Guide de la mediation conventionnelle

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9L e s G u i d e s CG E MGuides d’information

La Médiationconventionnelle

ÉditoLa Médiation conventionnelle : une nouvelle opportunité pour lesEntreprises …

La promulgation de la Loi 08-05 a introduit un cadre législatif nouveau,pour le recours à la procédure de la Médiation conventionnelle,comme mode alternatif de Règlement des différends.

Aussi, cette législation s'inscrit dans le cadre des vastes réformes dudroit des affaires engagées au Maroc.

Le recours à la Médiation conventionnelle doit constituer pour lesparties au conflit l'opportunité de préserver leurs relationsd'affaires, au-delà du différend, durable ou momentané, qui lesoppose.

C'est dans la perspective de rendre accessible aux entreprises lesrègles de la Médiation conventionnelle, que la Commission Règles deMédiation met à la disposition des adhérents de la CGEM, ce premierguide, qui fait partie d'un ensemble d'actions de sensibilisation pardes formations, des séminaires, des conférences, organisés dans lecadre de la Commission Publique-Privé(1) mise en place pour lapromotion de la Médiation et de l'Arbitrage, au Maroc.

La Médiation conventionnelle est une tradition à reconquérir.Espérant que le recours à la Médiation devienne un réflexe pourchaque entreprise rencontrant un différend.

Abid Kabadi,Président de la Commission

Règles de Médiation

(1) Composée du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies, duMinistère de la Justice, du Ministère des Affaires Générales, de la CGEM, du GPBM, avec laparticipation de la SFI et de l’USAID.

SommaireIntroduction à la médiation 041. Définition de la médiation 06

2. La médiation et l'arbitrage 06

3. Les formes de la médiation 06

4. Les avantages 07

5. Les champs interdits 07

6. La durée 07

La convention de la médiation 081. Les formes de la convention de la médiation 09

2. L'autonomie de la clause de médiation 09

3. Les conditions de la convention de médiation 10

4. Le contenu de la convention de la médiation 10

5. Les implications : l'irrecevabilité 10

Obligations des médiateurs et garanties légales 111. Les obligations des médiateurs 12

2. Les garanties légales de la médiation 12

Déroulement de la médiation 131. Le premier entretien d'information 14

2. La collecte d'informations 14

3. Négociations et examen des options possibles 14

4. Les résultats de la médiation 15

La promotion de la médiation 16

Annexes 181. Des modèles de clauses de médiation 19

2. La convention de la médiation 20

3. Compromis de médiation : Litiges déjà nés 20

4. Exemple d'un protocole transactionnel en Médiation 21

Introduction à la médiation

4 La Médiation conventionnelle

5Commission Règles de Médiation - CGEM

La médiation est une méthode de règle-

ment des litiges qui permet aux parties

de parvenir à un accord grâce à l'aide

d'une personne neutre : le médiateur.

Cette forme de règlement des litiges estlargement ancrée dans la traditionmarocaine. Les différends commerciauxpouvaient par exemple être réglés par lamédiation du prévôt des marchands,« amine » en arabe. Il s'agissait engénéral d'une personne d'expérience,élue parmi les commerçants d'une ville,qui pouvait être sollicitée pour assisterles parties en cas de litige et les aider àtrouver un compromis.

Les méthodes douces de règlement deslitiges s'appuient donc sur de solidestraditions dans la culture marocaine. Mais la médiation moderne ne seconfond pas avec les méthodes tradition-nelles. Elle fait appel à des techniquesspécifiques, mises au point au cours desdernières décennies, pour garantir plusde sécurité juridique dans le domainedes affaires, élément clé pour le déve-loppement économique du pays.

Pour pallier aux insuffisances de la jus-tice, le législateur a introduit, pour lapremière fois au Maroc, une réglemen-tation relative à la médiation conven-tionnelle par la promulgation de la Loi08-05 publiée au Journal Officiel n°5584du 6 Décembre 2007, qui a abrogé lesdispositions du Code de ProcédureCivile de 1974 relative à l'arbitrage.

Le nouveau texte a conservé la placedes règles relatives à l'arbitrage et à lamédiation conventionnelle au sein ducode de procédure civile.

La loi, longtemps attendue, constitue unapport majeur, dans la mesure où elleoffre une marge importante aux partiesqui peuvent adapter librement les dis-positions du code à leur litige, tout enleur offrant un cadre de base aux situa-tions qu'elles n'auraient pas prévues.

