GAN ASSURANCES

ACCORD D'INTERESSEMENT

2009 - 2010 - 2011

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SOMMAIRE

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Duree, denonciation et modification de l'accord 4

Article 3 : Clause de revoyure 4

Article 4 : Champ d'application 5

Article 5 : Modalites et calcul de l'Interessement 5

5.1. Conditi on de declenchement 5

5.2. Calcul du montant de l'enveloppe theorique glob ale dInteressement 5

5.3. Calcul du montant de l'enveloppe reelle de Pinteressernent 6

5.4. Attribution individuelle de Pinteressement 7

Article 6 : Versement de la prime 8

6.1. Date de versement 8

6.2. Fiche de versement 8

6.3. Affectation de la prime d''Interessement. 8

Article 7 : Fisc alite applicable 8

7.1. Disponibilite immediate 8

7.2. Versement dans le plan d'epargne d'entreprise etJou le PERCO-I 8

Article 8 : Role du Comite d''et ablissement et des organisations syndicales signataires 9

Article 9 : Information du personnel 9

Article 10 : Procedure de reglement des differends 9

Article 11 : Formalites de depot et publicite 9

Gan Assurances - Accord relatifal 'interessement 2009 - 2010 - 2011 2/10

ACCORD D'INTERESSEMENT

2009 - 2010 - 2011

ENTRE

Les societes: Gan Assurances Vie, dont le siege social est au 8/10 rue d' Astorg, Paris 8eme

,

Gan Assurances IA, dont le siege social est au 8/10 rue d'Astorg, Paris 8eme ,

representees par P. VILLEMIN, le Directeur des Ressources Humaines

D 'une part

ET

Les organisations syndicales signataires representatives dans I'etablissement, representees respectivement par leurs delegues syndicaux

D'autre part

Apres avoir rappele que

Cet accord dinteressement a pour objet de reconnaitre la contribution des salaries a I'amelioration de la performance de Gan Assurances.

II a ete convenu ce qui suit:

cJ ,z.1.~

--.-..--.-.------.. ..--.-..- --- - 6'J Can Assurances - Accord relatifa l 'interessement 2009 - 2010 - 2011 3/10 0/

Article 1 : OBJET

Le present accord a pour objet de fixer :

le cadre d'application, la duree de I'accord les modalites dinteressement retenues les criteres et les modalites servant au calcul et a la repartition des produits de I'interessement I' epoque des versements les modalites d'information collective et individuelle du personnel les rnodalites de suivi de I'accord dinteressement

Article 2: DlJREE, DENONCIATION ET MODIFICATION DE L'ACCORD

Le present accord est conclu pour une duree determinee de trois ans a compter du Ier janvier 2009, et s' applique aux exercices 2009, 20 I0 et 2011.

Le present accord pourra etre revise pendant sa periode d'application d'un commun accord entre les parties, notamment dans I'hypothese ou ses modalites de mise en ceuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base a son elaboration, copie de I'accord portant revision etant deposee a la DDTEFP.

Par ailleurs, en cas de modification du peri metre actuel de Gan Assurances Vie et/ou de Gan Assurances lA , les parties conviennent de se reunir sans delai afin de convenir, dans le respect du principe du caractere aleatoire de I'interessement, des modifications a apporter a la formule de calcul de facon a I' adapter ace nouveau perimetre.

Pour preserver le caractere aleatoire de l'interessement, I'avenant port ant revision devra obligatoirement etre signe dans les six premiers mois de I'exercice au cours duquel il doit prendre effet ou avant I' expiration de la premiere periode de calcul.

Toute denonciation du present accord pendant la periode d 'application ne pourra resulter que d'un accord de I'ensemble des parties signataires, copie de I'accord de denonciation etant alors notifiee ala DDTEFP. Pour etre applicable a la periode de calcul en cours, la denonciation devra intervenir dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet ou avant I'expiration de la premiere periode de calcul.

Les parties conviennent qu 'en cas de modification importante survenue dans la situation de Gan Assurances Vie etlou de Gan Assurances lA, notamment en cas de modification de leur structure juridique, technique ou financiere, ou de leur perimetre, telle qu'elle rendrait inapplicables les dispositions du present accord ou conduirait a denaturer I'esprit et les principes ayant presides a sa conclusion, le present accord cesserait de plein droit de s'appliquer, adefaut de conclusion d'un avenant de revision dans les conditions prevues aux alineas 2, 3 et 4 ci-dessus.

Dans cette hypothese, les parties se reuniraient toutefois sans delai en vue de la conclusion d 'un nouvel accord adapte acette nouvelle situation, tenant compte notamment de I'eventuelle evolution du peri metre de Gan Assurances Vie et de Gan Assurances IA.

