ICPE ENTREPOTS

8/10/2019 ICPE ENTREPOTS

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Introduction 3

1. Cadre rglementaire Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement 4

1.1. Gnralits sur les ICPE 4

1.2. Le cas des entrepts : exigences /textes dcods 10

2. Lapplication lentrept 26

2.1. Evaluation de la conformit rglementaire dun entrept 26

2.2. Rglementation ICPE et exploitation des entrepts 27

2.3. Entrept et assurance 34

3. Les cots 37

3.1. Dossier de dclaration ICPE 37

3.2. Dossier de demande dautorisation entrept 383.3. Missions complmentaires en lien avec la procdure ICPE 38

3.4. Autres missions dassistances possibles 40

3.5. Bilan 42


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Introduction

Le prsent guide a pour objectif de prsenter une vue synthtique du cadre et des dispositionsrglementaires applicables aux entrepts de stockage de matires combustibles soumis la rglementationInstallations Classes pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) , lexception du stockage des matiresdangereuses rpondant une rglementation spcifique.

Il fournit des explications sur le cadre rglementaire et dlivre des outils qui permettront dvaluer et suivre laconformit de vos installations. En outre, vous trouverez dans ce guide des lments sur les cots etinvestissements prendre en compte pour respecter la rglementation.

Avertissement

Ce document ne prtend pas constituer pas un recueil exhaustif des exigences et dispositionsrglementaires applicables.

Pour tout besoin plus spcifique, le lecteur devra se rfrer des ouvrages plus spcialiss ou se reporterdirectement aux textes rglementaires applicables, notamment :

- le Code de lEnvironnement,

- le dcret du 20 mai 1953 modifi relatif la nomenclature des ICPE,

- le dcret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi pris pour application de la loi du 19 juillet 1976relative aux ICPE (articles L511.1. et suivants - Livre VTitre 1er du code de lenvironnement).

Le prsent document ne traite pas de rglementations spcifiques telles que celles concernant les dchets.Toute information complmentaire pourra tre obtenue auprs dorganismes spcialiss et notamment lesChambres de Commerce et dIndustrie.

Contexte gnral

Les entrepts, comme toute activit industrielle, sont soumis des dispositions rglementaires spcifiquesqui visent dfinir les exigences minimales respecter pour garantir la protection de lenvironnement et pluslargement un niveau de scurit satisfaisant tant pour le personnel que pour lenvironnement.

En matire de scurit du personnel, les entrepts sont, sauf exception, soumis aux dispositions du Code dutravail qui fixent les prescriptions en matire dhygine, de sant et de scurit au travail.

En matire de protection de lenvironnement, les entrepts sont, dans la mesure o ils satisfont certainscritres, viss par une rglementation spcifique : la rglementation Installations Classes pour la Protectionde lEnvironnement (ICPE).


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1. Cadre rglementaire Installations Classes pour la Protection delEnvironnement

1.1. Gnralits sur les ICPE

1.1.1. Quest-ce quuneICPE ?

Les Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) sont des installations qui du fait desdangers ou des inconvnients pour lenvironnement quelles reprsentent, sont soumises des procduresspcifiques par les services de lEtat (Prfecture, DRIRE, ).

Installations

Dangers

Inconvnients

Notion de fixit: une ICPE est une installation fixe, ce qui exclut les vhicules, bateaux, navires, aronefs,missiles, engins spatiaux.

Notion de dangers et de nuisances (pollutions et risques): incendie, explosion, dversement de produitsliquides, manation de produits gazeux, rejets deffluents liquides et gazeux, bruit et vibrations, atteinte lesthtique, trafic.

1.1.2. Commen t dterm iner s i une i ns tall atio n relve d e cet te rglem entati on ?

Pour tre une ICPE, il est ncessaire que soit exploite ou effectue une des activits figurant sur lanomenclature des installations classes (dcret modifi du 20 mai 1953).

La nomenclature sappuie sur une distinction entre deux catgories de rubriques :

les rubriques de la srie 1000 concernent les substances (stockage, fabrication, mise en uvre),

les rubriques de la srie 2000 concernent les branches dactivits.

un atelier,

une usine,

un chantier,

un magasin,

un stockage.

-Commodit du voisinage

-Sant, scurit

-Solubilit publique

-Agriculture

-Protection de la nature

-Conservation des sites etdes monuments

Environnement


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Attent ion :

Cette nomenclature fait lobjet de modifications rgulires afin de prendre en compte lvolution desconnaissances ou du retour dexprience.

Le classement des activits dun tablissement:

Afin de dterminer si un tablissement relve de la rglementation ICPE pour lune ou plusieurs des activitsexploites, la dmarche reprsente dans le synoptique est mise en uvre:

Inventaire des installations et des activits

Dfinition des paramtres caractristiques desactivits et produits utiliss (quantit, qualit, )

Consultation de la nomenclature des ICPE(rubrique ICPE)

Seuils atteints oudpasss?

NON Autre contexterglementaire

OUI

AS

Autorisationavec servitude

A

Autorisation

D

Dclaration

Lapplication de la rgle dadditivit:

Concrtement, pour la dfinition du rgime de classement sous une rubrique de la nomenclature ICPE, il est

ncessaire de faire le cumul de lensemble des critres de classement (volumes, puissance, capacit deproduction) prsents sur ltablissement et de comparer ce cumul aux seuils de la rubrique considre.


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1.1.3. Quels so n t les di ffren ts rgimes d e cl assement ?

La nomenclature ICPE prvoit deux rgimes de classement en fonction des dangers et des nuisancesinduits par linstallation sur lenvironnement :

La dclaration: pour les installations rputes prsenter le moins de dangers et dinconvnients pourlenvironnement parmi les installations classes.

Lautorisation: il faut comprendre lobtention dune autorisation administrative pralablement lexploitationde lactivit.

Il est noter que les activits prsentant les dangers et inconvnients les plus importants sont soumises autorisation avec en sus mise en place de servitudes dutilit publique. Ces installations sont repres dansla nomenclature par le symbole S dans la colonne Rgime de classement. Des limitations dans l'utilisation dusol autour des sites risques, ainsi que l'excution de travaux soumis au permis de construire peuvent treprescrites.


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1.1.4. Quelles sont les consquences de latteinte ou dun dpassement desseuils de dclaration ou dautorisation?