L'ensemble du nouveau dispositif offreun préalable nécessaire à la poursuitedes réformes concernant la résolutiondes litiges au Maroc. Il devrait pouvoirinsuffler une vigueur nouvelle aux pro-cédures alternatives de règlement desconflits.

Ce texte a été réalisé par le législateurmarocain après une étude approfondieréalisée sur les alternatives de règlementdes différends dans le royaume. L'étudevisait à analyser le cadre juridique deces modes, et à relever les obstaclesjuridiques qui diminueraient leur efficacitéafin d'instaurer un système efficace quiréponde aux attentes et exigences desopérateurs économiques.

Le législateur marocain a opté seule-ment pour la médiation conventionnelle,évitant ainsi la médiation judiciaire obli-gatoire, qui donne au juge la possibilitéde proposer aux parties, au cours d'unprocès, de recourir à la médiation.

C'est ainsi que l'on peut distinguer lamédiation judiciaire, en vigueur dans denombreux pays, qui vient en aval d'uneprocédure juridictionnelle et qui estproposée par le juge, et la médiationconventionnelle, en amont du procès.

Avant de détailler les règles généralesde la médiation conventionnelle appor-tées par la Loi 08- 05, il est impératif defournir à ce stade une définition de lamédiation conventionnelle.


1. Définition de

la médiation

La médiation peut se définir commeétant un « processus coopératif structuré,

volontaire et confidentiel de gestion

des conflits, dans lequel une tierce

personne, le médiateur, utilise des

techniques de communication et de

négociation pour aider les participants

à communiquer et trouver leur propre

solution au conflit qui les oppose ».« La médiation est un processus confi-

dentiel de prévention et de résolution

des tensions, différends, conflits et

crises. Elle relève d'une démarche

volontaire et fait appel à un tiers médiateur

indépendant et impartial pour permet-

tre aux parties de trouver elles-mêmes

une solution équitable et durable ».

Cependant, la médiation a été définiepar le législateur marocain dans l'arti-cle 327-55 du CPC qui stipule « afin de

prévenir ou de régler un différend, les

parties peuvent convenir de la désigna-

tion d'un médiateur chargé de faciliter

la conclusion d'une transaction mettant

fin au différend ».D'après cette définition, le but de lamédiation est de faciliter la négociationentre les parties pour arriver à la résolu-tion du conflit à travers la signature d'unnouveau contrat. De ce fait, le législateurn'a pas soustrait la médiation conven-tionnelle du cadre général du contrat detransaction, réglementé par le Dahir desObligations et des Contrats (DOC).La médiation conventionnelle ne reposesur aucun autre fondement juridiqueque le droit des contrats dont le respect(absence de vice de consentement,capacité, objet certain et cause licite, etc.)commande la validité de la transactionissue de la médiation.

2. La médiation

et l'arbitrage

La médiation se différencie de l'arbi-trage, qui permet d'obtenir une décisionobligatoire et exécutoire « la sentencearbitrale », comparable à une décisionde justice. La sentence arbitrale, tout comme lesjugements des tribunaux, échappe aucontrôle des parties qui ne maîtrisentpas la solution qui sera donnée par lesjuges ou les arbitres à leur litige. Trop souvent, la décision rendue nesatisfait aucune des parties.

A l'inverse, la médiation permet auxparties de contrôler l'issue du litige. La transaction est élaborée directementpar les parties, avec l'aide du médiateur. Les parties ne la signent que si elles sontsatisfaites de la solution ainsi élaborée.

3. Les formes de

la médiation

L'article 327-67 al.1 du CPC stipule quela médiation conventionnelle peut êtreorganisée :

- Soit par les parties elles-mêmes, onparle ainsi de la médiation ad hoc.Dans cette forme de médiation, laconvention de médiation est uneconvention de procédure qui prévoit lescas de mise en œuvre, le dispositif dedésignation du médiateur ou desmédiateurs, le processus de médiation,la répartition des honoraires et toutesles modalités qui sont souhaitées.

- Soit par un centre de médiation au règle-


ment duquel les parties conviennent dese soumettre. Il s'agit alors d'une média-tion institutionnelle. Le centre choisidésigne le médiateur et organise laprocédure en appliquant son règlement.

