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Le Président N°/G/146/11-0019 C NOISIEL, le 07 JANV. 2011 N° 10-0231 R RECOMMANDE AVEC A.R.

Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY).

Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article

L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.

Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :

1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de

l’assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat.

P.J. : 1 Monsieur Dominique BRAYE Sénateur – Président de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines Rue des Pierrettes 78200 MAGANVILLE

./. 6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2

Tel. 01.64.80.88.88 Fax 01.64.80.88.53

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Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme

un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport

d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.

Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du

code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au Préfet et au Trésorier-payeur général des Yvelines.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le président empêché, le vice-président Guy FIALON

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE MANTES-EN-YVELINES (78)

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Exercices 2004 et suivants

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La communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), créée en 1999 en remplacement de l’ex-district urbain de Mantes, est une structure intercommunale forte de 12 communes et 83 527 habitants, dont 51 % de la population habite en zone urbaine sensible ou de rénovation urbaine.

Elle a bénéficié, pour la réalisation de l’ensemble de ses projets, de l’appui technique et financier de nombreux partenaires, dont l’Union européenne, l’Etat, la région Ile-de-France et le département des Yvelines, dans le cadre des projets Mantes-en-Yvelines (PMY) I et II, ainsi que d’un contrat départemental social de ville et d’un contrat urbain de cohésion sociale.

Dans ce contexte, cependant, le conseil communautaire de la CAMY n’a pas adopté de stratégie pluriannuelle propre(1), de nature à clarifier ses objectifs en termes d’investissement, de développement économique et de fiscalité.

A cet égard, cinq révisions statutaires ont été complétées par huit déclarations d’intérêt communautaire successives, sans version consolidée d’ensemble. Des transferts de biens demeurent également en attente d’une transcription patrimoniale et comptable exhaustive.

Plus globalement, la question de la pertinence du périmètre actuel de la CAMY reste toujours posée. Du point de vue de la gestion, les procédures budgétaires et comptables (budgets annexes, engagements des crédits, commande publique), la gestion des ressources humaines et les conditions d’octroi des concours à des tiers, gagneraient à être améliorées.

Démultipliant son action par le recours à de nombreux opérateurs subventionnés, la CAMY n’a cependant pas mis en place de véritables outils de contrôle de leur intervention. En effet, la CAMY dispose de marges de manœuvre financières, avec des recettes de fonctionnement de 59,4 M€(2) en 2008, composées, d’une part, du produit de la taxe professionnelle unique (29,1 M€ en 2008) dont la hausse de 24 % est liée à celle des bases (+ 22 %) et du produit par habitant (+ 21 %), et, d’autre part, de dotations et participations significatives (17,8 M€ en 2008) liées à l’intercommunalité et à la spécificité de son territoire en requalification. Mais, la CAMY connaît aussi une augmentation des charges réelles de fonctionnement (52,8 M€ en 2008) de 19% entre 2004 et 2008, liée aux charges de personnel (+ 42 %), d’intervention (+ 30 %) et financières (+ 26 %), ces dernières étant tributaires de deux emprunts dits structurés. L’excédent brut de fonctionnement est ainsi stabilisé à 9,9 M€, avec un résultat de fonctionnement net en diminution de 23,5 %.

La gestion de la compétence des déchets ménagers et assimilés (DMA), examinée dans le cadre d’une enquête nationale menée par les juridictions financières, illustre les remarques précitées. En effet, les supports de données dont dispose la CAMY pour suivre les activités des opérateurs, dans les domaines de la collecte et du traitement, manquent de cohérence et de fiabilité. Par ailleurs, les relations avec les opérateurs externes s’inscrivent dans des cadres juridiques évoluant au fil du temps, qui ne permettent pas toujours d’apprécier la part réelle des risques financiers supportés par la CAMY. Le financement des activités relatives aux DMA (8,8 M€ en 2007), abondé à 31 % par le budget général, devrait être particulièrement transparent en ce qui concerne le recours à la taxe sur les ordures ménagères (3,1 M€) et la redevance spéciale (0,5 M€). Une comptabilité analytique reste à mettre en place pour fiabiliser l’évaluation d’un coût global proche de 106 € par habitant et 199 € par tonne.

(1) Engagements pluriannuels au débat sur les orientations budgétaires (art L. 2312-1 et L. 5211-1 du CGCT). (2) M€ : millions d’euros.

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S O M M A I R E

1 – RAPPEL DE LA PROCEDURE ................................................................................................................... 4 2 – PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA CAMY .......................................................................... 4

2-1 – LA CREATION , LE PERIMETRE ET LES STATUTS ....................................................................................... 4 2-2 –LES TRANSFERTS DE COMPETENCES......................................................................................................... 5

2-2-1 – Des documents tardifs ou inexistants.................................................................................................5 2-2-2 – L’intérêt communautaire difficilement défini ....................................................................................6 2-2-3 – Une évaluation des transferts dérogatoire ..........................................................................................6

2-3 – L’ ORGANISATION DE LA CAMY .............................................................................................................. 8 2-3-1 – Le contrôle interne .............................................................................................................................8 2-3-2 – La procédure budgétaire et comptable ...............................................................................................9 2-3-3 – Le contrôle de gestion........................................................................................................................9 2-3-4 – L’absence de mutualisation et d’optimisation des moyens ..............................................................10 2-3-5 – Les ressources humaines..................................................................................................................10 2-3-6 – Les avantages en nature ...................................................................................................................11 2-3-7 – Les relations avec les associations subventionnées..........................................................................12

3 – L’ANALYSE FINANCIERE ....................................................................................................................... 13 3-1 – LA CAPACITE D ’AUTOFINANCEMENT ..................................................................................................... 13

3-1-1 – Les recettes réelles de fonctionnement ............................................................................................13 3-1-2 – Les charges réelles de fonctionnement ............................................................................................14 3-1-3 – L’attribution de compensation .........................................................................................................15 3-1-4 – L’excédent brut de fonctionnement et la trésorerie..........................................................................16

3-2 – LA CAPACITE D ’ INVESTISSEMENT .......................................................................................................... 17 3-3 – ENDETTEMENT ET GESTION DE TRESORERIE ........................................................................................ 17

3-3-1 – L’encours et l’annuité de la dette.....................................................................................................17 3-3-2 – Les emprunts dérivés et structurés de la CAMY..............................................................................18 3-3-3 – Les ouvertures de crédit à long terme renouvelables (OCLTR).......................................................19

4 – LA COMPETENCE « DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » ....................................................... 19 4.1 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES » .......... 19

4-1-1 – Les compétences statutaires .............................................................................................................19 4-1-2 – Les opérateurs de la CAMY.............................................................................................................20 4-1-3 – Liens avec les opérateurs .................................................................................................................20 4-1-4 – Un suivi insuffisant des activités déléguées.....................................................................................21

4-2 – LES ACTIVITES DE SERVICE PUBLIC DELEGUEES ................................................................................... 22 4-2-1 – La collecte et le transport des déchets..............................................................................................22 4-2-2 – Le centre de valorisation énergétique à Guerville............................................................................22 4-2-3 – Le centre d’enfouissement technique (CET) de Guitrancourt..........................................................23 4-2-4 – Le centre de compostage de Flacourt...............................................................................................23

4-3 – LE SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VAL ORISATION (SMITRIVAL) ................... 23 4-3-1 – Une création opportune....................................................................................................................23 4-3-2 – Des flux à clarifier entre la CAMY et le SMITRIVAL ...................................................................24

4-4 – LES ACTIVITES DE COLLECTE ET TRAITEMENT EN 2007....................................................................... 24 4-4-1 – Les activités de collecte ...................................................................................................................24 4-4-2 – Les déchetteries et centres de tri ......................................................................................................24 4-4-3 – Les activités de traitement................................................................................................................25 4-4-4 – Les données par sites et par fonction ...............................................................................................25

4-5 – LE FINANCEMENT DE LA COMPETENCE DMA ......................................................................................... 25 4-5-1 – Une stratégie financière peu visible .................................................................................................25 4-5-2 – Les coûts analytiques de la compétence DMA ................................................................................26 4-5-3 – La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2003 ....................................27 4-5-4 – La redevance spéciale à compter de 2007........................................................................................27

ANNEXE I − STATUTS ..................................................................................................................................... 28 ANNEXE II – COMPETENCES ET DEPENSES........................................................................................... 30 ANNEXE III – DELEGATIONS, CONCOURS EN NATURE, EMPRU NTS.............................................. 31 ANNEXE IV – DMA ........................................................................................................................................... 32

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1 – RAPPEL DE LA PROCEDURE En application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), depuis 2004 jusqu’aux exercices les plus récents. L’ordonnateur en fonction, Monsieur Dominique BRAYE, en a été informé par une lettre du 20 mars 2009. L’entretien préalable, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 10 juillet 2009. L’examen de gestion a porté sur les suites données aux observations définitives arrêtées par la chambre lors de son précédent examen de gestion en 2004, l’organisation interne (2), l’analyse financière (3), l’intercommunalité et les transferts de compétences (4), l’exercice de la compétence « déchets ménagers et assimilés » (5). Lors de sa séance du 8 octobre 2009, la chambre a formulé les observations provisoires qui ont été adressées, le 5 janvier 2010, à Monsieur BRAYE. De même, les observations les concernant ont été adressées, à la même date, à la préfète des Yvelines, au maire de la commune de Limay, aux présidents des associations « Mantes-en-Yvelines Développement », « Plateforme Initiative Emploi », « Mission locale du Mantois », « Maison du tourisme du Mantois », « Université Camille Corot », « Musicamantes » et « comité des œuvres sociales », ainsi qu’au président du syndicat mixte des installations de tri et de valorisation (SMITRIVAL). La réponse de l’ordonnateur est parvenue à la chambre, le 3 mars 2010. Le maire de la commune de Limay a répondu le 19 janvier 2010, la présidente de l’association loi 1901 Université Camille Corot, le 2 mars 2010 et la préfète des Yvelines, le 6 avril 2010. Lors de sa séance du 23 septembre 2010, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes. 2 – PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA CAMY

2-1 – La création, le périmètre et les statuts Le district urbain du Mantois (DUM) est devenu la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), le 1er janvier 2000(3). Elle comprend 12 communes à ce jour : Mousseaux-sur-Seine, Méricourt, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Buchelay, Magnanville, Mantes-la-Ville, Guerville, Porcheville, Follainville-Dennemont et Drocourt. Les 83 527 habitants de l’agglomération habitent majoritairement (51 %) en zone urbaine sensible ou sont intégrés dans le dispositif de l’Agence nationale de rénovation urbaine. L’existence de quartiers en requalification (Val Fourré à Mantes-la-Jolie, Merisiers-Plaisances, Bas du Domaine de la Vallée et Brouets à Mantes-la-Ville), a justifié la mise en œuvre de dispositifs spécifiques depuis 1996, (projets Mantes-en-Yvelines nos 1 et 2, opérations de rénovation urbaine, contrat départemental social de ville, contrat urbain de cohésion sociale). La CAMY s’inscrit également dans la nouvelle opération d’intérêt national « Seine Aval ».

