EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES NIGER Rapport du ... · 11. Le Niger est membre de l'OMC depuis...

RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/S/118 30 juin 2003

(03-3354)

Organe d'examen des politiques commerciales

EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES

NIGER

Rapport du Secrétariat

Le présent rapport, préparé pour le examen de la politique commerciale du Niger, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement du Niger des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent être adressés à M. S. Stamnas (022.739.5382). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Niger est reproduite dans le document WT/TPR/G/118.

Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Niger.

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TABLE DES MATIERES Page

OBSERVATIONS RECAPITULATIVES vii

1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE vii i) Aperçu général vii ii) Politique monétaire et des changes vii iii) Structure des échanges et balance des paiements viii

2) POLITIQUE COMMERCIALE viii i) Multilatérale viii ii) Régionale ix iii) Inter-régionale x

3) POLITIQUE DES INVESTISSEMENTS x

4) POLITIQUES SECTORIELLES x

5) PERSPECTIVES xi

I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1

1) APERÇU GENERAL 1

2) CONTEXTE GENERAL 1

3) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE 2 i) Indicateurs macro-économiques 2 ii) Politique monétaire et des changes 3 iii) Politique budgétaire 5

4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE 7 i) Composition des échanges 7

5) PERSPECTIVES 9

II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR 10


2) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL 10

3) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DES INVESTISSEMENTS 12 i) Grandes orientations 12 ii) Cadre général 12 iii) Instruments 13

4) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 16 i) L'OMC 16 ii) Accords régionaux à vocation économique 19 iii) L'Accord de partenariat ACP-UE 23 iv) Les accords bilatéraux 24

Annexe II.1: Assistance technique liée au commerce 26

III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 31

1) APERÇU GENERAL 31 i) Les mesures concernant les importations 31 ii) Les mesures concernant les exportations 31 iii) Les mesures internes 31

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2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 32 i) Enregistrement 32 ii) Procédures à la douane 32 iii) Évaluation en douane 34 iv) Prélèvements à la douane 35 v) Règles d'origine 40 vi) Prohibitions et produits soumis à licence 40 vii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 41 viii) Normes techniques et procédures d'accréditation 42

ix) Mesures de circonstance 42 x) Commerce d'État 43

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 43 i) Droits, taxes et valeurs taxables 43 ii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 43 iii) Prohibitions et produits soumis à licence 43 iv) Subventions et promotion des exportations 44 v) Commerce d'État 44

4) MESURES INTERNES 44 i) Le régime juridique des entreprises et sociétés au Niger 44 ii) Régime de l'investissement 45 iii) Protection des droits de propriété intellectuelle 48 iv) Politique en matière de concurrence 53 v) Subventions et autres formes d'aide à la production 54 vi) Marchés publics 56

IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 57


2) AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET PECHE 58 i) Aperçu général 58 ii) Politique agricole 59

3) MINES 61 i) Uranium et autres ressources minières 61 ii) Pétrole 63

4) INDUSTRIES 64

5) SERVICES 65 i) Télécommunications 65 ii) Tourisme 65 iii) Services financiers 66

BIBLIOGRAPHIE 69

APPENDICE - TABLEAUX 71

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GRAPHIQUES

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III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE III.1 Progressivité des droits effectivement appliqués (incluant les principales taxes supplémentaires) selon la classification à deux chiffres des industries de la CITI, 2002 38

TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 Indicateurs économiques de base du Niger, 1995-2001 2 I.2 Indicateurs économiques du Niger, 1995-2001 3 I.3 Structure des exportations, 1995-2002 7 I.4 Structure des importations, 1995-2002 8 I.5 Destination des exportations, 1998-2001 8 I.6 Origine des importations, 1998-2001 9 II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR II.1 Documents relatifs à la participation du Niger à l'OMC, avril 2003 19 II.2 Droits et taxes permanents sur les échanges extra-communautaires de l'UEMOA 22 III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE III.1 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes supplémentaires)

effectivement appliqués, 2002 36 III.2 Distribution des taux de droits de douane NPF appliqués (excluant les taxes) et consolidés, 2002 38 III.3 Conditions et avantages liés à l'investissement au Niger 47 III.4 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977 et de sa révision (1999) 49 III.5 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977) et sa révision (1999) 53 III.6 Catégories de programmes d'aide publique sous la réglementation de l'UEMOA 55

APPENDICE - TABLEAUX

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Taux des droits de douane NPF consolidés par chapitre du SH, 2002 73 AIII.2 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes supplémentaires)

effectivement appliqués par chapitre du SH, 2002 76

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OBSERVATIONS RECAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

i) Aperçu général

1. Le Niger, pays enclavé en région saharienne au cœur de l’Afrique de l’ouest, a un des plus bas niveaux de développement humain selon le PNUD. Son économie repose principalement sur l’agriculture et l’élevage (36,7%), le commerce, le tourisme et transports (23,6%), car l’industrie est peu développée. La croissance économique dépend surtout de l’évolution de l’activité agricole, qui reste très différenciée en raison de la variabilité de la pluviométrie, car le Niger ne maîtrise pas ses ressources en eaux. En conséquence de la pluviométrie favorable pour la campagne agricole 2000/2001, le Niger a enregistré un taux de croissance économique réel exceptionnel de 5,9% en 2001 et 3% en 2002, bien supérieurs à la moyenne de 1,9% enregistrée pour la décennie 1990-2000.

2. Depuis la dévaluation du franc CFA en 1994, le Niger a initié un programme de réformes structurelles et de stabilisation macro-économique. Les objectifs principaux ont été d’assainir les finances publiques et d’ouvrir l’économie à la concurrence. Une des composantes clés a été la libéralisation de la politique commerciale, qui s’est réalisée au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Tous les bénéfices économiques de ce programme n’ont pu être réalisés en raison des perturbations politiques intervenues jusqu’en 1999, année de la normalisation de la démocratie.

3. Le contexte actuel de la réforme économique du Niger est une facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) établi sur la base d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Ce document, élaboré et piloté par le Gouvernement du Niger, a été approuvé par le FMI en 2002. Dans le contexte de l’Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), le Niger a bénéficié de l’allègement

maximale de sa dette extérieure en 2000. En raison toutefois des arriérés accumulés, le service de cette dette a été d’environ 30% des exportations en 2002, ce qui constitue un niveau insoutenable. Par ailleurs, le Niger a également une dette intérieure importante en raison des arriérés accumulés dans le paiement des salaires de la fonction publique, source de troubles sociaux périodiques.

4. La pauvreté touche 2 adultes sur 3, dont 86% vit en monde rural. La relance de l’économie rurale est l’objectif central de la DRSP, ainsi que le développement du secteur privé. A ces fins, le Niger espère tirer plus grand profit du commerce régional, notamment en ce qui concerne le développement des exportations des produits agricoles et de l’élevage.

