes actives dans leprogramme de coopération internationale communaleen matière de renforcement de capacités de bénéficierd’appuis financiers privilégiés dans la mise en œuvre decertains volets de leur partenariat, notammentinfrastructurels, assurant en cela une parfaite synergieentre différents programmes de financement de laCoopération belge.

Environnement et développementL’agence belge de développement a publié endécembre “Environnement et développement – regardsur 30 projets de coopération”.Trente projets qui, même s’ils neconcernent pas le niveau com-munal, sont susceptibles d’inté-resser les responsables de coopé-ration.

Cette publication est disponible surwww.btcctb.org

Sans viser l’exhaustivité, nous avons pointé troisdemandes adressées par les communes au Ministrelors de la rencontre de février.

1. Financer les ressources humaines … du Sud

Xavier Vaes, directeur-adjoint à Schaerbeek et coordinateurdu projet dans sa commune, plaide pour que les fonds duFédéral puissent aussi couvrir une partie des salaires desfonctionnaires (de coopération) belges travaillant sur leProgramme. Quelques autres représentants communaux lesuivent dans cette voie. Mais Charles Michel tempère, sanscependant fermer complètement la porte : “Les fondsfédéraux doivent être affectés le plus directement sur place, à lavisibilité des projets. La coopération étant communale, lepouvoir local doit en assumer une partie, celle de son personnel.Cependant, certaines dépenses pourraient peut-être être prisesen charge, sous réserve d’analyse ultérieure”. D’autres voixproposent cependant d’élargir le champ du financement auxactions de sensibilisation de nos citoyens, voire auxfonctionnaires, non plus belges, mais bien du partenaire lui-même. Le Ministre reprécise que “le financement de ce qui sesitue actuellement hors du cadre du Programme est délicat. Laphilosophie de celui-ci est de respecter l’autonomie communale,ce qui rend compliqué la prise en charge des coûts de personnel.Mais la question peut rester ouverte sur des mécanismes decollaboration à condition que les demandes soient raisonnableset qu’on établisse une proportionnalité claire par rapport auxeffets sur le terrain.”

Et à ce dernier sujet, lors de récentes discussions avec laDGCD (Direction Générale de la Coopération auDéveloppement), les associations bruxelloise et wallonnede villes et communes ont obtenu son accord de principepour le financement de ressources humainescommunales dans le Sud. Ce nouveau mécanisme devraitpermettre de dynamiser davantage encore les partenariats,en particulier lorsque le partenaire belge est face à unecommune de petite taille dans laquelle l’administrationcommunale est fortement défaillante. Bien entendu, ce typede financement devra répondre à des conditions assezstrictes pour éviter tout débordement et prendre en comptele critère essentiel de la durabilité de telles mesures. Lesassociations sont actuellement en train de préparer cesconditions en vue de les soumettre à la Coopération belgetrès prochainement. Les communes bruxelloises etwallonnes ont d’ores et déjà marqué leur grande satisfactionà l’annonce de cette nouvelle et envisagent pour certainesd’entre elles de faire des propositions dès cette année.

2. Améliorer la concertation

Ann Denef, pour Evere, pointe certains problèmes decohérence, relevés de son expérience de partenariat quandplusieurs acteurs se retrouvent sur place, sans concertationpréalable. Ce à quoi Charles Michel admet “qu’il fautaméliorer la concertation. Et que ce travail a déjà été entamé.Il a ainsi été décidé il y a quelques temps que chaque fois qu’ilexiste une commission mixte, les attachés de coopérationinvitent systématiquement tous les acteurs belges. Mais enpratique, ce n’est pas encore tout à fait fonctionnel, notammentdu fait que certaines ONG craignent pour leur liberté ou leurautonomie”

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DANS NOS COMMUNES

Commission mixte : le rôle de chacun encoopération

Une commission mixte réunit les représentants desgouvernements des deux pays et vise à valider unProgramme Indicatif de Coopération (PIC) pluriannuelpréparé par les administrations compétentes des deux pays.Ce PIC sert de ligne directrice pour la sélection desprestations de coopération bilatérale directe (d’Etat à Etat)au cours de la période concernée. La coopération bilatéraledirecte entre les instances gouvernementales, planifiée parles PICS, est mise en œuvre en Belgique par laCoopération Technique Belge (CTB), société anonyme dedroit public belge à finalité sociale. La Coopération belge audéveloppe-ment est également mise en œuvre au traversd’autres canaux :

• la coopération bilatérale indirecte conduite par desONG, des institutions universitaires, des organisationsde la société civile et les villes et les communes ;

• la coopération multilatérale, par le biais d’organisa-tions internationales comme les agences des NationsUnies ;

• les programmes et institutions spéciaux de coopé-ration, comme la Société belge d’Inves-tissement pourles Pays en Développement (BIO) ou l’aide humanitairepar le biais d’organisations spécialisées telles que laCroix Rouge.

Rencontre des communes avec le Ministre : trois demandes

Voir aussi

Pour plus d’info sur le programme intercommunal decoopération au développement avec les pays du sud, voyezwww.avcb.be > matières > coopération ou encore le blog duProgramme de coopération internationale communale :www.cic-gis.be

88 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

DANS NOS COMMUNES

3. Appuyer les projets auprès des élus réticentsDaniel Bruaux, Secrétaire communal de Gesves soulève unproblème intéressant : “hormis le responsable du dossier, lesélus sont parfois un peu frileux à s’engager dans une démarchede coopération décentralisée. Pour vaincre les réticences, une

circulaire incitative du Ministre donnerait un poids supplé-mentaires à notre argumentaire.”

L'approche administrative de l'insécurité et de la criminalité constitueune partie importante d'une politique de sécurité intégrale et intégrée.Pensons par exemple à la fermeture d'établissements causant desnuisances ou à la lutte contre l'occupation illicite de bâtiments publiquesou privés. Plusieurs villes et communes ont déjà beaucoup d'expériencedans ce domaine et estiment utile de la partager.

La Direction générale Sécurité et Prévention a déjà organisé avec succèset à quatre reprises un colloque à destination des bourgmestres. Cetteannée, c’est donc le thème de l'approche administrative de la criminalitéet de l'insécurité qui y sera abordé. Comme de tradition, les aspectsthéoriques côtoieront des cas pratiques présentés par des bourgmestres,qui sont les principaux architectes de la sécurité de la commune.

Ce colloque s'inscrit dans une collaboration avec plusieurs partenairesimportants. Il est organisé par l'Administration Sécurité et Prévention encollaboration avec l'Association de la Ville et des Communes de la Régionde Bruxelles-Capitale (AVCB), l'Union des Villes et Communes de Wallonie

(UVCW), la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) et leCentrum voor Politiestudies (CPS)

Quand

Session en néerlandais : mardi 27 avril - Faculty Club - LeuvenSession en français : jeudi 29 avril - Palais des Congrès - Namur

Public

Matinée : “par et pour les bourgmestres”Après-midi : s'adresse aux chefs de corps, secrétaires communaux et

collaborateurs intéressés par la matière

Programme et inscription

Le programme détaillé de cette journée sera disponible fin mars.Retrouvez-le sur www.avcb.be

Direction générale Sécurité et Prévention Sabrina BuelensTel : 02 557 35 05sabrina.buelens@ibz.fgov.be

Mise en oeuvre de l'administration renforcée

Philippe DelvauxAvec la collaboration de Jean-Michel Reniers

9T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

SOUS LA LOUPE

LA SOLIDARITÉ DANS LES RÈGLEMENTS-TAXES COMMUNAUX

Dans ce qui suit, nous examinerons les notions d’autonomiecommunale et ses limites, la solidarité en droit civil, lasolidarité et la notion de redevable en matière fiscale tellesque dégagées par la jurisprudence essentiellement duConseil d’Etat, de la Cour constitutionnelle et de la Cour decassation.

1. L’autonomie communale et ses limites

Il appartient à l’autorité communale, dans le cadre de sonautonomie fiscale 2, de déterminer les bases et l'assiette desimpositions dont elle apprécie la nécessité au regard desbesoins auxquels elle estime devoir pourvoir. Ce pouvoirs’exerce sous la seule réserve imposée par la Constitution 3, àsavoir la compétence du législateur d'interdire auxcommunes de lever certains impôts 4.

Le Conseil d’Etat explicite que seule la loi fédérale peutdirectement restreindre la possibilité pour les communes delever des taxes: “les exceptions à la compétence fiscale descommunes doivent, en vertu de l’article 170, §4 de laConstitution, être établies expressément par le législateurfédéral” 5 .

La Cour constitutionnelle a également précisé qu’il doitbien s’agir d’une loi fédérale: “l'article 170, §2, alinéa 2, dela Constitution attribue toutefois au législateur fédéral lepouvoir de déterminer, en ce qui concerne la compétence fiscaledes Communautés et des Régions, les exceptions dont la nécessitéest démontrée”.6

Dans les limites de l’autonomie ainsi décrite, les règlements-taxes communaux peuvent prévoir divers mécanismes dontnotamment la solidarité entre les redevables.