(3) Arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 1999.

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L’agglomération reste toutefois incomplète. En effet, si, une communauté d’agglomération doit former un ensemble d’un seul tenant autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants(4), ce qui est réalisé notamment grâce à la commune de Fontenay Saint-Père, en vue de conduire un projet commun de développement et d’aménagement, la non-adhésion de la commune de Limay impose le maintien de structures syndicales en superposition, comme le syndicat mixte du Mantois. La chambre prend acte de la réduction du nombre de structures syndicales depuis son constat effectué en 2004. Elle prend note du projet en devenir du regroupement de la CAMY avec les structures intercommunales des Portes de l’Ile-de-France et du Plateau de Lommoy. Les statuts de la CAMY ont été révisés à cinq reprises et complétés par huit déclarations d’intérêt communautaire, mais ils ne font l’objet d’aucune version consolidée à jour permettant une appréciation fine des compétences de la communauté d’agglomération, au-delà du caractère succinct de la mention des quatre compétences obligatoires « développement économique », « aménagement de l’espace communautaire », « équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire » et « politique de la ville ». La chambre relève, par ailleurs, que la compétence intitulée « gestion des services d’incendie et de secours » ne porte pas sur leurs modalités d’intervention opérationnelle, conformément à la loi du 3 mai 1996.

2-2 –Les transferts de compétences

2-2-1 – Des documents tardifs ou inexistants Si, selon l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétences entraîne de plein droit celui des biens, équipements et services nécessaires à la date du transfert, un décalage de quatre années peut être observé entre la création de la CAMY et la signature des six procès-verbaux de transferts, dont les dispositions patrimoniales et financières se limitent aux voiries d’intérêt communautaire, au stade nautique et à la patinoire. Le transfert de biens meubles ou immeubles(5) repose, théoriquement, sur un rapport préparatoire de la commission d’évaluation des charges transférées, la prise de deux décisions concordantes (commune et agglomération) et l’établissement d’un procès-verbal contradictoire(6). Or, les cinq zones d’activité (ZA), d’aménagement concerté (ZAC) et industrielles (ZI) (Parc d’activités des Marceaux à Rosny, ZAC Sully à Mantes-la-Jolie, Plaine d’activités économiques de Mantes-Buchelay, ZA Vaucouleurs à Mantes-la-Ville, ZI de Porcheville), transférées le 7 juin 2000, ne sont pas citées dans des procès-verbaux, alors que la CAMY consacre 7 % de son budget (5,5 M€ en 2007) et quatre agents à des opérations d’aménagement sur ces zones (commercialisation de la ZA des Marceaux à Rosny, réhabilitation de la ZA de Vaucouleurs à Mantes-la-Ville et extension de la ZA Mantes-Buchelay). L’absence de procès-verbal de transfert entretient un flou juridique et financier à l’égard des communes membres, la CAMY n’ayant pas créé de budget annexe pour ces zones. La CAMY devrait également clarifier les modalités de recours aux subventions d’équipement.

(4) Article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). (5) Article L. 5211-5 III du CGCT : le transfert des compétences entraîne l’application aux biens, équipements et services

publics, aux droits et obligations rattachés, des dispositions de l’art L. 1321-1 du CGCT. (6) Article L. 1321-1 du CGCT.

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Les procès-verbaux de transferts

En milliers d’€ Objet Date Détail Valeur Remise en état Mantes-la-Ville Voirie 03/06/03 Rue des Deux Gares 175 180 Voirie 03/06/03 4 rues de la ZA Vaucouleurs 323 616 Buchelay Voirie 15/09/03 Rue Piquettes 307 168 Voirie 15/09/03

Rue Closeaux de la plaine d’AE ; 2 avenues Buchelay 3000 ; 6 voies Closeaux 2000

1 470 « sans objet »

Mantes-la-Jolie Voirie 15/05/03 11 voies ; 5 voies Plaine d’AE ; 2 voies ZA Sully 469 Non donnée Bien 15/05/03 Stade nautique 5 142 Non donnée Bien 15/05/03 Patinoire 2 773 Non donnée Porcheville Voirie 02/10/03 5 voies ZI Porcheville 576 741 Rosny/Seine Voirie 23/03/04 Chemin Marceaux 516 166 Voirie 23/03/04 2 voies ZA Marceaux ND 166+94 Magnanville Voirie 18/01/05 CV02 ND 137 TOTAL 11751 2268

2-2-2 – L’intérêt communautaire difficilement défini L’exercice d’un certain nombre de compétences étant subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, celui-ci a été régulièrement défini par huit décisions successives adoptées entre 2000 et 2006. De fait, jusqu’à l’intervention de ces décisions, des difficultés dans l’exercice de certaines compétences ont été relevées, en particulier les conditions dans lesquelles la CAMY a pu s’affirmer comme chef de file, au titre de ses compétences « développement économique », « équilibre social de l’habitat » et « politique de la ville », dans le cadre de la mise en œuvre du projet majeur de développement économique, urbain et social « Mantes-en-Yvelines 1 et 2 », engagé depuis 1996 sur le territoire de l’agglomération. S’agissant de l’équilibre social de l’habitat, une délégation de la gestion du contingent préfectoral de demandes de logements sociaux a été donnée au syndicat mixte du Mantois (SMM) en 2004, afin de ne pas pénaliser les habitants de Limay. Par ailleurs, si la CAMY a financé la mise à la disposition d’agents dans deux collèges (0,5 M€ en 2008), le respect des principes de spécialité et d’exclusivité de ses statuts ne lui donnent pas de compétence en matière d’enseignement. En ce sens, l’adhésion de la CAMY au syndicat mixte à vocation scolaire d’Issou avait également donné lieu à une observation de la chambre en 2004.

2-2-3 – Une évaluation des transferts dérogatoire

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée en octobre 2001, a confié l’évaluation du montant du transfert des compétences à un consultant privé, dont la méthode ne reprend ni les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 (coût inscrit dans le budget de l’exercice précédant ou moyenne des trois derniers comptes administratifs), ni celles de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (coût moyen annualisé). Les transferts ont donné lieu au calcul d’une valeur nette comptable et d’une valeur de « remise en état » (0,4 M€ en fonctionnement et 0,7 M€ en investissement) sur 15 ans. Aucun contrat d’emprunt n’a été transféré, la CAMY ayant adopté, de façon dérogatoire, une annuité moyenne par commune. La CAMY a indiqué que la méthode utilisée avait permis d’obtenir l’accord unanime des élus membres de la CLECT.

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Les biens transférés(7) par procès-verbal ont été imputés pour une valeur nette comptable globale de 16,1 M€. La CAMY n’a toutefois prévu aucune dotation pour l’amortissement des biens transférés, alors que les équipements sportifs et les installations de voirie ont fait l’objet de dépenses amortissables. Selon l’approche faite par la chambre, cette dotation aux amortissements peut être évaluée à 0,57 M€. Il est rappelé que le patrimoine constituant le support des compétences transférées doit être intégré dans les conditions prévues par la loi : les biens doivent être correctement évalués pour garantir la fiabilité générale des comptes et, notamment, leur sincérité et leur image fidèle.

Les actifs transférés au compte 217

En milliers d’€ Année de transfert (selon décl d’i com)

Année de transfert (selon état de l’actif)

Valeur d’origine

Amortis. Valeur

31/12/2007 Calcul CRC

Autres réseaux 2000 2003-2005 6 861 0 6 861 0

Stade nautique 2000 2003 5 142 0 5 142 343

Patinoire 2002 2003 2 773 0 2 773 185

Terrains Mantes-la-Jolie 2000 2003 757 0 757 0

Voirie Porcheville 2000 2003 580 0 580 ND

Install centre de tri ND 1999-2001 93 42 51 42

Total Budget général ND 1999-2005 16 207 42 16 165 570

Les charges transférées retracées concernent notamment l’éclairage public et divers équipements, pour les communes intégrées en 2004. Le montant des charges transférées par la CAMY (1,18 M€) diffère de l’évaluation complète (1,8 M€), faite ci-dessous par la chambre, ce qui peut avoir une incidence sur la fiabilité de la liquidation de l’attribution de compensation.

Les transferts évalués en 2007

En milliers d’€ Charges

fonct. Autres

contrats Dotations

amort. Invest. Annuités Recettes TOTAL

ANNUEL

Stade nautique sur 15 ans 122 ND 52 30 ND 3 201

Patinoire sur 15 ans 9 ND 28 55 ND ND 92

Voiries 396 ND 0 672 ND 0 1 069

ZA Vaucouleurs ZI Porcheville 183 0 0 320 ND 0 503

TOTAL 721 ND 80 1 086 ND -3 1 865

(7) Les biens mis à dispositions sont individualisés à l’actif (M 14, compte 217 - 21757, 21758, 2178).

