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IFRS 10 États financiers consolidés
PLAN DE LA PRÉSENTATION
• Aperçu
• Application
• Dispositions transitoires
• Prochaines étapes
• Ressources
PRÉSENTATEURS
Alex Fisher, CPA, CA
Directeur de projets, Orientation et soutien
Institut Canadien des Comptables Agréés
John Hughes, CA
Directeur des normes comptables
MSCM LLP
APERÇU
APERÇU
IFRS 10 États financiers consolidés impose aux entités qui en contrôle
une ou plusieurs autres de présenter des états financiers consolidés,
et établit les exigences pour la présentation et la préparation de
ces états
• Anciennes IFRS :
o IAS 27 États financiers consolidés et individuels
o SIC-12 Consolidation – Entités ad hoc
• Le champ d’application d’IAS 27 est maintenant limité à la comptabilisation des
participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées
dans des états financiers individuels
• IFRS 10 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013
(T1 2013 pour les entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile)
CONTRÔLE
Définition de «contrôle» : clé qui permet de déterminer les entités à consolider
Nouvelle définition
L’investisseur contrôle une entité émettrice si et seulement si tous les éléments
ci-dessous sont réunis :
• il détient le pouvoir sur l’entité émettrice, c.-à-d. qu’il a des droits effectifs qui lui
confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes (les activités qui ont
une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice)
• il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité
émettrice
• il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité émettrice de manière à influer sur le
montant des rendements qu’il obtient
Ancienne définition
Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin
d’obtenir des avantages de ses activités
NON Pouvoir sur
l’entité émettrice?
Exposition ou droit à des
rendements variables en raison
de liens avec l’entité émettrice?
Participation
donnant le contrôle
Ne pas
consolider
Consolider
OUI
Capacité d’exercer son pouvoir
sur l’entité émettrice de manière
à influer sur le montant des
rendements obtenus?
NON
NON
CONTRÔLE
OUI
OUI
CONTRÔLE
• Le premier critère est généralement celui qui pose des problèmes
aux petites entités
• Les deuxième et troisième critères s’appliquent plus souvent dans le
cas d’une entité structurée ou lorsqu’il y a un mandataire
o p. ex., un investisseur peut être en mesure de prendre des décisions
clés pour le compte d’un autre, mais ne toucher qu’une commission fixe
pour ses services de gestion. En pareil cas, il est probable que
l’investisseur ne soit pas exposé et n’ait pas droit à des rendements
variables en raison de ses liens avec l’entité émettrice
• Pas de ligne de démarcation claire
CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES
• Quelles sont la raison d’être (l’objet) et la conception de l’entité
émettrice?
• Quelles sont les activités pertinentes de l’entité émettrice, et
comment les décisions sont-elles prises à leur égard?
• Les droits de l’investisseur lui confèrent-ils la capacité actuelle de
diriger ces activités pertinentes?
• L’investisseur est-il exposé ou a-t-il droit à des rendements variables
en raison de ses liens avec l’entité émettrice?
• L’investisseur a-t-il la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité
émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu’il
obtient?
