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Fiscalit de la proprit industrielle

Matre Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Version du 11/12/2014

PRAMBULE

Les fiches Fiscalit de la proprit industrielle ont t ralises par Matre Nicolas Jacquot du cabinet Arsene Taxand. Elles sont publies titre d'information et n'engagent pas la responsabilit de l'INPI. Ce document est protg par le droit dauteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorises des fins non commerciales, la condition de mentionner clairement les sources.

INPI/DE Fiscalit de la proprit industrielle Dernire mise jour : [01/09/2014]

SOMMAIRE

Avertissement 1. Dispositifs fiscaux particuliers 1.1 Crdit dimpt recherche 1.2 Crdit dimpt innovation 1.3 Jeune entreprise innovante 1.4 Ple de comptitivit 1.5 Dons et mcnat dentreprise

2. Brevets Fiscalit directe des personnes morales 2.1 Cration dun brevet (personne morale) 2.2 Acquisition dun brevet (personne morale) 2.3 Concession de licence dun brevet (personne morale) 2.4 Cession dun brevet (personne morale)

3. Brevets Fiscalit directe des personnes physiques 3.1 Cration ou acquisition dun brevet (personne physique) 3.2 Concession de licence dun brevet (personne physique) 3.3 Cession dun brevet (personne physique)

4. Marques Fiscalit directe des personnes morales 4.1 Cration dune marque (personne morale) 4.2 Acquisition dune marque (personne morale) 4.3 Concession de licence dune marque (personne morale) 4.4 Cession dune marque (personne morale)

5. Marques Fiscalit directe des personnes physiques 5.1 Cration ou acquisition dune marque (personne physique) 5.2 Concession de licence dune marque (personne physique) 5.3 Cession dune marque (personne physique)

6. Dessins & modles Fiscalit directe des personnes morales 6.1 Cration dun dessin et modle (personne morale) 6.2 Acquisition dun dessin et modle (personne morale) 6.3 Concession de licence dun dessin et modle (personne morale) 6.4 Cession dun dessin et modle (personne morale)

7. Dessins & modles Fiscalit directe des personnes physiques 7.1 Cration ou acquisition dun dessin et modle (personne physique) 7.2 Concession de licence dun dessin et modle (personne physique) 7.3 Cession dun dessin et modle (personne physique)

8. Droits de proprit intellectuelle & fiscalit internationale 8.1 Rgime fiscal des paiements effectus depuis la France vers ltranger 8.2 Rgime fiscal des paiements effectus depuis ltranger vers la France

INPI/DE Fiscalit de la proprit industrielle Dernire mise jour : [01/09/2014]

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1.1 CREDIT DIMPOT RECHERCHE

Le crdit dimpt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destin soutenir les entreprises dans leur dmarche de recherche et de dveloppement (R&D)1. Il rduit limpt sur le revenu ou limpt sur les socits d par une entreprise. Il est gal un pourcentage de dpenses relatives la R&D. Une notice daccompagnement de lentreprise dans sa dmarche de dclaration des dpenses ligibles au CIR , visant aider les entreprises remplir leur dclaration de CIR et les scuriser dans leur dmarche, a t mise en ligne sur le site de ladministration fiscale2.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CIR

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille ou leur forme juridique, soumises limpt sur le revenu, dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux, ou limpt sur les socits, peuvent bnficier du CIR. Certaines entreprises ou entits exonres dimpt peuvent galement bnficier du CIR : entreprises nouvelles ; jeunes entreprises innovantes (voir la fiche Jeune entreprise innovante ) ; entreprises cres pour la reprise dune entreprise en difficult ; entreprises exerant ou crant des activits en zone franche urbaine ; entreprises implantes dans une zone de R&D dun ple de comptitivit qui participent un

projet de R&D ; unions de coopratives agricoles. Les associations qui exercent une activit lucrative peuvent galement bnficier du CIR.

ACTIVITES ELIGIBLES AU CIR

Il s'agit des activits suivantes : recherche fondamentale ; recherche applique ; dveloppement exprimental. Le tableau ci-dessous rsume les objectifs et rsultats de chacune de ces activits :

Activit Objectif de lactivit Rsultats de lactivit

Recherche fondamentale

Acqurir des connaissances nouvelles. Schmas explicatifs et thories interprtatives.

