Filtrage d’internet et democratie - Resume principal

Cormac Callanan (Irlande)Marco Gercke (Allemagne)Estelle De Marco (France)

Hein Dries-Ziekenheine (Pays-Bas)

http://www.aconite.com/blocking/study

Traduction « Framalang » et « La Quadrature du Net ».

22 Octobre 2009(traduction 15 Decembre 2009)

Table des matieres

0.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.2 Qu’est-ce que le filtrage d’Internet ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.3 Le debat sur le filtrage d’Internet et ses motivations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.4 Les aspects techniques du filtrage d’Internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.5 Le filtrage d’internet et le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.6 Respecter l’equilibre entre les libertes fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.7 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

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0.1 Introduction

Ce rapport explique ce qu’est le filtrage d’Internet, quelles sont les motivations poussant a ce ce filtrage dans lasociete, quelles sont les options techniques disponibles et quelles sont les questions legales qui affectent les strategiesde fitrage d’Internet.

Note : Les citations se trouvant dans ce sommaire principal ne sont pas directement attribuees a l’auteur. Cescitations sont clairement presentees entre guillemets et peuvent etre retrouvees dans le texte principal de l’etude,avec la reference detaillee de l’auteur et de la source. Aucune reproduction de ces citations n’est autorisee depuisce document sans l’accord de l’auteur de cette citation ET la mention de la page et du chapitre de la citation danscette etude, ou le nom de l’auteur original est indique.

0.2 Qu’est-ce que le filtrage d’Internet ?

Cette etude presente une analyse complete de l’etat du filtrage d’Internet, un inventaire des regulations et cadresjuridiques en relation avec le filtrage d’Internet et un commentaire sur l’efficacite de ce filtrage et de son impact surla lutte contre le cybercrime et sur le maintien de la democratie et de la securite des individus.

Trouver l’equilibre le plus approprie entre protection de l’enfance et libertes democratiques est une question trescomplexe, qui necessite en definitive une reponse au niveau national, par d’importants debats entre les differentesparties prenantes dans chaque pays et en prenant en consideration les engagements internationaux tels que laConvention europeenne des droits de l’Homme.

Selon les membres du Parlement europeen (euro-deputes), un acces sans entraves a Internet, sans aucune in-terference, est un droit d’une importance considerable. Internet est une vaste plate-forme pour l’expression cultu-relle, l’acces a la connaissance et la participation democratique a la creativite europeenne, creant des ponts entregenerations dans la societe de l’information et il est protege par le droit a la liberte d’expression, quand bien memeil n’est pas encore lui-meme, considere comme un droit fondamental1.

Ces dernieres annees, certains etats democratiques ont promu l’usage de techniques de filtrage d’Internet ciblantdifferents types de contenu. Ils ont invoque l’interet general pour exiger la mise en œuvre de filtrages specifiques,dans le but de faire respecter divers points de politiques publiques pour lesquels les caracteristiques d’Internetengendraient des difficultes a faire appliquer le droit (notamment au niveau international). Ces points specifiquesvont de la disponibilite de reliques nazies sur des sites de ventes en ligne, a des sites de jeux d’argent hebergesdans des etats aux legislations plus laxistes sur les casinos en ligne. De meme, des etats aux regimes moins ouvertssur l’information se sont mis au filtrage, en tant que ressource technique pour etendre leur pratique du controle del’information au monde des reseaux.

Qu’est-ce que le filtrage d’Internet ?

Le filtrage d’Internet (parfois nomme blocage d’Internet) n’est pas une activite recente. Voila des annees qu’il estutilise. Cependant, ce terme recouvre une gamme si large de pratiques, de materiels, de logiciels et de services qu’ilserait errone de penser que tous les types de filtrage d’Internet se ressemblent ou sont aussi efficaces ou equivalentsdevant la loi ; ou meme, qu’un systeme de filtrage puisse etre utilise aisement contre plus d’un type de contenu.

L’objectif premier du filtrage d’Internet est d’empecher le contenu d’atteindre un ordinateur personnel ou unmoniteur informatique en utilisant un produit logiciel ou materiel qui scrute toutes les communications Internet etdetermine s’il doit empecher la reception et/ou l’affichage du contenu specifiquement cible.

1Parlement Europeen, resolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe, 2007/2153(INI), 23, ac-cessible a cette adresse : http ://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6- TA-2008-0123+0+DOC+XML+V0//FR. Voir la section 6.3.2.2.

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Par exemple, un courriel peut etre filtre parce qu’il est suspecte d’etre un pourriel, un site web peut etre filtreparce qu’il est suspecte de contenir un logiciel malveillant ou une session de pair-a-pair peut etre interrompue parcequ’elle est suspectee de vehiculer de la pedopornographie.

Le terme anglais Internet Blocking , litteralement blocage d’Internet , est lui-meme quelque peu inappropriepuisqu’il suggere que c’est un mecanisme facile a mettre en œuvre et qu’il s’agit juste de decider si on ouvre ou fermeun interrupteur. C’est on ne peut plus eloigne de la realite puisque les capacites des techniques de filtrage sont plutotcomplexes et peuvent souvent etre facilement contournees. Il y a plusieurs raisons a cela, la plus fondamentale etantqu’Internet a ete conu pour etre decentralise, avec une capacite intrinseque a s’assurer que les donnees puissentcirculer en contournant tout obstacle qu’on pourrait poser sur leur route2

Essayer de filtrer les contenus d’Internet qui sont mis a disposition legalement hors d’un pays alors qu’a l’interieurde celui-ci ces contenus sont consideres comme illegaux, voila qui peut etre un choix possible pour les pays quivoudraient conserver leurs criteres de culture nationale a une epoque d’acces global.

On peut dire que le filtrage d’Internet commena il y a vingt ans, avec le filtrage des courriels non sollicites(pourriels, spam). Cela commena pour plusieurs raisons, mais ce fut initialement pour eviter la saturation desreseaux. Cela a represente un sujet constant de recherche et developpement et une concurrence continuelle entre lesinitiatives anti-pourriels et l’activite des arroseurs. Malgre ces initiatives approfondies durant une longue periodede temps, tous les utilisateurs de messagerie electronique savent aujourd’hui que le blocage des pourriels n’est pasun probleme completement resolu, puisqu’il n’a pas ete eradique d’Internet.

Il est important de noter que tous les systemes de filtrage d’Internet sont sujets a des problemes de faux-negatifs3

et de faux-positifs4 et que, dans les systemes avances, ceux-ci sont minimises lors de la conception des techniquesde filtrage en service.

Cependant, ces problemes peuvent devenir plus prononces et avoir des consequences plus importantes lorsqueles systemes de filtrage sont appliques a l’Internet public et imposes a tous les utilisateurs d’Internet dans uneregion. Ils constituent donc un enjeu important pour la societe dans son ensemble. Etant donne que ces systemessont souvent mis en œuvre avec un controle public ou des debats minimums et souvent insuffisants et qu’ils sontappliques sans l’accord expresse des utilisateurs de ces services Internet, ils doivent etre conus, developpes, geres,mis en œuvre et verifies d’une maniere bien plus transparente et responsable.

Il existe differents types de filtrages d’Internet. Le filtrage personnel et le filtrage en reseau sont les deux principauxtypes d’usage courant. Il existe aussi des systemes qui combinent les deux faons de proceder.

Le filtrage mis en œuvre par l’utilisateur final permet de decider du type de contenu a filtrer en fonction decriteres propres a chaque utilisateur d’un ordinateur. Ce filtrage personnel sur mesure peut etre configure au plusjuste suivant les categories d’utilisateurs (parents, enfants, enseignants, etudiants, etc.). Ce type de filtrage est leplus granulaire mais ne permet pas d’empecher les utilisateurs d’acceder a des contenus illegaux qu’ils auraientpourtant choisi de parcourir et telecharger.

Dans le systeme de filtrage d’Internet base sur le reseau, le fournisseur de services (fournisseur d’acces Internet,employeur, association, etc.) peut determiner quel type de contenu ou d’activite sera filtre pour TOUS les utilisateursdu service, du moins pour les contenus qui sont accessibles directement via les serveurs reseaux sur lesquels lefournisseur a mis en œuvre le filtrage (parfois le systeme peut etre adapte sur mesure, pour decider des criteres defiltrage en fonction des utilisateurs identifies)

Il existe deux points cles a discuter a propos du filtrage d’Internet :2La gamme complexe des problemes technologiques est resumee au chapitre 5.3Un faux-negatif survient lorsqu’un courriel est autorise a passer outre le filtre de pourriel, il est considere comme ne contenant

aucun spam, alors qu’il est pourtant porteur. D’ou l’expression faux-negatif.4Un faux-positif survient lorsqu’un element qui ne devrait pas etre bloque par le filtre l’est cependant, car le filtre renvoie un resultat

positif. Ce dernier est incorrect, d’ou l’appellation faux-positif.

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Comment pouvons-nous preciser techniquement ce qu’il faut filtrer ?

Pour collecter les contenus, les passer en revue, les evaluer, les classer, identifier ceux qui doivent etre bloques,les processus utilises sont complexes et gourmands en ressources. Ils doivent etre developpes, testes et mis en œuvre,il faut identifier et former le personnel competent.

– Les listes noires constituent la strategie de filtrage la plus courante– L’identification automatique est a l’etude mais ses resultats sont limites– Les systemes d’evaluation sont disponibles depuis des annees mais n’ont pas eu le succes escompte

Qui devrait choisir ce qu’il faut bloquer sur Internet ?

– Dans les pays ou l’autorite judiciaire est independante du pouvoir legislatif et du pouvoir executif, ce quidevrait etre le cas dans toutes les democracies liberales, seul un juge devrait avoir la competence de declarerillegal un contenu, une situation ou une action. Ce point cree un des defis majeurs pour les systemes de filtraged’Internet.

– Les procedures juridiques nationales et internationales actuelles sont rarement appropriees aux developpementssans frontieres d’Internet ou a la vitesse des communications des services Internet. Il en resulte que les autoritesjudiciaires participent rarement de faon suffisante aux decisions de filtrage d’Internet.

L’association International Network of Internet Hotlines (reseau international des services d’assistance telephoniqueInternet) coordonne un reseau de services d’assistance telephonique dans plus de trente pays qui traitent des signa-lements de pedopornographie sur Internet. Les services d’assistance telephonique ont reu plus de 500 000 rapportsen 2005, 850 000 en 2006, plus d’un million en 2007 et leur nombre ne cesse de s’accroıtre chaque annee. Les chiffresexacts pour 2008 n’ont pas encore ete publies. Sur le total des rapports reus entre septembre 2004 et decembre2006, moins de 20% des cas ont ete consideres comme illegaux OU dangereux et seulement 10% ont ete considerescomme illegaux par les services d’assistance telephonique.

Un probleme crucial autour des listes noires et celui de leur securite et leur integrite. Une liste de contenus telsque ceux-la est extremement recherchee par ceux qui sont enclins a tirer parti d’une telle ressource. Sans memementionner les fuites de listes noires directement sur Internet, des recherches indiquent qu’il serait possible de fairede la retro-ingenierie des listes utilisees par n’importe quel fournisseur de services.

Le blocage de la pedo-pornographie sur Internet ne mettra pas un terme aux sevices sur les enfants. Il ne fera pasdisparaıtre les images ou ne les supprimera pas d’Internet. La reponse la plus efficace a la pedo-pornographie et auximages d’enfants maltraites est d’ordonner leur suppression d’Internet, d’engager des poursuites penales contre lepourvoyeur des images et de mettre en surete les enfants victimes d’abus afin qu’ils soient dans un environnementfavorable a une therapie reparatrice.

Le filtrage d’Internet rend parfois plus difficile l’acces a certains contenus (cela depend du systeme de filtrageadopte) de telle sorte que seules les personnes les plus determinees et les plus capables techniquement les decouvriront(en fonction du logiciel qu’elles utiliseront). Lorsque les images contiennent des informations personnelles identi-fiables sur les victimes, bloquer de telles images peut les proteger de la crainte d’etre a nouveau exploitees5.

Malheureusement, certains contenus illegaux relatifs a la pedo-pornographie sur les sites Web sont hebergesactuellement dans des pays et par des hebergeurs pour lesquels la legislation nationale, la conscience et l’interventionpolitiques sont sans comparaison aucune avec les meilleures pratiques actuelles suivant les criteres internationauxet les procedures de notification et de retrait (notice and take down) sont sous-developpees ou ne fonctionnent pas.Toute initiative visant a resoudre ce probleme doit etre encouragee.

Il est important de noter qu’un grand nombre de strategies de filtrage sont de nature intrusive. C’est parti-culierement vrai pour les mecanismes de filtrage les plus pointus qui necessitent une analyse precise des contenusechanges entre les utilisateurs. Ce n’est pas seulement un probleme du point de vue des moyens a investir (invaria-blement, ils sont tres importants pour ce genre de scenario), mais aussi plus largement au plan societal.

