Formations de Veille Sociale, juridique et paie *** - …Déclaration Sociale Nominative...
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Les Matinées Sociales
Octobre 2012
Support de formation
Cave Lex SAS - Centre de Veille Sociale27 bis, avenue de Lowendal - 75015 Paris
Tel : 01 47 70 32 07 – Fax : 09 59 35 75 [email protected] - www.cavelex.com
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Programme d’Octobre 2012
Chap Thème Page
1 Actualité paie 3
2 Actualité Sociale 13
3 Projets 21
4 Questions / Réponses 59
5 Jurisprudence 61
6 Le statut social et fiscal des indemnités de rupture 73
7 L’agenda 95
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1. Actualité paie
1. Brèves
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Cotisation vieillesse
g Hausse de la cotisation vieillesse au 01/11/12g Part salariale : 6,75 %g Part patronale : 8,40 %
g Impact sur les déclarationsg Attente des communiqués URSSAF et CNAV
g Hausses successives planifiéesg 1er janvier 2014 : + 0,05g 1er janvier 2015 : + 0,05g 1er janvier 2016 : + 0,05
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Barèmes
g Plafond SS 2013 (projet)g 37 032 € soit 3 086 € par mois ( +1,8 %)
Arrêté à paraître en novembre
g Exonération Fillon et TEPADécret n°2012-1074 du 21 septembre 2012
g Abrogation du décret du 4 mai 2012g Abrogation réforme cotisations allocations familialesg Rétablissement de la formule Fillon antérieure
g Déduction patronale forfaitaire dans les TPEg 1,50 € par heure supplémentaire
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BTP : caisses de congés et contributions chômage
g Situation antérieureg Dérogation permettant de payer le 15/12
g Les contributions d’assurance et les cotisations AGS
g Fin de cette dérogationCirculaire ACOSS n°2012-090 du 18 septembre 2012
g Paiement désormais mensuel g Date d’effet : 1er décembre 2012
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Déclaration Sociale NominativeLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012
g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012g Conférence de presse du GIP-MDS du 25 septembre 2012
g Rappel : regrouper 30 obligations déclarativesg Obligatoire au 1er janvier 2016g Facultative et partielle à compter du 1er janvier 2013
g Champ couvert en 2013g En janvier 2013
g La DMMOg La déclaration de radiation d’un salarié
g Pour les contrats groupe complémentaires ou supplémentaires
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Déclaration Sociale Nominative (suite)Lettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012
g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012g Conférence de presse du GIP-MDS du 25 septembre 2012
g Champ couvert en 2013 (suite)g Courant 2013
g Attestations IJSS maladie maternitég Attestations Pôle emploig Déclarations de chômage partiel ou totalg EMMO
g Emission d’un seul fichier le 5 ou le 15 du moisg Plus messages événementiels
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Contrôle URSSAF et période contrôléeLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012
g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012
g Il ne peut être procédé à un nouveau contrôleg Pour une même période, sur des points déjà vérifiés
g Sauf cas particuliersg Réponses incomplètes, fraude, travail dissimulé
g Précisions apportéesg Contrôles possibles sur des objets différentsg Contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude
g Peut être précédé ou suivi d’un autre type de contrôle
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Déclaration et paiement dématérialiséLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012
g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012
g Obligation de dématérialisation si > 9 salariés
g Déclaration et paiement des cotisations
g Tableau récapitulatif
g Versement régularisateur
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Création de 12 nouvelles URSSAF régionalesNouvelles URSSAF Anciennes URSSAF
Alsace Bas-Rhin et Haut-Rhin
Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
Basse-Normandie Calvados, Manche et Orne
Bretagne Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan Champagne-Ardenne Ardennes, Aube, Haute-Marne et Marne
Ile-de-France Seine-et-Marne et Paris-Région parisienne Languedoc-Roussillon Aude, Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales
Limousin Corrèze, Creuse et Haute-Vienne Lorraine Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
Nord-Pas-de-Calais Arras-Calais-Douai et Nord Picardie Aisne, Oise et Somme
Poitou-Charentes Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne Déjà créées au 01/01/12 : Pays de Loire, Auvergne et Midi-Pyrénées Cible au 01/01/14 : 22 URSSAF au lieu de 88
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Modalités d’application AFPR et POEInstruction de Pôle emploi n° 2012-122 du 30 juillet 2012
g Action de Formation Préalable au Recrutementg Préparation Opérationnelle à l’Emploi
g Employeurs bénéficiairesg Service privé ou public, groupements d’employeurs
g Conditions d’embaucheg L’AFPR doit déboucher sur un contrat de 6 à 12 mois
g CDD ou contrat pro g La POE individuelle doit déboucher sur un emploi durable
g CDI, CDD, contrat pro ou d’apprentissage d’au moins 1 an
g Périodes d’immersiong Durée d’immersion < 1/3 du temps de la formationg Immersion réalisée dans une entreprise distincte juridiquement
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2. Actualité sociale
2. Brèves
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Demande de retraite coordonnéeCirculaire CNAV n°2012-57 du 23 juillet 2012
