IMMIGRATIONL’immigration légale doit être subordonnée aux capacités d’accueil de la France,...

IMMIGRATION / 2015

IMMIGRATION

DÉFINIR LES FLUX MIGRATOIRES, POUR MIEUX LES MAÎTRISER, DANS L’INTÉRÊT NATIONAL

IMMIGRATION / 2015

Sommaire INTRODUCTION

1. CONTRÔLER L’IMMIGRATION RÉGULIÈRE 1.1 DÉFINIR LE NOMBRE D’ETRANGERS ADMIS À S’INSTALLER ET À ÉMIGRER EN FRANCE

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1.2 LUTTER CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE ET LES USURPATIONS D’IDENTITÉ 61.3 S’ASSURER DE LA CAPACITÉ D’INTÉGRATION DE L’ÉTRANGER, DEMANDEUR D’UN TITRE DE SÉJOUR, À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE 6

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1.4 ÉVALUER LES BESOINS, POUR UNE IMMIGRATION ECONOMIQUE D’EXCELLENCE

1.5 CONDITIONNER L’IMMIGRATION FAMILIALE ET POUR VIE PRIVEE AUX CAPACITÉS D’ACCUEIL, EN EXCLUANT LES REGROUPEMENTS DE CONVENANCE

91.6 ÉVITER LE PASSAGE DANS LA CLANDESTINITÉ D’UN ÉTRANGER ENTRÉ AVEC UN VISA TOURISTIQUE

2. STOPPER L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE 10

132.1 SUR LE PLAN NATIONAL 102.2 SUR LE PLAN EUROPÉEN

ANNEXE

3. JUGULER L’ATTRACTIVITÉ SOCIALE DE LA FRANCE 15

4. MODIFIER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ 16

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IMMIGRATION / SOMMAIRE /

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IMMIGRATION / INTRODUCTION /

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INTRODUCTION

La société française accepte de recevoir sur son territoire des immigrés, qu’ils viennent pour des raisons économiques, lorsque l’économie française en a besoin, ou pour des raisons personnelle, familiale ou médicale.

Elle ne ferme pas la porte à l’immigration régulière qui doit être acceptée et acceptable, c’est-à-dire choisie et voulue, dans des proportions qui ne remettent pas en cause les grands équilibres de la société française.

En revanche, les Français n’acceptent plus le laxisme concernant la gestion de l’immigration irrégulière, sur laquelle notre position doit être ferme.

La France et l’Europe connaissent aujourd’hui une entrée de migrants et de réfugiés par voie maritime qui atteint des proportions historiques. Le droit d’asile fait partie des valeurs de notre pays. Il doit être appliqué rigoureusement ; le corollaire est que l’immigration clandestine doit être combattue avec beaucoup de fermeté.

Nous souhaitons proposer une politique juste et équitable pour les Français et pour les étrangers qui demandent à vivre sur notre territoire dans la légalité, combattre l’immigration irrégulière et préserver nos valeurs, dans un intérêt national. Il convient très clairement de distinguer ce qui relève de l’immigration légale et de l’immigration illégale.

Nous ne pouvons accepter l’idéologie de la fermeture totale qui n’a pas de sens : refuser la mobilité, toute circulation des personnes, toute possibilité de migration serait méconnaître l’histoire de notre pays. Tout comme l’idée d’une ouverture totale serait absurde. L’immigration n’est pas toujours une chance pour la France.

Un principe de réalité s’impose à nous aujourd’hui : la France est traversée par de graves tensions, le marché du travail est bloqué, les finances publiques sont contraintes, le système éducatif est en panne, la sécurité nationale est menacée, le sentiment national est incertain, les revendications communautaires s’affirment.