En cas de dpassement des seuils de classement, le synoptique ci-aprs prsente la dmarche suivre parlexploitant:

Projet de nouvelleinstallation ou rgularisation

administrative pour uneinstallation existante

Dossier etprocdure deDclaration

Obtention du rcpiss de

dclaration

Obtention de l'arrtprfectoral d'autorisation

d'exploiter

Dossier etprocdure

dAutorisation

Dans le respect des prescriptions de :

Arrt-type ou Arrt ministrieldfinissant les prescriptionsgnrales applicables aux ICPEsoumises dclaration sous larubrique X

Exemple : Arrt-type 183 ter Entrepts couverts

Eventuellement prescription(s)spcifique(s) du prfet

Dans le respect des prescriptions de :

Arrt prfectoral dautorisationdexploiter

Eventuel(s) Arrt(s) ministriel(s)applicable(s) aux ICPE soumises autorisation sous des rubriquesspcifiques

Exemple : Arrt du 5 aot 2002relatif la prvention des sinistresdans les entrepts couverts soumis autorisation sous la rubrique 1510

Exploitation de la nouvelle installationou poursuite de lexploitation de

linstallation existante

Le dtail du contenu des dossiers de dclaration et de demande dautorisation dexploiter ainsi que desprocdures administratives associes est prsent en outil 1.

Outil: Les procdures en matire dICPE
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20procedures%20en%20matiere%20d%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20procedures%20en%20matiere%20d%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20procedures%20en%20matiere%20d%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20procedures%20en%20matiere%20d%20ICPE.doc


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1.1.5. Qui est charg de la mise en uvrede la pol ice des ins tal lat ionsc las ses ?

Le prfet est charg de la mise en uvre de la police des installations classes. Pour ce faire, il sappuie surlInspection des Installations Classes.

Les inspecteurs des installations classes sont des cadres techniques dsigns par le prfet sur propositiondu directeur rgional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant pour ce qui concerne lesentrepts de la Direction Rgionale de l'Industrie, de la Recherche, et de l'Environnement (DRIRE).

Ils ont pour missions :

de rechercher les installations classables, non autorises, ni dclares, de participer aux enqutes prparatoires aux autorisations et de rdiger les prescriptions techniques

qui seront imposes l'industriel,

de visiter priodiquement les installations classes les plus importantes pour vrifier si lesprescriptions imposes sont respectes,

de dresser le procs-verbal des infractions constates,

de surveiller l'application de la lgislation sur l'air et sur l'eau.

Pour remplir leurs fonctions, les inspecteurs ont droit d'entre dans les tablissements soumis leursurveillance tout moment et, ceci, mme la nuit.

Le chef d'entreprise ou le prpos qui mettrait un obstacle l'exercice des fonctions de l'inspecteur en luirefusant l'entre ou en usant de dissimulations ou de tromperies, encourrait une peine correctionnelle.

1.1.6. Les san ctio ns

Quel ty pe d e san cti on peu t tre app liq u une ICPE en inf ract ion ?

Le dispositif rglementaire ICPE prvoit deux types de sanction :

Administratives, Pnales.

En matire dinstallations classes, les sanctions administratives et pnales peuvent tre prisesparalllement ou indpendamment.

Quel le est la nature des sanct ions administrat ives ?

Les diffrentes infractions considrer sont :

- labsence de dclaration ou dautorisation,

- le non-respect des prescriptions imposes.


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Suite la mise en demeure, en labsence de mise en conformit, les sanctions suivantes peuvent tre

appliques :

- La consignation de somme : la somme correspond au montant des travaux ou des tudes raliser,

- Lexcution de travaux doffice aux frais de lexploitant,

- La suspension de lexploitation jusqu respect des prescriptions ou excution des travaux imposs.

Quelle est la natur e des s anc tio ns pnales ?

Les personnes pnalement responsables peuvent tre la personne physique (lexploitant) et/ou la personnemorale.

En matire pnale, les infractions peuvent relever des deux catgories suivantes :

- Les contraventions :

Elles sont prvues par dcret. Ce sont toutes les infractions punies de peines d'amende n'excdant pas3000 euros. Elles sont sanctionnes par le tribunal de police.

- Les dlits :

Les dlits sont prvus par une loi, ils sont sanctionns par le tribunal correctionnel.

Au to rits comptent es pour l a recher ch e et la con stat atio n des i nf rac tio ns

Les autorits investies du pouvoir de police judiciaire peuvent constater les infractions en matire pnale.

En matire denvironnement, en vertu de larticle L.514 -13 du Code de lEnvironnement, les Officiers dePolice Judiciaires (OPJ) sont habilits rechercher et constater les infractions.

Les textes particuliers du droit de lenvironnement donnent la liste des personnes habilites rechercher etconstater les infractions. Pour les ICPE, le code de lenvironnement (art. L.514 -13) habilite les Inspecteursdes Installations Classes.

Les sanct io ns pnal es

Les peines sont prvues, soit au Code Pnal, soit dans des lois ou codes particuliers. En matiredinstallations classes, les principales sanctions pnales pouvant tre prononces lencontre desexploitants sont des peines damendes et des peines demprisonnement.

En matire de dlit, lors du cumul dinfractions, seule la peine la plus lourde sapplique.

En matire de contraventions, mme identiques, il est prononc autant de fois l'amende encourue qu'il a tcommis d'infractions (sauf cas exceptionnel). Cette rgle peut conduire, notamment en matire d'installationsclasses, des amendes lourdes, par exemple en cas d'infractions multiples aux prescriptions techniques.

Le tableau de la page suivante dresse linventaire de quelques exemples dinfractions la rglementationICPE et des sanctions applicables en cas de premire infraction et de rcidive.

Outil :Les sanctions pnales
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20sanctions%20penales.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20sanctions%20penales.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20sanctions%20penales.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/les%20sanctions%20penales.doc


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1.2. Le cas des entrepts : exigences /textes dcods

1.2.1. Nom enclatu re ICPE et exp loitat io n des entrepts

Lobjectif de ce chapitre est de prsenter les rubriques classiquement rencontres sur les entrepts lexception du stockage des matires dangereuses, activit qui relve quant elle de rubriques spcifiques.

Quel les sont les rubriqu es de la nomenclature ICPE visant classiquementlactivit dentreposage?

Traditionnellement dans le domaine de la logistique, quatre rubriques visent principalement les activits destockage :

- La rubrique 1510 visant les entrepts couverts de stockage de matires combustibles,

- Les rubriques 2662 et 2663 visant les stockages de matires polymres (matiresplastiques, caoutchoucs, lastomres, rsines et adhsifs synthtiques, ),

- La rubrique 1530 visant les dpts de bois, papier, carton ou combustibles analogues.

