II Les compétences des structures intercommunales · assainissement collectif et non collectif 18...

Les compétences des structures intercommunales

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IILes compétences

des structures intercommunales

A - Les compétences des EPCI à fiscalité propre

Le cadre juridique du transfert de compétenceLe transfert de compétences de la communevers un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propres'effectue dans un cadre juridique fixé par lal o i d u 6 f é v r i e r 1 9 9 2 r e l a t i v e àl'administration territoriale de la République,l o i d u 1 2 j u i l l e t 1 9 9 9 r e l a t i v e a urenforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale et loi du13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales.

Les compétences sont regroupées en blocs decompétences. Ce cadre est relativementsouple pour les communautés de communes; il est davantage contraint pour lescommunautés d'agglomération et encoreplus pour les communautés urbaines.Concernant les communautés de communes,il convient de distinguer les communautés decommunes classiques disposant d'unecertaine liberté d'action et les communautésde communes à dotation globale defonctionnement (DGF) qui font l'objet d'unencadrement plus strict.

D é f i n i t i o n

Tableau récapitulatif et simplifié des compétences obligatoires et optionnelles :

CU CA CC

DGF

bonifiée

Sans DGF

bonifiée

Aménagement de l'espace

Développement économique

Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Politique du logement et du cadre de vie

Politique de la ville

Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et

sociale) d’intérêt communautaire

Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

Action sociale d'intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de l'environnement

Elimination et valorisation des déchets

Assainissement

Eau

Gestion des services d’intérêt collectif

Source : " Guide pratique de l'intercommunalité ", DGCL, septembre 2006.Réalisation : SGAR 2007

Les ccompétences ditesobligatoires sont cellesexercées de plein droit parles EPCI, au lieu et place descommunes membres. Cescompétences sont fixées parla loi sous réserve de ladéfinition de l'intérêtcommunautaire.Les EPCI doivent choisir, aumoment de leur création, descompétences optionnellesparmi celles fixées par la loisous réserve de la définitionde l'intérêt communautaire.Le nombre de compétencesoptionnelles à choisir dépenddu statut de l'EPCI.En plus des compétencesobligatoires et descompétences optionnelles,tout EPCI peut déciderd'exercer des compétencesdans d'autres domaines, sousréserve de la définition del'intérêt communautaire. Onparle alors de ccompétencesfacultatives.

Les é tabl i ssements publ ics de coopérat ion in tercommunale à f i sca l i té propre - Pays de la Loi re - septembre 2007

Cette partie présente les compétences des EPCI à fiscalité propre et propose encomplément une analyse des compétences exercées par les syndicatsintercommunaux.

Le développement économique, l’aménagement de l’espace et la collecte et le traitement desdéchets restent les principales prérogatives des EPCI à fiscalité propre. Un nouveau champd’action des EPCI a pris de l’ampleur ces dernières années dans la région : l’action sociale.

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Les communautés urbaines sont des ensembles de plus de500 000 habitants qui exercent six blocs de compétencesobligatoires :- développement et aménagement économique, social etculturel de l'espace communautaire ;- aménagement de l'espace communautaire ;- équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ;- politique de la ville dans la communauté urbaine ;- gestion des services d'intérêt collectif ;- protection et mise en valeur de l'environnement et politiquedu cadre de vie.

Les communautés d'agglomération forment des ensembles deplus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communescentre de plus de 15 000 habitants, qui exercent :● six blocs de compétences obligatoires :- création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, tertiaire, artisanle, commerciale,touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêtcommunautaire ;- actions de développement économique d'intérêtcommunautaire,- schémas directeur et de secteur : création et réalisation deZAC d'intérêt communautaire, transports urbains ;- programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêtcommunautaire (y compris du logement social) et action pardes opérations d'intérêt communautaire en faveur du logementdes personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilierbâti d'intérêt communautaire ;- dispositifs contractuels (développement urbain, local etinsertion économique et sociale) d'intérêt communautaire ;- dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention dela délinquance. ● au moins trois groupes de compétences légales optionnellesparmi la liste suivante :- création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêtcommunautaire ; création ou aménagement et gestion de parcsde stationnement d'intérêt communautaire ;- assainissement ;- eau ;- protection et mise en valeur de l'environnement et du cadrede vie : lutte contre la pollution de l'air, nuisances sonores,élimination et valorisation des déchets des ménages etassimilés (ou traitement et opérations connexes seulement) ;- construction, aménagement, entretien, gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Les communautés de communes ne bénéficiant pas de la DGFbonifiée exercent :● deux groupes de compétences légales obligatoires :- l'aménagement de l'espace ;- les actions de développement économique.● au moins un groupe de compétences légales optionnelles :- protection et mise en valeur de l'environnement ;- politique du logement et du cadre de vie ;- création, aménagement et entretien de la voirie ;- construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels, sportifs et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire ;- action sociale d'intérêt communautaire.● toutes les autres compétences volontairement transférées parles communes.

Les communautés de communes bénéficiant de la DGFbonifiée exercent :● deux groupes de compétences légales obligatoires :- les actions de développement économique (aménagement,entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêtcommunautaire) ;- l'aménagement de l'espace (schéma de cohérence territorialeet schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire).● au moins deux groupes de compétences légalesoptionnelles :- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire ;- politique du logement social d'intérêt communautaire etactions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurdu logement des personnes défavorisées ;- élimination et valorisation des déchets des ménages etdéchets assimilés ;- construction ou aménagement et entretien des équipementssportifs d'intérêt communautaire.● toutes les autres compétences volontairement transférées parles communes.


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1. Le champ d’intervention des EPCI à fiscalité propre


Ce tableau est issu del'analyse de deux sourcesdifférentes, mises encohérence : les synthèsesdes statuts des 133 EPCI àfiscalité propre de larégion (réalisées par lespréfectures dedépartement) et lesinformations contenuesdans la base ASPIC de ladirection générale descollectivités locales duministère de l'intérieur(bases mises à jourrégulièrement par lespréfectures dedépartement), au 1er

janvier 2007.

Champ d'intervention des

EPCI

Compétences des EPCI à fiscalité propre des Pays de la Loire En nombre

d'EPCI

En %

obligatoires

aménagement de l'espace 133 100

SCOT, schéma de secteur… 119 89,5

création et aménagement de zones d’activités concertées (ZAC) 91 68,4

aménagement rural 47 35,3

constitution de réserves foncières 43 32,3

mise en place et gestion de SIG 31 23,3

études préalables, bilans et diagnostics 30 22,6

hydraulique et hydraulique agricole 21 15,8

plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS) 17 12,8

eau (traitement, adduction, distribution) 7 5,3

développement économique 133 100,0

création, gestion d'une zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique 129 97,0

actions de développement économique 127 95,5

tourisme (programme et action de développement) 116 87,2

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires ou aéroportuaire 17 12,8

optionnelles ou facultatives

création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire 87 65,4

création, aménagement, entretien de la voirie 87 65,4

signalisation 13 9,8

politique du logement et du cadre de vie 123 92,5

programme local de l’habitat (PLH) 86 64,7

politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées 72 54,1

OPAH, autres actions de rénovation de l'habitat, actions de réhabilitation de l'habitat insalubre 71 53,4

accueil des gens du voyage 67 50,4

politique du cadre de vie 31 23,3

politique du logement non social 9 6,8

construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement 131 98,5

construction ou aménagement, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, sportifs 106 79,7