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2-3 – L’organisation de la CAMY

2-3-1 – Le contrôle interne Le contrôle interne est un ensemble de dispositifs par lequel la collectivité organise ses travaux de manière à obtenir l’assurance du respect des normes qui s’imposent à elle, à supprimer les risques sur les données et à assurer la qualité des services(8). La CAMY, en fonction de l’importance de son champ de compétences et de ses moyens budgétaires, gagnerait à mettre en place les modalités d’un tel contrôle interne, qui commencerait par la clarification d’un organigramme constitué de 175 agents, répartis sans distinction des fonctions opérationnelles ou de support, avec des chevauchements de compétences. A titre d’exemple, le service finances est chargé des « déchets », le service juridique assure la gestion de la culture, le pôle construction gère l’informatique et le parc automobile. La chambre prend note que la réorganisation des services, amorcée en 2009, est effective depuis juillet 2010. Par ailleurs, la CAMY est dépourvue d’un guide de procédures ou d’un règlement financier et budgétaire qui lui permettrait d’actualiser et de sécuriser des procédures, actuellement fondées sur de simples pratiques. La mise en place d’un partenariat formalisé avec la trésorerie principale, notamment en ce qui concerne la gestion de trésorerie, les restes à recouvrer, l’état du patrimoine et la gestion des régies, conforterait cette approche. La CAMY a mentionné des démarches en cours sur ces deux points. Dans le cadre du fonctionnement de la communauté, si le président de la CAMY peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature(9), il n’existe néanmoins aucune délégation nominative aux agents de la CAMY. Des notes de service sont signées par le directeur général des services, les demandes d’engagement de crédits sont validées par une « équipe de direction », avec un « bon d’engagement » virtuel, et les agents de la CAMY certifient le service fait, la livraison ou la réception. Pour ces raisons, l’ordonnateur, qui tient la comptabilité de l’engagement des dépenses, doit mettre en place un système de délégation de signature(10). Si, selon la CAMY, ces délégations sont « en cours de réflexion », la chambre en recommande la mise en œuvre rapide. Enfin, la CAMY dispose d’applications informatiques(11) sans schéma directeur ou décision de programmation. Les conditions de contrôle des accès et la sécurisation des données n’ont pu être précisées pour des logiciels sensibles. Seuls trois fichiers ont été déclarés à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), et la vérification des fichiers nominatifs dispensés de déclaration n’est pas réalisée. Selon la CAMY, une « mission d’assistance technique » a été lancée en 2010. La chambre souligne l’intérêt, pour la CAMY, d’améliorer l’ensemble de ces dispositifs.

(8) Rapport public annuel de la Cour des comptes 2009. (9) Articles L. 2122-18 à L. 2122-20 et L. 2342-1 à L. 2342-2 du CGCT. (10) Décret n° 2003-301 du 3 avril 2003, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007. (11) CIRIL paye, AFI compta, Pelehas logement, Marco, suivi répertoire, droit des sols, Ofea bases fiscales.

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2-3-2 – La procédure budgétaire et comptable La CAMY dispose actuellement d’un budget principal et de trois budgets annexes (eau, assainissement, zone d’aménagement communautaire des Graviers depuis 2009). Toutefois, il n’existe pas de budget annexe pour les zones d’activités (ZA) des Marceaux et de Vaucouleurs, la plaine d’activités économiques, la zone industrielle (ZI) de Porcheville ou la zone d’aménagement concerté (ZAC) Sully. Or, les opérations récurrentes relatives aux aménagements et lotissements, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)(12) devraient, à ce titre, être identifiées dans le cadre d’un budget annexe. Si, pour l’ensemble des budgets, la disponibilité des crédits doit être contrôlée lors de l’engagement comptable(13), préalable ou concomitant à l’engagement juridique, il apparaît que le progiciel de gestion budgétaire et comptable de la CAMY (Afil compta) tolère les dépassements de crédits et de seuils, sans message d’alerte, ni blocage de l’engagement. Ce processus, outre le risque permanent de dépassement, n’est pas un facteur de vigilance sur le strict respect des crédits ouverts en début d’exercice par le conseil communautaire. Dans ce contexte, les fonctions de « coordonnateur central », au sein du service comptabilité finances, et de « coordonnateur comptable » du service financier, gagneraient à être dissociées. Si le circuit de la facturation et le dossier de mandatement ne sont pas formalisés(14), le délai global de paiement reste en deçà du délai de 40 jours applicable en 2009(15), ramené à 35 jours en 2010, puis à 30 jours au 1er juillet 2010. La CAMY dispose d’une charte de l’achat public datant de mai 2007, modifiée par une note de service du 1er avril 2009, et d’un guide interne de la commande publique du 17 juin 2009. Ces documents comportent des nomenclatures de familles d’achats et le rappel des seuils et des procédures. Mais, de fait, l’ordonnateur n’a pas désigné les services communautaires compétents en matière de commande. Ceci a pu conduire, par exemple, à la réalisation de dépenses concernant l’entretien du parc automobile sans passation d’un marché public, malgré leur montant. La CAMY n’a recours à aucune centrale d’achat et ne s’est pas engagée dans des démarches de mutualisation de commandes avec les collectivités voisines. Par ailleurs, les documents budgétaires ne recensent pas correctement les délégations de service public de la CAMY, au nombre de six en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Deux de ces contrats, conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, ont une durée supérieure à 30 ans. Aucun rapport annuel sur la délégation du golf de Guerville n’est produit.

2-3-3 – Le contrôle de gestion Le contrôle de gestion est un système de pilotage en vue d’atteindre des objectifs, analysant les réalisations pour en expliquer les écarts et en mesurer la performance. Aucun dispositif de cette nature n’est mis en œuvre par la CAMY, correspondant à l’importance et aux moyens de la collectivité. La CAMY a mentionné l’existence d’un projet tendant à mettre en place de réels indicateurs de performance.

(12) Articles 256 B et 257 du code général des impôts (CGI) et instruction M 14 (§ 2.2.1.1). (13) Article L. 2342-2 du CGCT et arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d’engagement des communes. (14) Mandat n° 251 de 4,59 € en janvier 2007. (15) Article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008.

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S’il existe une liste de 300 « centres de coûts », ce ne sont que de simples bénéficiaires, sans logique d’ordre analytique, ni objectif de gestion, en particulier en ce qui concerne les tarifs des opérateurs, le développement durable et le parc automobile. Pour ce dernier, outre l’absence d’indicateurs pour un parc de 39 véhicules, le nombre, l’ancienneté, les données relatives aux consommations de carburant et aux kilométrages ont été fournies avec difficulté à la chambre. Les conditions d’utilisation des cartes d’essence et d’autoroute (55) reflètent cette approximation : elles bénéficient de larges possibilités forfaitaires ; 14 cartes sont considérées comme étant supprimées. Les dépenses concernant les « fêtes et cérémonies », bien que d’un montant limité (0,184 M€ en 2007), seraient de celles pouvant aussi faire l’objet d’un contrôle de gestion (alcools non stockés, notes d’hôtel et de restaurant sans identification des bénéficiaires, repas d’agents sans ordre de mission).

2-3-4 – L’absence de mutualisation et d’optimisation des moyens

Les travaux amorcés en 2002 sur l’optimisation des moyens de l’agglomération (900 heures de travail, 73 réunions), n’ont principalement débouché que sur la mutualisation de fonctions secondaires (service logement, entretien de voiries, écrivain public, formation, magazine culturel, serres communautaires, billetterie de l’école nationale de musique), alourdissant les charges de fonctionnement de la CAMY, sans évaluation d’éventuelles économies à l’échelle communautaire. Le transfert des équipements (zones d’activités économiques et d’aménagement concerté, trois équipements sportifs, voiries) n’a été accompagné d’aucun transfert de personnel. La CAMY a mentionné des résultats limités à ce jour et précisé relancer actuellement le développement de la mutualisation, en soulignant la difficulté provenant de la nécessité d’une démarche partagée. En revanche, la CAMY fournit encore des prestations à des collectivités sans convention, même si la situation s’est légèrement améliorée par rapport aux constats faits en 2004. Il s’agit de la mise à disposition d’agents, notamment au profit de la mission locale pour l’emploi, la commune de Magnanville, deux collèges, l’association Université Corot et le comité des œuvres sociales. La CAMY réalise également l’instruction de dossiers concernant le droit des sols pour le compte de sept communes(16).

2-3-5 – Les ressources humaines

Les charges de personnel

En € 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004

012 Charges de personnel 5 481 254 5 911 587 6 713 533 7 475 735 7 801 547 42,3 %

dont rémunérations principales 3 355 826 3 605 152 4 117 624 4 323 371 4 472 141 33 %

dont indemnités 364 969 389 665 411 307 769 500 820 350 125 %

Moyenne de la strate 18,4 % 12 % 14,3 % 15,2 % Total titulaires et non-titulaires compte administratif

150 155 167 171 175 16,7 %

Total réponse 23 juin 2009 136,56 134,3 164,7 171,25 173,93

Discordance réponse 23 juin 2009 13,44 20,7 2,3 -0,25 1,07 37,2 %

(16) Buchelay, Guerville, Magnanville, Mantes la Ville, Porcheville, Rosny-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Follainville.