Rubrique 1510 :

Rubrique LibellClassement (rayon

d'affichage)

1510 Entrepts couverts (stockage de matires, produits ousubstances combustibles en quantit suprieure 500 tdans des) l'exclusion des dpts utiliss au stockage decatgories de matires, produits ou substances relevant parailleurs de la prsente nomenclature, des btimentsdestins exclusivement au remisage de vhicules moteuret de leur remorque et des tablissements recevant dupublic

Le volume des entrepts tant :

Suprieur ou gal 50 000 m3


, mais infrieur 50 000 m3

:

Autorisation (1 km)

Dclaration

Le stockage en masse (balles, sacs, palettes) relevant de la rubrique 1510 doit respecter les valeurssuivantes :

- surface maximale dun lot au sol: 500 m

- hauteur maximale du stockage : 8 m

- distance entre deux lots (alles) : 2 m

- distance minimale entre le sommet dun lot et le basde la structure ou le plafond : 1 m

Remarque : 1000 m3 reprsentent 2 palettiers de 70 m de long par 8 m de haut


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Commenta ires:

Les deux conditions devant tre runies simultanment pour relever de cette rubrique sont :

Stocker plus de 500 t de matires combustibles.

On tient compte pour tablir cette masse : des produits stocks, des emballages (cartons, caisses en bois,palettes, films plastiques, ...),

Stocker dans un volume utile dpassant les 5000 m3.

On considre ici le volume utile maximum disponible de tous les btiments dentreposage.

Rubrique 2662 :

Rubrique Libell Classement (rayond'affichage)

2662 Polymres (matires plastiques, caoutchoucs,lastomres, rsines et adhsifs synthtiques)(stockage de) :

Le volume susceptible d'tre stock tant :


Suprieur ou gal 100 m3, mais infrieur 1000 m3

Autorisation (1 km)

Dclaration

Commentaires :

Cette rubrique sapplique au stockage de matires premires.

Pour cette rubrique, ce nest pas le volume des btiments de stockage qui est prendre en compte, mais levolume des produits stocks. Le volume considrer est le volume maximal susceptible dtre occup parles produits stocks.


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Rubrique 2663 :

Rubrique LibellClassement

(rayond'affichage)

2663 Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de lamasse totale unitaire est compose de polymres(matires plastiques, caoutchoucs, lastomres,rsines et adhsifs synthtiques) (stockage de)

1. l'tat alvolaire ou expans tels que moussede latex, de polyurthanne, de polystyrne, etc., levolume susceptible d'tre stock tant :


Suprieur ou gal 200 m3, mais infrieur 2000 m3Autorisation (2 km)

Dclaration

2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques,le volume susceptible d'tre stock tant :


Suprieur ou gal 1 000 m3, mais infrieur 10 000m3

Autorisation (2 km)

Dclaration

Commentaires :

Au mme titre que la rubrique 2662, le volume prendre en compte pour la dfinition du rgime declassement est le volume des produits stocks.

Cette rubrique sapplique aux produits finis ou semi-finis base de matires plastiques, caoutchoucs,lastomres, rsines et adhsifs synthtiques. Tout produit issu dune premire transformation estconsidr comme un produit fini ou semi-fini.

Pour les activits de seconde transformation partir de produits semi-finis (dcoupage de mousse,assemblage de pices plastiques, thermoformage, ), le stock de produits semi -finis entrants (rouleaux dePVC, blocs de mousse, ) tout comme le stock de produits finis aprs transformation, sont viss par cetterubrique.


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Rubrique 1530:


(rayond'affichage)

1530 Bois, papier, carton ou matriaux combustiblesanalogues (dpts de)

La quantit stocke tant :

Suprieure 20 000 m3

Suprieure 1000 m3, mais infrieure ou gale 20000 m3:

Autorisation (1 km)

Dclaration

Commentaires :

Cette rubrique peut notamment sappliquer au stockage de palettes bois vides que lon retrouveclassiquement dans les entrepts.


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Quel les sont les autres rubriques ICPE susceptibles de viser certainesactivits/installations au sein dun entrept ?

Sont dtailles ici les principales activits ou installations connexes traditionnellement rencontres dans lesentrepts et qui sont susceptibles dtre vises par la rglementation ICPE.

Rubrique 2910 :


(rayond'affichage)

2910 Combustion, l'exclusion des installations vises par les rubriques

167-C et 322-B-4La puissance thermique maximale est dfinie comme la quantitmaximale de combustible, exprime en pouvoir calorifique infrieur,susceptible d'tre consomme par seconde.

Nota. - La biomasse se prsente l'tat naturel et n'est niimprgne ni revtue d'une substance quelconque. Elle inclutnotamment le bois sous forme de morceaux bruts, d'corces, debois dchiquets, de sciures, de poussires de ponage ou dechutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de sonartisanat.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en

mlange, du gaz naturel, des gaz de ptrole liqufis, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, l'exclusion des installations vises par d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe la fusion, lacuisson ou au traitement, en mlange avec les gaz de combustion,des matires entrantes, si la puissance thermique maximale del'installation est :

1. Suprieure ou gale 20 MW :

2. Suprieure 2 MW, mais infrieure 20 MW :

Autorisation (3 km)

Dclaration

B. Lorsque les produits consomms seuls ou en mlange sontdiffrents de ceux viss en A et si la puissance thermique maximale

est suprieure 0,1 MW

Autorisation (3 km)

Commentaires :

Les installations susceptibles dtre vises par cette rubrique dans le cas des entrepts sont notamment leschaufferies.

Toutefois, sauf cas exceptionnel, ces installations sont de taille limite et relvent donc au maximum durgime de la dclaration, voire ne sont pas classes.


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Rubrique 2920:


d'affichage)

2920 Rfrigration ou compression (installations de) fonctionnant des pressions effectives suprieures 105 Pa

1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables outoxiques, la puissance absorbe tant :

a) Suprieure 300 kW :

b) Suprieure 20 kW, mais infrieure ou gale 300kW :

Autorisation (1 km)

Dclaration

2. Dans tous les autres cas :

a) Suprieure 500 kW :

b) Suprieure 50 kW, mais infrieure ou gale 500kW :

Autorisation (1 km)

Dclaration

Commentaires :

Les installations susceptibles dtre vises par cette rubrique sont essentiellement les compresseurs et lesinstallations de rfrigration et/ou de climatisation dans certains cas en fonction du cumul des puissancesabsorbes.

Rubrique 2925 :


d'affichage)

2925 Accumulateurs (Ateliers de charge d')

La puissance maximale de courant continu utilisable pourcette opration tant suprieure 10 kW

Dclaration

Commenta ires :Il sagit dune rubrique trs classique au sein des entrepts logistiques. Elle vise les ateliers de charge desbatteries des engins de manutention lectriques (chariots automoteurs, transpalettes, ).

Pour la dfinition du classement sous cette rubrique, il faut noter que la notion datelier vise un poste ou ungroupe de postes de chargeurs de batteries implant dans la mme pice et dans ce cas il convient desommer les puissances des diffrents postes pour dfinir le classement.


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Zoom sur le bi lan des ICPE

Tout exploitant dentrept a la responsabilit de raliser un bilan du classement de son activit en rfrence la nomenclature des ICPE.

