GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit - La Banque Postale · PDF fileComité...

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  • GLOSSAIREBanque au quotidien et crdit

    Secrtariat gnral du CCSF

    Juin 2010

  • 1451001

    Aucune reprsentation ou reproduction, mme partielle, autre que celles prvues larticle L122-5 2 et 3 a du Code de la proprit intellectuelle ne peut tre faite de la prsente publication

    sans lautorisation expresse du Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier ou, le cas chant, sans le respect des modalits prvues larticle L122-10 dudit code.

    Secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier 2010

  • Comit consultatif du secteur financier 3

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    Le glossaire des principaux termes utiliss en matire doprations bancaires courantes a t labor par le secrtariat gnral du Comit consultatif du secteur financier (CCSF), dans le cadre de ce Comit qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec la direction gnrale du Trsor et les Autorits de contrle (Autorit de contrle prudentiel, Autorit des marchs financiers).

    Paralllement, ont t labors deux autres glossaires, lun consacr lassurance Glossaire Assurance et lautre portant sur lpargne Glossaire pargne et placements financiers.

    Destin aux particuliers, ce glossaire a vocation vous aider comprendre les termes employs pour les oprations les plus couramment utilises ou que vous pouvez rencontrer dans vos relations bancaires au quotidien.

    Il est conu titre dinformation et ne remplace pas les informations fournies par les professionnels, ni la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis, ni la consultation des guides tarifaires.

    Pour plus dinformation, vous pouvez vous renseigner auprs des professionnels et consulter les sites Internet suivants:

    CCSF: www.ccsfin.fr ou www.ccsfin.net Autorit de contrle prudentiel: www.banque-france.fr/

    acp/index.htm Banque de France: www.banque-france.fr DGCCRF: www.dgccrf.bercy.gouv.fr FBF: www.lesclesdelabanque.com Institut pour lducation financire du public :

    www.lafinancepourtous.com SEPA: www.sepafrance.fr.com Administration franaise: www.service-public.fr

    Les dfinitions proposes nont aucune valeur contractuelle.

    Avertissement

  • Comit consultatif du secteur financier 5

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    Les termes dfinis ont t regroups dans quatre thmes et les mots figurant en bleu dans les dfinitions correspondent des termes de la liste du glossaire. En fin de document, un sommaire gnral donne la liste complte, par ordre alphabtique, des termes prsents dans le glossaire.

    Sommaire

    Avertissement 3Le COMPTE et son fonctionnement 6

    Les relations avec un tablissement bancaire 7La prsentation du compte 9

    Le suivi du compte 12Les incidents de fonctionnement du compte 14

    Les MOYENS DE PAIEMENT associs au compte 15Les services de paiement 16

    Les principaux moyens de paiement 18La carte 19

    Le chque 21Le virement 23

    Le prlvement 24Les espces 25

    Les OPRATIONS de CRDIT 26Les FRAIS bANCAIRES 32

    La dfinition des frais bancaires 33Les principaux frais lis au fonctionnement du compte 34

    Les principaux frais lis aux incidents de fonctionnement du compte 36

    Index 38

  • 6 Comit consultatif du secteur financier

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    L e compte bancaire est un compte ouvert par la banque un ou plusieurs clients proposant des services bancaires et des produits financiers. Le client disposant dun compte est appel titulaire du compte. Le compte permet denregistrer au quotidien des oprations au crdit (les ressources ou les entres) et au dbit (les dpenses ou les sorties). La diffrence entre les oprations au crdit et au dbit du compte dtermine le solde du compte.

    Louverture dun compte est une opration contractuelle entre ltablissement bancaire et le(s) ou les client(s) qui se trouve formalise dans un document, appele la convention de compte.

    Cette convention de compte contient et dfinit toutes les rgles de fonctionnement du compte, y compris les conditions tarifaires des services proposs, et la marche suivre pour rsoudre les ventuels diffrends.

    Le COMPTE et son fonctionnement

  • Comit consultatif du secteur financier 7

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    Autorit de contrle prudentiel (ACP)

    Autorit administrative indpendante adosse la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de lAutorit de contrle des assurances et des mutuelles (ACAM) et charge de lagrment et de la surveillance des tablissements bancaires et dassurance, dans lintrt de leur clientle et de la prservation de la stabilit du systme financier.

