Fiche 2013-04 Mariage d Enfants

Module pdagogique n 2013/04 Mai 2013

- Le mariage denfant - 1

LE MARIAGE DENFANTS

Mots cls : Mariage jeune fille consentement mariage blanc, gris, arrang, forc, de complaisance, par enlvement famille grossesse violence travail domestique scolarit exploitation relations sexuelles sant contraception esclavage squestration coutume culture tradition discriminations - pauvret.

Le mariage d'enfant demeure une menace relle et actuelle pour les droits de lenfant dans plus d'une centaine de pays dautant plus que de nombreux mariages denfant ne sont ni officiels ni enregistrs. Les victimes principales de ces mariages sont les jeunes filles. Il existe un grand nombre de type de mariages denfants : le mariage forc, par enlvement, arrang, simul, blanc, de complaisance,... Mais dans la plupart des cas, le mariage d'enfant entrane un grand nombre de consquences sur les enfants qui en sont victimes; nombreux sont leurs droits qui sont viols.

Le but de cette fiche est de mieux comprendre ce quest un mariage denfant, de comprendre ses causes et ses consquences, de voir quels droits de lenfant sont susceptibles dtre viols et enfin de voir comment les textes normatifs rgissent cette matire.

Introduction

Malgr lexistence des lois nationales, des conventions internationales et les engagements quasi-universels de mettre fin au mariage d'enfant, il demeure une menace relle et actuelle pour les droits de lenfant dans plus d'une centaine de pays. Les garons tant beaucoup moins susceptibles que les filles de se marier jeunes, les victimes principales de ces mariages sont les jeunes filles.

Selon le rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA)1, en 2010, 158 pays ont indiqu que l'ge lgal du mariage sans consentement parental tait fix 18 ans pour les femmes. tant donn que lunion peut tre prononce avant lge de 18 ans dans 146 pays et avant lge de 15 ans dans 52 pays, si les parents donnent leur accord, le mariage denfant reste une pratique largement rpandue, notamment en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. Ces mariages sont galement pratiqus dans certaines communauts en Amrique latine, au Moyen-Orient et en Europe de l'Est.

Cette pratique nest donc pas limite une rgion, mais existe dans quasiment toutes les cultures. Cependant, tant donn quil sagit dun tabou, de nombreux mariages denfant ne sont ni officiels ni enregistrs. Ce nest que rcemment que davantage de donnes sur le mariage denfant sont disponibles. Les statistiques disponibles nous montrent quaujourdhui une mineure est marie

1 Rapport de lUNFPA Marrying too young (Mariage prcoce), octobre 2012, disponible sur le site : http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/documents/publications/2012/MarryingTooYoung.pdf



prcocement dans le monde toutes les trois secondes. Si les tendances actuelles persistent, 142 millions de filles seront maries dans la prochaine dcennie. Une fille sur neuf se mariera avant son quinzime anniversaire. Le nombre annuel de mariages d'enfant sera pass de 14,2 millions (soit environ 39 000 par jour) en 2010 prs de 15,1 millions d'ici 2030.

Le but de cette fiche est de mieux comprendre ce quest un mariage denfant. Nous essayerons dabord de le dfinir vu quil existe diverses appellations, puis nous aborderons ses causes principales ainsi que ses consquences. Nous prciserons quels droits de lenfant sont susceptibles dtre viols dans le cadre dun tel mariage. Ensuite, nous expliquerons comment les textes normatifs rgissent cette matire. Nous terminerons enfin en proposant des pistes de solution pour mettre fin cette pratique nuisible.

1. Quest-ce que le mariage denfant?

Toute dfinition du mariage denfant doit tre assez large pour embrasser lensemble des pratiques qui peuvent lui tre assimiles. En gnral, un mariage denfant se dfinit comme tant un mariage officiel ou une union non officialise o l'un ou les deux conjoints ont moins de 18 ans. tant donn quun tel conjoint, compte tenu de son jeune ge, peut rarement prendre une dcision libre et claire sur son partenaire mais aussi sur le mariage qui est un engagement consquent et long terme ayant des implications trs importantes (avoir des enfants, les lever, soccuper dun mnage, etc.), ce mariage se rapproche souvent du mariage prcoce. Il se rapproche galement du mariage forc qui se dfinit comme tant lunion de deux personnes dont lune au moins na pas consenti entirement et librement se marier2. Il/elle se marie contre son gr car, en cas de refus, des moyens coercitifs sont utiliss par sa famille pour forcer son consentement : chantage affectif, contraintes physiques, violence, enlvement, enfermement, confiscation des papiers didentit, etc. Le mariage par enlvement constitue une sous-catgorie du mariage forc. Il existe toujours dans plusieurs pays du monde. Au Kirghizistan par exemple, les jeunes filles sont amenes de force ou par manipulation dans la maison de leur futur poux. Cest l quon les squestre jusqu ce que les femmes de la maison parviennent leur mettre sur la tte le foulard de la marie, signe final de labdication et du consentement. Les parents du kidnappeur vont ensuite porter leur future belle-famille une lettre de consentement rdige par la jeune fille, afin de calmer leur colre3. Le mariage denfant peut tre galement assimil au mariage arrang o les familles des deux futurs poux jouent un rle central dans larrangement du mariage. Les enfants sont aussi trs souvent les victimes du mariage simul (blanc si simul par les deux parties, gris par une partie), galement appel mariage de complaisance o au moins lun des poux na pas lintention de crer une communaut de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avantage li au statut d'poux (par exemple l'obtention d'un titre de sjour)4.

2 http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=10969&Language=FR 3 Travis Beth, Ala Kachuu : la tradition pour justifier linjustifiable, Le Trouble Friday, 11 novembre 2005 4 http://www.droitsquotidiens.be/lexique/mariage-simul-e9.html



Toutefois, si certains mariages denfant se contractent contre leur volont, dautres sont initialement demands par les jeunes eux-mmes ou avec leur consentement. Dans ce cas-l, il sagit du mariage en forme de fugue o le jeune couple dcide de se marier sans laccord parental.