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La part des dépenses de personnel représente 16,3 % des dépenses de fonctionnement en 2007, légèrement au-dessus de la moyenne nationale pour les collectivités de même nature (15,2 %)(17). Les effectifs ont augmenté de 16,7 % sur la période, en raison du recrutement d’agents dans les filières culturelle (école nationale de musique) et administrative, liés au développement de différents services, avec un recours accru aux agents non titulaires. Ce pourcentage global d’évolution demeure toutefois incertain, en raison de l’absence de transcription, en 2004 et 2005, des « équivalents temps plein » dans les documents budgétaires. De même, la progression de 125 % du volume des indemnités (comptes 64112 et 64118) ne semble pas faire l’objet d’une analyse de la CAMY. Sur la période examinée, la liquidation des primes et indemnités n’est pas régulière. En effet, les décisions fixant le taux individuel applicable à chaque agent n’ont été ni établies, ni produites au comptable public, à l’appui du paiement des personnels(18) jusqu’au contrôle de la chambre. Plus accessoirement, les modalités de recours aux titres-restaurant sont à définir pour l’ensemble des agents. La CAMY a indiqué que le niveau de régime indemnitaire était formalisé par arrêté depuis le mois de juillet 2009. De façon plus générale, la CAMY gère ses ressources humaines sans fiches de poste, ni étude sur la formation au long de la vie professionnelle. Il a été précisé qu’un plan de formation 2011-2015 est en cours d’élaboration.

2-3-6 – Les avantages en nature La mise à disposition d'un bien correspondant à un complément de salaire imposable(19), sous la forme d’avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction ou de service, carte de carburant et d’autoroute, outil issu des technologies de l’information et de la communication) est fixée par l’organe qui règle, par ses délibérations, les affaires et la gestion des biens de la CAMY (20). Or, les documents de l’espèce (décision du conseil communautaire, attribution nominative aux élus et agents concernés, liquidation individuelle et modalités de déclaration fiscale et sociale depuis 2004) n’ont pu être fournis par la CAMY, à l’exception de trois décisions relatives à des logements pour nécessité absolue de service. Si une note de service rappelle les modalités d’utilisation des véhicules pour 21 agents, le dispositif ne fait l’objet d’aucun contrôle interne, en l’absence de carnets de bord et de fiches explicitant la nature des postes. Or, l’utilisation domicile-travail et le remisage à domicile doivent conduire à la déclaration d’avantages en nature (selon barème forfaitaire ou réel des kilomètres ou du carburant), sauf s’il est démontré que ce remisage s’inscrit dans le cadre de l’activité professionnelle, exclut l’utilisation privée et pallie l’absence de transports en commun. L’utilisation d’un véhicule par nécessité absolue de service est restreinte à l’emploi fonctionnel de directeur général(21), même si elle est tolérée pour d’autres emplois spécifiques. Si la CAMY fait état en 2010 de la création d’un groupe de travail pour la gestion du parc automobile, il lui appartient de régulariser rapidement de telles situations.

(17) http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/4structure_dep_rec_07. (18) Arrêtés fixant le taux individuel applicable à chaque agent pour la liquidation des rémunérations accessoires, décret

n° 2003-301 du 2 avril 2003 fixant la liste des pièces justificatives (annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT). (19) Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 21, arrêté SANS0224281A du 10 décembre 2002, circulaires DSS 5B

n° 2003/07 du 7 janvier 2003 et DGI/DSS n° 200509433 du 1er juin 2007. (20) Article L. 2121-29 et L. 2241-1 du CGCT. (21) Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, art 79-II.

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2-3-7 – Les relations avec les associations subventionnées Le montant des subventions de fonctionnement versées est en augmentation de 35 % sur la période (2,18 M€ en 2007). Si la CAMY demande, chaque année, aux associations subventionnées, un bilan d’activités et des comptes sociaux certifiés, elle n’effectue pas suffisamment le contrôle des documents fournis par les bénéficiaires(22), ni ne recense correctement les concours en nature octroyés (mise à disposition d’agents, de locaux et d’équipements). Ainsi, des discordances portant sur 107 000 € ont été recensées, en 2007, entre le compte administratif de la CAMY et les comptes sociaux des organismes bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à 75 000 € ou supérieure à 50 % de leurs ressources, soit 7 % des subventions allouées par la CAMY.

Les principaux organismes subventionnés

En milliers d’€ CA 2008 CA 2007 Cptes ass 2007 Discordances Mission locale Mantois 487 482 431 51

Mantes-en-Yvelines développement 363 326 313 13

CAC Brassens 165 80 78 2

AFPI 167 167

Maison du tourisme 119 143 145 2

Blues sur seine 123 121 160 39

PFIL grand projet de ville 69 69 69

Musicamantes 61 61 61

COS 40 39 39

TOTAL 1 427 1 488 1 463 107

Par ailleurs, la CAMY ne recense(23)qu’une faible part des concours, avantages ou prestations en nature (locaux, biens, prêt à taux gratuit, garantie d’emprunt ou agents publics) fournis aux associations, à hauteur de 49 582 € en 2007(24), mais évalués par la chambre à 0,287 M€. La CAMY ayant justifié ces discordances par des erreurs matérielles, des décalages et des mises à disposition d’agents, il est toutefois rappelé que les données fiabilisées doivent être issues de conventions signées des parties et de comptes sociaux certifiés. Si sept associations subventionnées disposent d’un siège social et d’équipements dans les locaux de la CAMY (rue des Pierrettes à Magnanville et à l’hospice St-Charles), leur recensement par la CAMY est incomplet. Ainsi, les associations Mantes-en-Yvelines développement et Mantois nord ouest Yvelines Initiative sont situées dans l’immeuble Sulzer à Mantes-la-Ville, et la mission locale du Mantois à Mantes-la-Jolie l’est au bâtiment Cube. Aucune convention d’occupation n’a été conclue pour trois associations (Musicamantes, comité des œuvres sociales, université Camille Corot). Les charges locatives afférentes aux locaux communautaires occupés par ces associations : chauffage, taxe de balayage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou redevance spéciale, entretien, assurance, eau, électricité, téléphone, photocopieur, ne sont pas retracées dans la comptabilité de la CAMY(25). La CAMY paye également à l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) les loyers des locaux occupés par Mantes-en-Yvelines développement.

(22) Statuts, comptes sociaux, rapports d’activités, instances dirigeantes, convention. (23) Article L. 2313-1 du CGCT. (24) 132 812 € pour la structure AUDAS neutralisés par simplification. (25) 14,63 € par an pour les charges d’occupation de l’association Musicamantes.

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Les locaux de la CAMY occupés par des tiers

Associations subventionnées Doc budg

Siège statutaire

Bail/ Convention

Charges locatives

Local attribué

Equipements

Mantes-en-Yvelines Développement NON CAMY EPAMSA NON SULZER CAMY PFIL NON CAMY MYD MYD SULZER MYD Mission locale du Mantois NON CAMY NON NON CUBE NON Maison du Tourisme du Mantois NON CAMY CONVENTION NON MlJ OUI Université du Mantois Camille Corot NON HSC NON NON HSC OUI Musicamantes NON CAMY NON NON NON OUI Comité des Œuvres Sociales NON CAMY NON NON NON OUI TOTAL ANOMALIES 7/7 7/7 4/7 6/7 3/7 4/7

Une clarification des conditions d’occupation du patrimoine de la CAMY par ces associations et de la situation fiscale de ses occupants (TVA, redevance audiovisuelle, taxe d’habitation(26)) est à opérer. La CAMY a précisé prendre « bonne note » de cette observation. Ces organismes subventionnés, dont l’objet est souvent proche (Mantes nord ouest Yvelines Initiative, PFIL, Mission locale du Mantois, Mantois Initiative Emploi, Musicamantes, Blues sur Seine, centre d’action culturelle (CAC) Brassens, Musique en Seine, Asso à Sons), ne paraissent pas fournir une vision globale à la CAMY. L’association Maison du tourisme du Mantois a été le révélateur d’un échec (0,35 M€) à la charge de la CAMY (achat, en 2004, de locaux à Mantes-la-Jolie, travaux de remise en état et divers marchés, mise à disposition gratuite), à la suite d’un désaccord avec la commune de Mantes-la-Jolie. La CAMY a toutefois précisé disposer d’une vision claire de sa politique associative et évoque la diversité culturelle locale. La part des prestations réalisées par ces associations subventionnées représente, en moyenne, 20 % de leurs recettes totales. La présence permanente d’un élu ou d’un agent de la CAMY, par le biais d’une fonction au sein du conseil d’administration des associations, peut être un facteur de risque de requalification en service para-administratif(27). La chambre relève, à cet égard, la dissolution amorcée en 2009 de deux de ces associations subventionnées (Mantois initiative emploi et Musicamantes), qui apparaissaient fortement dépendantes de la CAMY. 3 – L’ANALYSE FINANCIERE

3-1 – La capacité d’autofinancement

3-1-1 – Les recettes réelles de fonctionnement Les ressources de la CAMY proviennent à hauteur de 83 % de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) en 2007 (moyenne nationale de 93 %) : les impôts et taxes, d’une part, les dotations et participations versées, d’autre part, en augmentation de 9,6 % de 2004 à 2008. En leur sein, la dotation globale de fonctionnement, les compensations fiscales, les subventions et participations diverses atteignent 30 % des RRF, soit 185 € par habitant. Les produits du domaine et des services de la CAMY (2,5 M€) sont, par contre, en diminution de 27 %.

(26) Article L. 1407-I-2 du CGI. (27) CAA Paris n° 02PA02193, 20 avril 2005.

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Les principales recettes réelles de fonctionnement

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 1. Impôts et taxes 26,6 28,4 29,9 30,4 32,4 33,1 dont c/7311 Contrib. directes (TPU) 23,5 25,0 26,5 27,1 29,1 29,7 dont c/7331 TEOM 3,05 3,2 3,34 3,1 3,1 3,2

2. Dotations et participations 15,8 17,0 17,3 18,0 17,4 16,6

dont dotation de base des groupements 13,6 14,6 15,3 15,4 15,6 15,8 3. Total 1+2 42,4 45,4 47,3 48,4 49,8 49,7 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 54,6 63,28 60,2 57,9 59,5 59,1 dont produits domaine et services 3,5 3,11 3,5 2,7 2,5 2,4 4. Total 3 par rapport aux RRF 77,6 % 71,7 % 78,4 % 83,6 % 83,8 % 84,2 %

Le montant moyen des recettes fiscales atteint 28,2 M€, soit 52,4 % des recettes en 2007 et 50 % en 2008, alors qu’il est de 63,5 % pour les groupements à fiscalité propre de même nature. La taxe professionnelle unique (TPU) représente 90 % de ces recettes, et la TEOM, 9,6 %. Le taux de TPU (18,18 %(28)), constant depuis sa création, demeure au taux moyen des communautés d’agglomération (17,16 %) mais, comme le souligne la CAMY, l’écart avec ce dernier ne cesse de diminuer. L’augmentation de son produit (24 %) est liée à celle de ses bases (22 %), avec l’admission de nouvelles communes au sein de la communauté, et au développement du projet Mantes-en-Yvelines. Dans ce contexte, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal(29) illustre une relative marge de manœuvre fiscale de la CAMY.

