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ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MAîTRISE DE L’ÉVOLUTION DES CHARGESLOCATIVES RECUPÉRABLES
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Habitat Sud Atlantic,Représenté par son Directeur Général, Jean ELHUYAR
Le Comité de Défense des Locataires (CDL CLCV),Représenté par Monsieur Serge DARNAUTHANDY
La Confédération Syndicale des Familles (CSF),Représentée par Madame Odile WAJOU
La Fédération des Locataires et des Consommateurs (FLC),Représentée par Monsieur Richard SAMANIEGO
La Confédération Nationale du Logement (CNL),Représentée par Monsieur Jacques FESCAU
L’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC),Représentée par Madame Nathalie HONDARRAGUE
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MAîTRISE DE L’ÉVOLUTION DES CHARGESLOCATIVES RECUPÉRABLES
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Ce travail de concertation et de clarification se fait dans un cadre juridique précis :■ le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié,qui liste les charges récupérables auprès deslocataires ;■ loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit lapossibilité pour les bailleurs de conclure des accordscollectifs avec une ou plusieurs associations delocataires ou avec les locataires directement. Cesaccords qui peuvent être conclus pour tout ou partiedu patrimoine, portent notamment sur la maîtrise del’évolution des charges récupérables. Ces accordspeuvent également, depuis 2006, compléter la listedes charges locatives dans le domaine de la sécuritéou du développement durable.
Dans ce cadre, un protocole d’accord sur les chargeslocatives avait déjà été signé le 30 octobre 2012.
A l’occasion du conseil de concertation locative du20 octobre 2015, il a été décidé de relancer lesdiscussions avec toutes les associations de locatairesreprésentées dans l’organisme ou affiliées à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation (CNC), à savoir le CDL CLCV, l’AFOC, la CNL, la CSF, la FLC.
Plusieurs séances de travail (7) ont ainsi été organisées :■ lancement le 19 janvier 2016 :
modalités de travail et planning
■ le 16 février 2016 : contrats d’entretienet bases de répartition
■ le 14 mars 2016 : taxe orduresménagères, hygiène, nettoyage
■ le 25 avril 2016 : fluides, espaces verts,corrélation budget HSA - provisionscharges - clôture des comptes HSA -régularisation annuelle des charges
■ le 18 mai 2016 : 1re réunion de synthèse
■ le 25 mai 2016 : 2e réunion de synthèse
■ le 4 octobre 2016 : 3e réunion de synthèse
Ces séances de travail ont permis d’aboutir àun projet de document présenté au Conseilde Concertation Locative du 17 novembre2016, et qui a fa it l ’objet d ’unedélibération du Conseil d’Administrationd’HSA au cours de sa séance du13 décembre 2016.
PRÉAMBULEL’Office Public de l’Habitat “Habitat Sud Atlantic” (HSA) et les associations de locataires s’inscrivent depuis plusieursannées dans un processus de maîtrise des charges locativesrécupérables auprès des locataires et de transparence dansleur calcul (provisions et liquidation).
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Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE
1 OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser, en complément des dispositions légales etréglementaires, les modalités de traitement et les règles de liquidation des chargeslocatives récupérables annuellement auprès des locataires.Il se substitue au protocole d’accord sur les charges locatives signé le 30 octobre 2012entre HSA et les associations de locataires.
ARTICLE
2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent protocole couvre l’ensemble du parc immobilier de HSA existant à sasignature et géré directement par lui (hors foyers).Les ensembles résidentiels entrant dans le patrimoine pendant sa durée de validitébénéficieront de l’application de l’accord collectif.Les parties se réservent la possibilité de compléter ou modifier, par avenant, le champdu présent accord.
ARTICLE
3 THÈMES CONCERNÉS
Les thèmes suivants sont repris dans le tableau détaillé joint (annexe 1) :
■ Le mode de répartition à la surface ;■ Les contrats d’entretien dans les logements ;■ Les contrats d’entretien des équipements communs ;■ L’entretien des espaces verts ;■ Les fluides ;■ La taxe d’ordures ménagères ;■ L’hygiène ;■ Le nettoyage.
suite page suivante ➜
ARTICLE
4 SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer pour apprécier l’application duprésent accord, évaluer les résultats et proposer toutes modifications permettantd’en améliorer le dispositif.A ce titre, deux rencontres seront organisées chaque année, à l’occasion desrégularisations de charges locatives et lors de l’établissement des provisions pourcharges locatives.
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ARTICLE
5 DURÉE DE L’ACCORD
Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2016.Il est conclu pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour unenouvelle période de 3 ans.
Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires, en en informant les autres au moins2 mois avant la date anniversaire de sa date d’application.
ARTICLE
6 OPPOSABILITÉ DU DOCUMENT
Les locataires actuels seront informés de l’existence du présent accord par le soin de HSA :■ Publication sur son site internet■ Synthèse adressée à chaque locataire
Ce protocole sera remis aux locataires lors de la signature des contrats de location.
Fait à Bayonne, Le ………………………… / ………………………… /…………………………
Pour Habitat Sud Atlantic : Jean ELHUYAR
Pour le Comité de Défense des Locataires (CDL CLCV) :
Pour la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :
Pour la Fédération des Locataires et des Consommateurs (FLC) :
Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL) :
Pour l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) :
Il a été convenu ce qui suit (suite) :
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ANNEXE 1 Annexe à l’accord collectif relatif à la maîtrise de l’évolutiondes charges locatives récupérables
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ANNEXE 1 Annexe à l’accord collectif relatif à la maîtrise de l’évolutiondes charges locatives récupérables
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HSA • GUIDE ACCORD DES CHARGES_Mise en page 1 25/01/17 10:44 Page8
ANNEXE 1 Annexe à l’accord collectif relatif à la maîtrise de l’évolutiondes charges locatives récupérables
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.
9
HSA • GUIDE ACCORD DES CHARGES_Mise en page 1 25/01/17 10:44 Page9
10
Le professionnalisme,
La réactivité, en répondant activement à vos attentes
La qualité, L’esprit d’équipe,car être solidaires, c’est notre force
Le développement,car notre ambition est une croissance durable sur notre territoire
L’innovation, en pensant
aujourd’hui le logement de demain
en mettant notre savoir-faire à votre service
une exigence au coeurde nos actions
DES VALEURS FORTES…
Habitat Sud AtlanticACTEUR DE TERRITOIRE
au Pays Basque et sud des Landes
HSA • GUIDE ACCORD DES CHARGES_Mise en page 1 25/01/17 10:45 Page10
11
HSA • GUIDE ACCORD DES CHARGES_Mise en page 1 25/01/17 10:45 Page11
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MAîTRISE DE L’ÉVOLUTION DES CHARGESLOCATIVES RECUPÉRABLES
2, chemin Abbé Edouard CestacCS 30 82164108 Bayonne Cedex05 59 58 40 00www.habitatsudatlantic.fr
HSA • GUIDE ACCORD DES CHARGES_Mise en page 1 25/01/17 10:45 Page12