2. La solidarité au sens du Code civil et enmatière de taxes communales

L’article 1200 du Code Civil dispose que : “Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés àune même chose, de manière que chacun puisse être contraintpour la totalité, et que le payement fait par un seul libère lesautres envers le créancier”.

L’obligation solidaire permet d’exiger d’une personne lepaiement de la totalité de la dette et ce, même si l’obligationest, par elle-même, divisible. Dans cette mesure l’obligationsolidaire constitue une exception au principe de la divisiondes obligations à pluralité de sujets 7 . Le paiement fait parune seule de ces personnes libère les autres envers lecréancier.

La solidarité ne se présume pas mais doit être expressémentprévue 8. La solidarité ne peut être que d’origine légale oudécouler de la volonté des parties. Par ailleurs, elle se fondesur “une certaine communauté d’intérêts” 9.

Le principe de la solidarité en matière de taxes communalesest reçu depuis un certain temps déjà par la jurisprudence dela Cour de cassation 10 et par celle du Conseil d’Etat. Ainsiconsacrée, elle concerne le recouvrement de l’impôt .11

1 Pour plus de détails sur la réclamation et l’exercice du recours organisé voir B. MARCQ, “La réclamation contre les impositions communales”, Rev. Dr. Comm., 2009, pp.15-19.

2 Article 170, §4 de la Constitution.3 L’article 170, §4, al. 2 de la Constitution dispose que “la loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont

la nécessité est démontrée.”4 C.E., 27 mai 2009, n° 193.580. 5 C.E., 24 mai 2002, n° 106.994.6 C.C., 21 janvier 1998, n° 4/98.7 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. III, 1967, p. 309.8 Article 1202 du Code civil.9 H. De Page, op. cit., p. 313.10 Cass., 7 mai 1942, Pas. 1942, I, p. 117.11 La solidarité se situe sur le plan de la contribution à la dette.

En vertu de l’autonomie communale, les communes peuvent désigner les redevables des taxes qu’ellesinstaurent. Afin d’en faciliter la perception, un mécanisme de solidarité peut être prévu dans un règlement-taxe. La taxe qui est initialement établie à charge d’une personne peut être recouvrée auprès de plusieursdébiteurs complémentaires. Le règlement-taxe communal doit prévoir expressément dans son texte qui sontles redevables solidairement voire indivisiblement tenus au paiement. Le redevable solidaire doit disposer desmêmes droits que le redevable initialement enrôlé et pouvoir introduire une réclamation auprès du Collègedes Bourgmestre et échevins ainsi qu’éventuellement, exercer une action devant le juge judiciaire 1.

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

SOUS LA LOUPE

a) le pouvoir de prévoir la solidarité entre les redevablesdans le règlement-taxe :

Dans un arrêt du 14 mars 2000, la plus haute juridictionadministrative confirme le pouvoir dont disposent lescommunes pour désigner les redevables des taxes qu’elleslèvent ainsi que la possibilité de prévoir la solidarité :12

“(…) le pouvoir des communes de désigner les redevables destaxes implique également le pouvoir de prévoir desmécanismes de solidarité entre ces redevables, l'article1202 du Code civil ne pouvant restrein-dre la portée de l'article 170, §4, précité de laConstitution.”

Dans un arrêt du 22 février 2006 rendu en matière desolidarité établie dans un règlement–taxe entre le locataire etle propriétaire d’un bien immobilier, la Cour d’appel deBruxelles 13 reprend les termes employés par le Conseild’Etat en 2000 :

“(…) tant le propriétaire que le locataire peuvent êtreconsidérés comme des redevables puisqu’ils disposent d’un droitréel ou personnel portant sur un immeuble(...) ou une partied’immeuble soumis à la taxe concernée; le pouvoir des commuesde désigner les redevables des taxes implique également lepouvoir de prévoir des mécanismes de solidarité entre cesredevables.”

b) “la communauté d’intérêts” pour justifier de lasolidarité et déterminer le choix du redevable soli-daire dans le règlement-taxe

La doctrine et la jurisprudence ont nuancé la liberté de lacommune dans le choix du redevable solidairement tenu aupaiement de la taxe et ce au moyen des principes de l’égalité,de la non discrimination ainsi que de la notion de "com-munauté d'intérêt".14

En matière de taxe sur les loges foraines, peuvent êtreconsidérés comme redevables solidaires l’exploitant del’installation ainsi que le propriétaire du terrain sur lequell’activité est exercée. Il y a une “communauté d’intérêts” etd’entreprise entre les deux personnes qui sont tenues aupaiement de l’impôt.15

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, le Conseil d’Etat metaussi l’accent sur la communauté d'intérêts entre lesdébiteurs solidaires, puisque le propriétaire et son locataire

participent à l'activité taxée, à savoir la location etl'occupation de secondes résidences, et que le propriétaireperçoit un loyer à charge de son locataire. Cettecommunauté d'intérêts peut raisonnablement justifier lemécanisme de solidarité prévu dans le règlement-taxelitigieux.16

Le Tribunal de première instance de Liège avait écarté unrèglement-taxe pour contrariété au principe de laproportionnalité, l’égalité et la non discrimination. Lajuridiction avait, entre autres, motivé sa décision parl’absence d’une “communauté d’intérêts” entre lepropriétaire d’un rez-de-chaussée loué pour y exploiter unbar et le tenancier de l’établissement. Rien ne justifiait lasolidarité entre les deux personnes quant au paiement de lataxe d’exploitation du bar, le propriétaire n’étant en effet pasresponsable de la gestion du bar.17

3. La Cour constitutionnelle explicite la notionde redevable solidaire et ses droits 18

a) la notion de redevable

Au sens strict le redevable est la personne dont le nomapparaît sur l’avertissement- extrait de rôle. Au sens large, ils’agit de toute personne à charge de laquelle la taxe peut êtrerecouvrée même si la taxe a été enrôlée au nom d’une autrepersonne.19

b) les voies de recours ouverts au redevable “principal”et au redevable “solidaire”

La Cour constitutionnelle devait se prononcer sur laquestion préjudicielle suivante posée par la Cour d’appeld’Anvers :

“L’article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative àl’établissement et au recouvrement des taxes provinciales etcommunales(…) viole-t-il les articles 10 et 11 de laConstitution, en ce qu’il (...) autorise le seul redevable àintroduire une réclamation contre une taxe établie à son nomet que ce droit de réclamation n’est pas accordé à ceux qui sontsolidairement responsables du paiement de cette taxe ?(…)L’absence de dispositions légales permettant au redevablesolidairement responsable du paiement d’une taxe communaled’introduire une réclamation viole-t-elle les articles 10 et 11 dela Constitution (…) ?”

12 C.E., 14 mars 2000, n° 85.916.13 Bruxelles, 22 février 2006, R.G.C.F., 2006, p. 237.14 A. BORTOLOTTI et L. ORBAN, “La fiscalité locale : décennie d’évolutions” in Actualités en droit fiscal, éd. Anthemis, p. 202.15 C.E., 17 mars 2003, F.J.F., 2003, p. 946.16 C.E., 27 novembre 2008, n°188.250.17 Civ. Liège, 17 janvier 2005, F.J.F., 2006, p. 956.18 C. C., 6 nov. 2008, n° 155/2008.19 J.P. MAGREMANNE et F. VAN DE GEJUCHTE, La procédure en matière de taxes locales, “Etablissement et contentieux du règlement-

taxe et de la taxe”, Larcier, 2004, p. 190.

1111T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Deux interprétations fournies par la Cour constitutionnelle :

n 1ère interprétation de l’art. 9 de la loi du 24 décembre1996 sur l’établissement et le recouvrement des taxesprovinciales et communales.20

“(…) l’article 9 de la loi du 24 décembre 1996 viole lesarticles 10 et 11 de la Constitution en ce que cettedisposition n’accorde le droit d’introduire une réclamationcontre une imposition qu’au seul redevable au nomduquel celle-ci est établie, à l’exclusion de la personnesolidairement responsable au nom de laquelle cetteimposition n’est pas établie, alors que cette dernière esttenue, sur la base du règlement- taxe (…) de payer la dettefiscale établie au nom du redevable”.

n 2ème interprétation de la même disposition à la lumièrede la définition de la notion de redevable au sens duCode des impôts sur les revenus:

“(…) le droit d’introduire une réclamation est attribuéaujourd’hui à tout redevable soumis au Code des impôts surles revenus, à toute personne qui peut être tenue aupaiement de l’impôt (…) Compte tenu du but quepoursuivait le législateur (…) à savoir reprendre lesrègles des impôts sur les revenus 21, il doit être admis quele droit de réclamation en cause est désormaisreconnu à toute personne qui peut être tenue au paiementde l’impôt, non seulement en matière d’impôts sur lesrevenus, mais aussi en matière de taxes provinciales etcommunales”.