Les bases et le produit de la TPU

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 Base taxe professionnelle 129,3 137,9 143,7 149,9 157,5 22 % Produit réalisé 23,5 25 26,5 27,1 29,1 23,8 % Produit par habitant 287 € 297 € 310 € 323 € 346 € 20,6 % Population 81 996 84 346 84 346 84 346 84 346 2,9 %

3-1-2 – Les charges réelles de fonctionnement Parmi les charges réelles de fonctionnement (52,8 M€ en 2008), les charges de gestion courante ont progressé de 19 %, s’agissant principalement des charges de personnel (7,8 M€) et à caractère général, liées à l’augmentation du patrimoine de la CAMY. Les charges financières (13,2 M€) représentent 25 % de ces charges, et les dépenses d’intervention (8,15 M€), 16 %. 35 % des dépenses de la CAMY en 2007 concernent l’aménagement, 9 % les services généraux, 8 % la culture, 4 % l’action économique, 4 % la sécurité, 2 % les interventions sociales et 2 % les sports et la jeunesse. De 2004 à 2008, la plus forte augmentation de crédits concerne les services généraux, les interventions sociales et les sports.

(28) Taux moyen pondéré sur la base de huit communes : 11,42 % + taux de TPU du district urbain en 1999. (29) Rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal.

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3-1-3 – L’attribution de compensation L’attribution de compensation (AC)(30) est versée aux communes membres de l’agglomération à concurrence d’un montant de référence (taxe professionnelle perçue l’année précédant la création, augmentée des compensations fiscales encaissées), minoré du montant des charges liées aux transferts. Une sous-évaluation des charges transférées favorise la commune au détriment de la communauté qui assume une charge supérieure à l’attribution de compensation. A l’inverse, une surestimation pénalise la commune. De fait, les modalités de la liquidation de l’AC ont été fixées tardivement en 2002, comme la différence entre le produit de taxe professionnelle (18,17 M€) et le produit des « impôts ménages » (taxes foncières et d’habitation) (5,96 M€) en 1999, ce qui est dérogatoire(31) et, vraisemblablement, de nature à créer des déséquilibres entre les communes. La CAMY a reconnu son caractère dérogatoire. Si l’attribution de compensation a été évaluée à 12,2 M€ pour les communes membres en 1999, son montant a été ensuite fixé à un niveau inférieur. Elle a augmenté de 6 % entre 2004 (10,4 M€) et 2008 (11,04 M€), malgré l’augmentation du nombre des communes membres de la CAMY qui est passé à 12, et alors que le produit de la TPU a augmenté de 24 %. Le produit de l’attribution de compensation apparaît ainsi inférieur à la moitié du produit de la TPU.

Les attributions de compensation aux communes membres

En milliers d’€ TP réf 1999

1999 2004 2005 2006 2007 2008 2009 %

2008/2005 BUCHELAY 1079 851 624 624 672 672 672 8 % GUERVILLE 1014 804 804 804 804 804 804 MAGNANVILLE 713 317 301 304 304 304 304 304 MANTES-LA -JOLIE 5527 3 944 3 124 3 124 3 143 3 143 3 143 1 % MANTES LA VILLE 3757 2 699 2 510 2 510 2 510 2 510 2 510 PORCHEVILLE 3557 3 168 3 079 3 079 3 079 3 079 3 079 ROLLEBOISE 18 +15 0 0 0 0 0 ROSNY/SEINE 828 437 6 6 158 158 158 2 533 % DROCOURT 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 FOLLAINVILLE 331 331 331 331 331 MERICOURT 0 0 0 0 0 MOUSSEAUX 35 35 35 35 35 TOTAL ATTRIB COMP 16 497 12 224 10 450 10 821 10 821 11 041 11 041 11 041 2 % CHARGES RETENUES 1 774 1 403 1 403 1 183 1 183 1 183 -16 % TAXE PROF UNIQUE 18 170 23 500 25 000 26 500 27 100 29 100 24 % Différence TPU-AC 13 100 14 200 15 700 16 100 18 100 38 %

(30) Article 1609 nonies C IV, 4ème § du CGI. (31) La CAMY mentionne « charges transférées nettes = 0 ».

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3-1-4 – L’excédent brut de fonctionnement et la trésorerie La croissance continue des charges de fonctionnement réduit d’autant l’excédent brut de fonctionnement (9,9 M€ en 2008) et le résultat net (6,9 M€), avec des dotations aux amortissements et provisions en augmentation de 87 % (3,9 M€ en 2008).

L’excédent brut de fonctionnement

En milliers d’€ 2004 2005 2006 2007 2008 %2008/2004 Recettes fonctionnement 50 311 52 905 55 774 56 770 58 303 16 % Charges fonctionnement 40 556 43 536 44 244 45 210 48 310 19 % Excédent brut de fonct. 9 754 9 369 11 529 11 560 9 993 2,4 % Résultat net(32) 9 140 7 845 9 162 9 121 6 994 -23,5 %

La capacité d’autofinancement brute (CAF(33)) de la CAMY, d’un montant de 11 M€ en 2008, a légèrement diminué sur la période (5,6 %). Le ratio de désendettement demeure stable, avec une moyenne de 2,8 années, très inférieure au seuil théorique de déséquilibre généralement admis (10 ans). Malgré la progression de ses dépenses d’équipement (29 M€ en 2008), la CAMY a disposé de financements externes réguliers (8,9 M€ en 2008) qui lui ont permis de dégager une capacité d’autofinancement nette disponible(34) (7,4 M€ en 2008), en augmentation de 9 %.

Ratio de désendettement

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 Moyenne Ratio a/b (en années) 2,8 2,7 2,8 2,7 2,8 0,6 % 2,7

L’évolution de la capacité d’autofinancement montre que, cependant, la situation de trésorerie gagnerait à être clarifiée. La CAMY ne dispose pas d’un état agrégeant les mouvements de trésorerie quotidiens, mensuels et annuels, excédentaire ou à zéro, et mobilise à vue emprunts et contrats d’ouverture de crédit à long terme renouvelable (OCLTR), que le solde de trésorerie disponible soit positif (2004, 2005 et 2007) ou négatif (2006 et 2008). Or, la gestion de trésorerie doit conduire, théoriquement, à rechercher un équilibre entre le recours aux emprunts, les remboursements anticipés et les tirages sur ligne de crédit. De fait, la trésorerie réelle de la CAMY est largement excédentaire (11,7 M€ en 2004 à 18,8 M€ en 2007) et, si l’on ajoute le solde des comptes 508(35) et 516(36), la trésorerie mobilisable atteint 25,1 M€ en 2004 et 36 M€ en 2007.

La trésorerie réelle

En milliers d’€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 1. CAF nette disponible 6 823 6 088 7 590 9 298 7 446 9 % 2. Dépenses d'équipement comptes 20, 21, 23 10 924 11 504 29 389 15 907 28 901 165 % 3. Capacité d'investissement (1-2) -4 101 -5 416 -21 799 -6 609 -21 597 4. Dotations externes comptes 10, 13 3 828 3 365 8 935 9 210 8 950 134 % 5. Comptes 238, 20, 21, 26, 27 2 346 6 950 4 144 202 5 635 140 % 6. Solde disponible (3-4-5) 1 988 5 034 -8 720 2 803 -7 012 -453 %

OCLTR 5 783 5 107 4 421 6 048 5 439 -6 % Emprunts 62 4 10 774 3 073 0 Trésorerie réelle compte 515 11 720 2 360 8 090 18 850 7 616 -35 % Solde cptes 508 et 516 12 010 6 670 7 100 7 190 TOTAL mobilisable 25 180 25 180 26 190 36 040

(32) EBF + transfert de charges + résultat financier + résultat exceptionnel – dotations + transferts de charges. (33) Résultat de fonctionnement - dotations aux amortissements, provisions et subventions d’investissement. (34) CAF brute – amortissement en capital des emprunts, hors ouvertures de crédit à long terme renouvelable. (35) Bons du trésor et autres valeurs mobilières et créances assimilées. (36) Compte à terme.

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3-2 – La capacité d’investissement Les recettes d’investissement ont augmenté de 117 % (14,6 M€ en 2008), grâce aux subventions d’équipement externes (9,5 M€), le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (1,8 M€) représentant 9 % de ces recettes. Ces cofinancements ont permis la programmation d’opérations structurantes, comme le pôle nautique de Mantes-la-Jolie (23,4 M€), la Dorsale (7,6 M€), la zone industrielle de Porcheville (3,3 M€), le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de Guitrancourt (11,8 M€), la zone d’activités des Marceaux (3,5 M€) et le pôle aquatique Mantes-Université (15,4 M€). Corrélativement, les dépenses d’investissement ont augmenté de 165 % (28,9 M€ en 2008). Le taux d’équipement(37) est ainsi passé de 20,6 % en 2004 à 48,5 % en 2008 (21,4 % en moyenne pour les communautés d’agglomération).

Les dépenses d’équipement

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 Taux d'équipement (dép. équip. /RRF) 20,6 % 18,1 % 48,7 % 27,4% 48,5 % + 142,5 % Dépenses d’équip. brut/population 133 € 136 € 348 € 189 € 343 € + 158 %

De fait, le taux de réalisation de la section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, évolue de façon irrégulière d’une année sur l’autre.