1. Quelles sont les principales causes dun mariage denfant ?

En gnral, les circonstances qui favorisent le mariage denfant sont nombreuses variant normment en fonction du lieu et du contexte de chaque pays et communaut. Nanmoins, parmi les causes gnrales lorigine de ces mariages figurent les causes suivantes :

Une dpendance lgard des valeurs et traditions culturelles

Lun des objectifs principaux dun mariage denfant est de maintenir les traditions enracines dans certaines cultures depuis des gnrations. Dans de nombreux pays, lhonneur de la famille, qui passe par la virginit fminine, est si important que les parents, sous la pression sociale, par peur des grossesses hors mariage, forcent leurs filles se marier bien avant quelles ne soient prtes. Certains parents craignent que sils ne marient pas leurs filles conformment aux attentes traditionnelles, elles ne se marieront jamais. Vu quil existe des traditions diffrentes de par le monde, les mariages denfant diffrent galement. Nous pouvons citer quelques exemples de traditions spcifiques :

- Les filles peuvent tre contraintes de se marier dans une autre famille titre de compensation pour le sang vers, vitant ainsi quun fils de leur propre famille ne soit tu.

- Dans dautres cas, les filles peuvent tre enleves titre de vengeance pour un acte rprhensible commis par la famille de la jeune fille, et ayant pour consquence quelle ne soit plus acceptable comme pouse.

- Le sororat oblige un homme pouser les surs cadettes de son pouse dcde, surtout lorsque la dfunte laisse derrire elle des enfants en bas ge, alors que le lvirat prescrit la veuve dpouser le frre de son mari dfunt sans enfant afin de perptuer le nom du dfunt et dassurer la transmission du patrimoine.

- Il existe aussi le mariage dchange du type bedel o une famille promet une de ses filles en mariage au fils dune autre famille, en change de la sur de celui-ci, pour viter davoir payer de dot.

- Certaines coutumes, notamment en Inde, permettent dutiliser les jeunes filles comme des monnaies dchanges : une personne qui aurait contract une dette, et qui serait incapable de la rembourser sengage donner sa fille son crancier qui lpouse ou la cde son fils.

- Les jeunes filles de certains pays dAsie centrale doivent se conformer la pratique encore courante du kalym, un paiement effectu la famille de lpouse-enfant par le mari et sa famille, qui incite dailleurs les deux parties poursuivre la tradition du mariage denfant. En effet, la famille de la marie reoit une rmunration pcuniaire et nest plus responsable financirement de la jeune fille, et le mari et sa famille se sentent autoriss placer la jeune fille dans une position de servante et lexploiter des fins domestiques, physiques et sexuelles.



Pour certains hommes, le mariage est un moyen dchapper des poursuites pour agression sexuelle, viol ou enlvement du fait que la loi leur permet de bnficier dune peine rduite aprs avoir t reconnus coupables davoir pris la virginit dune personne en lui promettant le mariage

Source : http://tooyoungtowed.org/?lang=fr#/explore

Lingalit des genres

Dans les socits pratiquant le mariage denfant, les femmes et les jeunes filles ont un statut infrieur, rsultat de traditions et de croyances niant leurs droits et leurs comptences jouer un rle gal celui des hommes.

La pauvret

Dans de nombreux pays, le mariage denfant est li la pauvret. Dans certains cas, les parents autorisent le mariage de leurs enfants par ncessit conomique. Dans les familles aux revenus limits, les filles peuvent tre considres comme des fardeaux, qui cotent davantage quelles ne rapportent. Ainsi, leur mariage est un moyen de survie pour sa famille. En les mariant, leurs parents passent la charge une autre famille. De plus, dans de nombreux cas, les parents optent pour le mariage de leurs filles dans le but dassurer leur avenir. Par exemple, selon lUnicef, de nombreuses jeunes Bangladaises sont maries peu aprs la pubert, en partie pour librer leurs parents dune charge conomique et en partie pour protger leur intgrit sexuelle. Les filles de familles trs pauvres ou les orphelines peuvent se retrouver troisime ou quatrime pouse dun homme bien plus g et devenir des esclaves domestiques et sexuelles.

Les conflits, catastrophes et situations durgence

Les situations prcaires augmentent la pression conomique qui pse sur les foyers, entranant le mariage prcoce des filles trop jeunes.



La difficult faire appliquer les lois

Mme si la plupart des pays ont adopt des lois interdisant le mariage denfant et les pratiques nuisibles qui sy rapportent, trop souvent celles-ci ne sont pas appliques et les ralits sociales, conomiques et culturelles perptuent cette pratique5. Beaucoup de familles ignorent la loi et lenfreignent. Dans certains pays, cette violation est si rpandue que les poursuites sont rares. Par exemple, dans le sud de lInde, une pratique religieuse exige des parents de marier leur fille un dieu ou un temple. Habituellement, le mariage appel devadasi a lieu avant que la fille natteigne lge de la pubert. Lunion fait delle une prostitue rserve aux castes suprieures de la collectivit. Cette pratique est demeure lgale en Inde jusquen 1988, mais elle se poursuit de nos jours parce que les autorits policires locales nappliquent pas la loi, alors que dans les villages, les populations ne font aucun effort pour labolir.

2. Quelles sont les consquences dun mariage denfant ?

Le mariage denfant est prjudiciable la vie des enfants maris. Non seulement ils sont, dans la plupart des cas, privs du droit de choisir leur propre partenaire, mais ils sont aussi marginaliss et sujets diverses pratiques religieuses, sociales, politiques et culturelles portant atteinte leurs droits fondamentaux.

5 Qui parle en mon nom ?, Mettre fin au mariage des enfants, Alexandra Hervish et Charlotte Feldman-Jacobs, mai 2011, disponible sur le site: http://www.prb.org/pdf11/ending-child-marriage_fr.pdf



Maries trop jeunes, les filles sont exposes :

La violence et les relations sexuelles forces

Dans les mariages denfant, les filles nont gure les moyens de se dfendre alors quelles sont trs souvent exposes la violence physique et psychologique mettant en danger leur sant et leur vie. Le pire est quelles pensent que le mariage donne leur mari le droit de les violenter et prennent rarement des mesures pour mettre un terme ces violations. Reflet de la discrimination dont la femme est lobjet au sein de la socit, le mariage forc dbouche bien souvent sur des violences sexuelles, dautant que le viol conjugal ne constitue pas, dans nombre dtats, une infraction passible de sanctions. En outre, sagissant des filles, le mariage denfant est une forme de violence lgard des femmes, vise par lexpression pratiques culturelles et traditionnelles prjudiciables6.

Lesclavage moderne

Le mariage denfant peut galement conduire lesclavage moderne7 vu que la marie peut tre abuse et contrainte une vie de servitude domestique, de travail desclave ou dexploitation sexuelle des fins commerciales. Elle na dautre choix que deffectuer les tches qui lui sont attribues.

