Guide d'établissement du certificat de salaire et de I ... · 1 Le formulaire intitulé Certificat...

Guide deacutetablissement du certificat de salaire et de Iattestation de rentes

(Formulaire 11)

Eacutediteurs

Confeacuterence suisse des impocircts (CSI) wwwcsi-sskch

Administration feacutedeacuterale des contributions (AFC) wwwestvadminch

Numeacutero de commande Formulaire 60504018

Numeacutero de commande Guide 605040181f

Guide drsquoeacutetablissement du certificat de salaire et de lrsquoattestation de rentes en vigueur degraves le 01012019

Page 2 sur 19 Guide d eacutetablissement du certificat de salaire et de lrsquoattestation de rente 20012010 rsquo

Sommaire

Certificat de salaire Attestation de rentes 2

I Geacuteneacuteraliteacutes 4

II Donneacutees neacutecessaires 4

III Prestations agrave ne pas deacuteclarer 16

IV Manquement aux obligations 17

V Destinataires du certificat de salaire 17

VI Commande de certificats de salaire et guide 17

Annexe 1 Liste des administrations fiscales cantonales

Questions freacutequemment poseacutees (FAQ)

Vous trouverez les reacuteponses aux FAQ agrave lrsquoadresse wwwsteuerkonferenzchfrindexphpCertificat_de_salaireFAQ

eCertificat de salaire CSI Pour les PME ne disposant pas drsquoun programme de traitement des salaires vous trouverez une solution eacutelectronique sous

httpselohnausweis-sskch httpsecertificatdesalaire-csich httpsecertificatodisalario-csich

Abreacuteviations

AANP Assurance contre les accidents non professionnels AI Assurance invaliditeacute AC Assurance-chocircmage obligatoire APG Allocations pour perte de gain AVS Assurance-vieillesse et Survivants CP Code peacutenal suisse LHID Loi feacutedeacuterale sur lrsquoharmonisation des impocircts directs des cantons et des communes LIFD Loi feacutedeacuterale sur lrsquoimpocirct feacutedeacuteral direct LPP Loi feacutedeacuterale sur la preacutevoyance professionnelle vieillesse survivants et invaliditeacute

Cm Chiffre marginal

Veuillez utiliser exclusivement les polices Arial Frutiger Helvetica ou Verdana pour eacutetablir vos certificats de salaire

Guide drsquoeacutetablissement du certificat de salaire et de lrsquoattestation de rentes en vigueur degraves le 01012019 3 de 20

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I Geacuteneacuteraliteacutes

1 Le formulaire intituleacute Certificat de salaireattestation de rentes sert agrave attester les salaires des employeacutes les indemniteacutes des membres des conseils drsquoadministration et les rentes du deuxiegraveme pilier (cf Cm 5) Pour remplir ce certificat le preacutesent guide a force obligatoire Vous trouverez des renseignements suppleacutementaires sur le site internet de la Confeacuterence suisse des impocircts (CSI) (wwwcsi-sskch) ougrave figurent eacutegalement les reacuteponses aux questions freacutequemment poseacutees

2 Tout employeur est tenu de deacutelivrer un certificat de salaire reacutecapitulant toutes les prestations et tous les avantages appreacuteciables en argent qursquoil fournit agrave Iemployeacute ou au retraiteacute dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail preacutesent ou passeacute Ce principe ainsi que les dispositions eacutenonceacutees ci-dessous sappliquent par analogie aux institutions de preacutevoyance qui versent une rente A ce titre elles sont tenues de deacutelivrer une attestation de rentes sur le formulaire 11 ou un formulaire particulier analogue

3 Par souci de clarteacute il est renonceacute ci-apregraves agrave une formulation eacutepicegravene seul le masculin geacuteneacuterique eacutetant utiliseacute Dans ce mecircme but il est preacuteciseacute que les regravegles ci-apregraves sappliquent aussi sans mention explicite agrave Iattestation de rentes (cf notamment Cm 5) Enfin les retraiteacutes mecircme srsquoils ne sont pas expresseacutement citeacutes sont soumis aux mecircmes regravegles que les employeacutes notamment srsquoils reccediloivent a posteriori de leur employeur des prestations appreacuteciables en argent lieacutees agrave leur activiteacute lucrative passeacutee agrave titre de pensions Ces montants doivent ecirctre attesteacutes sur le formulaire 11

II Donneacutees neacutecessaires

Lettre A Utilisation du formulaire 11 comme certificat de salaire

4 Cochez cette case si vous utilisez le formulaire pour attester des prestations verseacutees en vertu drsquoun contrat de travail (activiteacute deacutependante) Il peut notamment srsquoagir du salaire reacutemuneacuterant une activiteacute principale ou accessoire (cas le plus freacutequent) ou des reacutemuneacuterations verseacutees agrave un membre de lrsquoadministration

Lettre B Utilisation du formulaire 11 comme attestation de rentes

5 Cochez cette case si vous utilisez le formulaire pour attester des prestations verseacutees en vertu du droit agrave la pension Le premier versement de la rente doit en outre ecirctre annonceacute agrave lrsquoAdministration feacutedeacuterale des contributions (AFC) Division Perception 3003 Berne (teacutel 058 462 71 50) au moyen du formulaire 565 Cette annonce ne se substitue pas agrave lrsquoobligation de deacutelivrer chaque anneacutee au beacuteneacuteficiaire de la rente une attestation eacutetablie sur le formulaire 11 ou un autre formulaire analogue propre aux assureurs

Pour les prestations en capital formulaire 563 exclusivement

les assureurs continuent de les attester au moyen du

Lettre C Numeacutero AVS

6 Ancien numeacutero AVS Le nouveau numeacutero AVS agrave 13 chiffres ayant eacuteteacute introduit en 2008 lrsquoancien numeacutero AVS agrave 11 chiffres (souvent inconnu) ne doit plus ecirctre inscrit dans le champ de gauche

Nouveau numeacutero AVS Dans le champ de droite indiquez le nouveau numeacutero AVS agrave 13 chiffres


Anneacutee civile deacuteterminante Lettre D

Inscrivez dans ce champ Ianneacutee civile pour laquelle ont eacuteteacute verseacutes les salaires que vous

attestez Le certificat de salaire est deacutelivreacute chaque anneacutee Il est eacutetabli immeacutediatement en cas

de deacutepart de lrsquoemployeacute ou en cas de deacutecegraves Il preacutesente Iensemble des sommes verseacutees agrave Iemployeacute durant Ianneacutee civile consideacutereacutee Il est interdit de reacutepartir ces sommes sur plusieurs

certificats de salaire Si pour des raisons de fonctionnement vous deacutelivrez plusieurs

certificats de salaire au mecircme employeacute (par ex pour des activiteacutes dans plusieurs services)

vous devez indiquer agrave la rubrique laquoObservationsraquo (chiffre 15 du certificat de salaire) le

nombre total de certificats de salaire deacutelivreacutes par ex laquoUn certificat de salaire sur deuxraquo (cf

Cm 66)

7

Peacuteriode de salaire Lettre E

Inscrivez dans ces champs les dates exactes dentreacutee en service et de deacutepart de Iemployeacute

Si lrsquoemployeacute a travailleacute toute lrsquoanneacutee aupregraves du mecircme employeur il faut aussi indiquer la peacuteriode salarieacutee consideacutereacutee Pour les employeacutes (notamment les inteacuterimaires) ayant effectueacute

plusieurs missions de courte dureacutee au cours de Ianneacutee civile il vous suffit dindiquer la date

de deacutebut de la premiegravere mission et la date de fin de la derniegravere Si vous avez ducirc eacutetablir

plusieurs certificats de salaire pour les diverses peacuteriodes drsquoactiviteacute indiquez agrave la rubrique

laquoObservationsraquo sous chiffre 15 de tous les certificats de salaire le nombre total de certificats

de salaire deacutelivreacutes par ex laquoUn certificat de salaire sur troisraquo (cf Cm 66)

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Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail Lettre F

Cochez cette case lorsque Iemployeacute nengage aucun frais pour se rendre sur son lieu de

travail et en revenir notamment dans les cas suivants

9

-

-

-

-

Mise agrave disposition dune voiture de service par Iemployeur (cf Cm 21 agrave 25) si