5Ce point est aborde au chapitre 6

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Il est generalement difficile d’evaluer si une mesure de filtrage d’Internet est une reponse proportionnee, parceque cela depend essentiellement de l’objectif legitime 6 qu’on veut atteindre dans chaque cas, de l’utilite de lamesure mise en œuvre pour atteindre cet objectif legitime dans une circonstance particuliere, des caracteristiquesdu filtrage et de leurs consequences sur les droits et les libertes.

Les consequences des mesures de filtrage d’Internet en termes d’interference avec les libertes fondamentales sontmises en evidence aux chapitres 6 et 7. Toutefois, plusieurs processus de filtrage d’Internet entrainent d’autresinterferences possibles, en raison de la nature des mecanismes mis en œuvre pour filtrer.

Pour savoir si chaque mesure qui interfere avec des libertes est une reponse proportionnee, il faut d’abord l’evalueren fonction de son objectif legitime declare et ensuite selon son impact plus large, qui ne doit pas aller au-dela dece qui est necessaire pour atteindre l’objectif legitime et, en tout etat de cause, conserver une certaine margenecessaire a l’exercice de la liberte ainsi restreinte sans annihiler cette derniere.

a chaque fois qu’une mesure de filtrage est autorisee en raison de sa pertinence pour atteindre un objectif legitime,son fonctionnement basique ne doit pas limiter d’autres libertes de faon disproportionnee et il faut mettre en oeuvredes garde-fous qui empechent d’utiliser ce dispositif d’une faon qui mettrait davantage les libertes en peril.

En tout etat de cause, il faut souligner qu’aucune strategie identifiee dans le present rapport ne semble capabled’empecher completement le filtrage abusif. Ceci est d’une importance decisive lorsqu’on met en balance la necessitede bloquer la pedo-pornographie et les exigences des droits de l’Homme et de la liberte d’expression. Il sembleinevitable que des contenus legaux soient aussi bloques lorsque le filtrage sera mis en œuvre.

Dans la mesure ou les contenus presents sur Internet peuvent etre echanges en utilisant diverses techniques, lapratique du filtrage limite a certaines d’entre elles (comme filtrer seulement le trafic de serveurs Web) peut facilemententraıner le recours a des procedes alternatifs de distribution du contenu. Ceux qui ont en tete de diffuser du materielillegal sur Internet ont une myriade de possibilites pour le faire, en depit des mesures de filtrage du reseau misesen place. D’un point de vue technique, les tentatives de filtrage peuvent, par consequent, se borner a assurer uneprotection efficace aux usagers qui ne veulent pas acceder a ces contenus par inadvertance. Il semble peu probableque ces strategies de filtrage, telles que le present document les examine, soient capables de prevenir efficacementou de faon substantielle la cyberdelinquance ni d’empecher ceux qui en sont victimes de l’etre a nouveau.

Les tentatives de filtrage d’Internet peuvent etre caracterisees comme une action de re-localisation par laquelleun pays vise a s’assurer que ses criteres nationaux s’appliquent au contenu globalise disponible sur Internet, pourles usagers de ce pays.

Toutes les tentatives de filtrage ne sont pas du meme ordre, tous les contenus ne sont pas du meme type, et tousles types de crimes ou delits sont differents.

0.3 Le debat sur le filtrage d’Internet et ses motivations

Le debat autour du filtrage d’Internet ne peut etre limite a un probleme particulier. Le debat est aussi complexeque le sujet lui-meme. Les domaines concernes sont extremement divers et les defis auxquels les politiciens doiventfaire face pour repondre aux problemes poses par les contenus d’Internet sont complexes.

Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles la societe croit (et dans certains cas espere) que les tentatives defiltrage d’Internet pourraient resoudre des problemes de societe majeurs la ou d’autres moyens ne se sont pas averestres efficaces. Il existe de nombreuses institutions qui ont mis en œuvre le filtrage. Il existe une large gamme demateriels qui sont la cible de telles tentatives de filtrage. Celles-ci peuvent etre entreprises de nombreuses faonsdifferentes en fonction de ceux que l’on vise comme cibles de filtrage. Plusieurs pays ont deja adopte des systemesde filtrage d’Internet.

6Voir section 1.6

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Internet est un reseau de reseaux immense et complexe, comprenant une myriade de materiels, de protocoles etde services mis en œuvre. La premiere etape d’une decision de filtrage d’Internet consiste a choisir a quel endroiton peut essayer de filtrer Internet. Un deuxieme point cle est de determiner qui doit choisir quoi filtrer et quelsdoivent etre les differents niveaux de connaissance et de capacite des differents utilisateurs et organisations quiveulent filtrer les contenus d’Internet. Un large eventail de contenus peut causer differents problemes dans differentsenvironnements sociaux ; toute mesure de filtrage doit decrire la variete de contenus qu’elle vise et comment certainspouvoirs publiques ont considere le filtrage d’Internet comme une solution possible a certains de ces problemes. Ilest important d’exposer les motivations primordiales qui incitent les decideurs politiques a envisager le filtraged’Internet, ainsi que les raisons pour lesquelles les solutions alternatives semblent avoir echoue. Une mesure defiltrage d’Internet cible generalement soit les producteurs, soit les consommateurs de contenus illegaux et comprenddifferents niveaux d’efficacite suivant ce choix.

La gamme tres complexe des approches et des motivations du filtrage d’Internet doit etre clairement differencieesi l’on veut pouvoir etablir une comparaison entre ces differentes approches.

Le premier critere qui peut etre utilise pour se reperer parmi les differentes approches de filtrage est la cible desoutils de filtrage. En general, il y a quatre cibles differentes sur lesquelles peut se focaliser le filtrage :

– l’approche basee sur le service, par exemple l’e-mail ;– l’approche basee sur le contenu, par exemple les discours de haine, la pedo-pornographie, les sites de casinos ;– l’approche basee sur les utilisateurs, par exemple ceux qui telechargent illegalement de la musique, envoient

des courriers indesirables ; ou– l’approche basee sur les moteurs de recherches, pour empecher des sites illegaux d’apparaıtre dans les resultats

de recherche.

Un second critere qui peut etre utilise pour differencier les approches du filtrage d’Internet est de se focaliser surle role du decideur a propos des contenus illegaux. Le decideur est la personne ou l’institution qui decide de ce quidoit etre filtre :

– choix individuel ;– choix institutionnel ; ou– legislateur / tribunal.

On parle du filtrage d’Internet comme d’une solution technique au regard d’un large eventail d’activites illegales.Dans une certaine mesure mais pas necessairement ces activites sont considerees comme des crimes ou delits dansles pays qui tentent de mettre en place ou ont deja mis en place une technique de filtrage, mais ne tombent passous le coup de la loi de la meme faon dans les pays ou le contenu est heberge. La pedo-pornographie fait partiedes categories de contenus filtres qui tombent sous le coup de dispositions du droit penal.

Faire respecter le droit est difficile sur Internet, ou les contenus sont souvent legalement mis a disposition sur desserveurs en dehors du pays. C’est une consequence directe des differents standards nationaux mis en œuvre pourla publication des contenus. Tenter de filtrer les contenus qui sont legalement mis a disposition en dehors du paysmais qui sont consideres comme illegaux a l’interieur du pays, peut etre considere comme une possibilite pour lesetats de preservers leurs propres normes culturelles nationales en cette periode d’acces global.

Parmi les autres contenus cibles par des tentatives de filtrage d’Internet on trouve :– les pourriels (spams) les services prestataires de courrier electronique signalent qu’en ce moment, 85 a 90 pour-

cents des courriels sont des pourriels. La plupart des filtrages de pourriels sont effectues avec le consentementdes clients ;

– le materiel erotique et pornographiques il est souvent considere par les decideurs politiques comme devantetre inaccessible aux mineurs au motif qu’il est dangereux. Dans certains pays, des systemes de verificationde l’age adulte ont ete developpes pour empecher les mineurs d’acceder au contenu adulte . D’autres payspenalisent tout echange de materiel pronographique meme entre adultes ;

– La pedo-pornographie elle est universellement condamnee et les derives associees a la pedo-pornographiesont largement reconnues comme des actes criminels. Malgre des efforts financiers consequents, ces initiativescherchant a controler la distribution en reseau de pedo-pornographie ont prouve qu’elles ne dissuadaient quemediocrement les auteurs de tels actes ;

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– les sujets politiques controverses / l’incitation a la haine et a la xenophobie certains pays penalisent l’incitationa la haine raciale, a la violence et a la xenophobie, tandis que de tels contenus peuvent etre publies legalementdans d’autres pays qui disposent d’un niveau ellcolorred Eleve de protection de la liberte d’expression, telsque les etats-Unis ;

– les jeux d’argent illegaux Internet permet aux gens de contourner les interdictions concernant certains jeux.Les casinos en ligne sont largement accessibles et la plupart sont heberges dans des pays ayant des lois liberalesvoire pas de loi du tout sur les jeux en ligne ;

– la diffamation et la publication de fausses informations les sites Web peuvent presenter des informationserronees ou diffamatoires, particulierement dans les forums ou les chats, ou des utilisateurs peuvent posterdes messages qui ne sont pas verifies par des moderateurs ;

– les contenus publies par des organisations terroristes la publication de propagande et d’informations liees al’incitation au crime sont monnaie courante ;

– la violation de droits d’auteur elle comprend l’echange de chansons protegees par des droits d’auteur, defichiers et de logiciels par des systemes de partage de fichiers et le contournement des systemes de gestiondes droits numeriques (en anglais, Digital Rights Management ou DRM). La technique Pair-a-Pair (P2P pourPeer to Peer) joue un role vital sur Internet.

Pourquoi envisager de filtrer Internet ?

– Le manque d’outils de controle sur InternetPuisque Internet a ete conu a l’origine en s’appuyant sur une architecture en reseau decentralise, resistante auxpannes et aux dysfonctionnements, Internet resiste aux tentatives de prise de controle par une entite externe.Les tentatives de filtrage peuvent etre considerees comme un moyen de mettre en œuvre de tels instrumentsde controle qui n’etaient pas prevus dans la phase de developpement du reseau.

– La dimension internationaleLa cooperation internationale basee sur des principes traditionnels d’entraide judiciaire est souvent tres lente etconsommatrice de temps. Les exigences formelles et le temps necessaire a une collaboration entre les differentesinstitutions de poursuites judiciaires a l’etranger ralentissent souvent les enquetes. Les tentatives de filtragepourraient par consequent etre considerees comme des moyens d’agir meme dans les cas ou les limites de lacooperation internationale empechent les mesures d’etre prises en temps utile.

– L’importance decroissante de l’hebergement structure par paysLa publication d’un contenu qui est parfaitement legal dans un pays peut se reveler etre un acte criminelou delictuel dans un autre. Les tentatives de filtrage peuvent donc etre considerees comme une volonte dere-localisation par laquelle un pays tente de s’assurer que ses criteres nationaux s’appliquent sur un contenuglobal disponible pour les utilisateurs d’Internet dans ce meme pays.

Qui doit-on filtrer ?

Le filtrage des contenus illegaux sur Internet peut etre vu non seulement comme un moyen d’agir sur ceux quitransgressent la loi en rendant disponibles des contenus (les producteurs), mais aussi comme un outil de preventionpour empecher les utilisateurs de telecharger des contenus illegaux (les consommateurs).

– Le producteur de contenu illegal le fournisseur de contenu illegalInternet est devenu un outil majeur de distribution de pedo-pornographie car il offre un grand nombre d’avan-tages aux auteurs de tels actes, faisant des enquetes une veritable gageure. De faon comparable, les appareilsphotos numeriques et les camescopes sont devenus les principaux moyens de production de pedo-pornographie.Les raisons de la mise en œuvre de techniques de filtrage sont donc similaires a celles qui criminalisent l’echangede pedo-pornographie, c’est-a-dire la volonte de reduire le crime et de proteger les enfants.

– Le consommateur de contenu illegalAu-dela de la production, de la publication et de la mise a disposition de pedo-pornographie, un nombresignificatif de pays rendent illegale la possession de materiel pedo-pornographique. La demande pour de telsmateriels pourrait en accroıtre la production. Plus encore, beaucoup de pays ne se contentent pas de rendreillegale la possession de materiel pedo-pornographique, ils rendent aussi illegal l’acte d’obtenir un acces ala pedo-pornographie.

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Alors que le fait que le filtrage d’Internet ne supprime pas le contenu a la source diminue les capacites de cetinstrument a empecher le delit de mise a disposition du contenu, il permet pourtant, s’il est techniquement efficace,de potentiellement empecher les delits commis par certains utilisateurs, qui essaient d’acceder a unsite Web soit pour regarder, soit pour telecharger de la pedo-pornographie. Le succes de l’operationdepend de l’efficacite des techniques de filtrage en place et du niveau de motivation et de connaissance de l’utilisateur.