Des risques pour leur sant

Le mariage denfant peut avoir des consquences particulirement graves sur la sant mentale (troubles psychologiques, dpressions etc.) et physique (souffrances physiques provenant des violences conjugales et sexuelles subies, complications de la grossesse suite au dveloppement insuffisant de leur corps, accouchement difficile, mortalit maternelle, etc.) des jeunes maries. En ce qui concerne la sant sexuelle, les filles maries un jeune ge deviennent gnralement sexuellement actives ds leur mariage, parfois mme avant leur premire menstruation. Elles nont souvent quun accs limit linformation en matire de contraception et aux services dans ce domaine. La plupart dentre elles na ni les connaissances ncessaires ni la capacit pour demander des rapports sexuels protgs. Par consquent, ayant trs tt des relations sexuelles avec un mari plus g, susceptible davoir t en contact avec le virus du SIDA ou dautres infections sexuellement transmissibles, elles y sont davantage exposes.

Des grossesses prcoces

Les jeunes maries sont exposes des grossesses prcoces (en gnral non dsires) et accouchements rpts avant dtre parvenues maturit au plan physique et psychologique. Certaines ne savent pas comment viter une grossesse, tandis que dautres ne sont pas en mesure

6 Violating childrens rights: Harmful practices based on tradition, culture, religion or superstition , disponible sur le site : http://srsg.violenceagainstchildren.org/sites/default/files/documents/docs/InCo_Report_15Oct.pdf 7 http://www.esclavagemoderne.org/008-l-esclavage-moderne/13-page.htm



dobtenir des moyens de contraception. Les maries ne sont parfois pas capables de refuser des rapports sexuels non dsirs ou de rsister des rapports sexuels forcs. Les statistiques disponibles montrent que prs de 16 millions de jeunes filles ges de 15 19 ans et 2 millions de jeunes filles de moins de 15 ans accouchent chaque anne. Au niveau mondial, une jeune fille sur cinq a dj eu un enfant lge de 18 ans. Dans les rgions les plus pauvres du monde, ce chiffre passe de 1 38. Ces accouchements prmaturs sont un facteur trs important daugmentation des taux de mortalit maternelle et infantile9, tant donn quils sont gnralement longs et pnibles. En outre, selon lOrganisation mondiale de la sant10, chaque anne dans le monde, 50 000 100 000 femmes prsentent une fistule obsttricale, savoir une brche de la filire pelvi-gnitale. Lapparition dune fistule obsttricale est directement lie lune des principales causes de mortalit maternelle : un accouchement prolong sans prise en charge mdicale approprie, ce qui provoque une incontinence permanente, le ressentiment de la honte et, par consquent, un abandon de la femme par le mari et une exclusion sociale11.

Lanalphabtisme et une ducation de pitre qualit

Lorsquune fille est promise en mariage, ou est officiellement marie, elle est souvent retire de lcole pour jouer son rle dpouse et de mre la maison avec peu de possibilits de revenus propres. Il est rare quune fille marie continue sa scolarit lorsquelle tombe enceinte. Cette scolarit incomplte limite radicalement ses perspectives demploi et de carrire la plaant en situation de totale dpendance conomique et sociale lgard de son conjoint.

La limitation de leur libert personnelle

tant limites dans leur libert personnelle davoir des changes avec des jeunes de leur ge et le reste de la communaut et spares de leur famille et amis, les filles prcocement maries sont de ce fait gnralement socialement isoles et subissent des consquences graves sur leur bien-tre mental et psychique. Les restrictions imposes leur libert de mouvement les empchent galement davoir des soins de sant et de bnficier des services de planification familiale.

8 http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs364/fr/ 9 Si une mre est ge de moins de 18 ans, le risque que son nourrisson meure dabs sa premire anne de vie est de 60 % suprieur celui dun nourrisson n dune mre ayant plus de 19 ans. Mme si lenfant survit, il risque plus fortement de souffrir dun poids insuffisant la naissance, de sous-nutrition et dun retard de son dveloppement physique et cognitif : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 ; La sant maternelle et nonatale, disponible sur le site : http://www.unicef.org/french/sowc09/docs/SOWC09-FullReport-FR.pdf 10 http://www.who.int/features/factfiles/obstetric_fistula/fr/ 11Les enfants victimes de pratiques coutumires prjudiciables, consultable sur le site: http://www.childsrights.org/html/documents/themes/pratiques_traditionnelles_nefastes.pdf



3. Les droits de lenfant bafous

La Convention internationale relative aux droits de lenfant12 numre toute une liste des droits reconnus lenfant qui dfinit comme tout tre humain g de moins de 18 ans (art. 1). Cependant, le mariage en tant que tel ny est pas trait de manire prcise ce qui ne diminue pas le fait quil porte atteinte plusieurs droits humains fondamentaux, influenant la vie des enfants, notamment des filles, dans tous ses aspects.

Les droits de lenfant susceptibles dtre bafous par le mariage sont :

le droit de ne pas tre discrimin(e) (art. 2) ; la libert dopinion si lenfant est capable de discernement (art. 12) ; le droit la protection contre toutes formes de violence et les mauvais traitements (art. 19) ; le droit de vivre en bonne sant (art. 24) ; le droit lducation (art. 28 et 29) ; le droit au repos et au jeu (art. 31) ; le droit la protection contre lexploitation sexuelle (art. 34) et le droit la protection contre la vente, la traite ou lenlvement (art. 35).

Le mariage denfant prive les enfants de leur enfance et limite leurs opportunits dans lavenir. Par consquent, on dira quun tel mariage, dans la plupart des cas, nest pas en conformit avec lun des principes gnraux du droit de lenfant qui est celui de son intrt suprieur (art. 3). Ce dernier vise

12 Convention internationale relative aux droits de lenfant a t adopte le 20 novembre 1989 et entre en vigueur le 2 septembre 1990.



le bien tre de tout enfant (sur les plans physique, mental et social). Ainsi, la bonne sant, le bon dveloppement, la possibilit de se dvelopper intellectuellement et de spanouir socialement, spirituellement, etc. doivent lui tre assures, ce qui nest gnralement pas possible dans un mariage prcoce.

4. Cadre normatif international

En dehors de la Convention relative aux droits de lenfant qui est linstrument normatif le plus important dans le domaine des droits de lenfant, il existe dautres textes au niveau international qui se rfrent eux-aussi au mariage denfant.

Depuis ladoption de la Dclaration universelle des droits de lHomme13 qui prvoit que le mariage ne peut tre conclu quavec le libre et plein consentement des futurs poux (art. 162), la communaut internationale reconnait le caractre prjudiciable du mariage denfant le confirmant dans nombreux textes y relatifs.