Iemployeacute ne doit pas payer au moins 70 centimes par kilomegravetre pour le trajet domicile

lieu de travail Collaborateurs du service externe (cf aussi Cm 70)

Acheminement des employeacutes sur leur lieu de travail par transport collectif (surtout

dans Iindustrie du bacirctiment)

Indemnisation des frais effectifs selon le kilomeacutetrage du veacutehicule verseacutee aux

employeacutes du service externe qui utilisent principalement leur voiture personnelle pour

se rendre directement de leur domicile chez leurs clients sans se rendre

preacutealablement dans Ies bureaux de lentreprise

Mise agrave disposition drsquoun abonnement geacuteneacuteral (utiliseacute pour des raisons

professionnelles) Si lrsquoemployeacute reccediloit un abonnement geacuteneacuteral sans neacutecessiteacute professionnelle deacuteclarez la valeur marchande de lrsquoabonnement agrave la rubrique 23 du certificat (cf Cm 19 et 26) Dans ce cas il ne faut pas cocher le champ F

Vous ne devez pas deacuteclarer le remboursement drsquoun abonnement demi-tarif

Repas dans une cantine Chegraveques-repas Paiement de frais de repas par lrsquoemployeur Lettre G

Cochez cette case lorsque lrsquoemployeur fournit des chegraveques-repas (cf Cm 18) agrave lrsquoemployeacute ou srsquoil srsquoagit drsquoun employeacute du service externe ou ayant des fonctions assimileacutees lorsque des indemniteacutes pour frais (suppleacutementaires) de repas principal pris agrave lrsquoexteacuterieur lui sont verseacutees durant au moins la moitieacute des jours travailleacutes Cochez eacutegalement cette case lorsque

lrsquoemployeur permet agrave lrsquoemployeacute de prendre ses dicircners ou soupers agrave prix reacuteduit dans un restaurant drsquoentreprise et ce mecircme si vous ne savez pas si Iemployeacute fait usage de cette

possibiliteacute Pour tout renseignement compleacutementaire adressez-vous agrave Iadministration fiscale

dont relegraveve le siegravege de Ientreprise

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Lettre H Nom et adresse

11 Inscrivez ici lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de lrsquoemployeacute (nom preacutenom complet et adresse) La taille du champ est adapteacutee aux enveloppes agrave fenecirctre gauche ou droite mais il faut veiller agrave

ce qursquoaucun renseignement confidentiel nrsquoapparaisse par la fenecirctre

Lettre I Signature

12 Inscrivez ici le lieu et la date deacutetablissement du certificat de salaire la raison sociale (adresse

exacte) ainsi que les nom et numeacutero de teacuteleacutephone de la personne responsable de

lrsquoeacutetablissement du certificat de salaire Les certificats de salaire doivent porter une signature

manuscrite sauf ceux dont lrsquoeacutetablissement est entiegraverement automatiseacute

Chiffre 1 Salaire (hors prestations agrave deacuteclarer sous chiffres 2 agrave 7)

13 Deacuteclarez dans ce champ la somme des prestations verseacutees par lrsquoemployeur sans compter

celles qui doivent figurer seacutepareacutement sous chiffres 2 agrave 7 du certificat de salaire Toutes les

prestations doivent ecirctre deacuteclareacutees quel que soit lrsquousage qursquoen fait lrsquoemployeacute et mecircme

lorsquune partie du salaire nrsquoest verseacutee qursquoagrave certaines conditions (ex leasing dun veacutehicule)

ou que lrsquoemployeur en retient une partie pour compensation Le salaire recouvre eacutegalement

les prestations que Ientreprise paie agrave des tiers en faveur de Iemployeacute (par ex paiement des

loyers prise en charge des redevances de leasing etc) Le salaire agrave indiquer (montant total)

comprend en particulier

14 - le salaire ordinaire ainsi que les indemniteacutes journaliegraveres drsquoassurance verseacutees par

lrsquoemployeur (ex indemniteacutes pour perte de gain des assurances-maladie accident et

invaliditeacute indemniteacutes journaliegraveres en cas de materniteacute)

15 - toutes les allocations (par ex allocation de naissance allocations pour enfants et autres

allocations familiales allocations pour le travail par eacutequipes le travail de nuit le travail

dominical ou le travail salissant allocations pour le service de piquet allocation de mobiliteacute

et de trajet primes etc) Ces allocations font partie du salaire agrave deacuteclarer sous chiffre 1

du certificat de salaire mecircme si elles sont reacuteglementeacutees par une convention collective de

travail (CCT)

Si les allocations familiales (allocation de naissance allocations pour enfants et autres

allocations) sont directement verseacutees par la caisse de compensation et non par

lrsquoemployeur inscrivez par exemple la mention suivante sous chiffre 15 du certificat de salaire (Remarques) laquoAllocations pour enfants non deacuteclareacutees dans le certificat de salaire

Versement direct par la caisse de compensationraquo

16 - les commissions

17 - les indemniteacutes pour le trajet domicilelieu de travail si lrsquoemployeur rembourse agrave lrsquoemployeacute ses frais de trajet du domicile au lieu de travail le montant doit ecirctre deacuteclareacute sous

chiffre 23 en tant qursquoindemniteacute pour des frais professionnels Dans ce cas pas de croix dans la case F

18 - toutes les contributions verseacutees en numeacuteraire pour les repas pris au lieu de travail

(par ex indemniteacutes pour le repas de midi) La fourniture de chegraveques-repas dont la valeur

ne deacutepasse pas la limite fixeacutee par lrsquoAVS (eacutetat au 112015 CHF 180 par mois) doit ecirctre

signaleacutee par une croix dans la case G du certificat de salaire si la valeur des chegraveques-

repas fournis est supeacuterieure agrave cette limite ajoutez la diffeacuterence au salaire agrave deacuteclarer sous

chiffre 1 du certificat de salaire Pour les repas pris dans une cantine cf case G du

certificat de salaire (Cm 10)


Prestations salariales accessoires Chiffre 2

Vous devez eacutevaluer les prestations salariales accessoires (avantages accessoires) et les deacuteclarer sous chiffres 21 agrave 23 du certificat de salaire Les prestations salariales accessoires sont toutes les prestations que lrsquoemployeur ne fournit pas en numeacuteraire vous devez en principe deacuteclarer leur valeur marchande ou leur valeur veacutenale La valeur marchande est le prix usuel du marcheacute le prix habituellement neacutegociable Drsquoeacuteventuelles autres prestations salariales accessoires doivent ecirctre deacuteclareacutees sous chiffre 14 du certificat de salaire

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Si Iemployeacute est tenu de payer ou de rembourser agrave lrsquoemployeur une partie de ces sommes ne deacuteclarez que le montant effectivement agrave la charge de lrsquoemployeur

Pension et logement (chambre)

Deacuteclarez ici la valeur de lavantage dont jouit Iemployeacute du fait que lrsquoemployeur lui fournit gratuitement la pension et le logement Vous trouverez les forfaits correspondants dans la notice N 2 de lAdministration feacutedeacuterale des contributions (AFC) Vous pouvez la teacuteleacutecharger sous wwwestvadminch gt Impocirct feacutedeacuteral direct gt Documentation gt Notices ou la commander aupregraves de lrsquoadministration fiscale de votre canton (cf annexe) Ne compleacutetez pas cette rubrique si lrsquoemployeur retient agrave ce titre sur le salaire de lrsquoemployeacute un montant au moins eacutequivalant aux forfaits figurant sur la notice N 2 Si lrsquoemployeur met un appartement et non une chambre agrave disposition de lemployeacute veuillez indiquer le montant correspondant sous le chiffre 23 du certificat de salaire (cf Cm 26)

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Part priveacutee pour la voiture de service

Deacuteclarez ici la valeur de lavantage dont jouit Iemployeacute pouvant aussi utiliser une voiture de service agrave titre priveacute Si lrsquoemployeur prend agrave sa charge la totaliteacute des frais Iemployeacute ne reacuteglant que les frais de carburant pour ses trajets plus longs priveacutes le week-end ou durant les vacances deacuteclarez 08 par mois du prix dachat du veacutehicule eacutequipements speacuteciaux compris (hors TVA) mais au moins CHF 150 par mois A titre drsquoexemple voici le calcul de la part priveacutee pour lrsquoutilisation agrave titre priveacute durant toute lrsquoanneacutee drsquoun veacutehicule de service Prix dachat CHF 43 000 montant agrave deacuteclarer = CHF 4 128 (12 x CHF 344)