Les principaux problemes concernant le filtrage sont l’impossibilite de supprimer le contenu a sa source et lesnombreuses possibilites de contourner le dispositif. Ces aspects ont plusieurs consequences :

– le contenu peut encore etre accessible en utilisant une connexion qui ne bloque pas l’acces ;– une fois que les techniques de filtrage sont developpees et mises en œuvre, on peut les utiliser pour une toute

autre fin. Une des raisons majeures de ce probleme vient de l’opacite de la mise en œuvre de ces techniques ;– le fait que le contenu ne soit pas supprime permet aux utilisateurs de chercher un moyen d’y acceder en

contournant les solutions techniques de protection ;– il existe plusieurs faons de contourner les differents systemes de filtrage faisant actuellement l’objet de discus-

sions ;– le fait que le contenu ne puisse etre supprime suggere aux utilisateurs que ce sont des sites Web de confiance

puisque les autorites ont clairement echoue a les eradiquer et a les poursuivre ;– les echanges de pedo-pornographie via les systemes de partage de fichiers ou les courriels chiffres ne sont pas

pris en compte par les solutions en ligne actuelles ;– le fait de rendre invisibles de tels materiels pourrait fausser le debat politique en laissant croire que le probleme

de la pedo-pornographie en ligne a ete efficacement traite, ce qui diminuerait ainsi la prise de conscience dela societe dans ce domaine.

Outre les limitations systemiques des procedures de filtrage, des problemes techniques et juridiques doivent etrepris en consideration.

Autres possibilites ne faisant pas appel au filtrage :– ameliorer les moyens de cooperation internationale de faon a reduire le delai entre l’identification du contenu

illegal heberge a l’etranger et sa suppression ;– travailler a l’eradication de tels contenus pour empecher les delinquants serieux d’y avoir acces ;– mener des enquetes judiciaires sur les images de pedo-pornographie pour s’assurer que les victimes de ces

images soient identifiees et mises a l’abri de situations de maltraitance.

Plusieurs pays europeens tels que la Finlande, la Norvege, la Suede, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Italie, de memeque des pays non europeens comme l’Australie, la Chine, l’Iran et la Thalande pratiquent le filtrage d’Internet. Lesapproches techniques, les objectifs du filtrage, ainsi que la participation de l’industrie sont variables.

En Australie par exemple, une liste noire elaboree par l’ACMA (l’autorite australienne des communications etmedias) sera probablement obligatoire a l’avenir pour tous les fournisseurs de services Internet. Au Royaume-Uni,la liste noire est creee par l’IWF (Internet Watch foundation, observatoire d’Internet). La technique utilisee est leBT Cleanfeed ou le filtrage des adresses URL. Au Danemark, la liste noire est maintenue par le National HighTech Crime Center (centre national penal des technologies de pointe) de la police nationale danoise et par l’ONGSave the Children Danemark (Sauver les enfants). En Finlande, le filtrage se basait initialement sur une liste dedomaines fournie par la police finlandaise. Aujourd’hui, la plupart des fournisseurs de services Internet participenta cette demarche, mais en se basant sur le filtrage des DNS (Domain Name System, systeme de noms de domaine).

0.4 Les aspects techniques du filtrage d’Internet

La multiplication et la mise en œuvre de divers types de techniques de filtrage d’Internet ne constituent pasun developpement recent. Pendant longtemps, le pourriel, les virus bases sur Internet, les logiciels malveillants etbeaucoup d’autres types de contenus qui ne sont ni voulus ni demandes par l’utilisateur final ont ete la cible desefforts de filtrage menes par les entreprises pour des raisons de securite et d’utilisabilite ou par l’etat dans son roleconsistant a developper et faire respecter les lois et les politiques.

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Une vue d’ensemble technique des principaux systemes de filtrage d’Internet en service aujourd’hui est essentielle,ainsi qu’une explication sur la faon dont ils sont appliques aux differents services Internet. Outre les questions surl’efficacite de tels systemes de filtrage, ces systemes engendrent des consequences et des defis techniques significatifs.Il existe egalement plusieurs faons d’echapper a ces systemes de filtrage et il convient d’integrer une analyse del’efficacite de ces systemes.

Des etats democratiques ont promu l’utilisation de techniques de filtrage d’Internet dans differents domainespolitiques, invoquant l’interet public pour exiger que certains filtres soient mis en œuvre dans le but de fairerespecter divers points de politique publique pour lesquels les caracteristiques d’Internet engendraient des difficultesa faire appliquer le droit (notamment au niveau international). De meme, des etats aux regimes moins ouverts surl’information se sont mis au filtrage, en tant que ressource technique pour etendre leur pratique du controle del’information au monde des reseaux.

Tous ces developpements s’articulent sur la capacite des techniques de filtrage d’internet. Selon leurs caracteristiquestechniques, ils different dans leur efficacite et leur chance d’etre contournes. On se concentre principalement sur lestechniques pour filtrer les contenus pedo-pornographiques, mais il est important de noter que beaucoup de tech-niques de filtrage peuvent etre deployees pour d’autres types de contenus ou d’activites avec peu d’investissementssupplementaires.

Determiner les contenus

Pour tenter de filtrer les contenus, des identifiants sont necessaires pour qu’une decision de filtrage puisse etremise en œuvre. Les contenus sur lesquels ce rapport se concentre sont habituellement de nature visuelle, c’est-a-direqu’ils contiennent soit des cliches photographiques, soit des images videos de sevices sexuels sur des enfants.

– Adresses IP ;– nom de domaine et DNS ;– URL ;– contenu et nom de fichier ;– mots cles ;– Contenu des signatures (valeurs de hachage).

Mesurer l’efficacite

1. Il n’est pas possible d’exprimer l’efficacite comme la quantite de contenus correctement filtres com-paree a la quantite totale de contenus disponibles illegalement puisque le volume total de contenusdisponibles illegalement est inconnu.

2. Puisqu’on ne sait souvent pas tres bien d’ou viennent les visites sur un site Web, les chiffres mentionnantle volume de visites sur une liste existante sont au mieux un indicateur tres approximatif.

3. L’analyse du potentiel de sur-filtrage et de sous-filtrage peut etre utilisee comme indicateur de l’efficacitedes techniques de filtrage d’Internet.

4. Un autre indicateur pour l’efficacite est la facilite de contourner un filtrage. S’il est facile de contournerou de desactiver un filtrage, il est probable que la disponibilite du materiel filtre restera inchangee.

5. La disponibilite de methodes alternatives pour acceder au meme contenu, par n’importe quelmoyen, peut etre vue comme une mesure de l’efficacite du filtrage en l’absence de donnees precises.

6. La possibilite d’utiliser d’autres moyens d’action qui procurent d’autres methodes plus efficaces pourempecher l’acces aux contenus, peut aussi etre prise en compte particulierement s’ils sont moins chers, moinsintrusifs et plus efficaces pour la disponibilite au contenu.

Caracteristiques des strategies de filtrage

– Liste blanche contre liste noire Les filtres qui sont configures par defaut pour autoriser les contenus apasser sans entraves mais qui ont des listes specifiques de contenus a filtrer sont habituellement appeles listesnoires, tandis que les filtres qui sont configures par defaut pour filtrer tous les contenus exceptes une liste decontenus specifiques sont appeles listes blanches.

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– Intervention humaine (filtrage dynamique ou statique) Typiquement, les filtres sur la pedo-pornographiesont bases sur des plaintes des consommateurs et des enquetes visant a faire respecter le droit. Le contenudu filtre sera habituellement selectionne manuellement, puisque l’administrateur de la liste de filtrage analysepersonnellement les contenus et les fait personnellement correspondre aux criteres de la liste. D’un autre cote,de nombreux filtres, comme les filtres de courriels et certains anti-virus seront souvent utilises avec les criterespredefinis pour filtrer les contenus sans intervention humaine. Ces criteres peuvent avoir des facettes multipleset complexes.

– Point de filtrage On peut distinguer les strategies de filtrage par le niveau auquel elles sont executees. Lesfiltres au niveau des utilisateurs autorisent les parents et les administrateurs informatiques a selectionner et abloquer certains types de contenus. D’autres techniques de filtrage sont employees par les associations, les FAIou meme au niveau de l’etat. Ils exigent typiquement l’envoi de tout le trafic a travers des machines centralesqui analysent le trafic entrant.

Niveau de details ou particularites

– Adresses IP Filtrer une adresse IP signifie que d’autres services Internet et utilisateurs qui utilisent lameme adresse seront aussi filtres.

– Noms de domaines Filtrer par noms de domaines filtrera tout le contenu present sur ce domaine.– Localisateur uniforme de ressources (URL) De meilleurs resultats en termes de specificites seront

obtenus en filtrant sur la base d’URL. Cela est du a la facilite d’echapper a ces filtres, en filtrant par identifiant,on peut introduire un risque significatif de sous-filtrage.

– Signatures des contenus Les contenus peuvent etre filtres en utilisant les signatures qui ont deja servi aclasser des contenus comme illegaux. Les nouveaux contenus echappent facilement aux filtres. Le chiffrementdes contenus rend cette methode inutile.

– Mots cles Il s’agit du filtrage sur la base de mots cles trouves soit dans le nom de fichier, soit dans l’URL,soit dans le texte a l’endroit ou le contenu est accessible. Il convient de realiser une analyse complexe des motscles reconnus dans leur contexte d’utilisation.

Les methodes de diffusion sur Internet de la pedo-pornographie.

La pedo-pornographie peut etre diffusee sur Internet par des methodes diverses via les connexions Internet ahaut debit. Outre la distribution de contenus statiques (materiels photos et videos), elles servent egalement derampes de lancement a d’autres activites voisines, comme la manipulation ou le cyber-harcelement. L’augmentationde l’utilisation des reseaux sociaux est tres importante dans ce dernier secteur.

– Sites WebLes sites Web sont le moyen de diffusion de contenus le plus employe sur Internet. Habituellement, les contenusdu Web se trouvent sur un serveur, mais ils peuvent aussi etre recuperes ou crees dynamiquement, la ou unebase de donnees est souvent utilisee pour conserver des donnees pertinentes. Beaucoup de serveurs Webdifferents geres par differentes personnes sont frequemment relies a une seule adresse IP.

– Courriels et pourriels (courriels non sollicites)Le courriel est encore largement le service le plus utilise sur Internet, meme plus que les sites Web ou lesreseaux sociaux.

– Listes de diffusionLa difference capitale entre les listes de diffusion et les courriels est que les flux de messages echanges entreserveurs Usenet (souvent appeles flux de nouvelles ) sont organises a l’interieur des groupes qui suggerent desreferences au contenu des messages echanges.

– Reseau de pair a pair (P2P)Le partage de fichiers de pair-a-pair est base sur l’echange de fichiers directement entre les ordinateurs desutilisateurs finaux, sans passer par des serveurs intermediaires. Bien qu’il y ait des utilisations legitimes decette technique, l’usage se prete au partage de fichiers de musique et de films, causant des defis majeurs pourles ayants droit.

– Moteurs de rechercheEn indexant les contenus des sites Web, les moteurs de recherche sont capables d’identifier les contenuspertinents par le biais de recherches par mots cles et d’algorithmes complexes de recherche.

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– Messagerie instantanee et autresUn autre outil important pour l’echange de contenu pedo-pornographique est la messagerie instantanee. Lescanaux de messagerie instantanee servent plus comme mecanisme de controle et de mise en relation, alors queles contenus sont echanges directement avec d’autres techniques.

Strategies de filtrage et efficacite

– Filtrage de site webFiltrer les sites web est habituellement mis en place en utilisant un de ces deux identifiants :– le serveur qui contient le site Web peut etre filtre au niveau de son adresse IP, empechant quiconque

utilisant le filtre d’acceder a cette adresse. Une liste noire ne contiendrait dans ce cas que des adresses IPde contenus illegaux connus ;

– une mesure de filtrage peut egalement etre adoptee en se basant sur le nom de domaine ou meme surl’URL d’une page ou d’un fichier page particlier du site hote.

Si ce type de tentative de filtrage s’effectue sur le reseau d’acces plutot que sur l’equipement de l’utilisateur,son contournement representera un defit plus important, toute proportion gardee, pour l’utilisateur, puisquece dernier aura besoin de connaissances elementaires sur le fonctionnement d’Internet.