Comme l’a rappelé à de nombreuses reprises Maxime Tandonnet1, « aucune intégration n’est envisageable tant que la France ne parviendra pas à maîtriser le flux d’immigration. (…) Le fond du problème français, c’est l’incapacité à gérer l’arrivée, chaque année depuis deux décennies, d’environ 200 000 migrants (hors Union européenne), dont une majorité sur motif familial ou par régularisation, plus 50 000 à 70 000 demandeurs d’asile, et dont beaucoup ne repartent jamais, dans un contexte de 3,3 millions de demandeurs d’emploi, de faillite des comptes publics et de pénurie de logements. Quand nous faisons venir ou laissons entrer des personnes dont beaucoup n’ont pas d’emploi et pas de logement en France, ne sont pas francophones, nous favorisons l’exclusion, la ghettoïsation, le repli identitaire et la fragmentation du pays. La France doit être un pays ouvert et hospitalier, mais à condition d’organiser son immigration dans des conditions compatibles avec son modèle social. » 2

Dès 2004, la Cour des comptes, dans un rapport3, avait posé clairement les enjeux : « La situation d’une bonne partie des populations issues de l’immigration la plus récente est plus que préoccupante. Outre qu’elle se traduit par des situations souvent indignes, elle est à l’origine directe ou indirecte de tensions sociales et raciales graves, lourdes de menaces pour l’avenir. »

1 Haut fonctionnaire, spécialiste des politiques d’immigration et d’intégration ; Figaro vox, 11 février 2014.

2 Figaro Vox, 11 février 2014.

3 « L’accueil des migrants et l’intégration des populations issues de l’immigration », novembre 2004.

IMMIGRATION / INTRODUCTION /

Il est irresponsable de penser que l’immigration doit encore augmenter, alors que la communauté nationale est fragilisée, que les migrants eux-mêmes sont victimes de trafics odieux, au départ de leur pays, en cours de migration et en arrivant sur notre territoire.

Nous devons être en mesure de choisir qui nous pouvons accueillir sur notre territoire, respectant ainsi ce qu’est la France, un Etat de droit, démocratique et républicain, ce qu’évoque d’ailleurs Michèle Tribalat4, quand elle écrit que : « la France ne peut pas accueillir tous ceux qui souhaitent y venir, ce qui suppose de dire non à certains d’entre eux »5.

4 Chercheur à l’INED.

5 Figaro vox, 2 septembre 2014.

Nous proposons donc de définir annuellement au Parlement notre capacité d’accueil, en raison de la situation économique et sociale, afin de déterminer qui nous pouvons accueillir régulièrement en France (I).

Nous souhaitons lutter plus fermement contre l’immigration irrégulière, en facilitant le retour des clandestins dans leur pays d’origine, notamment dans un cadre européen rénové (II), et en jugulant l’attractivité sociale de la France (III), qui crée un réel appel d’air à l’immigration.

Enfin, nous devons repenser et modifier les conditions d’accès à la nationalité française (IV), qui doit être l’aboutissement volontaire et personnel du parcours d’immigration en France.

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IMMIGRATION / 1. CONTRÔLER L’IMMIGRATION RÉGULIÈRE /

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Cette procédure concerne tous les demandeurs de visa, quel que soit le type de passeport concerné (ordinaire, diplomatique ou de service), afin de lutter contre la fraude documentaire et les usurpations d’identité.

• Généraliser le système d’enregistrement électronique des entrées et des sorties sur le territoire, par les visas biométriques, notamment en renouvelant les titres de séjour les plus anciens.

1.2 LUTTER CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE ET LES USURPATIONS D’IDENTITÉ

1.3 S’ASSURER DE LA CAPACITÉ D’INTÉGRATION DE L’ÉTRANGER, DEMANDEUR D’UN TITRE DE SÉJOUR, À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

• Mettre en place une obligation de résultat sur la maîtrise du français et des valeurs de la République, sanctionnée par un examen (et pas seulement une assiduité aux cours), avant l’obtention d’un titre de séjour.

• Faire contribuer financièrement les demandeurs pour les cours de français afin de remplir leurs obligations.

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1. CONTRÔLER L’IMMIGRATION RÉGULIÈRE

1.1 DÉFINIR LE NOMBRE D’ETRANGERS ADMIS À S’INSTALLER ET À ÉMIGRER EN FRANCE

La France doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire.

L’immigration légale doit être subordonnée aux capacités d’accueil de la France, en termes d’emploi, d’éducation, de logement, afin que l’immigration ne pèse pas sur le contexte et l’équilibre social existant.

• Prévoir annuellement un débat parlementaire et un vote au Parlement qui fixeraient des objectifs chiffrés et les orientations de la politique migratoire nécessaire pour l’année à venir, après une évaluation des besoins réels de l’économie (avec consultation des experts et des représentants de la société civile) et les capacités d’accueil et d’intégration.


