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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales Décembre 2017 cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse swisstopo savoir où 25 Valeur conservée ou accrue: la mensuration officielle est un outil de prospérité. Serveur RDPPF (pyramid_oereb) Le serveur RDPPF est un processeur générique et largement configu- rable, produisant un extrait de données (DATA-Extract) à partir des informations mises à sa disposition (géo- données de base et dispositions juridiques relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière, RDPPF). Il a été développé sous forme de module «Pyramid plugin». Il est accessible à tous, s’agissant d’un logiciel open source Page 8 Le volet juridique de la propriété par étages L’article 667 CC stipule que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Le projet de documentation numérique de la propriété par étages (DigDok StWE, Digitale Dokumentation Stockwerk- eigentum) répertorie les droits faisant actuellement l’objet d’une documentation dans ce domaine et dé- finit les modalités envisageables pour les reproduire dans la mensuration officielle de demain. Page 16 Libre accès aux données publiques dans le canton de Zurich Le système d’information géographique du canton de Zurich gère un volume considérable de données géoréférencées que l’administration canto- nale saisit à un niveau de qualité élevé et traite ensuite pour s’acquitter des tâches légales qui lui incombent. A compter du début de l’année 2018, ces géodonnées publiques seront en libre accès (Open Government Data). Page 14 Normes régissant l’échange de données (référencement d’objets) Un échange de données fluide est indispensable au bon fonctionnement de la cyberadministration. L’association eCH a publié une série de normes. Page 12 Schweizerische Eidgenossenschaft Office fédéral de topographie swisstopo Confédération suisse www.swisstopo.ch Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales Décembre 2017

cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

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Valeur conservée ou accrue: la mensuration officielle est un outil de prospérité.

Serveur RDPPF (pyramid_oereb) Le serveur RDPPF est un processeur générique et largement configu-

rable, produisant un extrait de données (DATA-Extract) à partir des informations mises à sa disposition (géo-

données de base et dispositions juridiques relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière,

RDPPF). Il a été développé sous forme de module «Pyramid plugin». Il est accessible à tous, s’agissant d’un

logiciel open source ► Page 8

Le volet juridique de la propriété par étages L’article 667 CC stipule que la propriété du sol emporte

celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Le projet de

documentation numérique de la propriété par étages (DigDok StWE, Digitale Dokumentation Stockwerk-

eigentum) répertorie les droits faisant actuellement l’objet d’une documentation dans ce domaine et dé-

finit les modalités envisageables pour les reproduire dans la mensuration officielle de demain. ► Page 16

Libre accès aux données publiques dans le canton de Zurich Le système d’information géographique

du canton de Zurich gère un volume considérable de données géoréférencées que l’administration canto-

nale saisit à un niveau de qualité élevé et traite ensuite pour s’acquitter des tâches légales qui lui incombent.

A compter du début de l’année 2018, ces géodonnées publiques seront en libre accès (Open Government

Data). ► Page 14

Normes régissant l’échange de données (référencement d’objets) Un échange de données fluide est

indispensable au bon fonctionnement de la cyberadministration. L’association eCH a publié une série de

normes. ► Page 12

Schweizerische Eidgenossenschaft Office fédéral de topographie swisstopoConfédération suisse www.swisstopo.chConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Contenu

Editorial 3

Articles techniques

► «Bâle vit à son rythme», aussi en matière d’organe de publication lors de l’introduction du cadastre RDPPF 4 – 7

► Serveur RDPPF (pyramid_oereb) 8 – 10

► Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale a retiré des données de la mensuration officielle en 2016 11

► Normes régissant l’échange de données (référencement d’objets) 12 – 13

► Libre accès aux données publiques dans le canton de Zurich 14 – 15

► Le volet juridique de la propriété par étages 16 – 21

► Think Tank «Dimension cadastre»: Le groupe arrive à la fin de son mandat, retour sur cette aventure hors du commun 22 – 23

► SwissGeoLab – une première année pleine de rencontres avec la jeunesse suisse! 24 – 25

Communications

► La formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres devra désormais pouvoir être attestée 26

► Un cadre festif pour la remise des brevets d’ingénieurs géomètres en 2017 27

► Brochure d’information «La mensuration officielle de la Suisse: un gage de sécurité et de prospérité.» 28

► Recommandation portant sur l’application des transformations géométriques en mensuration officielle 29

► La manifestation d’information 2017 sur le cadastre RDPPF 30 – 31

► Nouveau groupe de pilotage BIM – Géodonnées 32

 ► Circulaires et Express: dernières publications 32

Formation continue

 ► Examen d’Etat 2018 pour l’obtention du brevet de géomètre 33

► Colloques de l’Office fédéral de topographie swisstopo 2018 34

► Spirgarten 2018 34

 ► GEOSummit: salon national et congrès de la géoinformation 35

Légende

► Mensuration officielle

► Cadastre RDPPF

► Article général

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Valeur conservée ou accrue: la mensuration officielle est un outil de prospérité.

La nouvelle brochure d’information de la mensuration officielle de la Suisse: valeur et utilité, par le texte et par l’image

Impressum Rédaction: Karin Markwalder, Elisabeth Bürki Gyger et Marc Nicodet

Tirage: 700 français / 1600 allemand

Parution: 3 fois par an

Adresse de la rédaction:Office fédéral de topographie swisstopoGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesSeftigenstrasse 264 3084 WabernTéléphone 058 464 73 [email protected]

ISSN 2297-6108ISSN 2297-6116

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

Editorial

Chère lectrice, cher lecteur,

Depuis quelques temps l’Europe voit appa-raître dans nombreuses régions (Catalogne, Lombardie, Vénétie, Ecosse pour ne citer que les plus médiatisées) des velléités d’indépen-dance, des tentatives de s’affranchir de l’Etat central.

En Suisse aussi, notre manière de fonction-ner, notre fameux fédéralisme, est régulièrement analysé et remis en question. La 5e Conférence nationale sur le fédéralisme s’est d’ailleurs déroulée à Montreux à la fin du mois d’octobre, réunis- sant plus de quatre cents acteurs politiques, académiques et écono-miques. La question centrale qui y a été débattue était «La Suisse sera-t-elle encore fédéraliste dans 50 ans?». Et après deux jours de discussions où les participants ont examiné les tournants historiques et les mouvements actuels qui influencent l’évolution du fédéra-lisme, l’avenir du modèle historique à trois niveaux, l’influence des enjeux globaux sur les structures fédéralistes ou encore l’impact du fédéralisme sur la compétitivité économique de la Suisse, la conclu-sion de leurs débats a été formalisée dans la Déclaration de Mon-treux, soit: «Le fédéralisme, la force de la Suisse».

Les participants ont donc dans leur très grande majorité relevé les aspects extrêmement positifs du fédéralisme. Et s’il fallait mettre en exergue quelques affirmations de représentants du monde politique, j’en citerai deux: Stéphane Dion, actuel ambassadeur du Canada (l’un des plus grands pays fédéralistes du monde) à Berlin et envoyé spécial auprès de l’Union européenne, hôte d’honneur de la Confé-rence, a déclaré que le fédéralisme est un projet profondément hu-main qui «permet de concilier aussi bien l’action commune que la diversité des expériences». Et pour la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga: «S’il n’y a plus de discussion, il n’y a plus de fédéra-lisme».

L’état de santé du fédéralisme a donc été mesuré pendant deux jours et il a été démontré au final qu’il est bien vivant. Mais aussi qu’il doit évoluer, s’adapter et se repenser en permanence pour résister à l’usure du temps, aux pressions internationales et aux en-jeux globaux.

Mais, me direz-vous, quel lien avec nos activités? Eh bien, le sys-tème cadastral suisse est un exemple parfait de structure fédéraliste. Et si nous fonctionnons de cette manière depuis plus de 100 ans, nous devons repenser notre manière d’agir au sein de ce cadre insti- tutionnel, pour, nous aussi, nous adapter et pouvoir mieux répondre à l’évolution de la société.

Si le mode de fonctionnement général de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, soit celui de «tâche commune» (entre cantons et Confédération), n’est pas remises en question par le tout récent rapport de l’Admi-nistration fédérale des finances en réponse à la motion «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» (actuellement en

consultation auprès des cantons), notre mode de gouvernance doit par exemple nous permettre d’être beaucoup plus réactif. Il est indispensable de pouvoir répondre plus rapidement qu’aujourd’hui aux attentes du marché. Et, pour aller dans le sens de ce que disait l’ambassadeur du Canada, profitons mieux des nombreuses expé-riences réalisées dans les cantons et des multiples compétences développées au proche contact du marché.

Les phénomènes globaux qui bouleversent actuellement notre so- ciété et l’économie mondiale, tels que révolution numérique, pas-sage à l’ère du digital incarné par les GAFA (acronyme constitué des actuels géants du web les plus connus, soit Google, Apple, Facebook, Amazon), ubérisation, émergence du Big Data, refonte de nombreux processus avec la technologie des Blockchains ou la mise en œuvre du BIM (Building Information Modelling), nous frappent nous aussi de plein fouet et nous devons y trouver des ré-ponses adéquates. Des pistes de réflexion sont d’ailleurs proposées par le Think Tank «Dimension Cadastre» dans sa dernière publica-tion «Les chemins tout tracés du numérique» (qui est insérée dans ce numéro de cadastre).

Mais s’il reste seul dans son coin, aucun des partenaires actuels du système cadastral suisse ne trouvera d’issue. Et c’est là que les pro-pos de Madame la Conseillère fédérale prennent tout leur sens: discussion et collaboration renforcée sont indispensables pour faire face aux défis qui nous attendent. Et c’est justement pour lancer le dialogue avec les cantons que l’Office fédérale de topographie swisstopo les a invités à une «Journée de la Géoinformation» à fin septembre. La nécessité de renforcer la géoinformation officielle en améliorant la collaboration et en évitant d’effectuer des tâches à double y a été largement reconnue. Tout ceci devant s’inscrire dans une vision stratégique à grande échelle ayant en arrière-plan l’idée de service public. Certaines géodonnées ont en effet un intérêt public prépondérant et doivent rester sous la responsabilité de l’État. Ce processus devrait également impliquer les autorités à tous les niveaux (Confédération, cantons, villes et communes) aux côtés des professionnels pour gagner en légitimité aux yeux du monde poli-tique et des citoyens.

Les premières bases de discussion pour la mise en place d’une nou-velle forme de collaboration sont maintenant posées et ces tra- vaux vont constituer l’une des priorités de l’année prochaine. Le défi est passionnant et je suis sûr que tous ensemble, par un dialogue constructif et intense, nous arriverons à mettre en place un mode de gouvernance optimal.

Je vous souhaite enfin, à toutes et tous, ainsi qu’à vos familles et vos proches, de joyeuses Fêtes de Noël et une bonne et heureuse année 2018!

Marc Nicodet, ing. géom. brev.Responsable du domaine «Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales»

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Articles techniques

«Bâle vit à son rythme», aussi en matière d’organe de publication lors de l’introduction du cadastre RDPPF

Dans le cadre du projet prioritaire «Organe de publication», l’interaction entre le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et l’organe de publication a fait l’objet d’une analyse juridique, portant sur les législations cantonale et fédérale. La «solu-tion bâloise» qui en a résulté vous est présentée dans cet article.

IntroductionL’article 16 de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) permet aux cantons d’attribuer la fonction d’organe officiel de publication au cadastre pour cer-taines restrictions de droit public à la propriété fon-cière1. Dans les écrits consacrés au droit de la géoinfor-mation, une partie des auteurs s’est fondée sur cette disposition législative pour estimer que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ca-dastre RDPPF) ne peut déployer l’intégralité de ses effets que si un effet constitutif de droits est attribué à l’inscription des restrictions de droit public à la pro-priété foncière dans le cadastre RDPPF par analogie avec le principe d’inscription absolu au registre foncier (art. 972 al. 1 CC) 2. Si l’on se rangeait à l’avis de cette partie de la doctrine, une contradiction manifeste appa-raîtrait avec la disposition figurant à l’article 680 CC, à savoir que les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier 3. La conséquence en serait que l’inscription au registre foncier n’aurait qu’un simple effet déclaratoire, sur le modèle du principe d’inscription relatif (cf. art. 656 al. 2 CC). Il résulte donc de la prémisse posée dans la doc-trine (le cadastre RDPPF et le registre foncier 4 sont complémentaires) et du fait que les restrictions de droit public à la propriété foncière constituent indubitable-ment des restrictions légales de la propriété au sens de l’article 680 alinéa 1 CC, que cette dernière disposition doit nécessairement s’appliquer au cadastre RDPPF.

1 Libellé exact de l’article 16 OCRDP: «Les cantons peuvent prescrire que la fonction d’organe officiel de publication soit attribuée au cadastre pour certaines restrictions de droit public à la propriété foncière.»

2 Notamment Huser, Publikation von Eigentumsbeschränkungen – neue Regeln, dans: Baurecht / Droit de la construction (4 / 2010), p. 169 ss., p. 175; en ce sens aussi Steinauer, Droit de la construction et systèmes d’information du territoire, dans: Gauchs Welt, FS für Peter Gauch, 2004, p. 917 ss., p. 927; HUSER, Baubeschränkungen im Grundbuch, dans: Baurecht / Droit de la construction 2016, p. 197 ss., p. 205; a. M. Jeannerat / Moor, PraxKomm. RPG: Nutzungsplanung, Art. 14 RPG N 84.

3 Parmi tant d’autres, Rey / Strebel, BS-Komm., Art. 680 ZGB N 2; Schmid /Hürliann-Kaup, Sachenrecht, Cm. 688; Von Fischer Lehmann, Hand-Komm. ZGB, Art. 680 ZGB N 2 s.

4 Cf. notamment Arnet, KurzKomm. ZGB, Art. 962 ZGB N 4; Schmid- Tschirren, Neuerungen im Immobiliarsachenrecht, dans: AJP/ PJA 2012, p. 1503 ss., p. 1509; cf. aussi art. 16 al. 1 LGéo.

Lancement du projet prioritaire relatif à l’organe de publicationC’est pour approfondir le problème ainsi soulevé et d’autres questions juridiques en lien avec le cadastre RDPPF comme organe de publication que l’Office fédé-ral de topographie swisstopo a confié le projet priori-taire SGP17-BS en août 2016 à l’Office du registre fon-cier et des mensurations (GVA) du canton de Bâle-Ville, lequel était d’ailleurs à l’origine de ce projet. Dans ce cadre, le GVA, représenté par le Dr Amir Moshe, conser-vateur du registre foncier et responsable juridique du GVA, et le Dr Thomas Sutter-Somm, professeur ordinaire de droit civil et de procédure civile à l’université de Bâle, devaient analyser l’interaction entre le cadastre RDPPF et l’organe de publication existant (la feuille cantonale), de même que l’influence exercée par le cadastre RDPPF, considéré comme organe de publication, sur la législa-tion spécialisée du canton. Les éventuelles contradic-tions avec le droit fédéral, notamment avec l’article 680 alinéa 1 CC, devaient être relevées et des solutions de-vaient être proposées pour y remédier.

