Octobre 2009

[ F ICHE PRATIQUE ]GESTION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CMR** AU SEIN D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE

1UTILISATION

• L’Autorisation de Mise en Marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique est délivrée si et seulement si les risques* sont jugés acceptables.

• Un produit phytopharmaceutique classé CMR ayant été autorisé sur le marché français peut être utilisé.

• Le profi l toxicologique de ces produits doit être pris en compte pour mettre en place des mesures permettant de limiter l’exposition* des utilisateurs lors des phases de manipulation.

Exemples : organisation du travail, mesures collectives, EPI

2SUBSTITUTION

DESCMR1 ET CMR2

• Dans le cadre du Code du Travail (tous secteurs d’activités confondus) l’exposition aux produits CMR 1 et CMR 2 est très encadrée :- La substitution des produits CMR 1 et CMR 2 est obligatoire si elle est techniquement possible- Si la substitution est impossible, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour limiter

l’exposition (protection collective, individuelle,…)Extrait du Code du Travail – Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux CMR pour lesquels la substitution est obligatoireArticle R4412-60 : « On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, toute substance ou préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défi ni comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture ».

• Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation réglementaire de substituer les CMR 3.

• Le classement CMR d’un produit phytopharmaceutique s’appuie sur le classement européen des substances chimiques constituant ce produit.- Les Fiches de Données Sécurité (FDS) sont les documents offi ciels pour se tenir informé de

ce classement.- Les FDS sont notamment disponibles sur www.quickfds.com

3OBLIGATIONS DE

L’EMPLOYEUR

• Dans le cas où des produits phytopharmaceutiques classés CMR 1 ou 2 ne peuvent pas être substitués, l’employeur doit remplir certaines obligations :- Informer les salariés qu’ils utilisent des produits CMR 1 ou 2- Réaliser une évaluation des risques dont les résultats ainsi que les mesures de préventions

prises seront consignés dans le Document Unique*- Argumenter au travers du Document Unique de la non substituabilité des produits concernés :

raisons agronomiques, organisation du travail,…- Renseigner les fi ches d’exposition individuelle* des salariés

4STOCKAGE

DES PRODUITS CMR

• Dans le local de stockage, les produits phytopharmaceutiques classés T, T+ et CMR (catégorie 1, 2 ou 3) doivent être stockés sur une étagère, séparés des autres produits. L’étagère doit être identifi ée comme comportant des produits CMR.

• Pour l’organisation du Stockage, les classements nationaux des produits indiqués sur les étiquettes doivent être pris en compte (autre source d’information : http://e-phy.agriculture.gouv.fr/

* Les éléments de cette Fiche Pratique sont donnés à titre d’information et n’engagent en aucune façon la responsabilité de Bayer CropScience France. Merci de vous reportez à la réglementation en vigueur.

** défi nitions au verso

Octobre 2009

[ F ICHE PRATIQUE ] DÉFINITIONS

Catégories

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Risques avéréschez l’humain

Risques avérés d’effets sur les animaux et fortes pré-somptions pour l’homme

Préoccupant pour l’homme mais preuves insuffi santes pour être classé

en catégorie 2

R = Phrase de risqueA chaque phrase R correspond un conseil de prudence S

Classement T

Classement Xn

C Cancérogène R45 : peut causer le cancerR49 : peut provoquer le cancer par inhalationR40 : effet cancérogène suspecté -

preuves insuffi santes

M Mutagène R46 : peut provoquer des altérations génétiques héréditaires R68 : possibilité d’effets irréversibles

R

Reprotoxique ou toxique pour la reproduction

R60 : peut altérer la fertilitéR61 : risque pendant la grossesse d’effets néfastes

pour l’enfant

R62 : risque possible d’altération de la fertilité

R63 : risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant

CMR

• Un classement CMR est dû à une évaluation de DANGER pour la santé humaine (phrase R)

• Attention ! RISQUE et DANGER sont 2 notions bien distinctes : RISQUE = DANGER x EXPOSITION

• La limitation de l’exposition par des moyens appropriés (exemples : organisation du travail, mesures collectives, EPI) permet de maîtriser le RISQUE

• Depuis novembre 2001, dans le cadre du Code du Travail, tout employeur (tous secteurs d’activité confondus) est tenu de formaliser une évaluation des risques professionnels au sein du Document Unique.- Le Document Unique est mis à jour au moins 1 fois par an par l’employeur- Le Document Unique doit être mis à disposition de l’Inspection du Travail- Il n’existe pas de Document Unique « type ». La MSA met à disposition des employeurs des

propositions de Documents Uniques- Exemple de Document Unique :

FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION

• Elle est remplie par l’employeur pour tout salarié, y compris les membres de la famille de l’exploitant.

• Elle doit être mise à disposition de l’Inspection du Travail et de la Médecine du Travail.

• Elle comporte la liste de tous les produits dangereux auxquels le salarié est exposé : nom et classement des produits, condition et durée d’exposition, moyens de protection mis en œuvre.

Dans cette fi che une partie est réservée à l’exposition aux produits CMR 1 et 2 :

RISQUE ET DANGER

DOCUMENT UNIQUE

Evaluation des risques professionnelsdocument unique

TRAVAUXSituations de travail

Situations à risques Mesures deprévention existantes

Mesures deprévention à réaliser

Travauxprévus le

Travauxréalisés le

Date :

A conserver sur l’exploitation

Le document doit être mis à jour lors des changements importants concernant le travail ou les installations et au moins 1 fois/an.

Source : site Internet du Ministère de l’Agriculture

Les éléments de cette Fiche Pratique sont donnés à titre d’information et n’engagent en aucune façon la responsabilité de Bayer CropScience France. Merci de vous reportez à la réglementation en vigueur.

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