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Formation du service du budget et des recettes
Session du 27 septembre 2013
Première partie :
les grandes étapes du budget pour 2014
Deuxième partie :
les nouvelles normes de gestion du budget d'ici 2016
Première partie :Comprendre le budget de
l’université
Les grandes étapes de la procédure budgétaire pour 2014
PLAN
1. Les notions clés de la procédure budgétaire
2. La gestion simultanée de plusieurs exercices budgétaires
3. Vision globale de l’organisation de la procédure budgétaire sur l’année 2014
4. Focus sur certains points sensibles
PLAN
1. Les notions clés de la procédure budgétaire
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
Au sein de l’université, la procédure budgétaire doit respecter le décret n °°°°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui abroge le décret n °°°°62-
1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’université conserve ses spécificités instituées par le décret n °°°°2008-618 du 27 juin 2008 relatif
au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (modifié par le décret n °°°°2013-756 du 19
août 2013).
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE BUDGET (1/4)
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.
Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses
(article 7 décret n °°°°2012-1246).
Il correspond à une année civile.
Il est constitué d’un budget initial et, le cas échéant de budgets rectificatifs.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE BUDGET (2/4)
Le budget est construit dans le respect des grands principes de la comptabilité publique :
• l’annualité budgétaire• l’unité budgétaire
• l’universalité budgétaire• la spécialité budgétaire
• l’équilibre budgétaire• la sincérité budgétaire
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE BUDGET (3/4)
Le budget comprend:
• les autorisations budgétaires constituées des autorisations d’emplois, des autorisations
d’engagements, des crédits de paiement et des recettes ;
• un tableau présentant l’équilibre financier ;
• un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation
patrimoniale en droits constatés.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE BUDGET (4/4)
Le budget est présenté sous la forme de trois enveloppes de crédits :
• les dépenses de personnel ;• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.
Ces crédits sont limitatifs : ils sont spécialisés par enveloppes.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE BUDGET INITIAL (1/1)
Le budget primitif devient budget initialBP BI
Le BI est préparé par l’ordonnateur et adopté par le conseil d’administration, après avoir été
soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle, dans des délais permettant qu’il soit exécutoire au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA MODIFICATION DU BUDGET (1/3)
La décision budgétaire modificative devient budget rectificatif
DBM BR
En cours d’exercice, le budget peut être modifié.
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le BI.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA MODIFICATION DU BUDGET (2/3)
Le budget rectificatif peut avoir un caractère d’urgence : BRU
Lorsque le conseil d’administration ne peutêtre réuni, et sous réserve de la consultationpréalable de l’autorité de tutelle, le BRU peut êtreexécuté sans décision préalable du CA .
Il devra être entériné par le CA lors de sa plus prochaine séance.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA MODIFICATION DU BUDGET (3/3)
Le budget rectificatif peut également avoir un caractère technique :
le BR technique
L'ordonnateur peut reporter sur l'exercicebudgétaire tout ou partie des crédits relatifs auxtranches annuelles non exécutées desprogrammes pluriannuels d'investissement etdes contrats pluriannuels en cours.
Le montant des reports est porté à laconnaissance du conseil d'administration àl'occasion du premier BR de l'exercice.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA CLOTURE ET LE COMPTE FINANCIER (1/2)
A la fin de chaque exercice, l’agent comptable établit le compte financier de l’établissement qui
comprend :- les états retraçant les autorisations budgétaires
et leur exécution ;- le tableau présentant l’équilibre financier ;
- les états financiers annuels, à savoir le bilan, l e compte de résultat et l’annexe des comptes
annuels ;- la balance des comptes des valeurs inactives.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA CLOTURE ET LE COMPTE FINANCIER (2/2)
Le compte financier est voté par le conseil d’administration avant l’expiration du deuxième
mois suivant la clôture de l’exercice, et est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Pour le COFI 2013, vote du CA avant le 31 mars 2014 .