Dj en 1954, la Rsolution 843 (IX) de lAssemble gnrale de lOrganisation des Nations Unies14 a dclar que certaines coutumes, anciennes lois et pratiques relatifs au mariage et la famille taient incompatibles avec les principes noncs dans la Charte des Nations Unies et la Dclaration universelle des droits de lHomme.

En outre, la Convention sur le consentement au mariage, l'ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages15 prvoit quaucun mariage ne pourra tre contract lgalement sans le libre et plein consentement des deux parties (art. 1), oblige les tats parties de spcifier un ge minimum pour le mariage (art. 2) et exige que tous les mariages soient enregistrs officiellement (art. 3).

Le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels16dispose, dans son article 10-2, que le mariage doit tre librement consenti par les futurs poux. Dans son Observation gnrale n 1417, le Comit des droits conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies note que les tats sont plus particulirement tenus de prendre des mesures efficaces et adquates pour mettre fin aux pratiques traditionnelles prjudiciables affectant la sant des enfants, notamment des fillettes, quil sagisse du mariage prcoce, des mutilations gnitales ou de la prfrence manifeste pour lenfant de sexe masculin en matire dalimentation et de soins.

13 Dclaration universelle des droits de lhomme a t adopte le 10 dcembre 1948. 14 Rsolution 843 (IX) du 17 dcembre 1954 de lAssemble gnrale de lOrganisation des Nations Unies 15 Convention sur le consentement au mariage, l'ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a t adopte le 7 novembre 1962 et entre en vigueur le 9 dcembre 1964, disponible sur le site : http://www2.ohchr.org/french/law/mariage.htm 16 Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels a t adopt et le 16 dcembre 1966 et entr en vigueur le 3 janvier 1976. 17 Observation gnrale n 14 relative au droit au meilleur tat de sant susceptible dtre atteint du Comit des droits conomiques, sociaux et culturels de 2000, 35.



En vertu des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de lenfant, les tats sont obligs de prendre toutes les mesures efficaces et appropries en vue dabolir les pratiques traditionnelles prjudiciables la sant des enfants18. Dans cette perspective, le Comit des droits de lenfant, dans son Observation gnrale n 4 relative la sant et au dveloppement de ladolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de lenfant19, considre le mariage forc comme tant lune des pratiques traditionnelles prjudiciables la sant des enfants. Dans cette Observation, le Comit invite instamment les tats parties laborer et mettre en uvre des dispositions lgislatives visant faire voluer les mentalits et modifier les rles traditionnellement dvolus aux hommes et aux femmes et les strotypes qui favorisent la persistance de pratiques traditionnelles prjudiciables la sant (24), et protger les adolescents contre toutes les pratiques traditionnelles dangereuses telles que les mariages prcoces (39-g). Il invite galement les tats parties revoir et, si ncessaire, modifier la lgislation et la pratique, pour porter 18 ans lge minimal du mariage, avec ou sans le consentement des parents, tant pour les garons que pour les filles (20)20.

Aux termes de larticle 2-f de la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes (CEDEF)21, il incombe aux tats parties de prendre toutes les mesures appropries () pour modifier ou abroger toute () coutume ou pratique qui constitue une discrimination lgard des femmes tels les mariages denfant. Par ailleurs, larticle 16 de cette Convention insiste sur la base de lgalit de lhomme et de la femme en matire du mariage et des rapports familiaux y prescrivant aux tats parties de prendre toutes les mesures ncessaires afin de fixer un ge minimal pour le mariage et rendre obligatoire linscription du mariage sur un registre officiel.

Dans sa Recommandation gnrale n 1922, le Comit pour llimination de la discrimination lgard des femmes souligne que les attitudes traditionnelles faisant de la femme un objet de soumission ou lui assignant un rle strotyp perptuent lusage rpandu de la violence ou de la contrainte, notamment les mariages forcs (11). Il recommande aux tats parties de prendre des mesures juridiques efficaces, incluant des sanctions, des recours civils et des indemnisations, en vue de protger les femmes contre tous les types de violence (24). En outre, dans sa Recommandation gnrale n 24, le Comit invite les tats parties promulguer des lois qui interdisent les mutilations gnitales des femmes et le mariage des fillettes et veiller lapplication effective de ces lois23.

Enfin, on peut galement mentionner la Rsolution 51/3 sur le mariage forc de petites filles, adopte par la Commission de la condition de la femme, priant instamment les tats de promulguer

18 Article 24-3. 19 Observation gnrale n 4 relative la sant et au dveloppement de ladolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de lenfant du Comit des droits de lenfant de 2003. 20 Le Comit pour llimination de la discrimination lgard des femmes a formul une recommandation similaire dans sa Recommandation gnrale n 21 de 1994 (10). 21 Convention internationale sur llimination de toutes les formes de discriminations lgard des femmes (CEDEF / CEDAW, sigle anglais) a t adopte le 18 dcembre 1979 et entre en vigueur le 3 septembre 1981. 22 Recommandation gnrale n 19 relative la violence lgard des femmes du Comit pour llimination de la discrimination lgard des femmes de 1992. 23 Recommandation gnrale n 24 sur les femmes et la sant du Comit pour llimination de la discrimination lgard des femmes de 1999 (15-d).



et de faire strictement respecter des lois garantissant que le mariage nest contract quavec le libre consentement des futurs poux, et des lois fixant lge minimal du consentement au mariage et lge minimal du mariage, et, le cas chant, de relever celui-ci, dadopter et de faire appliquer une rglementation pour lenregistrement des naissances et des mariages afin que lge soit dtermin avec certitude au moment du mariage24.

5. Cadre normatif europen

Quant la Convention europenne des droits de lhomme25, le droit au mariage est reconnu dans son article 12 qui dispose qu partir de lge nubile26, lhomme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales rgissant lexercice de ce droit. En ce qui concerne les autres textes normatifs au niveau europen sur le sujet du mariage denfant, en 2002, le Comit des ministres du Conseil de lEurope a adopt la Recommandation n 5 sur la protection des femmes contre la violence. Dans cette Recommandation, la violence contre la femme est qualifi de tout acte de violence fond sur lappartenance sexuelle ; cette qualification visant, sans sy limiter, les crimes commis au nom de lhonneur, la mutilation dorganes gnitaux ou sexuels fminins, ainsi que les autres pratiques traditionnelles prjudiciables la femme, telles que le mariage forc. La Recommandation appelle les tats membres revoir leur lgislation et leurs politiques en vue de garantir la femme la reconnaissance, la jouissance, lexercice et la protection de ses droits de la personne humaine et de ses liberts fondamentales, et faire preuve de suffisamment de vigilance pour prvenir, instruire et rprimer de tels actes de violence. Dailleurs, la Rsolution 1468 de lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope intitule Mariages forcs et mariages denfants du 20 juin 200527 a voqu que le mariage denfant constitue une violation des droits humains. Contraindre toute personne, et en particulier les enfants, se marier est contraire la Convention europenne des droits de lhomme et la Convention internationale relative aux droits de lenfant.

