Hanel UdeS et CIRST 1 Récents changements de la politique américaine de propriété intellectuelle...

Hanel UdeS et CIRSTHanel UdeS et CIRST 11

Récents changements de la Récents changements de la politique américaine de propriété politique américaine de propriété intellectuelleintellectuelle - effets sur la recherche - effets sur la recherche universitaireuniversitaire

Petr HanelUniversité de Sherbrooke et CIRST

ACFAS, 2004


Bienvenu à l’ère du capitalisme Bienvenu à l’ère du capitalisme intellectuelintellectuel

Sujets traités Sujets traités 1. Les principaux changements renforçant les 1. Les principaux changements renforçant les DPI depuis le début de “patent friendly era” DPI depuis le début de “patent friendly era” en 1980s en 1980s

Qui peut breveter? Bayh-Dole Act (1980)Qui peut breveter? Bayh-Dole Act (1980) Changement de l’environnement legal-Changement de l’environnement legal-introduction des cours d’appels du Circuit Fédéral introduction des cours d’appels du Circuit Fédéral CAFC (1982) CAFC (1982) L’extension de la brevetabilité- tout est L’extension de la brevetabilité- tout est brevetable?brevetable? Protection plus large ( expansion of the patent Protection plus large ( expansion of the patent scope) scope) Relâchement des critères de brevetabilitéRelâchement des critères de brevetabilité Introduction d’une politique commune de Introduction d’une politique commune de protection de la PI à tous les membres de l’OMCprotection de la PI à tous les membres de l’OMC


2. Quelques mesures correctives2. Quelques mesures correctives Hatch-Waxman Act Hatch-Waxman Act American investment Act ( 1999) –American investment Act ( 1999) – Réinterprétation de la “doctrine des Réinterprétation de la “doctrine des equivalents” en faveur des imitateursequivalents” en faveur des imitateurs Remplacement du principe “1er à Remplacement du principe “1er à inventer” par celui de “1er à déposer”inventer” par celui de “1er à déposer”

3. Effets sur la recherche 3. Effets sur la recherche universitaireuniversitaire


1. Renforçement des DPI depuis le 1. Renforçement des DPI depuis le début de début de “patent friendly era” en 1980s“patent friendly era” en 1980s

Qui peut breveter?Qui peut breveter? L’adoption de Bayh-Dole Act en 1980 établit un L’adoption de Bayh-Dole Act en 1980 établit un régime de licenses exclusives sur les produits de régime de licenses exclusives sur les produits de la recherche financée par les fonds publicsla recherche financée par les fonds publics et une préférence “américaine” sur ces types et une préférence “américaine” sur ces types de licences (Coriat, 2002).de licences (Coriat, 2002).

Les effets de BDA sur les universités?Les effets de BDA sur les universités? Nombre de brevets aux universités et Nombre de brevets aux universités et laboratoires publics a augmenté 15 fois entre laboratoires publics a augmenté 15 fois entre 1965 et 1992 (Henderson, Jaffe, Trajtenberg, 1965 et 1992 (Henderson, Jaffe, Trajtenberg, 1995). 1995). Ratio brevets/$ R-D académique et publique , Ratio brevets/$ R-D académique et publique , BTT course aux brevets dans les universités etc.BTT course aux brevets dans les universités etc.


Évolution de la R-D, des demandes et des octrois de brevets ÉU


Évolution du nombre des Évolution du nombre des brevetsbrevetsuniversités et laboratoires universités et laboratoires publicspublics


Effets de Bayh-Dole Act/suiteEffets de Bayh-Dole Act/suite

BDA en est une des causes, mais pas la plus BDA en est une des causes, mais pas la plus importante (Mowery&Ziendonis, 2001); autres importante (Mowery&Ziendonis, 2001); autres facteursfacteurs

- L’expansion de la R- biomedicale avant BDA - L’expansion de la R- biomedicale avant BDA Croissance du financement privé de la R-Croissance du financement privé de la R-académique académique

Baisse de qualité et de généralité des brevets Baisse de qualité et de généralité des brevets accordés aux universités après BDA? accordés aux universités après BDA?

Oui: Henderson, Jaffe, Trajtenberg(1995); Oui: Henderson, Jaffe, Trajtenberg(1995); Cela dépend: Mowery and Ziedonis( 2001); Mowery et Cela dépend: Mowery and Ziedonis( 2001); Mowery et al. 2001); al. 2001); Probablement Non: Sampat, Mowery, Ziedonis ( 2003)Probablement Non: Sampat, Mowery, Ziedonis ( 2003)

L’enjeu plus dangereux: le déplacement de la L’enjeu plus dangereux: le déplacement de la recherche fondamentale à la recherche recherche fondamentale à la recherche appliquée?appliquée?