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Pour les veacutehicules en leasing ne calculez pas la part priveacutee sur la base du prix drsquoachat mais sur la base du prix drsquoachat au comptant (hors TVA) figurant dans le contrat de leasing ou eacuteventuellement du prix du veacutehicule (hors TVA) fixeacute par le contrat Le montant ainsi calculeacute constitue une prestation salariale compleacutementaire dont jouit Iemployeacute en plus de son salaire en espegraveces

Si Iemployeacute prend une part consideacuterable des frais agrave sa charge (par ex tous les frais dentretien drsquoassurances de carburant et de reacuteparations les frais de carburant seuls eacutetant insuffisants) ne mentionnez rien sous chiffre 22 du certificat de salaire Indiquez seulement dans la rubrique laquoObservationsraquo sous chiffre 15 du certificat de salaire laquoPart priveacutee pour voiture de service agrave deacuteterminer en proceacutedure de taxationraquo

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A la place de lrsquoeacutevaluation forfaitaire de la part priveacutee selon le Cm 21 vous pouvez aussi eacutevaluer la part priveacutee agrave sa valeur effective agrave condition quun livre de bord soit tenu Dans ce cas multipliez le kilomeacutetrage parcouru agrave titre priveacute (sans les trajets du domicile au lieu de travail) par le baregraveme kilomeacutetrique correspondant (par ex 8500 kilomegravetres parcourus agrave titre priveacute x 70 centimes = CHF 5 950) et deacuteclarez ce reacutesultat dans le certificat de salaire

23

Chiffre 21

Chiffre 22


24 Ne deacuteclarez rien pour lrsquoutilisation priveacutee de la voiture de service si son utilisation priveacutee est consideacuterablement restreinte par des dispositifs de transport drsquooutils installeacutes agrave demeure dans le veacutehicule de service ou si lrsquoemployeacute nrsquoa le droit de lrsquoutiliser que pour ses trajets domicilelieu de travail agrave lrsquoexclusion de tout autre usage

25 Dans tous les cas mentionneacutes cochez la case F du certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail) (cf Cm 9)

Chiffre 23 Autres prestations salariales accessoires

26 Deacuteclarez sous ce chiffre toute autre prestation salariale accessoire fournie par lrsquoemployeur dont il peut deacuteterminer la valeur (cf aussi Cm 62) Indiquez cette valeur dans le champ y relatif Srsquoil y a plusieurs prestations il convient de les eacutenumeacuterer seacutepareacutement avec si possible leurs valeurs respectives Le total doit ecirctre inscrit dans le champ preacutevu agrave cet effet Toute deacutepense prise en charge par lrsquoemployeur en son propre nom (frais drsquoentretien courant) destineacutee agrave fournir un avantage agrave lrsquoemployeacute ou agrave un proche de lrsquoemployeacute (pex mise agrave disposition drsquoun logement biens de consommation) constitue une prestation salariale accessoire imposable Deacuteclarez dans ce cas la valeur marchande ou veacutenale (cf Cm 19) de la prestation Si lrsquoemployeur met gratuitement son propre logement agrave disposition de lemployeacute deacuteclarez un montant correspondant aux loyers pratiqueacutes dans la reacutegion Pour les expatrieacutes veuillez consulter Iordonnance correspondante

Il nrsquoest pas neacutecessaire de deacuteclarer la valeur des cadeaux offerts en des occasions parti-culiegraveres (comme Noeumll) que les directives AVS tiennent pour minimes (cf Cm 62 et 72)

Chiffre 3 Prestations non peacuteriodiques

27 Deacuteclarez ici toute indemniteacute ou prestation que reccediloit sporadiquement lrsquoemployeacute Preacutecisez sa nature dans le premier champ puis indiquez sa valeur totale dans le champ preacutevu agrave cet effet (si plusieurs prestations cf Cm 26) Il est particuliegraverement important pour lrsquoemployeacute que ces prestations non peacuteriodiques soient deacuteclareacutees seacutepareacutement dans cette rubrique si la dureacutee du rapport de travail est infeacuterieure agrave un an Sinon il est possible de renoncer agrave une deacuteclaration seacutepareacutee des prestations non peacuteriodiques en les ajoutant sous chiffre 1 du certificat de salaire

Sont notamment consideacutereacutees comme prestations non peacuteriodiques

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les bonus par ex les gratifications au meacuterite ou participations au beacuteneacutefice Ne deacuteclarez pas ici les indemniteacutes compleacutementaires fixes tels les 13e et 14e mois de salaire elles font partie du salaire agrave deacuteclarer sous chiffre 1 du certificat de salaire les primes drsquoengagement et les indemniteacutes de deacutepart les primes de fideacuteliteacute les primes et cadeaux pour ancienneteacute de service les indemniteacutes de deacutemeacutenagement (forfaitaires ou effectives) si le deacutemeacutenagement est rendu neacutecessaire par des contraintes professionnelles externes (p ex deacuteplacement du siegravege de lrsquoemployeur) ou srsquoil srsquoagit pour lrsquoemployeur drsquoun employeacute deacutetacheacute selon lrsquoordonnance relative aux deacuteductions de frais professionnels particuliers des expatrieacutes (Oexpa) crsquoest le Cm 71 qui est applicable Les indemniteacutes forfaitaires de deacutemeacutenagement doivent toujours ecirctre indiqueacutees sous chiffre 3 (voir art 2 al 3 let b Oexpa pour les employeacutes expatrieacutes)

Deacuteclarez ce genre de prestations mecircme si elles ont eacuteteacute verseacutees agrave lrsquoemployeacute alors qursquoil nrsquoeacutetait pas encore ou plus domicilieacute en Suisse Elles peuvent ecirctre assujetties agrave lrsquoimpocirct agrave la source


Prestations en capital Chiffre 4

Deacuteclarez ici toute prestation en capital verseacutee agrave lrsquoemployeacute et eacuteventuellement imposeacutee agrave un taux reacuteduit (par ex prestation en capital de preacutevoyance) Preacutecisez sa nature ou le motif de versement dans le premier champ puis deacuteclarez sa valeur dans le champ drsquoagrave cocircteacute (srsquoil y en a plusieurs cf Cm 26) Ces prestations en capital sont notamment

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- les indemniteacutes de deacutepart agrave caractegravere de preacutevoyance - les prestations en capital agrave caractegravere de preacutevoyance - les versements diffeacutereacutes de salaire etc

Les prestations en capital verseacutees par les institutions de preacutevoyance en faveur du personnel doivent toujours ecirctre deacuteclareacutees sur le formulaire 563 exclusivement (adresse cf Cm 5) Ces prestations ne doivent pas ecirctre deacuteclareacutees dans le certificat de salaire

Droits de participation selon feuille annexe

Deacuteclarez ici la valeur imposable au titre de revenu des participations de collaborateur (ex actions etou options etc) remises agrave lrsquoemployeacute au cours de Ianneacutee civile consideacutereacutee Il convient eacutegalement de deacuteclarer les participations de collaborateur remises par une entreprise apparenteacutee (par ex la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere) La valeur drsquoune participation de collaborateur est eacutegale agrave la diffeacuterence entre la valeur veacutenale et le prix de cession agrave lrsquoemployeacute respectivement le prix de souscription Si Iautoriteacute fiscale a agreacuteeacute la valeur veacutenale de la participation de collaborateur indiquez le sous chiffre 15 du certificat de salaire (cf Cm 68)

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Lorsque les participations de collaborateur constituent des droits drsquoexpectative (par ex options non imposables agrave lrsquoattribution actions fantocircmes laquoPhantom Stocksraquo droits agrave la plus-value des actions laquoStock Appreciation Rightsraquo il convient de les deacuteclarer (tant que le revenu na pas eacuteteacute reacutealiseacute) sous chiffre 15 du certificat de salaire (cf Cm 69) et non pas sous chiffre 5