g Coordination entre la CNAV, l’Agirc et l’Arrco
g Mise en place d’une demande unique g Garantir les pleins droits aux intéressés
g Dépôt du dossier auprès de l’un des régimesg Préserver le point de départ des retraites
g 1re manifestation auprès de l’un des régimesg Uniquement pour les demandes d’assurés
g Résidant en métropole g Dont le NIR est connu
g Retraite de la génération 1956Avis du COR rendu le 25 septembre 2012
g 166 trimestres validésg Espérance de vie à 60 ans : 24,52 ans, soit un gain de 0,10 an
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Modalités de retraite pour pénibilitéCirculaire CNAV n°2012-63 du 13 septembre 2012
g Rappel : Retraite à 60 ans à taux pleing Sans condition de durée d’assuranceg Si exposition à des risques de pénibilité (17 ans si IP entre 10 et 20%)
g Passage en Commission Pluridisciplinaireg Supprimé si IP Maladie professionnelle entre 10 et 20%
g Vérification de la condition d’exposition par la CARSATg Maintenu si IP accident du travail
g La commission vérifieg La durée d’exposition aux risquesg L’effectivité du lien entre l’exposition et l’IP accident du travail
g Priorité donnée aux IP maladie professionnelleg Par rapport aux IP accident du travail
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Modalités de retraite pour pénibilité
g Révision des modes de justification de l’expositiong Retrait par la CNAV de la liste des modes de preuves
g Certificat du médecin du travailg Certificat médical du médecin traitant
g Effet de l’examen de la durée d’expositiong Condition remplie
g Ouverture des droits à la retraite pour pénibilitég Condition de durée d’exposition non remplie
g Saisie du médecin-conseilg pour une demande « d’identité de lésions »
g Seulement si le taux d’IP accident du travail ≥ 10%
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Le Haut Conseil du financement de la protection sociale
Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012
g Rattaché au Premier Ministreg Présidente : Mireille Elbaumg Vice-président : Dominique Libaultg Secrétaire général : Laurent Caussat
g Attributionsg Réaliser un diagnostic sur le financement actuel g Ventiler les besoins de protection sociale
g relevant d’une approche contributiveg relevant de la solidarité
g Dessiner les évolutions possibles du système actuelg Des pistes de réflexion
g Evaluer une « enveloppe » budgétaireg Compétitivité
g Etablir des scénarios
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Le Haut Conseil du financement de la protection sociale
g Compositiong 49 membres
g 18 représentants des assurés sociaux et des employeurs, g 2 députés et 2 sénateurs, g 8 représentants de l’Etat, g 1 représentant désigné par l’Assemblée des départements de France,g le Directeur de l’Acoss, g le Président du Haut-Conseil,g le Président du COR, g le Président délégué du Haut Conseil de la famille, g le Président du COE, g le Directeur Général du CAS,g les 12 personnalités qualifiées désignées par le Premier Ministre.
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Immigration : un guichet unique en testCirculaire du 3 août 2012, NOR : INTV1231400C
g Objectif : instituer un seul interlocuteurg Interface entre l’employeur et les différents services administratifs
g Pour l’introduction en France d’un travailleur étranger qualifié
g L’OFII devient guichet unique dans 8 départementsg Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Paris, Puy-de-Dôme,
Rhône et Yvelinesg Toutes procédures
g Autorisation de travail, visa et titre de séjour, certificat médicalg Pour les étrangers éligibles aux titres de séjours
g Salariés en missiong Compétences et talentsg Carte bleue européenne
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3. Projets
1. Loi de finances 2013
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Loi de finances 2013
g Enjeuxg Réduire le déficit de l’Etat
g A 3% du PIB (au lieu de 4,5% en 2012)g Soit 61,6 milliards d’euros en 2013
g Au lieu des 83,6 milliards d’euros en 2012
g Calendrierg 28 septembre
g Adoption du projet de loi au Conseil des ministresg Mi-décembre 2012
g Ajout de mesures « compétitivité »g Adoption de la loi de finances 2013
g Un projet de programmation 2012-2017g Objectif équilibre en 2017
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Mesures fiscales
g Impôt sur le revenug Gel du barème d’imposition
g Impact sut Ticket Restaurant : maintenu à 5,29 €g Majoration de la décote d’entrée dans le barème
g De 439 à 480 €g Rétablissement de la progressivité de l’imposition
g Création d’une tranche supplémentaire à 45 %g Au-delà de 150 000 € de revenus par part
g Taxation à 75 % pour les revenus d’activité 2012 et 2013g > 1 million d’euros par an et par contribuable
g Quotient familialg Plafonnement de l’avantage fiscal
g À 2 000 € par demi-part supplémentaire (au lieu de 2 336 €)
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Mesures fiscales
g Niches fiscalesg Plafonnement de 10 000 € par part forfaitaire
g Au lieu de 18 000 €g Et suppression de la part proportionnelle de 4 %
g Du revenu imposable
g Revenus des capitauxg Soumission au barème progressif de l’impôt
g Comme des revenus du travailg Mesure qui pourrait être annulée par amendement
Cf mouvement des Geonspi
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Mesures sociales
g Création d’entrepriseg Suppression de l’exonération des cotisations
g Cotisations des auto-entrepreneurs alignéesg Sur celles des autres travailleurs indépendants
Abrogation de l’article L. 161-1-2 CSS