Concrètement, le projet prioritaire relatif à l’organe de publication s’est déroulé ainsi:• Introduction du projet de «Clarification de la situa-

tion juridique du cadastre RDPPF en qualité d’organe de publication» sur la base du descriptif du 18 août 2016.

• Réunion de lancement le 16 septembre 2016 à la-quelle ont participé MM. S. Rolli, Th. Sutter-Somm (prof. Dr), A. Moshe (Dr), Ch. Käser et D. Kettiger. Les discussions ont porté sur le mode opératoire, les grandes étapes et le financement du projet.

• Première manifestation d’information à Olten le 8 no-vembre 2016 où le Dr A. Moshe est intervenu, son exposé étant intitulé «Le regard extérieur d’un juriste, notamment au niveau du cadastre RDPPF comme organe de publication».

• Rédaction d’une fiche d’information5 par le Dr A. Moshe, récapitulant les thèses et les questions principales avant d’esquisser des solutions envisa-geables.

5 Factsheet i. S. ÖREB-Kataster, insbesondere Publikationsorgan vom 7. März 2017, consultable sous www.gva.bs.ch /geoinformation.html ÖREB-Kataster Dokumente.

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

• Première revue du projet prioritaire le 20 mars 2017.• Manifestation d’information à Berne, le 27 avril 2017,

avec une intervention du Dr A. Moshe portant sur les aspects juridiques du cadastre RDPPF, notamment comme organe de publication6.

• Seconde revue du projet prioritaire le 31 mai 2017.• Remise du rapport final du Dr Amir Moshe au man-

dant (swisstopo) le 28 juillet 20177, approbation de ce rapport par l’office représenté par M. Ch. Käser et conclusion du projet le 4 août 2017.

Solution bâloise pour l’organe de publication La solution ayant résulté du projet prioritaire SGP17-BS, dont les grandes lignes avaient d’ores et déjà été esquis-sées dans la fiche d’information du 7 mars 2017 rédigée par le Dr Amir Moshe, a été jugée très bonne et parfaite-ment opportune par la direction du projet de cadastre RDPPF de Bâle-Ville et par MM. Christoph Käser, Daniel Kettiger et Thomas Sutter-Somm (prof. Dr) lors de la pre-mière revue ayant eu lieu le 20 mars 2017.

Le canton de Bâle-Ville renonce à utiliser le cadastre RDPPF comme organe de publication (supplémentaire). En fait, les dispositions juridiques sur lesquelles se fondent les restrictions de droit public à la propriété fon-cière vont simplement continuer à être publiées dans l’organe de publication actuel, à savoir la feuille canto-nale du canton de Bâle-Ville. A partir du 1er janvier 2019, cette feuille cantonale ne paraîtra plus que sous forme numérique 8, la forme analogique étant défini- tivement abandonnée à cette date. Le cadastre RDPPF servira d’auxiliaire à la feuille cantonale ou vice versa.

6 Cf. présentation «Juristische Aspekte betreffend ÖREB-Kataster, insbe-sondere Publikationsorgan» du 27 avril 2017, consultable sous: www.gva.bs.ch/geoinformation.html ÖREB-Kataster Präsentationen.

7 Cf. rapport final du projet prioritaire SGP17-BS relatif au cadastre RDPPF (organe de publication) du 28 juillet 2017, consultable sous: www.gva.bs.ch /geoinformation.html ÖREB-Kataster Dokumente.

8 Cf. décision du Conseil d’Etat n° P160479 du 24 janvier 2017 concer-nant la loi sur les publications du canton de Bâle-Ville.

En pratique, la mise en œuvre interviendra selon le mode en cascade suivant:• Au cours d’une première étape, les dispositions juri-

diques sur lesquelles se fondent les restrictions de droit public à la propriété foncière sont publiées dans la feuille cantonale numérique avant leur entrée en vigueur, avec un renvoi vers le cadastre RDPPF.

• La géométrie de la restriction de droit public à la pro-priété foncière est enregistrée en parallèle sur le por-tail du cadastre RDPPF, avec les dispositions juridiques et les bases légales déjà disponibles qui lui sont asso-ciées, une mention signalant toutefois que cette en-trée n’est pas encore définitive. Les offices spécialisés sont libres de décider ici de retirer les géométries et /ou les dispositions juridiques concernées du portail du cadastre RDPPF après la publication dans la feuille cantonale ou avant l’inscription non encore définitive dans le cadastre RDPPF ou de maintenir ces informa-tions dans le cadastre au titre d’entrée provisoire jusqu’à leur entrée en vigueur.

• Dès que les restrictions de droit public à la propriété foncière sont entrées en vigueur (ou ont acquis force exécutoire), elles sont rendues définitives dans le ca-dastre par le service spécialisé compétent au cours d’une seconde étape.

• Tous les documents (dispositions juridiques et bases légales) et toutes les géométries publiées sont histori-sés et donc librement consultables par tout un chacun à tout moment.

La représentation graphique donne un tour plus concret à la solution préconisée par le canton de Bâle-Ville.

Feuille cantonale / officielle

Portail du cadastre RDPPF

Enquête publique

Fixation / approbation

Publication

Publication

Géométrie et documents juridiques

Géométrie et documents juridiques

Géométrie et documents juridiques

P H

P H

V H

Renvois

Renvois

Représentation gra-phique de la solution préconsiée par le canton de Bâle-Ville

P

R

H

En projet

En vigueur

Historisé

Projet

Délai de recours

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Avantages de la «solution bâloise»Les multiples avantages de la «solution bâloise» recou-rant à l’organe de publication lors de l’introduction du cadastre RDPPF vont maintenant être présentés:

a) Conformité au droit fédéral et adaptations mar-ginales de la législation spécialisée existante Un avantage important de la «solution bâloise» utilisant le cadastre RDPPF comme un moyen auxiliaire venant compléter la feuille cantonale ou vice versa réside notam- ment dans le fait que cette solution est conforme au droit fédéral et est en accord avec l’article 680 alinéa 1 CC.

Un autre avantage sérieux devrait résider dans l’adapta-tion simplement marginale de la législation spécialisée que nécessite la solution bâloise, alors que de nom-breuses lois et ordonnances spécialisées devraient être adaptées dans le sillage de la mise en œuvre de la so- lution prônée par le droit fédéral, laquelle attribue un effet réel au cadastre RDPPF.

b) Caractère purement informatif du cadastre RDPPF Comme le message relatif à la LGéo9 l’indiquait déjà, le cadastre RDPPF effectif est de nature purement infor-mative, dépourvu de tout effet juridique pour les res- trictions de droit public à la propriété foncière qui y sont gérées10.

c) Traitement à l’identique de toutes les restric- tions de droit public à la propriété foncière La solution décrite ici attribue uniformément un effet purement déclaratoire, donc non constitutif de droits éventuels, à toutes les restrictions de droit public à la propriété foncière, qu’elles soient inscrites au registre foncier ou gérées dans le cadastre RDPPF, de sorte qu’un traitement hétérogène des restrictions de droit public à la propriété foncière (effet déclaratoire dans le registre foncier et constitutif de droits dans le cadastre RDPPF, pointé du doigt par certaines parties de la doc-trine) peut précisément être évité.

d) Tenue d’un seul cadastre (d’information)Un autre avantage de poids de la «solution bâloise» devrait résider dans la séparation judicieuse qui y est opérée: cadastre RDPPF effectif en tant que plateforme d’information pure d’un côté et organe de publication constitutif de droits sous la forme de la feuille canto- nale de l’autre. Cette différenciation a de multiples ré-

9 Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo), RS 510.62

10 Cf. message relatif à la LGéo, FF 2006, p. 7447

percussions sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne l’effet juridique du cadastre RDPPF, les normes de responsabilité applicables – si la tenue du cadastre au sens strict est régie par une règle de responsabilité relevant du droit fédéral et stipulée à l’article 18 LGéo, la responsabilité de l’Etat (en l’occurrence le canton de Bâle-Ville) s’applique pour toutes les autres actions en lien avec le cadastre RDPPF – et les dispositions juri-diques à prendre en compte aux termes de la législation.

e) Utilisation d’un seul organe de publication La Confédération prévoit une solution attribuant deux rôles différents au cadastre RDPPF. Il doit d’une part être utilisé comme système d’information au sein duquel les données en vigueur relatives à une restriction de droit public à la propriété foncière sont publiées et doit pou-voir faire office d’organe de publication d’autre part, pour certaines restrictions de droit public à la propriété foncière. Cela signifierait la coexistence de deux organes de publication, l’un dédié aux restrictions de droit pu-blic à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et l’autre ré-servé à tout le reste (feuille cantonale). Une telle confi-guration ne répond pas aux exigences à satisfaire lors de l’introduction du cadastre RDPPF en termes de sécurité du droit et de convivialité. Pour les remplir, il faudrait par exemple faire figurer une exclusion de responsabilité (ou disclaimer) dans l’organe de publication classique, renvoyant vers le cadastre RDPPF. Comme il a été renon-cé à utiliser plusieurs organes de publication dans le canton de Bâle-Ville, les difficultés liées à la définition de leurs limites respectives sont évitées. Les niveaux de convivialité, de sécurité du droit et de transparence re-quis sont par suite garantis.

Digression: les deux fonctions différentes du cadastre RDPPF Dans le message relatif à la LGéo, dans les dispositions légales applicables ou dans la bibliographie usuelle, il est généralement question de cadastre RDPPF sans opé-rer la moindre distinction. Ainsi, il est simplement stipulé à l’article 16 OCRDP (comme déjà indiqué), sans appor-ter plus de précisions, que les cantons peuvent prescrire que la fonction d’organe de publication soit attribuée au cadastre pour certaines restrictions de droit public à la propriété foncière. Il s’est ensuite avéré, durant le pro-jet prioritaire «Organe de publication», qu’il n’existe pas un mais deux cadastres, endossant chacun une fonction différente produisant des effets différents.

Comme cela a déjà été mentionné ailleurs, notamment dans le message relatif à la LGéo11, le cadastre RDPPF

11 Cf. message relatif à la LGéo, FF 2006, p. 7447.

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

est une plateforme d’information complétant le registre foncier en matière de restrictions de droit public à la propriété foncière. Estimer, comme une partie de la doc-trine, qu’un effet constitutif de droits devrait revenir au cadastre RDPPF dans sa fonction d’organe de publica-tion – à la différence du registre foncier –, c’est mécon-naître le fait que l’effet juridique n’est pas généré par le cadastre RDPPF effectif, mais par l’organe de publication dont il se double qui prend alors la forme du cadastre RDPPF.

Au vu de ce qui précède, il convient donc d’opérer une séparation stricte entre le cadastre RDPPF considéré comme plateforme d’information effective d’une part et considéré comme organe de publication constitutif de droits d’autre part. C’est précisément cette distinction aussi nécessaire qu’importante que les rédacteurs des textes législatifs et les auteurs cités en référence ne sont pas encore parvenus à établir. Si l’on procède à présent avec logique à cette séparation entre la plateforme d’in-formation et l’organe de publication, on note que la solution de droit fédéral (swisstopo) n’est pas en contra-diction avec l’article 680 alinéa 1 CC: les dispositions ju-ridiques sur lesquelles se fondent les restrictions de droit public à la propriété foncière entrent en vigueur dans le cadastre RDPPF considéré comme organe de publication et sont transférées dans le cadastre RDPPF compris comme système d’information une fraction de seconde plus tard.

Dans le cas de la solution fédérale (swisstopo), à laquelle d’autres cantons comme celui de Genève vont recourir comme la revue du 31 mai 2017 l’a montré, on peut se demander si cette séparation pourtant particulièrement importante entre système d’information et organe de publication peut être entreprise avec clarté et logique en pratique. Si cette distinction n’est pas opérée ou si elle ne l’est qu’incomplètement, des conséquences en résul-teront notamment en matière de responsabilité, parce que la règle de responsabilité de droit fédéral énoncée à l’article 18 LGéo s’applique à la tenue du cadastre au sens strict, alors que toutes les autres actions en lien avec le cadastre RDPPF – comme toutes les actions à ca-ractère juridique concernant l’organe de publication – sont couvertes par la responsabilité de l’Etat, ici assu-mée par le canton.

Remarques finalesDes réflexions conceptuelles mais surtout les retours d’expérience des cantons pilotes (documentés dans des rapports) nous permettent d’estimer que la nécessité, l’opportunité, l’efficacité et l’efficience économique du cadastre RDPPF ne font aucun doute12. En matière d’effi-cacité et de fonctions du cadastre RDPPF, il convient d’opérer une distinction logique – cela a du reste été ex-posé en détail dans le projet prioritaire SGP17 du canton de Bâle – entre le cadastre RDPPF effectif obligatoire prenant la forme d’une plateforme d’information et le cadastre RDPPF facultatif se présentant sous la forme d’un organe de publication à effets constitutifs de droits. Cette distinction entraîne à son tour de sérieuses réper-cussions pour les deux fonctionnalités différentes du ca-dastre RDPPF et pour l’applicabilité des articles 17 LGéo13 (fiction de la connaissance du contenu du ca-dastre RDPPF) et 18 LGéo (responsabilité), ces deux ar-ticles ne concernant que la fonction d’instrument d’in-formation du cadastre RDPPF. La Confédération (resp. swisstopo) a réagi aux enseignements ainsi tirés du pro-jet prioritaire SGP17 du canton de Bâle en exigeant que cette distinction cruciale apparaisse dans l’OCRDP à l’issue de la révision en cours actuellement.

Amir Moshe, docteur en droitOffice du registre foncier et des mensurations du canton de Bâle-Ville [email protected]

12 Cf. Schwenkel / Knubel / Schwegler / Rieder, Résultats de l’évaluation 2016 / 2017 du cadastre RDPPF, dans: «cadastre» (24 / 2017), p. 8 s.

13 Ce principe est en accord avec la prescription de l’article 970 alinéa 4 CC, laquelle régit la fiction de la connaissance de l’inscription au registre foncier; cf. parmi tant d’autres Schmid / Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, Cm. 459 s.

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Serveur RDPPF (pyramid_oereb)

Le serveur RDPPF est un processeur générique et largement configurable, produisant un ex-trait de données (DATA-Extract) à partir des informations mises à sa disposition (géodonnées de base et dispositions juridiques relatives aux restrictions de droit public à la propriété fon-cière, RDPPF). Il peut accepter des données issues de différentes sources et les traiter dans le respect des prescriptions fédérales. Le serveur RDPPF a été développé sous forme de module «Pyramid plugin». Il est accessible à tous, s’agissant d’un logiciel open source.