24 Rsolution 51/3 de la Commission de la condition de la femme de 2007 ( 1). 25 La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, usuellement appele Convention europenne des droits de l'homme, a t adopte le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953. 26 Lge nubile se diffre de lge de la majorit, mais il nexiste pas une dfinition gnralement accepte par la Cour europenne des Droits de lHomme. Aux termes de larticle 5 du Protocole n 7 la Convention europenne des droits de lhomme, les poux jouissent de l'galit de droits et de responsabilits de caractre civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. In fine, l'article prcise que cela n'empche pas les tats de prendre les mesures ncessaires dans l'intrt des enfants : http://echr.coe.int/Documents/Pub_coe_HFfiles_2005_01_FRA.pdf. 27 Rapport de la Commission sur l'galit des chances pour les femmes et les hommes, disponible sur le site : http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=10969&Language=FR .



6. La lgislation belge

En Belgique, la Constitution28 consacre en son article 22 le droit de se marier. Aux termes de cet article, chacun a droit au respect de sa vie prive et familiale, sauf dans les cas et conditions fixs par la loi. La modification constitutionnelle du 22 dcembre 2008 ajoute larticle 22 les dispositions29 aux termes desquelles chaque enfant a droit au respect de son intgrit morale, physique, psychique et sexuelle. De plus, chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne, et son opinion est prise en considration, eu gard son ge et son discernement. Dans toute dcision qui le concerne, l'intrt de l'enfant est pris en considration de manire primordiale.

En dehors de la Constitution, le mariage est rgl en Belgique par le Code civil30 qui fixe lge minimum de mariage dix-huit ans (art. 144). Cependant, le tribunal de la jeunesse peut, pour motif grave31, autoriser le mariage des enfants nayant pas cet ge. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage lorsquil ny a point de consentement ou si l'intention de l'un au moins des poux n'est manifestement pas la cration d'une communaut de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matire de sjour, li au statut d'poux (art. 146-bis, mariage de complaisance). Dailleurs, larticle 146-ter dispose quil n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contract sans le libre consentement des deux poux et que le consentement d'au moins un des poux a t donn sous la violence ou la menace. Lofficier de ltat civil est autoris refuser la clbration du mariage lorsquil apparat que les qualits et conditions prescrites pour contracter mariage ne sont pas satisfaites, ou sil est davis que la clbration est contraire aux principes de lordre public. Enfin, ce Code interdit le mariage entre personnes ayant un lien de parent ou dalliance trop proche ainsi que la bigamie32.

7. Etats des lieux en Belgique

Comme mentionn plus haut, selon la lgislation belge, toute personne a le droit de choisir librement son ou sa partenaire. La Belgique est parmi rares pays avoir inscrit dans son Code pnal la pnalisation du mariage forc33. Cependant, bien que les lois de la plupart des pays o la pratique des mariages denfant est trs rpandue linterdisent, et exigent le consentement des poux au mariage, cette pratique est bien relle, mme en Belgique. Vu quun mariage ne se base pas seulement sur le droit positif dun pays mais aussi sur les normes religieuses, sociales, culturelles et morales ainsi que sur les traditions y existantes, ces mariages existent, surtout parmi les populations allochtones installes en Belgique.

28 Constitution du 17 fvrier 1994 avec sa dernire modification du 19 juillet 2012. 29 Article 22-bis. 30 Code civil du 21 mars 1804 avec la dernire mise jour du 01 mars 2013. 31 Lautorisation parentale ou du reprsentant lgal peut tre requise partir de 16 ans, Si les parents refusent de donner leur accord ou sils ne peuvent donner leur accord, le tribunal peut autoriser le mariage sil estime le refus abusif, apprciant la situation au cas par cas. Le tribunal peut autoriser le mariage dun enfant lorsquaucun des parents ne comparat ou ne peut manifester sa volont. 32 www.belgium.be Les conditions lgales du mariage . 33 Art. 391-sexies du Code pnal qui est en vigueur depuis 25 juin 2007.



Ce phnomne est difficile recenser puisque le sujet est tabou et la pratique souvent secrte. Les deux principales raisons de labsence de statistiques prcises sur les mariages denfant en Belgique et ailleurs sont :

En premier lieu, les jeunes promis un mariage forc sont souvent mis au courant de la situation au dernier moment et nont pas le temps de ragir ou chercher de laide.

En second lieu, une fois mari, lenfant ne poursuit gnralement plus sa scolarit, restant isol la maison. Les victimes de mariages denfant font rarement appel au soutien des pouvoirs publics ou une aide juridique parce que leur position isole dans la socit ne leur permet pas daccder de tels services, et elles craignent la stigmatisation et la condamnation par la communaut. Par ailleurs, sous couvert de respect de la culture et des traditions des communauts immigres, des autorits tolrent les mariages forcs et les mariages denfant, alors quil sagit dun problme qui viole les droits fondamentaux de chacune des victimes.

Selon une recherche sur le mariage forc dans la Communaut franaise Wallonie-Bruxelles34, il est avr que lorigine sociale et culturelle conditionne les aspirations face au mariage. Lenqute est mene auprs dlves de 15 18 ans, dont 92% pensent que la pratique des mariages forcs persiste actuellement en Belgique (18% qui pensent que cela arrive souvent et 74% parfois).

Mme si ces jeunes disent que les raisons qui les pousseront se marier aujourdhui sont prioritairement sengager avec ltre aim et avoir des enfants, 23% dentre eux ont affirm tre confronts de prs (dans leur famille) ou de loin (chez des connaissances) ce phnomne. Par rapport la connaissance de cas de mariages forcs, si 37% des jeunes ont rpondu ne connatre personne ayant t forc se marier, 40% reconnaissent en avoir entendu parler, 23% signalent avoir connu des cas de mariages forcs soit chez des connaissances (16%) soit dans leur entourage familial (7%).