g Crédit Impôt Recherche en faveur des PMEg Elargissement du CIR à certaines dépenses d’innovation
g En aval de la phase de R&D portant surg Les activités de conception de prototypes de nouveaux produitsg Les installations pilotes
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Mesures sociales
g Saisonniers agricolesg Recentrage de l’exonération des cotisations patronales
g Sur les bas salaires versés à partir du 1er janvier 2013g Cotisations AT-MP exclues
g Stocks-optionsg Suppression des taux d’imposition forfaitaire
g Pour les gains réalisés lorsg De la levée d’options sur titresg De l’attribution d’actions gratuites
g Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenug Pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012
g CSG partiellement déductible
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Mesures sociales
g Réévaluation des taxes dues à l’OFIIg Taxe de primo-délivrance due par les étrangers
g Cartes compétence et talent, séjour temporaire et résidentg Fourchette entre 150 et 280 € (au lieu d’entre 200 et 385 €)
g « Carte bleue européenne »g Fin de l’exonérationg Montant maximal pour renouvellement : 250 € (au lieu de 220 €)
g Cartes de séjour « temporaire » et « retraité »g Exonération de taxe
g Taxe due par les employeurs g Employeurs de ressortissants roumains et bulgares
g Exonération de taxe
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3. Projets
2. Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013
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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013
g Enjeuxg Engager le redressement des comptes de la SSg Préserver l’avenir du système de santé françaisg Consolider la protection socialeg Rendre les prélèvements sociaux plus justes
g Calendrierg 1er octobre
g Présentation des grandes orientations du PLFSS 2013g 10 octobre
g Examen du PLFSS 2013 au Conseil des ministres g 22-26 octobre et 6-9 novembre
g Examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale et au Sénatg Mi-décembre
g Examen au Conseil constitutionnel et publication au JO
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Loi de financement de la Sécurité sociale 2013
g Déficitg Ramener le déficit du FSV à 13,9 milliards d’euros
g Cotisations des salariésg Indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social
g Au taux de 20%g Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires
g À tous les accessoires de rémunérationg Création d’une tranche supplémentaire pour les salaires > 150 000 €
g Cotisations des travailleurs indépendantsg Déplafonnement des cotisations maladies
g Cotisation sur l’ensemble des revenus d’activitég Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnelsg Augmentation des cotisations dues par les auto-entrepreneurs
g Alignement sur les travailleurs indépendants (+ 15%)
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g Retraiteg Augmentation des taux de cotisation vieillesse
g Maladie, AT-MP et familleg Hausse des cotisations patronales d’AT-MP
g Pour financer la « prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne »g Test de versement direct par la CAF à l’assistante maternelle
g Dépendanceg Création de la CASA due par les retraités imposables (0,15%)
g Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
g Fraudeg Hausse des sanctions pour fraude aux cotisations sociales
g Exploitants agricolesg Ouverture de droits à IJ maladie
g Création d’une cotisation forfaitaire de 170 € par an
Loi de financement de la Sécurité sociale 2013
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3. Projets
3. Le contrat d’avenir
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Le contrat d’avenir
g Enjeuxg Créer de nouveaux emplois
g Dans le secteur non-marchandg Dans l’Education Nationale
g Favoriser l’emploi g Des jeunes en difficultég Des travailleurs handicapés de moins de 30 ans
g Calendrierg 2 octobre : Commission Mixte Paritaireg 9 octobre : adoption définitiveg 1er novembre
g Entrée en vigueur du texteg Fin 2012 / Début 2013
g Signature des 1ers contrats
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Le contrat d’avenir
g Favoriser l’emploi des jeunes peu qualifiésg Dans des activités d’utilité sociale
g Jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et travailleurs handicapésg Un décret précisera les critères d’appréciation des difficultés
particulières d’accès à l’emploig Création « d’emplois d’avenir professeur »
g Jeunes en seconde année de licenceg Activités dans des écoles, collèges, lycées
g Employeurs concernésg Secteur non marchand ( aide 75% du SMIC)g Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service publicg Exception pour certains groupements d’employeurs ou entreprises
menant des actions pour les jeunes (aide 30%)
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Suivi, formation et intégration du jeune
g Un suivi personnaliség Par Pôle emploi ou les missions locales
g Pendant le temps de travail du jeuneg Limiter le nombre de contrats conclus à temps partiel
g Formationg Acquisition de compétences de base et transférables
g Reconnaissance des nouvelles compétences par g Une attestation de formation ou d’expérienceg La VAEg Une certification professionnelle inscrite au RNCP
g Priorité d’embaucheg Pour les bénéficiaires de contrat d’avenir à durée déterminée
g Pendant 1 an
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Aides gouvernementales
g Création d’une contribution spécifiqueg Au profit du CNFPT
g Sur les rémunérations versées au bénéficiaires de contrats d’avenirg Embauchés par les collectivités territoriales ou les établissements publics