activités culturelles ou socioculturelles 101 75,9

activités sportives 61 45,9

TIC - Cybercentre 47 35,3

établissements scolaires 30 22,6

activités périscolaires 29 21,8

action sociale d'intérêt communautaire 124 93,2

action sociale 107 80,5

gestion d'un centre de secours 35 26,3

action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire 22 16,5

dispositifs locaux de prévention de la délinquance 15 11,3

insertion sociale et professionnelle 13 9,8

activités sanitaires 9 6,8

aide sociale facultative 9 6,8

protection et mise en valeur de l'environnement 133 100,0

collecte et traitement des déchets 127 95,5

protection et mise en valeur de l'environnement 91 68,4

assainissement non collectif 60 45,1

assainissement collectif et non collectif 18 13,5

assainissement collectif 4 3,0

Autres

préfiguration et fonctionnement des pays 43 32,3

transport scolaire 25 18,8

organisation des transports non urbains 15 11,3

organisation des transports urbains 12 9,0

acquisition en commun de matériel 12 9,0

droit de préemption urbain (DPU) 8 6,0

gestion de personnel (policiers municipaux et gardes champêtres…) 7 5,3

parc de stationnement 7 5,3

amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire 6 4,5

plans de déplacement urbain 5 3,8

infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile…) 5 3,8

production, distribution d'énergie 5 3,8

crématorium 3 2,3

Source : préfectures de département et DGCL du ministère de l'IntérieurRéalisation : SGAR 2007

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Quelque soit le statut de l'EPCI à fiscalitépropre, pour les deux blocs decompétences obligatoires, à savoirl'aménagement du territoire et ledéveloppement économique, certainescompétences sont particulièrementchoisies : les SCOT (89,5 %), les zonesd'activités économiques (97 %) ouencore les actions de développementéconomique (95,5 %).

Parmi les blocs de compétencesoptionnelles pour les communautés decommunes, la collecte et le traitementdes déchets sont les plus retenus par lesEPCI de la région (95,5 %). La création etla gestion de la voirie concernent près dedeux EPCI sur trois.Les activités culturelles et socioculturellessont des compétences bien présentes, etdans une moindre mesure les activitéssportives (45,9 %).

Taux d'intervention des EPCI à fiscalité propre

par bloc de compétence en Pays de la Loire (en %)

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

80,0

90,0

100,0

am

énagem

ent

de l'espace

dévelo

ppem

ent

économ

ique

environnem

ent

équip

em

ents

culturels

,

sportifs…

actio

n socia

le

politiq

ue du

logem

ent et du

cadre de vie

voirie




Globalement, les EPCI à fiscalité propre de larégion suivent la tendance nationale enmatière de répartition des compétences. Onconstate notamment une forte intervention desEPCI dans le domaine de lla protection et lamise en valeur de l'environnement (100 % auniveau régional, 90 % au niveau national) etdans le domaine de lla politique du logementet du cadre de vie (respectivement 92,5 % et80 %) ; l'intervention est plus modérée

concernant lla voirie (autour de 65 %, auniveau national comme au niveau régional).

En revanche, on note un plus fort tauxd’investissement des EPCI à fiscalité propre dela région dans les aactivités culturelles (75,9 %contre 38 % au niveau national), et dansl'action sociale (80,5 % contre 33 % auniveau national).

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Un investissement dans les activités culturelles et l’action sociale estparticulièrement marqué en région

Taux d'intervention des

EPCI

Compétences

En Pays de la

Loire

En France

(1)

aménagement de l'espace

constitution de réserves foncières 32,3 18,0

création et aménagement de zones d’activités concertées (ZAC) 68,4 52,0

études préalables, bilans et diagnostics 22,6 19,0

plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS) 12,8 7,0

mise en place et gestion de SIG 23,3 35,0

SCOT, schéma de secteur et prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble

et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme 89,5

23,0

(SCOT seul)

développement économique

création, aménagement, entretien, gestion d'une zone d'activités industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale ou touristique 97,0 90,0

tourisme (programme et action de développement) 87,2 67,0

création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire 65,4 64,0

politique du logement et du cadre de vie 92,5 80,0

accueil des gens du voyage 50,4 17,0

OPAH, autres actions de rénovation de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat

insalubre 53,4 52,0

programme local de l’habitat (PLH) 64,7 43,0

politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées 54,1 27,0

construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

activités culturelles ou socioculturelles 75,9 38,0

activités sportives 45,9 32,0

action sociale d'intérêt communautaire

action sociale 80,5 33,0

protection et mise en valeur de l'environnement 100,0 90,0

protection et mise en valeur de l'environnement 68,4 73,0

collecte et traitement des déchets 95,5 60,0

Réalisation : SGAR 2007(1) Les données nationales sont issues à la fois des sources statutaires fournies par les préfectures, et d'une enquête biennale de l'association des communautésde France (ADCF) sur l'action des communautés de communes.

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Par ailleurs, les compétences dans le domaine del'habitat et du logement connaissent égalementun essor. Il s'explique notamment par la loi du13 août 2004 qui organise la décentralisation despolitiques du logement et de l'habitat selon deuxtypes de mécanismes juridiques : le transfert decompétences des fonds de solidarité pour lelogement (FSL) aux départements et la délégationaux EPCI à fiscalité propre qui en font la demandedes aides à la pierre en faveur du logement social,de la rénovation de l'habitat ou de la création deplaces d'hébergement.

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L’action sociale a été particulièrement investie ces dernières années

Rappel :La région des Pays de la Loire comptait 125communautés de communes à fiscalitépropre en 1998 ; elle en compte 135 en2005, et couvre 98,1 % des commmunes dela région (88,1 % au niveau national). Lapratique intercommunale dans la région,comme dans le grand-Ouest, est ancienne. Larégion est parmi les quatre régions de Franceayant la plus forte part de sa populationregroupée.

Nombre d'EPCI intervenant dans chaque compétence

0

20

40

60

80

100

120

140

développement

économique

aménagement

de l'espace

protection et

mise en valeur

de

l'environnement

logement et

cadre de vie

équipements

culturels,

sportifs, ...

création,

entretien de la

voirie (…)

action sociale

1998 2007

De leur cœur de compétence d'origine centré surle développement économique et l'aménagementdu territoire, les EPCI à fiscalité propre ont dansun second temps accru leur présence dans lagestion des grands réseaux techniques (voirie,eau, assainissement, déchets, transportsurbains,…). Une troisième phase les voitaujourd'hui investir massivement leséquipements de proximité et les services auxpersonnes : action sociale : + 56,8 points de %,sport et culture : + 39,6 points de %, entre 1998et 2007.

La tendance nouvelle, ces dernières années, tienten effet à l'essor des ccompétences " sociales ", ettout particulièrement des compétences liées auxservices à la personne (soutien aux personnesâgées, actions spécifiques en faveur del'enfance…). Cet essor de l'investissement desEPCI à fiscalité propre dans le champ du social semesure dans tous les départements de la région.La carte de localisation des EPCI ayant inscrit cettecompétence dans leur statut indique que lesagglomérations restent globalement à l'écart decette tendance.

