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  • Fusion de communauts

    Fiches pdagogiques septembre 2015

    Post loi NOTRe

  • Septembre 2015 2

    Sommaire

    Page 4 Cadre juridique Ce quimplique une dmarche de fusion

    Page 8 Procdure de fusion

    Gnralits Procdure de droit commun

    SDCI - Loi NOTRe Calendrier dlaboration des SDCI 2015/2016 Calendrier de mise en uvre des SDCI 2016 Procdure drogatoire dici le 31/12/2016

    Page 18 Comptences des EPCI Les comptences des diffrentes catgories dEPCI fiscalit propre Consquences de la fusion Harmonisation des comptences Reprise des comptences obligatoires Comptences optionnelles

    Restitution des comptences aux communes Quelles solutions pour maintenir lexercice des comptences ? Autres solutions Transferts des moyens des EPCI fusionns au nouvel EPCI pour les comptences reprises Restitution aux communes des moyens lis aux comptences non reprises

    Fusion et taxe de sjour

  • Septembre 2015 3

    Sommaire (suite)

    Taxe ou redevance des ordures mnagres Exemple de REOM incitative

    Fusion de communauts et SCOT Dcisions prendre aprs la fusion Page 42 Consquences fiscales

    Nature juridique et fiscale de lEPCI fusionn Les finances de la communaut fusionne Taux de fiscalit additionnelle en 1ire anne Calcul des taux de 1ire anne Taux de CFE de zone en 1ire anne Fiscalit professionnelle unique: taux de CFEU en 1ire anne FPU: taux additionnels en 1ire anne Prise en compte de la part dpartementale du taux de taxe dhabitation Attributions de compensation Calcul de lattribution de compensation (AC) des communes dune communaut en FA qui fusionne avec une

    communaut en FPU Possibilits de modification de lattribution de compensation

    Page 56 Dotation Globale de Fonctionnement

    DGF de lEPCI fusionn Potentiel fiscal des communauts Garanties de DGF en cas de fusion

    p.59 Abcdaire

  • Septembre 2015 4

    Cadre Juridique

    La loi du 13 aot 2004 a pour la 1re fois prvu la possibilit de fusion pour les EPCI.

    La rforme des collectivits territoriales du 16 dcembre 2010 a modifi la procdure et prvu une amplification des fusions avec la mise en uvre du schma de coopration intercommunale (SDCI) pour renforcer lintercommunalit, avec la fin des communes isoles et lagrandissement des primtres des communauts existantes.

    La loi du 29/02/2012 assouplit les rgles relatives la mise en commun des

    comptences des EPCI qui fusionnent

    La loi NOTRe du 07/08/2015 prvoit un nouveau SDCI avec de nouvelles rgles pour agrandir les primtres (nouveaux seuils) ainsi que la rduction du nombre de syndicats.

  • Septembre 2015 5

    La fusion de plusieurs EPCI implique

    1. Une premire phase dapproche des territoires concerns afin daboutir une premire esquisse du primtre du futur EPCI

    2. Veiller garder linitiative sur le primtre. Attention la dfinition de primtres conus lextrieur sans consulter les lus concerns notamment suite au schma de coopration intercommunale avec des propositions trs diffrentes de celles inities localement.

    3. Une fois les EPCI contacts, il y a un travail dinterconnaissance ncessaire : Mettre plat les statuts de chaque EPCI. Dcortiquer lexercice des comptences (crites/relles). Mesurer les convergences entre les comptences communes. Voir celles qui peuvent revenir dans le giron communal ou aux syndicats existants car elles ne concernent que quelques communes ou des comptences trs lies un contexte local. Apprcier les diffrences de mode de gestion (comment galiser laccs aux quipements publics par exemple : priodicit des cours de natation pour les scolaires) et de mode dorganisation du travail des quipes administratives et techniques (matriels utiliss, informatisation, horaires, conditions de travail, primes, avantages divers). Inventaire et valuation des contrats et conventions en cours.

  • Septembre 2015 6

    La fusion de plusieurs EPCI implique (suite)

    4. Rflchir lamnagement du nouveau territoire intercommunal en construction : rpartition des services ou des quipements en fonction de la proximit (temps/distance) ncessaire pour les diffrents services, compte tenu de la taille gographique et du nombre de communes que peuvent atteindre certaines fusions (exemple passage de 20 communes 70) .Voir le mode dorganisation des grandes communauts (ex Argonne Ardennaise (08) 100 communes 18500 hab.)

    5. Organiser un dbat sur la reprsentation initier . 6. Veiller linformation rgulire des conseillers municipaux (ils devront dlibrer) et

    du personnel communal et intercommunal. 7. Mettre plat les mcanismes financiers et rflchir aux choix de fiscalit sil en

    existe. Il en est de mme pour les tarifs pratiqus dans les diffrents services intercommunaux : mesurer les carts de prix, se prparer une unification du mcanisme (exemple de la tarification de la collecte et du traitement des dchets).