Il est accompagné d’un état retraçant les restes à réaliser sur contrats de recherche et sur
programmes pluriannuels d’investissement.
L’ordonnateur annexe également son rapport annuel de performance.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE RAPPORT DE GESTION (1/1)
Le compte financier est accompagné d’un rapport de gestion (anciennement appelé rapport d’exécution budgétaire) qui est établi par
l’ordonnateur pour l’exercice écoulé.REB RG
Il reprend l’historique des modifications du budget au cours de l’exercice, ainsi que
l’exécution du budget en recettes et en nature de dépenses pour chaque composante et service de
l’université.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE (1/1)
Annexé au budget initial, le PAP présente la proposition de budget faite par l’ordonnateur
conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d’administration en cohérence avec le contrat pluriannuel de
l’établissement.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE (1/1)
A l’occasion des travaux de clôture d’exercice, et annexé au compte financier, l’ordonnateur dresse
le bilan annuel de l’activité de l’université au moyen de tous les indicateurs de performance du
PAP, et non seulement des indicateurs budgétaires et financiers.
L’information apportée aux administrateurs de l’établissement doit permettre de préparer le débat d’orientation budgétaire préalable à la
construction du prochain budget.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LE DIALOGUE DE GESTION (1/1)
Dans le cadre de la préparation budgétaire, un dialogue de gestion est organisé afin de :
• établir la programmation ;• décliner les objectifs de performance ;
• déterminer les crédits mis à disposition.
Il est animé par le vice président en charge du budget accompagné des membres de la direction
des affaires financières.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LA LETTRE DE CADRAGE (1/1)
Rédigée par l’équipe présidentielle, et adoptée par le conseil d’administration en préalable aux travaux d e préparation budgétaire, la lettre de cadrage fixe l es conditions dans lesquelles devra être construit le
budget initial N+1.
Elle présente notamment les objectifs de performance choisis par l’établissement dans le
cadre de sa stratégie pluriannuelle.
LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE
LES INSTANCES DE GOUVERNANCE (1/1)
Conseil d’administrationConseil académique
(regroupement du CS et du CEVU)
Commission formationComité technique
Conseil scientifique devient commission
rechercheCommission des
finances
Commission patrimoineConseil d’institut pour
BPIConseil d’UFR
Ces instances sont consultées à titre
consultatif ou décisionnel.
PLAN
2. La gestion simultanée de plusieurs exercices budgétaires
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
En 2014
• Opérations de clôture du budget 2013, avec vote du COFI pour le 31 mars 2014 au plus tard ;
• Ouverture du budget 2014 ;
• Préparation du budget initial 2015.
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
En prévisionnel : • programmation pluriannuelle des crédits : ouverture dans SIFAC des tranches annuelles
établies dans les fiches de programmation pluriannuelle ;
• PPR : ouverture dans SIFAC des crédits des tranches annuelles votées en commission
recherche ;• le contrat d’établissement : conclu avec l’Etat
pour 2012/2016, il octroie à l’université un bonus contractuel négocié à 700 KEUR par an
pendant la durée du contrat.
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
La réalisation des engagements pluriannuels :
Budgétés lors du BI ou des budgets rectificatifs, les engagements pluriannuels sont consommés
lors de la constatation du service fait.
Si la tranche annuelle n’est pas exécutée l’exercice où elle a été programmée, elle est
reportée sur un exercice suivant.
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Cette méthode contraint l’université à mettre à disposition des crédits budgétaires, tout en
sachant que ceux-ci risquent d’être inemployés au 31/12/N.
Elle impose à l’UBO de prélever régulièrement dans son fonds de roulement.
Ces ouvertures de crédits faussent les taux d’exécution des dépenses.