Les taux de réalisation en investissement

En M€ 2004 2005 2006 2007 Moyenne Dépenses d’investissement 45 % 37 % 76 % 45 % 51 % Recettes d’investissement 22 % 18 % 71 % 51 % 41 %

3-3 – Endettement et gestion de trésorerie

3-3-1 – L’encours et l’annuité de la dette L’encours agrégé de la dette (57,8 M€ en 2009) représente 59 % des recettes réelles de fonctionnement, soit 400 € par habitant. Ce faisant, la CAMY se situe sensiblement au-dessus de la moyenne nationale (45,5 % et 263 € par habitant en 2007). L’évolution de l’encours est contrastée, avec une forte mobilisation d’emprunts en 2006 (10,7 M€) et un taux d'endettement(38) en diminution en 2007.

L’encours de dette

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 1. Encours de dette budget général 31,9 27,7 34,1 33,85 30,36 -5 %

En euros par habitant 390 329 400 400 360 -7,7 % 2. Encours de dette budget assain. 5,89 5,96 8,98 21,09 23,43 298 % 3. Encours de dette budget eau 2,96 2,71 4,26 3,8 4,05 37 % Total encours de dette (1+2+3) 40,73 36,37 47,32 58,74 57,83 42 % Taux d'endettement 20 % 16,6 % 17,6 % 16 %

(37) Dépenses d’équipement brut/RRF. (38) Rapport entre l'encours de la dette hors intérêts courus non échus (ICNE) et les ressources propres considérées comme la

somme des capitaux propres figurant au bilan, des provisions pour risques et charges et des DLT.

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Dans ce contexte, l’annuité de dette agrégée demeure à un niveau qui pourrait être préoccupant (13,2 M€), avec un remboursement en intérêts en augmentation de 26 %, et un amortissement du capital en diminution de 13 %.

L’annuité de la dette

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2008/2004 1. Annuité budget général 11,57 10,08 10,41 10,38 10,07 -13 % Montant des intérêts 0,93 0,73 1,59 0,98 1,17 26 % Montant en capital 10,25 9,35 8,81 9,39 8,89 -13 % 2. Annuité budgets annexes 1,76 2,17 2,13 2,44 3,15 + 79 % 3. Annuité agrégée (1+2) 13,33 12,25 12,55 12,82 13,23

La structure de la dette est composée, pour le budget général, d’emprunts à taux fixe (35,5 %) et variable (64,5 %) et, pour les budgets annexes eau et assainissement, essentiellement de taux fixes. Par ailleurs, des garanties ont été octroyées à différents organismes (encours de 2,24 M€ en 2008), notamment pour un emprunt de 1,2 M€ garanti à 50 %(39) depuis 1995 au bénéfice de la société d’économie mixte des transports et de l’environnement du Mantois (SOTREMA), et un emprunt de 3,9 M€ garanti depuis 2003, au bénéfice de la Croix Rouge Française, à Mantes-la-Jolie.

3-3-2 – Les emprunts dérivés et structurés de la CAMY

La CAMY a recours à quatre emprunts dérivés et deux emprunts structurés représentant une annuité de 2,3 M€ en capital et 0,76 M€ en intérêts sur la période examinée. Les produits dérivés, engagements bilatéraux (swaps) transformant l’indexation d’un encours, ou unilatéraux, en tant qu’options achetées en échange d’une prime, prévoient un index EURIBOR, des options (EURIBOR + 0,06 %, TAM + 0,09 %, TAG + 0,09 %) et des taux fixes ou variables (TEI, TAM, TMP, TAG, TMM, TIOP, Eonia), avec le paiement de frais (0,045 %). Le solde des annuités payées par la CAMY est positif sur la période (0,3 M€ en 2007).

Les taux d’intérêts des produits dérivés

2004-2006 2007-2008 Contrat n° 506 2,45 % Contrat n° 512 3,02 % Contrat n° 547 3,02 %

Les produits structurés intègrent un emprunt (indexé ou à taux fixe) et un ou plusieurs produits dérivés sous la forme d’une vente d’option par l'emprunteur(40). Ils représentent 21 % (6,4 M€) de l’encours de dette, dont 17 % pour le produit à « barrière de change » n° 533 (taux conditionné à l’évolution d’un taux court LIBOR USD) et 4 % pour l’emprunt à « barrière désactivante » n° 536 (taux fixe désactivé au profit d’un taux variable). La barrière activée a atteint un taux de 4,66 % en 2008 et les charges financières ont augmenté de 26 % sur le budget général en raison de deux produits structurés : l’annuité en intérêts du contrat n° 533 a augmenté de 58 %, de 0,18 M€ en 2004 à 0,29 M€ en 2007, et celle du contrat n° 536 de 307 %, de 21 000 € en 2005 à 85 550 € en 2007. Ces produits nécessitent ainsi une particulière vigilance. La CAMY a indiqué que le premier contrat était terminé depuis novembre 2009 et que les risques encourus étaient mesurés et examinés par les élus.

(39) Par erreur, le compte administratif 2008 mentionne 50 % du CRD déjà garanti à 50 %. (40) Rapport public annuel 2009, « Les risques pris par les collectivités territoriales en matière d’emprunt ».

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3-3-3 – Les ouvertures de crédit à long terme renouvelables (OCLTR) La CAMY a eu recours à trois contrats d’OCLTR sur la période (16 % de l’encours de dette), permettant d’alterner un remboursement par anticipation, puis la souscription d’une ligne de trésorerie. Depuis 2004, la CAMY mobilise ces ouvertures de crédits à hauteur de 3,4 M€ en moyenne annuelle, avec un maximum de 5,67 M€ en 2007, l’encours non mobilisé s’élevant à 12,74 M€.

Les tirages d’OCLTR 2004-2008

Mobilisations Remboursements Encours disponible En M€ Total Moyenne Total Moyenne Total Solde moyen

34,21 3,42 28,72 2,87 17,06 1,7 Différentes anomalies affectent la gestion de ces OCLTR : des intérêts ont été imputés par erreur entre 2004 et 2007, des commissions de non-utilisation ont été facturées à la CAMY, entre 2001 et 2004, pour un contrat ayant pris fin en 2000, un mandat de 0,6 M€ a été émis pour le paiement d’une échéance contractuelle en 2007, en réalité non due. La même année, un mandat de 10 M€ a été annulé, puis réémis partiellement peu après. Les tirages et remboursements sont réalisés au seul vu des états hebdomadaires de la trésorerie principale. La CAMY n’a élaboré aucun document hors bilan, présentant le plafond encaissable, les montants et les dates des encaissements et décaissements(41). Sans décision du conseil communautaire à ce sujet, le recours aux OCLTR transfère de facto la capacité d’emprunt au service « finances-déchets ». L’utilisation permanente des OCLTR, outil destiné en principe à surmonter des difficultés temporaires de trésorerie, n’apparaît donc pas entièrement pertinente. La CAMY a qualifié les OCLTR de produits complexes à maîtriser. La chambre appelle l’attention de la CAMY sur cette situation. Celle-ci a indiqué que deux emprunts OCLTR demeuraient en vigueur, dont un s’achève en 2011. 4 – LA COMPETENCE « DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »

4.1 – La mise en œuvre de la compétence « déchets des ménages et déchets assimilés »

4-1-1 – Les compétences statutaires La CAMY exerce la compétence statutaire « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés ». Le schéma directeur de collecte et de traitement des déchets urbains de septembre 1993 et le règlement de collecte des déchets ménagers(42) de décembre 1999, définissent les moyens, l’organisation, les obligations et les sanctions prévues par la loi. Selon la CAMY, l’adhésion des communes de Drocourt et Follainville (2004), Méricourt et Mousseaux (2005), ne nécessitait pas de modifications du règlement de collecte.

(41) Annexe 50, Instruction M 14. (42) Article R. 2224-23 à R. 2224-28 du CGCT.

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4-1-2 – Les opérateurs de la CAMY La CAMY dispose d’une structure dédiée (six agents, dont trois ambassadeurs de tri) et de huit opérateurs externes pour la mise en œuvre du service public d’élimination des déchets (collecte, transport, tri, stockage, traitement et valorisation). La collecte et le transport des déchets sont délégués à la société anonyme d’économie mixte des transports de la région mantaise (SOTREMA), au centre d’exploitation et de regroupement à Rosny-sur-Seine depuis 1995. Deux des trois déchetteries sont exploitées par l’association loi 1901 Association de promotion par le travail pour l’insertion par les méthodes adaptées (APTIMA), l’une aux Closeaux à Buchelay-Mantes-la-Jolie, pour le compte de la CAMY, l’autre à Limay-Porcheville, pour le compte du syndicat intercommunal de défense de l’environnement (SIDE) associant le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du Vexin et 15 communes, dont trois appartiennent à la CAMY (Drocourt, Follainville et Porcheville). La troisième déchetterie à Rolleboise (Freneuse), est exploitée par la communauté de communes des portes de l’Ile-de-France (CCPIF) et concerne trois communes de la CAMY (Méricourt, Mousseaux et Rolleboise). Deux centres de tri sont exploités, l’un à Buchelay, par l’association APTIMA, l’autre à Guerville, par la société anonyme (SA) Valene. Le centre de compostage à Flacourt est exploité par la SARL Dupille, le centre de valorisation énergétique à Guerville par la SA Valene, le centre d’enfouissement technique (CET) de Guitrancourt par la SA EMTA et les déchets ménagers spéciaux sont traités par la SA SARP Industries.

4-1-3 – Liens avec les opérateurs Les liens juridiques entre la CAMY et ses opérateurs sont mal caractérisés, au regard des indications données dans les différents documents dont dispose la CAMY(43), en particulier en ce qui concerne l’exploitation du CET de Guitrancourt, qualifiée, à tort de « délégation ». La chambre recommande la mise à jour de ces données, dans un souci de clarté, voire de sécurité juridique.