Article 3 : CLAUSE DE REVOYURE

Les signataires du present accord conviennent de se reunir en cas de modification importante par Gan Assurances et ason initiative des regles ou modes de comptabilisation afin d'examiner les consequences c-v eventuelles de cette modification sur I'assiette servant au calcui de l'interessement. f

..._ .. ___ ,_ .- ,,-,,-__-, , '- P_..___ -..... ._ ,,"-,-' --""Gan Assurances - Accord relatifal'interessement 2009 - 2010 - 2011 4/10 ~

En tout etat de cause, la reunion prevue par le present article interviendrait avant le 30 juin suivant l'exercice comptable conceme.

Article 4 : CHAMP D'APPLICATION

Peuvent seuls beneficier des droits du present accord, les salaries des societes Gan Assurances Vie et Gan Assurances IA comptant trois mois danciennete dans le groupe Groupama I Gan.

L' anciennete requise prend en consideration tous les contrats executes au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le precedent.

Peuvent egalement beneficier de l'accord les salaries lies directement aux societes signataires par un contrat de travail mais detaches pour exercer leurs fonctions .

Article 5 : MODALITES ET CALCUL DE L'INTERESSEMENT

5.1. Condition de declenchement

Au titre de chaque exercice couvert par le present accord, la condition de declenchement de I'interessement sera realisee si le resultat net consolide de Gan Assurances Vie et de Gan Assurances IA est positif. II est precise que le resultat net consolide correspond au resultat net social de Gan Assurances Vie et de Gan Assurances IA moins les dividendes distribues par Gan Assurances Vie a Gan Assurances IA compte tenu de la detention par Gan Assurances IA d'une part du capital de Gan Assurances Vie.

Pour l 'application du present article et de l ' article 5.2. ci-dessous, on entend par resultat net social Ie resultat net realise par Gan Assurances Vie et par Gan Assurances IA sur leur perimetre actuel dactivite, c' est-a-dire sur le reseau des agents generaux et des charges de missions.

De la merne maniere, pour l'application des articles 5.3 .2., 5.3.3 et 5.3.4. ci-dessous, il est entendu que les criteres seront calcules sur le seul perimetre actuel de Gan Assurances Vie et de Gan Assurances IA, c'est­a-dire sur le reseau des agents generaux et des charges de missions .

5.2. Calcul du montant de I'enveloppe theorigue globale d'interessement

L'enveloppe theorique globale (ETG) est determinee en fonction du niveau du resultat net consolide (RNC) de Gan Assurances Vie et Gan Assurances IA :

Montant du resultat net consolide (RNC) Determination de I' enveloppe theorique globale (ETG)

Si o€ < RNC ::;;35 .000.000 € ETG = 5 %RNC Si 35 .000 .000 € < RNC < 60 .000.000 € ETG = (35.000.000 € x 5 %) + (RNC ­ 35 .000.000 €) x 6 % Si 60.000.000 € < RNC ::;;90.000.000 € ETG = (35.000.000 € x 5 %) + (25 .000.000 € x 6 %) +

(RNC ­ 60.000.000 €) x 7 % Si RN C > 90.000 .000 € ETG = (35.000.000 € x 5 %) + (25.000.000 € x 6 %) +

(30.000 .000 € x 7%) + (RNC ­ 90 .000.000 €) x 8 %

L'enveloppe theorique globale (ETG) dinteressement est plafonnee a 6 % de la masse salariale.

----_ _._---_.._.- __ _ ­Gan Assurances ..Accord relatifal 'interessement 2009 - 2010 ..2011 5/10

5.3. Calcul du montant de l'enveloppe n:;elle de l'interessement

L'enveloppe reelle dinteressement (ERI) est egale ala somme des enveloppes dinteressement (El) liees a 4 criteres :

ERI = El-I + El-2 + El-3 + EI-4

Les 4 criteres sont de fin is comme suit :

5.3.1. 1er critere : resultat net consolide positif

L'enveloppe dinteressement liee au Ier critere (EI-I) represente SO % de I' enveloppe theorique globale (ETG) :

EI-I =ETGx50%

5.3.2. 2eme critere : evolution de la collecte nette (chiffres d'affaires - prestations) de Gan Assurances Vie, en epargne et retraite individuelle et collective

L'enveloppe dinteressement Me au 20me critere (El-2) represente jusqu'a 15 % de l'enveloppe theorique globale (ETG) . Elle depend du tau x devolution (TE) de la collecte nette (CN) de Gan Assurances Vie en epargne et retraite individuelle et collective d'une annee sur I'autre, ce critere ri 'etant calcule que si la collecte nette est positive:

Montant de la collecte nette (CN) Montant de EI-2 Si CN <O El-2 = 0 Si CN >O EI-2 = ETG x 15 % x Y2 *

* Determination de Y2 :

