Guide pratiquedu Raccordement sur les

réseaux eau potable exploités par SPL EAUX DE

GRENOBLE ALPES

Pièces jointes :◆ Demande de devis de branchement◆ Demande d’abonnement

Vous allez faire construireet vous souhaitez la mise en service de l’eau :

Pour que l’eau arrive jusqu’à votre robinet, il vous faut :• Un branchement sur le domaine public entre le réseau d’eau potable et la limite privé.• Un compteur d’eau placé dans un regard situé en limite public/privé

Nota : il est de votre responsabilité de réaliser le raccordement en aval du compteur sur vos installations.

Votre demande de devis de branche-ment :

Remplissez le formulaire de demande de branchement (joint à ce document)

Joignez à votre courrier les documents suivants :

• La photocopie du permis de construire (s’il s’agit d’une nouvelle construction).

• Le plan de situation de la parcelle dans votre commune.• Le plan de masse en y indiquant l’emplacement souhai-

té du compteur et du branchement d’eau potable, par rapport à votre projet.

• En fonction de votre situation : une attestation de TVA à taux réduit (à remplir et à renvoyer avec le formulaire de branchement joint).

Envoyez le tout à EAUX DE GRENOBLE ALPES qui vous adressera le devis de raccordement d’eau potable et/ou conviendra d’un rdv sur place le cas échéant.

Vous recevez votre devis :Un rendez-vous avec notre technicien peut être pris au préalable ( et/ ou du devis le cas échéant ) des travaux pour une visite d’étude et d’implantation du branchement. Les tarifs proposés sur le devis sont ceux qui ont été fixés par délibération municipale ou métropolitain et sont ac-tualisés chaque année.

Ce devis est déterminé par les nombreux aléas existants dans le sous sol du domaine public. Les quantités indi-quées sont susceptibles d’être ajustées lors de la facture finale. Dans tous les cas , Eaux de Grenoble Alpes s’engage à ne pas dépasser le montant du devis établi, durant la pé-riode de validité.

Renvoyez le devis signé à SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES, avec votre chèque d’acompte (ou bon de com-mande pour les administrations).A réception , la SPL Eaux de Grenoble Alpes engagera les démarches des autorisations de travaux à compter de cette date.

Ces autorisations de voirie et arrêtés de circulation sont indispensables auprès des services publiques (voirie, ...) et permettent la planification de votre chantier.

Selon la nature des voies, ces délais peuvent être longs (de l’ordre de 3 mois) , et doivent être pris en compte dans vos contraintes de planification de mise en eau de votre projet. Dès l’obtention de ces autorisations, nous conve-nons ensemble d’une date de début de tra-vaux pour finaliser notre intervention.

Devis accepté : la réalisation des tra-vaux :

Eaux de Grenoble Alpes s’occupe de :

• La mise en sécurité du chantier sous domaine public.• Le terrassement et réfections provisoires/définitives

des revêtements. • La pose de canalisation en domaine public.• La réalisation du regard de comptage (selon conditions

du devis) le plus adapté à votre terrain et aux condi-tions climatiques.

• Le robinet « avant compteur ».• La mise en place du compteur d’eau (après souscrip-

tion de l’abonnement).• Le module de radio-relevé (selon équipement du

compteur).• La mise en service du branchement et l’intégration du

plan de recollement et des informations patrimoniales dans nos systèmes d’information de gestion.

Vos engagements :

• Permettre l’accessibilité de la zone de chantier durant la période d’intervention et la pose du compteur le cas échéant.

• Réaliser vos travaux en partie privative et le raccorde-ment sur le branchement , en aval du compteur.

• La réalisation du regard (selon conditions) conforme à nos prescriptions et règlement du service de l’eau pour permettre la pose du compteur .

• L’installation d’un système anti-retour (antipollution ) adapté à vos usages.

Votre abonnement :

Vous souhaitez la mise en service de l’eau dès la fin des travaux sur le branchement ?

• Vous devez envoyer impérativement la partie à l’eau potable dans le formulaire ci-dessous.

Vous préférez le faire plus tard ou vous n’êtes pas l’abon-né futur de l’habitation ?

• Le branchement d’eau restera «  fermé » à la fin des travaux.

• Contactez votre chargé d’affaire pour plus de préci-sion car la mise en eau définitive induira de la part du souscripteur , une démarche auprès de notre service abonné pour la formulation de la demande d’abon-nement. Cette action engendre des délais de quelques jours avant mise en service du branchement.

Une fois votre contrat mis en place et mise en eau de l’installation, vous êtes abonné au service de l’eau, et vous bénéficiez immédiatement de l’intégralité des services de l’Eaux de Grenoble Alpes.

Cas particuliers :Votre projet de construction induit l’impossibilité tech-nique de placer l’installation de comptage dans un re-gard en limite de propriété ?

• Dans ce cas, rapprochez vous des services de l’Eaux de Grenoble Alpes qui étudiera avec vous les modali-tés d’installation du compteur soit sur la partie « pu-blique » ou « privé » du branchement( selon condi-tions d’accessibilité).

