FRANCE MOBILE

GUIDE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

DE REMONTEE DES PROBLEMES DE COUVERTURE

MOBILE (TELEPHONIE ET/OU ACCES INTERNET)

Ce guide est à destination exclusive des élus et des services de l’Etat.

Il n’a pas vocation à être rendu public.

04 mai 2017

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PREAMBULE

Ce guide d’utilisation présente les modalités pour faire remonter une ou plusieurs

difficultés de couverture mobile rencontrées sur un territoire donné au travers de la

plateforme web France Mobile, que ces problèmes de couvertures concernent la

téléphonie mobile (voix) ou l’accès internet mobile (3G ou 4G).

Cette plateforme web de remontée des problèmes de couverture mobile

est accessible sur le site France Mobile

http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr

Cette plateforme est gérée par l’Agence du Numérique. Rattachée au ministère de

l’Economie et des Finances et au Secrétariat d’Etat chargé du Numérique et de

l’Innovation, l’Agence du Numérique est chargée de mettre en œuvre les programmes

publics de couverture mobile.

La plateforme web est mise à disposition des présidents de conseils régionaux,

présidents de conseils départementaux, présidents d’EPCI à fiscalité propre, présidents

de Syndicats mixtes d’aménagement numérique et maires.

Pour accéder à cette plateforme et faire remonter des problèmes de couverture mobile,

les élus recevront un identifiant et un mot de passe envoyés par les préfectures de

région/département (les identifiants seront envoyés aux préfectures par l’Agence du

numérique et seront régulièrement modifiés afin de limiter aux seuls élus précités l’accès

à la plateforme).

L’ensemble du mécanisme proposé repose sur l’identification par les collectivités

territoriales des problématiques de couverture mobile de zones déterminées, que ce soit

l’absence ou la mauvaise couverture par l’ensemble ou par certains opérateurs

uniquement. Sont concernés par ces remontées de problèmes tous les types de sites,

sans exclusion a priori zones d’habitat (y compris hameaux), sites économiques, sites

touristiques, axes de transport, etc.

Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueillera les détails relatifs au site et

au problème concerné. Une fois l’ensemble des éléments renseignés, l’élu (ou le

référent en charge du dossier) recevra sur son adresse de courrier électronique le

récapitulatif de sa demande. Cette demande pourra faire l’objet de modifications

ultérieures jusqu’à la priorisation, par la Préfecture de Région, du dossier qui sera mis

en consultation auprès des opérateurs. Pour consulter ou modifier sa demande, l’élu (ou

référent) devra se connecter à la plateforme et entrer son adresse de courrier

électronique. Les informations renseignées sur la plateforme ne seront pas rendues

publiques.

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UNE REMONTEE DES PROBLEMES EN 9 ETAPES

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SAISIE DE VOTRE PROBLEME DE COUVERTURE MOBILE SUR

http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr

Rendez-vous sur la plateforme France Mobile :

http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr.

Cette plateforme fonctionne sur la plupart des navigateurs connus (pour éviter tout

dysfonctionnement, il est préférable d’avoir une version à jour de votre navigateur).

En cas de difficulté, contactez l’Agence du numérique : http://francethd.fr/la-mission-tres-

haut-debit/contact.html.

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2 CONNEXION

Renseignez votre échelon géographique de rattachement et le mot de passe

communiqué par la préfecture.

Une fois sur l’interface d’accueil des élus, vous pouvez commencer à remplir votre

dossier de couverture mobile en cliquant sur l’onglet « Soumettre un nouveau dossier »

soit dans la barre de menu soit directement avec le bouton en milieu de page.

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IDENTIFICATIONS DE L’ELU DEMANDEUR

ET DU REFERENT CHARGE DU DOSSIER

Pour le bon traitement et le suivi de la demande, renseignez tous les champs au regard

de l’élu(e) ayant reçu le login mot de passe. Si celui(celle)-ci délègue la gestion du

dossier à un autre élu ou collaborateur, renseignez également tous les champs relatifs

au référent du dossier. Dans le cas contraire, ignorez cette zone de saisie.

NB : Les adresses de courrier électronique renseignées sont d’une importance capitale.

Ce sont via ces adresses (celle de l’élu et, si complétée celle du référent) que seront

communiquées toutes les informations relatives à l’état d’avancement du dossier.