Contrôle Pouvoir Exposition à la variabilité
des rendements
Lien entre pouvoir
et rendements = + +
RAISON D’ÊTRE ET CONCEPTION
• Examiner la raison d’être (l’objet) et la conception à diverses étapes de
l’analyse
• L’entité émettrice est-elle contrôlée selon une simple proportion des
droits de vote, ou la situation est-elle plus complexe? o p. ex., se demander si les droits de vote n’ont trait qu’à des tâches
administratives et si les activités pertinentes sont dirigées selon d’autres accords
contractuels
• Examiner les risques auxquels, de par sa conception, l’entité émettrice
est exposée, et ceux qu’elle est destinée à transmettre aux autres
parties o exposition de l’investisseur (risques encourus et avantages potentiels)
Contrôle Pouvoir Exposition à la variabilité
des rendements
Lien entre pouvoir
et rendements = + +
Raison d’être et conception
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE ACTIVITÉS PERTINENTES
• L’accent est mis sur les «activités pertinentes» qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice
• La situation peut changer selon la phase de développement de l’entité
o p. ex., dans le cas de deux entités dont l’une s’occupe du développement et l’autre de la fabrication, le contrôle peut passer d’une entité à l’autre
• Exemples de décisions relatives aux activités pertinentes
o décisions opérationnelles et décisions en matière d’immobilisations prises pour l’entité émettrice, y compris les budgets
o nomination et rémunération des principaux dirigeants ou prestataires de services de l’entité émettrice et cessation de leur emploi ou des prestations de services
• Il est essentiel de comprendre la structure de gouvernance de l’entité
émettrice
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE POUVOIR SUR L’ENTITÉ ÉMETTRICE
• Lorsque l’entité détient plus de 50 % des droits de vote à l’égard des activités pertinentes de l’entité émettrice, et qu’il n’y a pas de restriction ou d’autres accords, ni d’autres facteurs en jeu, IFRS 10 n’a généralement pas d’incidence sur l’analyse, à moins de faits laissant supposer le contraire
o Les droits de vote de l’investisseur sont suffisants pour lui conférer le pouvoir sur l’entité émettrice, qu’il les ait exercés ou non, à moins que ces droits ne soient pas substantiels ou qu’il existe d’autres accords conférant à une autre entité le pouvoir sur l’entité émettrice
• L’entité peut contrôler une entité émettrice sans détenir la majorité des droits de vote lorsqu’elle a la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice (p. ex., par le truchement d’un accord contractuel, de l’importance relative de sa participation dans l’entité ou des droits de vote potentiels)
• Plus il faut un nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre
l’investisseur en minorité, plus ce dernier est susceptible d’avoir le pouvoir
sur l’entité émettrice
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE VOTE POTENTIELS
• L’investisseur tient compte de ses droits de vote potentiels et de ceux
détenus par d’autres parties, en plus des droits déjà détenus
o Les droits de vote potentiels permettent d’obtenir des droits de vote dans l’entité
émettrice, p. ex. les droits découlant d’instruments convertibles ou d’options
• Les droits de vote potentiels ne sont pris en compte que s’ils sont
substantiels
o Y a-t-il des obstacles empêchant le détenteur d’exercer les droits?
o L’accord de plusieurs parties est-il nécessaire à l’exercice des droits ou à la
capacité pratique de les exercer?
o Le détenteur des droits profiterait-il de leur exercice?
o Les droits peuvent-ils être exercés lorsque les décisions concernant la direction
des activités pertinentes doivent être prises?
• Droits pouvant être exercés actuellement vs droits substantiels
Droits de vote potentiels Substantiels?
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE DROITS DE PROTECTION
Les droits de l’investisseur peuvent être des droits de protection, qui ne
concernent que les changements fondamentaux dans les activités de l’entité
émettrice ou qui ne s’appliquent que dans des circonstances exceptionnelles
Exemples :
• Le droit d’un prêteur d’empêcher l’emprunteur d’entreprendre des activités
qui pourraient modifier de façon importante le risque de crédit de
l’emprunteur au détriment du prêteur
• Le droit d’un prêteur de saisir les biens de l’emprunteur si ce dernier ne
respecte pas les conditions stipulées pour le remboursement du prêt
• Le droit d’une partie qui détient une participation ne donnant pas le contrôle
d’approuver des investissements plus importants que nécessaire dans le
cadre de l’activité ordinaire, ou d’approuver l’émission d’instruments de
capitaux propres ou de titres de créance
Les droits de protection ont pour but de protéger les intérêts de leur détenteur, sans
toutefois lui donner le pouvoir sur l’entité émettrice à laquelle ces droits se rattachent
DÉTERMINATION DU CONTRÔLE
RELATIONS SPÉCIALES
Exemples :
• Les principaux dirigeants qui ont la capacité de diriger les activités
pertinentes sont-ils ou ont-ils été des employés de l’investisseur?
• Les activités de l’entité émettrice sont-elles tributaires de l’investisseur? o financement
o cautionnement par l’investisseur des obligations de l’entité émettrice
o dépendance à l’égard des technologies ou de la propriété intellectuelle
• Est-ce qu’une part importante des activités de l’entité émettrice font
intervenir l’investisseur ou sont menées pour le compte de celui-ci?
• L’exposition ou le droit de l’investisseur à des rendements en raison de ses
liens avec l’entité émettrice excèdent-ils de façon disproportionnée ses droits
de vote?
