Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé
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29 Octobre 2013 – MontpellierComité de Pilotage Régional
Languedoc-Roussillon
Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé
Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du
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Ordre du jour• 14h : Accueil, Introduction Mme Aoustin, Mme Chauvière
• 14h15-14h30 : Point sur le dispositif d’accompagnement : les outils (EMR) et la documentation disponible (ARS/DRFIP)
• 14h30-15h : Etat des lieux sur la sortie des décrets, l’avancement du chantier et restitution des réponses sur l’enquête de septembre 2013 (ARS/DRFIP)
• 15h-15h45 : Préparer la venue du certificateur et sujets comptables (DRFIP) : • Les actions à mettre en œuvre, les acteurs, le calendrier pour préparer la venue du certificateur
• Point d’actualité sur la circulaire interministérielle du 25/07/2013 portant sur les évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de 2013 pour les établissements de santé antérieurement financés en dotation globale
• 15h45-16h : Etude conjointe MEEF/ARS (MEEF/ARS) : • Démarche en cours d’évaluation des impacts de la certification
• 16h-16h45 : Point d’avancement sur projet FIDES et déploiement PES (DRFIP/ARS)
• Journée d ’Information FIDES Interrégionale LR-PACA-Corse à Marseille
• 16h45-17h : Questions diverses - Fin des travaux
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DOCUMENTATION DISPONIBLE
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Site internet
• http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-la-certification-des-comptesdes-etablissements-publics-de-sante.html
• Ou http://www.sante.gouv.fr, dossier lettre C, Certification et fiabilisation des comptes
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La documentation disponible sur Internet
• Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011
• 11 fiches comptables traitant des points spécifiques comme :– Ajustement de l’inventaire et de l’actif– Traitement des corrections d’erreur– TVA …
• Des cartographies des risques balayant les principaux cycles
• Le cadre législatif et règlementaire
• Guide d’Auditabilité des Systèmes d’Information
• Foire Aux Questions mise à jour en Juin 2013 Agence Régionale de Santé
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FINALISATION DU CADRE REGLEMENTAIRE
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A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi:2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP :
=> Un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des certificateurs et certaines modalités de certification :
Répartition CC/CACLa Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et
l’AP-HM , les commissaires aux comptes, l’ensemble des autres établissements
Durée du mandat du certificateur
Allongement du calendrier budgétaire et comptable
Définition des états financiers à certifier
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=> Un décret simple définissant le périmètre des établissements certifiables et la montée en charge du dispositif
Elargissement successif du cercle des établissements certifiables jusqu’en 2016 dans le champ des établissements dont les produits sont
supérieurs à 100 M€.
=> Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016
=> 2 arrêtés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre réglementaire :
Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CAC
Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur
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