4. Les avantages

L'implication des parties dans la réso-

lution du conflit : Le conflit n'est paséteint au moyen d'une décision qui tranchele litige en attribuant ou en refusant desdroits ; le conflit prend fin par l'accord desparties. La solution n'est pas imposéepar un tiers mais elle est négociée etfinalement acceptée par les parties enlitige. C'est une justice consensuelle carelle suppose l'adhésion des parties à lasolution retenue et elle aboutit à unesolution retenue par tous.

La confidentialité de la médiation : Lamédiation repose sur la confidentialitétant des propos échangés que des piècescommuniquées, sauf accord contraireexpressément formulé par les médiés.Ils ne peuvent être évoqués devant unjuge, ni utilisés dans une autre instance.Cette confidentialité leur permet d'expri-mer en toute liberté leurs points de vue.

La rapidité : La médiation répond auxbesoins et exigences de la vie économique.Elle peut se régler au rythme souhaité desparties sans pour autant dépasser lestrois mois. Elle est loin des délais impo-sés par le recours aux tribunaux.

Préservation des bonnes relations au

terme du conflit : La médiation a commeprincipal atout d'éviter l'escalade du diffé-rend et de protéger la relation des parties.Contrairement à une procédure judiciaireou arbitrale, une médiation ne se solde paspar la consécration d'un gagnant au détri-

ment d'un perdant. Une médiation a pourobjectif d'aboutir à un accord qui seraconsidéré comme acceptable par les deuxparties. Elle a donc l'avantage de préserverla relation commerciale et de permettreaux parties de continuer leurs relationsd'affaires une fois leur différend réglé.

5. Les champs

interdits

La procédure de médiation s'appliquedans tous les conflits à caractère civil(social, commercial, familial, etc). àl'exception des conflits liés :- Au droit de la personnalité (respect de

la vie privée, par exemple) ;- Aux affaires d'ordre public.

6. La durée

Dans la médiation conventionnelle, lesparties ont la liberté d'organiser la pro-cédure, souvent dénommée processus,comme elles l'entendent. La durée de lamission de médiation est initialementfixée par les parties. Toutefois, le légis-lateur exige, conformément à l'article327-65 du CPC, qu'elle ne puisse excédertrois mois à compter de la date à laquellele médiateur a accepté sa mission.Donc, le commencement du processusde la médiation est déterminé en fonctionde l'acceptation du médiateur de safonction et non à la date de la saisine dumédiateur ou du centre de médiation.

Possibilité de prolongement :

Les parties peuvent prolonger le délaide trois mois par un accord conclu dansles mêmes formes que celles retenuespour la convention de médiation.

Laconventionde la médiation



La convention est le contrat par lequel

les parties s'accordent pour désigner un

médiateur chargé de faciliter la conclusion

d'une transaction pour mettre fin à un

litige né (le compromis de la médiation),

ou à naître (clause de médiation).

La pratique contractuelle porte actuel-

lement un intérêt croissant aux clauses

permettant une gestion du conflit par

l'organisation d'une médiation. Cette

clause oblige chacune des parties, lors

de la survenance d'un conflit, à ne pas

saisir le juge étatique ou arbitral tant

qu'un processus de règlement alternatif

des conflits à travers la médiation n'aura

pas été mis en place et mené jusqu'à

son terme.

Cette conséquence processuelle d'in-

terdiction d'ester en justice montre que

l'objet de la convention de médiation

porte aussi sur le droit d'action de chacune

des parties par l'intermédiaire d'un

médiateur pour trouver une éventuelle

issue amiable, à travers la création d'un

espace de dialogue et de compréhension

mutuelle.

1. Les formes de

la convention

de la médiation

La convention de la médiation peut êtreréalisée sous deux formes :- Le compromis de la médiation ;- La clause de médiation.

a- Le compromis de la médiation :

L'article 327-57 du CPC offre la possibilitéaux parties dans un conflit de conclurela convention de médiation, même aprèsla naissance du litige. Elle est alors

dénommée compromis de médiation.C'est un recours conventionnel à lamédiation sans clause contractuellepréalable.

Elle peut intervenir en cours d'instance.Dans ce cas , e l le est portée à laconnaissance de la juridiction dans lesplus brefs délais et interrompt la procé-dure judiciaire.

b- La clause de médiation :

La clause de médiation peut se définircomme une stipulation inscrite et conte-nue dans le contrat principal, par laquellechacune des parties s'engage, lors de lasurvenance d'un conflit entrant dans lechamps d'application de celle-ci, à met-tre en œuvre un processus de médiationafin de négocier, sous l'égide d'un média-teur, les termes d'une solution amiableà leur conflit.