~ Y2 = 100 % si Ie taux d'evolution de Ia collecte nette (TE CN) est egal ou superieur a10 % ~ Y2 = 75 % si le taux d'evolution de la collecte nette (TE CN) est egal ou superieur a 5 % et

inferieur a 10 % ~ Y2 = 50 % si le taux devolution de la collecte nette (TE CN) est egal ou superieur a0 et

inferieur a5 % ~ Y2 = 30 % si Ie taux d'evolution de la collecte nette (TE CN) est inferieur a0

5.3.3 3eme critere : evolution du chiffre d'affaires de Gan Assurances I.A. et de Gan Assurances Vie, hors Ie chiffre d'affaires lie al'epargne et la retraite individuelle et collective

L'enveloppe dinteressement Me au 3i: me critere (EI-3) represente jusqu'a 15 % de l'enveloppe theorique globale (ETG) . Elle depend du taux devolution (TE), d'une annee sur I'autre, du chiffre d'affaires de Gan Assurances LA. et de Gan Assurances Vie hors le chiffre d'affaires de lepargne et de Ia retraite individuelle et collective (CA) :

EI-3 = ETG x 15 % x Y3 *

* Determination de Y3 : ~ Y3 = 100 % si Ie taux d'evolution du chiffre d'affaires (TE CA) est egal ou superieur a3,5 % ~ Y3 = 80 % si Ie taux devolution du chiffre d'affaires (TE CA) est egal ou superieur a2,5 %

et inferieur a3,5 % ~ Y3 = 60 % si Ie taux d 'evolution du chiffre d'affaires (TE CA) est egal ou superieur a1 %

et inferieur a2,5 %

....._ .'- - - '- "- ' _ .._._._.- _ .._._._.._._.. .._..__.._..__. - _ . ....._......_..... .

Gan Assurances - Accord relatifaI'interessement 2009 - 2010 - 2011 6/10

>- Y3 = 30 % si le taux d'evolution du chiffre d'affaires (TE CA) est superieur a 0 et inferieur a 1 %

>- Y3 = 0 % si le taux d'evolution du chiffre d'affaires (TE CA) est ega I ou inferieur a0 %

5.3.4 4eme critere : evolution du taux de chargement brut de Gan Assurances Vie et de Gan Assurances LA

L'enveloppe dinteressement liee au 4eme critere (EI-4) represente jusqu'a 20 % de l'enveloppe theorique globale (ETG). Elle depend du niveau d'evolution du taux de chargement brut (TCB) de Gan Assurances Vie et Gan Assurances LA. d'une annee sur l'autre :

EI-4 = ETG x 20 % x Y4 *

* Determination de Y4 : >- Y4 = 100 % si (TCB annee n-1) - (TCB annee n) est egal ou superieur a 1 >- Y4 = 75 % si (TCB annee n-1) - (TCB annee n) est ega1ou superieur a0,75 et inferieur a 1 >- Y4 = 50 % si (TCB annee n-1) - (TCB annee n) est egal ou superieur a0,5 et inferieur a0,75 >- Y4 = 30 % si (TCB annee n-l) - (TCB annee n) est egal ou superieur a0 et inferieur a0,5 >- Y4 = 0 % si (TCB annee n-1) - (TCB annee n) est egal ou inferieur a0

5.4. Attribution individuelle de l'interessement

Afin que l'interessement soit percu comme une reconnaissance de l'effort individue1 et collectif, 1a repartition de l'enve1oppe dinteressement sera realisee selon 1es modalites suivantes :

50 % de l'enve1oppe est distribuee proportionnellement a la remuneration brute percue par chaque beneficiaire au cours de I'exercice de calcul. 50 % de l' enveloppe est repartie sur l' ensemble de l 'effectif proportionnellement a 1a duree de presence dans l' entreprise sur I' exercice de calcul.

Sont consideres comme jour de presence au sens du present article:

conges payes conges legaux et conventionnels pour evenements fami1iaux jours ARTT journees de formation suivies dans le cadre du plan de formation de I'entreprise ainsi que les formations intervenant dans le cadre du droit individuel a1a format ion et du bilan de competences conges legaux et conventionne1s de maternite, de paternite et d'adoption jours enfants malades remuneres jour rentree sco1aire periodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (a I' exception des accidents de trajet et des rechutes dues aun accident du travail intervenu chez un precedent emp1oyeur) l 'exercice de leurs mandats par les representants du personnel (elus ou designes)

Par ailleurs, les 15 premiers jours calendaires d' absences pour maladie, consecutifs ou non, au cours de I'exercice de reference sont egalement comptabilises comme des jours de presence.

•............._.......•...•.... ...._ __._ _._...•......•......._ _-_.__ _ _ __--""." "._._.___ ..