g Attribution d’une aide pour l’employeurg Au vu de ses engagements relatifs
g Au poste proposé au jeuneg À la formation du jeune
g Nouvelle aide pour les futurs contrats d’avenirg Subordonnée au bilan du respect des engagements
g Lors du premier contrat
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Aménagement du CUI-CAE
g Aide à l’insertion professionnelle
g Alignement des conditions d’octroi pour le CUI-CAEg Sur les conditions pour le CUI-CIE
g Aucune aide pour une embauche en CUI-CAEg Pour remplacer un salarié licenciég Pour un motif autre que la faute grave ou lourde
g En cas d’embauche pour remplacé un salarié licenciég L’aide est retiréeg L’employeur doit rembourser les sommes perçues
g En cas de retard dans le paiement des cotisations socialesg L’aide n’est pas versée à l’employeur
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3. Projets
4. Le contrat de génération
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Le contrat de génération
g Enjeuxg modifier le fonctionnement du marché du travail français
g Maintenir les seniors dans l’emploig Lutter contre le chômage des jeunesg Favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire
g Calendrierg 4 septembre 2012
g Document d’orientation du gouvernement aux partenaires sociauxg 21 septembre 2012 - 16 novembre 2012
g Négociations entre les partenaires sociauxg Une réunion par semaine tous les vendredis
g 12 décembre 2012g Adoption du projet de loi au Conseil des ministres
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Entreprise de 300 salariés et plusDocument d’orientation du 4 septembre 2012
g Obligation de négocier un accord collectifg Le contrat de génération remplacera les plans seniors
g Précise stratégie et engagement sur l’emploi jeunes et seniorsg Et transmission des compétences dans l’entreprise
g Axes de négociationg Contenu et durée des accordsg Organisation de la négociation collectiveg Articulation avec les accords de branche (formation, tutorat, …)
g Sanctionsg Suppression ou diminution des allègements de chargesg Pénalité de 1% de la masse salariale
g Date d’effet : Automne 2013
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Entreprise de moins de 300 salariés
g Accord collectif ou contrat individuelg L’ANI en cours de négociation définira les engagements
g Embauche des jeunes en CDIg Maintien du salarié senior dans l’entrepriseg Maintien des autres seniors dans l’entrepriseg Action de tutorat
g Contrat de génération entre chef d’entreprise senior g Et jeune embauché en CDI
g Aides financières forfaitairesg Pour les jeunes : 2 000 € /an sur 3 ansg Pour les seniors : 2 000 € /an jusqu’au départ à la retraite
g Date d’effet : début 2013
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Accord seniors et contrat de générationCirc. DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2/10/2012
g Obligations réputées rempliesg Pour les entreprises couvertes au 4 septembre 2012
g Par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors g Et pour les entreprises nouvellement assujetties
g Effet de seuilg Jusqu’au 30 septembre 2013
g Date limite prévue pour la mise en œuvre du contrat de génération
g Aucune pénalité exigibleg Rôle des Direccte
g Inciter les entreprises g À poursuivre leurs engagements en faveur de l’emploi des seniorsg À établir un bilan des premiers accords ou plans d’actiong À engager une réflexion sur l’emploi des jeunes et des seniors
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Point sur les débatsUn projet de trame « martyr » présenté par le Medef
g Réunions des 21 septembre et 5 octobreg Le seuil de 300 salariés
g Alors que le seuil des quotas d’alternance est à 250g Harmonisation à 300 (Medef) ou 250 (syndicats des salariés)
g Les bornes d’âgeg Jeunes : 25 ou 29 ou ???g Seniors : 57 ou 55 ou ???
g Accord ou plan d’action ?g Souhait des syndicats : accord obligatoire si plus de 250 ou 300
g Possibilité de salarié mandaté ?g Le transfert de compétences
g Pas nécessairement direct entre un senior et un jeuneg Des objectifs mesurables
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3. Projets
5. Sécurisation de l’emploi
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Sécurisation de l’emploi
g Calendrierg 7 septembre 2012
g Document d’orientation du gouvernement aux partenaires sociauxg Fin 2012 (au plus tard mars 2013)
g Signature d’un accord entre les partenaires sociauxg Repris dans un projet de loi
g Les prochaines réunionsg 11 octobre 2012
g Lutte contre la précaritég 18 octobre 2012
g Anticipation des évolutions des emploisg 25 octobre 2012
g Amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploig 02 novembre 2012
g Révision des dispositifs de licenciements économiques
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Sécurisation de l’emploi
g Lutter contre la précarité sur le marché du travailg CDI : forme normale d’embauche
g Problématique du temps partielg Possibilité de modulation des cotisations patronales
g Taux différent CDI / CDDg Ou taux global variable selon proportion de CDI
g Meilleur accès à la formation
g Anticiper les évolutions de l’activité et de l’emploig Meilleur partage de l’information entre les IRP et la direction
g Renforcement des dispositifs de GPECg Amélioration de la portabilité des droits à la formation
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Sécurisation de l’emploi
g Améliorer les outils de maintien de l’emploi g Améliorer et unifier les dispositifs d’activité partielleg Apporter des garanties juridiques aux entreprises et salariés