Elle présente la caractéristique de l'auto-nomie par rapport au contrat principal.

2. L'autonomie

de la clause

de médiation

Une question se pose souvent, lorsqu'unepartie allègue que le contrat est nul, ouqu'il a cessé d'exister : la clause demédiation y contenue peut-elle encorerecevoir effet, ou doit-elle être invalidée ?

En principe, qu'elle soit conclue séparé-ment ou incluse dans l'acte contractuel,la clause de médiation présente toujoursune complète autonomie juridique,excluant qu'elle puisse être affectée parune éventuelle invalidité de cet acte, etreçoit toujours effet.


3. Les conditions

de la convention

de médiation

L'article 327-58 alinéa1 exige l'établis-sement de la clause de médiation parécrit.

Celle-ci peut prendre soit la forme d'unacte authentique ou sous seing privé,soit d’un procès verbal dressé devant letribunal.

Dans le souci d'encourager les entreprisesà insérer les clauses de médiation dansleurs contrats, le législateur marocain adiversifié les moyens d'écriture. C'est ainsi que sont considérés commevalables, conformément à l'article 327-58 al. 2, les moyens d'écriture suivants :- L'échange de lettres,- Communication télex,- Télégrammes, - Ou tout autre moyen de télécommuni-

cation.

4. Le contenu de

la convention

de la médiation

Outre l'exigence de l'écrit, d'autresconditions doivent être réunies souspeine de nullité. Ces conditions se différencient selonqu'il s'agisse de compromis de média-tion ou de clause de médiation, et aussiselon que les parties ont prévu unemédiation institutionnelle ou ad hoc.

Pour le compromis de médiation :

Les parties ayant convenu de recourir àla médiation pour régler le litige doiventimpérativement déterminer dans lecompromis de médiation, sous peine denullité, l'objet du litige né, comme ilsdoivent désigner un médiateur ou fixerles modalités de sa désignation.

Pour la clause de médiation :

Par application de l'article 327-62, laclause de médiation doit être stipuléedans le contrat principal ou dans undocument auquel celle-ci se réfère. Elle doit aussi, soit désigner le ou lesmédiateurs, soit prévoir les modalitésde leur désignation en se référant à uncentre de médiation ou à une institutionpour désigner le médiateur.

5. Les implications :

l'irrecevabilité

Par l'insertion d'une clause de médiationdans leur contrat, les parties acceptentimplicitement de ne pas porter leurconflit devant un tribunal judiciaire ouarbitral durant tout le processus de lamédiation. Cela doit permettre auxparties, par l'intermédiaire d'un média-teur, d'organiser leurs relations et derechercher, de bonne foi, un accord.

La juridiction saisie d'un litige sur unequestion au sujet de laquelle les partiesont conclu une convention de médiation,doit déclarer l'irrecevabilité jusqu'àépuisement de la procédure de média-tion ou annulation de la convention.


Obligationsdes médiateurs& garantieslégales


1. Les obligations

des médiateurs

Contrairement aux dispositions relativesaux arbitres, le législateur n'a pas édicté,en détail, de dispositions concernant lesconditions requises dans la médiation.

Le médiateur choisi est tenu à l'obligationdu secret professionnel à l'égard destiers dans les termes et sous peine dessanctions relatives au secret profes-sionnel prévues par le Code pénal.

Le médiateur ou le centre de médiationdoit s'assurer que la politique relative àla confidentialité est communiquée auxparties et aux tiers appelés à intervenirdans le processus de médiation.

Il est fortement conseillé de faire signerpar les parties un engagement de confi-dentialité.

L'autre obligation qui découle de la loidans son article 327-67 du CPC est lanon possibilité du médiateur de renon-cer à sa mission sauf accord des parties.

2. Les garanties

légales de

la médiation

Pour encourager le recours à la média-tion, le législateur dispose, dans l'article327-66 du CPC, que les constations dumédiateur et les déclarations qu'ilrecueille, ne peuvent être évoquéesdevant le juge saisi du litige qu'avecl'accord des parties.

Il ajoute dans le même article qu'ellesne peuvent être utilisées dans une autreinstance en cas d'échec de la procédurede médiation.

La médiation n'est donc pas soumise àla publicité du procès judiciaire.