Les discordances des données

Fonction Titulaire Rapport annuel DMA 2007 Rapport d’activités

CAMY 2007 Compte administratif

2007 Réalité

Centre d’expl/regroupement SOTREMA Délégation DSP DSP 1994 DSP BEA+Conv

Déchetterie Closeaux APTIMA Exploitation Marché d’exploitation ND Marché

Déchetterie Limay du SIDE APTIMA Exploitation ND SIDE Marché

Déchetterie Freneuse CCPIF CCPIF Convention Convention ND Convention

Centre de tri Buchelay APTIMA Exploitation Marché d’exploitation ND Marché

Centre de tri EMR VALENE Délégation Délégataire ND DSP BEA

Centre de valorisation VALENE Délégation Délégataire DSP 1994 DSP BEA+Conv

Centre de valorisation SMITRIVAL ND ND SMITRIVAL Convention

Centre de compostage DUPILLE Délégation DSP DSP 2003 DSP Conv

CET Guitrancourt EMTA Délégation-exploitation Bail emphytéotique DSP BEA+Marché

CSDU Guitrancourt CAMY ND ND Service CSDU Guitrancourt Service TVA CAMY

Exploitation DMS SARP Ind Exploitation ND ND Marché

(43) Compte administratif, rapport d’activités, rapport sur les déchets ménagers et assimilés.

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Cette incertitude peut transparaître au vu de modifications successives de la nature des contrats passés avec certains exploitants (deux contrats ont été modifiés respectivement à sept et 12 reprises par voie d’avenants), qui ont pu constituer des situations de reconduction tacite, sans délimiter clairement la responsabilité et les risques de l’exploitation du service(44) :

• la convention d’exploitation initiale de la déchetterie des Closeaux a été transformée en marché public ;

• le CET de Guitrancourt, objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA), a vu sa convention d’exploitation remplacée par un marché public ;

• la CAMY détient 65 % du capital (223 000 €) de la société délégataire pour la collecte des déchets, a acquis les éléments initiaux du parc et lui garantit un emprunt ;

• le centre de valorisation énergétique, pour lequel la CAMY s’acquitte d’une redevance significative et finance également des équipements récents.

Les délégations de service public

Ancienneté Echéance Avenants Redevance

VEOLIA PROPRETE VALENE 1994 BEA+Convention 2019 12 0,15 €

SOTREMA 1994 BEA+Convention 2018 7 0,15 €

EMTA jusqu’en 2006 1983 Convention 2006 BEA+Marché

2006 2042

3

ND 1 416 999 €

DUPILLE COMPOSTAGE 1997 Bail à construction 2004 Convention

2018 2014

45 365 € « R1 R2 »

La CAMY admet la nécessité de clarifier ces montages contractuels complexes dont elle envisage l’examen d’ici 2015, à l’aide, le cas échéant, de bureaux d’études externes.

4-1-4 – Un suivi insuffisant des activités déléguées La CAMY ne dispose pas de données techniques et financières concordantes et exhaustives sur l’exécution du service public délégué(45), si l’on rapproche les documents de la CAMY et ceux des sociétés délégataires. Par exemple, la société exploitante du CET de Guitrancourt ne fournit pas de données financières dans son rapport annuel, et celle qui gère le centre de valorisation énergétique limite les données financières retracées à une seule page sur 80. Afin de clarifier la répartition du patrimoine aux sociétés délégataires, il est normalement prévu que les biens de retour et de reprise, ainsi que les biens propres et de remise soient comptabilisés par la CAMY, collectivité délégante. Or, les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ne sont mentionnées ni au compte de gestion, ni à l’état de l’actif(46) de la CAMY. Aucun inventaire de la CAMY ne décrit les biens concédés (localisation, fonction, état, valeur comptable). Si la SOTREMA mentionne l’état des (seuls) biens de retour et de reprise dans son rapport annuel, la SA EMTA n’a fourni un inventaire qu’en 2006, à l’expiration de sa convention initiale.

(44) CJCE, 10 novembre 1998, Arnhem ; CE, SMITOM, 30 juin 1999. (45) Articles L. 5211-39 et R. 1411-7 du CGCT. (46) Le compte 2424 recense uniquement les équipements du SDIS.

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4-2 – Les activités de service public déléguées

4-2-1 – La collecte et le transport des déchets Désignée comme délégataire en 1994, pour la gestion de la collecte des déchets urbains, la conception, la construction et le financement d’un parc à matériel, la SOTREMA, dont le siège social était initialement situé à la CAMY à Magnanville, a signé un bail emphytéotique et une convention d’exploitation en juin 1994 pour une durée de 25 ans, sur la zone des Marceaux à Rosny-sur-Seine. En échange d’une redevance symbolique de prise de bail (0,15 €), la SOTREMA a assuré des travaux d’installation (1,3 € HT), un parking (0,02 M€) et une aire de stockage du verre (0,48 M€). La convention initiale a été modifiée par sept avenants jusqu’en 2008, dont deux pour tenir compte de l’extension du périmètre de la CAMY en 2005 et 2006, et un autorisant la SOTREMA à recouvrir la redevance spéciale en 2007. La redevance d’exploitation encaissée par la SOTREMA a augmenté de 19 % entre 2004 (3,7 M€ HT) et 2008 (4,4 M€ HT), plus rapidement que l’évolution du volume des déchets ménagers collectés (+ 11 %), en lien avec l’extension du périmètre de collecte, la forte augmentation des charges et l’application de la formule d’actualisation.

Les résultats de la délégation SOTREMA

En milliers d’€ HT 2004 2005 2006 2007 2008 %2008/2004 Déchets ménagers en tonnes 24 460 24 406 24 439 27 642 27 081 11 % Produits 3 783 4 086 4 185 4 329 4 620 22 % Charges 3 735 4 242 4 221 4 277 4 429 19 % Résultat d’exploitation 48 -155 -36 52 190 296 % Redevance encaissée 3 709 3 973 4 140 4 162 4 404 19 % % Redevance/produits 98 % 97 % 99 % 96 % 95 %

4-2-2 – Le centre de valorisation énergétique à Guerville La construction, le financement et la gestion du centre de Guerville, ont été délégués en 1994 par un bail emphytéotique (25 ans) et une convention d’exploitation à un groupement constitué des sociétés SARP industries et compagnie générale de chauffe, transformé en société anonyme (SA) Valene en 1995. Le financement (42 M€ HT) a été assuré notamment par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la région, la CAMY et un emprunt. Le centre(47) (32 employés) peut incinérer 75 000 tonnes en lit fluidisé dense de 750°C, avec la valorisation énergétique de trois chaudières (7,7 MW maximum). Depuis 2004, la SA Valene assure le tri des recyclables propres et secs, et leur évacuation vers Triel-sur-Seine. La rémunération de la SA Valene (7,29 M€ en 2007) est en forte augmentation sur la période, malgré un résultat d’exploitation déficitaire depuis 2005 (-4,08 M€ en 2007). Elle se divise en coût d’incinération (5,64 M€), coût du tri (1,12 M€) et « charges diverses » (0,53 M€). Des recettes issues de la vente de matériaux, d’aides et de recyclage (1,75 M€), permettent d’atténuer le montant de cette rémunération à 5,54 M€, partagé entre le syndicat mixte des installations de tri et de valorisation (SMITRIVAL) (2,99 M€) et la CAMY (2,55 M€).

(47) Usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM).

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Le montant à la charge de la CAMY inclut un coût d’incinération (2,6 M€), un coût du tri (0,51 M€) et des « charges diverses » (0,25 M€), atténués par diverses recettes (0,8 M€). En réalité, la CAMY s’acquitte d’un montant supérieur, si l’on inclut la charge d’intérêts d’emprunt souscrit par l’exploitant (0,15 M€), et des charges d’investissement (0,21 M€) et d’équipement en 2005 (5 M€).

Les résultats de la DSP Valene

En milliers d’€ HT 2004 2005 2006 2007 2008 %2008/2004 Produits 8 371 9 296 11 179 10 414 10 820 29 % Charges 8 062 12 579 14 130 14 497 14 478 80 % Résultat d’exploitation 308 -3 283 -2 950 -4 082 -3 658 -1 288 % Redevances encaissées 6 879 7 295 8 085 7 980 8 111 18 % % Redevances/produits 82 % 78 % 72 % 77 % 75 %

4-2-3 – Le centre d’enfouissement technique (CET) de Guitrancourt

L’exploitation du CET de Guitrancourt s’étend sur 16 ha (ex-centre de stockage des déchets ultimes). Elle a été affermée à la société France Déchets en 1983, puis à la SA EMTA. En 2006, un bail emphytéotique de 36 ans a été conclu avec la SA EMTA, sans convention d’exploitation, avec le versement d’un canon emphytéotique (1,6 M€). Un marché de travaux (0,49 M€) 2007 prévoit le stockage et l’enfouissement de déchets ultimes. La CAMY prévoit des dépenses d’investissement en 2009 (5,8 M€), 2010 (5,8 M€) et 2011 (16,6 M€).

4-2-4 – Le centre de compostage de Flacourt

La SARL Dupille a bénéficié d’un bail à construction de 21 ans, en 1997(48), puis d’une concession de 10 ans à partir de 2004 pour l’exploitation d’une plateforme de 10 000 tonnes entrantes de déchets végétaux. Les comptes de la CAMY ne retracent pas l’encaissement de la redevance de mise à disposition (45 535 €) prévue en 2004, mais la « cession » d’un broyeur (45 535 €).

4-3 – Le syndicat mixte des installations de tri et de valorisation (SMITRIVAL)

4-3-1 – Une création opportune Le SMITRIVAL a été créé, par arrêté du 18 avril 1997, pour suivre la gestion des installations de tri net de valorisation des déchets à Guerville, et, notamment, le centre de tri des recyclables propres et secs et le centre de valorisation énergétique, la coordination du développement des collectes sélectives, la coordination technique, administrative et des actions de communication. En raison de la surcapacité du centre de valorisation énergétique à Guerville qui dépassait les seuls besoins de la CAMY, insuffisamment définis en 1994, le périmètre de ramassage de la matière à incinérer a été redéfini en 1997 avec la création du SMITRIVAL, qui associe la CAMY et diverses collectivités(49) s’engageant à apporter leurs déchets urbains à Guerville pendant 25 ans.