5. Il convient de signaler qu’une partie non-négligeable de l’activité économique (activités industrielles, commerce et autres services), et des échanges commerciaux passe par des circuits informels. Les données économiques et des échanges ne sont pas, par conséquent, entièrement fiables.

ii) Politique monétaire et des changes

6. La Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spécialisée et indépendante de l’UEMOA, définit la politique monétaire commune et des changes. Afin d’assurer une discipline financière de la part de chaque pays, l’UEMOA a un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Chacun des États membres de l’UEMOA est soumis à la surveillance multilatérale. Selon la Commission de l’UEMOA, le Niger n’est pas en conformité avec sept des huit critères de convergence, et notamment en ce qui concerne les finances publiques.

7. Depuis 1999 le franc CFA est ancré à l’euro lequel a remplacé le franc français en la matière. Les opérations de change, mouvement de capitaux et les règlements de toute nature ne peuvent être effectués que par l’entremise d’intermédiaires habilités. Des

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pièces justificatives sont requises pour la sortie des capitaux sauf en direction de l’UEMOA.

iii) Structure des échanges et balance des paiements

8. L’uranium est le produit principal à l’exportation (61% du total en 2002), à destination de l’Union européenne (UE), premier partenaire commerciale du Niger, et le Japon. Le deuxième pôle des exportations est constitué par les produits de l’élevage, à destination surtout du Nigeria. Ce pays est également la destination d’un important commerce de re-exportation.

9. L’UE est l‘origine principale de produits manufacturés, tandis que le Nigeria est origine de combustibles, d’électricité, d’engrais et de céréales. L’UEMOA est l’origine d’environ 22% des importations du Niger, tandis que ses pays membres ne sont la destination que de 3% des exportations. Le Niger est également importateur de riz alimentaire (12% du total en 2001).

10. Le Niger enregistre depuis 1995 une balance déficitaire des transactions courantes, mais qui a été ramenée à 6% du PIB en 2000. Une amélioration du compte d’opérations financières, grâce notamment à l’allègement de la dette intervenue en 2000, laisse apparaître un solde globale déficitaire de 32,7 milliards de francs CFA (équivalent à 2,6% du PIB) en 2001.

2) POLITIQUE COMMERCIALE

i) Multilatérale

11. Le Niger est membre de l'OMC depuis le 16 décembre 1996, en continuation des relations entretenues avec le GATT de 1947. Le statut de "Pays moins avancé (PMA)" lui est reconnu. Le Niger accorde au moins le traitement NPF aux importations des pays membres de l'OMC. Le Niger n'est pas membre de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics mais envisage de devenir observateur.

12. Le tarif du Niger est entièrement basé sur le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA depuis le 1er janvier 2000. Le TEC regroupe les taux de droits de douanes en quatre grandes catégories : produits essentiels (0%); produits de première nécessité, y compris les matières premières de base, les biens d’équipement, et les intrants spécifiques (5%); intrants et produits intermédiaires (10%); et biens de consommation finale (20%). Par conséquent du TEC, la moyenne simple des droits de douane NPF du Niger à été réduite de 20% en 1997, selon les estimations des autorités, à 12,1% en 2000.

13. En outre du TEC, le Niger et les autres membres de l’UEMOA appliquent les droits supplémentaires permanents de la redevance statistique (RS) et du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) sur les importations des pays tiers, dont le total est fixé à 2% ; un PCS de 0,5% est également prélevé au titre de la CEDEAO. L’effet conjugué de l’application du droit de douane NPF et des droits supplémentaires est une augmentation de la moyenne simple des droits effectivement appliqués, qui s’élève à 14,6%. En dehors du cadre de l’UEMOA, le Niger a un programme de vérification des importations pour les transactions au-dessus du seuil de 2 millions de francs CFA (environ €1 300), qui donne lieu à l’imposition d’une taxe de 1%.

14. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Niger a consolidé l'ensemble des lignes tarifaires portant sur les produits agricoles et la plupart des lignes tarifaires portant sur les produits non-agricoles, dont la couverture totale est estimée à 96,4% des lignes tarifaires. Le niveau plafond des droits consolidés sur les produits agricoles a été établi à 50%, à l’exception de celles consolidés à 200% (environ 3% des lignes tarifaires), et à 50% sur les produits non-agricoles.

15. Le Niger a mis en place l'Accord sur l'évaluation en douane le 14 décembre 2001. Les autorités ont toutefois recours à des

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valeurs administratives sur 868 produits, qui seraient remplacées par les valeurs de référence adoptées par l’UEMOA, au sujet desquelles les autorités ont l’intention de demander une réserve aux Membres de l’OMC.

16. Depuis décembre 2002, le Niger a mis en place un système national de normalisation, d’accréditation, et de certification. Pour 2003, il est prévu d’élaborer des normes nigériennes pour les produits alimentaires (riz, huile, lait), les matériaux de construction (ciment, fer à béton), les eaux et l’environnement.

17. En mai 2002, le Niger a refondu sa politique en matière de marchés publics en adoptant un nouveau Code, lequel n’est pas encore en application. Il a toutefois conservé les préférences en faveur des entreprises nationales et l’exclusion des entreprises étrangères dans le cas de financement par le Trésor National.

18. Le Niger a pris des engagements sous l’AGCS sur les services de tourisme, mais n'a pas participé aux négociations sur les services de télécommunications de base ni à celles relatives aux services financiers qui se sont conclues depuis la fin du Cycle d’Uruguay.

19. Le Niger a ratifié l’Accord de Bangui révisé (1999), élaboré par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), et qui est entré en vigueur en février 2002. Il assure une convergence entre le régime pour la protection de la propriété intellectuelle de ses membres et les obligations de l’OMC sous l’Accord sur les ADPIC. En vertu de son statut de PMA, le Niger dispose d’un délai supplémentaire jusqu’en 2006 pour la pleine mise en œuvre de l’Accord sur le ADPIC.

20. La participation du Niger au système multilatéral commerciale est déficitaire en raison des faibles moyens humains et financiers du pays ; la création d’une mission à Genève est envisagée. Peu de notifications ont été faites et il existe des lacunes au niveau de la compréhension des obligations des

membres. Il y a également le risque que le Niger et les pays membres de l’UEMOA se trouvent en périphérie des négociations sous l’Agenda de Doha.

21. Le Niger a participé au Cadre Intégré (CI) tel que lancé en 1997, mais ne figure pas dans le programme pilote du CI redéfini, bien que cela soit son souhait. L' Annexe II.1 du rapport du Secrétariat ci-joint contient un projet de programme d’assistance technique de l’OMC au bénéfice du Niger. Les domaines visés sont principalement: i) l'harmonisation des lois, réglementations et règles avec les dispositions de l'OMC, ii) la notification, et iii) la formation dans les domaines liés aux activités de l'OMC, notamment la création d'une capacité de négociation.

ii) Régionale

22. La politique commerciale du Niger consiste principalement en la mise en oeuvre de la politique commerciale commune (PCC) de l'UEMOA, un marché sous-régional d’environ 72 millions d’individus. Le Niger est également membre de la CEDEAO, ainsi qu’entre autres le Nigeria, dont le projet de libéralisation des échanges est en suspens.

