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  • GUIDE DU PARRAIN CATGORIE

    DU REGROUPEMENT FAMILIAL

    Information Lisez attentivement ce guide avant de remplir le formulaire Demande de certificat de slection catgorie du regroupement familial. Si toutefois vous avez besoin de renseignements complmentaires, vous pouvez consulter le site Immigration-Qubec. www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

  • TABLE DES MATIRES

    Introduction 1

    1. Quelques dfinitions 1

    2. Qui peut tre parrain? 2

    3. Quelles seront les responsabilits et obligations de mon parrain (garant)? 3

    Responsabilits et obligations envers le gouvernement 3

    Responsabilits et obligations envers vous 3

    4. Quelles seront mes responsabilits? 3

    5. Quelle sera la dure de lengagement? 4

    6. Quelles sont les dmarches pour tre parrain? 4

    Remplir la Demande de certificat de slection (DCS) 4

    7. Quelles sont les tapes suivantes? 5

    Examen de la demande par le ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion (MIDI) 5

    Dcision du MIDI 5

    Demande de rsidence permanente auprs de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) 6

    8. Une fois lengagement accept, comment prparer mon intgration au Qubec? 6

    Je suis ltranger 6

    Je suis au Qubec 7

    Le rgime qubcois dassurance maladie 7

    Questions frquentes 9

    Le prsent document ne constitue pas une interprtation du texte de la loi et du rglement. Pour des renseignements prcis de nature juridique, consultez la Loi sur limmigration au Qubec et le Rglement sur la slection des ressortissants trangers.

    Ce guide a t ralis par la Direction des politiques et programmes d'immigration avec la collaboration de la Direction de limmigration familiale et humanitaire.

    La reproduction des textes est autorise la condition que la source soit mentionne.

    Aot 2014

  • 1

    INTRODUCTION

    Un proche parent au Qubec dsire vous parrainer? Lisez attentivement ce guide. Il explique la porte de la dmarche dimmigration que vous et votre parrain (garant) entreprenez. Vous y trouverez aussi des renseignements importants qui vous aideront prparer ds maintenant votre arrive au Qubec.

    Votre garant sengage formellement en vous parrainant. Il signe un document qui tmoigne de ses obligations envers vous. En retour de cet engagement, vous avez lobligation morale de tout mettre en uvre pour assurer votre intgration la socit qubcoise. Vous tes la seule personne responsable du succs de votre projet dimmigration.

    Le Qubec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs comptences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Qubec offre des services ces personnes pour faciliter leur intgration et leur pleine participation la socit qubcoise. Sintgrer la socit qubcoise, cest tre prt connatre et respecter ses valeurs communes. Veuillez consulter linformation relative aux valeurs communes de la socit qubcoise ladresse suivante : www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca

    1. QUELQUES DFINITIONS

    Lisez attentivement les dfinitions suivantes. Elles vous aideront bien comprendre ce qui suit et remplir correctement vos formulaires.

    Garant ou parrain Une personne qui sengage par contrat auprs du gouvernement subvenir aux besoins essentiels des personnes quelle parraine. ce titre, le garant ou parrain doit avoir un lien de parent avec le parrain principal.

    poux Une personne ge d'au moins 16 ans, de mme sexe ou de sexe diffrent, marie avec le parrain (garant) ou le parrain principal.

    Nest pas considr comme un poux la personne qui :

    au moment du mariage, tait l'poux d'une autre personne;

    est le conjoint de fait d'une autre personne, alors qu'elle vit spare de son poux depuis au moins un an.

    Conjoint de fait Personne ge d'au moins 16 ans, de mme sexe ou de sexe diffrent :

    qui vit maritalement depuis au moins un an avec le parrain (garant) ou le parrain principal;

    qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le parrain (garant) ou le parrain principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est perscute ou est l'objet d'un contrle pnal.

    Partenaire conjugal Personne ge d'au moins 16 ans, de mme sexe ou de sexe diffrent, qui entretient avec le parrain (garant) une relation maritale depuis au moins un an et qui vit l'extrieur du Canada.

    http://www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca/

  • 2

    Enfant charge Enfant biologique de l'un ou l'autre de ses parents n'ayant pas t adopt par une personne autre que l'poux ou le conjoint de fait de l'un de ses parents; ou enfant adoptif de l'un ou l'autre de ses parents.

    Cet enfant est dans l'une des situations suivantes :

    il a moins de 19 ans et il n'est ni mari (clibataire, veuf ou divorc) ni conjoint de fait;

    il na pas cess de dpendre pour lessentiel du soutien financier de lun ou lautre de ses parents et est g de 19 ans ou plus et, au moins depuis la date o il a eu 19 ans, est incapable de subvenir ses besoins en raison dune incapacit physique ou mentale.