Dans tous les cas de participations de collaborateur outre les autres obligations drsquoattester veuillez indiquer sur une feuille annexe au certificat de salaire tous les deacutetails relatifs agrave la participation Ce document doit mentionner lrsquoidentiteacute de lrsquoemployeacute (nom preacutenom date de naissance etc) et apparaicirctre clairement comme une annexe au certificat de salaire (v Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) pour les deacutetails de cette feuille annexe) Lrsquoemployeur doit remettre une attestation agrave lrsquoautoriteacute cantonale compeacutetente si la prestation appreacuteciable en argent est remise apregraves la fin des rapports de travail agrave lrsquoemployeacute domicilieacute en Suisse (art 15 al 1 OPart) ou parti agrave lrsquoeacutetranger (art 15 al 2 OPart) respectivement agrave lrsquoemployeacute parti agrave lrsquoeacutetranger en cas de maintien de la relation de travail (art 8 OPart) En outre il importe drsquoobserver les obligations drsquoannonce selon le RAVS

Indemniteacutes des membres de conseils drsquoadministration

Deacuteclarez ici toutes les indemniteacutes verseacutees agrave une personne membre du conseil dadministra-tion du conseil de surveillance ou du directoire en reacutemuneacuteration salariale drsquoune activiteacute deacutependante Il sagit notamment

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- des indemniteacutes des membres de conseils dadministration - des jetons de preacutesence - des tantiegravemes

Chiffre 5

Chiffre 6


Chiffre 7 Autres prestations

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Chiffre 8

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Deacuteclarez ici toute autre prestation reposant sur le contrat de travail et ne rentrant sous aucune des rubriques 1 agrave 6 et 14 du certificat de salaire Preacutecisez sa nature dans le premier champ puis indiquez son montant dans le champ drsquoagrave cocircteacute (srsquoil y en a plusieurs cf CM 26)

Les autres prestations agrave deacuteclarer sont en particulier

- les pourboires ils sont soumis agrave la mecircme reacuteglementation qursquoen matiegravere drsquoAVS Deacuteclarez (uniquement) les pourboires constituant une part substantielle du salaire

- les indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par les assurances-maladie accident et invaliditeacute et en cas de materniteacute qui ne sont pas deacuteclareacutees sous chiffre 1 (cf Cm 14)

- les prestations de lrsquoassurance-chocircmage deacuteclarez toutes les prestations provenant de lrsquoAC obligatoire ou drsquoautres assurances compleacutementaires pour perte de gain verseacutees par lrsquoemployeur (pex indemniteacutes de chocircmage partiel drsquointempeacuterie ou aides de lrsquoAC agrave la reconversion)

- les allocations pour perte de gain (APG) deacuteclarez toutes les allocations pour perte de gain verseacutees par lrsquoemployeur en font eacutegalement partie les indemniteacutes journaliegraveres en cas de materniteacute

- les cotisations aux institutions de preacutevoyance professionnelle collective prises en charge par lrsquoemployeur (2e pilier assurance des cadres incluse) alors qursquoelles sont dues par lrsquoemployeacute selon la loi les statuts ou le regraveglement Ces cotisations doivent ecirctre reporteacutees pour deacuteduction sous chiffre 10 du certificat de salaire (cf Cm 43)

- toutes les cotisations drsquoassurance de lrsquoemployeur en faveur de lrsquoemployeacute et de ses proches comme les cotisations

- aux assurances-maladie - agrave toute forme de preacutevoyance facultative (3e pilier b) telles les assurances-

vie les assurances de rentes de capital ou drsquoeacutepargne

Seules les cotisations de lrsquoemployeur agrave lrsquoassurance obligatoire contre les accidents selon la LAA (AAP et AANP) et pour des assurances-maladie collectives drsquoindemniteacutes journaliegraveres ou lrsquoassurance collective compleacutementaire LAA ne doivent pas ecirctre deacuteclareacutees

- toutes les cotisations agrave des formes reconnues de preacutevoyance individuelle lieacutee (pilier 3a) que lrsquoemployeur verse pour le compte de lrsquoemployeacute qursquoelles aient eacuteteacute retenues sur le salaire de lrsquoemployeacute avant drsquoecirctre verseacutees ou que lrsquoemployeur les ait directement verseacutees pour le compte de lrsquoemployeacute Ces contributions ne sont pas deacuteductibles sur le certificat de salaire mais la compagnie drsquoassurance ou la fondation bancaire doit les faire figurer sur une attestation particuliegravere (formulaire 21 EDP dfi)

- les impocircts agrave la source ou autres impocircts que lrsquoemployeur prend agrave sa charge

- les frais drsquoeacutecolage des enfants de lrsquoemployeacute que lrsquoemployeur prend agrave sa charge

Salaire brut total rente

Inscrivez ici le total des chiffres 1 agrave 7 du certificat de salaire soit le salaire brut avant deacuteduction des cotisations drsquoassurances sociales des impocircts agrave la source etc


Cotisations AVSAIAPGACAANP Chiffre 9

Deacuteclarez ici le montant de la part de lrsquoemployeacute aux cotisations AVSAIAPGACAANP retenues sur son salaire conformeacutement aux dispositions applicables Ne deacuteclarez pas les

cotisations payeacutees par lrsquoemployeur (cotisations de lrsquoemployeur) Les cotisations aux assu-

rances drsquoune indemniteacute journaliegravere en cas de maladie mises agrave la charge de lrsquoemployeacute ne sont pas deacuteductibles elles ne peuvent pas ecirctre deacuteduites du salaire brut Elles peuvent cependant

ecirctre deacuteclareacutees sous chiffre 15

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Faites de mecircme si lrsquoemployeacute reste rattacheacute agrave un systegraveme de seacutecuriteacute sociale comparable agrave

celui du pays de provenance (Conventions internationales en matiegravere drsquoassurances sociales)

Preacutevoyance professionnelle (2e pilier)

Cette rubrique est destineacutee agrave la deacuteclaration des cotisations comprises dans le salaire brut

qui ont eacuteteacute verseacutees agrave des institutions de preacutevoyance professionnelle collective (2e pilier)

exoneacutereacutees de Iimpocirct apregraves retenue sur le salaire de Iemployeacute conformeacutement aux

dispositions leacutegales reacuteglementaires ou statutaires Elles doivent ecirctre deacuteclareacutees que ce soit

une preacutevoyance obligatoire ou facultative dans le cadre du salaire coordonneacute (2e pilier a) ou

une preacutevoyance professionnelle compleacutementaire (2e pilier b) Si en vertu de la loi des statuts

ou du regraveglement lrsquoemployeur prend agrave sa charge la totaliteacute ou une partie des cotisations LPP de lrsquoemployeacute ce montant est tout de mecircme deacuteductible mais doit drsquoabord ecirctre deacuteclareacute sous chiffre 7 du certificat de salaire (cf Cm 36)

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Cotisations ordinaires

Deacuteclarez ici les cotisations ordinaires agrave la preacutevoyance professionnelle (2e

conformeacutement aux dispositions leacutegales statutaires ou reacuteglementaires

pilier) verseacutees 44

Cotisations pour le rachat dans la preacutevoyance professionnelle

Deacuteclarez ici les cotisations comprises dans le salaire brut qui ont eacuteteacute verseacutees aux institu-tions de preacutevoyance (2e pilier) apregraves retenue sur le salaire de Iemployeacute et qui servent agrave Iameacutelioration de la couverture de preacutevoyance jusquagrave hauteur (maximale) des prestations reacuteglementaires inteacutegrales

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Il srsquoagit avant tout - des cotisations de rachat drsquoanneacutees drsquoassurance manquantes ou de capital de couverture

ou drsquoeacutepargne insuffisant - des cotisations de rachat neacutecessaires suite agrave une modification du regraveglement ou du plan

de preacutevoyance - des cotisations de rachat suite agrave un divorce

Reportez en plus les cotisations de lrsquoemployeacute que lrsquoemployeur a prises agrave sa charge et qui ont eacuteteacute deacuteclareacutees sous chiffre 7 du certificat de salaire (cf Cm 36)