g Améliorer les procédures des licenciementsg Renforcer l’efficacité de retour/maintien dans l’emploi
g Dispositifs de reclassementg Favoriser l’intervention de tiers
g Services du ministère du Travailg Répondre aux situations de rachats de sites
g Dont la fermeture est envisagéeg Retour du sujet « compétitivité-emploi »
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Le chômage partiel
g Un ajustement par les heures travaillées
g Un dispositif inégalement répartig Réduit les faillites et les licenciements en masse
g Sur-utilisé dans l’industrie et la constructiong Sous-utilisé dans les services
g Un dispositif qui doit encore être adaptég Renforcer l’attractivité et l’efficacité
g Restauration de l’autorisation préalable
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3. Projets
6. Qualité de vie au travail
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Qualité de vie au travail
g Calendrierg 13 juin 2012
g Fin de la délibération préalable des partenaires sociauxg 21 septembre 2012
g Ouverture des négociationsg Document de travail patronalg Dossier « connaissances et méthodes » de l’Anact
www.anact.fr/qvtg 9 octobre 2012
g Audition d’experts (tels que l’Anact)g 30 octobre 2012
g Négociations entre les partenaires sociauxg Fin 2012
g Bilan d’étape avec le gouvernement
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Qualité de vie au travail
g Définitiong Sentiment de bien-être au travail perçu
g Individuellementg Collectivement
g Elément constitutif g d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée
g Délimitationg Qualité de l’engagementg Qualité des relations sociales et de travailg Qualité du contenu du travailg Qualité de l’environnement physiqueg Qualité de l’organisation du travail
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Qualité de vie au travail
g Amélioration par le dialogue socialg Rendre l’entreprise plus compétitiveg Donner des indicateurs aux entreprises
g pour une déclinaison localeg Simplifier les dispositions existantesg Promouvoir une gestion intelligente des technologies
g De l’informationg De la communication
g Mise en œuvre dans l’entreprise par le biaisg Des branches
g Aide pour les TPE/PME à mettre en œuvre le futur ANIg Des acteurs territoriaux
g Gestion des éléments relatifs à la conciliation des tempsg Des managers
g Sensibilisation des nouveaux managers
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Qualité de vie au travail
g Egalité hommes / femmesg Négociation annuelle plus efficace
g Réduction des écarts de situation à temps partielg Mise en place d’un indicateur de promotion sexuée
g Utilisation dynamique du rapport de situation comparée
g Conciliation vie personnelle / professionnelleg Implication des deux parents pour les congés familiaux
g Financement du congé paternité non pris en charge par la SS
g Lutte contre les stéréotypesg Prolongement de l’ANI du 1er mars 2004
g Relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle
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Egalité / Diversitég En marge des négociations sur la qualité de vie au travail
g Projet de réécriture du décret 2011Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011publication du nouveau décret avant la fin de l’année
g Comité de pilotage national sur l’égalité professionnelle du 18/09g Obligation de négocier sur l’égalité salariale
g Entreprises de plus de 50 salariésg Sous peine de sanctions
g Délai de tolérance en discussiong Mise en place d’expérimentations dans 8 régions
g Réduction du congé parental d’éducationg Avec amélioration de la rémunération
g Pour favoriser le retour des mères sur le marché du travail
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3. Projets
7. Dialogue social
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Dialogue social
g Négociations en coursg Point d’étape en décembre 2012
g Négociation collective sur les salaires en reculg Négociation de branche placée sous contrainte
g Des revalorisations du SMICg Minima des branches les plus bas périodiquement obsolètes
g Pratiques salariales souvent plus avantageusesg Rémunérations effectives > minima conventionnels
g Concertation périodique au niveau nationalg Renforcer le dialogue social national interprofessionnel
g Entre les pouvoirs publics et les partenaires sociauxg Dans un cadre macroéconomique commun (CNNC)
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4. Questions/Réponses
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Paiement du dernier mois de retraite
Réponse ministérielle à QE n°1689, JOAN Q. 19 sept. 2012
g En cas de décèsg La pension de retraite n’est pas versée
g Au défunt pour le mois du décèsg À défaut de conjoint « connu » des caisses
g Les héritiers doivent se manifester pour recevoir un règlementArticle D. 254-6 du Code de la sécurité sociale
g Les arrérages dus au décès sont payables aux ayant-droitsg Sur production de justificatifs
g Ces sommes peuvent être payéesg Entre les mains du notaire chargé du règlement de la successiong Il en informe alors les héritiers
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5. Jurisprudence
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Jours fériés travaillés en AlsaceCass. Avis 17 septembre 2012, n°01200008
g Les faitsg En Alsace-Moselle les jours fériés nationaux ainsi que
g le 26 décembre et le vendredi saint sont obligatoirement chômés.g En cas de travail ces jours fériés, ne faut-il pas appliquer
g les mêmes dispositions que pour le travail le 1er mai?