La pratique du mariage denfant est troitement lie la conception que certaines populations issues de limmigration ont de la famille et du mariage. Certains parents, principalement des familles allochtones, considrent que leur devoir est de choisir le conjoint ou la conjointe de leur enfant expliquant que lenfant est trop immature pour faire ce choix de manire autonome, tout en pensant quainsi ils le protgent et quils agissent pour son bien. Les enfants obissent, craignant des reprsailles de la famille ou de la belle-famille, en particulier des hommes. En revanche, certains parmi eux nayant ni lenvie, ni la force de rompre avec leur famille ont peur dtre rejets par elle. Ce faisant, ils sen remettent leurs parents. Certains considrent que cest lunique possibilit de quitter le foyer parental sans souiller lhonneur familial.

Les tmoignages montrent que la pratique du mariage denfant est surtout prsente dans les familles de confession musulmane bien quelle existe galement dans celles de confession catholique. Bien souvent, ce mariage se fait ltranger, durant les vacances. La personne concerne na pas le temps

34 Recherche mene de dcembre 2003 juin 2004 par Service de la recherche du Ministre de la Communaut franaise Wallonie-Bruxelles, commande par la Direction de lgalit des chances de la Communaut franaise lUCL. Lenqute a t ralise auprs de 1.200 lves frquentant des tablissements scolaires situs dans les arrondissements administratifs de Bruxelles, Lige et Charleroi. Disponible sur le site : http://www.faitsetgestes.cfwb.be/telechargement/FG_2004/faits_&_gestes_15.pdf



de ragir ni de porter plainte tant donn que, trs souvent, ses documents lui sont confisqus. Cependant, le mariage denfant contract ltranger nest pas valable en Belgique parce quil nest pas en conformit avec la lgislation belge35.

Selon les jeunes, les raisons pour lesquelles deux personnes seraient obliges de se marier contre leur gr sont dabord des motifs lis la rgularisation de titre de sjour (21%), ensuite, lobligation parentale (20%) ou encore, la ncessit de lgaliser larrive dun enfant en cas de grossesse (20%). En outre, ils disent quen gnral ce genre de mariage ne dure pas longtemps, vu les diffrences dge et de mode de vie entre les poux, au point que la femme soit rpudie ou quelle finisse par senfuir.

8. Pistes de solution pour diminuer le nombre de mariage denfants

En 2008, pour la premire fois, le mariage forc a t qualifi de crime contre lhumanit, pouvant engager la responsabilit pnale individuelle de son auteur au regard du droit pnal international36 du fait quil peut infliger la victime de graves souffrances ou un traumatisme physique, mental ou psychologique. Nanmoins, les mariages denfant continuent dtre pratiqus sous diffrentes formes dans de nombreux pays, surtout dans les pays en dveloppement. Cette pratique reprsente un obstacle la mise en uvre de quasiment tous les Objectifs du Millnaire pour le dveloppement pour 201537.

La communaut internationale semploie diminuer le nombre de mariage denfant. Dune part, plusieurs agences de lONU, linstar de la Division de la promotion de la femme38 ou lUnicef, ont joint leurs efforts pour que la question du mariage denfant constitue une priorit internationale, incitant les gouvernements renforcer leurs lgislations nationales, leurs politiques et les services concerns. La Division de la promotion de la femme met les recommandations suivantes :

Interdire les fianailles de mineurs de moins de 18 ans et fixer 18 ans rvolus lge minimal du mariage pour lhomme comme pour la femme ;

Qualifier mariage denfant tout mariage contract par lune des parties avant lge de 18 ans rvolus en donnant une dfinition assez large pour viser toute la gamme de ces mariages ;

35 Et si un des poux a moins de 18 ans et quil na pas de droit au sjour en Belgique, il ne pourra pas rejoindre son poux avant ses 18 ans dans le cadre dun regroupement familial. 36 Laffaire The Prosecutor v. Alex Tamba Brima, Ibrahim Bazzy Kamara and Santigie Borbor Kanu (affaire AFRC) du Tribunal spcial pour la Sierra Leone sest conclue par larrt rendu le 22 fvrier 2008 par la Chambre dappel. 37 Rduire lextrme pauvret et la faim, assurer lducation primaire pour tous, promouvoir lgalit des sexes et lautonomisation des femmes, rduire la mortalit infantile, amliorer la sant maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et dautre maladies, prserver lenvironnement et mettre en place un partenariat mondial pour le dveloppement sont des Objectifs du Millnaire pour le dveloppement pour 2015, http://www.undp.org/content/undp/fr/home/mdgoverview/ 38 La Division de la promotion de la femme du Dpartement des affaires conomiques et sociales de lONU a publi le Manuel de lgislation sur la violence lgard des femmes ayant pour but d'aider les tats et les autres intresss amliorer la lgislation existante ou en adopter de nouvelles pour protger les femmes, consultable sur ce site : http://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/handbook/Handbook%20for%20legislation%20on%20VAW%20%28French%29.pdf



Dfinir le mariage forc comme lunion de deux personnes dont lune au moins na pas donn son libre et plein consentement au mariage ;

riger le mariage denfant, y compris le mariage forc, en infraction autonome, et

La procdure denregistrement des mariages doit requrir de porter la date de naissance des deux futurs poux dans le registre dtat civil afin de constater quils ont lun et lautre atteint lge minimal lgal. Dans les pays o il nexiste pas de registre officiel des naissances, la loi devrait prvoir dautres moyens de certifier lge des futurs poux, dont les dpositions de tmoins et les certificats scolaires, certificats de baptme et livrets mdicaux.

De son ct, lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope, dans sa Rsolution 1468, trs proccupe par les violations graves et rptes des droits de lenfant que constituent les mariages forcs et les mariages denfant, propose de :

rendre obligatoire la dclaration de tout mariage et son inscription par lautorit comptente sur un registre officiel ;

instaurer un entretien pralable la clbration du mariage entre lofficier dtat civil et les futurs poux et permettre lofficier qui a des doutes sur le libre et plein consentement dun ou des futurs poux de r convoquer individuellement lun et/ou lautre ;

ne pas reconnatre les mariages forcs et les mariages denfant ltranger, sauf, sagissant des effets du mariage39, si cela est dans lintrt suprieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prtendre par ailleurs ;

faciliter lannulation des mariages forcs, voire annuler automatiquement ceux-ci ;

fixer un dlai maximum dun an, dans la mesure du possible, pour linstruction et le jugement dune demande dannulation de mariage forc ou de mariage denfant ;

considrer comme viols les relations sexuelles contraintes subies par les victimes de mariages forcs et de mariages denfant, et

rflchir la possibilit de pnaliser les faits de mariage forc en tant quinfraction autonome, y compris la complicit dans lorganisation dun tel mariage.