Ce bilan doit tre ralis :

avant la construction, lextensiondun entrept afin didentifier les procdures ICPE expliquer,

avant toute volution des activits du site (nouveau produit stock, raffectation de cellule, remplacementdinstallation technique) afin de dterminer si ces volutions ont une incidence sur le classement ICPEde lentrept,

priodiquement (par exemple une fois par an) afin de dterminer si, du fait dvolution du site non prise en

compte, le classement ICPE du site na pas t modifi.

Pour ce faire, il doit :

identifier les diffrentes rubriques ICPE applicables son activit,

dfinir son rgime de classement (non class, dclaration, autorisation) en fonction des seuils prcissdans les rubriques de la nomenclature.

Afin de vous assister dans cette tche, un outil didentification du classement ICPE dun entrept estannex au prsent document.

Nous attirons votre attention sur les limites de cet outil : il prsente les principales rubriques des ICPEclassiquement rencontres par lactivit entrept . Si lentrept pour lequel vous ralisez ce bilan faitlobjet de stockage de matires risques ou comporte une activit non prise en compte dans la slectionralise, il convient de faire une analyse complmentaire laide de la nomenclature des ICPE.

Vous ntes pas ce jour concern par la rglementation installation classe car infrieur au seuil dedclaration ?

Surveillez toute modification apporte la nomenclature afin didentifier de nouvelles rubriques susceptiblesde vous concerner ou des modifications de seuils pour les rubriques existantes.

Outil :Outil didentification du classement ICPE dun entrept
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20identification%20du%20classement%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20identification%20du%20classement%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20identification%20du%20classement%20ICPE.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20identification%20du%20classement%20ICPE.doc


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1.2.2 Prin cip ales exig ences techn iqu es respecter

Pram bu le

En fonction du classement ICPE de lentrept et de sa date de construction, diffrents textes applicablesdoivent tre respects.

Le schma ci-dessous en prsente une synthse :

Entrept ICPE 1510

Dclaration

Arrt type 183 ter

Autorisation

Entrept existantsrgulirement mis en

service ou dont la demandedautorisation dexploiter

a t prsenteavant le 1/07/03

Nouvel entrept ou modificationsnotables dentrept existant ayant

fait lobjet dune demandedautorisation dexploiter

A du 5/08/02(2)IT du 4/02/87(1)

+

certains articles de lA du 5/08/02

(1) Instruction Technique du 4/02/87 relative aux entrepts

(2) Arrt du 5 aot 2002 relatif la prvention des sinistres dans les entrepts couverts soumis autorisation sous la rubrique 1510.

Pour les entrepts (construction neuve ou modification notable faisant ou ayant fait lobjet dune demandedautorisation dexploiter aprs le 1/07/03) les principales exigences techniques devant tre appliques sontfixes par larrt ministriel du 5 aot 2002 relatif la prvention des sinistres dans les entrepts couvertssoumis autorisation sous la rubrique 1510.

Larrt est repris in extenso en outil 4 du prsent guide et loutil 5 dtaille certaines exigences de cet arrt.

Outils:Arrt du 5 aot 2002etSynthse de l'arrt du 5 aot 2002
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/synthese%20de%20l%20arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/synthese%20de%20l%20arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/synthese%20de%20l%20arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/synthese%20de%20l%20arrete%20du%205%20aout%202002.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20du%205%20aout%202002.doc


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Pour les entrepts existants soumis autorisation et rgulirement mis en service avant le 1/07/03, le textede rfrence est linstruction technique du 4 fvrier 1987 (pris en rfrence par dadministration pourllaboration des arrts prfectoraux dautorisation dexploiter).

Toutefois, pour ces entrepts les articles suivants de larrt du 5 aot 2002 sont applicables:

Articles 3, 10, 22, 23, 24 et 25 (depuis le 1er juillet 2003),

Les dispositions de larrt ne sont pas applicables aux entrepts frigorifiques, mais ils nchappentpas au classement sous la rubrique 1510,

Un guide professionnel de bonnes pratiques est par ailleurs en cours dlaboration.

Linstruction technique du 4 fvrier 1987 est reprise in extenso en outil 6.

Les entrepts soumis dclaration sont soumis aux exigences de larrt type n 183 ter. Larrt type n183 ter est repris in extenso en outil 7.

Outils :Instructions techniques du 4 fvrier 1987etArrt type 183 ter

Exigen ces tech niq ues et org anisatio nnelles respecter

Les exigences techniques et organisationnelles respecter par les entrepts viss par la rubrique n 1510varient en fonction des textes qui leur sont applicables (cf. paragraphe ci-avant).

Nanmoins, certaines thmatiques restent ncessairement communes chacun des trois rfrentiels

identifis ci-dessus (arrt-type 183 ter, Instruction technique du 4 fvrier 1987, arrt du 5 aot 2002).Lobjectif du prsent paragraphe est de dresser linventaire de ces thmatiques communes, car celles -ciconstituent des lments incontournables contrler pour un entrept soumis dclaration ou autorisationsous la rubrique n 1510.

En prambule, il faut noter que le champ couvert par les exigences de larrt-type 183 ter et de linstructiontechnique du 4 fvrier 1987 est plus large que celui couvert par les exigences de larrt du 5 aot 2002.

En effet, ce dernier a pour objectif la prvention des sinistres dans les entrepts soumis autorisation sousla rubrique n 1510. Larrt-type 183 ter ainsi que linstruction technique du 4 fvrier 1987 fixent desexigences par rapport cet objectif, mais imposent galement des contraintes vis--vis de la gestion desdchets ou de la limitation des nuisances sonores qui ne sont, quant elles, pas reprises dans larrt du 5

aot 2002.A ce titre, il faut nanmoins souligner que dans le cas dun entrept soumis larrt du 5 aot 2002 et doncsoumis autorisation dexploiter, ces thmatiques feront ncessairement lobjet par ailleurs dexigences danslarrt dautorisationdexploiter de linstallation.

Cette prcision faite, les thmatiques communes vises par les exigences des trois textes applicables auxentrepts viss par la rubrique n 1510 sous le rgime de la dclaration ou de lautorisation sont listes ci -dessous :

Important:

Ce paragraphe ne constitue quune synthse des exigences rglementaires applicables auxentrepts.

Lanalyse et lexploitation prcise des textes cits sont ncessaires la dfinition des exigences

techniques et organisationnelles respecter pour un entrept.
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/instructions%20techniques%20du%204%20fevrier%201987.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/instructions%20techniques%20du%204%20fevrier%201987.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/instructions%20techniques%20du%204%20fevrier%201987.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20type%20183%20ter.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20type%20183%20ter.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20type%20183%20ter.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/arrete%20type%20183%20ter.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/instructions%20techniques%20du%204%20fevrier%201987.doc


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Implantation

Chacun des textes fixe les distances disolement minimales respecter par un entrept vis --vis desinstallations / constructions situes dans son environnement et ce, en distinguant la destination de cesconstructions (habitations, Etablissements Recevant du Public, Immeubles de Grande Hauteur, voies decirculation,).