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Le changement de comptabilisation en AE/CP permettra, dès le départ d’un projet, de tracer
dans les budgets futurs de l’université les engagements pluriannuels qu’il lui faudra
honorer.
exemple : un projet immobilier à 25KEUR sur 5 ans
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Le rattachement des charges à l’exercice:
Rappel d’un cycle de dépense :• engagement
• constatation d’un service fait• liquidation
Le plus souvent, l’engagement, la constatation du service fait et la liquidation sont exécutés sur le
même exercice.AE = CP
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Si l’engagement et le service fait ne sont pas exécutés sur le même exercice, le service fait
déterminera sur quel exercice rattacher l’opération :
• s’il a lieu avant le 31/12 mais que la facture n’a pas été reçue : charge à payer sur l’exercice
suivant.
• s’il a eu lieu après le 31/12, il s’agira d’un rest e à réaliser sur opération qu’il conviendra
d’honorer l’exercice suivant sans report de crédits (sauf investissement et projets de recherche ).
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Le rattachement des produits à l’exercice:
Rappel d’un cycle de recette :• fait générateur d’une créance (ex : signature d’une
convention, réalisation d’une prestation, etc.)
• droit constaté• liquidation
Le plus souvent, la recette est liquidée sur le même exercice que celui sur lequel la créance est
née.
LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES
LA DIMENSION PLURIANNUELLE
Constatation en N d’un droit qui ne sera certain et effectif qu’en N+1, il s’agit d’un produit constaté
d’avance (PCA).ex : le droit universitaire est comptabilisé pour
4/10è sur N et 6/10è sur N+1.
En N, on émet une facture pour un droit qui sera constaté en N+1, il s’agit d’un produit à recevoir
(PAR).
PLAN
3. Vision globale de l’organisation de la procédure budgétaire sur l’année 2014
WORKFLOW
PLAN
4. Focus sur certains points sensibles
FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES
Le budget du laboratoire :
Dotation UBO et bonus contractuel réparti entre laboratoires lors du BI ;
L’ouverture des PPR est faite lors d’un BR ;
L’ouverture des conventions est faite au fil de l’eau ;
Les crédits non affectés.
FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES
Ouverture du budget 2014 en exécution :exécutoire dès le 1 er/01/2014, il devrait être ouvert
dans SIFAC entre le 2 et le 6 janvier 2014 ;
BR technique :ouverture des tranches 2014 des PPR, et reports
règlementaires des restes à réaliser.Elles devraient intervenir entre la mi-janvier et l a
mi-février 2014 ;
FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES
BR de printemps 2014 :prévue pour fin avril début mai 2014 ;
BR d’automne 2014 :prévue pour octobre 2014 ;
Périodes d’engagement et de paiement :date limite des engagements : fin novembre
date limite des liquidations : autour du 10 décembre
FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES
Préparation budgétaire 2015 et lettre de cadrage :
Dès réception de la première notification SCSP du MESR, le travail préparatoire du prochain
budget démarre.
Une fois déterminées les ressources universelles de l’université, l’équipe présidentielle élabore la
lettre de cadrage qui fixe les règles de la construction budgétaire.
La lettre de cadrage est votée par le CA en juin.