IntroductionDans le canton de Bâle-Campagne (BL), le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ca-dastre RDPPF) est implémenté dans l’infrastructure can-tonale de géodonnées existante. L’environnement sys-tème se fonde essentiellement sur des composantes open source telles que PostGIS, GeoMapFish, Mapserver et Pyramid. Les géodonnées de base des thèmes RDPPF qui relèvent de la compétence du canton et des com-munes selon l’article 8 alinéa 1 LGéo1 sont gérées dans une banque de données centrale PostGIS en respectant des modèles de géodonnées cantonaux. L’accès s’effec-tue via des services de consultation (GeoView BL, GeoWMS BL) et un service de téléchargement (GeoShop BL). C’est OEREBlex 2 de la société Sitrox qui sert à gérer les dispositions juridiques.

Il manquait encore un élément pour la mise en œuvre du cadastre RDPPF et c’était une composante open source générique, utilisable de façon générale, prenant en charge l’intégration des données, leur préparation dans le respect du modèle-cadre et leur sortie sous forme d’extrait (DATA-Extract) conforme à l’instruction qui le régit.

Différents composants logiciels existent d’ores et déjà pour la sortie, à un stade ultérieur, du DATA-Extract en tant qu’extrait PDF ou pour la représentation comme extrait dynamique. Ils ont été développés dans le cadre de projets prioritaires3 antérieurs.

Il a été décidé, après consultation du groupe d’utilisa-teurs de GeoMapFish, de développer un serveur RDPPF générique et largement configurable. Ce projet, placé sous la direction du canton de Bâle-Campagne, réalisé par les cantons de Bâle-Campagne et de Neuchâtel et bénéficiant du soutien de l’entreprise Camptocamp, devait combler la lacune précitée existant dans la chaîne de traitement. Les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Schwyz, du Tessin et de Zoug ont fait part de leur vif

1 Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), RS 510.62 2 Projet prioritaire SGP7 du canton de Thurgovie 3 SGP15 – XML2PDF (NW/ OW), SGP11 – Extrait intelligent (canton

de Berne)

intérêt et ont contribué financièrement à l’opération. Soumise à l’Office fédéral de topographie swisstopo, l’idée a séduit au point de donner lieu à un projet prio- ritaire accepté le 23 mars 2017.

Que propose le serveur RDPPF?Le serveur RDPPF (pyramid_oereb) est en mesure:• de répondre à des appels émanant des services Web 4

prescrits par la Confédération que sont GetEGRID, GetCapabilities, GetVersions et GetExtractByld;

• d’accepter des données issues de plusieurs sources (banques de données, fichiers dans différents formats, services Web);

• de recouper les données acceptées et de les préparer dans le respect du modèle-cadre;

• de fournir des extraits JSON et XML conformes à la prescription fédérale5 qui les régit.

La livraison s’effectue dans une configuration standard, qu’il est possible d’adapter à ses propres besoins.

Le serveur RDPPF est mis à disposition comme un logi-ciel open source sous «licence BSD clause 2»6.

InterfacesLes interfaces primordiales du serveur RDPPF sont pré-sentées sur la figure 1. Les interfaces mises à disposition par le serveur RDPPF correspondent aux services Web définis dans les pres-criptions fédérales. Celles permettant par exemple de re-lier une interface utilisateur graphique telle que Smart Client au serveur revêtent un intérêt tout particulier.

Le serveur RDPPF est mis en relation avec un service d’impression via une interface spécifique. Il est ainsi pos-sible, lors de la demande d’un extrait au format «PDF», que le serveur RDPPF s’adresse au service d’impression

4 Instruction «Cadastre RDPPF – Service Web RDPPF (appel d’un extrait)» du 1er octobre 2016

5 Instruction «Cadastre RDPPF – DATA-Extract» du 1er octobre 20166 Un logiciel sous licence BSD peut être utilisé librement. Il est permis de

le copier, de le modifier et de le diffuser. La seule condition à respecter est de conserver la mention du copyright du programme initial. Ainsi, un logiciel sous licence BSD convient également comme modèle pour des produits commerciaux (partiellement propriétaires) (définition tra-duite depuis Wikipedia DE).

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

GetExtractById

GetEGRID

</>XML

{..}JSON

GetCapabilities

</>XML

{..}JSON

GetVersions

</>XML

{..}JSON

ICDG

(pyramid_oereb)

Ex.: Mapfish-Print,XML2PDF

PDF

Ex.: Smart-Client

Anbindung vonDiensten/Daten

Angebot von Diensten

§

Ex.: OEREBlex

Ex.: GeoAdminAPI Search

Adressen

</>XML

{..}JSON PDF

Ex.: pyconizer

Legende

ABC

© Clemens Rudert

Serveur RDPPF

Figure 1 à gauche: les interfaces primordiales du serveur RDPPF

Figure 2 à droite: schéma de l’architecture du sys-tème

via un proxy intégré, après la préparation du DATA- Extract. Le service d’impression renverra alors l’extrait statique généré au serveur RDPPF. En retour, la livraison de l’extrait PDF sera assurée par le serveur RDPPF.

Une autre interface permet d’obtenir directement les documents juridiques depuis OEREBlex.

Architecture du systèmeLe serveur RDPPF a été développé pour être utilisable dans un grand nombre d’environnements système diffé-rents. L’architecture représentée de façon schématique sur la figure 2 en a résulté.

Pour chacun des quatre services Web (GetVersions, GetCapabilities, GetEGRID et GetExtractById), la prove-nance des informations pour la préparation d’une ré-ponse est indiquée à l’aide de lignes de couleur corres-pondante.

En schématisant, on peut affirmer que les couches d’applications de la zone rouge (core) sont dédiées à la mise à disposition prévue par les prescriptions fédérales, tandis que celles de la zone verte concernent les couches de données adaptables aux différents environnements système.• Les composantes de la zone centrale (en rouge) sont

majoritairement configurables. Les possibilités offertes se limitent toutefois à des paramètres généraux (pour des exemples, cf. § «Configuration et extensibilité»).

• Les éléments de la zone verte sont intégralement configurables et échangeables. Il faut cependant dis-poser de connaissances dans le langage de program-mation Python pour remplacer des éléments (sources, modèles) par les siens.

La banque de données standard échappe au contenu du serveur RDPPF, mais peut être générée à l’aide d’un script faisant partie de la livraison.

ProcesseurEn sa qualité d’élément central, le processeur lie en-semble toutes les informations issues des sources de données configurées. Il procède au recoupement de tous les thèmes RDPPF configurés pour le bien-fonds sur lequel porte la requête et se charge d’éliminer tous les résultats non pertinents. Il s’agit en l’occurrence de très petites surfaces et de courtes portions de lignes identifiées lors du recoupement, mais dont les dimen-sions sont inférieures au seuil fixé. Ce dernier peut être défini dans les paramètres généraux de configuration du projet.

Readers (lecteurs)Ils servent de couche d’abstraction vers les sources et s’adressent à leurs fonctions d’interface respectives. Ils font ainsi la transition avec la couche de données.

SourcesUne source est toujours un élément parfaitement ajusté à une base de données. Sur la figure 2, «Address-Source» est ainsi associée à un «Model» pour la lecture dans la banque de données correspondante. Toutefois, on pourrait également envisager une source lisant direc-tement dans un fichier au format CSV 7 stocké dans le répertoire des fichiers.

Renderer (convertisseurs)Une fois que le processeur a réuni et préparé toutes les données, il les renvoie au service Web. Des convertis-seurs sont associés à chacun d’entre eux. Ils se chargent de convertir l’extrait RDPPF encore «sans format» à ce stade dans le format demandé par le client.

7 CSV signifie «Comma Separated Values», autrement dit valeurs sépa-rées par des virgules.

Ren

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Ser

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eb

JSON XML PDF-Proxy

GetEGRID GetExtractById

GetCapabilities

GetVersions

Processor

MunicipalityReader

GlossaryReader

Exclusionof Liability

Reader

RealEstateReader

AddressReader

PLRSource

MunicipalitySource

GlossarySource

Exclusionof Liability

Source

MunicipalityModel

GlossaryModel

Exclusionof Liability

Model

PLRModelsTopic 1

PLRModelsTopic 2

PLRModelsTopic 3

PLRModelsTopic X

RealEstateSource

RealEstateModel

AddressSource

AddressModel

AddressTable

MunicipalityTable

GlossaryTable

Exclusionof Liability

Table

PLRSchemaTopic 1

PLRSchemaTopic 2

PLRSchemaTopic 3

PLRSchemaTopic X

RealEstateTable

Data A

ccess - Elém

ents échangeab

les

Co

re - confi

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le

YAML

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Configuration et extensibilitéLe serveur RDPPF est largement configurable via un fichier de configuration YAML. Il permet de définir des paramètres généraux (système de projection, configuration du proxy, etc.) et d’autres spécifiques à chaque thème RDPPF (lien vers la banque de données, tolérance pour le recoupement des surfaces, langue, etc.). Grâce à ces configurations, l’adaptation dans l’infrastructure cantonale est optimale. Il est par exemple possible de contrôler le lien de banque de données ou le «Model» à utiliser pour appeler les biens-fonds.Si des thèmes RDPPF (cantonaux) supplémentaires doivent être traités par le serveur RDPPF, plusieurs possibilités de configuration sont envisageables. Dans le cas de figure le plus simple (utilisation de la structure de banque de don-nées standard), le «Model» correspondant peut être généré à l’aide d’un script inclus dans la livraison. Il reste ensuite à enregistrer le thème RDPPF supplémentaire dans le fichier de configuration. Si le «Model» à intégrer s’écarte beau-coup de la structure de banque de données standard, on peut créer sa propre source et l’intégrer dans le fichier YAML. Des connaissances du langage de programmation Python dont indispensables pour créer une source.

Dans la configuration standard, les documents juridiques sont lus dans la banque de données standard. Pour obtenir directement les documents juridiques à partir d’OEREBlex, il faut configurer «OEREBlexSource» qui est incluse dans la palette des fonctions.

Dans la configuration standard, les adresses de bâtiments sont elles aussi lues dans la banque de données standard. Toutefois, si l’on ne souhaite pas continuellement mettre à jour les adresses dans cette dernière, on peut recourir au service d’adresses du géoportail fédéral via «Address-GeoAdminSource».

Actuellement, les thèmes RDPPF de la Confédération doi-vent être importés dans la banque de données standard. La mise à disposition d’une source est prévue pour associer le Feature Service concernant les données fédérales.

Les éléments peuvent presque tous être configurés et éten-dus sur la couche des données. Cela permet au serveur RDPPF d’être utilisable dans les infrastructures les plus di-verses.

TechnologieLe serveur RDPPF a été développé sur une base Python sous forme de module «Pyramid plugin». Il a été veillé à la com-patibilité avec Python 2.7 comme avec Python 3.5 +.

Installation• Guides détaillés pour l’installation et la configuration du

serveur RDPPF: https: //camptocamp.github.io /pyramid_oereb /doc / installation.html

• Le code source est º accessible à tous sur GitHub: https: //github.com /camp-

tocamp /pyramid_oereb /releases º ou publié comme package Python sur PyPI (Python

Package Index): https: //pypi.python.org /pypi /pyramid_oereb

Organisation de l’exploitationLe projet achevé a été transmis le 21 août 2017 à l’entre-prise Camptocamp, responsable de la maintenance, de la poursuite du développement et de l’assistance depuis lors.Il a été convenu que les mises à jour majeures (Major Re-leases, incluant de nouvelles fonctions) seraient publiées deux fois par an, tandis que les mises à jour mineures (Mi-nor Releases, correction d’erreurs principalement) paraî-traient mensuellement.

Un comité de pilotage du projet (PSC, Project Steering Committee) veille à ce que le développement du serveur RDPPF se poursuive dans la durée, conformément aux conditions-cadre prescrites, les composantes techniques ne devant jamais perdre leur actualité. Le PSC se compose de membres du personnel des cantons directement impli-qués (BL, NE et ZG) et de représentants de Camptocamp.

Un groupe d’utilisateurs assure un soutien supplémentaire. Au départ, il comprend des représentants des sept cantons prenant part au projet. Lors des réunions, les versions se-mestrielles sont notamment présentées et le financement de développements complémentaires est réglé.

BilanLe serveur RDPPF constitue un élément de plus disponible gratuitement en vue de la mise en œuvre du cadastre RDPPF. Il se charge des processus requis en amont pour générer les extraits dynamiques et statiques et fournit les données nécessaires à leur établissement.

Le serveur RDPPF a été conçu pour faire preuve d’une grande flexibilité, d’une grande capacité d’adaptation et pour pouvoir être étendu. Ainsi, il peut également être intégré sans la moindre difficulté dans d’autres environne-ments système.

Ruth Albrecht, géographeJean-Marc Buttliger, ing. HESClemens Rudert, ing. HESOffice de la géoinformation du canton de Bâle-Campagne, [email protected]

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale a retiré des données de la mensuration officielle en 2016

Les résultats du suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale a retiré des données de la mensuration officielle (MO) en 2016 sont désormais disponibles. C’est la dixième fois que ce suivi est réalisé.

Les cantons ont tous pris part à cette opé- ration, de même que la Principauté du Liechtenstein. Les principaux résultats du suivi sont récapitulés ci-dessous.

Ampleur de la MOA la fin de l’année 2016, on dénombrait 4 027 838 biens-fonds en tout, soit quasi-ment autant qu’en 2015. Trois cantons (FR, GR, SO) signalent un repli compris entre 0,7 et 1,8 % par rapport à l’an passé, tandis que les autres cantons ont presque tous connu une hausse de l’ordre de 0,2 à 0,6 %. A l’échelle de la Suisse entière, 96,8 % des biens-fonds sont enregistrés dans la MO contre 96,5 % en 2015. 17 cantons ont maintenant atteint une couverture territo-riale complète tandis que six autres ont annoncé qu’elle dépassait 98%. Dans les trois derniers cantons en revanche, le niveau de saisie des biens-fonds dans la MO n’est compris qu’entre 84 et 91 % (pour mémoire, il était compris entre 86 et 89 % l’année passée). Le nombre des bâtiments enregistrés dans la MO a continué à croître légèrement pour s’établir désormais à 3 063 357; les indica-tions fournies par deux cantons se fondent encore sur des estimations.

Nombre de personnes occupées à la mise à jour de la MOLes effectifs ont continué à décroître (légère baisse de 2,4 %), si bien que la mise à jour de la MO n’occupait plus que 2960 per-

sonnes à la fin de l’année 2016. La réparti-tion (en pourcentage) du personnel par em-ployeurs et par catégories professionnelles est visible sur les deux figures présentées.

Activités de mise à jour dans la MO Le nombre de mutations de limites et de bâ-timents a également connu un léger fléchis-sement en 2016. Au total, 54 911 mutations ont été entreprises (– 4,0 %) dont 14 644 mu-tations de limites (– 9,3 %) et 40 267 muta-tions de bâtiments (–1,9 %).Les recettes tirées des activités de mise à jour ont baissé de 1,8 % pour s’établir à 97,9 mil-lions de francs, ce qui correspond à un prix moyen par mutation de 1784 francs (contre 1738 francs l’année précédente).

