FMDH - Le Protocole facultatif au PIDESC Contenu et portée : Geneviève Paul
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Transcript of FMDH - Le Protocole facultatif au PIDESC Contenu et portée : Geneviève Paul
18/04/2012
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Le Protocole facultatif au PIDESC
Contenu et portée
Geneviève Paul, FIDHCoalition des ONG pour le Protocole
– Amnesty International– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)– Food First Information and Action Network (FIAN)– Commission internationale des juristes (CIJ)– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH) – International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
Membres du Comité de pilotage
de la Coalition
Tous les droits économiques, sociaux et culturels protégés par le Pacte peuvent faire l'objet d'un recours
Organe de surveillance du Pacte, le comité DESC déjà en charge de l'examen des rapports périodiques est compétent
Une procédure de communication individuelle
Une procédure d'enquête
Plaintes inter-étatiques
Contenu du Protocole facultatif
Conditions de “recevabilité” d'une communication
Individu ou groupe d'individus (article 2) relevant de la juridiction d'un Etat Partie au Protocole victime(s) d'une violation d'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le PIDESC
Après épuisement des recours internes ou recours inefficaces ou délais irraisonnables
Dans l'année suivant épuisement des recours Faits ayant eu lieu après entrée en vigueur du Protocole
pour cet Etat à moins que les faits persistent Pas de chevauchement de procédures régionales/
internationales
La procédure de plainte individuelle (1)
Transmission à l'Etat Partie pour réponse dans 6 mois Analyse par le Comité et examen documentation disponible Examen du caractère raisonnable des mesures prises Établit ses constatations et recommandations Procédure de suivi Peut informer autres organes ONU avec consentement Etat partie Mesures provisoires (article 5) pour éviter un préjudice irréparable Règlement amiable (article 7)
La procédure de plainte individuelle (2)
Article 10 : Etats doivent accepter expressément la compétence du Comité
Comité reçoit des informations crédibles sur des violations graves ou systématiques
Enquête éventuelle avec accord de l'Etat concerné, observations et ses recommandations
Dans un délai de 6 mois : l'Etat présente les mesures qui ont été prises
Procédure de suivi
La Procédure d'enquête
Etat actuel des ratifications
47 pays signataires: dont aucun dans la région Afrique du Nord / Moyen Orient
17 ratifications
Argentina, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Ecuador, El Salvador, Mongolia, Spain, Slovakia, Portugal, Uruguay, Montenegro, Finland, Gabon, Belgium, Cape Verde, Costa Rica and Niger
Pourquoi le Protocole est-il important?
Aspect symbolique
Clarification des obligations des Etats Parties
Renforcement des mécanismes niveau national
Développement d'une jurisprudence au niveau national
Outil dans la lutte contre la pauvreté
• ONG nationales, régionales et internationales, et mouvements sociaux
• A mené les efforts de la société civile pour l'adoption du Protocole
• Un acteur important dans le processus de négociation et d'adoption
• Aujourd'hui se concentre sur la ratification du Protocole et l'adoption de règles de procédures efficaces
La Coalitioninternationale des ONG
– Amnesty International– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)– Food First Information and Action Network (FIAN)– Commission internationale des juristes (CIJ)– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH) – International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
Membres du Comité de pilotage
de la Coalition