23. Les produits du cru et de l’artisanat traditionnel d’origine UEMOA bénéficient de la franchise des droits de douane, ainsi qu’un nombre limité de produits industriels – 2 240 en décembre 2002 - dont les entreprises productrices sont agréées par la Commission de l’UEMOA. Les échanges intra-communautaires ont également été favorisés par l’harmonisation des législations fiscales nationales au sujet des droits d’accises et de la TVA, appliqués par le Niger conformément avec le principe du traitement national.

24. Selon les estimations du FMI, la franchise totale ne s’applique qu’à environ un tiers des échanges intra-communautaires de l’UEMOA. Ce niveau relativement faible s’explique, en outre des barrières au libre échange, par le faible niveau d’industrialisation de ses membres, la complémentarité des productions agricoles, et

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la dépendance des exportations sur quelques produits primaires de base à destination des pays développés.

25. L’adoption d’une politique commune agricole (PAC) opérationnelle paraît imminente. Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le développement du secteur agricole en réduisant la concurrence de produits importés de pays tiers par une révision à la hausse du TEC. L'impact sur le bien-être des consommateurs ne semblerait pas entrer en considération pour le moment, bien qu’une partie importante des dépenses de ménages soit consacrée à l’alimentation de base dans des pays à revenu bas, tel le Niger.

iii) Inter-régionale

26. Le Niger fait partie des pays de l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique (ACP), avec lesquels l’UE a conclu l’Accord de Partenariat en 2000, dont les préférences non-réciproques sont l’objet d’une dérogation consentie par les pays membres de l’OMC. Les pays de l’UEMOA négocient un accord de partenariat économique régional (APER) avec l’UE, qui prendrait éventuellement la relève à partir de 2008. Les inquiétudes principales du Niger sont les conséquences fiscales. L’option de l'intégration au Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE est également sous considération.

3) POLITIQUE DES INVESTISSEMENTS

27. Le Niger a amélioré le contexte juridique et économique pour les entreprises qui s’établissent dans le pays par l’adoption des sept actes uniformes sur les sociétés commerciales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L’accueil des investisseurs est facilité par un guichet unique, mais il reste des barrières à l’investissement. L’apport d’investissements étrangers a été encouragé par le programme de privatisation de 12 entreprises d’Etat lancé en 1996, dont six ont étés conclues.

28. Le Code des Investissements du Niger offre des incitations d’ordre fiscal qui augmentent en fonction du montant total de l’investissement. Le Niger permet aux entreprises agréées sous le Code des Investissements d'importer leur équipement et matériel en régime de franchise de droits et de taxes, ainsi que les intrants. Le "manque à gagner" qui résulte des diverses franchises de droits et de taxes accordés au cordon douanier en 2002 (Code des investissements, code minier ou pétrolier, et marchés publics financés sur fonds extérieurs) s’est chiffré en 2002 à 14,8 milliards de francs CFA. (€10 millions). Les droits de porte contribuent à environ 32% des recettes budgétaires.

4) POLITIQUES SECTORIELLES

29. Depuis la fin du boom de l’uranium au début des années 1980, le Niger a éliminé les politiques d’intervention dans le secteur agricole. A l’avenir, le Gouvernement entend soutenir le développement de filières prometteuses (le niébé, le bétail sur pied, la viande, les peaux et cuirs), par la fourniture de biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de santé, appui/conseil).

30. Bien que l’uranium ait longtemps constitué la principale richesse minière du Niger, son importance est en baisse et son avenir est incertain. Le Niger espère stimuler l'investissement étranger dans le secteur minier et pétrolier afin de diversifier les substances exploitées. Le Niger offre des incitations fiscales aux investisseurs et a lancé un vaste programme d’investissements dans les infrastructures.

31. L’activité industrielle au Niger est peu développée et repose, pour l’essentiel, sur l’agro-alimentaire. Le développement du secteur est freiné par de nombreuses barrières, notamment les coûts de production élevés, le faible accès au financement, la pression fiscale sur les entreprises dans le secteur formel et la concurrence par la voie du secteur informel, y compris par le commerce international frauduleux.

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32. Le Niger espère développer son potentiel en tourisme culturel et eco-tourisme, et les arrivées sont en forte augmentation depuis 1996. Dans le secteur des télécommunications, l’opérateur historique du secteur (SONITEL) a été privatisé en 2001, mais conservera son monopole sur la téléphonie fixe jusqu’en 2004, ce qui réduit sensiblement les bénéfices des consommateurs. Toutefois, deux opérateurs ont acheté des licences afin d’offrir les services de la téléphonie mobile.

33. Le secteur bancaire a traversé une crise d’ampleur à partir de 1990, ce qui a fortement réduit les possibilités de crédit au sein de l’économie nigérienne. Actuellement sujet à la réglementation commune de l’UEMOA, le secteur bancaire a été rétabli, mais joue un rôle marginal dans l’économie du Niger, surtout en ce qui concerne le secteur clé de l’agriculture. Son financement bénéficie actuellement de l’expansion des possibilités offertes par la micro-finance.

5) PERSPECTIVES

34. Les perspectives économiques et financières du Niger en 2003 seraient liées à la résolution de la crise en Côte d’Ivoire et l’évolution de la situation internationale notamment en ce qui concerne les prix des produits pétroliers. Les principaux objectifs macroéconomiques visés en 2003 sont les suivants : réaliser un taux de croissance du PIB réel de 4% ; maintenir le niveau

d’inflation à un taux inférieur à 3% ; contenir le déficit du compte courant de la balance des paiements (hors transferts publics) à 9% du PIB. Pour 2001-05, les autorités nigériennes tablent sur une croissance annuelle de 4% en moyenne, ce qui augmenterait le revenu par habitant de 0,7% par an, car la progression démographique est de 3,3%. Toutefois, la vulnérabilité des performances économiques et du bien-être social à la pluviométrie reste un souci majeur.

35. A moyen terme, les performances économiques du Niger devraient bénéficier des efforts importants accomplis depuis 1994 afin d’assainir les finances publiques et ouvrir l’économie à la concurrence, ainsi que l’investissement public dans les infrastructures sociales de base afin d’attaquer les racines de la pauvreté. Le développement du secteur rural devrait également bénéficier des possibilités d’une plus grande commercialisation et diversification des cultures de rente qu’offre le commerce régional. Cette stratégie offre des possibilités au Niger en raison de l’enclavement du pays, les liens linguistiques et culturels avec les pays voisins, et l’exploitation des complémentarités de la production agricole et de l’élevage. Au niveau multilatéral, le Niger pourrait éventuellement envisager une diversification de ses exportations minérales et de trouver des débouchés pour ses exportations de produits agricoles ou de l’élevage, de l’artisanat ou de services.