Dautre part, les solutions les plus importantes pour liminer le mariage denfant sont de:

rendre les filles plus autonomes en leur garantissant une meilleure ducation, plus dinformations, de comptences et de rseaux de soutien. Lorsquelles sont duques, les filles ont moins tendance accepter de se marier jeune. Lducation les rend capable de mieux se connaitre elles-mmes, leur monde et leurs options pour mettre fin leur isolement social et conomique, leur permettant dagir en leur propre nom et de se dfendre elles-mmes. Par consquent, ces filles vont avoir dautres aspirations avant le mariage. Elles seront galement considres diffremment par les parents et les membres de leur

39 La filiation, si un enfant est n de ce mariage, lautorit parentale, les droits de succession, etc.



communaut ce qui rend inacceptable de les marier un jeune ge et contribue ainsi au changement des normes ;

sensibiliser les parents et les membres de la communaut aux consquences dun tel mariage tant donn que la dcision de marier un enfant est gnralement entre leurs mains et que la stigmatisation et les sanctions qui en rsultent pour avoir omis de rpondre aux attentes sociales, culturelles ou traditionnelles sont administres par la communaut plus large quune famille. Ainsi, la sensibilisation des parents et la mobilisation de la communaut sont importants pour attnuer cette stigmatisation et rendre les normes sociales plus favorables et moins punitives pour les enfants et leurs parents qui sont prts renoncer cette pratique ;

offrir un soutien conomique aux familles pauvres tant donn que le mariage denfant est troitement li la pauvret et au manque d'options gnratrices de revenus viables. Nayant pas dautre choix que de marier lenfant considr comme le fardeau, qui cote davantage que ce quil rapporte, les parents dcident que son mariage est un moyen indispensable de survie pour la famille. En le mariant, les parents passent la charge une autre famille. Cest pourquoi des pouvoirs publics doivent sengager en faveur de la rduction de la pauvret afin de donner tels parents dautres possibilits de survie et augmenter leur sentiment de scurit conomique.

Afin de baisser le nombre de mariages denfant et leurs consquences, il faut non seulement des mesures prventives mais aussi celles en faveur des enfants dj maris. Dans cette optique, il faut mettre la disposition des filles qui senfuient du domicile de leurs parents lorsque ceux-ci les forcent se marier contre leur gr et les filles qui quittent prcipitamment leur mariage, des services de sant et de protection contre la violence.

Conclusions

En guise de conclusion, nous estimons que la question des mariages denfant reste un peu ambigu. En ce qui concerne la Belgique, dune part, le mariage denfant nest pas illgal mais il est trs fortement limit et restreint. Dautre part, un contrle est exerc priori pour vrifier les circonstances du mariage, sassurer du consentement plein et entier des poux mineurs et garantir que ce mariage ait lieu dans lintrt des enfants.

Sur le plan international, nous ne pouvons pas non plus dire que le mariage denfant de moins de 18 ans est totalement prohib vu que la Convention europenne des droits de lHomme parle dge de nubilit, alors que le mariage forc, sans le consentement plein et entier dun des futurs poux, est totalement condamn. Cependant, la ralit est que lunion peut tre prononce avant lge de 18 ans dans 146 pays ( moins de 15 ans pour 52 pays) si les parents donnent leur accord. En effet , le mariage dun (ou deux) enfant(s) peut tre la fois lgal (sous lautorisation du juge et des parents), avec le consentement plein et entier des futures poux tout en respectant les droits fondamentaux de ces enfants (par exemple sils continuent aller lcole, quil ny a pas de violence ou de relations sexuelles forces, quaucun des poux nest prisonnier de ce mariage et perde sa libert,



etc.). Nous ne pouvons nier quun enfant puisse faire un choix rflchi (avec laide dadultes et de ses parents) qui lengage long terme, avant ses 18 ans, sinon nous nions aussi le droit la participation des enfants.

Cependant, ce sont les consquences nfastes et nombreuses attaches cette pratique qui posent de srieux problmes de respect des droits fondamentaux. Nous devons admettre que la question de mariages denfant est troitement lie la conception et la perception de la famille, du mariage et du monde social. Tout en respectant des diversits culturelles qui peuvent tre lorigine de ces mariages, vu que les consquences de ces derniers sont plutt nuisible que bnfiques, il est ncessaire de prvenir et lutter contre ceux-ci, doffrir de laide aux enfants qui ont t victimes dun mariage prcoce ou forc et dinformer et sensibiliser trs largement sur cette pratique et ses consquences trop souvent gravement nuisibles.



Fiche pdagogique

Objectifs ? Se familiariser avec la notion de mariage denfant, Sensibiliser les parents aux consquences quun mariage denfant puisse avoir sur les enfants, Se rendre compte de situation actuelle en ce qui concerne les mariages denfant en Belgique, Susciter la rflexion sur les pistes de solution pour protger les enfants victimes ou ceux qui risquent de ltre ;

Groupe-cible ? Adolescents de 15 18 ans ou adultes

Mthode ? Travail de groupe (discussion) dune dizaine de participant(e)s au maximum

Attention : La formation/discussion doit se faire avec un groupe o rgne la confiance et qui permet une prise de parole libre et non jugeante !

Si certaines personnes sont analphabtes et ne sont donc pas en mesure de remplir le questionnaire, elles sont alors invites rpondre aux questionnes de vive voix. Si certaines personnes ne souhaitent pas de participer en discussion, elles seront les observatrices et sont amenes parler lanimateur/formateur la fin de discussion.

Matriels ? Fiche thorique et pdagogique pour lanimateur/formateur qui doit avoir une connaissance suffisante du phnomne de mariage denfant pour pouvoir prsenter le sujet aux participant(e)s, diriger la discussion ainsi qu'ventuellement leur donner les conseils la fin de discussion,

Annexes de fiche thorique : le questionnaire sur le mariage denfant, les informations de base sur le mariage denfant selon la loi belge et les tmoignages (en nombre suffisant pour que chaque participante ait son exemplaire),

Vidos sur ce sujet,

Matriel de dessin (tableau/grande feuille et des stylos de couleurs) pour noter les avantages et les inconvnients du mariage denfant pour que ce soit bien visible toutes les participant(e)s (ventuellement),

Matriel de projection pour la prsentation PowerPoint (ventuellement) ;

Prparation ? Lire attentivement les fiches thoriques et pdagogiques sur ce sujet, consulter les sites internet recommands et prparer le matriel ncessaire pour le droulement de la formation/discussion.