Gan Assurances - Accord relatifal'interessement 2009 - 20 I0 - 20 II 7/10

Article 6 : VERSEMENT DE LA PRIME

6.1. Date de versement

Le calcul du montant global de l'interessement ne peut s'effectuer qu'apres cloture et approbation des comptes de I'exercice considere, La prime dinteressement sera versee au plus tard le 31 juillet de chaque annee au titre de 1'exercice precedent. Toute somme versee au salarie en application du present accord au­dela du dernier jour du septieme mois suivant la cloture de l'exercice produira un interet calcule au taux legal. Ces interets, a la charge de l' entreprise, sont verses en meme temps que le principal et beneficient du regime d' exoneration prevu a l ' article 7.

6.2. Fiche de versement

Lors du versement de I'interessernent, il sera adresse achaque beneficiaire une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

le montant global de I'interessement le montant moyen percu par les beneficiaires le montant des droits attribues aI'interesse Ie montant retenu au titre des prelevements sociaux en vigueur tels que la CSG et la CRDS

Il est rappele en effet que linteressement ne se substitue aaucun des elements du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans I' entreprise.

6.3. Affectation de la prime d'interessement

Chaque salarie a le choix, pour la totalite ou pour partie de la prime, entre les possibilites suivantes :

soit placement de la prime dans le plan depargne d'entreprise etlou le Perco-I soit perception de la prime

Chaque salarie se prononce, prealablernent a lemission des virements, sur la destination de sa prime dinteressement, a savoir placement total ou partiel dans le plan d'epargne entreprise et/ou le Perco-I ou perception de la prime.

Article 7: FISCALITE APPLICABLE

7.1. Disponibilite immediate

Les sommes distribuees au titre de J'interessement sont immediatement disponibles. Elles sont exonerees des charges sociales mais soumises a I'impot sur le revenu ainsi qu'a la contribution sociale generalisee (CSG) et ala contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) .

7.2. Verse ment dans Ie plan d'epargne d'entreprise (PEE) etlou Ie Plan d'Epargne Retraite COllectif Interentreprises (PERCO-D

Un versement complernentaire est effectue par l'entreprise (abondement) si toute ou partie de la prime dinteressement est versee au plan d'epargne d'entreprise (PEE) etlou au Plan d' Epargne Retraite COllectif Interentreprises (PERCO-I). Les conditions de ce(s) versement(s) sont precisees dans l'accord

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relatif au plan d'epargne d'entreprise et les accords et avenants relatifs au PERCO-I. Les sommes ainsi affectees sont exonerees de l 'impot sur le revenu, mais restent assujetties ala CSG et la CRDS.

Article 8 : ROLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES ORGANISAnONS SYNDICALES SIGNATAl RES

Le Comite d' etablissement et les organisations syndicales signata ires veillent a la bonne application du present accord. Les elements relatifs aux bases de calcul de I' interessement et aux modalites de sa distribution leur sont transmis avant versement de la prime.

Une reunion annuelle de suivi de I'application de I'accord est organisee avec les organisations syndicales signataires.

Article 9 : INFORMATION DU PERSONNEL

Tout salarie quittant l'entreprise recevra avec sa derniere paie un avis lui indiquant qu'il devra faire connaitre a la direction I'adresse a laquelle devra lui etre adressee la prime dinteressement lui revenant, une fois celle-ci calculee.

S ' ils ne peuvent etre atteints ala demiere adresse indiquee, les somme s seront tenues aleur disposition par I' entreprise pendant une duree d 'un an a compter de la date limite de versement. Passe ce delai, elles seront remises a la Caisse des depots et consignations ou elles pourront etre reclamees jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-dela elles seront affectees au fond s de solidarite vieillesse.

Article 10 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout differend concernant l'application de l'accord est examine par les parties signataires qui se reunis sent dans un delai d 'un mois, ala demande de I'une d 'entre elles, en vue de chercher une solution.

Si Ie differend subsiste, les parties concernees peuvent decider de saisir la juridiction competente.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application de I' article L 2231-5 du code du travail, le present accord sera notifie, apres signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales representatives, par la Direction aux organisations syndicales representatives.

Puis, conformement aux articles L 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera depose par les soins de la Direction, a l'expiration du delai d'opposition majoritaire de 8 jours et adefaut d'opposition valablement exercee dans ce delai, en deux exemplaires dont une version electronique aupres de la Direction Departementale du Travail , de I'Emploi et de la Formation Professionnelle competente et un exemplaire aupres du secretariat greffe du Conseil de Prud'hommes competent.

Le texte du present accord est mis a la disposition des salaries, aupres du Departement Ressources Humaines. Cet accord pourra etre consulte sur le site intranet de I'entreprise.

Paris aParis La Defense, le 17 avril 2009

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lARD et Gan Assurances

Nom, Prenom Pour la CFDT

P. VILLEMIN Directeur des Resso

Pour la CFE-CGC Nom, Prenom

Pour la CGT Nom, Prenom