Utilisation des donnéesLa tendance à la baisse des recettes s’est poursuivie en 2016. Elles se chiffrent à 5,1 millions de francs au total et ont forte-ment diminué (– 23 %) par rapport à l’exer-cice précédent.En 2016, le nombre total d’acquisitions de données (158 699) a connu son premier recul (– 2,6 %) depuis que ce suivi est réalisé.

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Recettes d‘émoluments (en mio. francs)

Nombre de mutations de limitesNombre de mutations de bâtiments

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2016

Les chiffres clés de l’année 2016(entre parenthèses, la comparaison avec ceux de 2015)

Ampleur de la mensuration officielleNombre de biens-fonds: 4 027 838 (0.0 %)Nombre de bâtiments: 3 063 357 (+1.1%)

EffectifsNombre de personnes occupées à la mise à jour de la MO: 2960 (– 2.4 %)

Activités de mise à jourNombre de mutations de limites: 14 644 (– 9.3 %)Nombre de mutations de bâtiments: 40 267 (–1.9 %)Chiffre d‘affaires (en francs): 97,9 mio. (–1.8 %)Coût moyen d’une mutation (en francs): 1784 (+2.4 %)

Utilisation des donnéesRecettes d’émoluments (en francs): 5.1 mio. (– 23.0 %)Nombre d’acquisitions de données: 158 699 (– 2.6 %)Part des données analogiques: 27 %Part des données numériques: 73 %

Administrations cantonales

Autres services officiels Bureaux privés

Ingénieurs géomètres brevetés

Ingénieurs Géomaticiens et

techniciens en géomatique

En apprentissage Personnel administratif

Les acquisitions de données analogiques ont été en net repli de 17% (42 987), tandis que les acquisitions de données numériques ont poursuivi leur hausse, même si le rythme semble s’être ralenti (+1,4 %, 115 712). Le rapport entre les acquisitions de données analogiques et numériques continue à évo-luer au profit des secondes nommées: 27/ 73 % (contre 32 / 68 % l’année précé-dente).

Daniel Steudler, ing. géom. brev.Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, [email protected]

7.0 %6.2 %

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39.9 %

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Normes régissant l’échange de données (référencement d’objets)

Un échange de données fluide est indispensable au bon fonctionnement de la cyberadminis-tration. L’association eCH a publié une série de normes régissant l’échange de données (réfé-rencement d’objets).

Une bonne collaboration est nécessaire pour qu’un processus fonctionne sans être entravé par des limites administratives. Et un niveau de normalisation élevé est requis pour que les systèmes d’entités administratives différentes puissent collaborer entre eux dans le cadre d’un processus continu. Ces deux conditions doivent impérativement être remplies dans un Etat fédéraliste comme la Suisse pour que la cyberadministration soit envisageable. Les structures adéquates ont ainsi été créées: pour le niveau organisationnel (donc la collabo-ration), il s’agit de l’organisation E-Government Suisse, à laquelle participent la Confédération, les cantons et les communes, tandis que la normalisation est du ressort de l’association eCH. L’élaboration de normes corres-pondantes par l’association eCH compte parmi les ob-jectifs stratégiques qu’E-Government Suisse s’est fixés pour la période 2017 – 2019.

Le groupe spécialisé eCH «Référencement d’objets» a élaboré une série de normes qui ont été formellement adoptées à la mi-2017. Plusieurs autres normes sont encore en cours d’élaboration.

RegBL

Mensuration

Registre foncier

Impôts

Assurance des

bâtiments

Administra- tion des con-

structions

Estimations

Normes eCH relatives au référencement d’objets déjà adoptées: – eCH-0127 Glossaire Référencement d’objets– eCH-0129 Référencement d’objets (norme concernant les données) – eCH-0131 Annonces de la mensuration officielle à des tiers– eCH-0132 Référencement d’objets – Domaine Assurance– eCH-0133 Référencement d‘objets – Domaine Impôts– eCH-0134 Annonces du registre foncier à des tiers – eCH-0178 Pièces justificatives notariées (norme concernant les données)

Disponibles en français et en allemand, elles sont consultables gratuitement sur www.ech.ch.

Les documents suivants sont en cours de traitement:– eCH-0206 Annonces de mutations issues du RegBL1 à des tiers – eCH-0211 Demande de construction– eCH-0216 Mise à jour du RegBL par les administrations des constructions

La révision de la norme suivante a provisoirement été ajournée:– eCH-0130 Référencement d’objets – Domaine Construction

Grâce à ces normes, une base homogène peut être éta-blie pour la profusion d’interfaces propriétaires ayant vu le jour au fil des ans chez les différentes partenaires1 concernés. Si les normes permettent une large automa-tisation des annonces transmises aux systèmes de tiers,

1 Le RegBL est le registre des bâtiments et des logements de l’Office fédéral de la statistique.

déclenchées par des «événements» tels que l’«exécu-tion d’une mutation de limites dans le registre foncier», elles permettent aussi une harmonisation périodique des différentes banques de données par le biais de «base deliveries».

Des tests ont été conduits en pratique avec les normes eCH-0129 et eCH-0131 Elles ont parfaite-ment résisté à l’épreuve des faits, si bien qu’il existe désormais une solution de remplacement à l’«inter-face pour l’échange de données entre la mensura-tion officielle et le registre foncier (IMO-RF)». Selon l’article 12 alinéa 2 de l’ OTRF 2, il est permis de re-courir à d’autres solutions de transfert que l’IMO-RF, dès lors qu’elles sont de niveau équivalent. Les normes eCH satisfont à cette condition. Du fait de la base très large sur laquelle elles sont élaborées, les annonces eCH peuvent non seulement être utili-sées par le registre foncier, mais également par tous les autres partenaires intéressés.

Sur la figure suivante, différentes banques de données (la représentation ne prétend pas être exhaustive) sont symbolisées par des «cylindres debout». Des contenus en partie redondants y sont gérés. Les «petits cylindres couchés» symbolisent l’échange de données en tous sens entre ces banques de données.

1

2 Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF), RS 211.432.11)

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

Le fait de pouvoir continuer à satisfaire les besoins des clients (pour autant qu’ils le demandent toujours) était et reste une exigence centrale lors de l’introduction prévue du nouveau modèle de données pour la mensu-ration officielle (MD.flex). Elle est aussi garantie avec les normes eCH, à la condition évidemment qu’aucune réduction de contenu importante ne soit entreprise au niveau de la mensuration officielle. Cela s’applique par analogie à tous les partenaires impliqués dans l’échange de données relatives à des objets: on ne peut livrer que ce qui existe. Mais tout ce qui existe doit par principe être mis à la disposition des tiers, pour autant qu’aucune disposition régissant la protection des données ne s’y oppose.

Avec la flexibilisation prévue de la mensuration officielle, il devrait être plus simple d’adapter en cas de besoin, les interfaces eCH que l’IMORF, parce qu’aucune ordon-nance ne doit être modifiée suite à la révision d’un standard eCH. L’association eCH a cependant prescrit des procédures d’approbation claires avec des délais bien définis pour les différentes étapes qui les com-posent.

Toutes les interfaces ont en commun le fait de toujours concerner au moins deux partenaires. Cela s’applique d’autant plus aux normes eCH qu’elles sont prévues pour être largement utilisées, au contraire des interfaces bila-térales utilisées jusqu’à présent. Il devrait être nécessaire d’élaborer un concept d’introduction par canton pour maîtriser ce défi et assurer ensuite sa mise en œuvre sous la forme d’un projet dans un délai relativement court.

Christian Dettwiler, ing. géom. brev.Responsable du groupe spécialisé eCH «Référencement d’objets» [email protected]

eCH développe des normes dans le domaine de la cyberadministration en vue d’une collaboration nu-mérique efficace entre les autorités, les entreprises et les particuliers. eCH se fonde sur une collaboration entre des partenaires des secteurs public et privé. Des groupes spécialisés garantissent que les normes développées sont d’un niveau de qualité élevé et indépendantes de tout intérêt particulier. Christian Dettwiler dirige le groupe spécialisé «Référencement d’objets».

Association eCH pour des normes en matière de cyberadministrationSecrétariat: Mainaustrasse 30 Postfach 8034 Zurich

Téléphon: +41 44 388 74 64 courriel: [email protected] Web: www.ech.ch

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Libre accès aux données publiques dans le canton de Zurich

Le système d’information géographique du canton de Zurich (GIS-ZH) gère un volume considé-rable de données géoréférencées que l’administration cantonale saisit à un niveau de qualité élevé et traite ensuite pour s’acquitter des tâches légales qui lui incombent. A compter du début de l’année 2018, ces géodonnées publiques seront en libre accès (Open Government Data, OGD).

La publication et la mise à disposition de données des autorités – géoréférencées ou non – recèlent un fort potentiel qui n’a pu être que partiellement exploité dans le canton de Zurich à ce jour en raison de l’existence de certaines limitations. Le canton de Zurich a donc révisé ses bases légales pour pouvoir proposer ses géodonnées en libre accès à compter de janvier 2018. On entend par là un accès ouvert à tout un chacun et la libre réu- tilisation des données des autorités, pour autant qu’au-cune disposition régissant leur protection, les droits d’auteur qui y sont attachés et la protection de l’infor-mation, ne soit violée. Actuellement, plus de 200 jeux de géodonnées de base du canton (catégories II et III) satisfont à ces critères. L’un des plus importants est le jeu de données de base de la mensuration officielle. Le libre accès ne se limite pas aux seules géodonnées, il s’étend aussi à bien d’autres données des auto rités, dont celles de l’Office de la statistique.

Services de base: gratuits et illimités Les géodonnées doivent être disponibles dans des for-mats ouverts et sous une forme interprétable par un ordinateur pour satisfaire aux exigences du libre accès (OGD). Dans le canton de Zurich, l’offre correspon-

dante est assurée par des services dits de base. A titre d’exemples, on citera la mise à disposition de géoser-vices (WMS, WFS, WCS) conformes à la norme OGC ou l’accès à la banque de géométadonnées extrême-ment complète «GeoLion». Ces services de base sont proposés gratuitement et sans aucune restriction d’uti- lisation par le département de la géoinformation de l’Office cantonal du développement territorial.

Deux services à valeur ajoutée de nature à stimuler le marchéDans le canton de Zurich, les prestations dépassant le cadre assigné aux services de base sont appelées des services à valeur ajoutée et tout le monde peut les pro-poser. Si l’Etat met de tels services à disposition, il s’in-vite sur le marché et restreint ce faisant le potentiel de l’ensemble des autres acteurs. Le canton de Zurich a toutefois décidé de proposer gratuitement deux services à valeur ajoutée parce qu’il les juge importants et estime qu’ils vont stimuler le marché. Il s’agit:• d’un service de données et• de l’intégration de ce service dans le navigateur

du SIG cantonal (GIS-Browser).

Utilisateurs

Prix

du

mar

ché

Services à valeur ajoutée

Gra

tuit

Services de base Gra

tuit

Infrastructure cantonale de géodonnées (publication contrôlée) ex.: banque de données de publication ROFA, fichiers Interlis MO, publication du cadastre RDPPF

Web

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Tiers – Applications – Boutiques de données – Exploitations – Conseils – etc.

Service de données – Formats des utilisateurs (ITF, DXF, SHP, ...) – Modèles des utilisateurs (MOpublic, GEOBAT, ...) – Dimensions des extraits

Figure: libre accès à l’offre cantonale et utilisation gratuite de celle-ci (indi-quée en rouge)

Navigateur SIGObtentions de données via le service de données

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

Le service de données est une architecture orientée services servant à l’obtention de géodonnées contrôlées. Il permet d’obtenir des géodonnées automatiquement sous forme de fichier à télécharger, différentes options existant pour le format et les dimensions de l’extrait. Ces fonctionnalités de base peuvent être utilisées par tout tiers désireux de proposer des services à valeur ajoutée dans ce domaine sans avoir à les développer lui-même. En outre, les données seront toujours obtenues depuis la base de données de publication originale.

Avec le navigateur SIG maps.zh.ch, la population dis-pose d’ores et déjà d’un outil moderne lui permettant de visualiser différentes géodonnées. L’intégration du service de données étend la fonctionnalité du naviga-teur SIG et rend l’obtention de données simple et gratuite. Quelques clics suffisent pour transmettre des jeux de géodonnées de la carte affichée (pour l’extrait sélectionné) à l’adresse de courrier électronique indi-quée. Aucun enregistrement n’est requis et la livraison intervient généralement en quelques minutes.

Un service de données unique en son genre en Suisse Avec la banque de géométadonnées «GeoLion», le service de données forme le cœur du dispositif. Sous cette forme, il est unique en son genre en Suisse. Il peut être intégré et utilisé par tout un chacun via une interface REST standardisée. Ainsi, les données peuvent toujours être obtenues à partir de la base de données de publication originale du canton, dans des modèles de données corrects et couplées à des métainformations actuelles.

Les commandes au service de données sont passées depuis une application de tiers (telle qu’un SIG Web communal) et sont pilotées par une applica tion centrale basée sur des serveurs FME. Le service de données en lui-même ne dispose ni d’une interface utilisateur ni d’une gestion des utilisateurs. Les informations relatives aux géodonnées, nécessaires à la bonne exécution de la commande, proviennent directement de la banque de géométadonnées «GeoLion». Les géodonnées com-mandées sont ensuite préparées par la source de don-nées déterminée (au format souhaité et pour l’extrait sélectionné) et transmises via le service cantonal Web-Transfer ZH à l’adresse de courrier électronique fournie par l’auteur de la commande. Un document, également établi de façon dynamique, accompagne les données.

Le canton de Zurich est convaincu que l’économie na- tionale retirera de multiples bénéfices de la base solide ainsi établie (offre combinée service de base / à valeur ajoutée) et que le marché concurrentiel dans le secteur de la géoinformation s’en verra renforcé et stimulé.

Vous trouverez des informations complémentaires concernant le libre accès aux données publiques (OGD) dans le canton de Zurich sous: www.geoportal.zh.ch /opendata

Bernard Fierz, ing. géom. brev.Direction des constructions du canton de Zurich, Office du développement [email protected]

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Articles techniques

Le volet juridique de la propriété par étages

L’article 667 CC1 stipule que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. La «Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019» de l’Office fédéral de topographie swisstopo prévoit de faire évoluer la mensuration officielle vers la troisième dimension. Le projet de documentation nu-mérique de la propriété par étages (DigDok StWE, Digitale Dokumentation Stockwerkeigentum) répertorie les droits faisant actuellement l’objet d’une documentation dans ce domaine et défi-nit les modalités envisageables pour les reproduire dans la mensuration officielle de demain.

Le groupe de travail institué s’est d’abord attaché à dé-crire les règles juridiques régissant la propriété par étages, en se fondant sur les pratiques en vigueur. Il a ainsi complété les développements figurant dans l’article inti-tulé «De la PPE papier à la PPE numérique 3D à Genève», paru dans la revue «cadastre» (n° 20, avril 2016).