– Filtrage des courrielsLa plupart des filtres de courriels operent sur le serveur de mail recepteur qui recupere les courriels envoyesa l’utilisateur sur un reseau, ou juste avant ce serveur. Il exite deux faons de filtrer les courriels :– des filtres bases sur la connexion qui verifient l’origine de l’adresse IP du serveur de courriel expediteur

a travers un certain nombre de listes noires ;– les filtres peuvent utiliser les contenus des messages pour bloquer les contenus indesirables. Une possibilite

de sur-filtrage existe lorsque l’adresse IP, voire des serveurs de mails expediteurs entiers, sont bloques acause d’incidents portant sur de la pornographie enfantine.

– Filtrage des listes de diffusionLes tentatives de filtrages des contenus des listes de diffusion est habituellement realise en bloquant l’accesd’une partie de la hierarchie du groupe ou en refusant d’heberger un groupe particulier. Les fournisseursd’acces a Internet ont observe que, lorsqu’ils privent les utilisateurs de l’acces a des hierarchies douteuses,ceux-ci seraient enclins a deplacer leurs contenus illegaux sous des noms moins voyants, entraınant poten-tiellement plus d’incidents d’acces fortuit au materiel illegal.

– Filtrage des resultats des moteurs de rechercheIl est possible d’empecher l’acces aux resultats de recherche au niveau des fournisseurs de moteur de re-cherche. Une question importante reside dans la visibilite du filtrage, tel qu’affiche dans les pages de resultatsdes moteurs de recherche. Certains fournisseurs exposent clairement leur politique a propos du filtrage desresultats, d’autres non. Il est facile de contourner ces filtres : simplement en en accedant directement auxcontenus.

– Pair-a-pair et filtrage de messagerie instantaneeTenter de filtrer le trafic de pair-a-pair est une tache considerable. Beaucoup de protocoles de p2p sontdistribues c’est-a-dire que les fichiers en train d’etre telecharges sont fabriques depuis plusieurs sources et,par consequent, aucun flux de donnees ne contient l’integralite du fichier.– La premiere option pour essayer de filtrer l’acces au contenu du P2P est d’analyser ce que les contenus

du reseau P2P en agissant comme un utilisateur de ce service. En demandant certains fichiers ou ensurveillant les demandes et les reponses des autres utilisateurs, il est possible de trouver les utilisateursqui ont des parties d’un fichier sur leur disque dur. Bloquer l’acces a leur adresse IP ou deconnecter cesutilisateurs, si cela est possible juridiquement et techniquement, est dans ce cas le seul recours extremedisponible.

– La seconde option avec une efficacite maximale pour essayer de filtrer les contenus sur ces reseaux estd’utiliser des techniques apparentee a de l’inspection approfondie des paquets (Deep Packet Inspectionou DPI) dans le but de reconnaıtre les fichiers au moment ou ils sont echanges.

Resume

Ce tableau liste les caracteristiques de chaque strategie de filtrage evoquee. Il montre les probabilites dusur- et du sous-filtrage selon nos estimations. Il enumere les ressources necessaires pour mettre en place lastrategie de filtrage, le type de liste noire et l’effort de maintenance exige pour une telle liste. Et, dans la

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derniere colonne, il indique si le contenu des communications necessite d’etre enormement analyse pour cettestrategie (technique DPI ou assimilee) pour que le filtrage soit effectif.

Alors que les methodes de distribution peuvent varier, chaque methode peut raisonnablement se substituera chacune des autres methodes. Sans se soucier de l’efficacite du filtrage de contenu sur un de ces medias,tout defaut dans le filtrage d’un meme contenu sur l’un des autres medias amenera a changer la methode dedistribution.

La plupart des activites de pornographie enfantine sur Internet impliquent aujourd’hui l’utilisation deplusieurs services et systemes Internet. Il existe plusieurs cas etudies pour lesquels le contact entre un adulteet un enfant a commence dans des salles de discussion publique, s’est deplace vers des salons de discussionprives, puis a progresse vers des courriels personnels et des messages textuels SMS (Short Messaging Service,service de messages textuels courts) prives sur le reseau telephonique portable avec une rencontre finale face-a-face planifiee via des appels personnels sur les telephones portables.

Enqueter sur de telles activites est un veritable defi et requiert de larges connaissances de la part desenqueteurs sur tous les aspects des technologies d’Internet et des telecommunications.

Echapper au filtrage d’Internet

– Serveurs mandataires (proxy)Contourner ce type de filtre est assez aise. Pour contourner un filtre bloquant l’acces direct, un utilisateurpeut demander a un serveur mandataire etranger d’acceder pour son compte aux contenus filtres et, tantque le serveur proxy etranger n’a pas lui-meme ete bloque, l’utilisateur peut ainsi avoir acces aux contenusen evitant le filtre local.

– TunnelLes tunnels logiciels permettent a l’utilisateur de creer un ’tunnel’ chiffre vers une machine differente surInternet qui empeche le logiciel de filtrage de voir leurs requetes Web. Une fois que le tunnel est cree versl’autre machine, toutes les requetes Internet passent par ce tunnel, a travers la machine a l’autre bout, etvers Internet.

– Hebergement ou rotation des URLDu point de vue de l’editeur de contenu, il est tout aussi banal de changer la configuration du site Web versune adresse differente (nom de domaine, URL, voire adresse IP) est aussi banal et cela pourrait contournerefficacement les filtres d’IP, d’URL ou de noms de domaine.

– Machines zombies (Botnets)La rotation des noms de domaines ou le masquage d’adresse IP sont souvent realises en utilisant destechniques de machines zombies dans lesquelles des machines infectees d’utilisateurs finaux innocents sontutilisees pour agir comme portails d’acces aux contenus du serveur Web. En substance, l’ordinateur del’utilisateur est utilise en tant que serveur mandataire sans memoire tampon (non-cache proxy).

– Echapper aux filtres de DNSLe filtrage au niveau des requetes DNS est encore plus facile a contourner. Il suffit de changer le serveurDNS de fournisseur pour un autre (qui n’a pas de systeme de filtrage) pour contourner totalement cettemethode de filtrage.

Quand un filtrage est en place sur autre chose qu’une URL complete (un nom de chemin) ou qu’une signaturede contenu, la potentialite de sur-filtrage est significative. Cependant, inversement, le filtrage par l’url ou parsignature de contenu offre un potentiel significatif de sous-filtrage.

Filtrer le trafic Web efficacement, (c’est-a dire filtrer l’acces des utilisateurs aux contenus et pas simplementutiliser des filtres de DNS) necessite d’investir significativement en infrastructures pour inspecter en profondeurce qui circule par les proxies et d’intercepter de maniere substantielle toutes les communications Internet.

Les filtres offrent la possibilite de fournir des indications utiles aux delinquants qui diffusent illegalement dela pedopornographie sur les sites Web. S’ils gerent un site Web qui a ete place sur une liste noire de filtrage,

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Media FiltrageEfficacite Liste noire DPI

SURfiltrage SOUSfiltrage Ressourcesnecessaires

Contournement Effort demainte-nance

Identifiant

Web DNS Tres pro-bable

Probable Faible Facile Moyen Nom de do-maine

-

Domaine Tres pro-bable

Probable Moyen Moyen Moyen Adresse IPau nom dedomaine

-

URL Peu Pro-bable

Tres probable Moyen Moyen Eleve URL +

IP Tres pro-bable

Probable Faible Moyen Moyen Adresse IP -

Dynamique Tres pro-bable

Tres probable Eleve Moyen Faible Mots cles,graphiques,techniquede recon-naissance ouautres

+

Signatures Peu Pro-bable

Tres probable Eleve Moyen Eleve Hachage +

Hybride(IP +signa-ture/URL)

Peu Pro-bable

Tres probable Moyen Moyen Eleve IP et ha-chage ouURL

+

Courriel Dynamique Probable Probable Moyen Difficilement Faible Mots cles ouautres

-

URL Probable Probable Moyen Difficilement Eleve URL -Adresse IP Tres pro-

bableProbable Moyen Difficilement Eleve Adresse IP -

Signatures Peu Pro-bable

Probable Eleve Difficilement Eleve Hachage +

Listes dediffusion

Par groupe Probable Probable Faible Facile Faible Nom dugroupe

-

Parhierarchie

Tres pro-pable

Peu Probable Faible Facile Faible Hierarchiedu groupe

-

Recherche Mots cles Tres pro-bable

Tres probable Eleve Facile Moyen Mots cles -

P2P Par proto-cole

Tres pro-bable

Peu Probable Moyen Difficilement Faible Reconnaissancede protocole

+

Par fichier(signature)

Peu Pro-blable

Tres probable Eleve Difficilement Eleve Hachage +

Par fichier(dyna-mique)

Probable Tres probable Tres Eleve Difficilement Faible Algorithmesavances

+

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alors ils savent qu’il a ete identifie par les autorites et qu’il est tres probablement la cible d’enquete et desurveillance par les services de police.

– Les delinquants peuvent alors prendre des mesures pour detruire toutes les preuves ET des dispositionspour demenager leurs services vers un nouveau lieu n’importe ou ailleurs dans le monde.

– Ils peuvent tester la resistance de leurs techniques de camouflage aux systemes de detection pour rechercherquelles techniques leur fournissent la plus longue protection contre la detection et le filtrage.

– Les activites de filtrage causent egalement des perturbations pour ceux qui accedent a de tels sites, forantainsi les operateurs Web a deplacer leurs contenus plus frequemment. Ces deplacements peuvent aussietre surveilles, donner des indications precieuses aux enqueteurs qui les pistent et fournir des donnees derecherche fort utiles.

Les ressources et les efforts exiges pour echapper continuellement aux activites de filtrage tout en restantanonymes ne doivent pas etre sous-estimes. Il est probable que cette situation conduira tot ou tard a commettredes erreurs. Cependant, il est important de noter que les ressources et les efforts pour creer et maintenir unsysteme de filtrage d’Internet sont juste assez importants particulierement quand il est necessaire de repondreconstamment a des activites de contournement.

Repercussions pour une societe democratique

– Probleme de securiteL’infrastructure necessaire pour appliquer une strategie de filtrage est capable d’interferer avec de nombreuxelements critiques des connexions Inernet des utilisateurs finaux. De plus, le contenu des listes noires est lepremier interet des coupables de pedophilie puisqu’ils sont fortement desireux d’utiliser ces listes de filtragepour la raison inverse a celle pour laquelle elles ont ete creees :

– Sur-filtrage et sous-filtrageAucune des strategies identifiees dans ce rapport ne semble etre capable de proteger du sur-filtrage. C’estune des preoccupations majeures dans l’equilibre entre la protection des enfants et les droits de l’homme etde la liberte. Il parait inevitable que le contenu legal soit filtre aux endroits ou les filtres sont implementes. Lesous-filtrage est aussi un phenomene universel specialement present dans la plupart des strategies etudiees.

– Risques de derives au-dela de l’objectif et re-territorialisationDe nombreuses strategies de filtrage sont vraiment intrusives dans les communications par Internet. Laplus granulaire, basee sur des mecanismes de filtres du contenu, necessite une intrusion dans le contenu dumateriel echange entre les utilisateur.

Il est important qu’un debat public ait lieu et que ce debat prenne en compte les differences essentiellestechniques et juridiques entre les differents types de contenus et la proportionnalite du filtrage vis-a-vis d’autresmethodes de diminution du prejudice, de lutte contre la delinquance et des enquetes sur le cyber-crime.

0.5 Le filtrage d’internet et le droit

Essayer de bloquer les contenus illegaux ne revient pas a supprimer definitivement l’acces a des images,videos ou pages Web specifiques. Les inevitables possibilites de contournement, le sous-filtrage, le sur-filtrage,les derives, le droit international prive et le probleme que le filtrage laisse les materiels en ligne, tout celasignifie que la question n’est pas simplement de bloquer ou ne pas bloquer , mais plutot de savoir quellesmesures de filtrage peuvent etre mises en place tout en etant proportionnees et acceptables dans une societedemocratique.

Un panorama exhaustif du filtrage d’Internet et du droit necessite une analyse des instruments juridiquespertinents affectant les systemes de filtrage d’Internet. Les democraties liberales modernes jouent un role clede par leur respect actif des libertes fondamentales et des libertes publiques. Les instruments tant natio-naux qu’internationaux necessitent d’etre etudies pour determiner quels sont les droits fondamentaux sont en

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contradiction avec le filtrage d’Internet et lesquels viennent l’etayer. Le role des fournisseurs d’acces a Inter-net est fondamental pour les mesures de filtrage d’Internet et ils agissent dans des circonstances deroutantesvis-a-vis d’obligations legales concurrentes et parfois contradictoires.

Aux yeux de la loi, le filtrage d’Internet est une mesure qui, dans le but de proteger un interet particulier,accorderait un droit a filtrer, a choisir les moyens techniques pour y parvenir et a choisir les contenus a filtrer,en etant conscient que cela aurait pour resultat de priver certains citoyens de leur droit a acceder a descontenus ou a rendre disponibles certains contenus.