Compétence

« action sociale »

(en %)

Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire

En 1998 27,3 18,5 9,1 57,1 25 31,2

En 2007 100,0 93,3 94,1 93,9 86,7 88,0





Le ddéveloppement économique est le domainede compétence des EPCI à fiscalité propre de larégion pour lequel il n'y a pas de disparitémarquée entre les départements. Les tauxd'intervention des EPCI sont forts dans les cinqdépartements, que ce soit dans le domaine desactions économiques, des zones d'activités ou dutourisme.L'ensemble des départements intervientfortement sur l'ensemble de la compétenceprotection et mise en valeur de l'environnement.Sur la compétence plus spécifique del'environnement, les EPCI du Maine-et-Loire, dela Mayenne et de la Vendée s'investissentparticulièrement.

Pour les autres blocs de compétences, on observedes disparités plus ou moins importantes selon lesdépartements.

Parmi les compétences dans le domaine del'aménagement du territoire, la ccréation etl'aménagement de zones d'activités concertéessont particulièrement investis par la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire (plus de 85 % desEPCI).En Vendée, la cconstitution de réserves foncièresconcerne deux fois plus d'EPCI que dans lesautres départements. Ce sont les territoires lesplus urbanisés qui sont les plus concernés,comme l'illustre la carte ci-après.L'ingénierie territoriale (études préalables, bilans,diagnostics, mise en place et gestion de SIG, planlocal d'urbanisme et plan d'occupation des sols)est une compétence bien développée dans lesstatuts des EPCI du Maine-et-Loire.

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Les champs d’intervention diffèrent selon les départements

Taux d'intervention des EPCI (en %)

Compétences

Loire-Atlantique Maine-et-

Loire Mayenne Sarthe Vendée

Pays de la

Loire

aménagement de l'espace 100,0 100,0 94,1 97,0 100,0 100,0

SCOT, schéma de secteur… 100,0 100,0 76,5 81,8 86,7 89,5

création et aménagement de ZAC 91,3 86,7 41,2 57,6 60,0 68,4

constitution de réserves foncières 26,1 23,3 35,3 24,2 53,3 32,3

mise en place et gestion de SIG 0,0 33,3 35,3 45,5 23,3

études préalables, bilans et diagnostics 17,4 70,0 5,9 12,1 22,6

développement économique 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

zone d'activités industrielle, commerciale,

tertiaire… 91,3 100,0 88,2 100,0 100,0 97,0

actions de développement économique 95,7 100,0 94,1 97,0 90,0 95,5

tourisme (programme et action de

développement) 87,0 90,0 88,2 75,8 96,7 87,2

voirie d'intérêt communautaire 95,6 86,7 76,5 36,4 46,6 65,4

politique du logement et du cadre de vie 86,9 96,7 94,1 90,9 93,3 92,5

programme local de l’habitat (PLH) 78,3 66,7 58,5 42,4 80,0 64,7

politique du logement social 56,5 76,7 52,9 39,4 46,7 54,1

OPAH, autres actions de rénovation… 56,5 53,3 41,2 69,7 40,0 53,4

équipements culturels, sportifs… 100,0 96,7 100,0 100,0 96,7 98,5

équipements culturels, sportifs… 87,0 90,0 94,1 60,6 76,7 79,7

activités culturelles ou socioculturelles 65,2 80,0 82,4 75,8 76,7 75,9

activités sportives 43,5 26,7 47,1 54,5 56,7 45,9

établissements scolaires 39,1 20,0 41,2 24,2 22,6

activités péri-scolaires 8,7 10,0 41,2 42,4 10,0 21,8

action sociale d'intérêt communautaire 100,0 93,3 94,1 93,9 86,7 93,2

action sociale 91,3 83,3 64,7 75,8 83,3 80,5

protection et mise en valeur de

l'environnement 100,0 100,0 94,1 100,0 100,0 100,0

collecte et traitement des déchets 100,0 96,7 70,6 100,0 100,0 95,5

protection et mise en valeur de l'environnement 47,8 80,0 76,5 54,5 83,3 68,4

assainissement collectif et non collectif 26,1 23,3 5,9 9,1 3,3 13,5

autres

préfiguration et fonctionnement des pays 30,4 3,3 29,4 54,5 40,0 32,3

Transport scolaire 43,5 10,0 11,8 3,0 30,0 18,8


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MayenneMayenneMayenneMayenneMayenneMayenneMayenneMayenneMayenneMamersMamersMamersMamersMamersMamersMamersMamersMamers

Château-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-GontierChâteau-Gontier

SegréSegréSegréSegréSegréSegréSegréSegréSegréLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa Flèche

Fontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-Comte

ChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriantChâteaubriant

AncenisAncenisAncenisAncenisAncenisAncenisAncenisAncenisAncenis

SaumurSaumurSaumurSaumurSaumurSaumurSaumurSaumurSaumur

CholetCholetCholetCholetCholetCholetCholetCholetCholet

Les Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'OlonneLes Sables d'Olonne

Saint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-NazaireSaint-Nazaire

LAVALLAVALLAVALLAVALLAVALLAVALLAVALLAVALLAVAL

LE MANSLE MANSLE MANSLE MANSLE MANSLE MANSLE MANSLE MANSLE MANS

NANTESNANTESNANTESNANTESNANTESNANTESNANTESNANTESNANTES

LA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YONLA ROCHE/YON

ANGERSANGERSANGERSANGERSANGERSANGERSANGERSANGERSANGERS

La compétence"zone d'activité concertée"retenue par 91 EPCI à fiscalité propre(soit 68,4 % des EPCI de la région)

Compétence "zoned'activité concertée" (91)




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SegréSegréSegréSegréSegréSegréSegréSegréSegré La FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa FlècheLa Flèche













La compétence "constitutionde réserves foncières"

retenue par 43 EPCI à fiscalité propre(soit 32,3 % des EPCI de la région)

Compétence "constitution deréserves foncières" (43)

Deux profils se distinguent concernant lacompétence de la vvoirie : en Loire-Atlantique,Maine-et-Loire et Mayenne, plus des ¾ des EPCIinterviennent dans ce domaine ; ils sont moins dela moitié en Sarthe et en Vendée.

L'intervention des EPCI du Maine-et-Loire estimportante dans le domaine du llogementsocial et du llogement des personnesdéfavorisées ; en Sarthe, elle estparticulièrement marquée dans les oopérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat(OPAH) et les actions de réhabilitation del'habitat insalubre (69,7 %).Concernant les aactivités périscolaires, les EPCIde Mayenne et de Sarthe sont quatre fois plusnombreux que dans les autres départements àchoisir cette compétence. Pour la compétencedes éétablissements scolaires, l'intervention estforte notamment en Mayenne et en Loire-Atlantique.
