Il faut noter que seul larrt du 5 aot 2002 fixe des distances disolement minimales par rapport lenceintede ltablissement.

Textes Rfrences des articles

Arrt du 5 aot 2002 4

Instruction technique du 4 fvrier 1987 3

Arrt type 183 ter 4

Accessibilit

Les textes fixent les exigences respecter pour garantir laccessibilit du site et permettre lintervention dessapeurs-pompiers en cas de sinistre.

Pour ce faire, il est impos lexistence dune voie sur tout ou partie de lentrept (en fonction du texte)permettant laccs des engins de secours.



Instruction technique du 4 fvrier 1987 4 - 20

Arrt type 183 ter 5


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Compartimentage

Le compartimentage de lentrept en cellules est abord dans chacun des textes en fixant des exigencesrelatives :

La surface maximale admissible pour une cellule et les conditions permettant dans certains casdaccepter des surfaces suprieures,

Les caractristiques des murs sparatifs entre cellules (degr coupe-feu, dpassement en toiture et enfaade, caractristiques des portes communicantes entre cellules.


Arrt du 5 aot 2002 8, 9


Arrt type 183 ter 12

Organisation du stockage

Les textes fixent des exigences vis--vis de lorganisation du stockage notamment en terme de:

Surface maximale des lots et distance disolement entre lots,

Hauteur maximale de stockage,

Distance disolement vis--vis des lments de structure (paroi, charpente, toiture ouplafond).






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Matrise des dversements accidentels et rtention des eaux dextinction incendie

Vis--vis de cette thmatique, les exigences communes aux trois textes sont la mise sur rtention desproduits susceptibles dengendrer une pollution des eaux et la mise en place de dispositions permettantdassurer le confinement des eaux dextinction incendie en cas de sinistre.

Vis--vis de la rtention des eaux dextinction incendie, les exigences sont exprimes en terme dobjectif dersultat dans larrt-type 183 ter et linstruction technique du 4 fvrier 1987. Par contre, dans larrt du 5aot 2002, les exigences sont exprimes la fois en terme dobjectifs de rsultat et de moyens.


Arrt du 5 aot 2002 12, 13


Arrt type 183 ter 7

Moyens de lutte incendie

Les textes imposent les moyens suivants :

De la dtection incendie dans tous les cas dans larrt du 5 aot 2002 et sous certaines conditions pourles autres textes,

Des extincteurs,

Des robinets dincendie armes (RIA), Une installation dextinction automatique pour les cellules de plus de 3 000 m notamment dans larrt du

5 aot 2002 et sous certaines conditions pour les autres textes,

Des bouches et/ou des poteaux dincendie;

Lensemble de ces matriels doit faire lobjet dun entretien et de vrifications priodiques.


Arrt du 5 aot 2002 14, 15, 24

Instruction technique du 4 fvrier 1987 16, 21

Arrt type 183 ter 18, 22


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Dgagements et issues de secours

Les exigences sur cette thmatique concernent essentiellement le nombre minimum dissues de secoursdans les cellules de stockage ainsi que les distances maximales parcourir pour gagner une issue.





Equipements / Installations lectriques

Les exigences sur ces quipements portent sur lobligation de conformit aux normes en vigueur et leurvrification priodique.



Instruction technique du 4 fvrier 1987 12, 21


Dispositions relatives lexploitation de lentrept

Des dispositions organisationnelles sont galement imposes par chacun des textes. Elles concernent ainsinotamment :

Lobligation de permis de travail ou de pe rmis de feu pour les oprations risques (opration parpoint chaud par exemple),

Lobligation de nettoyages priodiques des locaux,

Linterdiction de fumer ou dapporter du feu sous une forme quelconque dans les locaux,

Lobligation de disposer de consignes prcisant la conduite tenir en cas dincendie (arrtdurgence et mise en scurit des installations, alerte des services de secours, moyens de lutte mettre en uvre,).


Arrt du 5 aot 2002 21, 22, 23




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Nuisances sonores

Comme pour la gestion des dchets, larrt du 5 aot 2002 napas dimposition en matire de bruit. Lesexigences fixes par linstruction technique et larrt type sont:

Une conception et une exploitation de lentrept ne conduisent pas des niveaux sonoresimportants,

Le respect des seuils dmission sonore,

Linterdiction dutilisation de sirnes, haut-parleurs gnant pour lextrieur (hors fonction descurit).


Arrt du 5 aot 2002 -




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2. Lapplication lentrept

2.1. Evaluation de la conformit rglementaire dun entrept

Le respect des exigences techniques imposes par la rglementation ICPE fait partie intgrante desconditions dexploitation de lentrept.

Ces exigences techniques peuvent avoir pour origine :

larrt type 183 ter si linstallation est soumise dclaration,

larrt prfectoral si linstallation est soumise autorisation dexploiter (en prenant rfrence soit sur

linstruction technique du 4 fvrier 1987 soit sur larrt du 5 aot 2002).

Ces textes imposent des exigences techniques et organisationnelles dont le non-respect peut exposerlexploitant de lentrept des sanctions et amendes.

Il convient donc priodiquement (par exemple annuellement) de raliser une valuation de conformitrglementaire en rfrence aux exigences applicables lentrept.

Afin de vous aider dans cette dmarche, un outil dvaluation de la conformit rglementaire ICPE dunentrept soumis autorisation est joint (outil 2).

Cet outil sappuie sur les exigences contenues dans larrt type 183 ter, linstruction technique du 4 fvrier1987 et larrt du 5 aot 2002. Avant son utilisation, il convient:

didentifier les exigences spcifiques applicables lentrept concern (par exemple larrtprfectoral dautorisation) et de les intgrer loutil,

de supprimer certaines exigences qui ne seraient pas applicables lentrept.

Important :

Loutil propos reprend en grande partie les exigences de larrt du 5 aot 2002. La non-conformitidentifie na pas lieu dtre si larrt du 5 aot 2002 nest pas applicable lentrept.

Outil :Outil dvaluation de la conformit
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20evaluation%20de%20la%20conformite.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20evaluation%20de%20la%20conformite.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20evaluation%20de%20la%20conformite.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20d%20evaluation%20de%20la%20conformite.doc


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Quelques questions se poser lors dune extension ou dune modification

Est-ce que je suis class au titre des ICPE ?

Sagit-il dun accroissement dactivit? Si oui, le seuil de classement change-t-il ?

Sagit-il dune modification notable de linstallation?

Ai-je inform le prfet de ce changement avant sa ralisation ?