(48) Après une convention d’exploitation étalée de 1995 à 2003. (49) Communautés de communes du Plateau de Lommoye, d’Ile-de-France et de Seine Mauldre, syndicat intercommunal à vocation

multiple (SIVOM) d’Arnouville, syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau (SICTOMP), communes d’Issou, Les Mureaux, Limay : 178 044 habitants sur 395 km².

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4-3-2 – Des flux à clarifier entre la CAMY et le SMITRIVAL Le circuit financier adopté entre la CAMY, le centre de valorisation énergétique et le SMITRIVAL, ne respecte ni les règles budgétaires, ni la convention initiale du 6 juillet 1994 modifiée par 12 avenants. En l’absence de budget annexe, il n’est pas à l’abri de discordances(50). De fait, la CAMY verse chaque année directement à l’exploitant du centre de valorisation énergétique, sans mandat, sa contribution propre à l’incinération (2,6 M€ en 2007) ainsi que, à « titre d’avance », la participation du SMITRIVAL (3,94 M€(51)), que celui-ci lui rembourse ensuite. Le montant remboursé par le SMITRIVAL, hors recettes de tri, présente toutefois un différentiel de 0,15 M€ à 0,36 M€(52) selon les documents produits(53), en défaveur de la CAMY. Dans sa réponse, la CAMY a mentionné un montant de 4,6 M€ versé par le SMITRIVAL à la CAMY. Toutefois, ce montant additionne des dépenses (3,79 M€) et des recettes (0,81 M€) et n’explique pas, malgré le reversement d’une recette de 43 173 €, une discordance de 0,15 M€.

4-4 – Les activités de collecte et traitement en 2007

4-4-1 – Les activités de collecte Le gisement annuel collecté en 2007 (déchets ordinaires de la consommation domestique, emballages ménagers recyclables et en verre, papiers-journaux, déchets végétaux, encombrants, déchets ménagers spéciaux), représente 36 484 tonnes(54) (38 797 tonnes en 2008), soit 437 kg par habitant(55). Le gisement a diminué de 13 % entre 2004 et 2007. 75 % proviennent du porte à porte et 25 % de l’apport volontaire. Deux collectes lancées en 2007, concernent les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

4-4-2 – Les déchetteries et centres de tri Le dépôt à la déchetterie des Closeaux représente 36 484 tonnes en 2007, avec une forte part de gravats (3 687 tonnes) et d’encombrants (1 764 tonnes). L’accès est gratuit en-dessous de 3,5 tonnes, avec un tarif à partir de 7 € pour les communes membres de la CAMY et 17 € pour les autres déposants. La déchetterie du SIDE à Limay a reçu 4 442 tonnes en 2007, dont 844 tonnes pour les trois communes membres de la CAMY (Drocourt, Follainville et Porcheville), représentant 6 700 déposants, avec une participation de 12,75 € par habitant. La déchetterie de Freneuse a reçu 5 464 tonnes en 2007, dont 147 tonnes pour les trois communes de la CAMY (Méricourt, Mousseaux, Rolleboise), représentant 994 déposants, avec une participation de 8,74 € par habitant.

(50) Article L. 5211-56 du CGCT. (51) Etat spécial 2007, décomposé au poste 611. (52) 4,61 M€ versés à la CAMY selon SMITRIVAL ; 4,4 M€ encaissés par la CAMY selon la CAMY en 2007. (53) Etat spécial 2007, décomposé au poste 758, recettes « tri » retraitées. (54) 43 321 tonnes selon rapport consultant. (55) 362 kg/habitant et par an en 1992 pour 29 839 tonnes.

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4-4-3 – Les activités de traitement

Le centre de valorisation énergétique (CVE) a reçu 72 052 tonnes en 2007, dont 27 720 tonnes en provenance des communes de la CAMY (38 %). 66 779 tonnes ont été incinérées, avec une production électrique de 22 299 MWh pour 15 757 MWh consommés, et 2 810 tonnes évacuées vers Triel-Seine. Le centre de compostage de Flacourt a reçu 14 573 tonnes de déchets végétaux, dont 5 983 tonnes concernant la CAMY (41 %)(56). Le CET de Guitrancourt a reçu 168 198 tonnes, dont 8 094 tonnes concernant la CAMY (5 %).

4-4-4 – Les données par sites et par fonction Les documents de la CAMY n’apparaissent pas entièrement fiables : données non recensées (communes de la CAMY sur les déchetteries de Limay et Freneuse), non retraitées (collectivités du SMITRIVAL) ou erronées (recyclage), aboutissant à une sommation des différents modes de traitement. Le total collecté serait de 37 475 tonnes, et le total traité, de 41 903 tonnes. La chambre recommande à la CAMY d’accorder une grande attention au recueil de ses données, y compris sur les sites qui ne sont pas de sa responsabilité.

Les données par sites en 2007

Gisement en tonnes Déch

Closeaux Déch

Limay Déch

Freneuse Ss-total Collecté

Valorisé CVE

Recyclé Flacourt

Enfoui CET Retraité

Ss-total Traité

1 2 3 1+2+3 4 5 6 7 4+5+6+7 Déchetteries apport volontaire 6 670 6 670 Conteneurs apport volontaire 2 330 2 330 44 Ss-total apport volontaire 9 000 844 147 9 991 44 2 262 5 301 95 7 702 Ordures ménagères porte à porte 20 793 Végétaux porte à porte 3 721 Encombrants porte à porte 1 711 Bacs porte à porte 1 257 Ss-total porte à porte ND ND ND 27 482 27 676 3 721 2 583 10 33 990 TOTAL 37 475 27 720 5 983 8 094 ND 41 903 TOTAL selon CAMY 6 839 ND ND 36 484 20 163 12 043 7 885 106 40 197 % 76 % 16 % 22 %

4-5 – Le financement de la compétence DMA

4-5-1 – Une stratégie financière peu visible Les dépenses relatives aux déchets (12,8 M€ en 2007) se sont considérablement accrues sur la période (60 %), en lien avec le volume de gisement et la mise aux normes des installations, générant un solde systématiquement négatif. Or, il est difficile de discerner une stratégie de la CAMY sur les dépenses et les recettes de cette activité, l’étude réalisée en 2008 par un consultant extérieur se limitant à l’optimisation de la collecte des déchets.

Le solde de la collecte et du traitement selon l’état spécial

En M€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total dépenses 10,69 18,27 17,52 12,83 17,1 14,06 Total recettes 9,98 15,83 15,68 8,88 10,58 8,8 SOLDE -0,7 -2,44 -6,62 -3,81 -6,52 -5,04

(56) Rapport DSP 2007 : 5 782 t (CAMY et Closeaux), 166 t (déchetterie de Limay) et 32 t (déchetterie de Freneuse ; dont

3 721 t collecte sélective, 884 t déchetterie, 1 177 t « services techniques CAMY ».

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D’une part, la CAMY ne dispose pas d’une information exhaustive et concordante sur les dépenses relatives aux déchets. En effet, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets(57) ne contient ni les indicateurs financiers (montant annuel des dépenses du service, modalités de financement et principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat) prévus par la règlementation, ni les indicateurs recommandés par l’ADEME. L’état spécial du compte administratif ne détaille pas les dépenses « contrats de prestations de services » (12,07 M€) et les produits « divers de gestion courante » (5,17 M€) et ne retraite pas les avances au SMITRIVAL. A titre d’exemple, les dépenses réelles seraient à réduire à 8,81 M€ en 2007, hors charges indirectes, travaux réalisés et avances au SMITRIVAL, au lieu de 12,8 M€.

Les montants annuels retraités des dépenses en 2007

En milliers d’€ Rapport annuel DMA CAMY Dépenses fonct Dépenses invest Total COLLECTE ND 4 750 22 4 772 TRAITEMENT ND 3 767 278 4 045 TOTAL ND 8 517 300 8 817

La CAMY a précisé présenter les indicateurs financiers obligatoires. D’autre part, la répartition de la charge entre les ménages et les entreprises, sur le territoire communautaire, n’est pas clairement définie. La CAMY a mis en place tardivement les conditions d’une facturation adaptée aux besoins et respectant le principe du pollueur/payeur : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en 2003, et la redevance spéciale, en 2007. La part significative (31 % en 2007) du financement de la compétence déchets par le budget général de la CAMY ne permet pas de conclure à un rééquilibrage entre une tarification incitative et des sujétions d’intérêt général. En effet, le produit de la TEOM (3,1 M€ en 2007) et de la redevance spéciale (0,3 M€), ne représente que 40 % des recettes, avec un phénomène d’éviction, de la part de certains redevables potentiels, qui aurait été constaté en 2009, dans une commune de l’agglomération. Les autres recettes sont constituées d’emprunts, d’une recette patrimoniale à compter de 2006-2007(58), d’aides et de subventions.

4-5-2 – Les coûts analytiques de la compétence DMA La CAMY évalue un coût de 90,56 € par habitant et 195 € la tonne, alimenté par des « emprunts fictifs », selon la terminologie de la CAMY dans sa réponse d’avril 2009, des charges de gestion (4 % des charges directes) et de personnel. Selon le calcul de la chambre, ce montant serait supérieur, à 106 € par habitant, dont 57 € pour la collecte et 48 € pour le traitement des déchets, et 199 € la tonne. Le coût complet(59) hors taxe inclut la collecte (4,1 M€), le traitement (3,2 M€), les charges de structure (0,24 M€) et le transport (0,23 M€).

Les coûts en 2007

En € Comptacoûts HT CAMY CRC Coût /hab Coût /t Coût/hab Coût /t Coût/hab C