La pose du compteur n’est pas réalisable car les travaux de raccordement et plomberie intérieurs ne sont pas terminés ?

• Eaux de Grenoble Alpes doit être en mesure de poser le compteur sur une installation « conforme aux exi-gences initiales ».

• Dans la négative, la pose du compteur n’est pas réa-lisable et conduira à un report d’accès au service de l’eau , jusqu’à la mise aux normes de votre installation par votre plombier.

Attention ce point peut être sensible s’il s’agit de la pose du compteur général dans un bâtiment. Pour faciliter les assemblages, Eaux de Grenoble Alpes peut fournir sur demande une «  carcasse  » de compteur pour la bonne réalisation du montage par votre plombier.

Quelques conseils d’usages :

• Vous devez poser systématiquement un clapet anti-retour d’eau (dispositif de protection adapté pour des usages domestiques : cuisine, hygiène, lessive, etc.) certifié NF Antipollution. Dans le cas où votre usage de l’eau est non domestique, il pourra vous être de-mandé d’installer un disconnecteur

• Rappel : 1 branchement = 1 compteur général = 1 usage.

Chaque type d’usage induit un branchement d’eau dif-fèrent (usage domestique, espaces verts, défense incen-die, lavage de voirie...)(cf. Règlement du service de l’eau)

• Le réducteur de pression permet de réduire la pres-sion sur la partie privé du branchement, pour plus de confort et d’économie d’eau. Le cas échéant, faites vous préciser auprès de la SPL Eaux de Grenoble Alpes, la pression du réseau au droit du branchement public.

• Protégez-les installations contre le gel

Vous disposez d’un puits privé, d’un forage ou d’un sys-tème de récupération d’eau de pluie ?

• Il est interdit de le relier au réseau public d’eau potable • Il est obligatoire d’en faire la déclaration auprès de la

mairie. (Articles R.2224-22, R.2224-22-1 et R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales)

Vous êtes aménageur, promoteur :

Transmettez les éléments d’études hydrauliques de votre bureau d’étude à notre chargé d’affaire pour le dimen-sionnement des installations de conduites branchements, compteur…Si vous envisagez d’individualiser à terme les installa-tions de comptage, vous devez absolument vous assurer que le schéma de distribution intérieur est compatible avec les contraintes réglementaire et d’usage, notamment en terme d’installation des compteurs divisionnaires. Rapprochez vous de notre chargé d’affaires qui vous indi-quera les démarches et modalités techniques à respecter.Vous devez respecter les règles et normes en vigueur pour la conception du réseau privatif , notamment dans le cas d’un immeuble ou d’un lotissement.

Vous êtes une entreprise et vous avez besoin d’eau à par-tir d’un branchement « provisoire de chantier » ?

• Exceptionnellement , et sous réserve de possibilité technique, vous pouvez souscrire des abonnements provisoires, à durée limitée.

• Des contrats temporaires dit «  col de cygne » (notam-ment sur GRENOBLE), peuvent être souscrits auprès notre service usagers, induisent la remise d’une pièce de raccordement sur les ouvrages de bouches de la-vage sur voirie accessible. Eaux de Grenoble Alpes ne garantissant pas le fonctionnement de ces ouvrages sur domaine public, vous devez également vous as-surer que la liaison entre ce point d’eau et votre chan-tier est en accord avec les règles d’occupation et de sécurité du domaine public auprès du service voirie.

• La pose du compteur sur une installation provisoire peut induire des dégradations sur le compteur. Le titulaire de l’abonnement doit s’assurer de la mise œuvre les moyens de protection (gel, casse…)

Intégration des réseaux privés :

Conditions d’intégration au domaine public des ré-seaux privés des lotissements privés ou communaux :

Toute extension de réseau AEP ou tout réseau AEP réali-sé dans le cadre d’opération d’urbanisation (lotissements, ZAC…), susceptible d’être un espace public à terme de l’opération doit respecter les prescriptions techniques données par les services de la SPL Eaux de Grenoble Alpes.

Outre les délibérations communales ou métropolitaines de validation des voiries dans le domaine public, l’inté-gration des réseaux est subordonnée au strict respect de ces prescriptions techniques ainsi qu’à l’obtention des documents ci-dessous : • Procès-verbal de résultats concluants des essais de

pression à la pression déterminée par le service de l’eau.

• Analyse bactériologique de l’eau potable transitant dans la conduite privée prouvant la désinfection cor-recte de la nouvelle conduite.

• Plan de récolement au format numérisé demandé.

Le raccordement au réseau public d’adduction d’eau potable ne pourra intervenir que si : 

• Les travaux de réalisation des réseaux mis uniquement sous les espaces communs et de la partie publique des branchements jusqu’en limite de propriété ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l’eau de Grenoble fournies à l’aménageur public ou privé et répondent aux normes et règles en vigueur concernant les canalisations et branchements d’eau potable. Ces travaux sont réalisés aux frais de l’amé-nageur public ou privé sous la surveillance de la SPL Eaux de Grenoble Alpes.