Est-ce que ce changement ncessite la demande dun permis de construire?

Sagit-il dune nouvelle activit au sein de lentreprise? Si oui, cette nouvelle activit ouinstallation est-elle concerne par la rglementation ICPE ?

Quelles sont les sanctions encourues en cas domission de notifier ladministrationla modification dune installation classe?

En premier lieu, lomission de notifier ladministration une modification notable sur une installation classeest passible dune amende de 1500 au titre du dcret du 21 septembre 1977.

Par ailleurs, notamment dans le cas dune installation soumise autorisation, cette omission est passibledautres sanctions (voir outil 2).

Outil : Responsabilit pnale de lexploitant dentrept

2.2.2. Changement dexploitant

Quelles sont les obligations en cas de changement dexploitant?

Au titre de larticle 34 du dcret du 21 septembre 1977, lorsquune installation classe change dexploitant,le nouvel exploitant en fait la dclaration au prfet dans le mois qui suit la prise en charge de lexploitation

().Lobjectif de cette exigence est que ladministration soit tenue informe en permanence de lidentit delexploitant dune installation classe.

Cette exigence sapplique toute installation classe, soit donc toute installation soumise dclaration ou autorisation.

Sauf cas spcifique, les entrepts de matires combustibles soumis dclaration ou simple autorisationsont soumis la seule dclaration du changement dexploitant au prfet et ce dans le dlai prcis ci-dessus.


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Quelles in form ations doi vent c on tenir la dclaration de changement dexploitant auprfet ?

Larticle 34 du dcret du 21 septembre 1977 prcise que:

Sil sagit dune personne physique:

La dclaration doit alors prciser les lments suivants relatifs au nouvel exploitant :

- nom,

-

prnom,- domicile,

Si lexploitant est unepersonne morale:

La dclaration doit alors prciser les lments suivants relatifs au nouvel exploitant :

- sa dnomination ou sa raison sociale,

- sa forme juridique,

- ladresse de son sige social,

- la qualit du signataire de la dclaration,

A lissue de cette dclaration en prfecture, il est dlivr un rcpiss sans frais de cette dclaration.

Quelles sont les sanctions encourues en cas domission de dclaration au prfet duchangement dexploitant?

Un dfaut de dclaration au prfet de changement dexploitant sur une installation classe (hors installationvise larticle 23-2) est passible dune amende de 1500 au titre du dcret du21 septembre 1977.

2.2.3. Contrle et surveillance en cours dexploitation

Quelles dispositions de contrle et de surveillance en cours dexploitation peuventtre imposes une ins tal lat ion clas se ?

Le contrle et la surveillance en cours dexploitation font lobjet de prescriptions spcifiques au sein desdiffrents textes applicables aux installations classes au titre de la rglementation ICPE.

En effet, outre les inspections programmes ou non des installations ralises par lInspection desInstallations Classes, la rglementation ICPE peut imposer lexploitant de raliser priodiquement encours dexploitation des contrles, des mesures, des analyses su r ses quipements, installations, ou rejets,.

Les rsultats de ces contrles et mesures sont tenus la disposition de lInspection des InstallationsClasses ou dans certains cas doivent lui tre transmis.


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A titre dexemple et sans souci dexhaustivit, les dispositions de contrle et de surveillance peuvent tre,notamment dans le cas des entrepts :

Tenu jour dun tat des matires stockes prcisant leur localisation, la nature des dangers et leurquantit (Art. 3 de larrt du 5 aot 2002),

Vrification priodique des installations lectriques,

Ce contrle est exig par ailleurs par le Code du travail, mais est rappel par lart.17 de larrt du 5 aot2002,

Vrification priodique des matriels de scurit et de lutte contre lincendie (Art. 24 de larrt du 5 aot2002),

Vrification priodique des dispositifs de protection contre la foudre (Arrt du 28 janvier 1993 concernantla protection contre la foudre de certaines installations classes)

Mesures des missions sonores induites par lexploitation du site (Arrt du 23 janvier 1997 relatif lalimitation des bruits mis dans lenvironnement par les ICPE),

Surveillance des rejets dans leau, dans lair, dans les sols (Arrt du 2 fvrier 1998 relatif auxprlvements et la consommation deau ainsi quaux missions de toute nature des ICPE soumises autorisation),

.

2.2.4. Inciden t ou acc iden t

Quelles sont les obligations en cas dincident ou daccident?

Lexploitant dune installation soumise dclaration ou autorisation est tenu de dclarer dans les meilleursdlais lInspection des Installations Classestout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement decette installation qui est de nature porter atteinte aux intrts viss par larticle L.511-1 du Code delEnvironnement.

Outre cette obligation de dclaration, dans le cas dun accident, un rapport daccident doit tre transmis lInspection des Installations Classes.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de dfaut de dclaration dincident ou

daccident?

Un dfaut de dclaration dincident ou daccident survenu sur une installation classe auprs de lInspectiondes Installations Classes est passible dune amende de 1500 au titre du dcret du 21 septembre 1977.

Queless sont les mesures suscept ibles dtre imposes par ladministration lissuedun incident ou dun accident?

Le Code de lEnvironnement prcise que le prfet peut prescrire la ralisation des valuations et la mise enuvre des remdes que rendent ncessaires les consquences dun accident ou incident survenu danslinstallation.

Le prfet pourra prendre galement un arrt complmentaire afin dimposer des prescriptionssupplmentaires linstallation.


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Enfin, suite un accident, le prfet peut dcider que la remise en service de linstallation sera subordonne

une nouvelle autorisation ou une nouvelle dclaration. Pour ce faire, il faut :

dune part, que lincendie, lexplosion ou laccident en cause rsulte de lexploitation de linstallation ce quiexclut en principe toutes les causes trangres au fonctionnement de linstallation,

dautre part, que linstallation ait t mise momentanment hors dusage par laccident en cause, cest dire quil y ait eu effectivement interruption de lexploitation.

2.2.5. Cessation dactivit

Quelles sont les obligations en cas de cessation dactivit?

En cas de mise larrt dfinitif de linstallation lexploitant doit:

remettre son site dans un tat tel quil ne prsente aucun des dangers ou inconvnients mentionns larticle L.511-1 du Code de lEnvironnement.

le notifier au prfet au moins un mois (six mois pour les installations de stockage de dchets et lescarrires) avant la date de cet arrt.

Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre dune procdure de cessation

dactivit?Dans le cadre dune mise larrt dfinitif dune installation :

le non-respect des prescriptions dun ventuel arrt prfectoral relatives la remise en tat du site estpassible dune amende de 1500 au titre du dcret du 21 septembre 1977.

Si un arrt de mise en demeure spcifie la ralisation de mesures de surveillance ou de remise en tatdu site, le non respect de ces mesures au terme du dlai fix par larrt de mise en demeure est passibledune amende de 75 000 et dune peine de prison de 6 mois au plus.