La compétence "voirie"retenue par 87 EPCI à fiscalité propre(soit 65,4 % des EPCI de la région)

Compétence "voirie" (87)




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Le type de territoire influe sur les compétences retenues par les EPCI

Compétences

Grandes

villes (1)

Villes

moyennes (2)

Littoral

(3)

Rural

(4)

aménagement de l'espace 9 13 7 103

création et aménagement de ZAC 8 9 2 73

SCOT, schéma de secteur... 8 12 7 93

constitution de réserves foncières 7 4 3 29

eau (traitement, adduction, distribution) 5 0 1 1

Etudes préalables, bilans et diagnostics 5 3 0 22

développement économique 9 13 7 105

actions de développement économique 9 12 7 100

zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire… 9 12 7 102

tourisme (programme et action de développement) 7 13 6 91

voirie d'intérêt communautaire 8 9 4 70

politique du logement et du cadre de vie 9 13 7 95

PLH 9 13 5 60

politique du logement social 7 7 1 58

OPAH, autres actions de rénovation 3 9 2 57

équipements culturels, sportifs… 8 13 7 104

équipements ou établissements culturels, sportifs… 7 11 7 82

Etablissements scolaires 4 6 1 19

activités culturelles ou socioculturelles 1 11 3 87

activités sportives 1 7 3 51

activités péri-scolaires 1 1 27

action sociale d'intérêt communautaire 9 12 6 99

dispositifs locaux de prévention de la délinquance 6 5 1 3

action sociale 4 11 6 87


l'environnement 9 13 7 103

protection et mise en valeur de l'environnement 8 7 6 70

collecte et traitement des déchets 9 13 7 99

Ce tableau permet de différencier les compétences retenues par les EPCI à fiscalité propre selonquatre types de territoires :

- (1) Grandes villes : CU Nantes, CA Angers, CU Le Mans, CA Laval, CC Pays Yonnais, Carene,Cap Atlantique, CA Cholet, CA Saumur ;- (2) Villes moyennes (plus de 10 000 habitants) : CC Castelbriantais, CC pays d'Ancenis, CCPornic, CC Loire et Sillon, CC vallée de Clisson, CC canton de Segré, CC pays de Mayenne, CCpays de Château Gontier, CC Dablé sur Sarthe, CC Saosnois, CC pays Fléchois, CC pays deFontenay le Comte, CC Olonnes ;- (3) Littoral : CC sud Estuaire, CC île de Noirmoutier, CC Marais Breton Nord, CC Océan deMont, CC Côte de Lumière, CC Talmondais, CC Pays Né de la Mer ;- (4) Rural : les autres communautés de communes.



L'analyse des compétences inscrites dans lesstatuts des EPCI de la région des Pays de laLoire selon le type de territoire est par la forcedes choses à relier au cadre juridique qui régitle transfert de compétence selon la nature destructure intercommunale (communautéurbaine, communauté d'agglomération,communauté de communes). Ainsi lescommunautés recouvrant des espaces urbainssont majoritairement des communautésd'agglomération ou communautés urbaines ;elles comptent de fait le plus grand nombre decompétences et se classent ainsi au-dessus dela moyenne en terme de taux d'interventionpour la plupart des champs de compétences.

On peut cependant relever quelquesdifférences notables :- sur la cconstitution de réserves foncières, onconstate deux fois plus d'intervention dans lesgrandes villes que dans les autres EPCI. Enrevanche, en terme de ddéveloppementéconomique par le tourisme, l'intervention estmoins forte dans les grandes villes ;- pour la voirie, les agglomérations sont plusinterventionnistes ;

- les aactivités culturelles et socioculturellessont beaucoup plus retenues par les EPCI nonurbains et des villes moyennes ; elles sontquasiment absentes des statuts desagglomérations et peu présentes sur le littoral ; - les EPCI des grandes villes s'investissent peudans l'aaction sociale (44 % contre plus de80 % pour les autres types de territoires) ;- en raison de seuils de rentabilité, pour lesdéchets et la gestion de ll'eau, l'investissementdes collectivités est fortement corrélé à leurtaille : les plus petites communautés decommunes sont moins concernées par cescompétences ;- la compétence llogement ou habitat est plusfréquente en milieu urbain pour deux raisons :cette compétence est obligatoire pour lescommunautés d'agglomérations et lescommunautés urbaines ; de plus, il leur a étérécemment proposé la possibilité de recevoirune délégation de l'Etat pour les aides à lapierre. Il est à noter que dans lescommunautés de communes du littoral, lescompétences relevant du logement social sontpeu présentes. Seule l'une d'entre elles achoisi cette compétence.

epci

27

















La compétence"activités culturelles"retenue par 101 EPCI à fiscalité propre(soit 75,9 % des EPCI de la région)

Compétence "activités culturelles" (101)


epci



Les EPCI les plus importants en terme de poidsdémographique interviennent plus fortementdans la cconstitution de réserves foncières etdans la ccréation et aménagement de zonesd'activité concertées (92 %). C'est égalementle cas dans le domaine de l'eau pour lequel letaux d'intervention de ces EPCI est de 33 %contre seulement 2 à 3 % pour les autresstrates d'EPCI. La vvoirie est également unecompétence davantage investie par les EPCI deplus de 30 000 habitants (92 %). On retrouve ici les compétences choisies parles EPCI dits " urbains ".

28

Le poids démographique impacte sur les compétences retenues par les EPCI

L'analyse des compétences des EPCI à fiscalité propre selon leur poids démographique laisseapparaître certaines différences. L'écart s'observe notamment entre les EPCI à fiscalité propre deplus de 30 000 habitants et les autres.

Taux d'intervention des EPCI selon leur poids démographique (en%)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

constitution de

réserves foncières

création et

aménagement de ZAC

eau (traitement,

adduction, distribution)

voirie d'intérêt

communautaire

0 à 7499 hab. 7500 à 14999 hab. 15000 à 30000 hab. >30 000 hab.

Les EPCI à fiscalité propre moins importants enterme de poids démographique investissentdavantage dans les domaines de ll'actionsociale, de ll'animation culturelle et sportive etdu logement social.

Un récent rapport de l'observatoire del'assemblée des communautés de France(ADCF) montre que le poids démographiquedes communauté de communes est un facteurexplicatif du nombre de compétences choisiespar la communauté de commune : plus l'EPCIà fiscalité propre est importantdémographiquement, plus ses compétencessont nombreuses. Les communautésd'agglomération notamment, dont le poidsdémographique est élevé par définition, sonttenues statutairement d'intégrer un plus grandnombre de compétences (sept a minima).

Taux d'intervention des EPCI selon leur poids démographique (en %)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

politique du logement

social

activités culturelles ou

socioculturelles

activités sportives action sociale

0 à 7499 hab. 7500 à 14999 hab. 15000 à 30000 hab. >30 000 hab.



L'analyse des compétences des EPCI à fiscalité propre de la région au travers des statuts peutse résumer ainsi :- les choix des champs d'intervention des EPCI de la région sont globalement similaires à ceuxqui sont faits au niveau national ; la région n'est pas spécifique sur cet aspect ;- l'évolution depuis quelques années dans le choix de ces compétences porte notamment surl'importance prise par " l’action sociale ", avec notamment l'habitat et le logement et lesservices à la personne (soutien aux personnes âgées, actions spécifiques en faveur del'enfance…) ;- malgré les différences que l'on observe en fonction du type de territoire (urbain, péri-urbain,littoral, rural), c'est en réalité le recours à la notion d'intérêt communautaire qui va faire varierfortement les types d'actions et leurs modalités d'exercice ;- en revanche, le poids démographique des communauté de communes est un facteurexplicatif du nombre de compétences choisies par la communauté de communes (plus l'EPCIest important démographiquement, plus ses compétences sont nombreuses) et donc influe surles champs investis par les EPCI.