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IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNEE PAR

LE PROBLEME DE COUVERTURE (1/2)

Grâce au menu déroulant, renseignez la commune où sont situés les principaux

problèmes de couverture mobile (cette précaution permet d’éviter les confusions

s’agissant des noms de communes).

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IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNEE PAR

LE PROBLEME DE COUVERTURE (2/2)

Cette étape est primordiale pour le bon traitement de votre demande. En effet, la

zone et les points que vous identifierez seront ceux étudiés par les opérateurs, et feront

l’objet d’éventuelles vérifications en cas de désaccord sur l’appréciation du niveau de

couverture mobile entre la collectivité et les opérateurs. Enfin, si l’instruction de votre

remontée de problème de couverture mobile devait conduire au financement d’un

nouveau relais de téléphonie mobile, celui-ci devrait en priorité couvrir les points saisis

via cette plateforme.

Cette partie se compose d’une carte, vous permettant d’identifier et de dénommer la

zone concernée par le problème de couverture.

Conseils d’utilisation :

- Zoomez sur la carte soit avec la molette de la souris, soit en cliquant sur les

signes « + » et « - » en bas à droite de la carte, soit à l’aide des touches « + » et

« - » de votre clavier.

- Déplacez la carte en gardant la touche gauche de la souris enfoncée.

- A tout moment, vous pouvez réinitialiser votre saisie en cliquant sur la poubelle

rouge située au dessus de la carte.

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Etapes de saisie :

1. Sélectionnez par un simple clic le point central et caractéristique du problème de

couverture rencontré.

2. Un cercle permettant de préciser la zone de saisie est automatiquement généré

autour de ce premier point.

3. Un message d’alerte vous demandera de confirmer si la zone vous convient et le

cas échéant, vous proposera de resituer votre point central.

4. Une fois cette zone validée, un nouveau message d’alerte vous informera qu’il

est possible de rajouter jusqu’à 4 points supplémentaires au sein de la zone

circulaire. Il est possible de supprimer ces points supplémentaires au cas par cas

en cliquant sur son identifiant rouge au-dessus de la carte.

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5. Affinez votre demande en dénommant la zone concernée par votre problème de

couverture dans l’encart prévu à cet effet.

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6 CARACTERISATION DE LA ZONE CONCERNEE

PAR LE PROBLEME DE COUVERTURE

Caractérisez finement la zone concernée par le problème de couverture mobile afin de

faciliter la priorisation des demandes remontées par les différentes collectivités.

Points de vigilance :

- Le nombre de logements à indiquer est celui de la zone concernée par le

problème de couverture mobile, et non le nombre total d’habitants de la

commune ou du hameau si celui-ci est partiellement couvert. Si aucun habitant

ne réside sur cette zone (zone d’activité, zone touristique, axe routier…),

indiquez « 0 » ;

- Le nombre de locaux professionnels à indiquer est celui de la zone concernée

par le problème de couverture mobile. On entend par « locaux professionnels »

les locaux à usage professionnel privé ou public. Si aucun local professionnel

n’est identifié, indiquez « 0 ». Vous pouvez lister ensuite les locaux

professionnels publics et privés. Il est possible de rajouter autant de lignes que

nécessaire. Cependant, pour une zone d’activité par exemple, il est recommandé

d’indiquer le nom de la zone en lieu et place du « Nom » de l’entreprise et le

nombre d’emplois de la zone en lieu et place de celui de chacune des

entreprises de ladite zone.

- Concernant les sites touristiques, il s’agit d’indiquer, outre le nom et le secteur

d’activité (au cas d’espèce, on entend par exemple « station de ski »,

« hébergement touristique », « itinéraire de randonnés », « monument

historique »), la dernière statistique connue d’estimation du nombre de visiteurs

par an ;

- Concernant l’axe de transport ou de passage, il faut indiquer le trafic journalier

maximum et non pas moyen, et ce, à proximité du ou des points de mesures

précédemment renseignés. Ce trafic s’exprime en nombre de voyageurs/jour

pour les transports ferroviaires et en nombre de véhicules/jour pour les axes

routiers.

- Deux champs libres sont à votre disposition pour renseigner la présence

d’événements spécifiques (festivals, foire commerciale, évènement culturel, etc.),

et d’enjeux spécifiques (zone accidentogène, zone à risque d’incendie, etc.).