Par consequent, le filtrage d’Internet est une mesure qui serait mise en place pour proteger des droits oudes libertes particulieres, tout en ayant une incidence directe et immediate sur d’autres droits et libertes.Puisque les droits et les libertes sont regis par la loi, l’analyse de la legitimite du filtrage d’Internet necessite(par consequent) une analyse approfondie des elements de droit qui sont pertinents pour, et pourraient etreen conflit avec une telle mesure.

Puique le filtrage d’Internet est une mesure qui est debattue internationalement, cette etude se concentreraparticulierement sur le droit international et europeen, tout en donnant quelques exemples d’application auxniveaux des lois nationales.

Au sein de ces systemes juridiques, le filtrage d’Internet peut etre incompatible avec deux domaines deloi, a savoir les droits de l’homme et les libertes fondamentales et certaines clauses relatives aux communica-tions electronique d’autre part. Sa compatibilite avec certains aspects de ces droits et libertes depend de laproportionalite de la mesure de filtrage d’Internet adoptee.

Le defi est de determiner dans quelle mesure une liberte peut etre limitee dans le but d’en preserver une autre.Chacune de ces libertes necessite d’etre etudiee en detail pour permettre de conclure sur les conditions danslesquelles le filtrage d’Internet pourrait etre considere comme acceptable au niveau des principes juridiques.

De nombreux systemes juridiques nationaux, tout comme les systemes juridiques europeens et internatio-naux, donne une place importante aux droits de l’homme et aux libertes fondamentales, qui peuvent etreinvoques pour justifier une mesure de filtrage, ou qui peuvent etre affectes de maniere inappropriee par unetelle mesure.

La sauvegarde des droits de l’homme et en particulieur ceux qui peuvent etre en conflit avec une mesurede filtrage d’Internet, par exemple le droit a la vie privee ou le droit a la liberte d’expression, est souventconsideree comme intrinseque a la democratie. La relation entre democratie et liberte peut etre vue sous troisaspects :– les elections le principe de participation de tous a la vie publique ;– la separation des pouvoirs les structures institutionnelles pour la separation des pouvoirs ; et– les droits fondamentaux la volonte de l’etat et son engagement a respecter les libertes.

La difference entre les droits de l’homme, les libertes fondamentales et les libertes publiques reside principa-lement dans la personne detentrice des droits, qui depend du contenu accorde au droit, de la valeur juridiquedu texte et de l’importance de sa sauvegarde. Les trois qualifications peuvent s’appliquer a un droit particulier,comme le sont les droits a la protection de la vie privee et a la liberte d’expression dans de nombreux pays.Les libertes publiques sont des limitations du pouvoir de l’autorite publique envers les citoyens.

Aux notions de droits de l’homme et de libertes publiques, a ete ajoutee celle de droits fondamentaux oude libertes fondamentales . Les droits et libertes fondamentaux sont :– proteges contre l’executif et contre le pouvoir du Parlement ;– garantis non seulement par la loi mais avant tout par la Constitution ou par les textes internationaux ou

supranationaux ;– preserves des pouvoirs executif et juridique, a travers l’application de la Constitution (ou des textes inter-

nationaux), la competence non seulement des juges ordinaires, mais egamement des juges consitutionnelset meme internationaux.

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Les premiers textes qui ont reconnus les droits de l’homme et les libertes fondamentales etaient nationaux.Les textes internationaux sont venus apres la deuxieme guerre mondiale et ont contribue a modifier les systemesjuridiques nationaux. Leur contenu a egalement ete reconnu par les institutions de l’Union europeenne.

Les tentatives de filtrage d’Internet ont besoin d’etre analysees a la lumiere des principales libertes fonda-mentales qui semblent etre en conflit celui-ci ce qui inclut la liberte d’expression et le droit au respect de lavie privee et familiale ou qui semblent l’etayer ce qui inclut le droit des enfants a etre proteges contre laviolence et l’exploitation.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertes fondamentales ont ete adoptesdans le cadre de l’Organisation des nations Unies et du Conseil de l’Europe. Ils commprennent :– la Charte des Nations unies ;– la Declaration universelle des droits de l’homme de l’ONU (DUDH) ;– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (PIDCP) ;– la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU ;– la Convention relative aux droits des personnes handicapees de l’ONU ;– la Convention internationale sur l’elimination de toutes les formes de discrimination raciale de l’ONU ;– la Convention europeenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CEDH) ;– la Convention sur la cybercriminalite du Conseil de l’Europe

Bien que l’Union europeenne n’ait pas encore adhere a la Convention europeenne des droits de l’homme,l’Union europeenne reconnaıt la necessite de preserver les libertes fondamentales et de respecter la CEDH.L’Union europeeenne met aussi l’accent sur certaines categories de droits tout comme les textes internationauxanalyses, tels que les droits de l’enfant, les droits pour les personnes handicapees ou le droit a ne pas etrediscrimine.

Les libertes fondamentales susceptibles d’etre en contradiction avec le filtrage

Le filtrage d’Internet peut avoir une incidence sur certains droits de l’homme et sur certaines libertesfondamentales.– Les tentatives de filtrages d’Internet peuvent s’immiscer dans le droit a la vie privee, permettant ou

necessitant la conservation de donnees Internet qui sont protegees par la confidentialite, ou empechant lesindividus de se servir de certaines potentialites offertes par Internet et faisant ainsi obstacle a la possibilitede creer certaines connexions ou de faire certains choix de connexion, ce qui entre dans le droit a la libertede la vie privee. C’est en particulier le cas au regard du sur-filtrage qui impacte des sites web completementinnocents.

– Les tentatives de filtrage d’Internet peuvent s’immiscer dans la liberte d’expression, en empechant lesgens d’acceder aux informations en ligne ou de rendre disponibles de telles informations. Cela a une incidencenegative sur la diffusion de l’information, la communication et la reception.

– Le filtrage d’Internet s’immisce dans les droits specifiques accordes a certaines categories de personnes,comme le droit pour les personnes handicapees d’acceder aux communications electroniques.

– Le filtrage d’Internet peut etre vu comme un succedane pour respecter les obligations de la Convention surles droits de l’enfant exigeant que les etats prennent toutes les mesures internationales appropriees pourempecher l’exploitation des enfants dans un but pornographique.

Le droit au respect de la vie privee et familiale est un droit de l’homme et une liberte fondamentale et, parconsequent, une liberte publique. Il concerne directement les adultes et les enfants, meme si la Conventiondes Nations unies sur les droits de l’enfant complete ceci avec une declaration specifique en son article 16 surle droit des enfants au respect de leur vie privee.

Le droit a la vie privee

Ces textes protegent les individus d’une immixtion arbitraire dans leur vie privee, leur famille, leur domicileou leur correspondance et des atteintes a leur honneur et a leur reputation. La DUDH declare que Toutepersonne a droit a la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes . Le PIDCP declarela meme chose et ajoute que les immixtions doivent etre legales, ce qui remet en question certaines

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initiatives de filtrage menees pas des industries, qui n’ont aucune justification legale. La CEDH autorisecertaines ingerences aux conditions decrites dans la fameuse clause d’ordre public , comprenant le principede legalite.

Le principe de correspondance privee, que la Cour europeenne des droits de l’homme interprete commeprotegeant la confidentialite des communications privees”, est l’une des libertes Fondamentales qui pourraitetre directement ebranlee par une mesure de filtrage d’Internet.

Selon la cible du filtrage (type de contenus, protocoles de communication) les moyens utilises pour le filtrageet les regles supplementaires potentiellement mises en place pour atteindre l’objectif particulier du mecanismedans son ensemble, les tentatives de filtrage d’Internet peuvent parfois conduire a la conservation du contenud’une communication ou de certains details de ce contenu en relation avec une personne specifique, sans leconsentement de cette personne.

Meme si les communications reues ou emises par une personne ne sont pas classees comme etant unecorrespondance, elles n’en sont pas moins protegees par le droit a la vie privee. Sur la base de ce principe, unemesure de filtrage qui amenerait a surveiller ou a conserver des donnees relatives aux contenus qu’une personnereoit, emet ou consulte, meme s’il ne s’agit que de la consultation d’un site web d’une nature particuliere,pourrait etre une immixtion dans le droit a la vie privee. Ce serait egalement une ingerence dans le droit a laprotection des donnees personnelles.

Le principe de la protection des donnees personnelles implique la confidentialite de ces donnees, lorsqu’ellessont associees avec des donnees permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.Chaque morceau de donnee permettant la surveillance des personnes est considere comme dangereux, memes’il n’est pas utilise, particulierement dans un etat democratique.

La liberte de la vie privee peut etre comprise comme la liberte d’etablir et a maintenir des relations,egalement via les communications electroniques, mais egalement de faire en ligne des choix culturels, de loisirou de consommation ou de naviguer librement et d’acceder aux informations sur le reseau. La liberte decorrespondance, qui est le pouvoir de correspondre avec des personnes choisies, est elle-meme protegee par ledroit au secret de la correspondance.

Une mesure de filtrage d’Internet qui aurait une influence negative sur la liberte de correspondre serait parconsequent en conflit avec l’article 8 de la DUDH.

Le filtrage d’Internet peut etre considere comme etant en conflit avec une liberte fondamentale aussi long-temps qu’il presente un risque de s’immiscer dans une telle liberte, meme s’il n’a pas vocation autiliser la fonctionnalite qui presente un tel risque.

La liberte d’expression

La liberte d’expresssion est un droit de l’homme et une liberte fondamentale et, par consequent, une libertepublique. Elle s’applique aux adultes et aux enfants et la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant ajouteune declaration specifique sur le droit des enfants a la liberte d’expression.

Ce droit comprend la liberte d’opinion et la liberte de recevoir ou de communiquer des informations oudes idees , sans consideration de frontiere . Ce droit doit etre exerce sans qu’il puisse y avoir ingerenced’autorites publiques . La DUDH et le PIDCP ajoutent la liberte de chercher des informations et des ideespar quelque moyen d’expression que ce soit pour la DUDH, alors que le PIDCP explique que ce droit peutetre exerce sous une forme orale, ecrite, imprimee ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix .

Le PIDCP et la CEDH disposent que l’exercice de la liberte d’expression comporte des devoirs et respon-sabilites et peut etre soumise a certaines restrictions.

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La liberte d’expression inclut le droit de recevoir de l’information, notamment a travers d’Internet. Toutemesure de filtrage d’Internet qui empecherait une personne d’acceder au contenu serait par consequent enconflit avec cette liberte. Cela serait pire pour une mesure qui preconise la suspension de l’acces Internet,empechant ou entravant ainsi l’usage du reseau Internet dans son ensemble ou d’une partie de celui-ci.

Dans le cadre de la reforme de la legislation sur les telecoms, le Parlement europeen a repete, le 6 mai 2009qu’ aucune restriction ne peut etre imposee aux droits et libertes fondamentaux des utilisateurs finaux sansdecision prealable des autorites judiciaire [] sauf lorsque la securite publique est menacee . Plusieurs auteurset les membres du Parlement europeen ont cru que cela etait une reconnaissance de l’acces a Internet commeetant un droit fondamental.

Que l’acces a Internet soit ou non un droit fondamental independant, celui-ci est tout au moins protegecomme un moyen d’exercer la liberte d’expression, et toute mesure de filtrage d’Internet qui tente d’empecherles personnes d’acceder a l’information est par consequent en conflit avec cette liberte. Toute mesure de filtragelimite le droit a la liberte d’expression, de maniere plus ou moins large selon les caracteristiques du filtrage etle degre de sur-filtrage, puisque l’objectif final d’une telle mesure est de limiter l’acces a un contenu particulier.

Les droits de l’enfant

Toute mesure de filtrage d’Internet qui voudrait empecher les enfants d’acceder aux informations qui pour-raient etre utiles pour leur developpement ou leur education a une vie responsable, pourrait etre en conflit avecla Convention sur les droits de l’enfant et certainement avec le droit a la liberte d’expression, particulierementsi cela n’est pas sous le controle des parents.

Les droits des personnes handicapees

Les personnes handicapees connaissent le probleme supplementaire que leur handicap peut parfois res-treindre le plein exercice de leurs droits. Ils peuvent etre aides par l’utilisation de communications electroniquesy compris les services Internet. Par consequent, une mesure de filtrage d’Internet qui empecherait les personneshandicapees d’acceder aux communications electroniques pourrait empecher certaines d’entre elles d’exercerdes droits fondamentaux que les personnes non-handicapees seraient toujours en mesure d’exercer malgre uneinterdiction d’utiliser Internet ou une partie de ce dernier.