Certains indicateurs, considérés avec d’autres droits, peuvent indiquer que l’investisseur détient le pouvoir
APPLICATION
APPLICATION
SOCIÉTÉ X
La Société X détient 38 % des actions ordinaires de la Société A.
La Société X ne détient aucun autre instrument de la Société A
pouvant être converti en actions ordinaires.
La Société X contrôle-t-elle la Société A?
Société X
Société A
38 %
APPLICATION
SOCIÉTÉ X
C’est possible. Cela dépend des faits. Il faut plus d’information.
Exemples :
• Quel nombre d’actions la Société X détient-elle par rapport au nombre d’actions
détenues respectivement par les autres détenteurs et à leur dispersion? o Plus la Société X détient de droits de vote par rapport aux autres détenteurs, et plus il faut un
nombre élevé de parties agissant de concert pour mettre la Société X en minorité, plus elle est
susceptible d’avoir la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de la Société A
• Y a-t-il d’autres détenteurs ou parties qui détiennent des droits de vote
potentiels?
• Existe-t-il d’autres accords contractuels pertinents?
• Quelles ont été les tendances du vote lors des précédentes assemblées des
actionnaires?
• Existe-t-il une relation spéciale (p. ex., une dépendance à l’égard de la propriété
intellectuelle) entre la Société X et la Société A?
• Dans quelle mesure la Société X est-elle exposée à la variabilité des
rendements?
APPLICATION
Étape 1
Étape 2
• Nombre de droits de vote détenus par l’investisseur (nombre absolu)
• Proportion des droits de vote détenus par l’investisseur par rapport aux autres détenteurs de droits
de vote (importance relative)
• Nombre de parties devant agir de concert pour mettre l’investisseur en minorité (degré de
dispersion)
• Droits de vote potentiels détenus par l’investisseur, les autres détenteurs de droits de vote ou
d’autres parties
• Droits découlant d’autres accords contractuels
Analyse concluante?
Co
ns
olid
er
• Tendances du vote lors des précédentes assemblées des actionnaires (passivité des autres
actionnaires)
• Autres indicateurs de pouvoir (voir paragraphe B18 d’IFRS 10)
• Relation spéciale avec l’entité émettrice qui donne à penser que les intérêts de l’investisseur dans
celle-ci ne sont pas strictement passifs (voir paragraphe B19 d’IFRS 10)
• Degré d’exposition de l’investisseur à la variabilité des rendements (voir paragraphe B20 d’IFRS 10)
• Autres faits et circonstances pertinents
OUI
OUI Analyse concluante?
INFORMATIONS À FOURNIR
IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
fournit des indications détaillées sur les informations à fournir, y compris les
suivantes :
Hypothèses et jugements importants
• Hypothèses et jugements sur la base desquels l’entité a déterminé : – qu’elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle détient plus de la moitié des droits de vote
– qu’elle contrôle une autre entité, même si elle détient moins de la moitié des droits de vote
Intérêts détenus dans des filiales
• Informations sur chacune des filiales dans lesquelles les participations ne
donnant pas le contrôle sont significatives, telles que le nom, l’établissement
principal et des informations financières résumées
• Restrictions importantes qui limitent la capacité d’avoir accès aux actifs et
obligations de régler les passifs
• Filiales consolidées dont la date de clôture est différente
LIENS ENTRE IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12
(ET IAS 28)
Source: IASB
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D’IFRS 10
• IFRS 10 s’applique aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2013
• Elle doit généralement être appliquée de manière rétrospective,
conformément à IAS 8, sauf lorsque cela est impraticable
• Voir le bulletin Alerte info de l’ICCA traitant des dispositions
transitoires pour IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D’IFRS 10
Scénario 1 : Aucun changement quant à la consolidation ou non de l’entité
émettrice
• Aucun ajustement nécessaire
Scénario 2 : Consolidation d’une entité émettrice non consolidée auparavant
L’entité émettrice est une entreprise L’entité émettrice n’est pas une entreprise
• Consolider à compter de la date où le
contrôle a été obtenu selon IFRS 10
• Appliquer la méthode de l’acquisition
conformément à IFRS 3 — évaluer les
actifs, les passifs et les participations ne