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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1) APERÇU GENERAL

1. Pays enclavé au cœur de l’Afrique, le Niger figure parmi les plus pauvres des "Pays moins avancés (PMAs)". Selon le PNUD, le Niger occupe la 172ième position sur 173 pays en ce qui concerne son niveau de développement humain.1 La croissance économique dépend surtout de l’évolution de l’activité dans le secteur agricole, qui reste très différenciée en raison de la variabilité de la pluviométrie, car le Niger ne maîtrise pas ses ressources en eaux. Dans le contexte d’une forte croissance démographique, la croissance économique enregistrée pendant la période 1990-2002 a été trop basse pour réduire la pauvreté, qui touche toujours 2 adultes sur 3.

2. Afin de combattre plus efficacement la pauvreté, le Niger a élaboré un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) 2 en 2002 dans le contexte de l’Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), et a bénéficié d’un important allégement de sa dette extérieure en décembre 2000.3 La stratégie de croissance s’articule autour des orientations suivantes : la promotion de l’activité agricole et de l’élevage ; les services sociaux ; le désenclavement du pays ; la promotion du secteur privé, notamment par les exportations ; et la bonne gouvernance. Les autorités espèrent bénéficier du soutien des Membres de l’OMC par un programme de coopération technique (Annexe II.1), qui aiderait le pays à mieux s’insérer dans le commerce international.

3. Après la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, un programme de stabilisation macro-économique et de réformes structurelles a débuté, avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale. Son objectif est le désengagement de l’État de l’activité économique par la libéralisation des prix et du commerce, et la privatisation des entreprises d’État. Malgré des retards occasionnés par des perturbations politiques, le Niger a pu satisfaire les exigences des diverses étapes du programme et accomplir d’importantes réformes structurelles.4 Les autorités reconnaissent toutefois l’importance de l’effort qui reste à faire afin de pleinement satisfaire les exigences de convergence macroéconomique établies par l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), intégrée dans l’Union Économique et Monétaire ouest-africaine (UEMOA).

2) CONTEXTE GENERAL5

4. Le Niger couvre une superficie de 1 267 000 km2 dont les deux-tiers sont en région saharienne. Le pays a des frontières communes au nord avec l’Algérie et la Libye, à l'est avec le Tchad, au sud avec le Nigeria et le Bénin, et à l’ouest avec le Burkina Faso et le Mali. Le fleuve Niger traverse le pays du sud au nord dans sa partie ouest et représente la source d’eau principale à des fins agricoles, dont l’utilisation est partagée avec les pays limitrophes.

5. En 2001, la population du Niger était évaluée à environ 10,8 millions de personnes, soit une densité de 8,5 personnes au km2. Toutefois, la population est surtout concentrée dans la partie sud du pays, au climat sahélien. La population est jeune en vertu d’une croissance démographique forte, car le taux de natalité se situe à 3,3% par an, et la création d’emplois est un des objectifs majeurs de la politique économique. Environ 86% de la population adulte est illettrée, bien qu’une amélioration à moyen terme soit attendue de la priorité donnée depuis 1999 par le Gouvernement à la construction

1 PNUD (2002). 2 Gouvernement du Niger (2002). 3 FMI Communiqué de Presse No. 00/76. La valeur nominale de cet allégement est 890 millions de

dollars des EU et 590 millions de dollars des EU en valeur actuarielle, ou 53,5%. 4 FMI (2000), Annexe 1. 5 Banque Mondiale (2002), Gouvernement du Niger (2002) et FMI (2002a).

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d’écoles et la fourniture des services d’éducation. Dans le contexte de l’élaboration du DRSP, les études sur la pauvreté ont indiqué qu’environ les deux-tiers de la population est pauvre, dont 84% se trouve en monde rural. Les autorités ont l’objectif de réduire ce niveau de 50% d’ici l’an 2015.

6. Le PIB du Niger a été estimé à 1,402 milliards de francs CFA en 2002, en augmentation de 9,7% par rapport au niveau de 1 278 milliards de francs CFA en 2001. Les activités principales sont l’agriculture et l’élevage (36,7%), le commerce, le tourisme et transports (23,6%) et l’extraction de l’uranium et autres substances minières (3,7%), car les manufactures y sont peu développées (tableau I.1). Il convient de noter que ces taux constituent une moyenne et que les données ne sont pas considérées comme entièrement fiables en raison de l’importance du secteur informel, que les autorités estiment représenter environ les trois-quarts de l’activité économique.

Tableau I.1 Indicateurs économiques de base du Niger, 1995-2001 (Part du PIB en prix courants)

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Primaire 34,1 34,8 33,8 38,1 38,5 36,9 36,9

Agriculture 19,6 20,6 19,2 24,3 24,2 21,9 27,0

Elevage 10,5 10,4 10,6 10 9,9 10,3 9,8

Pêche et forêt 3,9 3,8 4,0 3,9 4,4 4,6 4,1

Industries extractives 3,9 4,0 4,0 3,3 2,6 2,9 2,5

Industries manufacturières, énergie et artisanat 8,8 8,7 8,7 7,9 8,2 8,4 7,9

Industrie et artisanat 6,7 6,8 6,9 6,5 7,0 7,1 6,7

Energie 2,0 1,9 1,8 1,4 1,2 1,3 1,2

Bâtiments et travaux publics 2,2 2,3 2,5 2,6 2,8 2,8 2,9

Commerce, transport et services 35,9 35,8 36,3 33,8 34,3 35,0 33,1

Commerce 17,2 17,7 18,1 16,9 16,6 16,9 16,3

Transports 6,5 6,6 6,7 5,9 6,4 6,8 6,6

Services 12,1 11,5 11,5 11,0 11,3 11,3 10,2

Gouvernement 11,6 10,3 10,0 9,0 8,8 8,8 7,6

Source: Autorités nigériennes.

7. En 2000, le revenu par habitant a été estimé à 169 dollars des EU ; selon le FMI, sans l'allégement de la dette consentie en 2000, le revenu par habitant ne serait que de 410 dollars des EU d’ici 2020 avec un taux de croissance annuel de 5% et une diminution de la croissance démographique de 2,9%. Ces données illustrent l’envergure des performances économiques nécessaires afin d’atteindre l’objectif de réduction de pauvreté établi par les autorités pour 2015.

3) ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RECENTE6

i) Indicateurs macro-économiques

8. En conséquence de la pluviométrie favorable pour la campagne agricole 2000/2001, le Niger a enregistré un taux de croissance économique réel exceptionnel de 5,9% en 2001, bien supérieur à la moyenne de 1,9% enregistrée pour la décennie 1990-2000, suivi par 3% en 2002 (Tableau I.2); les performances économiques enregistrées avant la restauration de la démocratie en 2000 ne sont pas

6 Gouvernement du Niger, " Letter of Intent and Memorandum of Economic and Financial Policies ", 8

août 2002 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003].


indicatives du potentiel du Niger en raison des perturbations politiques que le pays a dû affronter pendant cette période et qui a découragé l’investissement étranger et domestique.