Droits et libertes fondamentaux susceptibles d’etayer le filtrage d’internet

La protection de certains autres droits et libertes pourrait etayer le filtrage d’Internet. Trois de ces droitssont :– les droits des enfants a etre proteges contre la violence ;– le droit des personnes a ne pas subir de discrimination ;– les droits de propriete intellectuelle.

Les enfants sont grandement proteges contre la violence. Il existe deux aspects de la protection du bien-etrede l’enfant qui ont un interet particulier.– Le nombre important de textes qui mettent l’accent sur la prohibition de la violence physique et mentale

envers les enfants, particulierement de nature sexuelle.– La prohibition de l’image meme d’un crime de nature sexuelle commis envers un enfant, a travers la prohi-

bition de la pedo-pornographie.

L’importance du combat contre la pedo-pornographie, ainsi que l’importance de la protection des enfantscontre la violence et la deterioration du developpement personnel, constitue tres frequemment un argumentjustifiant la mise en œuvre du filtrage d’Internet.

S’il fallait accepter les arguments avances pour etayer le filtrage, il serait juridiquement difficile de com-prendre pourquoi une mesure de blocage serait restreinte uniquement a la pedo-pornographie, puisque le droitprotege egalement specifiquement d’autres categories de personnes contre les menaces, notamment les menacesengendrees par la discrimination.

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Les droits de l’homme et les libertes fondamentales sont accordes a chaque individu sans distinction. Ce-pendant, comme la discrimination a ete et devrait encore etre un probleme dans certains pays, plusieurstextes ont ete signes pour insister particulierement sur le droit de tout individu a etre protege contre la discri-mination. Les contenus d’Internet qui entrent dans ces interdictions peuvent etre des textes encourageant ladiscrimination, mais egalement les images de tortures ou de meurtres, commis pour des consideratons raciales.Ces images sont tres perturbantes et pourraient tout aussi bien offrir une justification valable pour le filtraged’Internet, en plus de la pedo-pornographie.

Les droits de propriete industrielle (DPI) sont proteges par de nombreux traites au niveau international. Ladeclaration generales de tels droits comprend notamment le droit d’auteur et les droits connexes, qui protegentles droits des createurs, artistes interpretes ou executants, producteurs et radiodiffuseurs, et contribuent audeveloppement culturel et economique des nations . Le droit a la protection des DPI est par consequentconsidere comme un droit de l’homme et une liberte fondamentale, et devrait aussi etre une liberte publiquedans certains pays. Ce droit pourrait donc etre evoque pour justifier une mesure de filtrage d’Internet, tantqu’une telle mesure servirait, en realite, a le proteger.

Les dispositions specifiques relatives aux communications electroniques

Une mesure de filtrage envisagee pour l’Union europeenne doit en outre respecter les regles europeenness’appliquant aux communications electroniques.– Ces regles comprennent les obligations pour le fournisseur d’acces a Internet en terme de qualite de service

et les obligations de service universel et l’obligation de neutralite du fournisseur d’acces a Internet.– Les regles concernant la responsabilite des fournisseurs d’acces a Internet leur fournissent une raison

supplementaire sur laquelle se baser pour plaider contre les mesures de filtrage mises en œuvre en dehorsdu cadre d’une loi.

Les services inclus dans le champ du service universel sont des services de communication de base,comprenant les communications vocales et une connexion a Internet. Toute mesure de filtrage qui empecheraitun utilisateur d’Internet d’acceder au reseau de telephone public serait donc en conflit avec cette obligation deservice universel. Autoriser les citoyens a acceder a Internet reste un objectif qui doit respecter un equilibreavec d’autres droits et libertes et avec l’interet general du public.

Si l’internet a haut-debit est reconnu a l’avenir comme un composant du service universel et si les revisionsen cours de la legislation de l’UE sur les telecoms est finalement approuvee, un etat ne serait donc pasautorise a prendre toute mesure de filtrage de l’utilisateur sans respecter la Convention europeenne des droitsde l’homme, particulierement en ce qui concerne la necessite de respecter la clause d’ordre public et le droita un proces equitable, devant une cour de justice.

Les operateurs de communications electroniques doivent egalement assurer une certaine qualite de servicede l’acces qu’ils fournissent. Ils sont en charge de vehiculer le service public d’information, en plus desobligations specifiques qu’ils sont susceptibles de devoir respecter lorsqu’ils assurent un service universel ouune obligation de service public.

Les reseaux publics informatiques sont tres complexes techniquement et la plupart des mesures de filtraged’Internet augmentent la probabilite que le reseau souffre de pannes et de temps de latence. Par consequent,exploiter un reseau de communications electroniques et le filtrer relevent de philosophies anti-nomiques et demander a un operateur de mettre en œuvre une mesure de filtrage peut le placer dans uneposition ou deux obligations avec des effets contradictoires doivent etre respectees.

Les fournisseurs d’acces a Internet ont une obligation de neutralite vis-a-vis des contenus des communicationselectroniques echangees sur Internet, suivant l’exemple d’autre categories de transporteurs (comme les servicestraditionnels de telephonie et les services postaux). Il en resulte qu’un fournisseur d’acces a Internet ne peutpas choisir de transmettre ou non un message en fonction de son contenu, excepte avec le consentement duconsommateur ou une obligation legale qui justifierait le non-respect du principe de neutralite.

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Un fournisseur d’acces a Internet ne peut pas surveiller les contenus qui sont echanges a travers son reseau,excepte sur la base d’obligations specifiques etablies par la loi. Toute mesure de filtrage qui necessiterait unesurveillance des contenus echanges sur le reseau pour identifier des contenus specifiques illegaux ne serait doncpas autorisee a moins d’etre specialement prevue par une loi respectant la clause d’ordre public europeenne.

Sans une loi les contraignant a filtrer des contenus specifiques, les fournisseurs d’acces a Internet ne peuventsurveiller ni filtrer les contenus du Web sans enfreindre la condition des protections de leur responsabilite misesen œuvre par la directive europeenne, et par consequent ils risquent leur responsabilite pour les contenus qu’ilstransmettent.

Un fournisseur d’acces a Internet qui selectionnerait certains contenus a filtrer, sans etre contraint par uneloi de le faire, serait susceptible de tomber en dehors des obligations etablies par le regime de responsabiliteactuel. Un tel fournisseur d’acces a Internet prendrait donc le risque de voir sa responsabilite recusee devantun tribunal, pour chaque portion de contenu ou d’activite illegal qui serait transmis par ses services. Une tellesituation serait juridiquement tout a fait incertaine. Cela compromettrait les propres activites du fournisseurd’acces a Internet et, plus globalement, le developpement technique du pays.

0.6 Respecter l’equilibre entre les libertes fondamentales

D’apres le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention europeenne des droits del’homme, la question de trouver un equilibre entre des libertes se place toujours dans le cadre d’une limitationd’une libertee protegee dans le but d’en preserver une autre.

Dans le cadre d’une mesure de restriction de l’Internet, les droits des enfants, ceux des personnes a ne pasetre discriminees ou ceux concernant la propriete intellectuelle, doivent respecter un equilibre avec les droitset libertes de la vie familiale et la liberte d’expression, qui s’opposent aux premiers.

Quelques-uns des droits identifies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et laConvention europeenne des droits de l’homme sont consideres comme absolus , comme par exemple le droita la vie ou celui de ne pas etre torture, tandis que d’autres sont conditionnels parce qu’ils peuvent etre soumisa des dispenses et/ou des limitations, comme le droit a la vie privee et le droit a la liberte d’expression.

Pour reussir a respecter l’equilibre entre des libertes fondamentales conditionnelles lorsque differents droitsse trouvent en conflit, il faut utiliser une analyse des processus adoptee par la Cour europeenne des droits del’homme qui peut fournir des directives sur la faon de mettre en place des mesures de filtrage de l’Internet.Cela necessite de prendre en compte la clause stricte d’ordre public qui comprend les principes denecessite dans une societe democratique . Ces principes sont ensuite appliques a differentes initiatives defiltrage d’Internet en evaluant les objectifs de ces initiatives et comment elles pourraient etre jugees selon lesdirectives de la CEDH. La legitimite des objectifs d’une initiative de filtrage d’Internet et la validite de certainssystemes doivent etre examines et debattus. Une serie d’etapes peut etre suivie pour evaluer la legitimite despropositions de restriction de l’Internet dans une societe democratique.

La clause d’ordre public

La possibilite de limiter l’exercice de droits conditionnels peut prendre deux formes differentes.– Certaines dispositions proclamant des droits conditionnels enumerent de maniere restrictive les situations

ou une limitation est acceptable.– D’autres dispositions proclamant des droits conditionnels, comme les articles 8 et 10 de la CEDH en relation

avec le droit au respect de la vie privee et a la liberte d’expression, etablissent comme principe general oucomme une clause generale d’ordre public que les ingerences doivent etre prevues par la loi , poursuivreun ou plusieurs buts legitimes au regard de l’article qui declare le droit conditionnel et etre necessairesdans une societe democratique pour atteindre le ou lesdits buts .

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Cette clause d’ordre public contient avant tout 3 principes fondamentaux qui sont :– la competence exclusive de la loi pour limiter les libertes ;– le besoin de poursuivre un des buts legitimes listes par la Convention ;– la necessite de l’ingerence dans un pays democratique , qui est interpretee par la Cour

europeenne des droits de l’homme comme impliquant que l’ingerence dans une societe quientend demeurer democratique– corresponde a un besoin social imperieux ;– soit proportionnee au but legitime poursuivi .

Le principe de legalite

Toute mesure de filtrage, du moins dans le cadre de la CEDH, doit etre prevue par une loi repondant acette definition :– la loi doit etre suffisamment accessible ;– on ne peut considerer comme une loi qu’une norme enoncee avec assez de precision pour permettre au

citoyen de regler sa conduite .

La seule sorte d’accord qui pourrait autoriser une mesure de filtrage serait le contrat entre l’utilisateurd’Internet et le fournisseur d’acces. La legalite d’une telle mesure de filtrage dependrait pour beaucoup dutype de contenu consulte, de la nature de l’entorse aux droits et libertes et des preuves requises. Si cela n’estpas precise d’une faon raisonnable, il est facile d’envisager que de tels contrats soient consideres comme desentorses a la directive europeenne sur les clauses contractuelles abusives, particulierement si cela permet aufournisseur d’acces a Internet de prendre des sanctions unilaterales a l’encontre de son client.

Le principe d’un but legitime

La Convention des droits de l’homme et, en ce qui concerne la liberte d’expression, le PIDCP etablissentune liste exhaustive des buts legitimes pour lesquels une ingerence dans les libertes fondamentales peut etrelegitime.

Un but legitime, prevu par la loi qui permet une mesure de filtrage d’Internet, n’est de toute faon passuffisant pour considerer la limitation comme legitime d’apres la legislation europeenne. Cette mesure doitaussi etre necessaire dans un pays democratique.

En ce qui concerne le droit a la vie privee, la CEDH (article 8) autorise les ingerences necessaires :– a la securite nationale, a la surete publique, au bien-etre economique du pays ;– a la defense de l’ordre et a la prevention des infractions penales ;– a la protection de la sante ou de la morale ; ou– a la protection des droits et libertes d’autrui .

En ce qui concerne le droit a la liberte d’expression, la CEDH (article 8) autorise les ingerences necessaires :– a la securite nationale, a l’integrite territoriale ou a la surete publique ;– a la defense de l’ordre et a la prevention du crime ;– a la protection de la sante ou de la morale ;– a la protection de la reputation ou des droits d’autrui ;– pour empecher la divulgation d’informations confidentielles ; ou– pour garantir l’autorite et l’impartialite du pouvoir judiciaire .

En ce qui concerne le droit a la liberte d’expression, le PIDCP (article 19) autorise les ingerences necessaires :– au respect des droits ou de la reputation d’autrui ;– a la sauvegarde de la securite nationale, de l’ordre public, de la sante ou de la moralite publiques .

Pour etre legitime, toute mesure de filtrage doit donc poursuivre un des buts listes dans le texte qui s’yapplique, selon la convention dont le pays concerne fait partie et selon la liberte fondamentale limitee parcette mesure. L’une des questions cles peut etre de determiner l’interet ou le but poursuivi par cette mesure.

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Le filtrage des pourriels (spam) Le but du filtrage des pourriels est tout d’abord la protection des droitsdu fournisseur d’acces a Internet de preserver l’existence de son service de courriel, et ensuite la protectionde la liberte de correspondance des utilisateurs de ce service. C’est pourquoi le but d’une mesure de filtragedes pourriels, qui peut limiter la liberte de correspondance et surtout le droit a la vie privee, semble etre laprotection des droits et libertes d’autrui , ce qui est un but legitime d’apres l’article 8 de la CEDH.