Formation du service du budget et des recettes
Session du 27 septembre 2013
Deuxième partie :
Les nouvelles normes de gestion et de présentation du budget d'ici 2016
L’application du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
INTRODUCTION
Le décret GBCP :
� Un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
. Introduit un corpus de règles de présentation et de gestion budgétaire absent du décret précédent
• Il s’applique à l’université pour ses parties 1 et 3Texte de référence accessible via le site legifrance
Les nouvelles normes de gestion et de présentation du budget d'ici 2016
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvell es règles de gestion budgétaires
3) Une présentation simplifiée du budget et de son exécution basée autour de l’identification de l’équ ilibre
réel et sincère de l’autorisation budgétaire
4) En conclusion : Une mise en œuvre progressive à l ’UBO sur deux années
Textes de référence / Pour aller plus loin
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique :
• Apporte une unification des règles de gestion budgétaires pour des organismes appartenant à périmètre homogène : la notion d’organisme d’administration publique (APU) et d’organisme divers d’administration centrale (ODAC)
• Tout en maintenant les spécificités des EPSCP et de leur autonomie de gestion: LRU et décret financier RCE du 27 juin 2008
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique :
• Introduit de nouvelles règles de gestion budgétaire dérivé du droit budgétaire applicable à l’Etat: la loi organique relative aux finances publiques
• Modifie les normes de présentation des documents budgétaires soumis au vote des instances de gouvernance
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique apporte une définition claire de ce qu’est
un budget et de la nature de l’autorisation budgétaire:
• Article 7: « Le budget est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il
prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. »
• Article 175: Le budget correspond à l'année civile. Les
autorisations qu'il prévoit sont annuelles. Il est constitué d'un
budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés
en cours d'exercice. (…) »
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique apporte une définition claire de ce qu’est
un budget et de la nature de l’autorisation budgétaire:
• Article 176: « Le budget initial est préparé par
l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais
permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice
auquel il se rapporte.»
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
La réforme conserve néanmoins les spécificités de l’autonomie des universités:
• Maintien de la notion d’enveloppes telles que nous l’appliquons actuellement
• Non soumission aux règles d’approbation préalable et de contrôle financier exercé par l’Etat sur les autres organismes (autonomie)
• Aménagement de certains principes budgétaires contraignants: maintien des capacités de reports budgétaires techniques
1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s’applique-t-elle à l’université ?
Inversement les spécificités de l’autonomie des universités n’ouvrent pas droit à certaines
innovations budgétaires introduites par le décret:
• Exclusion de la fongibilité asymétrique (capacité d’utiliser dans la limite d’un plafond fixé par le CA des crédits de personnel pour financer des dépenses d’autres natures)
• Fermeture (à ce stade) du recours aux budgets de projet intégralement fongibles
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
L’introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés:
• La redéfinition de la comptabilité budgétaire : elle englobe la comptabilité des engagements, des paiements et des emplois
• Le résultat de comptabilité budgétaire suit un objectif complémentaire et autonome par rapport à la comptabilité générale (système dit « dualiste »)
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
L’introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés:
• La modification des faits générateurs de comptabilité budgétaire :
� d’un fait générateur unique articulé autour droit constaté de comptabilité générale
(service fait/ créance exigible)
� à la concordance de deux faits générateurs basés sur l’engagement et l’encaissement
ou paiement
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
L’introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés:
• La possibilité d’articuler une projection budgétaire pluriannuelle des autorisations de dépenses
• Mais dans le respect d’un principe de « mortalité » des autorisations budgétaires annuelles non consommées (Il convient alors de « ressourcer » l’autorisation budgétaire préalable auprès du conseil d’administration)
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Concrètement, l’UBO devra introduire:
• La notion d’autorisation d’engagement (AE): « limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir
les années ultérieures. » (art. 180)
• La notion de crédits de paiement (CP): « limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l'exercice. » (art.180)
• La notion de restes à réaliser: Il s’agit de l’écar t constaté entre les AE et les CP ouvertes et consommées
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Concrètement, l’UBO devra introduire:
• Les notions de produits et de charges calculées ne relèvent plus de l’autorisation budgétaire mais des obligations de comptabilité générale et de qualité comptable:
� dotations aux amortissements,� dotations aux provisions, � neutralisation des amortissements / nouvelles
techniques liées au financement externe de l’actif,� reprise de quote-part de subvention…
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Concrètement, l’UBO devra introduire:
• Les autorisations d’emplois: « Le plafond des
autorisations d'emplois est limitatif. » (art.178)
� Toutefois la LRU prévoyait déjà une autorisation d’emploi et avait en sens anticipé l’obligation généralisée par le décret GBCP
� Il systématise et formalise cependant le suivi de c ette autorisation sous la forme d’un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne
changent pas:
• Pas de modification de la ventilation des limitati vitésvotées par le CA : 3 masses réparties par UB/CF et, le cas échéants, conventions
• Pas de fongibilité asymétrique
• Pas de modification des hypothèses de reports automatiques (PPI, PPR, restes à réaliser sur subventions, contrats de cherche et de valorisation pluriannuels)
3) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne
changent pas:
• Pas de modification de la ventilation des limitativités votées par le CA : 3 masses réparties par UB/CF et, le cas échéants, conventions
• Pas de fongibilité asymétrique
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne
changent pas:
• Pas de modification des hypothèses de reports automatiques (PPI, PPR, restes à réaliser sur subventions, contrats de cherche et de valorisation pluriannuels)La fiche de programmation pluriannuelle des crédits a été
construite pour faciliter cependantleur traduction en AE/CP et encaissements
• Poursuite d’une gestion dans SIFAC, mais nécessité d’une adaptation de l’outil
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Exemples concrets de budgétisation avec les nouvelles règles de gestion
Dépenses :
• Cas simple d’une dépense complètement soldée dans le même budget annuel
• Cas d’un engagement pluriannuel avec reste à réaliser (secteurs principalement concernés)
• Cas particulier des dépenses de personnel• Traitement des charges à payer et charges
constatées d’avance• Point d’attention : engagement n’équivaut pas à
opération
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Chaîne de la dépense sous le régime actuel (décret de 1962)
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Chaîne de la dépense sous le régime GBCP (décret de 2012)
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Exemples concrets de budgétisation avec les nouvelles règles de gestion
Recettes :
• Cas simple d’une recette encaissée dans l’année• Cas des écarts d’annualité entre droits
constatés et encaissement : le traitement des produits à recevoir et produits constatés d’avance
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Chaîne de la recette sous le régime actuel (décret de 1962)
2) L’introduction de nouveaux concepts et de nouvel les règles de gestion budgétaires
Chaîne de la recette sous le régime GBCP (décret de 2012)
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux
objectifs suivants:
• Comprendre le budget sans avoir une maîtrise de notions avancées de comptabilité générale
• Intégrer une dimension pluriannuelle à l’autorisation budgétaire tout en gardant la trace visible des décisions passées engageant les finances de l’université
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux
objectifs suivants:
• Avoir une notion objective et tangible de l’obligation de voter un budget en équilibre
• D’identifier clairement les sources de financement des activités de l’université afin de déterminer la soutenabilité à terme des décisions budgétaires votées par les instances de gouvernance
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux
objectifs suivants:
• Ne pas appauvrir l’information dont disposaient déjà les instances de gouvernance pour fonder et contrôler leurs décisions et autorisations budgétaires
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
Les nouvelles normes englobent:
• De nouvelles dénominations pour décliner quels sont les éléments constitutifs du budget:
� budget initial (BI),� budget rectificatif (BR),� budget rectificatif d’urgence (BRU),� et compte financier,
se substituant aux notions de BP, DBM, DBM d’urgence et compte financier
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
Les nouvelles normes englobent:
• Une présentation budgétaire simplifiée
Cf cadres réglementaires prévus par la circulaire du 7 août 2013 de la direction du budget du relatif au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l’Etat
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
TABLEAU IBP 2013 "Organisme X"
POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Autorisations budgétaires en AE et CP, prévisions d e recettes et solde budgétaire
Montants
AE CPEnveloppes hors projets de recherche Recettes globalisées
Personnel Subvention pour charges de service publicdont contributions employeur au CAS Pension Autres financements de l'Etat
Fiscalité affectéeAutres financements publicsRessources propres
Fonctionnement
Intervention Recettes fléchéesFinancements de l'Etat fléchésAutres financements publics fléchés
Investissement Mécénats fléchésAutres recettes fléchées
Enveloppes projets de recherche
TOTAL DES DÉPENSES A B C TOTAL DES RECETTES
D1 D2 Solde budgétaire (déficit)
Dépenses RecettesMontants
Solde budgétaire (excédent)
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
Les nouvelles normes englobent:
• La détermination de l’équilibre réel (couverture des CP de l’année par des recettes encaissées).