    L'enfant d'un enfant charge est inclus dans cette dfinition.

    Membre de la famille Par rapport au parrain (garant) et au parrain principal :

    lpoux ou le conjoint de fait g dau moins 16 ans;

    lenfant charge et, le cas chant, lenfant charge de cet enfant.

    2. QUI PEUT TRE PARRAIN?

    Pour pouvoir tre parrain, un proche parent doit appartenir la catgorie du regroupement familial, cest--dire tre :

    un poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

    un enfant charge;

    un pre, une mre, un grand-pre ou une grand-mre;

    un frre, une sur, un neveu, une nice, un petit-fils ou une petite-fille, qui est orphelin de pre et de mre, est g de moins de 18 ans et nest ni mari ni conjoint de fait;

    un enfant adopter (adoption internationale).

    Lengagement vise ce proche parent et, le cas chant, les membres de sa famille qui laccompagnent.

  • 3

    3. QUELLES SERONT LES RESPONSABILITS ET OBLIGATIONS DE VOTRE PARRAIN (GARANT)?

    Responsabilits et obligations envers le gouvernement

    Le parrainage est un engagement contractuel entre votre parrain (garant) et le gouvernement du Qubec.

    Si vous ou un membre de votre famille qui vous accompagne avez recours laide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide sociale ou de prestations spciales (ex. : lunettes, traitements dentaires, appareils auditifs), votre parrain (garant) peut tre tenu de rembourser ces sommes.

    Des frais d'hbergement importants pourraient galement lui tre rclams si vous tes hberg, par exemple, dans un centre public d'hbergement et de soins de longue dure.

    En somme, il sengage ce que vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent ne soyez pas une charge financire pour la socit daccueil.

    Responsabilits et obligations envers vous

    En vous parrainant, votre parrain (garant) sengage subvenir vos besoins essentiels (nourriture, vtements, ncessits personnelles et frais lis au logement) pendant toute la dure de lengagement. Dans la mesure o cela est raisonnable, vous pourriez tre tenu dhabiter sous le mme toit que votre parrain.

    Votre parrain (garant) a aussi le devoir de vous donner toute linformation ncessaire afin de faciliter votre intgration au Qubec.

    4. QUELLES SERONT VOS RESPONSABILITS?

    Vous devez tenir inform votre parrain (garant) de la faon dont vos besoins essentiels sont satisfaits et laviser de tout changement dadresse.

    Vous devez informer votre parrain (garant) de toute dmarche visant obtenir de laide sociale.

    Vous devez tout mettre en uvre pour vous intgrer la collectivit qubcoise.

  • 4

    5. QUELLE SERA LA DURE DE L'ENGAGEMENT?

    Votre parrain (garant) est li par son engagement ds que sa demande est accepte. Ses obligations comme parrain (garant) prennent effet lorsque vous obtenez le statut de rsident permanent1.

    Personne parraine Dure de l'engagement Remarques

    poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal 3 ans

    Enfant de moins de 13 ans Minimum 10 ans

    Lengagement est dune dure de 10 ans ou jusqu lge de la majorit (18 ans) selon la plus longue des deux priodes.

    Enfant de 13 ans et plus Minimum 3 ans

    Lengagement est dune dure de 3 ans ou jusqu lge de 22 ans selon la plus longue des deux priodes.

    Autres parents 10 ans

    6. QUELLES SONT LES DMARCHES POUR TRE PARRAIN?

    Votre parrain (garant) est responsable de la majorit des dmarches visant vous parrainer. Cependant, certaines dmarches vous appartiennent.

    Remplir la Demande de certificat de slection (DCS)

    Remplissez et signez le formulaire Demande de certificat de slection catgorie du regroupement familial.

    Lisez bien les instructions pour vous aider remplir le formulaire en fournissant linformation complte et exacte. Ce formulaire est ncessaire lexamen de la demande dengagement de votre parrain (garant).

    Conseil pratique Vous pouvez vous procurer ce formulaire en le tlchargeant dans la section Parrains-Parrains du site Internet du MIDI au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca.

    Vous pouvez le remplir directement lcran (PDF dynamique) et limprimer par la suite, ce qui facilitera la lisibilit de votre demande.

    Aprs avoir rempli ce formulaire, vous devez le retourner le plus rapidement possible, par la poste ou par tlcopieur, la personne qui vous parraine (votre garant ou garante).

    1 Si vous tes admis en vertu dun permis de sjour temporaire, les obligations votre p