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CARACTERISATION DU PROBLEME DE

COUVERTURE RENCONTRE (1/2)

Précisez le type de problème rencontré à l’extérieur des bâtiments (outdoor). Pour

chaque opérateur, qualifiez l’état de la couverture mobile ressentie ou mesurée dans la

zone précédemment indiquée.

S’agissant des appels téléphoniques, quatre catégories de couverture, correspondant à

un protocole défini en 2003, sont sélectionnables :

- Couverture parfaite (communication sans aucune perturbation susceptible

d’altérer la compréhension des deux interlocuteurs),

- Couverture acceptable (compris entre « parfait » et « médiocre » : existence de

perturbations ponctuelles, gênantes, mais non bloquantes, ne nécessitant pas de

faire répéter l’interlocuteur),

- Couverture médiocre (perturbations gênantes et fréquentes, fortes dégradations

pendant plus de 10 secondes cumulées ou jusqu’à 5 secondes continues,

l’interlocuteur doit répéter pour être compris),

- Mauvaise couverture (communication très perturbée, totale inintelligibilité

supérieure à 5 secondes ou forte altération (impossibilité d’identifier son

interlocuteur) pendant toute la communication).

S’agissant de l’accès à l’internet mobile, quatre catégories de couverture sont également

sélectionnables :

- Bonne couverture (accès internet généralement fluide),

- Débit insuffisant ou lenteur (la couverture de l’accès est satisfaisante, mais

l’expérience utilisateur est altérée par des lenteurs de navigation ou de

téléchargement par exemple),

- Couverture instable (la connexion internet est parfois perdue, le niveau de débit

est fluctuant, etc.),

- Aucune couverture (impossible d’avoir accès à internet via son téléphone mobile,

que ce soit en 3G ou en 4G).

Les appareils téléphoniques « accrochent » plus ou moins bien le signal

téléphonique selon les typologies d’appareils et les modèles commercialisés. Ainsi,

paradoxalement, certains appareils téléphoniques anciens et exclusivement 2G captent

bien plus facilement le signal téléphonique que certains smartphones 4G parmi les plus

récents. Dans la mesure où vous disposez d’informations en ce sens, nous vous invitons

à cocher l’élément « Un type de terminal en particulier » ou « Tous les types de

terminaux ». Si vous ne disposez pas d’un tel niveau d’information, cochez « Je ne sais

pas ».

Enfin, sur le même principe que pour la couverture extérieure, qualifiez le type de

problème rencontré à l’intérieur des bâtiments (indoor) pour chaque opérateur.

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CARACTERISATION DU PROBLEME DE

COUVERTURE RENCONTRE (2/2)

Indiquez ici si vous avez déjà fait part aux opérateurs ou aux services de l’Etat de cette

difficulté et, le cas échéant, les réponses reçues. Il est possible de charger les courriers

envoyés et les réponses reçues.

N’hésitez pas à nous faire part de toute correspondance avec les opérateurs ou l’Etat, et

à nous joindre d’éventuels résultats de mesures terrain ou des pétitions relatives au

problème de couverture remonté.

Les points hauts susceptibles d’accueillir des antennes constituent également une

information précieuse dans l’hypothèse où le problème de couverture rencontré

nécessiterait la réalisation d’un nouveau relai de téléphonie mobile.

Décrivez, dans le champ « Autres commentaires », d’autres informations concernant la

signalisation de ce problème de couverture.

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RECAPITULATIF ET DERNIERE ETAPE DE SAISIE

DE VOTRE PROBLEME DE COUVERTURE

La plateforme réalise une fiche récapitulative du problème rencontré. Si vous n’êtes pas

certain d’avoir renseigné de manière définitive les différents champs, n’envoyez pas le

formulaire immédiatement, et cliquez sur « Précédent » pour corriger les informations

saisies. Dans le cas contraire, cliquez sur « Envoyer le formulaire ».

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé aux adresses électroniques

renseignées dans le formulaire. Ce courrier électronique comprendra le récapitulatif des

informations saisies, l’identifiant du dossier et un lien pour modifier votre demande.

La modification du dossier restera accessible jusqu’à sa mise en consultation auprès

des oéprateurs. Vous pourrez modifier et suivre l’état d’avancement de votre dossier

dans l’onglet « Consulter mes dossiers ». Pour acccéder à votre dossier, une

identification avec la/les adresse(s) électronique(s) renseignée(s) lors de la saisie du

problème vous sera demandée.

Le processus de traitement des demandes est décrit en annexe au présent document.