Il ressort de cet arrêt que le droit d’introduire uneréclamation et au besoin d’agir devant le juge judiciaire, estouvert à tout redevable (y compris au redevable quipourrait être solidairement tenu au paiement de lataxe)22. La personne qui est solidairement tenue aupaiement est également un redevable de ladite taxe etdispose des mêmes droits quant à l’introduction d’uneréclamation. Cette personne constitue un débiteur potentielsur les biens duquel l’administration pourrait recouvrir lataxe dans son intégralité. Par ailleurs, la commune n’est pastenue de respecter un ordre de priorité entre les redevables.23

Selon l'interprétation de la Cour constitutionnelle, leredevable solidaire doit disposer du même droit d’introduireun recours en réclamation que le redevable initialementenrôlé.

Conclusion

Les règlements-taxes peuvent prévoir des mécanismes desolidarité entre les redevables. La solidarité se situe sur leplan du recouvrement de la taxe. Dans l’éventualité où lacommune décide de la créer, le règlement ainsi rédigé doitdésigner explicitement les solidairement redevables 24. Lechoix des redevables doit être guidé par la notion decommunauté d’intérêt qui existe entre eux et qui justifiel’imposition. Dans ce cas, l’autorité pourra poursuivre lepaiement de la dette d’impôt indifféremment auprès den’importe lequel des débiteurs 25.

Le débiteur solidaire constitue un redevable à part entière etde ce fait peut introduire le recours administratif organisépar la loi du 24 décembre 1996 et agir en justice sur pied del’article 1385undecies du Code judiciaire 26.

20 L’article 9 de la loi du 24 décembre 1996, M.B., 31 décembre 1996, prévoit que : “Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale oucommunale respectivement auprès du gouverneur ou du Collège des bourgmestres et échevins, qui agissent en tant qu’autorité administrative. Le Roi détermine laprocédure applicable à cette réclamation”.

21 Articles 366 à 374quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992.22 Le recours organisé doit être obligatoirement exercé par le redevable, à peine d’irrecevabilité de l’action judiciaire connexe.23 A. BORTOLOTTI et L. ORBAN, op. cit., p. 195.24 Par exemple : sont tenus au paiement de la taxe tous les titulaires d’un droit réel sur le bien. 25 Sur les phases de recouvrement de l’impôt (volontaire et forcée), voir M. LEVIS, “Les impôts communaux” in Finances communales, 2008,

éd. Van den Broele, p. 141. 26 L’article 1385undecies du Code judiciaire.

Boryana Ruslanova Nikolova

collectif sont personnellement tenus quant au paiementsolidaire des impôts dus par la société elle-même. Par ailleurs,les associés sont des redevables, lesquels peuvent, à titrepersonnel, introduire une réclamation contre laditeimposition.

3. Article 393, §2 du CIR 1992 4

“§ 2. Le rôle est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pasreprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de ladette fiscale sur la base du droit commun ou sur la base desdispositions du présent Code 5”.

Les travaux préparatoires

L’adoption de la disposition ayant inséré l’article 66 devenul’article 393, §2 du CIR 1992 6 était motivée par la volontéde permettre la perception de l’impôt auprès de personnesqui ne sont pas reprises au rôle et qui constituent desredevables de la dette fiscale sur base du droit commun ousur base des dispositions du CIR 1992 7.

La Section de législation du Conseil d’Etat avait estimé quele projet de texte méconnaissait la notion même de rôle etdonc constituant une extension inadmissible de la forceexécutoire du rôle 8. L’avis n’a pas été suivi par le législateur.

Contexte et chronologie de l’article 393, §2 du CIR 1992

Une disposition à portée identique avait été proposée en1999, par l’article 5 de l’avant-projet de la loi du 4 mai1999 portant des dispositions fiscales et autres 9. Elle portaitsur la possibilité de percevoir l’impôt dû par l’un des épouxséparés de fait, auprès de l’autre conjoint, alors qu’un seuldes époux était enrôlé, et cela sans que l’Etat doive recourirà un jugement. Dans son avis sur l’article 5, le Conseild’Etat avait considéré qu’il méconnaissait la notion de rôle.Le législateur et le gouvernement avaient suivi l’avis de laSection de législation et avaient renoncé à cette disposition 10.

12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

1. Définition

Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration secrée un titre contre le contribuable et manifeste sa volontéd’exiger le paiement de l’impôt, au besoin par contrainte 1.Le rôle mentionne le nom du redevable “principal” et noncelui du redevable qui est solidairement tenu au paiement.Le redevable solidaire ne constitue encore pourl’administration qu’un débiteur potentiel. Le débiteursolidaire va devoir supporter, sur ses propres biens, le poidsde la taxe qui devait être payée par le redevable principalenrôlé.

La Section de législation du Conseil d’Etat s’est prononcécomme suit à ce propos: “Le rôle est un titre exécutoire,comparable à un jugement, que l’État se délivre à lui-même.Par définition même, pas plus qu’un jugement, le rôle ne peutconstituer un titre exécutoire qu’à l’égard de personnes qui ysont dénommées 2…”

2. Les exceptions - le droit commun et le Codedes impôts sur les revenus (CIR 1992)

Le mécanisme de la solidarité établi par la loi et par le CIR1992 peut être analysé comme une exception au principe dela “personnalité du rôle”. Un exemple d’application se trouve dans l’arrêt de la Cour decassation du 22 novembre 2007. La Cour y admet qu’enmatière d’impôt sur les revenus, le rôle bien qu’uniquementétabli au nom d'une société en nom collectif est égalementexécutoire à l'encontre des associés en nom collectifsolidairement responsables:

“Le rôle déclaré exécutoire ne peut, en principe, être exécutéqu’à l’encontre du ou des redevables cités nommément au rôle.L’exécution du rôle à l’encontre d’autres personnes n’estpossible que si cela découle du système légal 3.”

En l’occurrence, de la combinaison des articles 352, al. 2 duCode des sociétés et 1200 du Code civil, les associés en nom

SOUS LA LOUPE

1 Cass., 17 juin 1929, Pas., 1929, p. 246.2 Avis du Conseil d’Etat n° 27.976/2-1/V.3 Cass., 22 novembre 2007, R.G. n° F.06.0053.N.4 Pour une analyse approfondie du sujet, voir M. DAUBE, note sous Cass. 14 juin 2007, R.G.C.F., 2009/1, pp. 32-37.5 Art. 66, Loi-programme du 27 avril 2007, M.B., 8 mai 2007, p. 25153.6 Article 66, Loi-programme du 27 avril 2007, M.B., 8 mai 2007, p. 25153.7 Doc. parl. Chambre repr., sess. 2006-2007, doc. 51, 3058/015, p. 38 Doc. parl., Chambre repr., sess. 2006-2007, doc. 51, 3058/015, avis du Conseil d’Etat, n° 42.591/1/2/3, p. 138.9 Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, M.B., 6 juin 1999, p. 20724.10 Doc. parl., op. cit., p. 151.

LE RÔLE EST-IL EXÉCUTOIRE À L’ENCONTRE DEPERSONNES NON NOMMÉMENT REPRISES ?

4. Quid de l’application de l’article 393, §2 duCIR 1992 en matière de taxe communale ?

Nous avons vu que le rôle constitue un titre exécutoire (telun jugement) et qu’il ne peut en principe être recouvré qu’àcharge des personnes qui y sont nommément désignées.

Néanmoins, l’article 393, §2 du CIR 1992 permetl’exécution du rôle à l’égard d’une personne qui n’y est pasnommément désignée pour autant qu’elle soit redevable del’impôt en vertu du droit commun ou du CIR 1992.L’article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative àl'établissement et au recouvrement des taxes provinciales etcommunales prévoit que : “Sans préjudice des dispositions dela présente loi, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4,(7) à 10 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables auxtaxes provinciales et communales pour autant qu'elles neconcernent pas spécialement les impôts sur les revenus”.

De cette disposition, il se déduit que l’article 393, §2 duCIR 1992(Titre VII, Chapitre 8) est, en principe, applicableaux taxes communales.

A notre connaissance, il n’y pas de jurisprudence récente enla matière.

Dans une décision antérieure à l’adoption de l’article 393, §2du CIR 1992, le Tribunal de première instance d’Anversavait décidé qu’un jugement tenant lieu de titre exécutoireest nécessaire pour pouvoir recouvrir le paiement auprès dudébiteur solidaire 11.

On retiendra en conclusion que, quelle qu’en soit la solution,la personne qui tout en n’étant pas nommément désignée surle rôle, se voit ainsi obligée au paiement de l’impôt, devientbien un redevable. A ce titre, comme l’a affirmé la Courconstitutionnelle dans son arrêt du 6 novembre 2008, ceredevable disposera des mêmes droits que le redevable initial.