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2.2.6. La surveillance de lexploitation de lentrept

Lexploitation au quotidien de lentrept doit se faire dans le respect des exigences rglementaires ICPEapplicables.

Il est bien entendu difficile de garantir une conformit rglementaire de tous les instants.

Par contre, le non respect dune exigence rglementaire rsulte souvent dune drive non identifie et nonsignale dans le temps, des pratiques et des comportements. A titre dexemple, on peut citer les drivessuivantes couramment rencontres :

Non respect des rgles de stockage des produits en masse, notamment les distances dloignement entrestockage,

Non respect de la mise en rtention des produits risques , Obstacle la bonne vacuation des personnes (cheminement encombr, issue de secours difficilement

accessible).

Lidentification de ces drives passe obligatoirement par un examen rgulier des conditions dexploitation delentrept au regard des exigences techniques et organisationnelles applicables.

Loutil de surveillance de lexploitation points scurit / environnement comporte les principaux pointsdevant passer en revue sur un entrept. Cet outil se prsente sous la forme dune check-list.

Loutil doit tre complt par des exigences spcifiques :

Imposes au site, notamment par un arrt prfectoral dexploitation,

Propre lentrept considr (rgle dicte en interne, par exemple sur les zones fumeurs, sur le port desprotections individuelles)

Outil :Outil de surveillance de lexploitation
http://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20de%20surveillance%20de%20l%20exploitation.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20de%20surveillance%20de%20l%20exploitation.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20de%20surveillance%20de%20l%20exploitation.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20de%20surveillance%20de%20l%20exploitation.dochttp://commun/partage/5%20-%20PROJETS/4%20-%20Dossiers%20termin%C3%A9s/FSE%20-%20Entrep%C3%B4ts%20log%20et%20environnement/doc%20final%20ICPE/S.TROUDE/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/outils/outil%20de%20surveillance%20de%20l%20exploitation.doc


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Cest pour rpondre cette demande quun groupement dassureurs et de rassureurs proposent aux

exploitants dICPE par le biais de contrats spcifiques tels que ASSURPOL une garantie couvrant lesrisques particuliers gnrs par ce type dactivits. Il est ainsi propos aux assurs deux contrats :

Un contrat "responsabilit civile" (dommages aux tiers)

Dommages couverts :

Cette police couvre les risques accidentels, mais galement les risques non assimilables un accident, etce au bnfice des exploitants de sites soumis autorisation ou dclaration.

Si le contrat n'a pas pour but de garantir les pollutions rsiduelles rsultant d'une activit antrieure sur lesite, celui-ci couvre les consquences d'vnements dommageables prenant naissance dans l'entreprise.

En outre, sont galement garantis, les frais engags pour :- "neutraliser, isoler ou liminer une menace de dommages garantis ",- "viter l'aggravation, relle et imminente de dommages garantis (dommages aux tiers).

Sont exclus, entre autres, des garanties :

- la pollution rsultant de l'inobservation des textes lgaux et des mesures dictes par les autorits ou dumauvais tat ou d'un dfaut d'entretien des installations,- la pollution rsultant d'une faute intentionnelle des prposs (par exemple : salaris),- les dommages rsultant d'une activit normale de l'entreprise dans la mesure o il n'existe pas d'ala,- le dommage cologique (composants physiques et biologiques n'ayant pas de propritaire (eau, airfaune). Sont cependant garantis les prjudices conomiques subis par des tiers dans la mesure o cesprjudices (ex : perte d'exploitation) rsultent de la dgradation d'lments naturels ,- les champs lectriques et rayonnements lectro-magntiques,- le risque de dveloppement des connaissances scientifiques et techniques qui rvlent aprs la mise enuvre de l'exploitation, l'existence d'un risque.

Un contrat "dommages aux biens"

Dommages couverts :

Cette police couvre les frais de dpollution du sol, du sous sol et des eaux de surface ou souterraines, situdans l'emprise du terrain de l'entrept. (cela va donc au del du dommage aux tiersprvu dans le contratASSURPOL).

La pollution doit tre gnre par un certain nombre d'vnements garantis :- incendie,- chute de la foudre,- action de la grle sur les toitures,- choc de vhicule terrestre identifi,- fausse manuvre accidentelle due une erreur de manipulation ou par ngligence ,- fuites d'eau accidentelle provenant exclusivement : canalisation autres qu'enterres- rupture de canalisation non enterre ou de rservoir non enterr (les rservoirs doivent avoir subi unepreuve d'tanchit dans les 5 ans qui ont prcd le sinistre = examen ncessaire tous les 5 ans).


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Sont exclus des garanties :

Sont exclus, entre autres, des garanties :

- l'inobservation des textes lgaux et des mesures dictes par les autorits,- le mauvais tat des installations / le dfaut d'entretien,- les dommages rsultant de la pression d'un fluide introduit volontairement dans une installation

l'occasion d'essais,- les frais de dpollution du sol en dehors de l'emprise du site assur,- les dommages de pollution provenant de dcharges internes situs sur le site de l'entrept assur,- les dommages corporels,- les pertes d'exploitation,- les pollutions constates aprs la vente ou la cessation d'activit.

A noter que la souscription du contrat "dommages aux biens" ncessitent un audit pralable de sol lacharge de l'exploitant de l'entrept sauf :

- dans le cas dune premire utilisation du site,- s'il s'agit de la mme activit depuis l'origine,- si l'activit se ralise dans des installations de moins de 10 ans,- si aucun incident de pollution n'a t constat.


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3. Les cots

La ralisation d'un dossier en application de la rglementation ICPE peut tre faite en interne l'entrepriseou sous-traite des cabinets spcialiss.

La DRIRE et les CCI tiennent jour, en gnral, des listes d'organismes pouvant raliser ce type deprestation.

L'objet de cette partie est, titre informatif, d'valuer le temps ncessaire la ralisation des dossiers. Pourle chiffrage du montant des prestations, si celles-ci sont externalises, un prix moyen de sous-traitance 1 000 HT/jour a t retenu.Les lments prsents dans ce chapitre ne le sont qu' titre informatif, chaque cas d'entreprise pouvanttre considr comme spcifique.

3.1. Dossier de dclaration ICPE

Dure ncessaireCot si la prestation

est externalise

Elaboration d'un dossier dedclaration "entrept"

5 10 jours 5 10 k


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3.2. Dossier de demande dautorisation entrept

La ralisation d'un dossier de demande d'autorisation peut tre dcompose en huit tapes dcrites ci-dessous.