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ANNEXE

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Une plateforme ouverte aux élus locaux

Les élus signalent, sur la plateforme France Mobile, des problèmes de couverture identifiés sur leur territoire. La plateforme est opérée par l’Agence du numérique,

avec la mobilisation des services de l’Etat concernés (DGE, ARCEP, CGET).

L’ensemble des problèmes signalés ne pourront pas être traités en temps réel. Il s’agit d’un travail régulier qui s’inscrit dans le temps. L’objectif est de répondre aux

besoins exprimés en commençant par les plus prioritaires localement.

Une remontée nationale des problèmes par vague, après priorisation locale

Les préfectures de région disposeront au travers de cette plateforme d’un outil permettant de visualiser et de prendre connaissance régulièrement de l’ensemble des

remontées de problèmes de leurs territoires via la plateforme web.

Les préfectures détermineront, avec les collectivités territoriales concernées ainsi que les services déconcentrés de l’Etat, les problèmes qui réclament un traitement

prioritaire. L’organisation de cette concertation est laissée à l’appréciation du préfet.

Traitement national des remontées priorisées

Les listes des problèmes prioritaires établies au niveau de chaque région seront ensuite communiquées par l’Agence du Numérique aux opérateurs de téléphonie

mobile et aux différents services de l’Etat.

Chaque opérateur mobile sera tenu de restituer aux services de l’État une réponse aux difficultés constatées et de proposer, lorsqu’il l’estime possible, une solution

d’amélioration de la couverture.

Les réponses apportées par les opérateurs permettront notamment de catégoriser chaque zone concernée par un problème au sein de trois catégories :

o Catégorie 1. Confirmation du diagnostic de problème de couverture et aucune solution proposée par les opérateurs à court/moyen terme. Ces zones seront

automatiquement éligibles (mais pas nécessairement sélectionnées) à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires ».

o Catégorie 2. Au moins un opérateur considère qu’il couvre correctement la zone. Ces zones ne seront a priori pas éligibles à l’appel à projets « Couverture

des sites prioritaires ». Néanmoins, elles pourront le devenir si une mesure de terrain contradictoire démontre le défaut de couverture.

o Catégorie 3. Confirmation du diagnostic de problème de couverture et au moins un opérateur propose une solution à court/moyen terme (nouvelles

infrastructures, nouveaux équipements, femtocell, etc.). Dans ce cas, les solutions proposées feront l’objet d’un suivi régulier par l’Etat. En cas de défaut

caractérisé, ces zones pourront être éligibles à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires ».

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Suivi local et mobilisation des Commissions régionales de stratégie numérique

Les résultats des analyses par les opérateurs feront l’objet d’une restitution globale devant les différentes collectivités territoriales concernées. Les soumissionnaires

seront informés des réponses spécifiquement apportées aux problèmes saisis via la plateforme France Mobile.

Les Commissions régionales de stratégie numérique pourront être réunies par le Préfet de Région, en concertation avec le Président du Conseil régional, afin de traiter

des problématiques de couverture mobile.

Dépôt de dossiers à l’appel à projets « Couverture des sites prioritaires »

Pour les problèmes relevant de la catégorie 1 (Confirmation du diagnostic de problème de couverture saisi via la plateforme France Mobile et absence de solution

proposée par les opérateurs à court/moyen terme). Les dossiers déposés à l’appel à projet « Couverture des sites prioritaires » sont instruits par l’Agence du

Numérique, conformément au cahier des charges en vigueur. Un comité d’engagement composé de représentants de l’Etat se prononcera sur les dossiers instruits par

l’Agence du Numérique.

Les services de l’Etat informeront les collectivités concernées et les préfectures des décisions du Comité d’engagement. Une convention de financement pourra alors

être conclue entre la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat et la ou les collectivités désignées et qui assureront la maîtrise d’ouvrage des travaux de

construction.

Mobilisation subsidiaire des financements publics

Pour les zones sélectionnées dans la cadre de l’Appel à projets, l’État apportera un soutien financier pour la construction de ces 1300 sites à hauteur de 50% des

coûts de construction dans un plafond de 50 000 euros par site, ce plafond étant porté à 75 000 euros dans les zones situées en zone de montagne au sens de l'article

3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’Etat mobilisera également des financements de droit commun

pour apporter un soutien financier au raccordement des sites aux réseaux électriques.