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Cette catégorie représente la moitié de l’immigration légale en France.

L’immigration familiale doit être conditionnée à une évaluation des perspectives d’intégration de chacun des membres de la famille sollicitant un titre de séjour.

La France doit agir sur les outils juridiques et fixer des repères, des cibles à atteindre (à l’image de ce que certains pays étrangers comme le Canada ou l’Australie ont fait) et non des plafonds limitatifs (comme aux Etats-Unis).

1.5 CONDITIONNER L’IMMIGRATION FAMILIALE ET POUR VIE PRIVEE AUX CAPACITÉS D’ACCUEIL, EN EXCLUANT LES REGROUPEMENTS DE CONVENANCE

La catégorie « membre de famille » (regroupement familial) est celle qui a le plus augmenté entre 2011 et 2013. La directive européenne interdit à un Etat d’obliger un étranger à attendre plus de 2 ans pour avoir droit au regroupement familial. La France a prévu un délai de 18 mois pour permettre le regroupement.

• Augmenter la durée de présence régulière sur le territoire pour demander un regroupement : passer de 18 à 24 mois (24 mois étant le plafond imposé par la directive européenne, durée applicable en Allemagne).

La catégorie « membre de famille »

1.4 ÉVALUER LES BESOINS, POUR UNE IMMIGRATION ECONOMIQUE D’EXCELLENCE

La procédure actuelle de délivrance des titres de séjour pour « motif économique » est relativement exigeante : les personnes doivent avoir un contrat de travail pour bénéficier de ces titres.

L’immigration professionnelle doit être une immigration « d’excellence » au regard des besoins économiques de notre pays, évalués annuellement.

• Actualiser la liste des métiers « en tension » à la suite du débat devant le Parlement (arrêté ministériel).

• Établir des accords avec les pays d’origine, pour définir et notifier avec celui-ci, le nombre de travailleurs dont la France a besoin, le secteur en demande, la durée. Il s’agit d’éviter le travail clandestin et d’approvisionner en main d’œuvre les secteurs en tension.


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La catégorie « étudiants »

La catégorie « famille de Français » concerne le droit au séjour de personnes se mariant à des Français.

• Conditionner l’obtention de cette carte uniquement lorsque le demandeur est arrivé sur le territoire français, apportant ainsi les preuves matérielles de son lien.

• Durcir la législation sur le mariage « blanc » et le mariage « gris» (actuellement 5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende).

La France séduit les étudiants étrangers. Selon les chiffres publiés par l’Unesco en 2013, elle se classe troisième pays du monde pour l’accueil d’étudiants étrangers, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, et au coude-à-coude avec l’Australie.

L’Agence Campus France (chargée de la promotion de l’enseignement supérieur, de l’accueil et de la gestion de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs), a publié une étude, en novembre 2014, jugeant la balance plus que positive pour la France.

A raison de 10 000 euros par an et par étudiant, la scolarité des étrangers coûte environ 3 milliards d’euros à l’Etat. Les 4 200 étudiants ayant répondu à l’enquête ont indiqué avoir dépensé 920 euros par mois pendant leur séjour de vingt-deux mois en moyenne, soit un total de 3,260 milliards d’euros. Ils ont aussi payé des frais de scolarité (184 euros pour une licence et 256 euros pour un master) : en moyenne, 1 910 euros par an ont été déboursés par chaque étudiant étranger – pour leurs frais de scolarité –, soit 563,5 millions d’euros.

• Instaurer des quotas étudiants, déterminés lors du débat annuel au parlement, en fonction des filières.

• Augmenter les frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers venant des pays hors Union européenne, hormis ceux arrivés dans le cadre d’un échange interuniversitaire.

La catégorie « famille de Français »

• Relever l’âge du conjoint admis au regroupement de 18 à 21 ans (âge maximum autorisé par la directive européenne) et exiger le célibat des enfants mineurs qui sont autorisés à entrer à ce titre.

• Demander la renégociation de la directive européenne sur l’ensemble de ces critères.


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Outre la catégorie « réfugiés et apatrides », la catégorie importante est celle des « étrangers malades», qui représente près de 6.000 personnes par an.