Situation initiale Il ressort de l’enquête conduite par le groupe de travail auprès des cantons en 2016 qu’environ 1,2 million d’uni-tés d’étage sont inscrites au registre foncier dans la Suisse entière (ce qui représente un cinquième de tous les immeubles disponibles dans le pays), la tendance étant à la hausse. Aujourd’hui, la preuve géométrique de la propriété par étages se trouve exclusivement – si toutefois elle existe – dans les pièces justificatives du registre foncier, sous la forme d’un plan de répartition s’appuyant sur les documents établis par les architectes. Le canton de Genève constitue une exception ici, puisqu’il gère la propriété par étages dans un modèle de données prédéfini depuis 2014. Les deux tiers des cantons ont décidé de scanner les pièces justificatives, afin que les plans de répartition puissent au moins être visualisés sur un écran d’ordinateur. Conséquence: les1 unités de propriété par étages ne peuvent être gérées

1 Code civil suisse (CC), RS 210

dans aucun des systèmes d’information géographique publics actuels (à l’exception de ceux des can tons de Genève et de Neuchâtel) et ne sont donc pas locali-sables, d’où un décalage important avec les aspirations des utilisateurs à l’ère du numérique.

Immeubles et mensuration officielleLa gestion des biens-fonds, des droits distincts et per-manents (droits de superficie) et des mines (art. 655 al. 2 ch. 1–3 CC) dans la mensuration officielle a fait toutes ses preuves.

Jusqu’à présent, le quatrième type d’immeubles, à sa-voir les parts de copropriété d’immeubles (art. 655 al. 2 ch. 4 CC), n’a pas été saisi dans la mensuration officielle ou ne l’a été que de façon rudimentaire dans certains cantons au moyen d’un enregistrement du numéro de l’immeuble.

Parts de copropriété d’immeubles Elles revêtent surtout de l’importance en pratique pour la propriété par étages (art. 712a à 712t CC), où elles sont attribuées à des logements ou à des parties de bâ-timents par le biais de droits exclusifs. Lorsqu’elles s’ap-pliquent à la propriété par étages, les parts de copro-priété sont traitées de la même manière que les biens-

Figure 1: les immeubles se-lon l’article 655 CC et leur preuve géométrique dans la mensuration officielle et le registre foncier

Immeubles

Biens-fonds

Mensuration officielle

Mensuration officielle

Mensuration officielle

Mensuration officielle

Registre foncier Registre foncier

Droits distincts et permanents (DDP), pour autant qu’ils puissent être diffé-

renciés par la surface

Droit de source, droit de concession,

autreDroit de superficie

Mines Parts de copropriété d’immeubles

Copropriété ordinaire

Propriété par étages

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

fonds et les droits de superficie, bien qu’il ne soit pas question, en toute rigueur, de propriété, mais de droits de jouissance et d’utilisation.

Car ce que la loi nomme «propriété par étages» est plus communément appelé «logement en copropriété». Ces notions donnent toutefois l’impression qu’il s’agit de la propriété d’un étage ou d’un logement entier au sein d’une copropriété. C’est encore imprécis. Pour cette forme particulière de propriété foncière, une quote- part, déterminée par calcul, de l’ensemble du bâtiment et du terrain (immeuble commun) sur lequel il est érigé revient à chacun des copropriétaires (art. 646 ss CC). Ils sont ainsi propriétaires de «leurs» logements, lesquels n’appartiennent toutefois pas à chaque copropriétaire séparément, mais à l’ensemble d’entre eux simultané-ment. La particularité de la propriété par étages réside dans le fait que chaque copropriétaire dispose d’un droit exclusif sur «son» logement. Il peut le gérer et l’utiliser à sa guise, mais aussi en modifier l’agencement 2.

Propriété par étages (PPE)Après ces développements juridiques théoriques, nous allons à présent nous tourner vers les différents droits qu’il nous faut connaître pour la documentation dans la mensuration officielle.La propriété par étages peut porter sur un bien-fonds (figure 2) ou un droit de superficie (figure 3). Tout ce qui se trouve sur cet immeuble de base doit être traité lors de la constitution de la PPE.

Si un droit de superficie (3000) existe pour le bien-fonds 2525 (comme c’est le cas sur la figure 3), c’est ce droit – et non le bien-fonds 2525 sur lequel il s’exerce – qui est l’immeuble de base pour la constitution de la PPE, tout comme les bâtiments 15, 17 et 17a ne sont pas érigés, du point de vue juridique, sur le bien-fonds 2525, mais sur le droit de superficie (3000).

2 Page 619 dans «ZGB für die höhere Ausbildung», Walter Noser, Patrick Strub, Karin Flüe, Hanneke Spinatsch, ISBN 978-3-85569-951-3

Le garage 15a étant situé en dehors du droit de super- ficie (3000) sur la figure 3, il n’est pas pris en compte lors de la constitution de la propriété par étages sur ce droit (3000).

La propriété par étages selon l’article 712 CC comprend: A des droits exclusifs bien délimités dans l’espace

(logement plus locaux annexes);B des droits conjoints sur les parties communes de

l’immeuble en copropriété; C des droits de jouissance exclusifs portant sur des

parties (locaux, surfaces) communes;D une copropriété indépendante, elle concerne

notamment les places de stationnement couvertes dans les PPE.

Ces différents éléments sont présentés sur la figure 4, une couleur spécifique étant attribuée à chacun d’entre eux. Ils vont être exposés en détail dans la suite.

Figure 2: propriété par étages portant sur le bien-fonds 2525 (ligne rouge)

Figure 3: propriété par étages portant sur un droit de superficie (3000), (ligne rouge pointillée)

Figure 4: les éléments sur lesquels porte une proprié-té par étages

Légende: droits exclusifs bien délimités dans l’espace (logement plus

locaux annexes), contour en rouge; droits conjoints sur les parties communes de l’immeuble en

copropriété, contour en bleu; droits de jouissance exclusifs portant sur des parties

(locaux, surfaces) communes, contour en orange; copropriété indépendante, elle concerne notamment les places

de stationnement couvertes dans les PPE, contour en violet.

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Articles techniques

A Droit exclusifPeuvent être l’objet du droit exclusif (art. 712b al. 1 CC) les étages ou parties d’étages qui, constitués en appar-tements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’en-glober des locaux annexes distincts étant réservée. Un droit exclusif requiert (au moins) un accès qui lui est propre ( ).

Le droit exclusif s’exerce sur les pièces et les murs inté-rieurs du logement concerné (W1 ou W2 sur la figure 5), il s’exerce en fait sur tout ce qui est visible. Normale-ment, le droit exclusif englobe aussi d’autres unités for-mant un tout par elles-mêmes (cave, grenier et /ou place de stationnement couverte).

B Parties communesReprésentées en bleu sur les figures 7 à 10, les parties communes de l’immeuble appartiennent à tous les copropriétaires du point de vue du droit de propriété. Elles visent un triple objectif: garantir l’existence du bâtiment, lui permettre de remplir sa fonction et don-ner une impression d’unité, vu de l’extérieur.

La loi définit les parties communes à l’article 712b alinéa 2 CC, sur lesquelles les copropriétaires ne peuvent donc acquérir aucun droit exclusif.

1. Le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit.

2. Les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres co-propriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment.

Figure 7: parties communes (bleu) – bien-fonds 2525, à l’exclusion des bâtiments 15, 15a, 17 et 17a (abri pour véhicule couvert) qu’il supporte.

Figure 8: parties communes – éléments statiques d’un bâtiment (piliers por-teurs, planchers et plafonds, toit, etc.).

Figure 6: quatre droits exclusifs, logement (W = Wohnung) + cave (K=Keller)

Figure 5: droits exclusifs sur les logements W1 et W2 (contour en rouge de chacun des deux) avec indication des accès qui leur sont propres

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Figure 10: parties communes (bleu) – ouvrages et installations de type cage d’escalier, ascenseur, buanderie, chaufferie / chauffage.

3. Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux.

C Droit de jouissance exclusifCertaines parties étant impérativement communes (aucun droit exclusif ne peut y être acquis), des «droits d’utilisation exclusifs» ont fait leur apparition en pra-tique. On parle aussi de droits d’usage particuliers ou de droits de jouissance exclusifs les concernant. Non prévus par la loi, ces droits permettent toutefois à la copropriété d’affecter certaines parties communes (ter-rasses (A), emplacements de jardin (B), places de sta- tionnement dans un garage souterrain (C), en surface (D) ou sur le toit (E)) à des usages privatifs bien parti- culiers, créant ainsi des droits assimilables à des droits exclusifs 3.

Tant que les droits de jouissance exclusifs portent sur des éléments de l’immeuble en copropriété – ici le bien-fonds 2525 –, ils peuvent être définis sur l’acte consti- tutif (ou dans une décision prise ultérieurement par la

3 Page 626 dans «ZGB für die höhere Ausbildung», Walter Noser, Patrick Strub, Karin Flüe, Hanneke Spinatsch, ISBN 978-3-85569-951-3

copropriété) et être mis en relation avec les droits ex- clusifs. Au contraire des servitudes, ces droits ne sont pas répertoriés séparément dans le grand livre du re-gistre foncier.

D Copropriété indépendante Lorsqu’une propriété par étages est constituée, les places de stationnement couvertes peuvent être attri-buées en instaurant des droits de jouissance exclusifs (cf. ci-dessus). Une approche encore plus spécifique consiste à recourir à une copropriété indépendante en se fondant sur l’article 646 alinéa 3 CC, selon lequel un copropriétaire peut aliéner ou engager sa part.

Sur la figure 12, un droit exclusif porte sur le garage souterrain et les places de stationnement qu’il comporte forment une copropriété indépendante. Ces parts de copropriété peuvent être inscrites au registre foncier comme des immeubles (voir les surfaces bordées de bleu dans la figure 10).

Figure 11: droits de jouissance exclusifs Légende: Terrasses (A) Emplacements de jardin (B) Places de stationnement dans un garage souterrain (C) Places de stationnement en surface (D) Place de stationnement sur le toit (E)

Figure 12: copropriété indépendante sur une propriété par étages, por-tant sur les places de stationnement couvertes (garage) de la PPE.

Figure 9: parties com- munes (bleu) – murs exté-rieurs, fenêtres, puits de lumière, murs intérieurs, gaines techniques.

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Articles techniques

Cas particulier Servitude foncièreEn pratique, des droits tels que des droits de jouissance exclusifs peuvent aussi prendre la forme de servitudes foncières. Explication possible: faisant l’objet d’une mention au registre foncier, ces dernières apparaissent donc dans le grand livre, d’où un gain de transparence.

Figure 13: servitudes foncières pouvant se substituer aux droits de jouissance exclusifs (cf. figure 11)

Explications fondées sur un exemple fictif

Figure 14: exemple fictif (STWE = PPE)

Immeuble de base n°2525 et parties communesIl convient de saisir, en complément des attributs exis-tants (numéro, EGRID, validité, surface, etc.), ceux des parties communes (trois types précédemment dis tin - gués) pour un immeuble subdivisé en parts de copro- priété sous la forme d’une propriété par étages.

PPE n° 5001Elle se compose des parties de PPE logement W1 (droit exclusif), cave K1 (local annexe), B1 et C1 (droits de jouissance exclusifs).

PPE n° 5006Ce droit exclusif s’exerce sur un box de garage. Il porte sur les immeubles en copropriété indépendante (SM) 5007 et 5008 (cf. figure 15), lesquels sont par exemple attribués aux droits exclusifs 5003 et 5004 dans l’acte constitutif.

Servitude foncière DB1DB1 est la servitude foncière au profit du droit exclusif 5002, grevant 2525.

Figure 15: représentation des droits dans l’exemple fictif

Autres travaux du groupe DigDok StWE sur la do-cumentation numérique de la propriété par étages Les développements précédents montrent qu’une par-faite compréhension du droit est cruciale pour traiter comme il se doit le thème de la propriété par étages. Une collaboration entre les domaines concernés (registre foncier, droit immobilier, mensuration officielle) est donc indispensable dans l’optique de la future documentation numérique des droits et le groupe de travail a été com-posé en conséquence (cf. encadré).

Le groupe de travail a examiné les bases légales, afin de connaître les adaptations du droit requises pour procé-der à la documentation de la propriété par étages dans la mensuration officielle. Le professeur Amédéo Werme-linger, spécialiste reconnu en matière de droits réels, rédige actuellement une analyse critique des réflexions du groupe de travail.

Pour ce dernier, la prochaine étape consistera à élaborer une recommandation technique incluant un modèle de données (MD.PPE) pour la documentation de la PPE

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

et l’établissement du plan de répartition. La faisabilité de cette recommandation et son adéquation avec la pratique seront testées dans le cadre de deux projets pilotes. Ils permettront également d’avoir une idée du coût de la saisie de la PPE dans la mensuration offi- cielle. Ces travaux ont déjà démarré et doivent être conclus pour la fin de l’année 2018.

Points en suspensAu cours de ses activités, le groupe de travail a abordé des points qu’il s’est contenté d’effleurer parce qu’il lui est impossible de les résoudre complètement dans le cadre du projet de documentation numérique de la pro-priété par étages:• il faut vérifier si la valeur juridique du plan de réparti-

tion doit être réévaluée, pour accroître sa force pro-bante, tant au niveau du droit du registre foncier qu’à celui du droit des obligations;

• l’établissement du plan de répartition n’est pas impé-ratif dans tous les cas aujourd’hui, ce qui doit être revu. Il doit notamment être déclaré obligatoire si une force probante accrue lui est attribuée.

• Le futur rôle de la mensuration officielle doit encore être clarifié:

º Qui est compétent pour la documentation de la propriété par étages? Les ingénieurs géomètres semblent être prédestinés ici, au vu de leur longue expérience en matière de biens-fonds.

º Quelles données sont livrées par la mensuration offi-cielle? L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages et, en quotes-parts ayant un dénomina-teur commun, la part de la valeur de l’immeuble que représente chaque étage (art. 712e CC). Cette part de la valeur sera-t-elle définie par la MO à l’avenir?

• Les maquettes numériques (BIM, Building Information Modeling) sont des outils très précieux qui vont per-mettre de simplifier la coordination entre l’architecture et la mensuration officielle dans le futur. Des normes et des interfaces seront aussi requises dans ce cadre du côté de la construction.

Bénéfice retiré et perspectivesSi une documentation en 3D est établie dans la men- suration officielle pour la constitution de la propriété par étages, c’est l’économie toute entière qui profitera d’améliorations intéressantes et de bénéfices supplé-mentaires, de nature à convaincre le registre foncier, le notariat, le secteur immobilier et tout particulièrement les propriétaires:• preuve géométrique complète, exempte de toute

contradiction, des différents droits concernant la pro-priété par étages dans le SIG;

• documentation de la propriété par étages accessible sous forme numérique, revêtant notamment de l’im-portance pour une première appréciation du finance-ment;

• documentation et représentation homogènes des dif-férents droits sur le plan de répartition établi à partir des données;

• visualisation en 3D des régimes de propriété faisant l’objet d’une documentation officielle, par exemple utilisable dans le cadre de ventes;

• données numériques géoréférencées servant à plani-fier des travaux d’entretien et de rénovation des pre-mières PPE subissant désormais les atteintes de l’âge;

• recherche des unités d’étage dans le SIG public par les notaires et toute autre personne intéressée;

• simplification des tâches de l’administration par la mise en relation des informations avec d’autres re-gistres officiels tels que le RegBL (registre des bâti-ments et des logements);

• les exigences de l’article 667 CC sont satisfaites, au moins pour ce qui concerne la propriété par étages.