Déroulementde la médiation



Le processus de la médiation se déroule

en plusieurs étapes :

1. Le premier

entretien

d'information

En application de l'article 327-67 al.2, dèsque le médiateur a accepté la mission quilui est confiée, il en avise les parties parlettre recommandée avec accusé deréception ou par l'intermédiaire d'unhuissier de justice.

Le médiateur entame avec les parties unentretien d'information, dans lequel ilinforme les parties des « règles de jeu »(volonté, bonne foi, respect, confidentia-lité, honoraires et frais, suspension desprocédures judiciaires). Il remet aux parties, pour signature, leprotocole de médiation qui résume cesprincipales règles.

2. La collecte

d'informations

Après la signature du protocole demédiation, les parties exposent, chacunesa situation.

Le médiateur prend tous les renseigne-ments sur le litige, clarifie les points devue, résume les points d'accord et dedésaccord et, en sa qualité de tiers neutre,veille à créer un climat de confiance pourrendre possible les négociations.

3. Négociations

et examen des

options possibles

Après avoir dressé l'inventaire des ques-tions à régler, les parties cherchent avecle médiateur les solutions possibles auxdifférends qui les opposent et choisissentla meilleure.

Le médiateur peut, avec l'accord des par-ties et pour les besoins de la médiation,entendre les tiers qui y consentent (Article327- 68 al. 2 du CPC).

Il peut aussi, avec l'accord des parties,effectuer ou faire effectuer toute expertisede nature à éclairer le différend (Article327- 68 al. 3 du CPC).


4. Les résultats

de la médiation

A l'issue de la procédure, si les partiesarrivent à un accord, elles concluent« une transaction » qui met un termedéfinitif à leur litige (a). En cas de nonaboutissement à un accord, le médiateurdélivre aux parties le document de nontransaction (b) portant sa signature.

a- La rédaction du document

de transaction

Après avoir vérifié les implications juri-diques, fiscales, financières, personnellesdes décisions des parties, conformément àl'article 327-68 al. 4, le médiateur leurpropose un projet de transaction ou uncompte rendu de ses activités. Le projet de transaction est l'étape finalede toute médiation réussie.

Le document de transaction doit contenir :- Les faits du litige,- Les modalités de son règlement,- Les conclusions du médiateur,- Les termes d'accord entre les parties

pour mettre un terme au litige.

Le document de transaction doit êtresigné par le médiateur et les partiesconformément à l'article 327-68 al. 6.

La transaction à laquelle parviennent lesparties est soumise, pour sa validité etses effets, aux dispositions du Code desobligations et des contrats.Même si la démarche de la médiation estvolontariste et de nature consensuelle,l'accord de transaction écrit qui en marque

l'aboutissement est opposable aux partieset a force de la chose jugée. Les partiespeuvent l'exécuter volontairement.

La légalité de l'acte de transaction :

En cas de refus d'exécuter la solutionvolontairement, le législateur a prévu,dans l'article 327-69 al. 2 du CPC, que latransaction peut être assortie de lamention exécutoire par le président dutribunal territorialement compétent.

Contrairement à la transaction concluedans le cadre général, la transactiondans le cadre de la médiation peut êtreexéquaturée, ce qui lui confère une valeurjuridique plus forte.

b- Le non aboutissement

de la médiation

Dans la médiation, les parties ne signentla transaction que si elles sont satisfaitesde la solution ainsi élaborée.En cas de non aboutissement à unetransaction, le médiateur délivre auxparties le document de non transactionportant sa signature (Article 327- 68 al. 7du CPC).

Dans ce cas, les parties peuvent recourirà l'arbitrage ou aux juridictions étati-ques, car la participation à la médiationn'est en aucun cas une atteinte au droitd'accès en justice, ce qui est considérécomme un autre avantage de la média-tion conventionnelle.

Promotion de la médiation



Certes, le texte de loi régissant lamédiation conventionnelle est conformeaux bonnes pratiques, mais il n'endemeure pas moins que son entrée envigueur doit être accompagnée par unensemble de mesures impliquant aussibien les pouvoirs publics que le secteurprivé, dans le cadre d'une démarcheconcertée qui permette d'instaurer unespace d'échange avec l'ensemble desparties concernées, dans le but dedévelopper la culture de médiation et derenforcer les organes d'intervention.