L’objectif de proteger les interets de la victime Un des buts d’une mesure de filtrage visant descontenus illegaux, pourrait etre l’interet de la victime a ne pas etre vue dans le contexte d’une scene de crime.C’est pourquoi cela remplit l’objectif specifie precedemment comme la protection des droits d’autrui , quandcela limite soit le droit a la vie privee ou le droit a la liberte d’expression. Comme toute pedopornograpien’inclut pas forcement des informations permettant l’identification, cela n’a pas toujours un but legitime et, acause de l’inadequation technique des mesures de filtrage, le filtrage peut, au mieux, pretendre partiellementrespecter ce critere.

L’objectif d’empecher les gens de voir des contenus illegaux la morale ou la protection des sensibi-lites individuelles Une mesure de filtrage d’Internet visant des contenus illegaux pour empecher les personnesde voir des contenus illegaux, protegeant de cette maniere la morale ou les sensibilites individuelles des per-sonnes les plus faibles de la societe peut s’accorder avec l’interet de protection de la sante ou de la morale .Si le but de proteger les sensibilites des citoyens les plus faibles peut etre vu comme legitime, le lien avec lamorale semble au contraire tres faible, surtout en Europe, puisque d’habitude les gens denoncent les contenusillegaux pour qu’il y ait enquete. Dans ce contexte, il est aussi important de se rappeler (comme mentionneci-dessus) que la vaste majorite des contenus signales ne sont en fait pas illegaux.

L’objectif de prevenir le crime Un autre but des mesures de filtrage visant les contenus illegaux, pourraitetre la prevention du crime.– Voir de la pedo-pornographie pourrait inciter des personnes, qui ne sont pas pedophiles, a developper de

tels comportements par la vue repetee d’images de pornographie enfantine, bien qu’il y existe tres peu depreuves confirmant cette hypothese.

– Les tentatives de filtrage d’Internet peuvent dejouer le commerce de pedo-pornographie et de ce fait prevenirle crime, si les entreprises en question n’ont pas mis en place des techniques de contournement pour eviterle filtrage.

L’objectif de punir les crimes Generalement, le filtrage d’Internet n’a pas pour objectif de punir le crime,etant donne qu’une mesure de filtrage ne supprime pas les contenus d’Internet. Le filtrage d’Internet peuttoujours etre contourne et ne facilite pas les investigations pour retrouver les producteurs, les distributeurs oules victimes. Certains pays pourraient decider d’empecher les gens d’acceder a Internet pour punir un crimeou une infraction. Cette sanction pourrait eglament conduire a de la prevention du crime.

Le principe de necessite dans une societe democratique

Le troisieme et dernier principe contenu dans la clause d’ordre public, est le principe de necessite quela Cour europeenne des droits de l’homme interprete comme impliquant qu’une ingerence dans les droits etlibertes, dans une societe qui entend demeurer democratique , corresponde a un besoin social imperieux etsoit ”proportionne au but legitime poursuivi . Le principe de necessite implique donc 2 elements : un besoinsocial imperieux et la proportionnalite entre l’ingerence et la legitimite du but poursuivi.

Un besoin social imperieux Pour la Cour europeenne des droits de l’homme, l’adjectif necessaire []implique l’existence d’un besoin social imperieux et n’est pas synonyme d’indispensable, il na pas nonplus la souplesse de termes tels qu’admissible, normal, utile, raisonnable ou opportun. Une mesure de filtraged’Internet doit donc correspondre a un besoin reel de la societe et l’efficacite de cette mesure doit etre prouvee.De tels besoins sociaux imperieux peuvent comprendre :– la protection des droits de propriete intellectuelle ;– la morale et la protection des personnes contre la vision de pedo-pornograhpie ;– la protection des victimes ;– la prevention des crimes, y compris empecher les personnes de devenir pedophiles, dejouer le modele

economique de l’industrie pedo-pornographique, ou empecher les echanges de pedo-pornographie ;

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– la repression du crime.

La proportionnalite au but legitime poursuivi Les ingerences dans les libertes fondamentales causeespar les mesures de filtrage d’Internet doivent etre proportionnees au but poursuivi, en plus d’etre autoriseespar la loi, afin de poursuivre un des buts restrictifs prevus par la CEDH et consideres comme repondanta un besoin social imperieux. Il existe de nombreux facteurs pour determiner le juste equilibre dans un casparticulier. Un de ces facteurs est l’effet global d’une restriction particuliere . Un autre facteur est desavoir s’il existe une base suffisante permettant de croire qu’un interet particulier etait en peril. La Cour europeenne des droits de l’homme peut egalement statuer sur la proportionnalite du comportementmeme qui est restreint.

Le filtrage d’Internet et les criteres de proportionnalite

a la lumiere de tous les criteres analyses ci-dessus, l’analyse de la proportionnalite d’une mesure de filtrage,comparee au but qu’elle poursuit, requiert une distinction claire entre chaque mesure, en se basant sur le butde cette mesure precise.

Le filtrage des pourriels (spam) Le filtrage des pourriels se base sur un danger reel qui menace lesservices de courriel, lorsque le comportement restreint est le droit d’envoyer des courriels sans respecter lesregles etablies pour eviter l’arrosage (spam). Cela semble etre une ingerence raisonnable, au regard du dangerde ne plus pouvoir envoyer de courriel du tout, ou de perdre la confiance des utilisateurs dans le service decourriel. Finalement, il ne semble pas y avoir de mesure moins restrictive qui puisse preserver les objectifspoursuivis par une mesure de filtrage des pourriels.

Le filtrage du web et du P2P dans l’interet de l’industrie de la propriete intellectuelle Unemesure de filtrage du web ou du P2P, qui servirait l’interet des ayants droit, aurait probablement un effetglobal plus negatif :– tout d’abord, si le filtrage du P2P peut etre presente comme menant a un chiffrement des echanges rendant

toute surveillance ou la plupart des contenus impossible, il deviendrait alors impossible de surveiller cescommunications, meme dans les conditions ou cela est autorise ;

– ensuite, cela impliquerait des couts ellcolorred Eleves pour l’industrie d’Internet, les gouvernements et lesinternautes ;

– enfin, cela menerait a coup sur au filtrage de fichiers legaux.

Au regard du critere qui requiert qu’il existe une base suffisante pour croire que les interets des ayants-droits soient en peril , nous pouvons dire qu’il n’y a aucune preuve d’un tel danger. Il n’y a aucune preuve dela nature et de l’etendue des pertes possibles dont souffrent les ayants-droits a cause des infractions commisesa l’encontre de leurs droits sur le web ou les reseaux P2P, etant donne que les etudes sur ce probleme sontinsuffisantes ou demontrent un resultat inverse.

Le filtrage de contenus illegaux du Web ou du P2P dans le but de proteger l’image des victimesCette proportionnalite semble acceptable vis a vis de l’ effet global , tant que la mesure de filtrage n’a paspour effet de bloquer d’autres contenus. Malheureusement, d’autres contenus seraient probablement bloquesa cause des failles des systemes de filtrage d’Internet et aussi parce qu’une image de pedo-pornographie peutmontrer une scene de crime sans permettre de reconnaıtre de la victime.

Quant a la base pour croire que l’interet des victimes est en peril , leurs interets pourraient aussi etresatisfaitsen rendant un plus grand nombre de personnes conscientes au sujet du crime subit par la victime, enencourageant les signalements vers les numeros d’urgences et en stimulant la pression croissante des citoyensaupres des gouvernements pour les inciter a agir contre de tels crimes et donc ameliorer les investigations etles ressources dediees aux enquetes.

La proportionnalite du comportement d’acces a la pornographie infantile peut etre analysee a la lumiere del’interet du public a identifier ainsi la victime et dependra de la motivation de chaque personne qui aura vules contenus. Ces motivations pourraient consister en un desir ou une volonte de voir un crime par curiosite,

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ce qui n’est pas approprie ; le desir d’en savoir davantage sur l’existence de tels crimes afin d’agir contre ; oule desir de signaler de telles images pour enquete.

Le filtrage des contenus illegaux du Web ou du P2P dans le but de proteger la morale oudans le but de proteger les interets des personnes sensibles Une mesure de filtrage pourrait conduirea empecher ces personnes d’acceder a des contenus non controverses, a cause des faiblesses des mecanismestechniques. De plus cela n’empecherait pas les criminels d’y avoir acces. Il en resulterait notamment que l’effetglobal serait une reduction du droit a la liberte d’expression, tandis que les criminels auraient toujours accesaux contenus immoraux ou choquants et les usagers pourraient toujours avoir acces a des contenus immorauxou choquants d’autres sortes. Une telle situation ne serait pas proportionnee.

Le filtrage des contenus illegaux du web ou du P2P dans le but de la prevention du crimeL’objectif de la prevention du crime devrait etre d’empecher les gens de commettre des crimes ou delits ou d’enetre complices en achetant, telechargeant ou vendant des, contenus illegaux. Sa proprotionnalite dependrait del’equilibre trouve entre, d’une part, le pourcentage de la population qui ne commettrait plus de delits puisquen’ayant plus acces aux contenus illegaux et, d’autre part, les restrictions des libertes publiques que causerait lamesure. L’effet de la mesure ne devrait pas etre une reduction significative de la liberte d’expression ni du droita la vie privee de chaque citoyen. Il n’existe pour l’instant aucune preuve qu’une mesure de filtrage pourraitaboutir a une diminution des crimes et delits, alors qu’elle restreindrait certains comportements legitimes etproportionnes.

Filtrer l’acces d’une personne a internet dans le but de la prevention et de la repression ducrime L’effet global de filtrer une personne dans le but de la repression et de la prevention du crime estd’empecher cette personne d’acceder a Internet et parfois d’acceder aux services telephoniques et televisuels.Un tel effet est redoutable puisqu’il s’agit de priver completement une personne de sa liberte de recevoir etde communiquer des informations electroniques, de sa liberte de jouir de sa vie privee et familiale et de saliberte de correspondance, dans le monde electronique. Cette mesure ne peut etre proportionnee que si elleest justifiee par le crime commis et l’objectif poursuivi a travers sa repression ou bien entendu sa prevention.

Les consequences supplementaires du principe de stricte necessite des ingerences

Des ingerences supplementaires sont permises par plusieurs mesures de filtrage d’Internet, a cause de lanature des mecanismes installes pour mettre en œuvre le filtrage. Par exemple, certains mecanismes de fil-trage des pourriels permettent a un FAI d’analyser chaque message envoye ou reu, ce qui provoque d’autresingerences telles que la conservation de donnees personnelles en relation avec un message entier ou a certainsmots du contenu.

La proportionnalite de chaque mesure qui s’immisce dans des libertes doit etre evaluee tout d’abord enfonction de son but declare, puis en fonction de son effet global, qui ne doit pas aller au-dela ce qui estnecessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et, dans tous les cas, qui doit laisser du champ libre pourl’exercice de la liberte restreinte et ne pas eteindre cette liberte.

Chaque fois qu’une mesure de filtrage d’Internet est permise, certaines garanties doivent etre prises pourempecher ces mesures de filtrage d’etre utilisees d’une maniere qui compromettrait davantage les libertes au-dela de ce qui est necessaire pour atteindre l’objectif annonce. C’est necessaire meme si la mesure poursuit unbut legitime et si sa fonction de base n’entrave pas d’autres libertes de maniere disproportionnee. La mesurepeut presenter l’un des risques soulignes dans cette sous-section. Ces garanties peuvent etre techniques, engardant sous controle les fonctionnalites qui autoriseraient la compromission de libertes additionnelles, oujuridiques, en prohibant les fonctionnalites additionnelles ou leur usage, lorsqu’ils ne sont pas essentiels aufontionnement du mecanisme de filtrage. Un juge doit a chaque fois etre autorise a evaluer la proportionnalitede toute mesure de filtrage specifique.

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La competence du juge dans l’examen de la proportionnalite des ingerences dansles libertes fondamentales

La Cour europeenne des droits de l’homme supervise les mesures, prises par les etats signataires, s’immiscantdans les libertes fondamentales et leur appreciation par les juges nationaux. Les tribunaux nationaux sontegalement habilites a rendre un jugement sur des differends relatifs a une mesure de filtrage dont un citoyenaurait fait l’objet ou a un contenu que ce citoyen aurait desire envoyer, recevoir ou consulter.

Si avoir le droit d’attaquer devant un tribunal une decision qui limite une des libertes est un droit fonda-mental, cela suppose que cette limitation a deja ete mise en place et que le citoyen a deja subi ses effets. Parconsequent, il est essentiel qu’un juge puisse intervenir avant qu’une telle decision de filtrage ne soit prise. Ence qui concerne le filtrage d’Internet, ces situations sont tout d’abord relatives a l’estimation et la declarationd’illegalite d’un contenu ou d’une action, puis a l’appreciation de la proportionnalite de la reponse apporteea la situation illegale.