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SOUS LA LOUPE

11 Antwerpen, 24 october 1983, R.W., 1983-1984, p. 1225.

Boryana Ruslanova Nikolova

Qu’est-ce que TIC Tanneurs et quelles sont vos missions ?

Thuan Chu : “Atelier TIC Tanneurs est une asbl agrééeI.L.D.E. (Initiative Locale de Développement de l'Emploi) parla Région de Bruxelles-Capitale. Une association impliquéedans l'économie sociale. Nous œuvrons dans le domaineinformatique avec des activités socio-économiques qui ontcomme thème la lutte contre la fracture numérique.

Nos missions sont multiples :

1. Créer de réels projets de réinsertion socioprofessionnelle parla création de places de travail, pour des personnesjusqu’alors exclues du marché de l'emploi, avec unedimension formatrice axée principalement par la pratiqueutile à leur réinsertion.

2. Augmenter la vie des ordinateurs dépassés ou amortis endéveloppant un marché de l'occasion de qualité pour lavente à bas prix.

3. Autofinancer cette opération à but social par les revenus desventes.

4. Promouvoir une solidarité sociale et un développementdurable.

Nous assurons ainsi une totale cohérence entre l'efficacitééconomique, solidarité sociale et responsabilité écologique :l’efficacité économique par la mise sur le marché desordinateurs recyclés et à bas prix ; la solidarité sociale parla mise à l'emploi et la réinsertion de personnes exclues dumonde de travail ainsi que par la création de partenariatsavec diverses associations ou institutions publiques ; et enfinla responsabilité écologique par la prolongation de viedes ordinateurs dépassés ou destinés à être éliminésinutilement.

L’asbl a été créée il y a 4 ans par trois personnes et occupe à cejour une quinzaine de collaborateurs, vingt-quatre en comptantles stagiaires.

Sur le marché des PC recyclés, nous sommes un des grandsacteurs bruxellois, derrière l’incontournable Oxfam cependant.Ne bénéficiant pas de la même visibilité qu’Oxfam, nouscherchons le contact auprès des communes, des CPAS ou de toutautre acteur qui nous permettrait de toucher le public,principalement défavorisé.”

Que propose TIC Tanneurs ?

“Nous proposons des PC recyclés, équipés de logiciels et auxquelsnous formons les utilisateurs pour un prix très modique, 100 €.Plus encore, l’acheteur, s’il bénéficie du l’aide sociale, ne doitmême rien débourser du tout car l’Etat fédéral subventionnedepuis 2007 l’achat d’ordinateurs par ce public, à hauteurjustement de 100 €. L’acheteur émargeant au CPAS ne doit

même pas préfinancercette somme, lafacture est envoyéedirectement au CPASqui, lui, seraremboursé parl’Etat. Le CPAS neperd donc pas nonplus d’argent. Cesystème n’est hélas pas

connu de tous les assistants sociaux et nous pourrions sans doutefournir plus d’ordinateurs si les CPAS informent plus leurpublic de cette opportunité. Les subventions fédérales ventilentle nombre de PC finançables par commune. Les quotas annuelsde Saint-Gilles ou de la Ville de Bruxelles sont atteints, mais ilreste des marges pour les CPAS des 17 autres communes.”

L’asbl a une vocation sociale claire, mais serépercute-t-elle également en interne ?

“Oui, nous travaillons aussi à la réinsertion professionnelle, viades “articles 60 économie sociale” employés par le CPAS. Nousleur apprenons le métier et travaillons à valoriser l’expériencequ’ils acquièrent en faisant en sorte que leur apprentissagepuisse être sanctionné par le Passeport de compétenceinformatique européen (dit aussi “permis de conduireinformatique européen”). Il s’agit d’un certificat qui atteste quele titulaire a les connaissances de base pour utiliser unordinateur. Il est délivré après examen par BruxellesFormation, et atteste de compétences issues d’une pratiqueprofessionnelle. Selon le nombre de modules réussis, le candidatobtient un PCIE “start” ou un PCIE “complet”.1

Dans l’état actuel de notre développement, si des CPAS veulentemployer des articles 60, nous pourrions fournir un travail àcinq d’entre eux. Mais si l’asbl continue de se développer, il yaurait évidemment plus de travail à donner.”

14 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

rencontre

COLLABORONS POUR LUTTER CONTRE LAFRACTURE NUMÉRIQUE

Proposer des ordinateurs gratuits ou à très bas prix afin de réduire la fracture numérique, voilà le credo del’asbl Tic Tanneurs. Son dynamique directeur cherche à proposer ses services aux 19 communes et CPAS etaimerait bien développer avec eux des partenariats. Rencontre avec M. Thuan Chu.

2010, année européenne de lutte contre la pauvreté

1 Le PCIE est un certificat de compétences basé sur un standard international qui a été élaboré au sein de la Fondation decertification ECDL (www.ecdl.org).

M. Chu, à droite, et ses ordinateurs

De quels développements rêveriez-vous ?

“Actuellement, nous disposons d’une antenne à Saint-Gilles.Mais nous voudrions bien nous étendre dans les diversescommunes bruxelloises pourproposer des services de fourniturede PC recyclés à bas prix et dudépannage informatique. Pour cefaire, nous avons besoin de nouerdes collaborations avec les com-munes, les CPAS, éventuel-lementdans le cadre de contrats dequartier. Ceci nous permettrait defournir plus de PC au publicdéfavorisé.”

Avec quelles institutions du niveau localtravaillez-vous actuellement ?

“Nous sommes en très bon termes avec les CPAS de Saint-Gilles,Bruxelles et Saint-Josse qui relaient nos propositions auprès deleur public cible. Avec les autres CPAS, des collaborationsexistent, mais je sens que nous pourrions faire bien mieux. Sansdoute nous faudrait-il leur présenter à nouveau notre objetsocial, expliquer ce que nous pourrions apporter à leur public.En dehors des CPAS, nous bénéficions d’un accord avecl’échevinat de l’informatique de la Ville de Bruxelles. Nousrecevons les PC déclassés par la Ville lors du renouvellement deson parc informatique, à charge pour nous de le revendre,toujours à prix encadré, aux étudiants, chômeurs ou pensionnésdomiciliés sur le territoire de la Ville. Le parc informatique deBruxelles étant vaste, nous avouons avoir du mal à écouler toutle stock. Or, je suis convaincu qu’il y a un vaste gisementd’usagers potentiels, d’autant plus que ceux qui n’auraient pasles moyens de se payer un de ces ordinateurs pourraientcependant les emprunter gratuitement pendant un an, àcondition de laisser une caution. Là encore, cette possibilitéd’emprunt, créée en 2009, est insuffisamment exploitée par lepublic, sans doute par méconnaissance. Aussi cherchons-noustous contacts auprès de partenaires du secteur public pourrelayer nos services auprès des citoyens.”

Quelles sont les difficultés que vous rencontrez ?

“Nous savons que nous pouvons proposer nos services à unpublic bien plus vaste qu’actuellement. Mais pour cela, encorefaut-il que ce public connaisse notre existence. Et c’est là que lebât blesse : nous manquons de relais. Et, en tant qu’asbl, il estparfois difficile d’accéder aux responsables de certainsorganismes. Nous ne sommes sans doute pas suffisammentinscrits dans des réseaux où nous pourrions bénéficier decontacts. Cette interview nous donnera, je l’espère, un surcroîtde visibilité.

En attendant, pour nous faire connaître, il nous est arrivé dedistribuer des toutes-boîtes dans les habitations sociales,informant le public émargeant au CPAS de sa possibilité desubsidiation d’un ordinateur. Les législations sociales sont

tellement complexes qu’on ne peutattendre de tous les assistants sociauxune connaissance parfaite de toutes lespossibilités offertes aux usagers, afortiori pour ce genre d’opportunitéqui s’éloigne sans doute de l’aided’urgence.”

Avec qui penseriez-vousdevoir établir des contacts ?

“Oh c’est assez vaste : outre le renfor-cement de ceux existant déjà avec les CPAS, je pense auxéchevinats des affaires sociales, de la jeunesse, des personnesâgées, aux missions locales pour l’emploi, à Actiris. Et commenous travaillons sur du matériel recyclé, j’attire l’attention detous les responsables des matières environnementales ou chargésdu développement durable… J’invite tous les services ouresponsables cités à prendre contact avec TIC Tanneurs pour voirsi des collaborations peuvent se nouer.Nous avons aussi développé un projet plus spécifiquementtourné vers les commerçants pour leur offrir, toujours à un prix“social”, du dépannage informatique (problème de lenteur duPC, de virus…). En effet, ce service nous permet de fairepratiquer nos travailleurs et donc d’améliorer leur formation.Mais ici encore, pour nous faire connaître, nous aurions besoinsans doute de l’aide des échevins du commerce ou de structuresspécialisées, tel Atrium, pour ne citer qu’un exemple.”