Pas nécessairement, plutôt => brevets pour la recherche Pas nécessairement, plutôt => brevets pour la recherche fondamentale, “patenting of research tools” (Mowery, fondamentale, “patenting of research tools” (Mowery, Nelson, Sampat, Ziendonis, 2001);Nelson, Sampat, Ziendonis, 2001);


Changement de l’environnement Changement de l’environnement legal-introduction des cours legal-introduction des cours d’appels du Circuit Fédéral CAFCd’appels du Circuit Fédéral CAFC Introduction des CAFC (1982) marquent Introduction des CAFC (1982) marquent le début du renforcement des droits de PIle début du renforcement des droits de PI

Avant CAFCAvant CAFC 62% de décisions en appel en 62% de décisions en appel en

faveur des détenteurs de brevets, aprèsfaveur des détenteurs de brevets, après 90% 90% de décisionsde décisionsAvant CAFC seulement 12% d’appels ont Avant CAFC seulement 12% d’appels ont changé la décision de non-violation de brevet, changé la décision de non-violation de brevet, après 28%après 28% Injonctions interdisant les ventes des Injonctions interdisant les ventes des produits en cours de litigation (Jaffe, 2000)produits en cours de litigation (Jaffe, 2000) Augmentation des Augmentation des pénalitéspénalités aux imitateurs aux imitateurs

(Lanjouw and Lerner, 1998)(Lanjouw and Lerner, 1998)


L’extension de la brevetabilité- L’extension de la brevetabilité- tout est brevetable?tout est brevetable?

Introduction des droits nouveaux là où Introduction des droits nouveaux là où n’en existait pas: n’en existait pas:

matière vivante -Harvard mouse (Merges & matière vivante -Harvard mouse (Merges & Nelson, 1990;Eisenberg, 2000) souris Nelson, 1990;Eisenberg, 2000) souris espèces végétalesespèces végétales semi-conducteurssemi-conducteursarchitectures de bateauxarchitectures de bateauxlogiciels logiciels (Graham & Mowery, 2001; Mowery, 2001) (Graham & Mowery, 2001; Mowery, 2001) services financiers ( Lerner, 2002; Hunt, 2001) services financiers ( Lerner, 2002; Hunt, 2001) , “business methods” WIPO, 2003, Merges, , “business methods” WIPO, 2003, Merges, 1997; Hanel, 2004).1997; Hanel, 2004).


Part des brevets US: Part des brevets US: Biotechnologie et logicielsBiotechnologie et logiciels


Brevets US pour les logiciels, Brevets US pour les logiciels, le commerce électronique, le commerce électronique, l’internet et les champs l’internet et les champs reliés/suite (Hanel, 2004). reliés/suite (Hanel, 2004).

Shares of U.S. Software Patents

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Canada's % Canada (-Nortel)% Soft.pat./total


Protection plus large ( expansion Protection plus large ( expansion of the patent scope)of the patent scope)

CAFC a considérablement élargie la CAFC a considérablement élargie la protection conférée par des brevets protection conférée par des brevets (Merges&Nelson, 1990;Scotchmer, 1996, Jaffe, 2000; (Merges&Nelson, 1990;Scotchmer, 1996, Jaffe, 2000; Nelson, 2004)Nelson, 2004)

Dangers d’un brevet trop large:Dangers d’un brevet trop large: Instruments de recherche brevetés - frein à la Instruments de recherche brevetés - frein à la R&D R&D Technologies complexes -Technologies complexes - possibilité qu’un possibilité qu’un brevet bloque le développement => course aux brevet bloque le développement => course aux brevets pour des raisons stratégiques : brevets pour des raisons stratégiques : décourager la litigation; faciliter pooling of décourager la litigation; faciliter pooling of brevets; bloquer les rivaux brevets; bloquer les rivaux Brevet pour 1ère invention-souche peut Brevet pour 1ère invention-souche peut bloquer le changement technique dans le cas bloquer le changement technique dans le cas des inventions cumulativesdes inventions cumulatives(Le Bas, 2002). (Le Bas, 2002).