Ne deacuteclarez pas ici les cotisations que lrsquoemployeacute a directement verseacutees agrave la preacutevoyance professionnelle cest-agrave-dire qui nont pas eacuteteacute retenues sur son salaire Crsquoest agrave Iinstitution de preacutevoyance de les attester sur le formulaire 21 EDP dfi

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Chiffre 10

Chiffre 101

Chiffre 102


Chiffre 11 Salaire net rente

47 Inscrivez ici le salaire net deacuteterminant agrave reporter sur la deacuteclaration dimpocirct Le salaire net est eacutegal au laquosalaire brut totalraquo (chiffre 8 du certificat de salaire) moins la somme des deacuteductions (chiffres 9 et 10 du certificat de salaire)

Chiffre 12 Retenue de lrsquoimpocirct agrave la source

48 Deacuteclarez ici le montant total (brut) de Iimpocirct directement retenu au cours de Ianneacutee civile consideacutereacutee sur le salaire brut de Iemployeacute eacutetranger qui nrsquoest pas titulaire drsquoun permis deacutetablissement (par ex seacutejour agrave Ianneacutee ou de courte dureacutee frontaliers etc) ou dun membre eacutetranger du conseil drsquoadministration

Si lrsquoemployeur prend Iimpocirct agrave la source agrave sa charge (convention de salaire net) inscrivez en plus la mention laquoimpocircts agrave la source reacutegleacutes par Iemployeurraquo sous chiffre 15 du certificat de salaire (laquoObservationsraquo) et deacuteclarez le montant correspondant sous chiffre 7 du certificat de salaire (laquoAutres prestationsraquo)

Chiffre 13 Allocations pour frais (non comprises dans le salaire brut)

49 Deacuteclarez sous chiffres 131 et 132 du certificat de salaire toutes les indemniteacutes que lrsquoemployeur tient pour des deacutefraiements et qui ne font donc pas partie du salaire brut indiqueacute sous chiffre 8 du certificat de salaire Les allocations pour frais sont les indemniteacutes que verse lrsquoemployeur en couverture des deacutepenses engageacutees par lrsquoemployeacute dans le cadre son activiteacute professionnelle en particulier agrave Ioccasion de deacuteplacements professionnels

50 Il ne faut pas confondre les allocations pour frais et les indemniteacutes que verse lrsquoemployeur pour couvrir des deacutepenses engageacutees en dehors des heures de travail effectif Ces indemniteacutespour frais professionnels tels les frais de trajet (cf Cm 17) ou drsquoutilisation drsquoun bureau ou drsquoun entrepocirct priveacutes doivent toujours ecirctre ajouteacutees au salaire brut (cf chiffres 1 agrave 7 du certificat de salaire) Lrsquoemployeacute pourra eacuteventuellement deacuteclarer les frais professionnels correspondants dans sa deacuteclaration dimpocirct

51 La nature des allocations pour frais est importante pour la deacuteclaration dans le certificat de salaire

On distingue entre

- les remboursements de frais effectifs verseacutes sur preacutesentation des justificatifs ou sous forme de forfait par type de deacutepense par ex CHF 30 par repas du soir pris agrave lrsquoexteacuterieur (cf Cm 52 56 et 57)

- les allocations forfaitaires pour frais couvrant une peacuteriode deacutetermineacutee par ex allocations mensuelles pour frais de voiture ou de repreacutesentation (cf Cm 53 58 et 59)

- Les allocations pour frais verseacutees dans le cadre drsquoun regraveglement des rembourse-ments de frais agreacuteeacute (cf Cm 54 et 55)


Tous les frais effectivement rembourseacutes agrave un employeacute (y compris les deacutepenses payeacutees au moyen drsquoune carte de creacutedit de lrsquoentreprise) doivent ecirctre deacuteclareacutes Il nrsquoy a pas drsquoobligation de deacuteclaration lorsque les conditions suivantes sont remplies Les forfaits mentionneacutes ci-apregraves srsquoappliquent pour autant que lrsquoemployeacute soit effectivement tenu de voyager Une extrapolation des indemniteacutes forfaitaires par cas en fonction du nombre de jours de travail nrsquoest pas admise

- les frais de nuiteacutee sont rembourseacutes sur preacutesentation drsquoun justificatif - les frais drsquoun repas principal (midi ou soir) sont rembourseacutes agrave leur valeur effective dans

la limite de CHF 35 en geacuteneacuteral ou lrsquoindemniteacute forfaitaire correspondante pour un repas principal est limiteacutee agrave CHF 30

- les frais drsquoinvitations de clients etc sont reacutegleacutes en bonne et due forme sur preacutesenta-tion de lrsquooriginal de la facture acquitteacutee

- lutilisation des moyens de transports publics (train avion etc) est attesteacutee par des justificatifs

- lrsquoindemniteacute kilomeacutetrique verseacutee pour Iutilisation professionnelle dun veacutehicule priveacute nrsquoexcegravede pas 70 centimes

- les faux frais sont rembourseacutes si possible sur preacutesentation de justificatifs ou sinon par un forfait journalier de CHF 20 au maximum

Si toutes ces conditions sont reacuteunies il vous suffit de cocher (x) la petite case du chiffre 1311 du certificat de salaire Le montant effectif des frais rembourseacutes ne doit degraves lors pas ecirctre indiqueacute

Les montants des allocations forfaitaires pour frais (exception faite des indemniteacutes forfaitaires par type de deacutepense au sens du Cm 52) doivent ecirctre deacuteclareacutes dans le certificat de salaire pour chaque employeacute mecircme si lrsquoemployeur dispose drsquoun regraveglement des rembour-sements de frais agreacuteeacute Les allocations forfaitaires pour frais doivent agrave peu pregraves corres-pondre aux deacutepenses effectives correspondantes

Regraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute les employeurs qui appliquent une reacuteglementation deacuterogeant aux dispositions eacutenonceacutees au Cm 52 peuvent demander agrave lrsquoautoriteacute fiscale de leur canton drsquoagreacuteer leur regraveglement des remboursements de frais Il est recommandeacute drsquoutiliser le modegravele de regraveglement de la Confeacuterence suisse des impocircts Lrsquoagreacutement deacutelivreacute par le canton du siegravege porte agrave la fois sur les remboursements de frais effectifs et sur les allocations forfaitaires pour frais Une fois lrsquoagreacutement obtenu lrsquoemployeur nrsquoa plus qursquoagrave deacuteclarer les allocations forfaitaires pour frais dans les certificats de salaire (cf ch 132 du certificat) Lors de lrsquoimposition de lrsquoemployeacute la veacuterification portera uniquement sur la conformiteacute des allocations verseacutees avec celles preacutevues par le regraveglement Le regraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute par le canton du siegravege est reconnu par tous les cantons

Si votre entreprise dispose drsquoun regraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute inscrivez la mention suivante sous chiffre 15 du certificat de salaire laquoregraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute par le canton X (plaque dimmatriculation du canton) le (date)raquo

52

53

54

55


Chiffre 131 Frais effectifs

Chiffre 1311 Frais effectifs de voyage de repas et de nuiteacutee

56 Cochez la petite case si toutes les conditions eacutenonceacutees au Cm 52 sont remplies Dans ce cas il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoindiquer le montant effectif des frais rembourseacutes Par contre si les conditions eacutenonceacutees au Cm 52 ne sont pas remplies et que lrsquoentreprise ne dispose pas drsquoun regraveglement des remboursements des frais agreacuteeacute deacuteclarez ici le montant des frais de voyage de repas et de nuiteacutee qui ont eacuteteacute rembourseacutes agrave leur valeur effective crsquoest-agrave-dire sur preacutesentation de justificatifs Ces frais sont notamment

- les frais effectifs de voiture - les frais davion de taxi et de train - les frais de nuiteacutees de petits deacutejeuners de repas de midi et de repas du soir - les frais dinvitations de partenaires commerciaux au restaurant ou agrave domicile - les frais de collations prises en cours de route