Etapes Dure ncessaireCot si la prestation est

externalise

Etape 1Lancement du projet et laboration desparties descriptives du dossier

5 8 5 000 8 000

Etape 2Etude d'impact (dont volet sanitaire)

4 7 4 000 7 000

Etude acoustique (forfait 4 6 points de

mesure)(1) - 4 000 6 000Etape 3

Analyse prliminaire des dangers2 4 2 000 4 000

Etude foudre (forfait)(1) - 3 000 5 000

Etape 4Analyse dtaille des risques

3 6 3 000 6 000

Etape 5Dimensionnement des consquences desaccidents majorants(1)

- 4 000 8 000

Etape 6Description des moyens de prvention et de

protection

2 4 2 000 4 000

Etape 7Elaboration de la Notice dHygine et Scurit

2 4 2 000 4 000

Etape 8

Remise en forme du dossier global etvalidation interne

1 3 1 000 3 000

Total H.T. 19 36 jours 19 36 000

(1) Ces tapes font quasiment obligatoirement l'objet d'une sous-traitance externe : elles ncessitent desmoyens techniques et humains rarement disponibles en entreprise.

3.3. Missions complmentaires en lien avec la procdure ICPE

3.3.1. Coach ing d ans l'labor ation d u dos sier ICPE

En complment de la ralisation des dossiers de dclaration et d'autorisation ICPE, des missionsd'assistance peuvent tre demandes aux cabinets spcialiss dans l'application de la rglementation ICPE, titre d'exemple :

Des cabinets proposent des missions de coaching interne permettant l'laboration d'un dossier ICPE(dclaration ou autorisation). Ce type de mission permet de raliser en interne les dossiers (conomie decot) tout en bnficiant d'un support mthodologique prouv.


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Dure et montant exhaustif: 4 6 jours (4 6 k), hors analyse de type "bruit", tude foudre, simulationd'accident majorant

3.3.2. Accom pagnement du dos sier aup rs de l 'adm inistrat ion

Cet accompagnement peut se dissocier dans les diffrents dossiers :

validation du cadre rglementaire et du contexte du dossier,

assistance la recevabilit du dossier de demande d'autorisation,

assistance la ngociation des exigences techniques auprs des administrations (DRIRE, pompiers,etc.).

Dure et montant exhaustif: 4 6 jours (4 6 k)

3.3.3. Analy se du pro jet d 'arrtprfec to ral et valuatio n des inci denc es pou rle site ou le pro jet

A rception du projet d'arrt prfectoral d'exploiter, l'industriel a deux semaines pour analyser le texte etproposer des volutions l'administration. Cette analyse est capitale afin de mesurer toutes les incidencesdes impositions, tant en terme d'investissement que de rpercussion sur l'exploitation de l'entrept.


3.3.4. A udit de con fo rm itrglemen tair e de l'en tr ept en rfrence l'ar rtprfec to ral d 'aut or is atio n

Diffrentes missions peuvent tre demandes par l'exploitant de l'entrept des cabinets extrieurs. Lesmissions prsentes sont des exemples de mission pouvant tre demandes en phase de construction d'unnouvel entrept ou lors de son exploitation. Ces missions sont prsentes succinctement.

A rception de l'arrt prfectoral d'autorisation, la ralisation d'un audit de conformit rglementaire permetde faire le point sur les actions entreprendre et, si cela est demand par l'administration, de proposer uncalendrier de mise en conformit de l'entrept et de son organisation aux exigences de l'arrt prfectoral.



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3.4. Autres missions dassistancepossibles

3.4.1. Assis tance au c ho ix d u lieu d' implan tation de l'entrept et sonposi t ionnement

La localisation de l'implantation de l'entrept peut conduire des impositions rglementaires diffrentes,notamment si des lments sensibles sont proches.

Cette assistance a pour but d'aider l'industriel :

identifier le terrain le plus adapt aux contraintes ICPE,

positionner "au mieux" l'entrept sur le terrain en fonction des contraintes de l'environnement identifi.

Identification des "cibles" : ERP, voies routires grande circulation, voies SNCF, zones d'habitation,entreprises environnantes.

Identification des potentiels de dangers externes:

environnement naturel,

environnement industriel (installations Seveso proches),

environnement urbain.

Dure: 1 jour environ pour l'assistance au positionnement d'un entrept sur un terrain dfini

3.4.2. Aid e au cho ix des rfren ti els d es moyen s d e scuri t

Faut-il aller au-del de la rglementation ?

APSAD (rfrentiel franais), NFPA (rfrentiel US)

Etude et prsentation des contraintes de rfrentiels par rapport la rglementation

Etude comparative des diffrents rfrentiels

Dure : variable

3.4.3. As sistan ce au Matre d'Ouvr age pour les in stallat io ns et dis po sit i fs d escuri t

Intgration de la scurit dans l'APS

Validation des CCTP

Accompagnement technique lors de l'appel d'offres (analyse technique des offres)

Accompagnement lors de la ralisation (validation des plans d'excution dfinitifs, suivi de chantier)

Assistance la rception des installations

Dure : variable


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Contacts utiles

CCIChambre de Commerce et dIndustrie de Rouen

Dpartement Etudes Economiques etAmnagement

Quai de la BourseBP 641

76007 Rouen cedex

Contact : Mme Leroy

TEL : 02.5.14.37.37

Chambre de Commerce et dIndustrie du Havre

Dpartement Industrie Services

Esplanade de lEurope BP 1410

76067 Le Havre cedex

Contact : Mme Makanga

TEL : 02.35..55.26.00

Chambre de Commerce et dIndustrie de lEure


35 rue du Docteur OurselBP 18727 001 Evreux

Contact : M.Gun

TEL : 02.32.38.81.00

Chambre de Commerce et dIndustrie de Dieppe


4 boulevard Gnral de Gaulle76374 Dieppe cedex

Contact : M. Legrand

TEL : 02.35.06.50.50

DRIRE

Service rgional de lenvironnement industriel

21 avenue de la Porte des Champs

76037 Rouen Cedex

TEL : 02.35.52.32.46

FAX : 02.35.88.74.38

Groupe des subdivisions des arrondissementsde Rouen et de Dieppe

1 avenue des Canadiens

76800 Saint Etienne du Rouvray

TEL : 02.32.91.97.60

FAX : 02.32.91.97.97

Groupe de subdivisions de larrondissement duHavre

48 rue Denfert Rochereau

76600 Le Havre

TEL : 02.35.19.32.64

FAX : 02.35.19.32.99

Groupe de subdivisions de larrondissement delEure

Rue de Melleville27930 Angerville La Campagne

TEL : 02.32.23.45.70

FAX : 02.32.23.45.99

CNPPDpartement Audit et ConseilPle Europen de ScuritBP 226527950 Saint Marcel

Contact : M.Rio

TEL. : 02.32.53.63.50FAX : 02.32.53.73.84

e-mail :[email protected]
mailto:[email protected]:[email protected]

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