Les projets pilotes mentionnés se poursuivent jusqu’à la fin de l’année 2018. Dans l’un des prochains numéros de «cadastre», un article traitera des adaptations juri-diques requises pour la documentation de la propriété par étages dans la mensuration officielle.

Patrick Reimann, ing. géom. brev.Office de la géoinformation du canton de Bâ[email protected]

Helena Åström Boss, ing. géom. brev.Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, [email protected]

Membres du groupe de travail «DigDok StWE»:

• Helena Åström Boss, swisstopo, direction• Marcel Frei, Office du développement territorial du

canton de Zurich• Meinrad Huser, Huser Bau- und Immobilienrecht, Zoug• Laurent Niggeler, Direction de la mensuration officielle

DMO du canton de Genève• Maria-Pia Portmann, Office fédéral chargé du droit du

registre foncier et du droit foncier (OFRF)• Patrick Reimann, Office de la géoinformation du canton

de Bâle-Campagne• Stefan Stucki, Office du registre foncier, Emmental /

Oberaargau• Carla Thoma, Acht Grad Ost AG, Ingenieure und

Geometer, Schlieren

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Articles techniques

Think Tank «Dimension cadastre»: Le groupe arrive à la fin de son mandat, retour sur cette aventure hors du commun

Le Think Tank «Dimension cadastre» a débuté ses travaux en 2013 et les terminera à fin 2017. La brochure «Dépasser les Bornes», le «SwissGeoLab» et un séminaire pour des politiciens nationaux et des journalistes ont été les étapes marquantes de ces cinq dernières années, re-tour sur cette expérience et les défis hors du commun du fonctionnement d’un Think Tank.

2012, année du centenaire de la mensuration officielle, mais aussi année de démarrage du Think Tank «Dimen-sion cadastre». A l’époque le comité de la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC), aujourd’hui CadastreSuisse, et la Direction fédérale des mensurations cadastrales, aujourd’hui Domaine Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales, avait souhaité lancer une réflexion sur les impacts du développement fulgurant des nouvelles technologies, de l’essor d’inter-net, de la démocratisation de la donnée géographique, des réseaux sociaux sur le métier du cadastre. Ils avaient alors mandaté Avenir Suisse pour une étude permettant de répondre à ces interrogations. Celle-ci a été menée sur la base de six thèses de travail et des interviews de responsables issus de l’administration fédérale et de ser-vices cantonaux.

«Ein Think Tank für die amtliche Vermessung war visionär. Die Er-kenntnisse daraus sind einzigartig und fordern unseren Berufsstand heraus. Nun braucht es Entscheide und Taten.»

Peter Dütschler

Les six thèses étaient1:1. Le territoire considéré dans ses trois dimensions.2. Le territoire dans son évolution temporelle et

historique.3. Le territoire enchevêtré avec les territoires voisins

dans une approche fonctionnelle.4. L’usage participatif et sociétal de la propriété.5. La réalité augmentée, à savoir les «ajouts», les

services nouveaux proposés par la société civile elle-même.

6. La dimension connaissance («knowledge society»).

L’étude s’était finalement conclue par la formulation de quatre propositions: Proposition 1: Des systèmes d’information du terri- toire vers des systèmes de connaissance des territoiresProposition 2: Création d’un Think TankProposition 3: Une adresse IP par parcelleProposition 4: Vers l’acquisition de nouvelles connais- sances: un leadership en risque

1 Dimension cadastre – Vision de la mensuration officielle, «cadastre» No 10, décembre 2010, page 4

«Les innovations sont presque toujours le fait d'explorateurs indivi-duels ou de petits groupes, et presque jamais celui de bureaucraties importantes et hautement structurées.»

Laurent Niggeler inspiriert von Harold J. Leavitt

Le Think Tank «Dimension cadastre» commença ainsi ses travaux le 16 janvier 2013 … retour sur ces cinq ans de travaux.

Il a fallu dans un tout premier temps appréhender le fonctionnement d’un Think Tank, c’est-à-dire se mettre à l’esprit que l’on était dans un contexte de recherche d’idées, un «brainstorming» permanent. Tout de même déroutant pour des non-initiés, car les discussions par-taient assez souvent dans tous les sens pour finalement aboutir sur une idée plus précise. Nous avons donc regroupé nos premières constatations et propositions dans une première publication intitulée «Dépasser les bornes» et éditée en allemand, français, italien et an-glais en mai 2014. Cette première publication avait pour but de sensibiliser la profession aux changements sociétaux.

Puis vint la problématique de la relève dans nos pro- fessions, le résultat des discussions fut la proposition de mettre en œuvre dans un temps record un container d’expérimentation de la géomatique, le SwissGeoLab (voir article à ce sujet, page 24). Nous devions en effet être prêt pour le GEOSummit en juin 2016 où les der-niers réglages des expériences furent exécutés la veille de l’ouverture. Cette seconde action avait pour but d’amener une réponse au problème de la relève.

«Die Entwicklung von Zukunftsperspektiven ist zentraler Bestandteil einer richtungsweisenden Planung. Wenn nur verwaltet wird, wer-den hoffentlich zwar administrative Abläufe effizienter gestaltet, grundlegende Prozesse aber nicht hinterfragt.»

Daniel Steudler

Les discussions se sont ensuite poursuivies ces 18 der-niers mois dans le but de sensibiliser le monde politique aux enjeux de la numérisation de la société et ses im-pacts sur nos professions. L’encart que vous trouvez dans ce numéro de la revue spécialisée «cadastre» vous donnera d’ailleurs de plus amples informations sur les dernières recommandations émises. De plus, un sémi-naire réunissant quelques membres du Think Tank et

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

certains politiciens nationaux s’est dérou lé début dé-cembre 2017 pour débattre de ces recommandations et sensibiliser, comme troisième action, le monde poli-tique aux défis de notre profession dans le contexte de la digitalisation de la société.

En parcourant les lignes ci-dessus et plus particulière-ment les thèses et propositions formulées en 2012, on s’aperçoit immédiatement qu’il y a cinq ans seulement, on n’entendait guère parler d’Internet des Objets (IoT), de Blockchain, de BIM, de Deep Learning, de Watson, etc. C’est dire si les développements fulgurants n’ont eu cesse de modifier le cours des discussions dans le groupe. Nous nous sommes réunis à environ 30 reprises en cinq ans, donc environ six fois par année, et bien, il y avait pratiquement à chaque séance de nouveaux acteurs, de nouvelles Apps, de nouveaux défis qui s’ou-vraient à nous, d’où une certaine difficulté à garder une ligne directrice durant plusieurs mois. D’autant que lorsque nous nous étions mis d’accord sur des recom-mandations, le temps de les rédiger, de les traduire et de les diffuser, que déjà elles étaient presque hors date!

«Il vero viaggio di scoperta non consiste nel cercare nuove terre, ma nell'avere nuovi occhi».

Cristiano Bernasconi inspiriert von Marcel Proust

Je retiendrai le privilège qu’il m’a été offert d’organi- ser ce Think Tank au côté de notre animateur et agita-teur en chef, Xavier Comtesse, et de débattre des changements sociétaux aux côtés de mes collègues du groupe qui furent Cristiano Bernasconi, Bertrand Cannelle, Peter Dütschler, Olivier Glassey, François Golay, Jean-Christophe Guélat, Thomas Jarchow-von Büren, Roger Matter, Cédric Moullet, Adrian Mühlematter, Marc Nicodet, Laurent Niggeler, Béatrice Simos-Rapin, Daniel Steudler, Pierre-Alain Trachsel et Carmen Vega- Orozco. Fridolin Wicki et Roland Pfäffli ont également fait partie du Think Tank durant la première période. Qu’ils en soient tous ici chaleureuse ment remerciés.

Robert Balanche, Ing. HES dipl. en géomatiqueGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesswisstopo, [email protected]

CommandePar courriel transmis à [email protected] en indiquant:

• l’adresse postale• le nombre d’exemplaires souhaités• la langue (allemand, francais, italien, anglais)

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Articles techniques

SwissGeoLab – une première année pleine de rencontres avec la jeunesse suisse!

Des élèves qui s’amusent, des enseignantes et enseignants qui veulent refaire les ateliers avec leurs classes, de nombreuses visites et de fructueuses collaborations, tels sont quelques-uns des retours positifs de la première année du SwissGeoLab!

SwissGeoLab, le laboratoire mobile dédié à la géomatiqueLe SwissGeoLab a été initié par le Think Tank Dimension cadastre; groupe constitué de professionnels de l’Of-fice fédéral de topographie swisstopo, de la Conférence des services cantonaux du cadastre CadastreSuisse, d’Ingénieurs-Géomètres Suisses IGS et de représentants du monde académique.

A la rencontre des jeunes étudiants et des citoyens des différentes régions de la Suisse pour leur faire découvrir le monde de la géomatique de façon originale et didac-tique, telle est la mission du SwissGeoLab. Nos métiers restent peu connus auprès du grand public bien que ses différentes technologies de pointe soient utilisées par tout un chacun. Nos professions offrent une formation complète avec de nombreuses possibilités de développe-ment.

Un premier bilan d’un voyage plein de succèsLe SwissGeoLab a fait sa première apparition lors du GEOSchoolDay 2016 dans le cadre du GEOSummit à Berne. Pendant ces deux journées, plus de 250 écoliers

des niveaux secondaires I et II ont été initiés à la géo- matique, ses techniques et ses opportunités profession-nelles. Les concepteurs du laboratoire ont reçu un ac-cueil favorable leur permettant d’envisager sereinement la première étape en Suisse occidentale. C’est ainsi que le SwissGeoLab fut officiellement inauguré avec enthou-siasme le 26 septembre 2016 au sein du Gymnase inter-cantonal de la Broye (GYB) à Payerne. Nous étions loin de nous imaginer le succès qui nous attendait.

Le voyage dure depuis plus d’une année et il continue au-delà de nos espérances répondant ainsi parfaitement aux buts poursuivis. Du côté formation, de nombreux élèves se rendent au laboratoire avec leur enseignante / enseignant. La diversité des ateliers leurs permet de lier leur branche d’enseignement (soit la géographie, l’his-toire, les mathématiques, la physique, l’informatique, etc.) à la géomatique. Les élèves s’intéressent, s’amusent et apprennent tout en jouant avec des outils simples et modernes à portée de leurs capacités. Les réactions et commentaires des enseignants et de leurs élèves sont pris en considération pour adapter et faire évoluer continuelle-ment les exercices et fiches de travail de chaque atelier.

Figure 1: Itinéraire du voyage – étapes accomplies (gris), étape actuelle (rouge), étapes prévues (orange)

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Articles techniques

Du côté professionnel, le SwissGeoLab offre un espace pour la création de liens fructueux entre le domaine professionnel de la géomatique et les services d’instruc-tion publique. Un travail conjoint entre les profession-nels des secteurs public et privé qui se réunissent pour accompagner les expériences du laboratoire, et les écoles qui assurent le contact avec les élèves. Les utili- sations du laboratoire sont donc diverses; elles vont de longs séjours auprès d’établissements scolaires aux courtes étapes pour des activités spécifiques à la profes-sion, telles que les salons de métiers ou d’autres types d’expositions. Le laboratoire offre en effet une grande polyvalence d’adaptation et de participation lors de divers évènements.

Dans chaque lieu, le SwissGeoLab laisse une image sé-duisante du métier. Une hausse des demandes de place d’apprentissage est l’un des résultats positifs de ce concept. Il est encore trop tôt pour mesurer d’éventuels effets du laboratoire sur le choix d’une formation aca- démique dans le domaine de la géomatique. On espère tout de même que, dans les années à venir, les institu-tions de formation universitaires puissent également constater une augmentation du nombre d’étudiants qui s’intéressent à poursuivre dans cette voie.

Enfin et surtout, on ne peut ignorer l’impact de ce pro-jet auprès des médias régionaux. Grâce aux reportages et articles, l’intérêt pour le SwissGeoLab s’est rapide-ment propagé, les demandes de visites et d’accueils du laboratoire augmentent régulièrement.

Les prochaines étapesLe SwissGeoLab sera à Nyon jusqu’au début janvier 2018, puis il fera le tour du canton de Thurgovie et sera pré-sent durant le GEOSchoolDay 2018 à Berne. Pour la suite… désirez-vous vous aussi accueillir le SwissGeoLab? Pour plus d’informations, visitez notre site web: www.swissgeolab.ch.

Carmen D. Vega Orozco, PhD. sc. environnementGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesswisstopo, Wabern

Figure 2 : Les jeunes s’amusent et apprennent avec le bac à sable.

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Communications

La formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres devra désormais pouvoir être attestée

Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis à diverses obligations professionnelles, dont celle de se former en permanence. Le règlement régissant la formation continue des ingénieurs géomètres fixe les exigences minimales qui s’appliquent en la matière.

Les obligations professionnelles incombant aux ingé-nieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont régies par l’article 22 alinéa 1 OGéom1.

L’ordonnance leur impose notamment d’approfondir, d’étendre et d’améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue:

Ordonnance sur les géomètres

Article 22 Obligations professionnelles

…g. approfondir, étendre et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue.…

L’obligation professionnelle de suivre une formation continue n’est pas seulement un devoir, c’est aussi un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.

C’est donc en accord avec le service spécialisé de la Confédération – la Direction fédérale des mensurations cadastrales 2 – et la Conférence des services cantonaux du cadastre CadastreSuisse que la Commission fédérale des ingénieurs géomètres a élaboré un règlement régis-sant la formation continue des ingénieurs géomètres3.

Il fixe les exigences minimales que les ingénieurs géo-mètres inscrits au registre des géomètres doivent respec-ter en matière de formation continue, qu’ils soient actifs ou non dans le domaine de la mensuration officielle.

1 Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (ordonnance sur les géomètres, OGéom), (RS 211.432.261)

2 Article 40 de l’ordonnance sur la mensuration officielle OMO, RS 211.432.2

3 www.cadastre.ch /mo Organisation Obligations professionnelles

Les grandes lignes du règlement

• Durée minimale de la formation continue Toute personne inscrite au registre des géomètres est

tenue de consacrer un minimum de 16 heures par an-née civile à sa formation continue. Une journée cor- respond à 8 heures.

• Contenu de la formation continue (critères de formation)

Est considérée comme une formation continue toute offre dont le contenu se rapporte à l’un au moins des thèmes de l’examen d’Etat (art. 9 OGéom).