g La décisiong Non répond la Cour
g « les dispositions de l’article L. 3133-6 du Code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er mai »
g Notre analyseg Le seul jour légalement chômé
g Et payé double s’il est travaillé est le 1er Mai
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Retour de congé maternitéCass. Soc. 12 septembre 2012, n°11-21.494 D
g Les faitsg Après la naissance de son 2e enfant une salariée demande
g La modification de ses horaires, modification refusée par l’employeurg Elle cesse de se présenter au travail estimant que le refus
g Est une atteinte abusive à son droit à une vie personnelleg Elle est licenciée pour faute grave
g La décisiong En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit
g de s’opposer à la demande de modification des horairesg Aucune atteinte à la vie personnelle ne peut être reprochée
g l’impossibilité de trouver une assistante maternelle n’a pas été prouvée.g Notre analyse
g Dans le cas contraire, peut être que l’abus à l’encontre de l’employeurg aurait pu être retenu
g D’où la nécessité de bien motiver les raisons du refus
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Cadres dirigeants et travail du dimancheCass. Soc. 12 septembre 2012, n°11-21.494 D
g Les faitsg Un directeur d’un club de golf, cadre dirigeant estimait
g avoir les mêmes droits que tous les salariés de l’entrepriseg Pour une compensation financière les dimanches et jours fériés
g La décisiong Les cadres dirigeants ne sont pas soumis
g aux dispositions relatives aux repos et jours fériés g sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables
g Notre analyseg Il doit donc être expressément stipulé que les cadres dirigeants
g sont dans la liste des bénéficiaires des compensations prévues g En matière de durée du travail
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Clause de mobilité et raison familiale
CA Versailles, 17e ch., 5 septembre 2012, n°11/00637
g Les faitsg Une salariée refuse une mutation sur un chantier plus éloigné
g Huit jours après son congé maternité, son enfant est âgé de 4 moisg l’obligeant à prendre quatre transports différents à 6h du matin
g Pour une durée totale de 3h soit 3 fois plus que le poste précédent
g La décisiong Licenciement sans cause réelle et sérieuse
g il s’agit d’une atteinte injustifiée, disproportionnéeg et incompatible avec les obligations familiales impérieuses
g Notre analyseg La Cour s’est appuyée sur une décision de l’OIT ratifiée par
g la France le 16 mars 1989 et d’application directe en droit interneArt 4b, 7, 8 et 9 de la convention OIT n°156 du 23 Juin 1981
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Référé sur le transfert des contrats de travail
Cass. Soc. 11 septembre 2012 n°11-22.014 P+B
g Les faitsg Un syndicat saisit le TGI en référé pour interdire
g Un transfert de contrats de travail dans la grande distribution
g La décisiong L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail
g Est un droit exclusivement attaché à la personne du salariég La juridiction prud'homale est seule compétente
g Notre analyseg En 2009, un arrêt a admis que les syndicats pouvaient
g Intervenir au côté du salarié à l’occasion d’un litige sur l’articleL.1224-1 du code du travail
g Le syndicat n’est pas recevable pour introduire une telle actiong Au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession
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Contrats précaires et visite médicale
Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-11.709 F-D
g Les faitsg Un salarié est engagé par trois CDD d’animation commerciale
g Pour des interventions de courte durée au mois de décembreg 3 interventions de 3,5 heures, 2 heures et 14 heuresg L’employeur n’avait pas procédé à la visite médicale d’embauche
g La décisiong Quel que soit le contrat de travail du salarié
g celui-ci a droit à une visite médicale d’embaucheg et à des dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale
g Notre analyseg La Cour de Cassation estime que le salarié peut aller jusqu’à
g Prendre acte de la rupture de son contrat de travailg Aux torts de l’employeur, licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Système de benchmark entre salariésTGI Lyon, 1ère ch. section 2, 4 septembre 2012, n°11/05300
g Les faitsg Pour assurer la gestion de la performance de son personnel
g Une banque a mis en place un système « benchmark »g Qui consiste en évaluation permanente de ses agents et de chaque agence g Chacun voyait ses performances analysées au regard de celle des autres
g La décisiong Aucun objectif n’était défini sauf « faire mieux que les autres »
g Ce système source de stress permanent a eu des conséquences directes sur les relations sociales et la santé des salariés
g De ce fait l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat
g Notre analyseg La jurisprudence Snecma autorise le juge à suspendre la mise en place
g d’une nouvelle organisation du travail de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés
g Affaire à suivre car l’employeur a fait appel de cette décision
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Cadres et liberté d’expressionCass. Soc. 03 juillet 2012, n°11-10.793 P+B
g Les faitsg Un membre du comité de Direction avait créé un syndicat
g Et affiché un tract expliquant les raisons de son gesteg Angoisse, stress, incertitude, méfiance les uns envers les autres, …,
liés au projet de restructurationg Il est licencié pour manquement à son obligation de loyauté
g La décisiong Sauf abus, ce qui n’a pas été jugé
g ces propos ne pouvaient donner lieu à une mesure de rétorsion g Même s’ils provenaient d’un cadre de direction
g Notre analyseg Les juges ont même estimé que la lettre de licenciement
g laissait supposer l’existence d’une discrimination syndicale g susceptible d’entrainer l’annulation de la rupture
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Salarié protégé et mandat extérieurCass. Soc. 14 septembre 2012, n°11-21.307 P+B+R
g Les faitsg Un DRH titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme
g Réclamait l’annulation de sa mise à la retraite g Prononcée sans autorisation administrative
g La décisiong Le salarié titulaire d’un mandat ne peut s’en prévaloir
g Que s’il en a informé l’employeur g au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciementg ou avant la notification de la rupture
g ou rapporté la preuve que celui-ci en avait connaissance
g Notre analyseg La Cour de Cassation s’est vue contrainte
g d’abandonner sa jurisprudence traditionnelle g Suite à une position du Conseil Constitutionnel
cf. Matinées Sociales de Juin 2012
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Condition de majorité pour protocole préélectoral
Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-60.231 P+B+R+I
g Les faitsg Le code du travail exige que le protocole préélectorale soit signé
g par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation
g La décisiong Doivent également être comptabilisés les syndicats
g qui se sont présentés puis retirés du processus de négociationg Le processus électoral est automatiquement suspendu
g Si en l’absence de protocole valablement signég le Direccte est saisi pour fixer la répartition du personnel, des sièges
dans les collèges, ou le découpage en établissements distincts
g Notre analyseg Les mandats en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à
g la proclamation des résultats du premier tour
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Représentant syndical au CE
Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-22.661 D
g Les faitsg Un syndicat ayant eu deux élus au CE nomme un DS
g 14 mois après, il annule les mandats syndicaux confiés à ses élus devenus adhérents d’un autre syndicat
g Le syndicat nomme un nouveau délégué syndicalg La Direction conteste la représentativité du syndicat
g La décisiong Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat
g de désigner un DS s’apprécient au jour du résultat g des dernières élections et non au jour de la nouvelle désignation
g Notre analyseg Le syndicat reste titulaire de son droit jusqu’aux nouvelles électionsg Peu importe ce qui se passe pendant cette période
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6. Dossier
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
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Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Chap Thème Page
1 Les sommes ayant caractère de salaire 75
2 Le calcul des indemnités de rupture 77
3 Le statut social 81
4 Le statut fiscal 89
5 Indemnités versées suite à un litige 91
© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 75
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Les sommes ayant le caractère de salaire
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Régime social et fiscal
Nature de l’indemnité Montant Art. C. Trav.