    Pour plus dinformation: http://www.banque-france.fr/acp/presentation-acp.htm

    banque

    Catgorie dtablissements de crdit autorise par la loi raliser toutes les oprations de banque.

    Les oprations de banque comprennent la collecte des fonds auprs du public, la ralisation doprations de crdit et loffre de services bancaires de paiement (dont la dlivrance de chquiers).

    banque distance (Services de)

    Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non dagence ou de lieu daccueil de la clientle et utilisant les nouvelles technologies (Internet, tlphone) pour raliser distance tout ou partie des oprations sur le compte bancaire.On parle galement de banque en ligne.

    banque de France

    Au-del des missions de mise en uvre de la politique montaire et financire et de contrle des banques, la Banque de France exerce des missions spcifiques de services publics rendus aux particuliers:elle gre les fichiers dincidents de paiement :

    Fichier des incidents de remboursement des crdits aux particuliers (FICP), Fichier central des chques (FCC) et Fichier national des chques irrguliers (FNCI);

    elle assure le secrtariat des commissions desurendettement;

    elletraitelesdemandesdexercicededroit au compte;elle participe linformation des particuliers

    sur la rglementation et les pratiques bancaires grce son service dinformation des particuliers (tl: 0811901801).

    Convention de compte de dpt

    Contrat crit et sign entre une banque et un (des) particulier(s). Il prcise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clture, moyens de paiement fournis, frais, mdiation,), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.

    Toute ouverture dun compte de dpt un particulier donne lieu obligatoirement la signature dune convention de compte de dpt.Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit

    Les relations avec un tablissement bancaire

  • 8 Comit consultatif du secteur financier

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    tre communique au(x) titulaire(s) du compte au moins 2mois avant sa date dentre en vigueur.

    tablissement de crdit

    Les tablissements de crdit recouvrent plusieurs types dinstitutions dont en particulier les banques, mais galement les tablissements de crdit spcialiss principalement habilits proposer des crdits.On peut parler galement dtablissements bancaires.

    Intermdiaire en oprations de banque (IOb)

    Personne qui, titre de profession habituelle met en rapport un client avec un tablissement de crdit en vue de la ralisation dune opration de banque (le plus souvent un crdit).LIOB doit bnficier dun mandat dlivr par un tablissement de crdit prcisant la nature des oprations quil est autoris effectuer. LIOB doit galement tre inscrit par ltablissement de crdit qui le mandate sur une liste tenue par lAutorit de contrle prudentiel (ACP).

    Mdiateur

    Dsign par la banque, le mdiateur est une personne indpendante, impartiale et tenue la confidentialit, qui est charge de recommander une solution amiable aux litiges rencontrs entre un particulier et sa banque.Aprs avoir puis les autres dmarches (recours) auprs de lagence et du service clientle de ltablissement, le particulier peut saisir gratuitement le mdiateur de son tablissement pour les oprations lies au fonctionnement de son compte, les oprations de crdit ou dpargne. Ses coordonnes sont reprises dans la convention de compte et figurent gnralement sur le relev

    de compte ainsi que sur le site Internet de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/ services/mediateurs.pdf

    Secret bancaire (Secret professionnel)

    Relevant du secret professionnel, le secret bancaire est lobligation lgale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne rvler aucune information concernant ses clients un tiers. Le secret peut tre lev dans certaines conditions trs strictes la demande de certaines autorits administratives ou judiciaires.

  • Comit consultatif du secteur financier 9

    GlossaireBanque au quotidien et crdit

    Clture

    Comme tous les contrats, un compte peut tre dnonc, cest--dire cltur ou ferm, sans fournir de motifs, linitiative de lune ou lautre des parties (le client ou la banque). La clture du compte est une opration gratuite. Les modalits de clture, dont les dlais de pravis, sont prcises dans la convention de compte.Si le compte nenregistre pas doprations depuis plus de 10ans, le compte peut tre clos par la banque. Si le compte est un compte joint, il ne peut tre ferm ou cltur quavec laccord et la signature de tous les cotitulaires du compte.

    Compte bloqu

    Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine dure. Le blocage peut rsulter, par exemple, dune opration de saisie (arrt) sur le compte.

    Compte de dpt

    Compte utilis pour grer quotidiennement son argent. Cest sur ce compte quun client dispose en gnral dune carte bancaire et/ou dun chquier. Le compte doit tre crditeur, sauf