• Forme prise par la formation continue et catégories Les institutions dont les offres sont considérées

comme des manifestations de formation continue sont décrites en détail dans le règlement, de même que les catégories d’activités de formation spéci- fiques.

• Confirmation / certificat de formation continue La formation doit faire l’objet d’une confirmation par

l’organisme qui la dispense. Les indications devant figurer sur la confirmation sont décrites en détail dans le règlement.

• Organe de contrôle C’est à l’autorité cantonale compétente pour la sur-

veillance des mensurations qu’il incombe de décider si un contrôle régulier ou ponctuel des personnes ins-crites au registre doit être entrepris.

• Délai de conservation La personne inscrite au registre des géomètres est

tenue de conserver les attestations / certificats durant 5 ans.

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à toutes les personnes inscrites au registre des géomètres 4.

Georges Caviezel, ing. géom. brev.Président de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres [email protected]

4 www.cadastre.ch /mo Organisation Registre des géomètres Sec-tion «Accès au registre des géomètres (accessibles en ligne au public)»

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Communications

Un cadre festif pour la remise des brevets d’ingénieurs géomètres en 2017

La nouvelle promotion d’«ingénieurs géomètres brevetés» compte une femme et huit hommes. Après leur réussite à l’examen d’Etat, c’est à Berne, à l’hôtel Bellevue Palace, que le brevet leur a été remis le 15 septembre 2017.

La cérémonie de remise des brevets aux candidats ayant réussi l’examen d’Etat s’est déroulée le 15 septembre 2017 à l’hôtel Bellevue Palace à Berne, en présence de 80 personnes. Les jeunes ingénieurs suivants – une femme et huit hommes – sont dorénavant en droit de porter le titre d’«ingénieur(e) géomètre breveté(e)»:

Chevallier Vanessa, LeysinGrivel Steven, Estavayer-le-LacInauen Pascal, RorschachJourdan Pascal, VeveyNicod Joachim, ChenauxPozzi Milo, CadempinoSani Giacomo, Camorino Steiner Grégory, SorensWehrli Martin Andreas, Bülach

Après l’obtention du master, les candidats ont consacré deux années ou plus à acquérir une bonne expérience professionnelle et à approfondir leurs connaissances dans les quatre thèmes que sont la mensuration offi-cielle, la géomatique, la gestion du territoire et la gestion d’entreprise avant de passer trois semaines d’examen intensives au centre national des sports de Macolin. Ce centre – «un environnement stimulant pour le corps et l’esprit» selon son site Internet – est parfait pour accueil-lir les épreuves de l’examen d’Etat, ou l’on attend égale-ment des candidats des prestations de haut niveau.

Les nouveaux titulaires du brevet sont désormais en droit d’exécuter des mensurations officielles dans toute la Suisse, sous réserve de leur inscription au registre des ingénieurs géomètres.

Les brevets ont été remis aux récipiendaires par Georges Caviezel, président de la Commission fédérale des in- génieurs géomètres, et Marc Nicodet, responsable du domaine Géodésie et Direction fédérale des mensura-tions cadastrales de l’Office fédéral de topographie swisstopo.

On notera également la présence à la cérémonie du Dr Fridolin Wicki, directeur de l’Office fédéral de topo-graphie swisstopo, de Thomas Frick, président de l’association professionnelle des Ingénieurs-Géomètres Suisse (IGS), de Petra Hellemann, présidente de geo-suisse, de Patrick Reimann, président de CadastreSuisse et de Hansueli Würth, vice-président de Geo+Ing. Ils ont tenus, à l’instar des nombreux proches des candi-dats, de leurs employeurs ainsi que des membres et des experts de la Commission des géomètres, à saluer cette belle réussite professionnelle.

L’orateur principal de la cérémonie était le Dr Urs Marti, expert reconnu dans le domaine de la mensuration na-tionale géodésique au sein de l’Office fédéral de topo-graphie. Durant son exposé intitulé «Déterminer l’alti-tude n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît», il est parvenu avec brio à captiver son auditoire avec un sujet technique pourtant ardu et austère.

L’apéritif qui a suivi cette intervention a permis aux uns et aux autres de partager expériences et anecdotes, la cérémonie s’achevant ainsi dans la convivialité. Le cadre, symbolique par la grande proximité du Palais fédéral, a été unanimement apprécié par tous les convives.

Nous adressons nos félicitations les plus chaleureuses à tous les ingénieurs géomètres brevetés: qu’ils soient tous fiers de porter ce titre! Nous formons enfin des vœux pour leur avenir à tous, aussi bien sur le plan pro-fessionnel que dans la sphère privée.

Georges Caviezel, ing. géom. brev.Président de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres [email protected]

De gauche à droite: Steven Grivel, Grégory Steiner, Pascal Jourdan, Vanessa Chevallier, Milo Pozzi, Pascal Inauen, Giacomo Sani, Joachim Nicod, Martin Andreas Wehrli

Photo: Georges Caviezel

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Communications

Brochure d’information «La mensuration officielle de la Suisse: un gage de sécurité et de prospérité.»

La brochure d’information entièrement repensée fournit un aperçu de la valeur et de l’utilité de la mensuration officielle en Suisse.

Une grande partie de la population ignore ce qu’est la mensuration officielle ou l’associe tout au plus aux limites des biens-fonds qu’il faut mesurer. Les bénéfices que nous retirons individuellement et collectivement de la mensuration officielle vont pourtant bien au-delà de cela, puisqu’elle constitue un gage de sécurité et de prospérité.

La nouvelle brochure d’information, entièrement repen-sée, ne s’arrête toutefois pas au seul rôle de garante de la propriété foncière assigné à la mensuration offi-cielle. Elle vise à établir, par le texte et par l’image, le lien qui l’unit à des fondements essentiels de notre prospé- rité: la sécurité – propriété garantie, base de planifi cation sûre –, l’innovation et la qualité de vie. Les données fiables de la mensuration officielle sont présentes dans chacun de ces domaines.

La brochure montre également que l’infrastructure «mensuration officielle» nécessite un entretien perma-nent, tâche assumée conjointement par le secteur pri- vé et les pouvoirs publics depuis plus d’un siècle, parce que le visage de la Suisse ne cesse d’évoluer. En effet, les données de la mensuration officielle doivent toujours être d’une parfaite actualité pour qu’elle puisse pleine-ment jouer son rôle. Les tâches requises, acquisition,

actualisation et traitement des données, sont assurées par de nombreux professionnels exerçant des métiers très divers et bénéficiant de formations variées – la bro-chure s’en fait aussi l’écho.

Elle vise enfin à fournir une vue d’ensemble sans se perdre dans les détails, en présentant les tenants et les aboutissants de la mensuration officielle. Des codes QR et des liens vers www.cadastre.ch, le portail du cadastre suisse, permettent au lecteur d’en savoir plus s’il le souhaite. Gratuite, la nouvelle publication est disponible en allemand, en français, en italien et en anglais. C’est désormais à vous, gens du métier, qu’il revient de diffuser largement cette nouvelle publication, aux visi-teurs des salons de la formation professionnelle ou des foires-expositions, à vos clients dans votre bureau de géomètre ou à des enseignants afin qu’ils en fassent le meilleur usage dans leur salle de classe. Faites circuler cette brochure et assurez ainsi la promotion de votre métier et de la mensuration officielle!

Elisabeth Bürki GygerGéodésie et Direction fédérales des mensurations [email protected]

Un imprimé de grande valeur On peut remettre une brochure imprimée à quelqu’un. C’est un ob-jet tangible qui incarne l’idée même de durée. Ce message est parfaite-ment en phase avec la nature profonde de la mensuration officielle: servir de base pérenne à la création de valeur et à la couverture de besoins par des tiers. Et grâce au lien vers le site Internet www.cadastre.ch, le format numérique est bien présent. La men- suration officielle s’y reconnaît également, puisqu’elle fournit des géoinformations numé-riques.

Commande Par courriel transmis à [email protected] en indiquant:• l’adresse postale• le nombre d’exemplaires sou-

haités• la langue (allemand, français,

italien, anglais)

Les brochures seront livrées d’ici mi-janvier 2018.

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La mensuration officielle permet progrès et innovations, notamment au cœur des villes.

La mensuration officielle de la Suisse: un gage de sécurité et de prospérité.

swisstopo

savoir

Mensuration Officielle Suisse 2017

Schweizerische EidgenossenschaftConfédération suisseConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

Office fédéral de topographie swisstopowww.swisstopo.ch

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Communications

Recommandation portant sur l’application des transformations géométriques en mensuration officielle

Datant de 2008, le guide en vigueur jusqu’à présent a fait peau neuve. Il se présente désormais sous la forme d’une recommandation disponible en allemand et en français.

La recommandation portant sur l’application des trans-formations géométriques en mensuration officielle pour-suit toujours le même but en produisant les mêmes effets: il vise à aider les utilisateurs à corriger les tensions pouvant affecter des mensurations et à intégrer géomé-triquement des géodonnées très diverses (tant au niveau de leurs modes de détermination que de leurs cadres de référence) aux données de la mensuration officielle.

Les travaux effectués ont d’abord consisté à réactualiser les trois premiers chapitres (Guide d’utilisation, Intro-duction, Typologie des cas), l’analyse du problème se focalisant notamment sur la genèse des cadres de réfé-rence actuels et le passage entre les plus anciens et eux. Il est important de comprendre comment les cadres de référence sont nés et quelles sont leurs propriétés pour transférer les géodonnées existantes au mieux.

Le quatrième chapitre (Enumération des méthodes) est la base théorique sur laquelle repose l’homogénéisation géométrique de géodonnées. Les algorithmes et leurs caractéristiques respectives y sont exposés. Il a été com-plété par les méthodes de transformation et d’interpo- lation nouvellement incluses dans le logiciel géodésique GeoSuite de l’Office fédéral de topographie swisstopo.

Le cinquième chapitre (Inventaire des systèmes et logi-ciels disponibles), entièrement revu, décrit les systèmes et les logiciels auxquels il est fréquemment recouru au-jourd’hui.

Le chapitre 6 (Traitements selon les types de cas) expose les solutions envisagées et les principes utilisés pour in-tégrer des géodonnées de provenances et de qualités très diverses. Le schéma général de décision proposé au paragraphe 6.1. 3 devrait se révéler précieux pour les personnes qui procèdent aux traitements. Les autres paragraphes du chapitre 6 contiennent des enseignements tirés par le passé, dans le cadre de nom-breuses entreprises de mensuration, susceptibles de servir lors du traitement et de l’évaluation de renouvelle-ments futurs. Outre l’intégration de données vectorielles, celle de données tramées et de nuages de points est aussi évoquée brièvement.

Le chapitre 7 (Exemples concrets et expériences) pré-sente des cas de figure rencontrés lors de la remise en état d’anciennes œuvres de mensuration (graphiques, semi-numériques, projection de Bonne projection cylindrique) et lors du changement de cadre de réfé-

rence MN03 MN95. Ici aussi, de précieux enseigne-ments sont tirés pour pouvoir resservir en d’autres occasions.

Une bibliographie et une liste des abréviations com-plètent la recommandation.

La nouvelle recommandation portant sur l’application des transformations géométriques en mensuration officielle peut être téléchargée sous forme de fichier PDF sur le portail du cadastre suisse www.cadastre.ch

Services & publications Publications.Toutes les figures peuvent également y être chargées, pour illustrer des exposés ou pour servir dans le cadre de cours de formation. Elles sont rassemblées au sein d’un fichier zip, dans des versions à haute résolution.

Le but visé par les auteurs est de permettre au person- nel d’encadrement et aux responsables de projets ainsi qu’aux professeurs et aux étudiants à qui la correction de déformations géométriques a été confiée, de trou-ver de nombreux principes, des enseignements clés et des indications de méthode dans la recommandation. Ils pourront ainsi parvenir plus vite et plus efficacement à un résultat de grande qualité, également optimal en termes économiques.

Beat Sievers, ing. géom. [email protected]

Equipe de rédaction

L’équipe de rédaction est composée de collaborateurs de swisstopo, Andreas Schlatter, Markus Scherrer, Jérôme Ray et Elisabeth Bürki Gyger et des auteurs du guide publié en 2008, à savoir Raymond Durussel, Laurent Huguenin et Beat Sievers. Ce dernier s’est en outre chargé de coordonner les travaux de révision.

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Communications

La manifestation d’information 2017 sur le cadastre RDPPF

Intitulée «Digital first / priorité au numérique! Le cadastre RDPPF encourage les échanges numé-riques», la manifestation d’information du 8 novembre 2017 a donné lieu à des discussions animées. Le changement de paradigme (passage complet au numérique pour les processus et les données en vigueur) constitue un défi de taille. Si le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) s’est d’ores et déjà engagé dans cette voie, il lui reste encore bien des étapes à franchir.

130 personnes issues de la Suisse entière se sont retrou-vées le 8 novembre 2017 à l’hôtel Arte à Olten pour une journée d’étude placée sous le signe de la «priorité au numérique (digital first)». Coorganisée par l’Office fédéral de topographie swisstopo, la CCGEO1 et Ca-dastreSuisse 2, cette manifestation a permis d’une part de faire le point sur l’état d’avancement de l’introduc-tion du cadastre des restrictions de droit public à la pro-priété foncière (cadastre RDPPF) et d’aborder d’autre part la question plus générale de la place du numérique dans l’administration. Le cadastre RDPPF a valeur d’ex-emple dans ce cadre. Au-delà des défis d’ordre purement technique à surmonter, il soulève aussi de nombreuses questions de nature juridique, relatives aux procédures à élaborer et à appliquer pour que les données soient juridiquement contraignantes.

Laurent Niggeler, géomètre cantonal de Genève, a four-ni un aperçu des nombreux travaux en cours au sein du canton de Genève dans le domaine de la cyberadminis-tration. Un objectif majeur est visé ici: permettre des échanges entièrement numériques entre l’administration et ses interlocuteurs (particuliers et professionnels). Les maquettes numériques (BIM, Building information mo-delling) constituent ainsi une forte incitation à numériser l’ensemble des activités de construction, délivrance des permis de construire incluse. Une demande de permis au format PDF ne se montrera donc pas suffisante dans ce cadre, puisqu’il faudra fournir les données du modèle qui seront alors soumises à un examen automatisé.

Des bases légales appropriées sont par ailleurs néces-saires pour que le changement de paradigme puisse être mis en œuvre dans l’administration. Dans le cas du cadastre RDPPF, il s’agit de la LGéo 3 et de l’OCRDP 4 qui existent d’ores et déjà. Le Dr Sutter-Sohm, professeur ordinaire de droit civil et de procédure civile à l’universi-

1 CCGEO: Conférence des services cantonaux de géoinformation2 CadastreSuisse: Conférence des services cantonaux du cadastre3 Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo),

RS 510.624 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété

foncière (OCRDP), RS 510.622.4

té de Bâle, a indiqué que si les bases légales existantes sont de bonne qualité, elles nécessitent d’être revues et précisées sur certains points, au vu de l’expérience ac-quise en pratique ces dernières années. Une meilleure différenciation des composantes suivantes a notamment été évoquée: • le contenu du cadastre juridiquement en vigueur, • les informations supplémentaires telles que les modi-

fications en cours et • les fonctions supplémentaires comme l’organe officiel

de publication. La question des mentions portées au registre foncier et / ou au cadastre RDPFF a également été abordée.