Comme vu ci-dessus et detaille au chapitre 7 du rapport complet, il semble que les seules mesures defiltrage d’Internet qui devraient etre autorisees sans obtenir une decision d’une cour de justice sont le filtragedes pourriels et le filtrage dans le but de proteger la morale, bien que ce dernier implique une serie d’autresobjections d’ordre juridique et pratique.

Les conditions sous lesquelles le filtrage d’Internet pourrait etre acceptable.

Les democraties liberales doivent respecter les libertes fondamentales et la Cour des droits de l’hommefixe les conditions de leur limitation. Les mesures de filtrage d’Internet ne peuvent etre mises en œuvrecorrectement que si les etapes suivantes sont respectees.

Etape 1 Le filtrage d’Internet necessiterait d’etre mis en œuvre de maniere a ce que d’autres droits etlibertes ne soient pas violees.

Etape 2 Determiner les droits et les libertes qui seront limites.

Etape 3 Determiner l’etendue de la limitation.

Etape 4 Determiner precisement le(s) objectif(s) poursuivi(s).

Etape 5 etablir si le but du filtrage correspond a la realite.

Etape 6 Determiner si le filtrage pour l’objectif determine repond a un besoin social imperieux.

Etape 7 Analyser la proportionnalite de l’ingerence a l’objectif poursuivi.

Etape 8 Considerer les principes qui doivent gouverner le filtrage a la lumiere des criteres de la Cour eu-ropeenne ( necessite dans une societe democratique, besoin social imperieux).

Etape 9 etablir si une loi est necessaire pour empecher l’utilisation de certaines fonctionnalites du mecanismede filtrage.Etape 10 Fournir un systeme de filtrage dans le cadre de la loi.

Etudes requises

Durant le cadre de la recherche d’equilibre entre libertes fondamentales, plusieurs etudes ont ete identifieescomme necessaires pour obtenir une evaluation suffisante des exigences de proportionnalite. En l’absence decette recherche, la proportionnalite ne peut etre demontree. Ces etudes comprennent :– filtrage d’Internet et prevention de la pedo-pornographie ;– dejouer le modele economique du commerce de pedo-pornographie ;– filtrage d’Internet reduisant les echanges de pedo-pornographie ;

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– filtrage d’Internet protegeant les personnes ou la morale ;– filtrage d’Internet protegeant les interets des victimes ;– filtrage des interets protegeant les droits de propriete intellectuelle.

0.7 Conclusion

Etant donne les repercussions fondamentales sur nos droits a communiquer librement, nos societes ont ur-gemment besoin de prendre conscience de l’impact des activites de filtrage d’Internet, meme si la comprehensioncommune du filtrage d’Internet semble, a premiere vue, assez claire. Il existe de nombreuses motivations bienintentionnees pour lesquelles une societe envisage d’imposer des mesures de filtrage d’Internet, mais le respectdes droits de l’homme et les questions juridiques, politiques et techniques sont tres complexes. Les cas ou destentatives de filtrage ont ete mises en œuvre, ont souvent engendre de la frustration et de la confusion autourde l’efficacite et meme du ou des objectifs de tels systemes. Le filtrage d’Internet a egalement un effet majeursur la protection de la vie privee et la securite de tous les citoyens. Le present rapport examine la significationdu filtrage d’Internet et en envisage les consequences pratiques et juridiques.

Il decrit les motivations des tentatives de filtrage d’Internet et la faon dont d’autres approches semblentechouer. Il examine qui effectue le filtrage, ce qui pourrait etre filtre, comment l’on peut apprehender le filtrageet qui pourrait etre la cible des tentatives de filtrage d’Internet.

Un passage en revue technique des principaux systemes de filtrage d’Internet utilises de nos jours, et la faondont ils s’appliquent a differents services en ligne, soulignent la gamme croissante des contenus et des servicesqu’on envisage de filtrer. Une analyse de l’efficacite des systemes de filtrage d’Internet met en evidence denombreuses questions sans reponse a propos du succes de ces systemes et de leur capacite a atteindre lesobjectifs qu’on leur assigne. Presque tous les systemes ont un impact technique sur la capacite de resistanced’Internet et ajoutent un degre supplementaire de complexite a un reseau deja complexe. Tous les systemesde filtrage d’Internet peuvent etre contournes et quelquefois, il suffit de modestes connaissances techniquespour le faire. Il existe des solutions logicielles largement disponibles sur Internet qui aident a echapper auxmesures de filtrage.

Une synthese complete sur le filtrage d’Internet et le droit, en particulier a propos des droits de l’Homme,des libertes fondamentales et des libertes publiques, suscite des interrogations substantielles sur les systemesde filtrage couramment mis en œuvre. Le volet juridique de l’analyse examine les instruments nationaux etinternationaux, se demande quels droits fondamentaux sont en contradiction avec le filtrage d’Internet et quelsdroits fondamentaux viennent l’etayer. La complexite du respect de l’equilibre entre des droits contradictoiresrend necessaire que des juges s’en saisissent, car ils ont la competence pour gerer de telles complexites.

Les fournisseurs d’acces a Internet sont des entites a but lucratif qui sont de plus en plus sollicitees pourmettre en œuvre une politique qui touche la societe sans les garanties adequates qu’on les supervise ou sansqu’ils aient a rendre des comptes. Elles operent dans une situation tres confuse en ce qui concerne des exigencesjuridiques concurrentes et parfois contradictoires. Par exemple, il faut d’un cote procurer de hauts niveaux dequalite d’acces a Internet, et de l’autre filtrer l’acces a certains services.

Le probleme crucial pour respecter un equilibre entre des libertes fondamentales, lorsque differents droitsentrent en conflit, doit faire l’objet d’une analyse detaillee, a l’image de celle qu’a initiee la Cour europeennedes droits de l’homme : celle-ci peut fournir indirectement des directives pour savoir comment les mesures defiltrage d’Internet peuvent etre mises en œuvre lorsqu’elles sont appropriees, proportionnees et techniquementrealisables. Cette analyse necessite de prendre en consideration la clause stricte d’ordre public et les principesde necessite dans une societe democratique. Ces principes sont alors appliques a differentes initiatives defiltrage en examinant leurs objectifs et comment ils peuvent etre juges en utilisant les directives de la Coureuropeenne des droits de l’homme. Le present rapport examine les buts legitimes des initiatives de filtraged’Internet et met en doute la validite de certains dispositifs en usage aujourd’hui.

La mise en œuvre technique des mesures de filtrage d’Internet ne peut exister independamment d’un envi-ronnement et doit prendre en consideration son impact reel sur le crime ou le delit qu’elles visent a empecher.

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On doit egalement tenir compte de l’exactitude et de l’efficacite de la mesure de filtrage et identifier claire-ment les consequences negatives sur le contenu legal et les usages legaux d’Internet. L’evaluation de l’efficacitetechnique doit etre clairement introduite dans l’evaluation de l’equilibre des droits.

De nombreuses mesures de filtrage sont faciles a contourner et par consequent totalement inefficaces pour ungrand nombre d’objectifs declares. De faon inattendue, un des systemes auquel il est le plus facile d’echapper,soit intentionnellement soit accidentellement, est le filtrage par DNS, qu’utilisent aujourd’hui un grand nombrede systemes de filtrages nationaux. Il est notoire qu’il existe des frustrations significatives au sujet de l’ab-sence d’efficacite de la cooperation internationale actuelle contre le cybercrime et egalement en raison dumanque de reactivite de certains pays face aux crimes et delits tels que la pedo-pornographie, l’incitation a lahaine et le terrorisme. Toutefois, plutot que de baisser les bras et d’avoir recours a des strategies nationalesprotectionnistes, nous avons besoin d’ameliorer ces systemes internationaux et les rendre efficaces au XXIesiecle.

Il existe tres peu de dispositifs de filtrage d’Internet actuellement mis en œuvre qui soient issus de debatspublics serieux animes de faon transparente et responsable. Puisqu’il existe des problemes complexes sur leplan juridique et sur celui des droits de l’homme, qui peuvent avoir une influence sur l’adoption de services defiltrage d’Internet, ce rapport a preconise une suite d’etapes a suivre pour evaluer la legitimite des propositionsde filtrage d’Internet dans une societe democratique.

Il est curieux que des contenus illegaux tels que la pedo-pornographie, qui est largement illegale dans denombreux pays, et particulierement des contenus qui sont universellement condamnes par la morale7 et presqueuniversellement illegaux, soient autorises a rester disponibles en ligne a l’acces ou au telechargement par desutilisateurs. Il est egalement etrange que les gouvernement autorisent et encouragent des industries priveeset des representants non-elus a mettre en œuvre des filtrages etendus de contenus de faon opaque et sansobligation de rendre de comptes. Apres les recherches et les analyses juridiques adequates, si le filtrage estadopte, il est du ressort du pouvoir legislatif de preciser clairement ce qui peut etre filtre sur Internet, commentcela peut etre fait et comment de tels systemes devraient etre evalues et rendre publiquement des comptes.Il est surprenant que de nombreux gouvernements de l’UE, qui sont incapables de legiferer directement enfaveur du filtrage d’Internet, continuent a encourager et a soutenir les initiatives de l’industrie dans ce domaine.Ironiquement, il arrive parfois que les listes noires de ces pays soient elaborees pour l’activite de filtrage pardes organisations financees par l’etat, sans evaluation independante de ces listes.

Ce qu’il faut prendre le plus en consideration pour tout filtrage d’Internet est la proportionnalite. Lamesure prise doit avoir proportionnellement davantage d’effets negatifs sur les contenus illegaux et les activitescriminelles sur Internet que sur les contenus legaux et les activites legales. Une telle mesure doit etre prevuepar la loi et mise en œuvre de telle sorte que d’autres droits et libertes ne soient pas violes.

En bref, le filtrage d’Internet est conu avec des solutions techniques qui sont elles-memes inadequates etsont sapees par la disponibilite de protocoles alternatifs permettant d’acceder a du materiel illegal et dele telecharger. Il en resulte que l’estimation du caractere proportionne des mesures ne doit pas seulementrespecter l’equilibre des divers droits en jeu, mais aussi garder a l’esprit l’incapacite des technologies defiltrage a preserver les droits en question, ainsi que les risques d’effets pervers, tels qu’une diminution de lapression politique pour rechercher des solutions completes, ou le risque d’introduction de nouvelles strategieschez les fournisseurs de sites illegaux pour eviter le filtrage, ce qui rendrait a l’avenir plus difficiles encore lesenquetes penales.

Les resultats de la presente etude montrent que les difficultes pratiques, techniques et juridiques entourantle filtrage confirment que le probleme ne se limite pas a un simple choix filtrer ou ne pas filtrer . Les paysqui ont deja mis en œuvre differents types de procedes de filtrage et ceux qui envisagent de le faire doiventprendre deux mesures concretes :

7Ainsi, le 7 decembre 2008, 193 pays ont ratifie la Convention des droits de l’enfant des Nations unies, ce qui comprend tout lespays membres des Nations unies, a l’exception des etats-Unis et de la Somalie. Cependant, meme les USA disposent d’une legislationcondamnant la pedo-pornographie.

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– Envisager que le filtrage soit un des choix possibles revient a reconnaıtre, sinon a accepter implicitement, lesechecs de la cooperation internationale sur un probleme de dignite humaine fondamentale et de protectiondes personnes les plus vulnerables de nos societes (dans la mesure ou il s’agit de pedo-pornographie surInternet).Une analyse correcte de la nature exacte de cet echec est necessaire pour mieux resoudre le probleme. Surla base de cette analyse, tous les pays devraient fournir des rapports officiels sur leurs efforts pour satisfairel’article 34 de la Convention des droits de l’enfant des Nations unies, qui devraient etre publies chaqueannee et incorpores aux rapports etablis periodiquement aux termes de l’article 44 de cette Convention.Cela inciterait les etats a devenir plus actifs dans ce domaine et aurait pour consequence de retirer un plusgrand nombre de sites de l’acces public et de soustraire davantage d’enfants a des situations de maltraitance.

– Une analyse de l’impact concret (de l’acces par inadvertance, de l’acces delibere, du commerce de lapedo-pornographie et de l’usage de methodes alternatives de diffusion de contenus illegaux) est possible etnecessaire, en utilisant les donnees issues des systemes de filtrage existants. Sans cette analyse, la proportio-nalite du filtrage et par consequent sa legalite au regard des instruments principaux des droits de l’hommereste largement discutable. L’incapacite a mener de telles analyses suscite une interrogation persistante surl’engagement de nombreux pays envers les principes fondamentaux de l’etat de droit.

– Les dispositifs de filtrage necessitent d’etre mis en œuvre a travers des legislations nationales ou sinon nepas etre mis en œuvre du tout. Les systemes de filtrage auto-regules n’ont ni la transparence appropriee nila capacite de rendre compte adequate.

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