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ACTUALITÉ JUDICIAIRE

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Lextenso Actualités, 6 août 2021

Loi n° 2021-1040, 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, JORF du 6 août

2021

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire, JORF du 8 août 2021

Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire E MAUPIN, Dalloz Actualité du 6 septembre 2021

Cons. const. 5 août 2021, n° 2021-824 DC

Le salarié, le passe sanitaire, le vaccin et l’employeur dans le cadre de la loi du 5 août 2021, A. HERVIEU, Site du Village de la Justice, 19 août 2021

LOI BIOETHIQUE PROMULGUEE

Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue E. SUPIOT, Dalloz Actualité du 7 septembre 2021

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, JORF du 3 août 2021

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 relative à la bioéthique, JORF du 3 août 2021

TRIBUNAUX JUDICIAIRES A COMPETENCE DEPARTEMENTALE

Désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale La Semaine Juridique Edition Générale n° 35, 30 Août 2021, 860

Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à

compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de

l'organisation judiciaire, JORF du 22 août 2021

Sept.2021

N°8/9

Légi

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DATE DE PREMIERE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Tribunal judiciaire : modalités de communication de la date de première audience E. DUMONT, Dalloz actualité 07 septembre 2021

Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, JORF du 11 août 2021

HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail Y. PAGNERRE, Dalloz Actualité du 8 septembre 2021

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JORF du 3 août 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

Séparatisme : les principales dispositions de la loi P. JANUEL, Dalloz actualité 07 septembre 2021

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, JORF du 25 août 2021

LUTTE CONTRE LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE

305 articles pour le climat P. JANUEL, Dalloz actualité 06 septembre 2021

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JORF 24 août 2021

COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de

prud'hommes, JORF 22 août 2021

Art

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SIGNATURE ELECTRONIQUE

La force probante de la signature électronique C. CHAUNU, X. RICARD, L. JOSSIER, Defrénois 2 sept. 2021, n° hors-série, p. 51

PROCEDURE CIVILE

La procédure sans audience N. FRICERO, Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 27, p. 72

Assignation devant le tribunal judiciaire : quelques points de vigilance E. JULLIEN, Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 424s3, p. 74

La représentation obligatoire en questions E. JULLIEN, Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 27, p. 75

Réforme de l'exécution provisoire N. COCHET, Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 27, p. 77

Les taux en procédure civile confrontés à la demande indéterminée S. PIERRE-MAURICE, Recueil Dalloz 2021 p.1479

Ju

risp

rud

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ce

IRREGULARITE DES MESURES DE CONTENTION

Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention C. HÉLAINE, Dalloz actualité du 19 juillet 2021

Civ. 1re, avis, 8 juill. 2021, B, n° 21-70.010

DROIT DES MINEURS

Droit des mineurs (juillet 2020 - juin 2021) P. BONFILS, Recueil Dalloz 2021 p.1602

DROIT DU TRAVAIL

Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment L. MALFETTES, Dalloz Actualité du 22 juillet 2021

Soc. 7 juill. 2021, FS-B, n° 21-16.206

Derniers développements de la jurisprudence sur le port du voile O. DUTHEILLET DE LAMOTHE, BJT sept. 2021, n° 9, p. 45

FINANCEMENT DE BIENS INDIVIS PAR UN CONJOINT

Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence G. DUMONT, Gaz. Pal. 27 juill. 2021, n° 28, p. 71 Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 19-21302, M. I. c/ Consorts W., FS–P

CAUTION

La caution et l'autorité de la chose jugée N. HOFFSCHIR, Dalloz actualité 22 juillet 2021 Civ. 2e, 1er juill. 2021, F-B, n° 20-11.706

DROIT DE CONSTRUCTION

Quand l’action décennale est prescrite, il reste le dol… J. MEL, Lexbase droit privé n°874 du 22 juillet 2021

Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-23.879 F D

PROCÉDURE

Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond

F. KIEFFER, Dalloz Actualité du 19 juillet 2021

Précisions concernant la contestation judiciaire du choix du tuteur Defrénois flash 1 sept. 2021, n° 201m4, p. 16

Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, no 20-12236, F-B

Déclaration de saisine après cassation : quid de la validité de la déclaration de saisine

par voie électronique antérieurement à l’arrêté du 20 mai 2020 ? A. MARTINEZ-OHAYON, Lexbase Droit privé n° 874 du 22 juillet 2021

« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d'appel et juge des tutelles N. HOFFSCHIR, Dalloz actualité 08 septembre 2021 Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 20-12.236

Pas de surprise pour la clôture (Procédure devant la CNITAT) N. HOFFSCHIR, Dalloz actualité 26 juillet 2021 Civ. 2e, 1er juill. 2021, F-B, n° 20-10.596

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DROIT DE LA FAMILLE

Production de messages électroniques dans le cadre de procédures familiales : respect

du droit au secret des correspondances en raison du caractère civil de la procédure ! A. LELOUVIER, Lexbase n°876 du 9 septembre 2021

Suppression des droits de visite d’un parent subissant un changement de sexe : droit

au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ? M. L. HARDOUIN-AYRINHAC, Lexbase n°874, 22 juillet 2021

CEDH, 6 juillet 2021, Req. 47220/19, A.M. et autres c. Russie (en anglais)

DROIT DU TRAVAIL

Interdiction d’affichage de ses convictions au travail : la réponse de la Cour

européenne de justice Actualités Lextenso, 22 juillet 2021

CJUE, 15 juill. 2021, n° C-804/18 et n° C-341/19

CEDH : aucun recours possible pour une décision de suspension de fonctions La base Lextenso, 3 août 2021

CEDH, 20 juill. 2021, n° 79089/13, Loquifer c/ Belgique

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COUR DE CASSATION

Remise du rapport du groupe de travail avec les cours d’appel sur l’open data des

décisions judiciaires Site de la Cour de Cassation, 15 juillet 2021

Rapport du groupe de travail avec les cours d’appel

Rapport Cour de cassation 2030 : une question de légitimité C. HÉLAINE, Dalloz actualité du 15 juillet 2021

DIAGNOSTIC DES STOCKS DES JURIDICTIONS

Rapport de mission : Diagnostic des stocks des juridictions

Site de l’IGJ, le 26 juillet 2021 Rapport, juillet 2021

JUSTICE ET NEUROSCIENCES

Neurosciences et pratiques judiciaires Colloque Mission Droit et Justice-ENM, 18 et 19 mai 2021

L’élaboration des veil les résu lte principalement des bases de données telles que :

Les éditions Dalloz (Dalloz Actualité, Recueil Dalloz, AJ Famille, Aj Contrat, AJ Pénal)

Lextenso (Gazette du palais, Les Petites Affiches, L’Essentiel Droit de la Famille , Flash DEFRENOIS, DEFRENOIS droit notarial)

Lexbase

Doctrinal

Lexis 360 Certains articles ne sont accessibles que si l’utilisateur détient un abonnement. Les liens de couleur verte sont en consultation gratuite .

Publié le 16 septembre 2021