  • Septembre 2015 7

    La fusion de plusieurs EPCI implique (suite)

    8. Faire une tude financire rtrospective pour connaitre la situation financire actuelle de chaque entit et mesurer le poids des engagements respectifs, suivie dune prospective pour apprcier les besoins de ressources en fonction du programme dinvestissement venir avec notamment la mise en uvre des comptences de la nouvelle entit. Complter par un observatoire financier et fiscal des communes membres et des communauts .

    9. Voir pour certaines les relations rural/urbain. communauts de communes/

    communaut dagglomration ou communaut urbaine . 10. En cas de possibilit de choix de la fiscalit (exemple deux communauts fiscalit

    additionnelle qui fusionnent) voir si loption pour un nouveau rgime (FPU) ne permettrait pas de mettre tout le monde sur un pied dgalit en dmarrant avec un rgime fiscal nouveau pour tous.

    11. Pour les communes qui rejoignent la nouvelle communaut issue de la fusion ou qui

    se retirent faire lanalyse de leurs adhsions dautres syndicats et de leurs comptences.

  • Septembre 2015 8

    Gnralits sur la fusion

    L 5211-41-3 CGCT Condition Les EPCI concerns doivent tre limitrophes afin de respecter lobligation de

    continuit territoriale. Quelles catgories de Groupements ? Syndicats (SIVU et / ou SIVOM) avec une communaut. Plusieurs syndicats ou syndicats mixtes ferms Plusieurs communauts. Qui peut prendre linitiative? Les communes Les EPCI Le prfet La CDCI

  • Septembre 2015 9

    Procdure de droit commun

    1. Dlibrations Dune ou plusieurs communes, dun ou plusieurs EPCI 2. Arrt de primtre (dlai 2 mois) comprend

    La liste des groupements fusionns La catgorie juridique de la communaut issue de la fusion et ses statuts Lintgration de communes pour la cohrence du projet Le rapport explicatif et ltude dimpact budgtaire et fiscal

    Notification du projet et des dlibrations la CDCI qui a 2 mois pour se prononcer

    Les modifications adoptes la majorit des 2/3 sont obligatoirement intgres au projet.

    Notifi pour dlibration chaque commune incluse dans le projet : dlai 3 mois (le silence vaut avis favorable).

    Notifi pour avis aux groupements concerns par la fusion : dlai 3 mois (le silence vaut avis favorable).

  • Septembre 2015 10

    Procdure de droit commun (suite)

    La fusion peut tre prononce par le prfet : sil y a accord des communes la majorit qualifie : 2/3 des conseils reprsentant

    la 1/2 de la population totale ou linverse (2/3 de la population,1/2 des conseils)

    et si cette majorit comprend au moins 1/3 des conseils municipaux des communes de chacun des groupements qui fusionnent.

  • Septembre 2015 11

    Rsum de la procdure de droit commun linitiative des communes ou EPCI

    Arrt de primtre du prfet (dlai 2 mois)

    Dlibrations d1 ou plusieurs communes ou EPCI

    Dlibrations des communes concernes (dlai 3 mois)

    Arrt de fusion

    Notification du projet la CDCI (dlai 2 mois)

    Avis des EPCI concerns (dlai 3 mois)

  • Septembre 2015

    Schma de coopration intercommunale (SDCI) loi NOTRe

    Orientations des SDCI - Seuil minimal de population des communauts 15 000 hab. (adaptations

    possibles) - Cohrence des primtres des communauts eu gard aux bassins de vie, SCoT,

    units urbaines - Accroissement de la solidarit financire et de la solidarit territoriale - Rduction du nombre de syndicats - Transfert des comptences des syndicats aux communauts - Rationalisation des structures damnagement/environnement - Coopration au sein des ples mtropolitains et des PETR - Prise en compte des communes nouvelles engages Le critre de population nest quune des orientations du SDCI, qui poursuit un

    objectif de rationalisation. Des communauts qui correspondent au critre de population pourront donc se trouver dans lobligation dvoluer.

  • Septembre 2015

    Calendrier dlaboration des SDCI 2015/2016

    Avant le 31 octobre 2015

    Transmission du projet de schma aux EPCI

    et aux communes concerns

    Octobre /dcembre 2015

    Avis des communes et

    EPCI communauts et

    syndicats (2 mois pour

    dlibrer)

    Avant le 31 dcembre 2015

    Transmission la CDCI du

    projet de Schma + avis des

    collectivits concernes

    Janvier/mars 2016 consultation de la CDCI

    Possibilit damender le projet

    de schma

    la majorit des 2/3 (dlai 3 mois)