Tableau I.2 Indicateurs économiques du Niger, 1995-2001

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

(%)

Economie réelle

Variation du PIB réel 1,9 3,9 2,4 9,8 -1,6 -0,2 5,9

- Primaire -1,4 4,8 -0,2 19,6 1,0 -4,6 10,3

- Secondaire -0,3 4,9 4,7 3,7 -8,0 2,3 4,9

- Tertiaire 5,4 2,9 3,5 5,0 -1,5 2,6 2,8

(Milliards de francs CFA)

Economie extérieure

Transactions courantes -74,4 -55,6 -77,9 -89,9 -84,6 -74,2 -67,7

- Balance des biens -8,6 -13,4 -16,5 -41,2 -29,9 -29,2 -43,1

- Exportations, f.a.b. 143,8 166,3 158,5 197,0 176,6 201,2 199,7

- Importations, f.a.b. -152,4 -179,7 -175,0 -238,3 -206,5 -230,4 -242,8

- Services nets -58,2 -60,7 -66,8 -69,1 -64,9 -67,2 -66,3

- Transferts courants 15,7 32,7 22,2 34,3 22,1 33,7 52,7

Compte de capital et d’opérations financières 29,5 47,6 37,3 41,1 38,2 39,4 n.d.

Allègement de la dette 1,6 44,3 14,1 26,8 7,5 157,7 n.d.

Solde globale -35,1 -31,8 -32,6 -41,9 -46,6 -21,7 n.d.

n.d. = non disponible.

Source: Autorités nigériennes ; FMI (2002a), Gouvernement du Niger (2002), Tableau 10.

9. En ce qui concerne l’économie extérieure, le Niger enregistre depuis 1995 une balance déficitaire des transactions courantes. Ce déficit est toutefois en baisse, car il a été ramené de 8% du PIB en 1995 à 6% en 2000. Ce déficit est expliqué par le déficit sur le commerce des marchandises, partiellement équilibré par les transferts courants. Le déficit sur la balance commerciale tend à se creuser en période de contraction de la production agricole, en raison d’importations plus élevées de céréales, ou en période d’augmentation du cours mondial des hydrocarbures, que le pays ne produit pas (voir section (4)). Une amélioration du compte d’opérations financières, grâce notamment à l'allégement de la dette intervenue en 2000, laisse apparaître un solde globale déficitaire de 32,7 milliards de francs CFA en 2001.

ii) Politique monétaire et des changes

a) Arrangements institutionnels

10. Le Niger est membre fondateur de l’UEMOA, créée en 19947, qui complète l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) par un volet d'intégration économique (chapitre II(4)(ii)), et intègre son acquis, notamment une monnaie commune, gérée par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spécialisée et indépendante de l’UEMOA.8 Par conséquent,

7 Le traité de l’UEMOA a été signé le 11 janvier 1994 par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ; la Guinée-Bissau a adhéré à ce traité le 1er janvier 1997. Document de l’OMC, WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000.

8 La coopération monétaire entre les pays membres de l'UMOA, crée en 1962 et dont un nouveau traité a été signé en 1973, et la France date de la période coloniale. La BCEAO est le résultat de l'accord de


les pays membres de l'UEMOA ont des politiques monétaires et des changes en commun. Le Niger a accepté l’article VIII des statuts du FMI le 1 juin 1996.

11. Le franc CFA (Communauté Financière Africaine) est l’unité monétaire de l'UMOA. Cette monnaie fût rattachée au franc français par une parité fixe jusqu'au 1er janvier 19999, date de l'introduction de l'euro par les pays participants à l'Union monétaire européenne dont la France. Le franc CFA est actuellement rattaché à l'euro selon une parité fixe: 1 000 francs CFA = €1,52449017.10 Le passage à l'euro n'a occasionné aucun changement de substance au niveau des arrangements de la Zone franc.11

12. La BCEAO a la responsabilité d'émettre le franc CFA et d'en assurer la stabilité. Ses missions sont inscrites dans ses statuts comme suit: mettre en oeuvre les orientations de la politique monétaire définie par le Conseil des Ministres de l’UMOA ; conduire les opérations de change; détenir et gérer les réserves en change des pays membres; et promouvoir le bon fonctionnement du système des paiements de l'Union monétaire. Il n’y a par conséquent pas d’exercice de politique monétaire à l’échelle nationale.

13. La BCEAO définit sa politique monétaire afin de conserver le taux de couverture extérieure de la monnaie à un niveau satisfaisant, et de soutenir l'activité économique des pays membres sans pressions inflationnistes. La BCEAO encadre la politique monétaire de chaque pays membre par l'élaboration d'objectifs fixés sur une base annuelle pour la masse monétaire et du crédit. Ceux-ci prennent en compte les besoins généraux de financement de l'économie de chaque pays membre et les moyens propres à les satisfaire, tels qu'établis par chaque Comité national de crédit. Il en résulte des plafonds d'avances aux Trésors Nationaux, qui sont soumis à un taux d'intérêt fixé par la BCEAO, un taux de pénalité s'appliquant en cas de dépassement. Les avances sont désormais gelées à leurs niveaux du 31 décembre 2002, en attendant leur consolidation envisagée par les autorités monétaires. L’objectif visé à terme consiste à orienter progressivement les États vers le marché financier par l’émission de titres publics.

14. Le maintien d'une politique monétaire commune par les pays membres de l'Union monétaire demande de la discipline financière de la part de chaque pays, qui maintient sa propre politique économique décentralisée. L’UEMOA a mis en place un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité12, sujet d’une surveillance multilatérale, dont l'inspiration est la préparation de l'union monétaire par l'Union européenne (UE). Chacun des États membres de l’UEMOA y est soumis chaque année depuis 2000. Selon le dernier rapport de la Commission de l’UEMOA, qui date de décembre 2002, le Niger aurait pu satisfaire à un des huit critères de convergence avant l’échéance du calendrier prévu en 2002 – un taux d’inflation sous le seuil de 3%.13

coopération monétaire signé avec la France en 1972, complété par la convention de compte d'opérations en 1973.

9 Au moment de la dévaluation de 50% du franc CFA en 1994, le taux fixe était passé à 1 000 francs CFA = 10 francs français.

10 Cette même parité s'applique au franc CFA (Coopération Financière en Afrique centrale), qui est la monnaie des pays membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), dont la structure est parallèle à celle de l’UEMOA.

11 Décision du Conseil de l'UE du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE).

12 L’Acte Additionnel N° 4/99. 13 Commission de l’UEMOA (2002). Pour un exposé de ces critères, voir FMI (2001).


b) Réglementation des changes14

15. Les opérations de change en euros entre la BCEAO et les banques commerciales au Niger s’effectuent au taux fixe, ainsi que toute opération de change effectuée par un opérateur économique. En outre, les cours d’achat et de vente des autres devises sont établis sur la base des cours de l'euro sur le marché des changes.