Daniel Kettiger, avocat indépendant (Mag. rer. publ.), a ensuite traité de la fonction supplémentaire d’«organe officiel de publication». Il a insisté sur la grande dispari-té existant entre les processus de génération, d’enquête publique et de publication régissant les 17 thèmes RDPPF et a détaillé ce dont il fallait tenir compte lors de l’extension par la fonction supplémentaire d’organe officiel de publication.

Le Dr Amir Moshe, responsable juridique de l’Office du registre foncier et des mensurations de Bâle-Ville, a dévoilé l’élégante solution bâloise pour l’organe officiel de publication. La feuille officielle numérique permet de fournir des liens directs vers des RDPPF projetées, soumises à une enquête publique, accessibles sur le por-tail du cadastre RDPPF.

Le Dr Fridolin Wicki, directeur de swisstopo, a planté le décor en matière de numérisation. On enregistre une profusion d’activités et d’initiatives au sein de la Confé-dération et des cantons visant toutes à encourager fortement les échanges numériques sur tous les plans. Avec le cadastre RDPPF, c’est une collaboration numé-rique exemplaire qui se met en place, impliquant tous les niveaux fédéralistes et les services spécialisés les plus divers dans le but de permettre un accès simple, rapide et fiable aux informations correspondantes à l’ensemble de ses utilisateurs. Un effet secondaire sou-haité a du reste été produit, puisque l’administration

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elle-même accède plus simplement à ces mêmes infor-mations pour ses propres besoins.

Yves Maurer, de l’Office fédéral du développement terri-torial, a fortement incité ses collègues aménagistes à recourir aux nouvelles possibilités numériques offertes par la géoinformation pour l’aménagement du territoire. De nombreux cantons ont déjà pris de très bonnes ini-tiatives à ce sujet. Elles requièrent toutefois de disposer de données harmonisées à l’échelle de la Suisse entière.

A partir de 2020, 17 thèmes RDPPF devront être acces-sibles simplement dans la Suisse entière sur les portails cantonaux du cadastre RDPPF. Il existe cependant bien d’autres restrictions de droit public à la propriété fon-cière. C’est pourquoi un projet prioritaire a été consacré à la recherche d’autres candidates à l’inscription au ca-dastre. Marc Iskandar, ingénieur en géomatique dans le canton du Jura, a présenté l’état de ses travaux qui se sont fondés sur les jeux de géodonnées de base réperto-riés à l’annexe 1 OGéo5. Le processus de prise en charge de nouveaux thèmes RDPPF relevant du droit fédéral a par ailleurs été établi.

Les ateliers se sont déroulés après le déjeuner. Des dis-cussions animées ont eu lieu au sein de groupes de taille plus réduite. Elles ont concerné les nouveaux thèmes RDPPF, les outils standard (tools) pour le cadastre RDPPF, l’utilité de données harmonisées pour le développement territorial et l’organe officiel de publication.

En milieu d’après-midi, le Dr Bastian Graeff du canton d’Uri a fait le tour de l’état d’introduction du cadastre dans les cantons et des solutions qui y sont mises en œuvre. Il a précisé les diverses formes d’organisation et les extensions cantonales par des RDPPF supplémen-taires, puis il a brièvement exposé les résultats princi-paux des projets prioritaires portant sur les RDPPF 3D, l’extrait commun registre foncier / RDPPF et les RDPPF projetées avant de conclure par un regard au-delà de la frontière pour évoquer les efforts d’introduction dé-ployés dans la Principauté du Lichtenstein.

C’est ensuite Jean-Marc Buttliger, responsable du ser-vice spécialisé SIG du canton de Bâle-Campagne, qui a présenté la solution concrètement mise en place et les défis qu’il a fallu relever. Il a clairement montré qu’il s’agit surtout d’un projet organisationnel. Il convient de défini des règles régissant les différentes étapes de la procédure, de la prise en charge initiale des données par thème jusqu’à leur contrôle avant l’approbation, pour que les RDPPF en vigueur puissent être publiées. Ainsi, l’introduction du cadastre RDPPF constitue une excel-

5 Ordonnance sur la géoinformation (OGéo), RS 510.620

lente occasion d’intégrer les géodonnées de base numé-riques dans les processus existants, de repenser et d’optimiser l’ensemble de ces derniers et de renforcer la collaboration entre les différents services impliqués.

Après avoir brièvement récapitulé les résultats déjà ob- tenus et précisé les prochaines étapes à franchir, Marc Nicodet, responsable du domaine Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales de swisstopo, a esquissé les contours du développement du cadastre RDPPF au-delà de 2020. Il s’est risqué à tracer une pers-pective à plus long terme avant de s’interroger sur les conditions requises pour faire évoluer le cadastre RDPPF vers un cadastre juridique ou un cadastre spatial.

Au final, la manifestation s’est révélée très réussie et nous nous réjouissons d’ores et déjà de la prochaine édition qui se tiendra le mardi 13 novembre 2018, à Welle 7 à Berne.

Christoph Käser, ing. dipl. EPFGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesswisstopo, [email protected]

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Nouveau groupe de pilo- tage BIM – Géodonnées

La numérisation du secteur du bâtiment progresse et influence aussi la géomatique. Les développements techniques dans le domaine du BIM (Building Informa-tion Modelling) créent de nouvelles formes de colla- boration multidisciplinaire. Pour bénéficier de ce poten-tiel, il faut examiner de nouveaux processus de travail et redéfinir les interactions.

Le nouveau groupe de pilotage «BIM – Géodonnées» a pour tâche de coordonner et de promouvoir ces développements au sein du secteur de la géomatique. Ce groupe de dix personnes est dirigé par Matthias Widmer, vice-président de la Société suisse de géoma-tique et de gestion du territoire geosuisse, une société spé cialisée de la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA.

Les membres du groupe de pilotage ont pu participer à l’élaboration de la Fiche technique SIA 2051 Building Information Modelling (BIM) – Bases pour l’application de la méthode BIM et y ont apporté les expériences et les préoccupations de la géomatique. La fiche technique SIA 2051 BIM entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle peut être ob- tenue auprès de la SIA.

Helena Åström Boss, ing. géom. brev.Au nom du groupe de pilotage «BIM – Géodonnées»[email protected]

Circulaires et Express: dernières publications

Circulairesqui apportent des précisions importantes relatives à des prescriptions juridiques applicables à l’échelon national

Date Thème

20. 10. 2017 Circulaire Cadastre RDPPF 2017 / 02Instruction «Cadastre RDPPF – Service Web RDPPF (appel d’un extrait)»Modification du 1er novembre 2017

20. 10. 2017 Circulaire Cadastre RDPPF 2017 / 03Instruction «Cadastre RDPPF – DATA Extract»Modification du 1er novembre 2017

Expressqui donnent des informations générales ou qui accom-pagnent des enquêtes

Date Thème

07. 09. 2017 MO-Express 2017 / 06 Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale retire des données de la MO – Résultats pour 2016 et questionnaire pour 2017

24. 11. 2017 Cadastre RDPPF Express 2017 / 05 Etablir le rapport annuel «Cadastre RDPPF» 2017 – tâches incombant aux cantons

Mensuration officielle Cadastre RDPPF

Ces documents peuvent être téléchargés sur le portail www.cadastre.ch / mo Aspects juridiques & publications

ou

www.cadastre.ch / rdppf Aspects juridiques & publications

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Formation continue

Examen d’Etat 2018 pour l’obtention du brevet de géomètre

Cet examen pratique porte sur les quatre thèmes que sont la géomatique, la mensuration offi-

cielle, la gestion du territoire et la gestion d’entreprise.

De nouvelles modalités entrent en vigueur pour l’exa-men en 20181. Sa durée est raccourcie – sans que son niveau en pâtisse – et passe de trois à deux semaines.

Le thème A (mensuration officielle) se voit accorder un poids supérieur, puisque l’épreuve de terrain le con- cernera systématiquement désormais.

Il devient par ailleurs possible de décaler d’un an l’exa-men dans l’un des quatre thèmes (épreuves écrites et orales). On parle alors d’un examen décalé dans le temps. Lorsqu’ils s’inscrivent, les candidats doivent indi-quer s’ils veulent recourir à cette possibilité et si la ré-ponse est oui, le thème concerné doit être précisé. Une désinscription ultérieure portera sur l’examen d’Etat dans son ensemble. L’examen décalé dans le temps doit impérativement être passé l’année suivant celle du pas-sage des autres épreuves.

1 Cf. «cadastre» n° 24, août 2017

Schweizerische EidgenossenschaftConfédération suisseConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

Eidgenössisches Departement für Verteidigung,Bevölkerungsschutz und Sport VBSBundesamt für Landestopografie swisstopo

Calendrier de l’examen d’Etat 2018 1ère semaine: du 20 au 24 août 20182ème semaine: du 27 au 31 août 2018Cérémonie de remise des brevets: 7 septembre 2018

L’examen d’Etat 2018 se déroulera à l’Office fédéral des sports, à Macolin.

Les documents suivants doivent impérativement être fournis lors de l’inscription:• formulaire d’inscription (www.cadastre.ch / inscription), • curriculum-vitae avec photo,• décision (à défaut demande) de reconnaissance de

la formation théorique,• justificatif de l’expérience professionnelle.

Le dossier d’inscription doit être adressé par courrier le 31 mars 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au:Secrétariat de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres c /o Office fédéral de topographieGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales Seftigenstrasse 2643084 Wabern

Des informations supplémentaires sont disponibles sous www.cadastre.ch /géomètre  Inscription à l’examen d’Etat

Commission fédérale des ingénieurs géomètres

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cadastre Nº 25, Décembre 2017

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Formation continue

Colloques de l’Office fédéral de topographie swisstopo 2018

Les colloques de swisstopo con-sistent en des exposés et des

discussions concernant des thèmes choisis dans les do-maines suivants: mensuration, topographie, cartogra-phie et géologie nationale ainsi que de COSIG (coordi-nation, services et informations géographiques).

Les colloques mentionnés ci-dessous sont publics et au-ront lieu les vendredis, 10 h 00 – 11h 30, dans les locaux de swisstopo, Seftigenstrasse 264 à Wabern.

Pour des raisons d’organisation, nous renonçons à mentionner ici les dates exactes des colloques. Le pro-gramme actuel des manifestations publiques peuvent être consultés sur www.swisstopo.ch /colloquium.

Janvier 2018• Direttissima 2.0 – Un voyage à travers la Suisse avec

l’aventurier Thomas Ulrich • Bien plus que des cartes nationales – une chasse au

trésor à swisstopo

Mars 2018• map.revision.admin.ch: Le service de révision devient

public• L’importance des séries chronologiques pour la men-

suration géodésique nationale et les mensurations d’ingénieur*

• Exploitation d’images satellites pour clients suisses – NPOC use cases*

Avril 2018• Une autre dimension – les géoservices web 3D*• Photogrammétrie lors de l’avancement de l’excavation

au laboratoire souterrain du Mont-Terri* • swissBUILDINGS3D – des bâtiments en 3D pour toute

la Suisse* • Interférométrie radar par satellite pour la Suisse*

Office fédéral de topographie swisstopo

swisstopo

* Cette formation continue pour les ingénieurs géomètres dans le cadre de leurs obligations profes sionnelles (art. 22, Ogéom) est recommandée par la Commission fédérale des ingénieurs géomètres.

Spirgarten 2018

La rencontre du Spirgarten «Spir-gartentreffen» est une plateforme ouverte d’échange d’information,

entre professionnels des SIG de l’industrie privée et des administrations publiques, consacrée à la normalisation et à la standardisation actuelle des technologies SIG.

Le prochain «Spirgartentreffen» est agendé le:

22 mars 2018, 9 h 30 – 12 h 30au Kongresszentrum Spirgarten – Zürich Altstetten.

Le thème principal sera défini ultérieurement.

Le programme sera disponible dès février 2018 sur interlis.ch /spirgarten.

Notez bien que les nouveaux participants sont cordiale-ment bienvenus!

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Cette formation continue pour les ingénieurs géomètres dans le cadre de leurs obligations profes sionnelles (art. 22, Ogéom) est recommandée par la Commission fédérale des ingénieurs géomètres.

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cadastre Nº 25, Décembre 2017Formation continue

GEOSummit: salon national et congrès de la géoinformation

La prochaine manifestation aura lieu sur trois jours, du 5 au 7 juin 2018 à Berne. On attend à nouveau quelques 2000 participants.

En organisant cette manifestation sous forme de vitrine des nouvelles technologies et de plate-forme des inno-vations, le GEOSummit marque de son empreinte des thèmes touchant de près la société. Cet événement aura également des effets positifs en faveur de la place éco-nomique suisse.

En ayant pour devise «l’espace numérique – des solu-tions pour un monde en évolution», les préparatifs sont en cours par rapport aux sujets suivants, sous forme de rencontres plénières, de conférences de spécialistes et de workshops:• Augmented Reality: un monde complété par des

aspects virtuels• UAVs: le drone – plus qu’un jouet• GeoBigData / OpenData / Crowdsourcing: comment

mieux en profiter?• Remote Sensing: sur terre, par drone et par satellite• 3D: à la surface et sous terre• Gestion du territoire: les processus numériques du

futur• BIM: Comment relier le monde intérieur au monde

extérieur en matière de planification?

Grâce aux nouveautés suivantes, le GEOSummit 2018 représentera une plate-forme attractive en faveur d’un échange du savoir et du réseautage:• le salon aura maintenant lieu au 1er étage. La halle 1.2

est plus attrayante et se situe plus près des salles de congrès;

• vous apprécierez une nouvelle disposition des stands de l’exposition dotée de zones de rencontre;

• Les visiteurs du congrès et du salon trouveront désor-mais des possibilités de restauration à un endroit cen-tral de la halle d’exposition;

• Le «FutureLab» – un monde de découvertes en ma-tière d’innovation au sein de la halle d’exposition.

Le site internet www.geosummit.ch vous donnera de plus amples informations au sujet du programme et les possibilités d’inscription.

Les personnes intéressées à recevoir au fur et à mesure les dernières nouvelles sont priées de s’abonner à la newsletter. Nous les renseignerons chaque mois sur les derniers développements et le programme.

Association GEOSummit, [email protected]

Cette formation conti-nue pour les ingénieurs géomètres dans le cadre de leurs obliga-tions profes sionnelles (art. 22, Ogéom) est recommandée par la Commission fédérale des ingénieurs géo -mètres.

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Schweizerische EidgenossenschaftConfédération suisseConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

Département fédéral de la défense,de la protection de la population et des sports DDPSOffice fédéral de topographie swisstopo