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Acte certifié exécutoireTransmis en Préfecture : le 22 novembre 2017Affiché du : 22 novembre 2017 au 10 décembre 2017

Identifiant de télétransmission 073-217300656-20171120-lmc1H20286H1-DEIdentifiant unique de l’acte lmc1H20286H1

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY VILLE DE CHAMBERY

EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHAMBERY

DCM-2017-221N° 3

DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT - SECTEUR CENTRE NORD

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le 20 du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Michel Dantin, Maire

Présents : 41Patricia Artigues, Philippe Bard, Josiane Beaud, Anne-Marie Bincaz, Elisabeth Borson, Driss Bourida, Françoise Bovier-Lapierre, Roger Caffaratti, Angela Caprioglio-Hisler, Alain Caraco, Jean-Benoit Cerino, Aloïs Chassot, Nathalie Colin-Cocchi, Michel Dantin, Jean-Claude Davoine, Christine Dioux, Xavier Dullin, Marie-José Dussauge, Guy Fajeau, Mustapha Hamadi, Muriel Jeandet, Delphine Julien, Sylvie Koska, Bernadette Laclais, Bernard Léger, Cathy Legiot, Claudette Levrot-Virot, Françoise Marchand, Marie-Christine Martin, Dominique Mornand, Claudine Mourier, Christian Papegay, Pierre Perez, Benoit Perrotton, Patrick Roulet, Isabelle Rousseau, Jean-Pierre Ruffier, Dominique Saint-Pierre, Walter Sartori, Alexandra Turnar, Damien Varon

Absents : 0

Délégations de Vote : 4Philippe Bretagnolle a donné pouvoir à Alexandra Turnar, Henri Dupassieux a donné pouvoir à Alain Caraco, Salvatore Nicolosi a donné pouvoir à Josiane Beaud, Laura Vachez a donné pouvoir à Pierre Perez

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et M. Damien Varon Conseiller Municipal Délégué, ayant été nommé(e) secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.



Rapport de Josiane Beaud

La fermeture en 2006 de l’usine A Verre Textile, dite VETROTEX, a libéré un tènement de 5.8 hectares occupant une situation stratégique au centre de l’agglomération chambérienne.Ce site s’inscrit dans le périmètre plus large du secteur centre nord, secteur anciennement industriel en mutation qui doit, au cours des prochaines années, évoluer et se transformer pour répondre aux besoins des habitants et usagers de Chambéry.

Il est rappelé à l’assemblée que dans le cadre du projet de la ZAC VETROTEX, le Conseil municipal du 15 décembre 2014 a autorisé le Maire à signer l’accord-cadre avec le groupement Chavannes, sélectionné à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif, afin de mettre au point, de coordonner et de suivre le projet urbain.

Par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil municipal de Chambéry a donc approuvé les objectifs poursuivis pour le développement d’une opération d’aménagement utilisant la procédure de ZAC sur le secteur VETROTEX :

- Répondre aux besoins de développement démographique et économique de la Ville, identifiés dans les outils de planification tels que le SCOT et le PLH,

- Poursuivre l’extension du centre vers le nord en requalifiant et organisant la reconversion d’un secteur anciennement industriel,

- Requalifier l’entrée de la ville,

- Inscrire l’urbanisation future dans une démarche de développement durable définie dans le cadre de l’Agenda 21 de la ville et de la charte « Construire Réhabiliter Aménager Durable ».

Au vu de la délibération du 20 février 2017, tirant le bilan de la concertation et créant la ZAC VETROTEX sur un premier périmètre ainsi défini, il ressort notamment des études, la nécessité :

- De maîtriser le renouvellement urbain des espaces contigus du secteur VETROTEX initial, (correspondant à un tissu en mutation), compte tenu de l’impact certain et direct de ceux-ci sur le projet d’aménagement,

- D’élargir le périmètre de la ZAC VETROTEX.

Le projet d’orientation d’aménagement et de programmation n°4 avenue des Chevaliers Tireurs – avenue AlsaceLorraine – rue Garibaldi, souligne les enjeux et besoins en termes d’aménagement de cet espace sud de la ZAC VETROTEX (document annexé).

Au vu de l’évolution des réflexions et études engagées sur le projet urbain relatif au secteur centre nord, il proposé à l’assemblée d’arrêter un périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement, au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur un secteur dont la délimitation figure sur le plan ci-annexé.

En effet, il est apparu nécessaire de proposer l’élargissement du périmètre de prise en considération afin de surseoir à statuer (dans les conditions définies par l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme) sur les demandes d’autorisation du droit des sols qui seraient susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement qui se développera sur ce secteur.

Vu le plan de situation et le plan de délimitation de l’élargissement du périmètre de ZAC annexés.Vu le périmètre du dossier de création de la ZAC.Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 424-1 et R 424-24.Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 juillet 2004, révisé le 9 février 2007 et modifié le 15 juin 2017.