Chiffre 1312 Autres frais effectifs

57 Deacuteclarez ici tous les autres frais rembourseacutes tout drsquoabord leur nature puis dans le champ correspondant preacutecisez le montant de ces frais Parmi ces autres frais effectifs il y a notamment les indemniteacutes payeacutees par lrsquoemployeur (sur preacutesentation de justificatifs) aux expatrieacutes pour la couverture de deacutepenses professionnelles particuliegraveres (deacuteductibles) conformeacutemement agrave lrsquoordonnance feacutedeacuterale y relative Dans ce cas inscrivez la mention laquodeacutepenses professionnelles pour expatrieacutesraquo et le montant des frais effectivement rembourseacutes dans le champ correspondant Si lrsquoentreprise est au beacuteneacutefice drsquoun ruling en accord avec les autoriteacutes fiscales la deacuteclaration des frais effectifs pour les expatrieacutes nrsquoest pas neacutecessaire Il suffit dans ces cas de mentionner le ruling sous chiffre 15 du formulaire (cf Cm 65a)

Chiffre 132 Frais forfaitaires

Chiffre 1321 Frais forfaitaires de repreacutesentation

58 Deacuteclarez ici le montant forfaitaire (sauf les indemniteacutes forfaitaires par type de deacutepense selon Cm 52) verseacute au personnel dirigeant ou au personnel du service externe en couverture de leurs faux frais (en geacuteneacuteral deacutepenses ponctuelles de moins de CHF 50) et de leurs frais de repreacutesentation (par ex invitations au domicile priveacute) Le montant forfaitaire doit correspondre agrave peu pregraves au montant effectif des deacutepenses engageacutees Le montant en francs doit ecirctre indiqueacute mecircme en cas de regraveglement des remboursements des frais agreacuteeacute

Chiffre 1322 Frais forfaitaires de voiture

59 Deacuteclarez ici le montant forfaitaire verseacute agrave Iemployeacute qui doit souvent utiliser son veacutehicule priveacute agrave des fins professionnelles (en geacuteneacuteral plusieurs milliers de kilomegravetres par an) Le montant forfaitaire doit correspondre agrave peu pregraves au montant effectif des deacutepenses correspondantes

Chiffre 1323 Autres frais forfaitaires

60 Deacuteclarez ici tous les autres frais forfaitaires qui ne sont ni des frais de voiture ni des frais de repreacutesentation Preacutecisez drsquoabord la nature des frais puis indiquez dans le champ y relatif le montant correspondant (srsquoil y a plusieurs indemniteacutes cf Cm 26) Les frais professionnels particuliers des expatrieacutes indemniseacutes sous la forme drsquoun forfait ne doivent pas ecirctre deacuteclareacutes sous chiffre 1323 mais sous chiffre 23 avec la mention laquofrais forfaitaires pour expatrieacutesraquo et leur montant ajouteacute au salaire (art 2 al 3 let b Oexpa)


Contributions de lrsquoemployeur pour la formation continue ou le perfectionnement pro-fessionnel y compris les frais de reconversion professionnelle

Deacuteclarez tous les paiements de lrsquoemployeur directement agrave lrsquoemployeacute pour des cours de

formation continue ou de perfectionnement professionnel ndash y compris ceux destineacutes agrave la

reconversion professionnelle Les paiements effectueacutes directement agrave des tiers (pex agrave un institut de formation) ne doivent pas ecirctre deacuteclareacutes

61

Toutefois les montants rembourseacutes agrave lrsquoemployeacute pour des factures eacutetablies agrave son nom doivent toujours ecirctre deacuteclareacutes

Autres prestations salariales accessoires

Deacuteclarez ici (sans preacuteciser leur montant) les prestations salariales accessoires fournies par lrsquoemployeur dont vous ne connaissez pas la valeur et qui ne peuvent donc pas ecirctre deacuteclareacutees sous chiffre 2 du certificat de salaire Il srsquoagit des avantages appreacuteciables en argent de toute nature notamment les biens ou services fournis agrave lrsquoemployeacute soit gracieusement soit agrave des prix preacutefeacuterentiels particuliegraverement avantageux

62

Il est inutile de deacuteclarer ces prestations salariales accessoires srsquoil srsquoagit de reacuteductions minimes au sens des directives AVS Sont consideacutereacutes comme minimes les rabais habituels accordeacutes au personnel de la branche agrave condition que les marchandises ou autres soient fournies agrave lrsquoemployeacute pour son usage personnel exclusivement et au moins agrave prix coucirctant Les avantages accordeacutes aux employeacutes en faveur de leurs proches doivent ecirctre deacuteclareacutes sous chiffre 23 Drsquoautres exceptions agrave lrsquoobligation de deacuteclarer sont eacutenumeacutereacutees sous Cm 72

Observations

Outre les renseignements qui peuvent ecirctre utiles agrave la taxation ndash p ex montant des allocations pour enfants comprises dans le salaire brut nombre de jours de travail en eacutequipe accomplis pendant lrsquoanneacutee civile montant des primes drsquoassurance-maladie comprises dans le salaire brut (indication agrave titre facultatif) ndash seront inscrits dans cette rubrique tous les renseignements indispensables qui nrsquoont pas place ailleurs notamment

63

- le nombre de jours ayant donneacute lieu au versement dindemniteacutes pour perte de gain agrave indiquer systeacutematiquement lorsque ces indemniteacutes nrsquoont pas eacuteteacute verseacutees par lrsquoemployeur et quelles ne sont donc pas comprises dans le salaire brut indiqueacute sous chiffre 8 du certificat de salaire Si elles ont eacuteteacute verseacutees par lrsquoemployeur deacuteclarez-les sous chiffre 1 ou 7 du certificat de salaire

64

- lrsquoexistence drsquoun regraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute si vous appliquez un regraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute par le canton de votre siegravege (cf Cm 54) inscrivez la mention laquoregraveglement des remboursements de frais agreacuteeacute par le canton X (plaque drsquoimmatriculation du canton) dateacute du raquo dans ce cas il ne faut pas cocher la case sous chiffre 1311

65

- les frais des expatrieacutes srsquoil existe un ruling pour les expatrieacutes agreacuteeacute par les autoriteacutes fiscales le texte suivant doit ecirctre inscrit laquoRuling pour expatrieacutes du canton X (plaque drsquoimmatriculation du canton) dateacute du raquo

65a

Chiffre 133

Chiffre 14

Chiffre 15


66 - la deacutelivrance de plusieurs certificats de salaire si vous avez exceptionnellement eacutetabli plusieurs certificats de salaire pour la mecircme anneacutee inscrivez la mention laquoun certificat de salaire sur x (nombre total) certificatsraquo (cf Cm 7)

67 - lrsquoemploi agrave temps partiel si lrsquoemployeacute est engageacute agrave temps partiel il est souhaitable de le preacuteciser en mentionnant pex laquoposte agrave 50raquo ou laquoengagement agrave temps partielraquo

68 - les participations de collaborateur si Iautoriteacute fiscale a agreacuteeacute leur valeur veacutenale inscrivez la mention suivante (cf Cm 29) laquovaleur veacutenale agreacuteeacutee par le canton X (sigle cantonal abreacutegeacute) le (date)raquo

69 - Si lrsquoeacutemission de la participation de collaborateur ne deacutegage pas encore de revenu imposable inscrivez la mention laquoparticipation de collaborateur sans revenu imposable Motif (par ex prestations futures eacuteventuelles)raquo

70 - Voiture de service si lrsquoemployeacute possegravede une voiture de service et travaille agrave temps complet ou partiel pour le service externe (pex voyageurs de commerce conseillers agrave la clientegravele monteurs en cas drsquoactiviteacute reacuteguliegravere sur des chantiers et pour des projets) lrsquoemployeur doit indiquer sous chiffre 15 le pourcentage de lrsquoactiviteacute externe (cf Cm 9 voir eacutegalement la communication-002-D-2016-f de lrsquoAFC du 15 juillet 2016)

httpswwwestvadminchdamestvfrdokumenteallgemeinDokumentationmitteilungenMitteilung-002-D-2016pdfdownloadpdfCommunication-002-D-2016-fpdf

ainsi que lrsquoannexe y relative httpswwwestvadminchdamestvfrdokumenteallgemeinDokumentationmitteilungenMitteilung-002-D-2016pdfdownloadpdfCommunication-002-D-2016-fpdf