15T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

rencontre

Propos recueillis par Philippe Delvaux

Plus d’info www.attasbl.be

L’aide à l’acquisition d’un PC

L’aide financière accordée par l’autorité fédérale, pourl’acquisition d’un PC, en passant par le CPAS se trouve dansl’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des mesures depromotion de la participation sociale et l’épanouissementculturel et sportif des usagers de services des centres publicsd’action sociale.

Plus d’info

Retrouvez la fiche relative à cette aide financière surwww.ocmw-info-cpas.be > “Dans le cadre professionnel vous traitez des matièresCPAS” > L’aide pour la participation à la vie culturelleet sociale et aux activités sportives et les mesuresspécifiques dans le cadre de la lutte contre la fracturenumérique

L'asbl est située rue des Tanneurs

1616 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

L’évaluation n’intéressera pas que les grades légaux eux-mêmes : elle interpelle aussi les organes impliqués par cetteévaluation, càd le Conseil communal et le Collège desbourgmestre et échevins.

Dirk Borremans : “La Fédération tient à se profiler en généralet sur cet événement en particulier comme “partenaire” de laRégion. Si nous avons été associés à la rédaction del’ordonnance, il n’en reste pas moins que la Fédération entendcreuser la matière au moment où ses applications concrètes vontdevoir être mises en œuvre.”

Quel est votre sentiment par rapport à l’obligationd’évaluation ?

“Une évaluation est une étape positive dans une carrière. Ellepermet, si elle est bien menée, de se recentrer, d’établir despriorités, des objectifs. Elle peut donner une nouvelledynamique au travailleur. L’absence d’évaluation peut conférerà l’intéressé l’impression qu’il est laissé à lui-même. Le feedbackest stimulant.

En outre, les autres fonc-tionnaires communaux sontévalués depuis quinze ans déjà,dans la foulée de la Chartesociale de 1994. On comprendque l’obligation s’étendemaintenant aux grades légaux. C’est dans l’air du temps.Les deux autres régions – la Flandre dans son Gemeente-decreet,la Wallonie dans le Code de la démocratie locale – disposent delégislations similaires, même si la wallonne attend encore desarrêtés de mise en œuvre.”

Pourquoi organiser ce colloque ?

“L’ordonnance a décidé du principe d’évaluation et donnequelques indications à ce sujet. Il n’en reste pas moins qu’ungrand nombre de questions pratiques se posent au moment oùles communes devront procéder aux évaluations des gradeslégaux, entre autres, en ce qui concerne la fixation des critèresd’évaluation, l’auteur du rapport d’évaluation, leremplacement du secrétaire lors de l’évaluation de ce dernier auConseil communal, le mode de déroulement de l’entretiend’évaluation, la présence du Secrétaire communal lors del’évaluation du Receveur communal, la rédaction de ladélibération motivée, etc. …

S’agissant d’une première à l’échelle de Bruxelles, il ne paraîtpas déplacé de se poser des questions et d’aller voir comment lesystème fonctionne dans les régions qui l’ont déjà mis en place.La Flandre impose ainsi l’implication d’un prestataire extérieurà la commune dans le processus d’évaluation … ce qui pose laquestion de la sélection de ce bureau externe, lequel sera choisi,vu les montants, via un système de procédure négociée sanspublicité … où pourrait intervenir le Secrétaire communal. La loi bruxelloise n’impose pas ce prestataire. Autre différence,le système flamand prévoit un passage devant une commissiondu Conseil communal là où la Nouvelle Loi communale confiel’entretien d’évaluation au Collège des bourgmestre et échevinset l’évaluation au Conseil communal dans son ensemble. On levoit, il y a une série de questions à se poser, de solutionspratiques à chercher.”

rencontre

Le cœur de la matière

L’évaluation des grades légaux est contenue aux articles 69 et70 de la Nouvelle Loi communale.

Le système a été instauré par l’ordonnance du 5 mars 2009.

Vous pouvez commander notre publication “La NouvelleLoi communale, édition bruxelloise” dans sa versionréférencée et mise à jour chaque année, ou consulter le textecoordonné mais non référencé via notre site www.avsb.be(rubrique publications)

Pour en savoir plus sur l’ordonnance : voir Schmidt,Hildegard, La Nouvelle Loi communale profondémentmodifiée par l’ordonnance du 5 mars 2009, dans Traitd’Union 2009-4, page 13 et suiv. – Cet article est égalementdisponible à la rubrique “Matières > Organes communaux >documents” sur www.avcb.be

ÉVALUER LES GRADES LÉGAUX :OUI, MAIS COMMENT ?

Il y a un an, l’ordonnance du 5 mars 2009 modifiait la Nouvelle loi communale et, entre autres mesures,soumettait désormais à évaluation les receveurs et secrétaires communaux. Sous peu, la Fédération desSecrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale s’attardera à cette obligation nouvelle en luiconsacrant un colloque. L’occasion d’en rencontrer son Président, Dirk Borremans,Secrétaire communal à Evere.

17T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

rencontre

Colloque organisé par la Fédération des Secrétaires communaux de laRégion de Bruxelles-Capitale.

La Nouvelle Loi Communale impose désormais que les fonctions desecrétaire et de receveur soient évaluées, ceci quinze ans après que laCharte Sociale ait prévu le principe sur le lieu du travail d’une évaluationbiennale pour les autres membres du personnel communal.

Les secrétaires communaux bruxellois ont pris connaissance du cadred’évaluation minimal instauré par la Nouvelle loi Communale, et ontdécidé d’y consacrer une journée d’étude le vendredi 23 avril 2010.

Programme

Le programme comporte aussi bien un volet théorique que pratique.

• Durant la matinée, on abordera des questions relatives au sens del’évaluation des grades légaux, on analysera de manière critique lecadre légal au sein duquel cette évaluation doit se réaliser, et onexaminera les procédures mises en place notamment en Flandre oùles grades légaux sont déjà évalués, conformément au DécretCommunal.

• L’après-midi s'ouvrira au récit et à l’expérience à ce propos d’uncertain nombre de secrétaires et de receveurs évalués. On donnera laparole à des représentants de bureaux externes impliquésobligatoirement dans le processus, au sujet de leur apport spécifique,et considérera la vision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de l’évaluation des grades légaux.

Public cible

Cette journée d’étude a en outre l’ambition d’être un forum au coursduquel tous les secrétaires, receveurs et responsables GRH des communeset CPAS bruxellois pourront se rencontrer et échanger des idées dans unenvironnement de travail différent.

Quand: Vendredi 23 avril 2010

Où: DEXIA Corporate University2, Rue Philippe le Bon - 1000 Bruxelles

Tarif : 60€/personne (pauses-café et lunch compris )Inscription: avant le 15 avrilPlus d’info: Programme sur www.avcb.be > agenda

M. Dirk Borremans, Secrétaire communal d'EverePrésident de la Fédération des Secrétaires communaux dela Région de Bruxelles-Capitaledborremans@evere.irisnet.be

L'évaluation des grades légaux dans laRégion de Bruxelles-Capitale

Vous en attendez donc un prolongement ?

“Nous l’abordons dans un esprit très positif : soulever lesquestions, dans le but de résoudre les problèmes. A ce titre, nousnous disons que dans la foulée de nos travaux, la Région – quiest évidemment invitée au colloque et dont nous souhaitonsvraiment la présence - pourrait prendre une circulaireinterprétative afin d’affiner la problématique.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

A noter

L’ordonnance du 5 mars 2009 instaure la possibilité pour lescommunes, lors du remplacement d’un grade légal, d’opterpour un mandat de huit ans plutôt qu’un système statutaire.Les articles 69 et 70 de la NLC prévoient alors un mode etdes conséquences différentes pour l’évaluation.

Koekelberg est en pleine procédure de remplacement duReceveur communal. Le prochain titulaire sera engagé dansle cadre du nouveau système de mandat. Début mai etjuillet, Ixelles confie également un mandat de huit ans à unnouveau Receveur et un nouveau Secrétaire. Etienne Schoonbroodt, nouveau Secrétaire communal àAuderghem depuis l’été 2009 a, lui, été nommé à ce posteselon le système statutaire.

En Flandre : Gemeentedecreet dugouvernement flamand du 15.07.2005

M.B., 31.08.2005 (Inforum 201900)

Afdeling 5 De evaluatie van het personeel […] art. 115 De personeelsleden van de gemeente wordengeëvalueerd op ambtelijk niveau.