16. Toute opération de change au Niger doit passer par des intermédiaires agréés par le Ministère des Finances, qui vérifie ex post les opérations de change liées aux exportations ou aux importations sur la base des feuillets d'enregistrement statistique délivrés auprès du guichet unique de Formalités des opérations du commerce extérieur de la Chambre du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie du Niger (CCAIN). Tout transfert bancaire à destination de pays tiers (non-membres de l’UEMOA) est frappé d’une taxe de change de 0,25%, versée au Ministère des Finances. Si l’opération se fait entre les pays membres de l’UEMOA, les feuillets de déclaration statistique sont directement délivrés auprès du guichet unique.

17. Pour les opérateurs économiques au Niger, l’article 5 du Code des investissements (chapitre III(4)(ii)) précise que l'accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux s'effectue dans le cadre des règles de la Zone franc. Les principales modalités en sont:

- les transferts de fonds pour la couverture des opérations liées aux transactions courantes sont totalement libres sur présentation de documents justificatifs;

- l'obligation de rapatriement des recettes de l'exportation aux pays extérieurs à la UEMOA et leur conversion en francs CFA;

- les entrées de capitaux en provenance de tout pays sont en principe libres; et

- les sorties de capitaux à destination des pays tiers non-membres de l’UEMOA font l’objet de contrôle sur présentation des pièces justificatives (déclaration justificative et obtention d’une autorisation de transfert par les services du Ministère de l'Économie et des Finances).15

Le Niger permet à un investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que les économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié (chapitre III(4) ii)).

iii) Politique budgétaire

18. Depuis le début du programme post-dévaluation de 1994, le Niger poursuit l’objectif d’une maîtrise des dépenses publiques grâce au contrôle des dépenses courantes et une augmentation des recettes. Des progrès importants ont été accomplis : entre 1995 et 2002, les recettes ont augmenté de 7,2% du PIB à 9,2%, tandis que les dépenses courantes ont augmenté de 11,3% du PIB à 12,2%. Le déficit budgétaire (hors dons) est resté au niveau d’environ 8% du PIB, en raison d’une augmentation des dépenses d’investissement du Gouvernement (5,7% du PIB), financées en grande partie sur fonds

14 IMF (2002b). 15 Selon les dispositions de l’article 6 du Règlement n°09/98/CM/UEMOA relatif aux relations

financières des États membres de l’UEMOA, les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement et de manière générale tous les mouvements de capitaux entre les États membres de l’UEMOA sont libres et sans restrictions conformément aux articles 76 paragraphe d), 96 et 97 du traité de l’UEMOA et l’article 4 du traité de l’UMOA.


extérieurs. Entre 1995 et 2001, le déficit global de base a évolué de manière favorable, mais son niveau de 3,4% en 2001 dépasse la norme communautaire de l’UEMOA.

19. Les progrès des recettes ont été réalisés dans le contexte de la libéralisation des échanges au sein de l’UEMOA, qui aurait tendance à réduire les droits de porte et par conséquent les recettes. Les principales actions prises par les autorités ont été : l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux unique en 1994 (17%, depuis remonté à 19%) ; la réduction des exemptions accordées sous le Code des Investissements, et notamment l’inéligibilité des entreprises privatisées du traitement du Code ; la simplification du régime fiscal ; l’amélioration des procédures de recouvrement de droits, taxes et impôts ; et la mise en place de sanctions en cas de non-respect. Toutefois, les autorités signalent la difficulté qu’elles rencontrent afin d’améliorer la collecte des recettes en raison de l’importance du secteur informel, notamment en ce qui concerne le commerce international. En effet, il est difficile d’identifier les opérateurs du secteur informel et, même s’ils sont trouvés, un forfait est appliqué au titre de la fiscalité de porte. Les droits de porte représentent 32,19% des recettes budgétaires en 2002.

20. Au niveau des dépenses, le Niger a également pris des mesures importantes afin de mieux contrôler celles-ci. A cet effet, le Niger a poursuivi des réformes engagées visant la maîtrise des effectifs et de la masse salariale en vue de rationaliser la Fonction Publique et la modernisation de l’Administration pour accroître l’efficacité du service public. Les autorités nigériennes ont en outre adopté des actions prioritaires portant sur : la rationalisation et le contrôle strict des subventions ; la maîtrise et la restructuration des dépenses courantes notamment en prenant en compte les recommandations issues des revues des dépenses publiques réalisées dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture ; l’amélioration et le respect des procédures de passation des marchés publics. Ces différentes réformes sont complétées au niveau de l’amélioration du cadre institutionnel de la préparation, exécution et suivi du budget par la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2003 de la nouvelle nomenclature budgétaire et du plan comptable harmonisés de l’État. Cette réforme d’importance renforcera la transparence et la bonne gouvernance en matière de finances publiques, ainsi que la gestion budgétaire dans son ensemble en intégrant dans un budget unique, les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement.

21. Bien que le Niger ait bénéficié d’un allégement important de sa dette extérieure publique en 2000, les indicateurs du service de la dette continuent de soulever des questions de durabilité et de compatibilité avec les objectifs du DRSP. Les pays bénéficiant de l’Initiative sur la dette des PPTE doivent en moyenne faire face à un service de la dette extérieure de 8,8% des exportations pour la période 2001-200516, critère respecté en principe également pour le Niger.17 Toutefois, l’accumulation d’arriérés pendant la période 1997-99 et les révisions au stock de la dette chiffré ont poussé le service du Niger à environ 30% des recettes d’exportation en 2002. Le service prévisionnel de la dette extérieure et intérieure se chiffrerait à environ la moitié des recettes budgétaires en 2002, le même niveau qu’avant l'allégement. Cependant, le Gouvernement continuera de mener une politique d’endettement prudente en vue d’assurer la viabilité à moyen et long termes de la dette. Dans cette optique, les autorités sont à la recherche de nouveaux financements extérieurs en privilégiant la mobilisation des aides non remboursables et la négociation de prêts à des conditions fortement concessionnelles. La non-accumulation de nouveaux arriérés intérieurs et extérieurs demeure tout aussi prioritaire.

16 IMF (2002c), Tableau 3. 17 IMF (2000), p. 24.


4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE

i) Composition des échanges

22. La structure des exportations du Niger n’a pas beaucoup évolué depuis 1995 (tableau I.3). L’uranium reste le principal produit d’exportation, avec une part de 61% en 2002, toutefois en diminution par rapport aux années 1980. Les animaux vivants sont en deuxième position, suivis de légumes frais tels le niébé et l’oignon. Il convient de signaler l’absence d’exportations de produits manufacturés, conséquence du faible niveau de développement de ce secteur dans l’économie du Niger (chapitre IV (4)), bien que ceux-ci (surtout les produits de l’automobile) apparaissent dans les re-exportations, notamment à destination du Nigeria. Par contre, les produits manufacturés occupent des positions importantes dans les importations, soit dans les postes de l’agro-alimentaire, soit dans les postes de produits chimiques et machines et matériels de transport (tableau I.4). Le Niger est également importateur de combustibles et de riz alimentaire.