Relâchement des critères de Relâchement des critères de brevetabilité par le cours pro-brevetbrevetabilité par le cours pro-brevet Les brevets octroyés récemment sont Les brevets octroyés récemment sont de moindre qualité? Selon les citations de moindre qualité? Selon les citations dans les brevets de semi-conduscteur dans les brevets de semi-conduscteur oui (Hall &Ziedonis, 2001)oui (Hall &Ziedonis, 2001)


Introduction d’une politique commune Introduction d’une politique commune de protection des DPI à tous les de protection des DPI à tous les membres de l’OMCmembres de l’OMC

Sous la pression des États Unis, joints par l’UE, Sous la pression des États Unis, joints par l’UE, Canada et autres pays industrialisés, introduction Canada et autres pays industrialisés, introduction de l’ADPIC (1994) =politique de PI communede l’ADPIC (1994) =politique de PI commune Toute technologie commerciable incluseToute technologie commerciable incluse Validité des brevets étendue à 20 ans Validité des brevets étendue à 20 ans Critères de brevetabilité américainsCritères de brevetabilité américains Droit du détenteur des DPI d’interdire Droit du détenteur des DPI d’interdire importation des produits en infraction importation des produits en infraction Limitations re. licences obligatoiresLimitations re. licences obligatoires Période transition (5 à 10 ans) aux PVDPériode transition (5 à 10 ans) aux PVD

((Cockburn&Lanjouw, 1996; Lall&Albaladejo, 2002, Cockburn&Lanjouw, 1996; Lall&Albaladejo, 2002, Coriat, 2002)Coriat, 2002)


2. Quelques mesures correctives2. Quelques mesures correctives

Hatch-Waxman Act -cherche à Hatch-Waxman Act -cherche à encourager innovation des médicaments encourager innovation des médicaments tout en facilitant l’entrée des tout en facilitant l’entrée des “génériques” (180 jours d’exclusivité “génériques” (180 jours d’exclusivité pour med. génériques)pour med. génériques)American investment Act ( 1999) -American investment Act ( 1999) -publication de tous les brevets dans 180 publication de tous les brevets dans 180 jours après le dépôt initialjours après le dépôt initial Réinterprétation de la “doctrine des Réinterprétation de la “doctrine des equivalents” en faveur des imitateursequivalents” en faveur des imitateurs Remplacement du principe “1er à Remplacement du principe “1er à inventer” par celui de “1er à inventer” par celui de “1er à déposer”(élimination des brevets sous-déposer”(élimination des brevets sous-marin)marin) (Gallini, 2002; Jaffe, (Gallini, 2002; Jaffe, 2000)2000)


3. 3. Effets sur la recherche universitaireEffets sur la recherche universitaire

Risque que les Universités délaissent la Risque que les Universités délaissent la recherche fondamentale pour la recherche fondamentale pour la recherche appliquée et le recherche appliquée et le développement- développement- Tendance croissante à breveter les Tendance croissante à breveter les résultats de la recherche fondamentale et résultats de la recherche fondamentale et des instruments de recherche (research des instruments de recherche (research tools) Mowery, Nelson,Sampat, Ziedonis, tools) Mowery, Nelson,Sampat, Ziedonis, 2001)2001) Universités brevetent beaucoup plus Universités brevetent beaucoup plus qu’avantqu’avant Bureaux de transfert technologique, Bureaux de transfert technologique, revenus de licences, collaboration avec revenus de licences, collaboration avec industrie, investissement dans les industrie, investissement dans les entreprises dérivées- certaines entreprises dérivées- certaines Universités font même de l’argent Universités font même de l’argent


Peut-on donc conclure que les Peut-on donc conclure que les Universités ont enfin trouvé une façon Universités ont enfin trouvé une façon optimale de rentabiliser les fonds publics optimale de rentabiliser les fonds publics pour contribuer à la richesse collective ? pour contribuer à la richesse collective ? Non!Non! La tendance de breveter et d’accorder La tendance de breveter et d’accorder des licences exclusives pour de résultats des licences exclusives pour de résultats de la recherche universitaire risque de: de la recherche universitaire risque de:

Nuire à la libre circulation de l’information Nuire à la libre circulation de l’information scientifiquescientifiqueFreiner dans certains cas le transfert de la Freiner dans certains cas le transfert de la technologie à l’industrietechnologie à l’industrie«les brevets sur les découvertes scientifiques «les brevets sur les découvertes scientifiques peuvent créer des obstacles à la recherche peuvent créer des obstacles à la recherche universitaire elle-même!universitaire elle-même!

(Nelson, 2004)(Nelson, 2004)


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