Recherche applique Acqurir des connaissances nouvelles dans un domaine dapplication. Modle probatoire.

Dveloppement exprimental

Runir les lments techniques ncessaires la prise de dcision : de mise en production de nouveaux matriaux, produits ou

dispositifs ; dtablissement de nouveaux procds, systmes ou services ; damlioration substantielle de ceux qui existent.

Prototypes ou installations pilotes.

1 Pour plus de renseignements sur la recherche et le dveloppement dont il sagit ici, on pourra utilement se rapporter au Guide du CIR publi chaque anne par le ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2013.html. 2 http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf

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http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2013.htmlhttp://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf

Pour tre ligible au CIR, la cration ou lamlioration dun produit, dun procd, dun programme ou dun quipement doit prsenter : soit une originalit ; soit une amlioration substantielle ne rsultant pas dune simple utilisation de ltat des

techniques existantes; ce titre, le dpt dun brevet ne suffit pas lui seul tablir le caractre substantiel dinnovations techniques.

Certaines oprations dinnovation hors R&D peuvent bnficier du CIR (voir la fiche Crdit dimpt innovation ).

DEPENSES ELIGIBLES AU CIR

Au sein des activits ligibles, les dpenses inclure dans lassiette* du CIR sont, dans la mesure o elles se rapportent directement une activit ligible : les dotations aux amortissements des immobilisations ; les dpenses de personnel de R&D3 ; les rmunrations et justes prix au profit des salaris auteurs dune invention rsultant

doprations de recherche ; les dpenses de personnel relatives aux jeunes docteurs4 ; les dpenses de fonctionnement (fixes forfaitairement 75 % des dotations aux

amortissements et 50 % des dpenses de personnel [200 % dans le cas spcifique des personnes titulaires dun doctorat]) ;

les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats dobtention vgtale (COV), quel que soit le lieu o ils ont t engags ;

les frais de dfense de brevets et de COV5 ; les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ; les dpenses lies la normalisation ; les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations affrentes des contrats

dassurance de protection juridique prvoyant la prise en charge des dpenses exposes dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont lentreprise est titulaire sont prises en compte dans la limite de 60 000 euros par an ;

les dpenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros par an ; les dpenses de mme nature confies :

- des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI, grandes coles publiques) ;

- des tablissements denseignement suprieur confrant un grade de Master (universits, Supelec, Ecam) ;

- des fondations de coopration scientifique agres, personnes morales de droit priv but non lucratif pouvant grer des rseaux thmatiques de recherche avance (RTRA) ou des ples de recherche et denseignement suprieur (PRES) ;

- des tablissements publics de coopration scientifique ;

* Voir glossaire en fin de document. 3 A ce titre, et selon des jurisprudences rcentes :

- les dpenses de personnel relatives aux fonctions support peuvent tre ligibles au CIR si ces dernires apportent un soutien indispensable aux dpenses de R&D ;

- il en est de mme des gratifications verses aux stagiaires ds lors quils travaillent en troite collaboration avec les chercheurs pour assurer un soutien technique indispensable aux travaux de R&D ;

- les versements effectus en application dun accord dintressement ou en application du rgime lgal de participation peuvent tre compris dans lassiette du CIR ;

- les dpenses obligatoires de complmentaire sant prises en charge par lentreprise en application dun accord dentreprise doivent galement tre prises en compte dans lassiette du CIR.

4 Les dpenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur embauche, la double condition :

- quils soient titulaires dun contrat dure dtermine, et - que leffectif des personnels de recherche ne soit pas infrieur celui de lanne prcdente.

5 Les frais de dfense de brevets sont pris en compte dans la base du CIR par le propritaire ou par le bnficiaire dun droit exclusif dexploitation. Les frais de dfense de marques ne peuvent pas en revanche tre pris en compte.

INPI/DE Fiscalit de la proprit industrielle 1.1 Crdit dimpt recherche Dernire mise jour : [11/12/2014]

- des fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche agres ; - certaines associations rgies par la loi de 1901 agres ayant pour fondateur et membre

un organisme public de recherche, ou un tabl