• Les essais de pression du réseau et des branchements ouverts ont été réalisés en présence d’un agent de la

SPL Eaux de Grenoble Alpes et sont concluants.• La désinfection du réseau a été réalisée et contrô-

lée par une analyse bactériologique réalisé obliga-toirement par un laboratoire agréé, indépendant de l’entreprise ayant réalisé les travaux du lotisseur ou aménageur.

• Le plan de récolement ainsi que les informations techniques des matériels installés (marque, matériau, diam...) des installations a été fourni et sa conformité contrôlée par la SPL Eaux de Grenoble Alpes sur le terrain, par rapport au constat visuel des installations réalisées.

Le raccord au réseau existant pourra alors intervenir, réalisé par la SPL Eaux de Grenoble Alpes ou une en-treprise agréée par lui et sous son contrôle, aux frais de l’aménageur public ou privé .

Une pré-réception aura lieu avec établissement d’un pro-cès-verbal avec réserves éventuelles. La levée des réserves permettra la délivrance d’un certificat de conformité avant intégration dans le domaine public.

La réception définitive aura lieu après la réalisation des voiries définitives. La SPL Eaux de Grenoble Alpes devra être averti 30 jours avant la date prévisionnelle de la ré-ception afin de vérifier le fonctionnement de l’ensemble des installations.

Les réserves sont consignées dans le procès-verbal de réception et assorties d’un délai de reprises des désordres constatés. Au terme de ce délai, si les réserves demeurent, les installations ne pourront pas être intégrées au do-maine public. Si tel est le cas, un compteur général sera placé aux frais de l’aménageur à l’entrée de la zone d’amé-nagement et ce dernier fera son affaire des sous-comp-teurs pour chaque immeuble desservi.

Si toutes les réserves sont levées, alors les installations sous l’espace commun jusqu’aux compteurs placés en limite partie privée sont intégrées au domaine public. Les regards placés dans ces conditions sont de la responsabi-lité du propriétaire du terrain.

La SPL Eaux de Grenoble Alpes est alors le gestionnaire des nouvelles installations et entretient à ses frais toutes les parties publiques, après délai de garantie contractuelle de l’installateur.

Lorsqu’il y a intégration des canalisations privées dans le patrimoine du service de l’eau, cette intégration se fait sans indemnité. Les canalisations intégrées ainsi de-viennent propriété de la ville et sont soumises au règle du domaine publique.

Formulaire DEMANDE DE DEVIS DE BRANCHEMENT à renvoyer à SPL Eaux de Grenoble Alpes 6 rue colonel Dumont – 38 000 GRENOBLE

Devis / Facture à adresser à :☐ Même adresse ☐ Maître d’œuvre ☐Autre : ………………………………………………………Société : …………………………………………… Nom : ……………………………………………… Prénom : …………………………………………….ADRESSE : ………………………………………….Code Postal :……………….......................................... Ville : …………………………………………………Adresse courriel :……………………………..............N° téléphone fixe : …………………………………...N° téléphone portable : ……………………………

Abonnement à l’eau potable à :☐ Même adresse ………………………………………………………Société : ………………………………………………Nom : ………………………………………………Prénom : ……………………………………………ADRESSE : …………………………………………Code Postal :……………….........................................Ville : ………………………………………………Adresse courriel :……………………………….............N° téléphone fixe : ……………………………………N° téléphone portable : ……………………………..

Lieu où le branchement doit être réalisé : N° PC (le cas échéant) : ……………………………………………………………………………………...ADRESSE : N :……………….. Rue : ………………………………………………………………………………………….. Code Postal :………………......... Ville : ………………………………………………………………......................................Usages : ☐ Maison d’habitation ☐ Habitat collectif ☐ Commerce ☐ Industries ☐ Bureaux ☐ Arrosage Espaces verts ☐ IncendieBesoins en eau : Nombre de logements : _________ Débit de pointe :_______ Débit moyen :__________

Nature de la demande : ☐ Création / Modification de branchement Eau potable ☐ Pose d’un compteur ☐ Création de branchement Eaux usées et/ou Eaux pluviales

Contact / Bureau d’études/ …Société : …………………………………………………………………………Nom : ………………………………………………... Prénom : ……………………………………………………………ADRESSE : N° : ……………….. Rue : ………………………………………………………………………………….......Code Postal :………………......... Ville : ………………………………………………………………...................................Adresse courriel :………………………………………………………...............................................................................N° téléphone fixe : ………………………………… portable : …………………………………………................

Le / / / à signature :

Si votre local d’habitation est achevé depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit (de TVA à 10%) sur les travaux. Pour cela, remplissez l’attestation simplifiée (Cerfa n°1301 – SD) et renvoyez là avec le formulaire de branchement.

Cadre réservé à nos servicesDate de pose du compteur : ……………………….…..Emplacement du compteur : …………………………………………………………………………………………..Index du compteur :……………………………m3 ☐ Frais de fourniture et pose de compteur☐ Frais de pose de compteur☐ Frais d’accès au réseau☐ Branchement libre

Coller ici l’étiquette du compteur d’eau potableOu numéro du compteur