Tableau I.3 Structure des exportations, 1995-2002 (Pourcentage)

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Produits primaires 99,0 98,7 99,0 98,4 99,1 98,5 98,6 98,6 Agriculture 17,9 33,5 26,6 30,1 37,3 47,4 40,4 37,0 Produits alimentaires 17,9 33,3 26,1 29,6 36,7 47,0 40,1 36,6 Animaux vivants (ovins et caprins) 2,2 6,5 7,2 6,0 7,8 13,6 15,0 12,8 Animaux vivants (bovins) 3,8 10,1 7,0 6,9 8,4 12,2 10,7 8,5 Autres légumes 9,2 11,9 7,4 11,5 11,8 8,5 3,9 4,4 Produits des industries extractives 81,1 65,2 72,4 68,3 61,8 51,1 58,3 61,6 Minerais et autres minéraux 81,0 65,2 72,4 68,3 61,8 51,1 58,2 61,6 Uranium 81,0 65,1 72,3 68,2 61,3 50,5 57,7 61,1 Articles manufacturés 0,9 0,5 1,0 1,6 0,9 1,5 1,4 1,4


23. Selon les statistiques officielles, l’UE est le premier partenaire commercial du Niger. L’UE avait une part des exportations de 40,3% en 2001 (tableau I.5), et une part des importations de 28,8% en 2001 (tableau I.6). L’uranium constitue l’essentiel des exportations du Niger à destination de l’UE, car la production du Niger sert surtout à alimenter les besoins en fuel des centrales nucléaires françaises, et en moindre mesure celles du Japon. Les exportations de l’UE en direction du Niger sont principalement constituées de produits manufacturés, notamment les produits de l’automobile (32% du total en 2000), et les produits de l’agro-alimentaire. Les pays de l’UEMOA sont également d'importants fournisseurs du Niger.

24. Le Nigeria est le deuxième partenaire commerciale du Niger, avec une part des exportations de 37,1% et une part de 10,3% des importations en 2001. Le Nigeria est la principale destination des exportations nigériennes des produits de l’élevage et des légumes frais. Selon une étude fournie par les autorités nigériennes, le Nigeria est aussi la destination d’un important commerce de re-exportation de produits importés au Niger (par exemple, les cigarettes entre 1995 et 1998, et le textile en 2000).18 La valeur et la composition des re-exportations connaissent une forte variabilité d’année en année en fonction de la spéculation qui caractérise ce type d’échanges. Les importations nigériennes en provenance du Nigeria sont composées pour l’essentiel par les combustibles, l’électricité, les engrais et les céréales, ce dernier poste est variable en fonction des récoltes au Niger.

18 Gouvernement du Niger, Ministère des Finances (2000).


Tableau I.4 Structure des importations, 1995-2002 (Pourcentage)

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Produits primaires 49,0 50,8 61,1 59,6 59,3 59,6 64,8 60,9 Agriculture 35,6 38,9 49,4 46,6 45,5 42,9 49,4 44,1 Produits alimentaires 35,4 38,9 49,4 46,6 45,5 42,7 49,3 44,1 Riz alimentaire 7,6 10,1 15,5 13,7 12,0 11,7 16,5 16,3 Huile de palme 7,3 7,6 8,6 8,7 11,1 7,5 6,9 7,9 Autre sucre de canne ou de betterave, bruts 10,1 9,0 9,3 8,6 7,3 6,7 5,3 3,6 Cigarettes 1,9 2,9 4,4 4,9 5,6 4,8 5,6 4,8 Farines de froment ou de méteil 0,7 1,9 3,9 3,9 3,7 4,1 4,7 4,4 Lait et crème de lait, concentrés ou sucrés 5,8 5,0 5,0 4,3 3,8 4,1 4,5 3,8 Produits des industries extractives 13,0 11,9 11,8 13,1 13,8 16,7 15,4 16,8 Combustibles 11,2 10,3 10,0 11,8 12,7 15,4 14,4 16,0 Articles manufacturés 51,3 49,2 38,9 40,4 40,7 40,4 35,2 39,1 Produits chimiques 18,7 17,2 15,4 15,7 13,4 16,2 12,1 12,4 Produits automobiles 10,0 10,6 2,9 6,2 6,8 6,6 6,6 6,0


Tableau I.5 Destination des exportations, 1998-2001 (Pourcentage)

1998 1999 2000 2001

Europe 51,0 43,2 34,3 40,5

Union européenne 50,9 42,9 34,2 40,3 France 46,9 38,7 30,6 36,4 Espagne 3,6 4,0 3,2 3,8

Asie 15,9 17,4 14,0 16,5 Japon 15,9 17,3 13,9 16,5

Afrique 32,0 39,4 48,9 42,6 Nigeria 20,6 28,5 39,8 37,1 UEMOA 8,0 7,3 5,9 3,1


25. Il convient toutefois de signaler que la composition et la structure géographique des échanges commerciaux sont difficiles à cerner en raison de l’importance des circuits informels. Selon l’étude fournie par les autorités nigériennes, les échanges du Niger avec le Nigeria sont mal cernés en raison des circuits informels qui sont en opération sur la frontière très longue et mal policée avec le Nigeria ; il ressort de l’étude une sous-estimation de 212% des importations, et de 41% des exportations.19 L’asymétrie entre les côtés importations et exportations est imputable à l’incitation à la fraude fiscale qui existe en ce qui concerne les importations car le Nigeria n’est pas membre de l’UEMOA, mais de la CEDEAO, où l’intégration économique est beaucoup moins avancée (chapitre II(4)(ii)).

19 Ministère des Finances (2000), Analyse des liens économiques entre le Niger et le Nigeria.


Tableau I.6 Origine des importations, 1998-2001 (Pourcentage)

1998 1999 2000 2001

Amérique 8,0 5,2 5,7 7,4

États-Unis 6,4 3,3 5,0 5,8 Europe 42,7 37,5 33,1 30,1

Union européenne 41,3 35,0 31,7 28,8 France 26,3 22,4 19,6 19,1 Pays-Bas 1,7 1,9 2,8 1,7

Asie et Moyen-Orient 18,3 22,1 21,7 24,2 Chine 4,1 8,3 8,4 6,4 Japon 4,7 6,3 5,9 4,8 Pakistan 3,8 3,3 2,6 6,2

Afrique 28,6 33,3 37,9 37,3 UEMOA 16,0 20,7 22,7 22,1 Bénin 1,8 2,1 2,8 1,9 Côte d Ivoire 10,9 15,1 14,2 14,6 Togo 1,4 2,2 2,6 2,7 Nigeria 8,9 8,0 10,1 10,3

Source: Ministère des finances et de l’Economie (2002), Commerce extérieur, Résultats définitifs.

