IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

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IFTS OLLIOULES Formation Moniteur Educateur 2009-2010 DC4 : Etablir une relation professionnelle avec les partenaires; établir une veille professionnelle : UF 4-2 : S’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques. - PowerPoint PPT Presentation

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  • IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLESIFTS OLLIOULES

    Formation MoniteurEducateur 2009-2010

    DC4 : Etablir une relation professionnelle avec les partenaires; tablir une veille professionnelle :UF 4-2 : Sinformer et se former pour faire voluer ses pratiques.Identifier les principes gnraux de la loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour la participation et la citoyennet des personnes handicapes

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise en charge du handicap, en 4 points

    Affirme pour la premire fois le devoir de la nation envers les personnes handicapes

    Responsabilise les acteurs

    Cre de nouveaux droits

    Organisme lemploi protg

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la premire fois le devoir de la nation envers les PH

    Art. 1er : La prvention et le dpistage des handicaps, les soins, lducation, la formation et lorientation professionnelle, lemploi, la garantie dun minimum de ressources, lintgration scolaire et laccs aux sports et aux loisirs du mineur et de ladultes handicaps [] constituent une obligation nationale

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs sociaux :

    Famillestat & Collectivits localesOrganisme de scurit socialeAssociationsGroupes, organismes et entreprises publics et privs

    Art. 1er : (ces acteurs) associent leurs interventions pour mettre en uvre cette obligation en vue notamment dassurer aux personnes handicapes toute lautonomie dont elles sont capables

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975 institue un ensemble de droits, en rformant :

    Les prestations attribuables

    Les mcanismes dorientation des personnes handicapes (CDES et COTOREP)

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975, les mcanismes dorientation

    CDES (art. 6) : Commissions dducation spciale : comptentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation dducation spciale et complments - AES)

    COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques dorientation et de reclassement professionnel : comptentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ans

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa loi n75-534 du 30 juin 1975,

    30 ans plus tard ?

    Distance trop grande entre les principes et la ralit

    Lchec de lintgration : cole, travail, accessibilit

    La ncessite dengager un toilettage: volutions socitales : aspirations de chacun et conscience collectivevolutions des sciences et techniques

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLmergence dune prise de conscience :

    Dbut 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre emploi et solidarit) dun groupe de travail. Comment garantir effectivement aux PH le droit de choisir librement leur mode de vie et de vivre par consquent domicile, si tel est leur souhait ?

    Octobre 1999 : Plan daction pour le dveloppement de lautonomie des PH dans leur milieu de vie ordinaire

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLmergence dune prise de conscience :

    25 janvier 2000 : Plan triennal daccs lautonomie des PH : Intgration, autonomie, citoyennet 1,52 MF Doublement du nombre dlves handicaps en milieu ordinaire

    2001 : Lancement dune rflexion sur la rvision de la loi 1975 par D. GILLOT (Sec. tat Sant et aux handicaps)

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLmergence dune prise de conscience :

    Arrt du 1er fvrier 2001 : Installation dune commission nationale culture handicap : Faciliter laccs la culture des PH quelle que si=oit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement la vie culturelle

    Situation de handicap et cadre de vie. V. Assante sept. 2001 Conseil co. et social.

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa ncessit dengager une rforme :

    Rapport sur laccs des personnes en situation de handicap aux solutions de compensation fonctionnelle valuation de lexprimentation (J. Sanchez & A. Bounnot DGAS avril 1999.)

    Rapport dinformation en conclusion des travaux dune mission dvaluation et de contrle sur le fonctionnement des cotorep. (P. Forgues Ass. Nationale 2000.)

    Personnes handicapes : analyse comparative et prospective du systme de prise en charge. (M. Fardeau Min. emploi solidarit, min. sant 2001)

    Compensation du handicap, le temps de la solidarit. (P. Blanc Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. Snat 2001- 2002.)

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONLa ncessit dengager une rforme :

    Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Droit compensation des consquences du handicap largissement de lexercice dobligation nationale de solidarit

    Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Toute personne handicape a droit, quelle que soit la cause de sa dficience, la solidarit de lensemble de la collectivit nationale.

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONUne priorit nationale :

    14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap lun de ses chantiers prioritaire.

    2003 : Anne europenne des personnes handicapes

    2003 : Action nationale en faveur des PH grande cause nationale

    Janvier 2004 : Prsentation du projet de loi en conseil des ministres par Th. Boisseau (Sec. tat PH)

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONUne premire tentative en trois axes :

    1- Garantir le libre choix de leur projet de vie : Compensation des consquences du handicap Revenu dexistence favorisant une autonomie digne

    2- 0rganisation de la cit autour dun principe daccessibilit gnralis

    3- Placer les intresss au centre des dispositifs

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONUn remaniement ministriel (mars 2004).

    Une nouvelle sec. dtat : M.A Montchamp.

    La cration de 12 groupes de travail.

    De nombreux amendements et volutions.

    Ladoption de la loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des PH.

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • INTRODUCTIONContenu et orientations :

    101 articles Prs de 80 dcrets dapplication

    4 Axes et orientations :La raffirmation du droit de compensationLaccessibilitUne nouvelle architecture institutionnelleLe lancement de nouveaux chantiers

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensationDans sa raffirmation du droit compensation, la loi :

    Introduit une dfinition du handicap

    Retient une conception large de la compensation

    Instaure la prestation de compensation

    Gnralise le projet de vie de la PH

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensation1- La dfinition du handicap :

    Art. L.114 du CASF :Constitue un handicap [] toute limitation dactivit ou restriction de participation la vie en socit subie dans son environnement par une personne en raison dune altration substantielle, durable ou dfinitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de sant invalidant.

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensationLa dfinition du handicap :

    Inspire par la nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la sant labore par lOMS (art. 2)

    Instaure pour la premire fois laspect psychique.Le droit lintgration pour toute personne en situation de handicap est ainsi affirm

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensation2- Le droit de compensation :

    Apparition avec loi 17 janvier 2002 (modernisation sociale)

    Raffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF : Conception large recouvrant lensemble des rponses collectives et individuelles aux besoins des PH.

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  • La Raffirmation du droit de compensationLart. L.114-1-1 du CASF : La PH a droit la compensation des consquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa dficience, son ge ou son mode de vieCette compensation consiste rpondre ses besoins, quil sagisse de laccueil de la petite enfance, de la scolarit, de lenseignement, de lducation, de linsertion professionnelle, des amnagements du domicile ou du cadre de travail ncessaires au plein exercice de sa citoyennet et de sa capacit dautonomie, du dveloppement ou de lamnagement de loffre de service, permettant notamment lentourage de la personne handicape de bnficier de temps de rpit, du dveloppement de groupes dentraide mutuelle ou de places en tablissements spcialiss, des aides de toute nature la personne ou aux institutions spcifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en uvre de la protection juridique [].

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensationLart. L.114-1-1 du CASF : Ces rponses adaptes prennent en compte laccueil et laccompagnement ncessaires aux personnes handicapes qui ne peuvent exprimes seules leurs besoins.

    Lun des volets du droit de compensation :

    La prestation de compensation

    Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005

  • La Raffirmation du droit de compensation3- La prestation de compensation :

    Satisfaire les besoins de la PH en aides humaines, techniques, animalires, spcifiques ou de toute nature

    Soumise une condition de rsidence et une condition dge

    Dlivre sans condition de ressourc