Plusieurs questions se posent encore sur les compétences telles qu'elles figurent dans lesstatuts :- la base de donnée ASPIC du ministère de l'Intérieur, renseignant les compétences inscritesdans les statuts, propose un formatage en terme de libellé des compétences ; développer unenomenclature plus précise des compétences est pourtant devenue une nécessité. On a en effetdes difficultés à cerner le champ réel d'action de l'EPCI au travers d'un énoncé de compétence.Par exemple, la compétence " action sociale " est souvent inscrite dans les statuts sansprécision des actions qui seront menées dans ce cadre ;- lles modalités d'exercice de la compétence ne sont pas toujours indiquées ; il est en effetdifficile de cerner dans quelles mesures les EPCI à fiscalité propre délèguent des compétencesà d'autres structures telles que des syndicats de communes, ou si la compétence est exercéeen propre par l'EPCI ;- lla définition de l'intérêt communautaire est une question centrale pour toute réflexion sur letransfert de compétence des communes aux communautés de communes. La loi du 13 août2004 a obligé les EPCI à fiscalité propre à définir l'intérêt communautaire, c'est-à-dire àdistinguer au sein d'une compétence ce qui était du ressort de la communauté et ce quidemeurait de la responsabilité communale. Si cet exercice de définition a permis de clarifierdes situations, il peut également avoir introduit une sorte d'intercommunalité " à la carte " quiirait à l'encontre de l'idée d'une simplification et d'une rationalisation de la carteintercommunale.

Cette étude reste un état des lieux le plus exhaustif possible des compétences telles qu'ellessont décrites dans les statuts des EPCI à fiscalité propre. Une enquête auprès des responsablesde ces structures intercommunales permettrait de préciser les conditions dans lesquelles sontexercées ces compétences et de clarifier les rôles des communes et des établissements decoopération intercommunale à fiscalité propre.


epci

29

Questionnements et pistes de réflexion


epci



Pour compléter l'analyse des compétences, ila semblé intéressant d'examiner l'articulationentre les compétences des EPCI et les actionsinscrites dans les contrats signés entre l'Etat etles agglomérations ou les pays de la région.

Les données utilisées ci-après sont issues dessix contrats d'agglomération et de huit contratsde pays (1 à 2 pays par département). Toutefois, cette analyse ne peut êtreconsidérée comme exhaustive, les contratssignés avec l'Etat ne couvrant pas la totalité

des champs d'intervention des territoires. Laclassification des actions par grand domained'intervention est le résultat d'uneinterprétation de la nature des actions (parexemple, des aménagements de bords derivières peuvent être comprises comme desactions en faveur du développementtouristiques, en faveur du développementéconomique ou en faveur del'environnement). Ces actions peuvent aussifaire l'objet d'un affichage différent, selon lastratégie privilégiée par le territoire.

30

2. Les domaines d'actions des contrats d'agglomération etde quelques contrats de pays

Actions envisagées au titre du contrat

(en % du coût estimé total)

Nantes CARENE* Angers Saumur Le Mans Cholet

aménagement de l'espace - politique de

la ville - rénovation urbaine 25 19 50 34 2 1

développement économique - recherche

et développement - équipement

universitaire 34 2 12 5 15 26

tourisme 5 23 2 10 4 1

culture, sport, loisirs 13 10 6 8 4 3

action sociale et emploi 15 8 2 1 19

environnement 4 6 18 3 14

communication 1

infrastructures, déplacement 19 31 15 23 71 35

total 100 100 100 100 100 100

Coût HT estimé des travaux (en M€) 477,2 195,6 519,3 242,4 528,7 227,6

Coût par habitant (en € par hab.) 860 1 774 1 988 3 952 2 802 2 862

Dates du programme 2006-2007 2005-2007 2004-2006 2003-2006 2004-2006 2005-2007

Domaines d'actions des contrats d'agglomération des Pays de la Loire

* CARENE : communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaireSource : contrats d’agglomérationRéalisation : SGAR 2007

Les actions des agglomérations de la régionportent en priorité sur deux grands domaines : lesinfrastructures et les déplacements d'une part, lesquestions d'aménagement du territoire etnotamment de politique de la ville et derénovation urbaine, d'autre part.

Dans les domaines des infrastructures, les actionsportent essentiellement sur l'améliorationd'infrastructures existantes (extension portuairede Montoir et de Donges pour la CARENE), maisaussi sur l'amélioration des déplacements(réalisation du tramway au Mans, réalisation d'unplan global des déplacements à Cholet).

En matière d'aménagement de l'espace urbain,les actions concernent les programmes derénovation urbaine, pour lesquels lesagglomérations assurent souvent la maîtrised'ouvrage.

Une part importante du contrat d'agglomérationentre l'Etat et la communauté urbaine de Nantesest consacrée à la recherche et audéveloppement. Plusieurs projets d'équipementsuniversitaires sont inscrits dans les programmesd'action de la communauté urbaine : cyclotron,institut de recherche thérapeutique, écoled'architecture de Nantes.


On peut noter l'importance des actions en faveurdu développement touristique de la CARENE,avec notamment les adaptations des équipementstouristiques de la destination portuaire(Escal'Atlantic, sous-marin Espadon …).

On retrouve ici une des grandes tendancesobservées sur les compétences affichées dans lesstatuts de ces mêmes agglomérations, à savoir un

fort investissement en matière de développementéconomique et d'aménagement du territoire(notamment concernant la constitution deréserves foncières). Les actions relatives auxéquipements culturels et sportifs et celles relevantdu champ du social sont moins investies par lesagglomérations, mais plutôt par les départementset les villes.

epci

31


L'analyse des contrats de quelques pays de larégion met en exergue des disparités plus fortesque pour les agglomérations, en terme de champsde compétence. Si le cœur des actions desagglomérations porte sur deux domainesprivilégiés de compétence, il en est autrementpour les pays. Certes, la moitié des contrats depays examinés ont comme principal champd'intervention les équipements culturels, sportifset de loisirs (construction d'espaces culturels dansles pays de Châteaubriant et Haute Mayenne ouconstruction d'un complexe aqualudique dans lepays de la vallée du Loir). Mais pour le reste, lesactions des pays présentent des particularitéscertaines :- le pays Yon-et-Vie se distingue par la prioritédonnée au développement économique(notamment au travers de l'aménagement dezones d'activité) ;- le pays du Haut Anjou Segréen, quant à lui, misesur des actions en faveur de l'environnement, enlien notamment avec la prévention contre lesinondations que connaît ce territoire ;

- le pays Manceau, intégrant le périmètre de lacommunauté urbaine du Mans, affiche despriorités d'actions en faveur du développementdes infrastructures (aménagements routiersnotamment), en complémentarité avec lespriorités fixées dans le contrat d'agglomération dela communauté urbaine du Mans ;- le contrat du pays Saumurois se singularise parun budget resserré et un nombre très restreintd'actions (trois au total centrées sur la culture, lesport et les loisirs, notamment le centreaqualudique de Doué-la-Fontaine), en lien avecles conditions d'élaboration du contrat.

L'analyse des contrats de pays met également enavant des disparités en terme de budget estimédes actions : l'échelle de variation des budgetsvarie de 1 à 15 (entre le pays Saumurois et le paysde la Vallée du Loir), alors qu'elle varie de 1 à 2,5pour les agglomérations. Par ailleurs, les budgetsdes contrats d'agglomération sont en moyenne 15fois plus importants que ceux des contrats depays.