• l’identification des restes à réaliser issus de décisions d’engagement de l’année (écarts entre les AE ouverts et/ou consommés et les CP).
• Des tableaux annexes détaillant les compositions et voies de financement des opérations de caisse.
• Un raccourcissement du délai de rendu-compte de l’exécution de l’autorisation budgétaire
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Équilibre financier
Solde budgétaire (déficit) D2 D1 Solde budgétaire (excédent)
Excédent sur l'exercice de recettes budgétaires fléchées (a) (a) Excédent sur l'exercice de dépenses budgétaires sur recettes fléchées
Remboursements d'emprunts (b) (b) Nouveaux emprunts
Opérations au nom et pour le compte de tiers (décaissements de l’exercice) (c) (c) Opérations au nom et pour le compte de tiers (encaissements de
Sous-total (1) Sous-total (2)Abondement de la trésorerie disponible (2-1) (d) (d) Prélèvement sur la trésorerie disponible (1-2)
TOTAL DES BESOINS TOTAL DES FINANCEMENTS
Le total des lignes (a+b+c+d) est égal à la différence entre la trésorerie à la clôture de l'exercice 2013 et la trésorerie à l'ouverture du même exercice.
TABLEAU IIBP 2013 "Organisme X"
Besoins (utilisation des financements) Financements (couverture des besoins)
3) Une présentation simplifiée du budget basée auto ur de l’identification de l’équilibre réel et sincère du budget
Document contribuant à la détermination de l'équili bre financier
Suivi des opérations liées aux recettes et aux dépe nses fléchées
Antérieures à NNon dénouées
N N+1 N+2 N+3
Position de trésorerie liée aux opérations fléchées en début d'exercice (a)
Recettes fléchées (b)
Financements de l'État fléchésAutres financements publics fléchés
Mécénat fléchéAutres recettes fléchées
Dépenses sur recettes fléchées (c)
PersonnelAE=CP
FonctionnementAECP
InterventionAECP
InvestissementAECP
Variation en trésorerie des opérations fléchées pou r l'exercice (d) = (b) - (c)
TABLEAU IIIBP 2013 "Organisme X"
4) En conclusion : Une mise en œuvre progressive à l’UBO sur deux années
• BP 2014 : construction en droits constatés, vote en droits constatés, présentation d’un BI pour information en AE/CP (nouveauté, au niveau de chaque composante)
• BP 2015 : construction en AE/CP, vote en droits constatés, présentation d’un BI en AE/CP pour information
• BI 2016 : construction en AE/CP, vote en AE/CP, présentation en droits constatés pour information
Pendant ces deux prochaines années, évolution de SIFAC pour
intégrer les nouvelles formes et règles de gestion
Textes de référence
• Décret n°°°°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Code de l’Education articles L.711-1 à L.719-14 et futurs articles D.711-11 à D.719-208
• Décret n°°°°2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à carac tère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
• Circulaire 2MPAP-13-3104 (NOR : BUDB1318957C) relat ive au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'État et des établissements publics nationaux pour 2014
Pour aller plus loin
• Ouvrage: Farhana AKHOUNE - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -Commentaire du décret du 7 novembre 2012 –LGDJ Systèmes Finances publiques (2013)
• Sites internet:
� de la performance publique (ministère de l’Economie et des Finances):
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-g estion-publique/gbcp-et-organismes-publics.html
� de l’AMUE:http://www.amue.fr/finances/metier/dossier-gbcp/
Merci de votre attention
N’hésitez pas à visiter notre site intranet
http://www.univ-brest.fr/budget/