Ce titre a été créé par Lionel Jospin en 1998. Il autorise au travail et au regroupement familial. Le titre est aujourd’hui dénaturé car il permet de répondre à des demandes pour maladie longue durée

1.6 ÉVITER LE PASSAGE DANS LA CLANDESTINITÉ D’UN ÉTRANGER ENTRÉ AVEC UN VISA TOURISTIQUE

(traitement à vie) et des traitements de pathologies traitables dans le pays d’origine.

L’objectif est de redonner à ce titre de séjour sa vocation réelle, humanitaire ; la France ne pouvant se substituer à la politique sociale du pays d’origine.

• Prévoir que seul le « danger vital » du demandeur impose qu’il soit traité en France ou qu’il n’y ait pas de traitement similaire de ladite pathologie dans le pays d’origine.

• Ne plus autoriser le détenteur de cette carte à pouvoir travailler ou bénéficier du regroupement familial.

La catégorie « humanitaire »

2,8 millions de visas sont délivrés chaque année par la France, avec un taux de refus faible (9,5%).

Le principal enjeu est de prévenir la volonté de se maintenir à tout prix sur le territoire, au-delà du délai initialement prévu par le visa, et laisser les étrangers, entrés légalement en France par un visa touristique, basculer dans la clandestinité.

• Augmenter le coût du visa long séjour (valable uniquement en France pour plus de 3 mois).

• Demander une « caution au retour » lors de la délivrance d’un visa, dont le montant pourrait être fixé en fonction du « risque » présenté par le dossier (élaborer des critères de « risque », classant ainsi les dossiers de demande). Cette consignation d’une somme d’argent au départ serait restituée sur présentation de la personne au consulat du pays d’origine.

• Supprimer la dérogation permettant à un conjoint étranger d’un Français d’entrer en France avec un visa de tourisme et demander ensuite un visa long séjour.

IMMIGRATION / 2. STOPPER L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE /

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Cela impose des décisions au niveau national et européen.

2. STOPPER L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

2.1 SUR LE PLAN NATIONAL

L’immigration clandestine, en France, est une réalité. Même si son évaluation est complexe, on peut l’évaluer en comptabilisant le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), qui a augmenté de +35% en 3 ans (282.000 bénéficiaires en 2013), ainsi qu’en s’appuyant sur le nombre de déboutés du droit d’asile, dont le système est une fabrique de près de 50.000 clandestins supplémentaires chaque année.

• Augmenter les moyens budgétaires pour imposer des retours effectifs des immigrés clandestins dans leur pays d’origine avec une ligne budgétaire et des moyens clairement identifiés ; tous les expulsables doivent être réellement expulsés.

• Renforcer les capacités des centres de rétention administrative (CRA).

Des efforts budgétaires nécessaires

• Imposer, comme l’a proposé le Sénat dans le texte relatif à l’asile, qu’une décision déboutant un demandeur du droit d’asile vaut obligation de quitter le territoire (OQTF).

• Placer en rétention tout étranger non autorisé à séjourner en France jusqu’à son départ effectif, en facilitant l’utilisation des CRA.

• Réduire le délai de « départ volontaire » à 7 jours (actuellement fixé à 30 jours, alors que la directive européenne impose un minimum de 7 jours) permettant à l’étranger de solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine.

• Expérimenter, avec les pays d’origine, un plan de « retour volontaire », dans le cadre des accords de coopération, selon le principe « ni aide publique et ni visa octroyés sans retour des clandestins ».

Une plus grande fermeté dans l’application des décisions d’expulsion

LA FRANCE NE PEUT PAS ET NE DOIT PLUS RÉGULARISER ET ADMETTRE SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL LES PERSONNES QUI ENTRENT ET Y DEMEURENT ILLÉGALEMENT.


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• L’obtention de titres de séjour et de la nationalité sera conditionnée à une entrée régulière sur le territoire, appliquant ainsi le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

• Modifier les conditions d’accès à l’AME : restreindre l’accès de l’AME aux conditions d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière.

• Supprimer le droit au compte bancaire pour les étrangers en situation irrégulière.

Conditionner la vie sociale sur le territoire français à une entrée régulière

Mettre fin au détournement généralisé du droit d’asile qui produit des clandestins

Comme le rappelait le rapporteur de la loi Asile au Sénat, François-Noel BÜFFET, en mai 2015, « Il ne suffit pas pour notre pays de proclamer que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » et d’être partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Encore faut-il veiller à ce que la mise en œuvre de ce droit soit effective pour ceux auxquels il s’adresse et ne se voie pas vider de sa substance par d’autres qui cherchent à le détourner à des fins étrangères à sa vocation. »

Le droit d’asile ne peut, bien sûr, pas être remis en cause. Mais son application doit être strictement définie.