Domaines d'actions de huit contrats de pays en Pays de la Loire

Actions envisagées au titre

du contrat (en % du budget

consacré)

Ancenis ChateaubriantHaut Anjou

Segréen Saumurois

vallée du

Loir Manceau

Haute

Mayenne

Yon et

Vie

aménagement de l'espace 1,5 6,8 1 2 2 5,5 0,5

développement économique 3,5 16 6 22 27,5 40

tourisme 19 2 21 5 0,5 21,5 18,5

culture, sport, loisirs 18 41 11 99 37 29 5,5

action sociale et emploi 19 23 0,2 1 8 0,5

environnement 18,5 15 61 18 6 16

communication 1 1,5 2,5 0,5

infrastructures, déplacement 21 31 59 35

total 100 100 100 100 100 100 100 100

Coût estimé des travaux (en

M€) 7,7 21,6 17,9 4,7 63,6 19,8 13,6 43,7

Coût par habitant (en € par

hab.) 158 428 298 64 880 77 150 427

Signature du contrat juil-02 juin-05 déc-04 juin-05 oct-04 déc-04 juil-04 juin-05

Source : contrats de paysRéalisation : SGAR 2007

epci



Un exemple d'articulation entre les compétences du pays et les compétencesdes EPCI qui le composent : le pays de la Haute-Mayenne

Le tableau ci-après croise les champs de compétence des cinq EPCI composant le pays de laHaute-Mayenne et les domaines d'action que s'est fixé ce territoire lors de la contractualisationavec l'Etat.

32

Compétences

CC des

Avaloirs

CC du

Bocage

Mayennais

CC de

l'Ernée

CC du pays

de Mayenne

CC de

Villaines la

Juhel

pays de Haute

Mayenne

aménagement de l'espace

constitution de réserves foncières

création et aménagement de ZAC

Etudes préalables, bilans et

diagnostics

Hydraulique et hydraulique agricole

Mise en place et gestion de SIG

SCOT, schéma de secteur …

développement économique

création, gestion d'une zone

d'activités industrielle…

actions de développement

économique

tourisme (programme et action de

développement)

voirie d'intérêt communautaire

création, aménagement, entretien

de la voirie

signalisation

politique du logement et du

cadre de vie

OPAH, autres actions de rénovation

de l'habitat…

Programmes locaux de l’habitat

(PLH)

politique du logement social

politique du logement non social

entretien d'équipements

culturels, sportifs…

entretien d'équipements culturels,

sportifs…

Etablissements scolaires

activités péri-scolaires

activités culturelles ou

socioculturelles

activités sportives

TIC - Cybercentre

action sociale

dispositifs locaux de prévention de

la délinquance

insertion sociale et professionnelle

action sociale

action et aide financière en faveur

du logement social

Gestion d'un centre de secours

protection et mise en valeur

de l'environnement


l'environnement

assainissement collectif et non

collectif

assainissement non collectif

collecte et traitement des déchets

Source : contrat du pays de Haute-Mayenne ; préfectures de département et DGCL du ministère de l'IntérieurRéalisation : SGAR 2007


Les domaines de compétence peuvent êtreclassés selon quatre cas de figure :- les compétences pour lesquelles le paysfédère les actions des EPCI : le développementéconomique, l'entretien et la gestion deséquipements culturels et sportifs, et les actionsde protection et de mise en valeur del'environnement ;- les compétences pour lesquelles le paysentreprend des actions en propre : l'ingénierieterritoriale et l'action sociale ;- les compétences qui relèvent exclusivementdes EPCI, et qui sont choisies par l'ensembledes EPCI du pays : l'élaboration desprogrammes locaux de l'habitat (PLH), en lienavec des dispositions réglementaires récentesprivilégiant les EPCI comme maîtres d'œuvrepour l'élaboration de ces PLH, mais aussi lesactivités culturelles, la collecte et le traitementdes déchets, la gestion des zones d'activitéséconomiques ;

- les compétences spécifiques à chaque EPCI :l'hydraulique, la signalisation et l'aide enfaveur du logement social pour lacommunauté de commune du BocageMayennais, les technologies de l'informationet de la communication et la gestion d'uncybercentre pour la communauté decommune du pays de Mayenne,l'assainissement collectif et non collectif pourla communauté de communes de Villaines laJuhel.

Cet exemple permet de démontrer quel'analyse doit être renforcée en termed'exercice effectif des compétences, à la foisdu point de vue des pays et desagglomérations, que du point de vue des EPCIeux mêmes. S'agit-il de compétences exercéesen propre ou déléguées à d'autres structures ?L'analyse des statuts et des contrats n'est passuffisante et suppose d'interroger plusfinement les structures intercommunales.

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33


epci



La dynamique de création ou de renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre doitpouvoir être appréciée au regard de l'évolution des autres structures que sont notamment lessyndicats de communes et les syndicats mixtes.Ces autres structures sont encore bien présentes dans la région, notamment en périphérie desdépartements ; la simplification de la carte intercommunale est cependant bien engagée.Certains domaines d’actions sont dévolus aux syndicats (c’est le cas de l’eau pour les SIVU) ;d’autres compétences, selon les départements, sont exercées soit par des EPCI soit par dessyndicats.

34

B - Les compétences des syndicatsintercommunaux

Le ssyndicat de communes, régi par lesdispositions générales applicables aux EPCI(art. L. 5211-1 à L. 5211-58 du CGCT), est unEPCI associant des communes en vued'œuvres ou de services d'intérêtintercommunal. L'exigence d'un intérêtintercommunal implique que les œuvres ouservices du syndicat présentent un intérêtpour toutes les communes du syndicat et nonexclusivement pour une seule d'entre elles.

● Le SSIVOM (syndicat intercommunal àvocation multiple) : l'objet du syndicat n'estpas limité à une seule œuvre ou a un seulobjet d'intérêt intercommunal, maiscomprend plusieurs vocations. Lorsqu'unecommune n'adhère à un syndicat que pourune partie de ses compétences, ce dernier estqualifié de syndicat à la carte. ● Le SSIVU (syndicat intercommunal àvocation unique) : l'objet du syndicat estlimité à une seul œuvre ou a un seul serviced'intérêt intercommunal : c'est un syndicatdit spécialisé. Un syndicat à vocation uniquepeut assurer la gestion de plusieurs œuvresou services à condition qu'ils soientcomplémentaires. Son champ decompétences peut, par ailleurs, être élargi. Ilpeut ainsi, suivant la procédure d'extensionde compétences, être investi d'objetsmultiples. Au sein des SIVU il existe quelquesgrandes familles de compétences.

On parle ainsi de SSIAEP (syndicatintercommunal d'alimentation en eaupotable), de SSIEG (syndicat intercommunalpour l'électricité et le gaz) ou SSIEQ(syndicat intercommunal d'énergie etd'équipement), et de SIVOS (syndicatintercommunal à vocation scolaire).Cesont là les trois grands domainesd'activités des SIVU.Les ssyndicats mixtesont été créés par le décret-loi du 30octobre 1935 ; ils permettent aux" départements, communes, chambres decommerce et établissements publics de seregrouper sous forme de syndicat pourl'exploitation, par voie de concession, deservices publics représentant un intérêtpour chacune des personnes morales encause. "● Le ssyndicat mixte ouvert : il peut êtreconstitué entre des collectivitésterritoriales, des groupements decollectivités territoriale et d'autrespersonnes morales de droit public (commedes chambres consulaires). Il s'agit d'unétablissement public.● Le ssyndicat mixte fermé : il peut êtrecomposé de communes etd'établissements publics de coopérationintercommunale. Depuis le loi du 13 août2004, il peut regrouper exclusivement desEPCI. Il s'agit d'établissements publicslocaux sans fiscalité propre. Ses ressourcessont constituées de participations desmembres adhérents, déterminées suivantune clé de répartition librement arrêtée. Ils'agit de structures de type associatif pourqui la loi n'impose pas de compétencesobligatoires. Il peut être à vocation uniqueou multiple.