Indemnité de précarité 10% de la rémunération brute totale perçue au cours du contrat L 1243-8
Indemnité compensatrice de congés payés Règle du maintien du salaire ou règle du 10ème L 3141-22
Indemnité compensatrice de préavis
Rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé
L 1226-14, L 1234-1
à L 1234-5 Indemnité de non-
concurrence Prévu par la convention collective
ou la clause de non concurrence du contrat
g Les indemnités concernées
g Régime social et fiscal du salaireg Soumis à cotisations et contributions socialesg Soumis à la CSG et à la CRDS
g Après abattement de 1.75 %g Soumis à l’impôt sur le revenu
© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 77
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Le calcul des indemnités de rupture
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 78
L’indemnité de licenciement
Ancienneté Indemnité légale
Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence
Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence + 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10
g Indemnité légale de licenciementLoi de modernisation du marché du travail 25 juin 2008
g Indemnité unique de licenciementg Qu’il soit pour motif personnel ou économique
g Calculée surg la moyenne du brut la plus favorable
g Des 3 derniers moisg Des 12 derniers mois
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Indemnité Rupture Conventionnelle
Ancienneté Indemnité légale Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence
+ 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10
g Obligatoire
g Montant de l’indemnitég Ne peut pas être inférieur
g Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
g Calculé surg la moyenne du brut la plus favorable
g Des 3 derniers moisg Des 12 derniers mois
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 80
Départ et mise à la retraite
Ancienneté Indemnité légale Après 10 ans d’ancienneté 1/2 mois de salaire Après 15 ans d’ancienneté 1 mois Après 20 ans d’ancienneté 1,5 mois
Ancienneté Indemnité légale
Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence
Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence + 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10
g Indemnité de mise à la retraite g Équivalente à l’indemnité licenciement
Article L1237-7 du Code du Travail
g Indemnité de départ à la retraiteArticle L1237-9 du Code du Travail
© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 81
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Le statut social
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 82
Régime social des indemnités de ruptureArticle 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012Article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale
g Le plafond d’exonération réduit à 2 PASSg Soit 72 744 € pour 2012
g Addition de l’ensemble des indemnités g versées à l’occasion de la rupture et après la rupture
g Régime transitoire 2012g Limite d’exonération maintenue à 3 PASS
g Soit 109 116 €uros pour 2012g Pour les indemnités versées en 2012
g Au titre d’une rupture ayant pris effet avant le 1er janvier 2012g Ou d’un PSE communiqué aux IRP avant le 1er janvier 2012
g Pour les indemnités versées en 2012g Au titre d’une rupture prenant effet en 2012g Dans la limite du montant prévu par la loi ou convention collective
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Indemnité de rupture conventionnelleLoi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
g Le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraiteg Exonérations sociales et fiscales
g Identiques à celles de l’indemnité de licenciement
g Le salarié peut bénéficier d’une pension de retraiteCirculaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009
g Intégralement soumise à charges sociales, CSG et CRDSg Régime applicable depuis le 20 juillet 2008
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 84
Indemnités versées à compter du 01/01/13g Indemnités de rupture
g Indemnité de rupture conventionnelleg Sera soumise au forfait social de 20%
PLFSS 2013
Fraction de l’indemnité Cotisations sociales
CSG / CRDS
Ruptures hors PSE * Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 2 PASS Non Non
Ou part inférieure ou égale à ½ de l’indemnité ou à 2 fois la rémunération annuelle Dans la limite de 2 PASS
Non Oui
Part excédant cette limite Oui Oui * Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle**, mise à la retraite***, cessation forcée du mandat social ** Rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : indemnité intégralement soumise à charges sociales, CSG et RDS (Circulaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009) *** Les sommes versées à compter du 1/01/2009 sont soumises à cotisation patronale de 50%
Ruptures dans le cadre d’un PSE Dans la limite de 2 PASS Non Non Part excédant 2 PASS Oui Oui
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Régime transitoire : indemnités versées en 2012
g Ruptures intervenues avant le 1/01/2012Fraction de l’indemnité Cotisations
sociales CSG / CRDS
Ruptures hors PSE * Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 3 PASS Non Non
Ou part inférieure ou égale à ½ de l’indemnité ou à 2 fois la rémunération annuelle Dans la limite de 3 PASS
Non Oui
Part excédant cette limite Oui Oui * Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle**, mise à la retraite***, cessation forcée du mandat social ** Rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : indemnité intégralement soumise à charges sociales, CSG et RDS (Circulaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009) *** Les sommes versées à compter du 1/01/2009 sont soumises à cotisation patronale de 50%
Ruptures dans le cadre d’un PSE