De gemeentesecretaris, de adjunct-gemeentesecretaris,de financieel beheerder en de ombudsman wordenechter geëvalueerd door een bijzondere gemeente-raadscommissie, samengesteld overeenkomstig artikel39, §3. Die commissie wordt voorgezeten door devoorzitter van de gemeenteraad. Die evaluatie vindtplaats op basis van een voorbereidend rapport,opgesteld door externe deskundigen in hetpersoneelsbeleid, en op basis van een verslag van hetcollege van burgemeester en schepenen. Voormeldrapport en voormeld verslag zijn niet vereist bij deevaluatie van de ombudsman. Bij staking van stemmenwordt het betrokken personeelslid geacht te voldoen.

En Wallonie : Arrêté du gouvernementwallon du 22.04.2004 portant codificationde la législation relative aux pouvoirs locaux[Code de la démocratie locale et de ladécentralisation - CDLD ]

M.B.,12.08.2004, M.B.,22.03.2005,err. (Inforum 196386)

Section 3 De l'évaluation art. L1124-50 Aux conditions et modalités arrêtées par leGouvernement, le conseil communal procède àl’évaluation du secrétaire communal, du secrétairecommunal adjoint et du receveur.

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 30.11.2009 au 10.02.2010

23.12.2009 Loi-programme et plus particu-lièrement les titres Emploi, Mobilité et transports,Finances, Dispositions diverses

M.B.,30.12.2009 – 242818

30.12.2009 Loi portant des dispositions diverseset plus particulièrement le titre Intégration sociale

M.B.,31.12.2009 – 243115

AFFAIRES SOCIALES

17.12.2009 Cour constitutionnelle - Arrêt n° 197/2009 - Les questions préjudicielles rel. à

l’art. 1404 du Code Judiciaire – 243792

BCSS

09.01.2010 Circ. du SPP IS concernant leremplacement des numéros d’identification à lasécurité sociale des personnes (NISS), rappelant

la procédure à appliquer – 244356

CPAS

20.11.2009 AM établissant la liste des villes etcommunes dont les centres publics d’action socialepeuvent bénéficier d’une subvention majorée del’Etat pour des initiatives spécifiques d’insertion

sociale - M.B.,30.11.2009 – 215281

02.12.2009 AM mod. l’AM du 30.01.1995réglant le remboursement par l’Etat des frais rel.à l’aide accordée par les centres publics d’actionsociale à un indigent qui ne possède pas lanationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre

de la population - M.B.,09.12.2009 – 243034

01.12.2009 Circ. du SPP IS: Contingent 2010 -subvention majorée de l’Etat aux CPAS pourl’engagement d’ayants droit au revenu d’intégrationou d’ayants droit à une aide sociale financière enapplication de l’article 60, par. 7, de la loiorganique du 08.07.1976 des CPAS, mis à ladisposition d’initiatives d’économie sociale et

Manuel pour les CPAS – 198332 – www.mi-is.be

27.11.2009 AM portant redistribution desmoyens pour les projets spécifiques supplé-mentaires visés à l’art. 7, par. 3, de l’AR du10.09.2009 portant des mesures de promotion dela participation sociale et l’épanouissementculturel et sportif des usagers des services descentres publics d’action sociale

M.B.,22.12.2009 – 243376

03.12.2009 AR mod. l’AR du 11.07.2002 portantoctroi d’une subvention majorée de l’Etat auxcentres publics d’action sociale pour des initiativesspécifiques d’insertion sociale dans l’économie

sociale - M.B.,12.01.2010 – 243759

03.12.2009 AR mod. l’AR du 14.11.2002 portantoctroi d’une subvention majorée de l’Etat auxcentres publics d’aide sociale pour des initiativesspécifiques d’insertion sociale dans l’économiesociale pour des ayants droit à une aide sociale

financière - M.B.,12.01.2010 – 243761

28.01.2010 Circ. du SPP IS concernant le rap-

port unique – 244364

Etrangers

01.12.2009 Fonds européen pour les Réfugiés -2e Appel FER 2009 - Programme 2008-2013 -

M.B.,01.12.2009 – 233924

03.12.2009 Circ. du SPP IS Conséquences sur ledroit à l’aide sociale de la suppression du code 207“structure d’accueil” sur une base volontaire –

243038

23.12.2009 Loi portant des dispositions diver-ses en matière de migration et d’asile -

M.B.,31.12.2009 – 243559

22.12.2009 AR mod. l’art. 17 de l’AR du09.06.1999 portant exécution de la loi du30.04.1999 rel. à l’occupation des travailleurs

étrangers - M.B.,12.01.2010 – 243750

12.01.2010 Circ. Fedasil Renseignements rel. aux

initiatives locales d’accueil (ILA) – 243944

19.01.2010 Circ. Fedasil - Modifications appor-tées à la loi 12.01.2007 rel. à l’accueil des de-mandeurs d’asile par la loi du 30.12.2009 portant

des dispositions diverses – 244176

07.01.2010 AM Ô voir Subsides

Fourniture d’énergie

14.01.2010 Circ. concernant la période de chauffe2010 rel. au Fonds Social Mazout –

244359

16.02.2010 Circ. du SPP IS concernantl’allocation de chauffage: augmentation des seuilsd’intervention à partir du 1er mars 2010 – www.mi-is.be

Handicapés

22.10.2009 ACCCC rel. à la reconnaissance despersonnes handicapées ainsi qu’à leur admissionau sein de centres et services relevant de lacompétence de la Commission communautaire

commune - M.B.,07.01.2010 – 243654

Logement

09.12.2009 AR portant octroi d’une subventionpour l’année 2009 aux centres publics d’actionsociale dans les frais de constitution de garantieslocatives en faveur de personnes qui ne peuventfaire face au paiement de celles-ci

M.B.,05.02.2010 – 195583

Maisons de repos et de soins

10.12.2009 AM mod. l’AM du 06.11.2003 fixantle montant et les conditions d’octroi del’intervention visée à l’art. 37, par. 12, de la loi rel.à l’assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans lesmaisons de repos et de soins et dans les maisons derepos pour personnes âgées

M.B.,18.12.2009 – 243296

Insertion professionnelle

21.12.2009 AR mod. l’AR du 12.12.2001 conc.les titres-services

M.B.,30.12.2009 – 243537

23.12.2009 Circ. de l’ONSS-APL: MaribelSocial et Fiscal: création d’emplois supplé-mentaires dans le secteur public - Communication

2009/14 – 243641

26.01.2010 AR mod. l’AR du 12.12.2001concernant les titres-services

M.B.,29.01.2010 – 244299

Saisies

03.12.2009 AR portant exécution de l’art. 1409,

par. 2, C.Jud. - M.B.,14.12.2009 – 78480

21.12.2009 Avis rel. à l’indexation des montantsfixés à l’art. 1er, al. 4, de l’AR du 27.12.2004portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitation dela saisie lorsqu’il y a des enfants à charge

M.B.,21.12.2009 – 227133

COMMERCE

22.12.2009 Loi adaptant certaines législations à ladirective 2006/123/CE du Parlement européen etdu Conseil rel. aux services dans le marché intérieur

M.B.,29.12.2009 – 243491

ECONOMIE/EMPLOI

07.12.2009 Loi mod. la loi du 16.01.2003 portantcréation d’une Banque-Carrefour des Entreprises,modernisation du registre de commerce, créationde guichets-entreprises agréés et portant diversesdispositions, en ce qui concerne les tâches du

guichet unique - M.B.,24.12.2009 – 243449

19T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

LEGISLATION

24.09.2009 AGRBC déterminant les missions, lacomposition et le mode de fonctionnement ducomité de collaboration sur les missions localespour l’emploi et les ‘lokale werkwinkels’ -

M.B.,18.01.2010 – 243897

20.01.2010 AM déterminant les modèles visés auxart. 8, par. 1er, al. 1er 17, par. 2, al. 3 et 18, par. 1er,alinéa premier, de l’AGRBC du 07.05.2009 rel. auxplans de diversité et au label de diversité

M.B.,29.01.2010 – 244297

20.01.2010 AM déterminant le modèle visé àl’art. 23 de l’AGRBC du 07.05.2009 rel. aux plansde diversité et au label de diversité

M.B.,29.01.2010 – 244302

ENVIRONNEMENT

17.12.2009 AGRBC déterminant les normesd’intervention et les normes d’assainissement

M.B.,08.01.2010 – 243696

17.12.2009 AGRBC fixant la liste des activités à

risque - M.B.,08.01.2010 – 243698

14.12.2009 AM autorisant la circulation à vélohors des pistes cyclables dans les parcs de laRégion de Bruxelles-Capitale et gérés par laRégion de Bruxelles-Capitale - M.B., 27.01.2010

ETAT CIVIL/POPULATION

18.01.2010 Circ. rel. à la modification de la loi du01.07.2006 mod. des dispositions du Code civilrel. à l’établissement de la filiation et aux effets decelle-ci, introduite par la loi du 30.12.2009 portantdes dispositions diverses en matière de Justice