Quelques rappels :


Le nombre de syndicats en Pays de la Loire estencore très important puisqu'il dépasse les 700.L'élaboration des schémas d'orientation del'intercommunalité par les préfectures dedépartement, en 2006, avait notamment pourobjectif d'avancer des propositions en terme derationalisation de la carte intercommunale.

La Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire comptentchacun un nombre important de SIVOM(respectivement 28 et 18) tandis que les troisautres départements en comptent moins de 10.Inversement, pour les SIVU, la Sarthe et la Vendéesont ceux qui en comptent le plus.

La Mayenne est le département qui compte lemoins de syndicats (97), suivi de la Loire-Atlantique (134). Cette présence modérée desyndicats en Loire-Atlantique, comparativementaux autres départements de la région, peuts'expliquer par la présence de deuxcommunautés d'agglomération et d'unecommunauté urbaine, structuresintercommunales qui par leur statut, prennent encharge un grand nombre de compétences. La Sarthe est le département de la région qui a leplus grand nombre de syndicats, 187 (soit 26 %du total régional).La Vendée a le plus fort taux de syndicats mixtes.En Mayenne 70 % des syndicats sont des SIVU.

epci

35

1. Les caractéristiques des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Nombre de syndicats par statut juridique

en Pays de la Loire

SIVOM SIVU syndicat mixte

Nombre de syndicats par statut juridique et par département

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée

SIVOM SIVU syndicat mixte

Les syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) en Pays de la Loire

Principales compétences Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région

nombre de SIVOM par département 28 18 7 9 7 69

autres 12 1 7 1 3 24

équipements culturels, sportifs …. 9 11 1 1 1 23

création, aménagement, entretien de la voirie 1 15 1 2 3 22

production, distribution d'énergie 16 16

activités culturelles ou socioculturelles 6 6 1 1 14

établissements scolaires 4 3 2 1 10

assainissement collectif 1 3 5 1 10

action sociale 4 2 1 1 8

actions de développement économique 1 7 8

études et programmation 1 4 1 6

gestion d'un centre de secours 1 3 1 1 6

acquisition en commun de matériel 2 3 1 6

eau (traitement, adduction, distribution) 1 3 4

activités périscolaires 2 1 1 4


l'environnement

1 2 1 4

transport scolaire 1 1 1 1 4

gestion de personnel 3 1 4

activités sportives 2 1 3

hydraulique 2 2

aménagement rural 2 2

Source : base ASPIC, ministère de l'intérieur (janvier 2007), schémas d'orientation de l'intercommunalité des 5 départements - Réalisation : SGAR 2007


Source : bases ASPIC, ministère de l'IntérieurRéalisation : SGAR 2007

Source : bases ASPIC, ministère de l'IntérieurRéalisation : SGAR 2007

epci



36

Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) en Pays de la Loire

Principales compétences Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région

Nombre de SIVU par département 72 86 74 139 97 468

eau (traitement, adduction, distribution) 10 22 30 48 19 129

hydraulique 14 16 6 12 8 56

production, distribution d'énergie 3 0 18 0 21 42

scolaire global (établissements,

périscolaire, transport)

0 3 0 35 0 38

établissements scolaires 4 15 5 4 0 28

équipements culturels, sportifs 4 12 4 3 2 25

assainissement collectif et non collectif 4 2 1 11 4 22

autres 19 1 1 0 1 22

activités périscolaires 0 1 2 6 12 21

transport scolaire 7 0 3 2 8 20

Les SIVOM sont particulièrement présentsdans la prise en charge des équipementsculturels et sportifs, dans la création etl'entretien de la voirie et dans le domaine dela production et de la distribution d'énergie.

Ce tableau met en exergue quelquesspécificités départementales :- en Loire-Atlantique, plus de la moitié desSIVOM ont la compétence pproduction etdistribution d'énergie ; pour les départementsde Mayenne et de Vendée, ce sont les SIVUqui prennent en charge cette compétence ; - en Maine-et-Loire, 11 SIVOM sur 18 ontchoisi la compétence ééquipements culturels et

15 SIVOM sur 18 ont pris la compétencevoirie ;- en Mayenne, l'ensemble des SIVOM a choisila compétence aaction de développementéconomique.

La compétence "autres" est souventmentionnée dans la description descompétences prises en charge par lessyndicats, ce qui soulève des interrogations.En effet, cela sous-entend-il que lesinformations fournies ne sont pas assezprécises, ou que les compétences en questionne rentrent pas dans une nomenclaturepourtant déjà assez conséquente ?

Le nombre de SIVU dans les Pays de laLoireest bien plus conséquent que celui des SIVOM(69 SIVOM et 468 SIVU).Les SIVU ont des domaines d'intervention plusciblés, principalement dans les équipementslourds (l'eau, l'hydraulique, l'énergie etl'assainissement) et dans le domaine scolaire(périscolaire, transport).

Le traitement et la distribution de ll'eauconcernent plus d'un quart des SIVU de larégion ; pour les départements de la Sarthe etde la Mayenne, le taux d'intervention desSIVU dans ce domaine atteint respectivement34 % et 40 %.

La compétence hhydraulique est choisie parprès d'un SIVU sur cinq dans les départementsde Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Plusde 9 SIVU sur 10 " pproduction et distributiond'énergie " sont implantés en Mayenne et enVendée. Les SIVU du département sarthois concernentpour plus d'un quart d'entre eux lesétablissements scolaires, le ppériscolaire et letransport scolaire. En Vendée, les SIVUinterviennent également de façon nonnégligeable dans les domaines des aactivitéspériscolaires et du ttransport scolaire.

Source : base ASPIC du ministère de l'intérieur (janvier 2007), schémas d'orientation de l'intercommunalité des 5 départements - Réalisation : SGAR 2007


epci

37

Les syndicats mixtes en Pays de la Loire

Les principales compétences des syndicats mixtes fermés

Avertissement :Nous avons choisi d'aborder la questiondes syndicats mixtes dans une dimensionrégionale, les informations contenuesdans la base Aspic n'étant pascomplètes, notamment sur le périmètrede ces syndicats.

Compétences principales Nombre de syndicats

mixtes fermés

traitement des déchets 20

eau 20

schéma de cohérence territoriale (SCOT) 17

collecte des déchets 16

hydraulique 14

autres 14

tourisme 11

création de zones d’activité industrielles,

commerciales …

11

Source : base ASPIC du ministère de l'intérieur (janvier 2007) - Réalisation : SGAR 2007

Les syndicats mixtes fermés (123 enPays de la Loire) représentent les deuxtiers des syndicats mixtes.L'eau et l'hydraulique, d'une part, lesdéchets (collecte et traitement),d'autre part, représentent plus de lamoitié des syndicats mixtes fermés.Les SCOT constituent unecompétence plus récente.

Les principales compétences des syndicats mixtes ouverts

Compétences principales Nombre de syndicats

mixtes ouverts

hydraulique 14

protection et mise en valeur de l’environnement 14

étude et programmation (aménagement du

territoire)

7

construction, aménagement d’équipements

culturels …

7

tourisme 6

activité culturelle et socio culturelle 6

action de développement économique 6


Les compétences des syndicats mixtesouverts (au nombre de 63 en Pays dela Loire) se partagent principalemententre l'eau et l'environnement d'unepart, et les activités économiques,touristiques et culturelles, d'autrepart.