Un constat consensuel montre que le dispositif de l’asile est devenu inadapté au regard des évolutions récentes de la demande de protection à travers le monde et dans notre pays, malgré le fait que la France peut s’honorer d’être le second pays d’Europe pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Il en résulte un allongement des délais de traitement des demandes d’asile ainsi qu’une embolie du dispositif d’accueil, sans compter les conséquences de ces dysfonctionnements en termes budgétaires.

La France doit assurer la protection à ceux qui en ont réellement besoin, évacuant les demandes infondées et reconduisant dans leur pays d’origine les demandeurs déboutés, afin d’éviter notamment d’alimenter l’immigration irrégulière.


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• Réduire les délais en créant une procédure définitive de 6 mois à compter de l’entrée sur le territoire (3 mois pour la première instance ; 3 mois pour le recours).

• Fusionner tous les services et organismes compétents en matière d’asile grâce à la création d’une agence de l’asile (guichet unique), avec des antennes locales, notamment en outre-mer (compétente pour les aspects de séjour, les aspects sociaux, de logement, la mise en œuvre du règlement Dublin II et l’examen au fond des demandes de première instance).

• Créer un système d’enregistrement avec délivrance d’une carte qui vaudrait pour toute la procédure, pour le versement des aides et pour l’autorisation de maintien sur le territoire.

• Maintenir une liste des Pays d’Origine Sûre (POS) et l’actualiser plus régulièrement en donnant à l’Agence créée le pouvoir de retirer ou d’inclure un pays dans cette liste.

• Assurer l’éloignement effectif en prévoyant que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français.

• Prévoir qu’un débouté du droit d’asile ne puisse pas demander un autre titre de séjour pour un autre motif, sauf circonstances particulières, définies par le Parlement, dans la loi.

• Placer en rétention les demandeurs d’asile dont la procédure est rejetée par l’OFPRA jusqu’à ce que l’obligation de quitter le territoire français soit effective.

• Organiser le traitement des demandes d’asile dans les pays d’origine ou des pays « rebonds » frontaliers (création de centres à l’extérieur de l’Europe).

• Prévoir, conformément à la directive européenne, que tout versement d’une allocation sera conditionné au respect de l’ordre public, des délais de procédure, à l’acceptation de l’offre d’hébergement.

• Prévoir des lieux dédiés à l’accueil des demandeurs d’asile avant toute décision sur leur cas.

• Lors des arrivées massives de demandeurs d’asile, prévoir un statut de demande d’asile temporaire, dans l’attente du règlement des conflits les ayant poussés à fuir leur pays d’origine.


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La France ne peut s’exonérer d’envisager sa politique migratoire en niant la réalité européenne et les contraintes juridiques existantes.

Pour autant, les normes européennes, régissant l’espace Schengen, montrent aujourd’hui certaines faiblesses, notamment au regard de la poussée migratoire aux portes de l’Europe, mettant en péril l’équilibre des politiques nationales.

Les Français sont certes attachés désormais à la libre circulation dans l’espace Schengen, mais ne peuvent accepter que les frontières extérieures soient des passoires à clandestins, malgré les contrôles mis en place aux frontières extérieures de l’espace Schengen, mais qui demeurent mal assurés, notamment le long des frontières maritimes.

2.2 SUR LE PLAN EUROPÉEN

La France doit envisager une politique migratoire conforme aux intérêts nationaux, dans un cadre européen refondé, afin d’éviter de faire subir aux Français des poussées migratoires qui dénatureraient la cohésion nationale.

• Créer un corps européen de garde-frontières, qui permettrait aux pays ayant une façade maritime d’être soutenus, en renforçant les moyens d’actions de l’agence Frontex.

• Renforcer les systèmes informatiques de contrôle européen et généraliser l’équipement de la police et de la gendarmerie en terminaux embarqués permettant un contrôle plus systématique des identités.

• Pouvoir exclure de l’espace Schengen les Etats défaillants qui n’assument pas le contrôle des frontières extérieures.