A cet effet, l'Etat, et conformément àla mesure 78 du Pacte National del'Emergence Industrielle, signé le 13février 2009, s'engage à mettre en placeune commission public-privé, composéedu Ministre de la Justice, du Ministre del ' Industr ie , du Commerce et desNouvelles Technologies, du Ministre desAffaires Economiques et Générales etdu Président de la CGEM.

Cette commission public-privé a élaboréun schéma de développement de recoursà la médiation et à l'arbitrage.

Ce schéma, qui englobe cinq axes, seprésente comme suit : - L'harmonisation des procédures de

médiation commerciale et d'arbitrage ;- La définition d'un référentiel de fonc-

tionnement des centres de médiation

et d'arbitrage en vue de l'attributiond'un label sur la base des résultatsd'un audit des centres réalisé par destiers experts ;

- Le lancement de campagnes de com-munication ciblées pour promouvoir lamédiation et l'arbitrage au Maroc ;

- Le renforcement des capacités descentres de médiation et d'arbitrage etleur accompagnement, notamment, àla labellisation ;

- La mise en place de programmes deformation et de qualification desmédiateurs.

Et, afin d'inciter fortement les entrepriseset fédérations à recourir à ce modealternatif de règlement des conflits, uneAssociation pour la promotion de lamédiation et l'arbitrage, constituéeprincipalement de la CGEM et de certai-nes fédérations professionnelles, seracréée.

L'association, à but non lucratif, a pourobjet notamment la promotion, par toutmoyen, de la médiation et de l'arbitrage,à travers la formation, l'organisation deséminaires, la publication d'ouvrages etguides relatifs à la médiation et à l'arbi-trage, et l'encouragement des entreprisesà recourir à la médiation et l'arbitrage.


Annexes


1. Des modèles

de clauses

de médiation

A titre préventif, les parties peuvent, dèsla conclusion du contrat principal,y insérer une clause faisant mentionau recours à un médiateur en cas de liti-ges.

Plusieurs clauses types peuvent êtreproposées :

1. « Les différends qui viendraient à seproduire à propos de la validité, del'interprétation, de l'exécution ou del'inexécution, de l'interruption ou dela résiliation du présent contrat,seront soumis à la médiation confor-mément au règlement de médiationdu … (centre de médiation) auquel lesparties déclarent adhérer ».

2. « Les parties déclarent leur intentionde chercher une solution amiable àtoute difficulté qui pourrait surgir àpropos du présent contrat. Pour cefaire, avant toute procédure judiciaire,les parties s'engagent à soumettretout litige qui résulterait de l'exécutiondu présent contrat au … (centre demédiation) ».

3. « Tout litige découlant ou en rapportavec le présent contrat sera préala-blement soumis au … (centre demédiation) afin de procéder à unemédiation conformément à son règle-ment ».

4. « Tout litige, controverse ou réclama-tion découlant du présent contrat etde toute modification ultérieure duprésent contrat, ou s'y rapportant, etayant trait notamment mais nonexclusivement à sa formation, sa vali-dité, ses effets obligatoires, son inter-prétation, son exécution, sa violationou sa résolution, de même que touteréclamation extra-contractuelle, serasoumis à médiation, conformémentau règlement de médiation du centre(...). Le lieu de la médiation sera … [àpréciser]. La langue de la procédurede médiation sera … [à préciser]."

Médiation suivie, à défaut de règlement

du conflit, d'un arbitrage

Les parties peuvent également prévoirde soumettre leurs cas à l'arbitrage.Dans ce sens, elles peuvent intégrer uneclause prévoyant ce qui suit :

« Les différends qui viendraient à seproduire à propos de la validité, de l'in-terprétation, de l 'exécution ou del'inexécution, de l'interruption ou de larésiliation du présent contrat, serontsoumis au règlement de médiation du …(centre d'arbitrage) auquel les partiesdéclarent adhérer. »

2. La convention

de la médiation

En l'absence de l'insertion d'une telleclause au sein du contrat de base, lesparties ont la possibilité de signer uneconvention de médiation.

La convention peut prendre la formesuivante :

Société A : ………......................................Représentée par B : ………........................Adresse : ……….........................................

Société X : ……….......................................Représentée par Y : ………........................Adresse : ……...…......................................

Les parties ci-dessus mentionnéesconviennent de régler leur différend parvoie de médiation, conformément aurèglement de médiation du … (centre demédiation, adresse), règlement auquelelles déclarent adhérer. Elles acceptentla désignation par … (commission ducentre) de … (nom du tiers) en qualité demédiateur.