2. La densité de l'intercommunalité sans fiscalité propre

Concentration des SIVU dans les départements ligériens

Vendée

Loire Atlantique

Mayenne

Sarthe

Maine et Loire

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5

Nombre moyen de SIVU par commune

No

mb

re

m

oye

n d

e co

mm

un

es p

ar S

IV

U

L'importance du nombre de SIVU en Sartheest à relativiser du fait du grand nombre decommunes (375, soit un quart des communesde la région). Le Maine-et-Loire compteégalement un grand nombre de communes(364) mais " seulement " 86 SIVU.

Le graphique croise le nombre de SIVUauxquels adhére en moyenne une communeet le nombre moyen de communes par SIVU. En Loire-Atlantique, Mayenne et Vendée,l'adhésion des communes aux SIVU estrelativement élevée et les SIVU sont de grandetaille ; le Maine-et-Loire et la Sarthe disposentde SIVU de taille plus restreinte.

Les agglomérations ont des taux departicipation aux SIVU inférieurs auxmoyennes départementales. Seule lacommunauté urbaine de Nantes appartient àdeux SIVU. Les agglomérations de Cholet etSaumur, quant à elles, n’adhèrent à aucunSIVU.



Nombre de

communes

Part de la population

régionale (en %)

Nombre d’EPCI

à fiscalité propre

Nombre de

syndicats

Loire-Atlantique 221 35,1 23 134

Maine-et-Loire 364 22,8 30 148

Mayenne 261 8,9 17 97

Sarthe 375 16,4 33 187

Vendée 283 16,8 30 157

Pays de la Loire 1504 100,0 133 723

Source : INSEE RGP1999, base ASPIC du ministère de l'intérieur (janvier 2007) - Réalisation : SGAR 2007

epci



38
















Nombre de SIVU intervenantsur le territoire communal

Les deux cartes représentant lenombre de SIVU et SIVOM parcommune illustrent leur densitésur le territoire régional.

Les communes adhérant à denombreux SIVU dans la régionsont localisées principalement surle littoral vendéen, la région deSablé-sur-Sarthe, le nord dudépartement de la Loire-Atlantique et une partie duvignoble nantais. Le Maine-et-Loire affiche une présence moinsimportante de SIVU, notammentdans le sud du département.

Le département de la Loire-Atlantique et le nord de laMayenne concentrent l'essentieldes SIVOM.

La superposition des deux carteslaisse supposer qu'il n'y a pas de "partage " du territoire entre SIVUet SIVOM. Seule une petite zoneau sud du Maine-et-Loire semblepeu concernée par les SIVU maisinvestie par quelques SIVOM.

La rationalisation de la carteintercommunale semblerelativement bien engagée. Laprésence encore forte de certainssyndicats, notamment dans lesdomaines de l'eau, del'hydraulique et de l'énergie, estliée à la nécessité de prendre encompte des contraintes physiques(topographie, ressourcedisponible, mais aussi répartitionde la population).




epci

39

3. La complémentarité entre l'intercommunalité à fiscalitépropre et l’intercommunalité sans fiscalité propre

Les tableaux départementaux ci-dessous proposent une comparaison des compétences entre lesEPCI à fiscalité propre, les SIVU, et les SIVOM.

EPCI : 23 SIVU : 72 SIVOM : 28

Compétences

TOTAL TOTAL TOTAL

SCOT, schéma de secteur 23 0 -

études préalables, bilans et diagnostics 4 - 1

hydraulique et hydraulique agricole 4 14 0



création, aménagement, entretien de la voirie 22 4 1

équipements culturels, sportifs … 20 4 9

activités culturelles ou socioculturelles 15 1 6



établissements scolaires 9 4 4

action sociale 21 1 4

collecte et traitement des déchets 23 0 -

protection et mise en valeur de l'environnement 11 0 1

assainissement collectif et non collectif 6 4 -

hydraulique et environnement - 0 -

autres - 19 12

transport scolaire 10 7 0

production, distribution d'énergie 1 3 16

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire


Compétences

TOTAL TOTAL TOTAL

















autres - 1 1



Source : base ASPIC du ministère de l'intérieur (janvier 2007), schémas d'orientation de l'intercommunalité des 5 départementsLes compétences non renseignées pour les SIVOM et les SIVU sont celles qui ne sont jamais prises par ces deux types de structures.Réalisation : SGAR 2007



epci



40


Compétences

TOTAL TOTAL TOTAL







équipements culturels, sportifs 16 4 1










autres - 1 7



Mayenne

Sarthe


Compétences

TOTAL TOTAL TOTAL







équipements culturels, sportifs… 20 3 1










autres - 0 1






epci

41


Compétences

TOTAL TOTAL TOTAL







équipements culturels, sportifs 23 2 1










autres - 1 3



Vendée

Pays de la Loire

Compétences EPCI : 133 SIVU : 468 SIVOM : 69

SCOT, schéma de secteur 119 1 0

études préalables, bilans et diagnostics 30 0 6











collecte et traitement des déchets 127 1 0


assainissement collectif et non collectif 18 22 0

hydraulique et environnement 0 6 0

autres 0 22 24






epci



Pour certaines compétences, la question de lanature de la structure intercommunale prenanten charge cette compétence ne semble pas seposer.

C'est le cas notamment de ll'eau qui estgénéralement prise en charge par un syndicatintercommunal à vocation unique dansl'ensemble des départements. La Loire-Atlantique fait exception avec quatre EPCI àfiscalité propre qui ont inscrit la compétenceeau dans leurs statuts.

D'autres compétences sont d'ordinaire deschamps réservés aux EPCI à fiscalité propre.C'est le cas des aactions de développementéconomique. Cependant, en Mayenne, lesSIVOM, peu nombreux mais de tailleimportante, ont tous la compétence aaction dedéveloppement économique.

En revanche, sur d'autres champs comme laproduction d'énergie, la cconstructiond'équipements culturels, ou encore la vvoirie,les compétences sont exercées par desintercommunalités dont la nature diffère selonles départements. Pour la pproduction d'énergie, les SIVU en ontla charge en Mayenne et en Vendée, mais enLoire-Atlantique, ce sont davantage les SIVOMqui sont concernés.En Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire, alorsque presque tous les EPCI à fiscalité propre deces départements ont choisi la compétenceconstruction d'équipements culturels, prèsd'un tiers des SIVOM ont également investi cechamp en Loire-Atlantique et plus de la moitiéen Maine-et-Loire. L'explication réside peut-être dans le fait que si une petite partieseulement des communes d'un EPCI à fiscalitépropre souhaite un équipement, ces dernièressont obligées de créer un syndicat tant que lesautres communes membres refusent d'intégrercette compétence aux statuts de l'EPCI àfiscalité propre.En Maine-et-Loire, la vvoirie est unecompétence investie par les trois quarts desSIVOM et par les trois quarts des EPCI àfiscalité propre.

La question se pose d'une sorte de" concurrence " des structures intercommunalesdans certains domaines (la voirie en Maine-et-Loire, les activités de développementéconomique en Mayenne). Une analysequalitative plus fine permettra sans doute decomprendre le choix et les contraintes de recoursà telle structure intercommunale plutôt qu'à telleautre.

42

La carte ci-contre confirme la bonne couvertureen SIVOM de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et du nord Mayennais.

La représentation cartographique n'est enrevanche pas pertinente pour les SIVU et lessyndicats mixtes en raison du nombre tropimportant de structures (468 SIVU et 186syndicats mixtes).

ANGERS

LAVAL

LE MANS

NANTES

LA ROCHE/YON

EPCI et SIVOM(situation au 1er novembre 2006)

Océan Atlantique

Périmètres des SIVON

Périmètres des EPCI


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