POUR CE FAIRE, IL EST INDISPENSABLE DE RENÉGOCIER LES ACCORDS EUROPÉENS.

L’immigration clandestine explose aux frontières extérieures de l’Europe : le dernier rapport de l’agence FRONTEX montre que les entrées de clandestins en Europe ont augmenté de +250% au 1er trimestre 2015 par rapport à 2014, après avoir triplé en 2014 par rapport à 2013 (Entre 500.000 et un million de migrants attendraient sur les côtes libyennes pour en faire de même).


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• Prévoir la possibilité, pour un Etat membre, de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

• Poser le principe qu’un visa octroyé par un Etat membre de l’espace Schengen ne vaut que sur son territoire (sauf tourisme d’affaires et d’agrément).

• Créer une agence européenne de l’Espace Schengen en charge de l’harmonisation des visas européens, des échanges de données sur les demandes de visa et de droit d’asile pour améliorer les procédures et lutter contre le visa shopping.

• Prévoir des actions judiciaires et policières, décidées au niveau européen, à l’encontre de l’action des passeurs.

• Revoir les conditions de circulation et de séjour des Européens dans l’espace Schengen en les conditionnant à l’existence de ressources financières, de logement, à l’absence d’actes de délinquance.

IMMIGRATION / 3. JUGULER L’ATTRACTIVITÉ SOCIALE DE LA FRANCE /

La générosité de notre système social encourage indéniablement l’immigration ; cette générosité a d’ailleurs atteint ses limites à l’heure de la contrainte budgétaire.

Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations salariales qu’un ressortissant français doit avoir accès à la même assurance sociale, pour le protéger des risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse.

3. JUGULER L’ATTRACTIVITÉ SOCIALE DE LA FRANCE

Mais il ne semble pas équitable qu’un étranger, entré irrégulièrement en France, puisse bénéficier de prestations sociales (non soumises à cotisation préalable) équivalentes à celles offertes à celui qui est entrés régulièrement.

• Pour les étrangers qui remplissent les conditions de régularité et de stabilité du séjour, ils sont alignés sur les ressortissants français pour bénéficier des prestations sociales, devant respecter les conditions de droit commun, en particulier, les conditions de ressources ou de résidence en France.

> Conditionner l’accès aux droits sociaux à une durée de résidence légale en France de plus de 5 ans (comme cela est exigé pour qu’un étranger ait droit au RSA).

• Pour les étrangers en situation irrégulière, ils bénéficient actuellement de certaines prestations limitativement énumérées par l’article L. 111-2 du CASF (Aide sociale à l’enfance, aide à l’hébergement dans les CHRS, AME, aide à domicile pour les personnes âgées).

> Supprimer le bénéfice des prestations sociales aux personnes en situation irrégulière.

> Restreindre l’accès de l’AME aux conditions d’urgence vitale ou de risques majeurs de santé publique (maladies contagieuses graves).

> Rétablir le forfait de 30 euros permettant l’accès conditionné à l’AME.

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IMMIGRATION / 4. MODIFIER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ /

4. MODIFIER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ

L‘acquisition de la nationalité est l’aboutissement du parcours d’immigration. Elle doit se faire dans une démarche volontaire et personnelle de la part du demandeur, démontrant son souhait d’intégrer la communauté nationale.

Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est d’ailleurs lié au droit de la nationalité au plan juridique (le CESEDA faisant le lien avec le code civil).

Les décisions des Gouvernements socialistes en matière de régularisation de situations et de naturalisations sont forts dommageables, puisqu’elles augmentent de manière systématique le nombre de naturalisations, établissant ainsi un contre-sens avec le principe même de la naturalisation comme aboutissement d’un parcours d’intégration réussi :

• Le 28 novembre 2012, Manuel VALLS, alors ministre de l’Intérieur, présentait une circulaire qui assouplissait les critères de régularisation des sans-papiers, en permettant notamment de régulariser :

> les parents présents depuis au moins 5 ans ayant un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans (maternelle incluse) : la scolarisation des enfants devient donc un nouveau critère de régularisation,

> les sans-papiers présents depuis 5 ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois, ou 30 mois sur 5 ans, pas nécessairement avec le même employeur (préalablement, la règle était de pouvoir justifier de 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur).