Fait à, ….. Le ……

Signatures

3. Compromis de

médiation :

Litiges déjà nés

« Les parties soussignées acceptent parla présente de soumettre à la médiation,conformément au règlement de média-tion de … (centre de médiation), le litigesuivant : ….................................................................... [Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera …...... [àpréciser].

La langue de la procédure de médiationsera …...... [à préciser]. »



4. Exemple

d'un protocole

transactionnel

en médiation

Entre :

Monsieur / Madame: ...............................Né(e) : .................. A : ....................Fonction : .............................................….Nom de la société : .............................….Forme juridique / capital : ...................…. Siège social : ..........................................Pouvoir : ...........................................…....En date du : .............................................

Assisté(e) de Maître : ..............................Adresse : ...........................................…...

D'une part

EtMonsieur / Madame: ...............................Né(e) : .................. A : ....................Fonction : .............................................….Nom de la société : .............................….Forme juridique / capital : ...................…. Siège social : ..........................................Pouvoir : ...........................................…....

Assisté(e) de Maître : ..............................Adresse : ...........................................…...

D'autre part

A la demande des parties, M.... a étédésigné « Médiateur » afin de tenter derésoudre le litige qui les oppose.Cette Médiation est organisée par lecentre de Médiation XYZ dont l'adresseest ….

LE LITIGE - Les faits

Mr (A), gérant de la société BellegradeSARL, soutient qu'une facture a été éta-blie par sa société le 4 mars 2008 pourun montant de …., relative à des travauxde sous-traitance de plomberie réaliséspar son entreprise, en janvier et février2008.Il soutient que la réception des travauxest intervenue le 25 février 2008 et n'adonné lieu à aucune observation ; ilprécise que la facture est en ligne avecles prévisions de facturation.

Malgré plusieurs demandes et notam-ment une lettre recommandée avec ARdu 12 mai 2008, aucun règlement n'estintervenu.Mr (A) demande le règlement immédiatde sa facture, craignant un dépôt debilan, à très court terme.

Mr (B), Directeur Technique de la sociétéBafleur, rétorque qu'aucun contrat n'aété établi entre les deux sociétés, que lasociété Bellegrade est un de leurs four-nisseurs habituels, que sa facture estnormale, mais que le maître d'ouvrage,une administration publique, n'a pasencore procédé au règlement. Il précisequ'il ne lui appartient pas de jouer unrôle de banquier et qu'il s'engage à procé-der au règlement de la facture en cause,dès que le maître d'ouvrage l'aura réglé.Mr (B) demande à Mr (A) de patienter unpeu et affirme qu'il va relancer le maîtred’ouvrage.


TRANSACTION

Les parties se sont réunies le lundi 3juillet 2008, à 9 heures, au centre deMédiation XYZ, en présence de M…......et ont accepté, pour éviter une actionjudiciaire, de transiger sur les basessuivantes :

- M. (B) accepte que soient établies deuxtraites, chacune de 83 000 DH, au 15septembre et 15 octobre 2008, afin deprocéder au règlement de la facture dela société Bellegrade, d'un montant de166 000 DH, donnant ainsi la possibilitéà cette société de faire escompter cesdeux effets.

- M. (B) manifeste à M. (A) son désir depoursuivre avec lui des relations com-merciales.

- M. (A) accepte les deux traites au 15/09et 15/10/2008, donne son accord surcette solution qui va lui permettred'obtenir de la trésorerie, en escomptantles deux effets. Il remercie M. (B) et se déclare prêt àtravailler à nouveau avec la sociétéBarfleur.

- Les sociétés Bellegrade et Bafleurdéclarent renoncer à toute action, ouindemnité sous quelle que forme quece soit, relative au litige ci-dessusrelaté.

Cet acte vaut transaction au sens desarticles 327-68 et 327-69 du CPC, lesparties soussignées déclarant renoncerà tout autre droit, action ou indemnité dequelle que nature que ce soit, résultantdes faits évoqués dans le présent acte.

Fait à : …. , le 13 Juillet 2008

Lu et approuvé bon pour transaction1ère partie

Lu et approuvébon pour transaction2ème partie

Lu et approuvé bon pour transaction Médiateur


Guide financé parla Fondation CGEM pour l’Entreprise

Le présent guide est destiné aux entreprises à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,

ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullement

être engagée à ce titre.

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