Considérant que l’élargissement du périmètre sur les terrains situés au sud de la ZAC VETROTEX correspond à un espace urbain qu’il convient de mettre en valeur ;

Considérant qu’en conséquence, la Ville de Chambéry a lancé des études afin de déterminer le type d’opération publique d’aménagement approprié qui permettra de répondre aux enjeux et besoins dégagés pour ce secteur mitoyen de la ZAC VETROTEX et ses abords immédiats ;

Considérant la délibération du 10 juillet 2015, approuvant les objectifs du développement et de potentialités d’une opération d’aménagement utilisant la procédure de ZAC pour le secteur de VETROTEX ;



Considérant le nouveau plan de circulation à l’étude sur le secteur centre nord et qui vise à apaiser la circulation routière dans les secteurs concernés par la création de quartiers d’habitats et qu’en conséquence, il est opportun de repenser les principes de circulation au sein et aux abords de la ZAC VETROTEX ;

Considérant qu’il ressort des diverses études que les espaces contigus correspondent à un tissu en mutation dont il est nécessaire de maîtriser le renouvellement urbain, compte tenu de l’impact certain et direct de ceux-ci sur le projet d’aménagement de la ZAC VETROTEX ;

Considérant que l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que « l’autorité compétente peur surseoir à statuer (...) sur des demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le Conseil municipal (…) » ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir un périmètre de prise en considération à l’intérieur duquel il pourra être sursis à statuer à toute demande concernant des travaux, constructions ou installations.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) Décide d’approuver le périmètre élargi de l’opération tel qu’il est représenté sur le plan joint en annexe du présent rapport ;

2) Décide qu’il pourra être opposé à un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, à toute demande d’autorisation du droit des sols susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement ;

3) Dit que la présente délibération sera affichée et publiée, conformément aux dispositions de l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme, au siège de Chambéry métropole Cœur des Bauges et à la Mairie de Chambéry, durant un mois, dans un journal diffusé dans le département de la Savoie et au recueil des actes administratifs de la Ville de Chambéry.

Chacune des modalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. La décision prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le dossier peut être consulté à la Mairie de Chambéry.



Nombre de ConseillersEn exercice :Présents :Délégations de vote :Absents :

454140

Mis aux voix, MMes Bernadette Laclais, Françoise Marchand, Claudine Mourier, Claudette Levrot-Virot, Angela Caprioglio-Hisler, MM. Jean-Pierre Ruffier, Henri Dupassieux, Jean-Benoit Cerino, Guy Fajeau, Alain Caraco, n'ayant pas pris part au vote, le rapport est adopté par :

35 VOIX POUR0 VOIX CONTRE0 ABSTENTION(S)

Le Signataire, soussigné, certifie que cette délibération a été affichée en extrait à la porte de la Mairie.

Michel DantinMaire

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

ù A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; ù Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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Périmètre de prise en considération d'une opération D'aménagement

D.C.M. du 20 Novembre 2017 Date d'édition : 25/10/2017

Ce document ne constitue pas de preuve de la propriété des biens

Cadastre millésime 2016 - propriété de l'Etat

25 m

- Transmis en Préfecture le 22 novembre 2017- Retour Préfecture le 22 novembre 2017- Identifiant de télétransmission 073-217300656-20171120-lmc1H20286H1-DE

> Conforter le statut d’articulation urbaine entre les axes structurants d’entrée de

ville (Avenue des Chevaliers Tireurs et Avenue Alsace Lorraine) et secondaires (Rue

François Guise et Rue Garibaldi)

> Affirmer le tracé de l’Avenue Alsace Lorraine comme axe de composition

structurant du futur quartier

> Mettre en valeur le rôle stratégique du secteur, à l'interface entre la ZAC Grand

Verger à l'Ouest, le coeur de quartier de la ZAC Vétrotex au Nord et le tissu

pavillonnaire existant au Sud

> Renforcer les liaisons Est/Ouest traversantes pour mettre en synergie les trois

quartiers: Mail des Deux Parcs et prolongement de la rue E1

> Intégrer le tissu pavillonnaire existant au Sud


> Constituer un front bâti à la croisée de l'Avenue des Chevaliers Tireurs et l'Avenue Alsace

Lorraine

> Affirmer l’Avenue Alsace Lorraine comme axe structurant, en prolongeant l’animation

urbaine et commerciale vers le sud

> Valoriser le statut d'articulation urbaine en tête de proue du Parvis Alsace Lorraine au

croisement de la rue E1/ Avenue Alsace Lorraine et rue Garibaldi

> Conforter les axes traversants Est/Ouest par la création de continuités avec la ZAC

Vétrotex :

- des voies de desserte: rue E1

- des espaces publics: tracé fédérateur du Mail des Deux Parcs

- des liaisons paysagères et des percées visuelles à travers les îlots privés

> Assurer la transition bâtie avec le tissu pavillonnaire existant

> Permettre les liens avec les itinéraires piétons et cyclables existants


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