Droulement ? tape I :

Distribuer les annexes de la fiche thorique par personne,



Expliquer le droulement de formation/discussion ;

tape II :

Demander chaque participant(e) de remplir le questionnaire (annexe n1) de manire anonyme et puis collecter les questionnaires remplis ;

tape III :

Susciter la discussion entre les participants, dirige par lanimateur/formateur et base sur les questionnaires remplis. Chaque participant(e) est invit(e) dexposer son point de vue sur ce sujet en prsentant les avantages ainsi que les inconvnients d'un tel mariage,

Projeter des vidos sur ce sujet ;

Suivi ? Lanimateur/formateur peut ventuellement encourager chaque participante de se consulter en tte tte (de visu) avec lui en ce qui concerne la situation concrte dans sa ou une autre famille, en plein confidentialit.

Pour aller plus loin, consulter les liens internet suivants :

Consulter le site internet de lUnicef et la vido Mettre fin aux mariages d'enfants mise en ligne loccasion de linauguration de la premire Journe internationale de la fille, le 11 octobre 2012, appelant mettre fin au mariage denfants :

http://www.unicef.org/french/protection/57929_66167.html

Consulter le site internet de la campagne multimdia de lUNFPA (Le Fonds des Nations Unies pour la Population), nomme Too young to wed ( Trop jeune pour se marier ), officiellement dbute le 11 octobre 2012, premire Journe internationale de la fille, visant sensibiliser sur le mariage des enfant, soutenir les filles qui sont dj maries et en fin de compte mettre fin la pratique pour pargner environ 142 millions de filles de plus, de mme sort, au cours de la dcennie venir: http://tooyoungtowed.org/

(Les videos de Too Young to Wed : The Secret World of Child Brides et Destaye , consultable sur le lien http://tooyoungtowed.org/?lang=fr#/videos)



ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE SUR LE MARIAGE DENFANTS

Merci de remplir ce questionnaire en rpondant honntement sur les questions suivantes, selon votre avis.

A partir de quel ge peut-on se marier en Belgique ?

Les mariages denfant peuvent-ils concerner des garons ?

Quelles sont-elles les raisons pour quune personne de moins de 18 ans se marie ?

Les parents ont-ils le droit d'obliger une personne mineure se marier ?

Pourquoi certains parents gardent-ils le secret sur le projet de mariage quils prparent pour leurs enfants ?

Connaissez-vous un couple mari o au moins une personne est ge de moins de 18 ans ?

Si vous connaissez un couple mari o au moins une personne est ge de moins de 18 ans, savez-vous si les poux ont des problmes de nimporte quel genre ?

Quelles sont-elles les avantages dun mariage denfant ?

Quels sont-ils les inconvnients dun mariage denfant ?

Que peut-on faire pour lutter contre les consquences ngatives du mariage denfant ?



ANNEXE 2 : LES INFORMATIONS DE BASE SUR LE MARIAGE DENFANTS - LA LOI BELGE

En Belgique, la loi est trs claire en ce qui concerne le mariage, quil sagisse des belges ou des trangers.

Pour se marier, il faut respecter les conditions suivantes :

Les deux personnes doivent tre consentantes. Cette condition est fondamentale. Si lenfant a t forc de se marier, le mariage nest pas valable ou reconnu en Belgique.

Les deux personnes doivent avoir au moins 18 ans au moment du mariage. Si ce nest pas le cas, la personne mineure doit avoir la permission de ses parents accompagne de lautorisation dun juge de se marier. Sinon, un tel mariage ne sera pas valable ou reconnu en Belgique.

La personne qui va se marier doit tre clibataire ou divorce parce quen Belgique la bigamie/polygamie est interdite.

Personne ne peut se marier avec ses surs, frres, tantes ou oncles.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, lOfficier de ltat civil doit refuser de contracter un tel mariage. Sagissant de double nationalit, si lenfant a la nationalit belge et celle dun autre tat, les autorits belges se rfrent la lgislation belge.

tant donn que forcer une personne se marier est illgal et constitue une violation des droits de la personne, punissable par la loi, quiconque oblige une personne se marier en utilisant la menace ou la violence risque des sanctions pnales : un emprisonnement dun mois deux ans ou une amende de 100 500 . La tentative est punie dun emprisonnement de 15 jours un an ou dune amende de 50 250 (Code pnal, art. 391sexies, en vigueur depuis 25 juin 2007).

En Belgique, seul le mariage civil est valable. Cela veut dire quun mariage religieux ou coutumier na pas de valeur lgale. Dans le cas o lenfant conclut un tel mariage sans tre mari civilement, il et sa/son partenaire nont aucune obligation lgale lun vis--vis de lautre. En outre, il/elle ne peut pas introduire une demande de visa de regroupement familiale tant donn que, de toute faon, que le mariage soit lgal ou non dans le pays dorigine, le regroupement familial avec un mineur nest pas possible.

Les parents nont pas le droit demmener leur enfant et de le marier dans leur pays dorigine parce que la libert matrimoniale est un droit fondamental de toute personne. Cependant, si cela arrive, lenfant est protg par la loi belge mme sil na pas la nationalit belge mais quil habite en Belgique. Lenfant peut parler une personne de confiance, lui expliquer la situation et demander son aide.

Sil arrive que les parents confisquent tous les documents de leur enfant afin de lempcher de circuler librement et le contraindre se marier, ce dernier, ayant la nationalit belge, peut contacter lambassade ou le consulat belge sur place afin dobtenir laide ncessaire. Ils pourront lui fournir un



laissez-passer , le document avec lequel il pourra quitter le pays concern et rentrer en Belgique. Si lenfant na pas la nationalit belge, il peut dabord faire une dclaration de perte des documents lui confisqus ou dposer une plainte pour le vol auprs de la police ou du parquet sur place. Il peut, ensuite, prendre le contact avec la commune o il habite en Belgique et demander denvoyer le certificat de sa rsidence lambassade ou au consulat belge dans le pays concern. Enfin, il peut galement demander un visa de retour auprs de lambassade ou du consulat belge.

Bon savoir : mme sil est difficile dannuler un mariage, cest possible de le faire

Ce module pdagogique a t ralis par DEI-Belgique en tant quorganisation dducation permanente agre, dans le cadre de ses actions en matire d'ducation aux droits de l'enfant. Cette fiche a t rdige par Mirna STRINIC sous la supervision de Benoit Van Keirsbilck

Fiche 2013-04 Mariage d Enfants

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