71 - Frais de deacutemeacutenagement Si lrsquoemployeacute doit supporter des frais de deacutemeacutenagement rendus neacutecessaires par des contraintes professionnelles externes (p ex deacutemeacutenagement du siegravege de lrsquoemployeur) et que lrsquoemployeur les prend en charge il convient de les indiquer dans le certificat de salaire (p ex laquo Frais de deacutemeacutenagement de CHF hellip rembourseacutes par lrsquoemployeur suite au deacutemeacutenagement du siegravege raquo) On indiquera eacutegalement sous chiffre 15 les frais effectifs de deacutemeacutenagement verseacutes par lrsquoemployeur selon lrsquoordonnance relative aux deacuteductions de frais particuliers des expatrieacutes (art 2 al 2 let a Oexpa)

III Prestations agrave ne pas deacuteclarer

72 En principe toutes les prestations que lrsquoemployeur fournit agrave lrsquoemployeacute sont imposables et doivent ecirctre deacuteclareacutees sur le certificat de salaire Mais pour des raisons pratiques il est inutile de deacuteclarer les prestations suivantes

- la remise agrave titre gratuit drsquoun abonnement CFF demi-tarif (pour lrsquoabonnement geacuteneacuteral cf Cm 9) - Les reacuteductions en chegraveques REKA drsquoune valeur infeacuterieure ou eacutegale agrave 600 fr par an (ne deacuteclarez

les reacuteductions que pour autant qursquoelles excegravedent 600 fr par an) - les cadeaux de Noeumll drsquoanniversaire ou autres cadeaux usuels drsquoune valeur infeacuterieure ou eacutegale agrave

500 fr par occasion Si la valeur du cadeau est supeacuterieure agrave ce montant deacuteclarez sa valeur totale (chiffre 23 du certificat de salaire)

- lrsquoutilisation priveacutee drsquooutils de travail (teacuteleacutephone portable ordinateur etc) - la participation aux cotisations drsquoadheacutesion agrave des clubs ou associations infeacuterieure ou eacutegale agrave 1000

fr par adheacutesion (mais non les abonnements agrave des clubs de fitness) Si le montant de la participation deacutepasse ce plafond deacuteclarez le montant total (chiffre 15 du certificat de salaire)

- la participation aux cotisations drsquoadheacutesion agrave des associations professionnelles sans plafonnement - lrsquooctroi des rabais habituels dans la branche concerneacutee sur des marchandises destineacutees agrave la

consommation et agrave lrsquousage personnels (cf Cm 62) - les billets drsquoentreacutee agrave des eacuteveacutenements culturels sportifs ou sociaux drsquoune valeur infeacuterieure ou eacutegale

agrave 500 fr par eacuteveacutenement (les contributions qui deacutepassent 500 fr par eacuteveacutenement doivent ecirctre deacuteclareacutees)

- le paiement des frais de voyage du conjoint ou du partenaire qui accompagne lrsquoemployeacute en voyage drsquoaffaires

- les subventions aux cregraveches offrant une reacuteduction pour la garde des enfants des collaborateurs Les contributions que lrsquoemployeur verse directement agrave certains collaborateurs ou agrave la cregraveche doivent ecirctre ajouteacutees au salaire brut sous chiffre 1 du certificat de salaire ou deacuteclareacutees seacutepareacutement sous chiffre 7 de ce certificat


- la mise agrave disposition gratuite drsquoune place de stationnement sur le lieu de travail - la participation aux frais drsquoexamens meacutedicaux de deacutepistage entrepris agrave la demande de la caisse

de pensions ou de lrsquoemployeur - la bonification de miles aeacuteriens Ils doivent ecirctre utiliseacutes agrave titre professionnel

IV Manquement aux obligations

Toute personne qui ne remplit pas le certificat de salaire ou y inscrit de fausses indications encourt des sanctions (art 127 174 et 186 LIFD art 43 55 et 59 LHID et art 251 CP) etou est tenu pour 73

responsable (art 177 LIFD art 56 LHID)

V Destinataires du certificat de salaire

Le certificat de salaire est destineacute agrave lrsquoemployeacute Dans certains cantons actuellement les cantons de 74 Bacircle-Ville Berne Fribourg Genegraveve Jura Neuchacirctel Soleure Valais et Vaud lrsquoemployeur doit aussi envoyer un exemplaire directement agrave lrsquoadministration fiscale cantonale Dans le canton de Lucerne lrsquoenvoi direct du certificat de salaire agrave lrsquoadministration fiscale cantonale est libre

VI Commande de certificats de salaire et guide

Sur le site internet de la Confeacuterence suisse des impocircts (wwwcsi-sskch) et sur celui de 75 lrsquoAdministration feacutedeacuterale des contributions (wwwestvadminch) vous pouvez teacuteleacutecharger le programme du certificat de salaire eacutelectronique (e-certificat de salaire ou e-Lohnausweis) ou le formulaire PDF du certificat de salaire Il est ainsi possible de remplir le certificat de salaire agrave lrsquoeacutecran Sur ce site internet vous trouverez eacutegalement le preacutesent guide drsquoeacutetablissement du certificat de salaire et de lrsquoattestation de rentes En geacuteneacuteral le certificat de salaire sera imprimeacute sur papier blanc directement agrave partir drsquoun logiciel pour le paiement des salaires A deacutefaut il est aussi possible de commander des exemplaires papier du certificat de salaire agrave lrsquoadresse suivante

OFCL Vente de publications feacutedeacuterales Fellerstrasse 21 3003 Berne

Oline-shop Publications feacutedeacuterales destineacutees agrave la clientegravele priveacutee

verkaufzivilbbladminch Teacuteleacutephone 058 465 50 00 Teacuteleacutecopie 058 465 50 09

Exceptionnellement par exemple si le document PDF ne peut pas ecirctre ouvert sur Internet le formulaire du certificat de salaire ainsi que le guide peuvent ecirctre commandeacutes aupregraves de lrsquoadministration fiscale cantonale compeacutetente (cf annexe)

Les administrations fiscales cantonales (cf annexe) sont eacutegalement agrave votre disposition pour tout renseignement compleacutementaire


Telefon 061 552 52 95

Annexe

Liste des administrations fiscales cantonales (Etat mai 2015)

Canton Commande de certificats de Renseignements sur lrsquoeacutetablissement salaire et des guides du certificat de salaire

AG Steueramt des Kantons Aargau

Planung Logistik Tellistrasse 67 5001 Aarau Telefon 062 835 25 30 E-Mail steueramtagch

AI Kantonale Steuerverwaltung Appenzell IRh Registerfuumlhrung Marktgasse 2 9050 Appenzell Telefon 071 788 94 01 E-Mail steuernaich

AR Kantonale Steuerverwaltung Appenzell ARh Kasernenstrasse 2 9100 Herisau Telefon 071 353 62 99 E-Mail steuerverwaltungarch

BL Steuerverwaltung Kanton Basel-Landschaft

Geschaumlftsbereich Logistik amp Projekte Rheinstrasse 33 Postfach 4410 Liestal Telefon 061 552 53 17 E-Mail stvkanzleiblch

BS Steuerverwaltung Basel-Stadt Loge Formularverkauf Fischmarkt 10 4001 Basel Telefon 061 267 97 92 E-Mail steuerbezugbsch

BE Steuerverwaltung des Kantons Bern Produktion und Spedition Postfach 8334 3001 Bern Telefon 031 633 60 01 E-Mail speditionfinbech

FR Service cantonal des contributions

Economat et expeacutedition Rue Joseph-Piller 13 1701 Fribourg Telefon 026 305 35 15 E-mail SansonnensGfrch

Steueramt des Kantons Aargau


Kantonale Steuerverwaltung Appenzell IRh Registerfuumlhrung Marktgasse 2 9050 Appenzell Telefon 071 788 94 01 E-Mail steuernaich

Kantonale Steuerverwaltung Appenzell Kasernenstrasse 2 9100 Herisau Telefon 071 353 62 90 E-Mail steuerverwaltungarch

Steuerverwaltung Kanton Basel-Landschaft Geschaumlftsbereich Gemeinden und Einsprachen Rheinstrasse 33 Postfach 4410 Liestal Telefon 061 552 62 52

E-Mail steuerverwaltungblch

Steuerverwaltung Basel-Stadt

Abteilung Veranlagung Natuumlrliche Personen Fischmarkt 10 4001 Basel Telefon 061 267 44 39 E-Mail juergzutterbsch