M.B.,22.01.2010 – 244075

FINANCES/TAXE

22.12.2009 Loi portant des dispositions fiscales

et diverses - M.B.,31.12.2009 – 242377

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 186/2009 du26.11.2009 - Le recours en annulation de l’art. 2de la loi du 24.07.2008 confirmant l’établissementde certaines taxes communales additionnelles etde la taxe d’agglomération additionnelle àl’impôt des personnes physiques pour chacun desexercices d’imposition 2001 à 2007 et mod. l’art. 468 du Code des impôts sur les revenus 1992à partir de l’exercice d’imposition 2009

M.B.,05.01.2010 – 243615

23.12.2009 AR rel. à la contribution aux frais defonctionnement, de personnel et d’installation de laCommission des jeux de hasard due par lestitulaires de licences de classe A, B, C et E pour l’an-

née civile 2010 - M.B.,14.01.2010 – 191118

23.12.2009 Circ. du Ministre-Président duGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale- Taxe sur les antennes et pylônes GSM

Réf. CIRC/2009/010 - 244158

GESTION COMMUNALE

14.12.2009 Circ. rel au Plan d’Interventon

médical - M.B.,14.12.2009 – 243120

14.12.2009 AM adaptant certains montants dansl’AR du 10.01.1996 rel. aux marchés publics detravaux, de fournitures et de services dans lessecteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des

services postaux - M.B.,17.12.2009 – 243260

14.12.2009 AM adaptant certains montants dansl’AR du 08.01.1996 rel. aux marchés publics detravaux, de fournitures et de services et auxconcessions de travaux publics

M.B.,17.12.2009 – 243262

14.12.2009 AM adaptant certains montants dansl’AR 18.06.1996 rel. à la mise en concurrence dansle cadre de la Communauté européenne de certainsmarchés de travaux, de fournitures et de servicesdans les secteurs de l’eau, de l’énergie, destransports et des services postaux

M.B.,17.12.2009 – 243267

23.12.2009 Loi introduisant un nouveau livre rel.à la motivation, à l’information et aux voies derecours dans la loi du 24.12.1993 rel. aux marchéspublics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services

M.B.,28.12.2009 – 243475

LOGEMENT

10.12.2009 AM déterminant les modalitésd’application de l’AGRBC du 04.10.2007 rel. àl’octroi de primes à la rénovation de l’habitat

M.B.,17.12.2009 – 243264

PERSONNEL

28.10.2009 AR mod. l’AR du 28.03.1969 dressantla liste des maladies professionnelles donnant lieuà réparation et fixant les critères auxquels doitrépondre l’exposition au risque professionnel pourcertaines d’entre elles -

M.B.,07.12.2009 – 180559

03.12.2009 AR mod., en ce qui concerne lesavantages de toute nature, l’AR/CIR 92

M.B.,10.12.2009 – 235263

09.12.2009 Adaptation au 01.01.2010 desmontants de rémunération prévus par la loi du03.07.1978 rel. aux contrats de travail à l’indicegénéral des salaires conventionnels pour employés

(art. 131) - M.B.,09.12.2009 – 7131

11.12.2009 Circ. n° 598 - Allocation de find’année 2009 [base légale : AR 23.10.1979]

M.B.,14.12.2009 – 243116

11.12.2009 Circ. n° 599 - Allocation de find’année 2009 [base légale : AR 28.11.2008]

M.B.,14.12.2009 – 243118

09.12.2009 AR mod. l’AR du 28.11.2008remplaçant, pour le personnel de certains servicespublics, l’AR du 23.10.1979 accordant uneallocation de fin d’année à certains titulaires d’unefonction rémunérée à charge du Trésor public

M.B.,14.12.2009 – 243106

PERSONNEL DE POLICE

14.12.2009 Circ. GPI 66 concernant le report descongés de 2009 et l’octroi de certains congés

en 2010 - M.B.,22.12.2009 – 243387

POLICE

25.11.2009 AR fixant l’attribution du subsideannuel à la sa ASTRID pour l’année budgétaire

2009 - M.B.,08.12.2009 – 202982

14.01.2010 Circ. GPI 44ter - Directives concer-nant le Corps d’intervention

M.B.,27.01.2010 – 244245

26.11.2009 Circ. GPI 67 - Distinctions hono-

rifiques - M.B.,28.01.2010 – 244274

19.01.2010 AR mod. l’AR du 22.06.2006 rel. auxéquipements fonctionnels spécifiques del’uniforme de la police intégrée, structurée à deux

niveaux - M.B.,05.02.2010 – 244656

25.01.2010 AM rel. à la tenue de maître-chien dela police intégrée, structurée à deux niveaux

M.B.,05.02.2010 – 244658

12.01.2010 AR fixant les conditions et lesmodalités du passage de membres du personnel ducadre opérationnel vers le cadre administratif etlogistique du service de police intégré, structuré à

deux niveaux - M.B.,05.02.2010 – 244666

POLICE ADMINISTRATIVE

22.10.2009 AGRBC portant exécution del’ordonnance du 18.12.2008 rel. à l’accès deschiens d’assistance aux lieux ouverts au public

M.B.,09.12.2009 – 243036

12.11.2009 Loi visant à mod. la loi du 21.03.2007réglant l’installation et l’utilisation de caméras de

surveillance - M.B.,18.12.2009 – 243289

10.12.2009 Circ. ministérielle rel. à la loi du21.03.2007 réglant l’installation et l’utilisation de

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

LEGISLATION

caméras de surveillance, telle que modifiée par la

loi du 12.11.2009 - M.B.,18.12.2009 – 243307

22.12.2009 Loi instaurant une réglementationgénérale rel. à l’interdiction de fumer dans leslieux fermés accessibles au public et à la protectiondes travailleurs contre la fumée du tabac

M.B.,29.12.2009 – 243510

22.12.2009 Loi mod. la loi du 22.12.2009instaurant une réglementation générale rel. àl’interdiction de fumer dans les lieux fermésaccessibles au public et à la proctection destravailleurs contre la fumée du tabac

M.B.,29.12.2009 – 243512

17.12.2009 Loi portant confirmation de l’AR durel. 08.12.2008 à la contribution aux frais defonctionnement, de personnel et d’installation de laCommission des jeux de hasard due par lestitulaires de licences de classe A, B, C et E pourl’année civile 2009

M.B.,18.01.2010 – 196276

10.01.2010 Loi mod. la législation rel. aux jeux de

hasard - M.B.,01.02.2010 – 244329

10.01.2010 Loi mod. la loi du 07.05.1999 sur lesjeux de hasard, les établissements de jeux de hasardet la protection des joueurs, en ce qui concerne laCommission des jeux de hasard

M.B.,01.02.2010 – 244331

RÉGIES/ASBL

07.12.2009 Avis - Frais de publicité des docu-ments visés à l’art. 25 de l’AR du 19.12.2003 rel.aux obligations comptables et à la publicité descomptes annuels de certaines associations sans butlucratif, associations internationales sans but lucra-

tif et fondations - M.B.,07.12.2009 – 242909

07.12.2009 Avis - Frais de publicité des do-cuments visés à l’art. 173 de l’AR du 30.01.2001portant exécution du Code des sociétés

M.B.,07.12.2009 – 242914

10.09.2009 Loi mod. la loi du 12.04.1965 rel. autransport de produits gazeux et autres par

canalisations - M.B.,08.12.2009 – 242952

15.01.2010 AR mod. l’AR du 08.06.2007 rel. à laméthodologie pour déterminer le revenu totalcomprenant la marge équitable, à la structuretarifaire générale, aux principes de base en matièrede tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs,aux rapports annuels, à la comptabilité, à lamaîtrise des coûts, aux écarts de revenu desgestionnaires et à la formule objective d’indexationvisés par la loi du 12.04.1965 rel. au transport de

produits gazeux et autres par canalisation

M.B.,22.01.2010 – 244073

URBANISME/CADRE DE VIE

13.01.2010 AR mod. l’AR du 22.02.2005 pré-cisant les critères à prendre en considération lors del’examen de projets d’implantation commercialeet de la composition du dossier socio-économique

M.B.,22.01.2010 – 244067

28.01.2010 Ord. organique de la revitalisation

urbaine - M.B.,03.02.2010 – 244533

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

12.11.2009 AR mod. l’AR du 15.03.1968 portantrèglement général sur les conditions techniquesauxquelles doivent répondre les véhiculesautomobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsique les accessoires de sécurité

M.B.,04.12.2009 – 242894

11.01.2010 Circ. rel. au placement de lasignalisation portant restrictions de la circulationdu transport des marchandises dangereuses

(ADR). M.B.,19.01.2010 – 243931

SUBSIDES

12.12.2008 Arrêté du Gouvernement flamandrelatif à l’octroi d’une subvention d’infor-matisation unique et forfaitaire aux initiatives desoutien préventif aux familles et à l’octroi d’unesubvention de sécurité incendie forfaitaire auxinitiatives dans la garde d’enfants