• En parallèle, Manuel VALLS se montrait moins exigeant en termes de naturalisation, revoyant à la baisse les critères d’accès à la nationalité française via une autre circulaire en octobre 2012. Désormais, pour devenir Français :

> il faut avoir résidé 5 ans en France, contre 10 ans auparavant,

> il n’y a plus besoin de justifier d’avoir un CDI,

> les personnes de plus de 65 ans sont exemptées de fournir une attestation de leur niveau de français.

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IMMIGRATION / 4. MODIFIER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ /

En 2014, 97.000 personnes ont acquis la nationalité française autrement que par filiation, c’est-à-dire par décret ou par déclaration.

ABROGER LES CIRCULAIRES VALLS

PAR LA NATURALISATION : Éxiger une durée de présence de 10 ans sur le territoire (5 ans actuellement) et un examen sur la langue et la connaissance des principes et valeurs de la République.

IL PARAÎT DONC SOUHAITABLE DE REVOIR LES CRITÈRES FONDANT LES 3 VOIES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ :

PAR LE MARIAGE AVEC UN FRANÇAIS : Obliger que la demande soit faite, après une durée de vie commune plus longue, de 6 ans (4 ans actuellement) et imposer que le demandeur vive effectivement sur le territoire français depuis un temps suffisant.

Comme l’a précisé le Président du Sénat, dans son rapport rendu au Président de la République1, les modalités de vérification de l’assimilation des candidats n’est pas de même nature, selon qu’il s’agit d’une acquisition de nationalité par décret (la moitié des cas), que le juge administratif qualifie de « faveur de l’Etat» ou par déclaration (par exemple, par mariage), qui reste juridiquement un droit auquel l’Etat ne peut faire opposition que dans des conditions très limitatives.

1 « La Nation française, un héritage en partage », avril 2015.

PAR LE « DROIT DU SOL » : Remplacer l’automaticité à la majorité des mineurs, par un acte volontaire et ne pas accorder la nationalité à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière à sa naissance ou s’il a commis des faits de délinquance.

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ANNEXE DÉTAIL DES FLUX ANNUELS D’IMMIGRATION

Admission au séjour des ressortissants de pays tiers (Source : Rapport 2013 « Les étrangers en France », Ministère de l’intérieur)

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IMMIGRATION / ANNEXE /

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IMMIGRATION / ANNEXE /

DÉTAIL DES FLUX ANNUELS D’IMMIGRATIONAdmission au séjour des ressortissants de pays tiers

(Source : Rapport 2013 « Les étrangers en France », Ministère de l’intérieur)

289

A. ÉCONOMIQUE

1. Compétences et talents 183 368 319 286 251

20112008 2009 2010 2012 2013

1212. Actif non salarié 255 98 121 169 150

20733. Scientifique 1926 2242 2268 2691 3029

1734. Artiste 286 183 181 160 147

135465. Salarié 11718 14240 13725 11201 12981

16196. Saisonnier ou temporaire 2014 3050 1653 1506 1274

17821TOTAL 21352 20181 18267 16013 17832

489511. Famille de Français 48833 53170 49834 52070 49806

148092. Membre de famille 17304 15171 15678 16581 23132

174113. Liens personnels et familiaux 17328 17374 17666 18519 20235

81171TOTAL 83465 85715 83178 87170 93173

64925Étudiant et stagiaire 52163 58582 65271 58857 62614

B. FAMILIAL

C. ÉTUDIANTS

6303

D. DIVERS

1. Visiteur 4475 5876 6151 6389 6592

39182. Étranger entré mineur 3015 3365 3704 4762 4981

453. Rente accident du travail 98 123 70 39 23

1414. Ancien combattants 193 225 153 154 265

5445. Retraité ou pensionné 1398 1200 906 573 548

6766. Motifs divers 488 553 587 707 543

11627TOTAL 9667 11342 11571 12624 12952

9715

E. HUMANITAIRE

1. Réfugié et apatride 10742 10764 10073 10000 9493

16182. Asile territorial, protection subsidiaire 753 1797 1759 2024 1929

61223. Étranger malade 5733 5965 6325 6395 5965

324. Victime de la traite des êtres humains 18 55 63 36 38

17487TOTAL 17246 18581 18220 18455 17425

193031TOTAL 183893 196507 193120 203996

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IMMIGRATION / 2015IMMIGRATION / 2015

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