Steuerverwaltung des Kantons Bern Postfach 8334 3001 Bern

Telefon 031 633 60 01 E-Mail lohnausweisfinbech

Service cantonal des contributions

Secreacutetariat geacuteneacuteral Rue Joseph-Piller 13 1701 Fribourg Telefon 026 305 32 76 E-mail SCCDirfrch



GE Administration fiscale cantonale Administration fiscale cantonale

Economat

Rue du Stand 26 1211 Genegraveve 3

E-Mail certificatdesalaireetatgech

Direction de la taxation des personnes physiques Rue du Stand 26 1211 Genegraveve 3 Teacuteleacutephone 022 327 54 80 e-mail certificatdesalaireetatgech

GL Kantonale Steuerverwaltung

Sekretariat

Kantonale Steuerverwaltung

Sekretariat Hauptstrasse 1117 8750 Glarus

Hauptstrasse 1117 8750 Glarus

Telefon 055 646 61 50 Telefon 055 646 61 67 E-Mail steuerverwaltungglch E-Mail steuerverwaltungglch

GR Steuerverwaltung Graubuumlnden Steinbruchstrasse 18

Steuerverwaltung Graubuumlnden Steinbruchstrasse 18

7001 Chur 7001 Chur Telefon 081 257 33 32 Telefon 081 257 33 32 E-Mail steuererklaerungstvgrch E-Mail steuererklaerungstvgrch

JU Service cantonal des contributions Service cantonal des contributions Section des personnes physiques Secreacutetariat

Section des personnes physiques

2 Rue de la Justice 2800 Deleacutemont


Telefon 032 420 55 65 Telefon 032 420 55 66

LU Dienststelle Steuern des Kantons Luzern Dienststelle Steuern des Kantons Luzern

Formulare und Drucksachen Buobenmatt 1 Buobenmatt 1 Postfach 3464 Postfach 3464 6002 Luzern 6002 Luzern Telefon 041 228 56 56 Telefon 041 228 56 56 E-Mail pddstluch E-Mail pddstluch

NE Service des contributions Service des contributions

Rue du Docteur-Coullery 5 2300 La Chaux-de-Fonds


Telefon 032 889 64 20 Telefon 032 889 64 20 E-Mail ServiceContributionsnech E-Mail ServiceContributionsnech

NW Kantonales Steueramt Nidwalden Kantonales Steueramt Nidwalden

Bahnhofplatz 3 6371 Stans


Telefon 041 618 71 27 Telefon 041 618 71 27 E-Mail steueramtnwch E-Mail steueramtnwch

OW Kantonale Steuerverwaltung

St Antonistrasse 4


St Antonistrasse 4 Postfach 1564 Postfach 1564 6062 Sarnen 6062 Sarnen Telefon 041 666 62 94 Telefon 041 666 62 94

SG Kantonales Steueramt Kantonales Steueramt Drucksachen Davidstrasse 41

Hauptabteilung Natuumlrliche Personen Davidstrasse 41

9001 St Gallen 9001 St Gallen Telefon 0800 841 821 821 Telefon 071 229 41 64 E-Mail bestellungenkstasgch E-Mail steuerfragenkstasgch



SH Kantonale Steuerverwaltung

J J Wepferstrasse 6 8200 Schaffhausen



Telefon 052 632 72 40 Telefon 052 632 72 40

SO Steueramt des Kantons Solothurn Abt Dienste Steueramt des Kantons Solothurn

Schanzmuumlhle Schanzmuumlhle Werkhofstrasse 29c Werkhofstrasse 29c 4509 Solothurn 4509 Solothurn Telefon 032 627 88 83 Telefon 032 627 87 02 E-Mail bestellungenfdsoch E-Mail steueramtsofdsoch

SZ Kantonale Steuerverwaltung Schwyz Bahnhofstrasse 15

Kantonale Steuerverwaltung Schwyz Bahnhofstrasse 15

Postfach 1232 Postfach 1232 6431 Schwyz Telefon 041 819 23 45

6431 Schwyz Telefon 041 819 23 45

TG Kantonale Steuerverwaltung Fachstelle Lohnasuweis

Kantonale Steuerverwaltung Information und Dienste

Schlossmuumlhlestrasse 15 Schlossmuumlhlestrasse 15 8510 Frauenfeld 8510 Frauenfeld Telefon 058 345 30 30 Telefon 058 345 30 30 E-Mail lohnausweissvtgch E-Mail lohnausweissvtgch

TI Divisione delle contribuzioni Cancelleria

Vicolo Sottocorte

Divisione delle contribuzioni Cancelleria

Vicolo Sottocorte 6501 Bellinzona 6501 Bellinzona Telefon 091 814 39 46 Telefon 091 814 39 46

UR Amt fuumlr Steuern Uri Amt fuumlr Steuern Uri Tellsgasse 1 6460 Altdorf

Tellsgasse 1 6460 Altdorf

Telefon 041 875 21 16 17 Telefon 041 875 21 16 17

VD Administration cantonale des impocircts

Route de Berne 46

Administration cantonale des impocircts

Route de Berne 46 1014 Lausanne 1014 Lausanne Telefon 021 316 20 91 reacutepondeur Telefon 021 316 21 21

E-Mail infoacivdch

VS Service cantonal des contributions Service cantonal des contributions

Av de la Gare 35 Av de la Gare 35 1951 Sion 1951 Sion Telefon 027 606 24 50 51 Telefon 027 606 24 50 51

ZG Kantonale Steuerverwaltung

Kanzlei Bahnhofstrasse 26

Kantonale Steuerverwaltung Abteilung Natuumlrliche Personen Bahnhofstrasse 26

6301 Zug Telefon 041 728 26 11

6301 Zug Telefon 041 728 26 11

Internet wwwzugchtax Rubrik Drucksachenbestellung

Internet wwwzugchtax Rubrik Kontakt

ZH Kantonale Drucksachen- und Kantonales Steueramt Zuumlrich Materialzentrale Zuumlrich Raumlffelstrasse 32 Postfach 8090 Zuumlrich

Baumlndliweg 21 8090 Zuumlrich Telefon 043 259 40 50

Telefon 043 259 99 99 Fax 043 259 99 98

E-Mail e-mail-anfragekstazhch

E-Mail infokdmzzhch


sur 19 Guide d eacutetablissement du certificat de salaire et de lrsquoattestation de rente 20012010 rsquo

Sommaire













Abreacuteviations


Cm Chiffre marginal



18
























Cm 66)

7









8




9

-

-

-

-


















10





Lettre I Signature






















travail (CCT)


















19




20



21



22


23

Chiffre 21

Chiffre 22










-

----






28





29





30


Chiffre 5

Chiffre 6



31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

Chiffre 8

41























42











43







45






46

Chiffre 10

Chiffre 101

Chiffre 102











On distingue entre
















52

53

54

55




















61




62


Observations


63


64


65


65a

Chiffre 133

Chiffre 14

Chiffre 15






































Telefon 061 552 52 95

Annexe




























Economat





Sekretariat












Telefon 032 420 55 65 Telefon 032 420 55 66












St Antonistrasse 4












Telefon 052 632 72 40 Telefon 052 632 72 40






6431 Schwyz Telefon 041 819 23 45





Vicolo Sottocorte





Telefon 041 875 21 16 17 Telefon 041 875 21 16 17


Route de Berne 46



E-Mail infoacivdch






6301 Zug Telefon 041 728 26 11

6301 Zug Telefon 041 728 26 11





Telefon 043 259 99 99 Fax 043 259 99 98


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Sommaire













Abreacuteviations


Cm Chiffre marginal



18
























Cm 66)

7









8




9

-

-

-

-


















10





Lettre I Signature






















travail (CCT)


















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21



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Chiffre 21

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-

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Chiffre 5

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Chiffre 8

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Chiffre 10

Chiffre 101

Chiffre 102











On distingue entre
















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62


Observations


63


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65


65a

Chiffre 133

Chiffre 14

Chiffre 15






































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Annexe




























Economat





Sekretariat












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St Antonistrasse 4












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Cm 66)

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Lettre I Signature






















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On distingue entre
















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Observations


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On distingue entre
















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Observations


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Chiffre 133

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