M.B.,25.11.2009 – 242645

30.04.2009 - Arrêté du Gouvernement flamandmodifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du12.12.2008 relatif à l’octroi d’une subventiond’informatisation unique et forfaitaire auxinitiatives de soutien préventif aux familles et àl’octroi d’une subvention de sécurité incendieforfaitaire aux initiatives dans la garde d’enfants

B.S.,25.11.2009 – 242647

20.11.2009 AM Ô voir Affaires sociales

01.12.2009 Fonds européen pour les RéfugiésÔ voir Affaires sociales

16.10.2009 Arrêté du Gouvernement flamandportant octroi d’une aide financière aux parentsd’accueil et aux structures d’accueil d’enfantspour une formation de base de sauveteur d’enfants

M.B.,15.12.2009 – 243138

03.12.2009 ACCCC fixant les normes d’agrémentauxquelles doivent répondre les établissementsd’accueil ou d’hébergement pour personnesâgées et précisant les définitions de groupement et

de fusion ainsi que les normes particulières qu’ilsdoivent respecter

M.B.,17.12.2009 – 243266

24.07.2009 Arrêté du Gouvernement flamandrelatif à la programmation, les conditionsd’agrément et le régime de subventionnement destructures de services de soins et de logement etd’associations d’usagers et d’intervenants de

proximité - M.B.,17.12.2009 – 243250

10.12.2009 AR accordant une aide financière afinde couvrir des investissements en matièred’infrastructures et en matériel de sécurité enrapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre del’organisation des sommets européens

M.B.,22.12.2009 – 191513

22.12.2009 AR rel. aux modalités d’octroi en 2009d’une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses qui sont liéesà la sécurité découlant de l’organisation desSommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises en vue d’y soutenir l’installationdu système ASTRID

M.B.,22.12.2009 – 191518

10.12.2009 AR rel. aux modalités d’octroi en 2009d’une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses effectuées quisont liées à la sécurité découlant de l’organisationdes Sommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises pour favoriser l’apprentissagedes langues par leur personnel

M.B.,22.12.2009 – 191521

10.12.2009 AR relatif aux modalités d’octroi en2009 d’une intervention financière à charge du“Fonds de financement de certaines dépenseseffectuées qui sont liées à la sécurité découlant del’organisation des Sommets européens à Bruxelles”aux zones de police bruxelloises pour y favoriserl’accession au cadre de base des agents de police

M.B.,22.12.2009 – 191526

10.12.2009 AR accordant une aide financière afinde couvrir la charge liée à l’organisation desSommets européens et plus particulièrement lesheures prestées dans le cadre de ces sommets

M.B.,22.12.2009 – 191533

10.12.2009 AR rel. aux modalités d’octroi en 2009d’une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses effectuées quisont liées à la sécurité découlant de l’organisationdes Sommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises pour la promotion durecrutement et le maintien du personnel présent

M.B.,22.12.2009 – 193278

21T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1

LEGISLATION

10.12.2009 AR accordant une aide financière auxcommunes de la Région de Bruxelles-Capitale afinde couvrir les dépenses liées à la prévention de lacriminalité dans le cadre des Sommets européenset autres initiatives liées à la fonction internationalede la ville de Bruxelles et des communes de laRégion de Bruxelles-Capitale

M.B.,22.12.2009 – 197035

18.12.2009 AR rel. à l’octroi d’une subventionfédérale de base et d’une allocation pouréquipement de maintien de l’ordre public à lacommune ou à la zone de police ainsi que d’uneallocation contrat de sécurité et de société àcertaines communes pour l’année 2009

M.B.,31.12.2009 – 184683

18.12.2009 AR portant attribution d’uneallocation fédérale complémentaire pour lefinancement de la police locale pour l’année 2009

M.B.,31.12.2009 – 198872

18.12.2009 AR portant attribution d’uneallocation fédérale complémentaire pourl’indexation du financement de la police localepour l’année 2008

M.B.,31.12.2009 – 198872

14.12.2009 AR rel. à l’octroi d’une allocationcontrat de sécurité et de société destinée auxcommunes ex-contrats de sécurité et de sociétédans le cadre de la mise en oeuvre d’une politiquelocale de sécurité et de prévention de la criminalitépour l’année 2009

M.B.,28.12.2009 – 243477

[Communauté flamande] 12.10.2009 AMmodifiant l’AM du 14.11.2000 fixant les règlesdétaillées relatives à l’octroi de subvention en vuede l’achat d’appareils de télévigilance pour

personnes - M.B.,08.01.2010 – 243676

[Communauté flamande] 09.12.2009 MBhoudende de bewijsvoering met betrekking tot desubsidiëringsvoorwaarden in het kader van deanimatiewerking en de effectieve tewerkstelling vande personeelsleden die tewerkgesteld zijn met eengewezen DAC-statuut

M.B.,11.01.2010 – 243735

24.11.2009 AM octroyant un subside à8 communes bruxelloises pour la stérilisation de

chats errants - M.B.,12.01.2010 – 243766

22.10.2009 ACCCC mod. l’ACCCC du25.10.2007 rel. à l’agrément et au mode desubventionnement des centres et services pourpersonnes handicapées

M.B.,14.01.2010 – 243831

24.09.2009 AGRBC déterminant les missions, lacomposition et le mode de fonctionnement ducomité de collaboration sur les missions localespour l’emploi et les “lokale werkwinkels”

M.B.,18.01.2010 – 243897

10.12.2009 ACCCC déterminant la participationfinancière des personnes handicapées admis dansles centres ou services dépendant de la Commissioncommunautaire commune de Bruxelles-Capitale

M.B.,28.01.2010 – 244271

[Région flamande] 18.12.2009 Déc. contenantdiverses mesures d’accompagnement du troisièmeajustement du budget 2009 – Enseignement –Mouvement de rattrapage pour l’infrastructure

scolaire - M.B.,29.01.2010 – 242778

[Communauté flamande] 23.12.2009 MB totvaststelling van de subsidiëringswijze van de centra

voor kortverblijf - M.B.,29.01.2010 – 244303

[Communauté flamande] 23.12.2009 MB totvaststelling van de subsidiëringswijze van dedagverzorgingscentra

M.B.,29.01.2010 – 244313

23.12.2009 Loi contenant le budget général desdépenses pour l’année budgétaire 2010

M.B.,03.02.2010 – 244508

07.01.2010 AM fixant la répartition des subsidesaccordés aux communes qui ont un centre ouvertpour l’accueil des demandeurs d’asile sur leurterritoire en 2008. Vu la loi du 12.01.2007 surl’accueil des demandeurs d’asile et de certainesautres catégories d’étrangers, art. 53 accordantl’intervention financière telle que définie ci-dessus

186861

14.12.2009 Ord. contenant l’ajustement duBudget général des Dépenses de la Région deBruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2009

M.B.,08.02.2010 – 244710

l’esprit de la décision du gouvernement fédéral, ces emploisvisent à alléger la charge de travail des services centraux deCPAS (service social, à savoir la première ligne et les servicesde support) qui sont fort sollicités en raison de la croissancedes demandes d’aide.

Le Comité de gestion du Fonds Maribel social dispose d’unecompétence absolue quant à l’utilisation de ces fonds, etnotre Association en fait partie. Dans le cadre de ce Comité,les fédérations flamande et wallonne des CPAS, mais aussiles fédérations des Villes et Communes, ont marqué leursoutien à la proposition des fédérations des CPAS et à lasituation que connaît la Région de Bruxelles-Capitale enmatière d’augmentation de l’aide sociale, ce qui devraitpermettre aux CPAS bruxellois de demander un nombreimportant d’emplois subventionnés via le Maribel social.

C’est sous l’intitulé “La crise économique 1 an après :impact sur les CPAS bruxellois” que la Section CPAS de

l’Association a tenu son assemblée générale ce 4 mars,traditionnellement très suivie. Après présentation durapport d’activités et l’approbation de son nouveaurèglement, la succession des interventions du Bureau duPlan, de Dexia - pour sa traditionnelle analyse des financesdes CPAS à propos de laquelle nous reviendrons dans unprochain numéro - , du SPP Intégration sociale et du CPASde Saint-Gilles, hôte de l’Assemblée, a permis de saisir laproblématique dans ses diverses facettes : de la situationéconomique générale à l’augmentation de la précarité, desréponses actuelles fédérales - et de leur nouveau projet demanagement - aux perspectives économiques à venir àmoyen terme. Les indicateurs proposés par les diversesétudes témoignent hélas tous d’une réalité qui, en cetteannée de lutte contre la pauvreté, conforte les CPAS dansleur rôle essentiel de filet de sauvegarde sociale.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

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T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 1 23

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Association de la Ville et des Communes

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welcome@avcb-vsgb.beRédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

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Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,

de Dexia et de Ethias

N° 2010-01 février /mars 2010

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Boryana Ruslanova Nikolova, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

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