Dans la limite de 3 PASS Non Non
Part excédant 3 PASS Oui Oui
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 86
Régime transitoire : indemnités versées en 2012
g Ruptures intervenues en 2012Fraction de l’indemnité Cotisations
sociales CSG / CRDS
Ruptures hors PSE * Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 3 PASS Non Non
Ou part inférieure ou égale à ½ de l’indemnité ou à 2 fois la rémunération annuelle Dans la limite de 2 PASS
Non Oui
Part excédant cette limite Oui Oui * Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle**, mise à la retraite***, cessation forcée du mandat social ** Rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : indemnité intégralement soumise à charges sociales, CSG et RDS (Circulaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009) *** Les sommes versées à compter du 1/01/2009 sont soumises à cotisation patronale de 50%
Ruptures dans le cadre d’un PSE
Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 3 PASS Non Non
Part excédant 3 PASS Oui Oui
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 87
Indemnités de rupture : « parachutes dorés »Article 30 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012
g Indemnités liées àg La rupture du contrat de travailg Et la cessation forcée du mandat social
g Plafond ramené à 10 plafonds annuels SSg Au lieu de 30 plafonds annuels SSg 363 720 € au lieu de 1 091 160 €
g Le dépassement de ce plafond entraîneg L’assujettissement dès le 1er euro à cotisations SS et CSG
Article L 136-2 II 5 du Code Sécurité Sociale
g Effet au 1er septembre 2012
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 88
© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 89
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Le statut fiscal
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 90
Statut fiscal des indemnités de rupture Fraction de l’indemnité Impôts
Licenciement hors cadre PSE et rupture conventionnelle (salariés n’ayant pas droit à la retraite)
Indemnité légale ou conventionnelle Non Part inférieure ou égale à :
OU 50 % de l’indemnité totale 2 fois la rémunération annuelle
Dans la limite de 6 fois le plafond annuel SS Soit 218 232 €
Non
Part excédant cette limite Oui Licenciement dans le cadre PSE
Indemnité légale ou conventionnelle Non Part excédant cette limite Non
Mise à la retraite Indemnité légale ou conventionnelle Non Part inférieure ou égale à : Non
OU 50 % de l’indemnité totale 2 fois la rémunération annuelle
Dans la limite de 5 fois le plafond annuel SS Soit 181 860 €
Non
Part excédant cette limite Oui
© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 91
Le statut social et fiscal des indemnités de rupture
Indemnités versées à la suite d’un litige
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 92
L’indemnité transactionnelle
g Régime social et fiscal g Régime social et fiscal des sommes qu’elle représente
g Nécessité de détailler nature et montant des sommes verséesg Préavis, préjudice lié au licenciement, préjudice financier, solde CP…
g A défaut, en cas de litige sur la nature des sommes verséesg Le juge recherche la commune intention de l’employeur et du salarié
g Indemnité transactionnelle dans le cadre d’un PSEg Régime des indemnités versées dans le cadre d’un PSE
g Indemnité transactionnelle et licenciement faute graveLettre circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001Cass. Civ. 5 juin 2008
g Exonérée dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 93
Indemnités octroyées par le jugeLettre circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001
g Exonérées de cotisations SS dans la limite de 2 PASSg Exonérées de CSG-CRDS
g Dans la limite des montants minimaux prévus par la loig Dans la limite de 2 PASS
Indemnités accordées par le juge Nature de l’indemnité Montant
Non respect de la procédure de licenciement 1 mois de salaire au maximum si le licenciement a une cause réelle et sérieuse
Entreprises de plus de 11 salariés et salarié ayant 2 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire minimum Licenciement sans cause réelle et sérieuse
A défaut : en fonction du préjudice subi
Licenciement nul, sans réintégration du salarié Au moins les 12 derniers mois de salaire
Non-respect priorité de réembauchage 2 mois de salaire
Non-respect procédure licenciement collectif économique En fonction du préjudice subi
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© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 95
7. L’agenda
© Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 96
L’agenda
g Vacances scolairesg Du samedi 27 octobre au lundi 12 novembre 2012
g Heure d’hiver : 27 octobre g À 3 heures du matin il sera 2 heures
g Les prochains jours fériésg Jeudi 1er novembreg Dimanche 11 novembre
g Semaine pour la qualité de vie au travailg Du 18 au 26 octobre 2012
g 30ème anniversaire des CHSCT
g Semaine du handicapg Paris, du 12 au 16 novembre 2012
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Module Formation Ville Date
PAIE Pratique de la Paie
14 au 16 novembre
OU Paris 14, 27 novembre et
4 décembre PAIE-A Les mécanismes de la paie
Lyon 14 au 16 janvier 2013
Paris 28 et 29 novembre PAIE-B La gestion des IJSS
Lyon 12-13 décembre
Lyon 19 au 21 novembre PAIE-J La maîtrise des cotisations sociales
Paris 19 au 21 décembre
ADPRH Administration du personnel et GRH
ADPRH-D Les Institutions Représentatives du Personnel Paris 26 novembre
ADPRH-E Organisation des élections dans l’entreprise Paris 27 novembre
Prochainement dans nos salles
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Prochaines Matinées SocialesParis le 13 et le 19 novembre
Nantes le 15 novembre Lyon le 22 novembre
Le compte épargne temps