donnant pas le contrôle
• Comptabiliser, à titre d’ajustement des
capitaux propres à l’ouverture, tout écart par
rapport à la valeur comptable antérieure
• Si impraticable, appliquer à la première
période pour laquelle cela est praticable
• Consolider à compter de la date où le
contrôle a été obtenu selon IFRS 10
• Appliquer la méthode de l’acquisition
conformément à IFRS 3 — évaluer les
actifs, les passifs et les participations ne
donnant pas le contrôle, mais ne pas
comptabiliser de goodwill
• Comptabiliser, à titre d’ajustement des
capitaux propres à l’ouverture, tout écart par
rapport à la valeur comptable antérieure
• Si impraticable, appliquer à la première
période pour laquelle cela est praticable
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D’IFRS 10
Scénario 3 : Déconsolidation d’une filiale auparavant consolidée
• Évaluer les intérêts conservés (p. ex., selon la méthode de la mise en équivalence)
comme si IFRS 10 avait toujours été appliquée à compter de la date d’acquisition de la
participation (ou de la perte du contrôle), de manière rétrospective
• Comptabiliser, à titre d’ajustement des capitaux propres, tout écart entre l’actif net et
les participations ne donnant pas le contrôle comptabilisés antérieurement et les
intérêts conservés dans l’entité émettrice
INCIDENCES POUR LES ENTREPRISES
tous les éléments des états financiers
indicateurs de
performance
clauses
restrictives
rapports de gestion
autres documents
réglementaires
calculs relatifs aux
contrats
structure des
contrats futurs
rémunération à base
d’actions
communiqués de
presse sur les résultats
stratégies
d’investissement
fiscalité relations avec les
investisseurs questions juridiques
collecte de données – processus – contrôles – systèmes
PROCHAINES
ÉTAPES
PROCHAINES ÉTAPES
Exemples :
• Identifier tous les intérêts détenus dans d’autres entités qui doivent être
réévalués conformément à IFRS 10 (ainsi qu’à IFRS 11 et à IAS 28)
• Collecter de l’information sur les droits des autres actionnaires, notamment :
– d’autres actionnariats importants dans l’entité émettrice
– les tendances du vote des actionnaires de l’entité émettrice
– les tendances de la prise de décision lors des réunions du conseil de
l’entité émettrice
– les droits de vote potentiels et les obstacles empêchant leur exercice
– les contrats et autres relations avec l’entité émettrice
• Analyser les intérêts selon les indications d’IFRS 10
– Même lorsque la réponse semble évidente (p. ex., une filiale
entièrement détenue), il faut se demander s’il existe des restrictions
pouvant empêcher l’exercice du contrôle
PROCHAINES ÉTAPES (suite)
Exemples (suite) :
• Établir de nouvelles procédures pour mettre à jour la collecte d’informations et
pour permettre de déterminer de façon continue qui détient le contrôle
• Évaluer si les entités émettrices qui ne sont pas actuellement consolidées
devraient l’être, et vice-versa
• Déterminer la date d’obtention du contrôle selon la nouvelle définition et voir s’il
est possible de mettre en œuvre les dispositions transitoires à cette date
• Évaluer si le système (TI) actuel d’information financière permet la
consolidation d’un plus grand nombre d’entités et si les montants consolidés
futurs et rétrospectifs peuvent être déterminés au moyen de ce système
• Déterminer quelles sont les informations à fournir dans le rapport de gestion et
les incidences sur les indicateurs de performance clés
• Penser à la formation
RESSOURCES
RESSOURCES
Accéder au bulletin
Alerte info de l’ICCA
Le bulletin Alerte info de l’ICCA sur
IFRS 10 États financiers consolidés est
conçu pour aider les petites sociétés
ouvertes à déterminer les incidences
d’IFRS 10 sur leurs activités.
Le bulletin Alerte info de l’ICCA :
• décrit le contenu de la norme
• présente un résumé des principales
modifications
• suggère un plan d’action
• répond aux questions fréquentes
• traite des dispositions transitoires
RESSOURCES
Cours magistral
New IFRSs for 2013 - FOUR Standards in TWO Days – Nouveauté de
2013!
Les 17 et 18 janvier 2013, aux bureaux de l’ICCA à Toronto (Ontario)
Au programme :
• IFRS 10 États financiers consolidés
• IFRS 11 Partenariats
• IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres
entités
• IFRS 13 Évaluation de la juste valeur
S’inscrire au cours
QUESTIONS?