5) PERSPECTIVES

26. La restauration de la démocratie en 2000 et la conclusion des accords de paix couvrant le territoire national ont permis d’envisager de nouvelles perspectives économiques pour le Niger, bien que la vulnérabilité des performances économiques et du bien-être social à la pluviométrie reste un souci majeur. L'allégement important de la dette extérieure consentie par les bailleurs de fonds en 2000 laisse penser qu’un développement du capital humain sera éventuellement possible grâce à des dépenses accrues sur les services sociaux qui le favorisent, telles la santé et l’éducation.

27. Le Niger a réalisé des progrès importants dans le contexte du programme de stabilisation macro-économique et de réformes structurelles actuellement en cours. Les autorités nigériennes tablent sur une croissance annuelle de 4% en moyenne pour 2001-2005, ce qui augmenterait le revenu par habitant de 0,7% par an, et réduirait la pauvreté de 2 points. Pour l’avenir, les autorités restent conscientes de l’importance d’atteindre l’objectif de la maîtrise des finances publiques et l’amélioration de la qualité de la dépense publique dans le contexte du DRSP, et de compléter les reformes structurelles.

28. Les perspectives économiques et financières du Niger en 2003 seraient tributaires de la résolution de la crise en Côte d’Ivoire depuis septembre 2002 et l'évolution de la situation internationale notamment en ce qui concerne les prix des produits pétroliers. Ainsi, les efforts du Gouvernement visent à consolider en 2003 les progrès réalisés depuis juin 1999, en particulier l’amélioration des finances publiques et l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie de la réduction de la pauvreté. Les principaux objectifs macroéconomiques visés en 2003 sont les suivants : réaliser un taux de croissance du PIB réel de 4% ; maintenir le niveau d’inflation à un taux inférieur à 3% ; contenir le déficit du compte courant de la balance des paiements (hors transferts publics) à 9% du PIB.


II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR

1) APERÇU GENERAL

1. La création de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) en 1994 a été l’occasion d’une libéralisation et restructuration de la politique commerciale du Niger, soutien au programme économique post-dévaluation. La création d’un marché commun, dotée d’une politique commerciale commune (PCC), figure parmi les objectifs principaux de l’UEMOA. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) a été mis en place en 2000, mais la zone de libre échange entre les Membres reste à compléter en matière de produits industriels, et la PCC se dessine.

2. Depuis 1999, année ayant consacré une normalisation de la démocratie, le Niger connaît un renouveau social, politique et économique.1 En 2002, le Gouvernement a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) qui prévoit que la croissance économique sera tirée principalement par le secteur agro-pastoral et le secteur privé. Afin de développer le secteur privé et inciter les investissements, les autorités nigériennes ont pour objectif d’améliorer le cadre réglementaire ainsi que le fonctionnement du système judiciaire nigérien. Le développement du tourisme et de l’artisanat sont deux cibles prioritaires. Le Niger compte également profiter de l’ouverture des marchés au niveau sous-régionale sous l’UEMOA, notamment en ce qui concerne les exportations agricoles.

3. Le Niger est membre de l’OMC au sein duquel le statut de "Pays moins avancé (PMA)" lui est reconnu. La participation du Niger au système multilatéral reste fortement déficitaire en raison notamment du faible niveau des ressources financières et humaines du pays ; depuis 1997 une cellule pluridisciplinaire assure le suivi des activités de l'OMC au niveau interne, mais le Niger n’a pas de mission à Genève. La mise en œuvre un programme d’assistance technique complet avec l’objectif de l’intégration du Niger dans l’économie mondiale pourrait aider à lutter plus efficacement contre la pauvreté ; l’élaboration d’un tel projet ciblé aux besoins du pays (Annexe II.1) figure parmi les objectifs prioritaires de l’examen de la politique commerciale du Niger préparé par le Secrétariat de l’OMC.

2) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL

4. Ancienne colonie française faisant partie de l'Afrique occidentale française, le Niger est état indépendant depuis le 3 août 1960. A partir de 1974, le Niger est entré dans une période d’incertitude politique, laquelle a pris fin en 1999, avec l’adoption d’une nouvelle Constitution et la tenue d’élections présidentielle et législative, suivies de la mise en place d’un nouveau Gouvernement en janvier 2000.2

5. La Constitution du Niger, du 9 août 1999, a établi un nouveau cadre institutionnel composé de huit institutions : le Gouvernement ; l'Assemblée nationale ; la Cour Constitutionnelle ; la Cour Suprême ; la Haute Cour de Justice ; le Conseil Économique, Social et Culturel ; l’Observatoire National de la Communication ; et la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Seul le Conseil Économique, Social et Culturel n'est pas encore établi.3

6. Le Président de la République est le Chef de l'État. La conclusion de traités et accords internationaux fait partie de ses compétences. Les élections présidentielles ont lieu tous les cinq ans

1 FMI (2002a). 2 Le coup d’État du 15 avril 1974 instaure un régime militaire qui prend fin en 1987. La décennie des

années 1990s est une période d’instabilité politique: une conférence nationale, quatre républiques, deux coups d’État, deux régimes militaires, et deux rebellions armées au Nord et à l’Est du pays.

3 L’article 142 de la Constitution de 1999 précise que cela dépend des moyens de l’État.


en deux tours. Le mandat présidentiel est renouvelable une seule fois. L’actuel Président a été élu au moment des élections tenues en 1999.

7. Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République qui nomme le Premier Ministre sur une liste de trois personnalités proposées par la majorité à l'Assemblée nationale et, sur proposition du Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement. Le Gouvernement en place depuis le 9 novembre 2002 comporte 28 ministres. Au dernier recensement effectué en 2001, les effectifs de l'administration centrale du Niger comptaient 38 831 agents.

8. Le Premier Ministre présente à l'Assemblée nationale le programme du Gouvernement dans une Déclaration de Politique Générale qui, après un débat, est sujet à un vote de confiance. Conformément au programme approuvé par l'Assemblée, le Gouvernement met en œuvre la politique intérieure et étrangère et gère l'administration publique. Cette action s’appuie actuellement sur le principe de la bonne gouvernance, défini par "les principes fondateurs de la responsabilité, de la transparence, de la rigueur et du respect de la loi dans la gestion des affaires publiques".4

9. L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. L'Assemblée nationale ne comprend qu'une seule chambre de 83 députés élus pour cinq ans, sauf en cas de dissolution de l’Assemblée, qui ne peut être décidé que par le Président de la République. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 24 novembre 1999.

10. Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue ; celles-ci sont publiées dans le Journal Officiel. Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine d’une loi ordinaire; 22 ordonnances à caractère économique ou commercial ont été promulguées de 1998 à 2002. Cette pratique nécessite une autorisation de l'Assemblée nationale et elle est destinée à permettre à l'État de continuer à fonctionner entre les sessions législatives. Une ordonnance doit être ratifiée par l'Assemblée nationale au cours de sa prochaine session, en l'absence de quoi elle est caduque. L'Assemblée nationale peut modifier une ordonnance par voie d'amendement. Une ordonnance peut être modifiée par ordonnance ou par loi.

11. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif .5 La justice est rendue par la Cour constitutionnelle, la Cour Suprême et les cours et tribunaux prévus sous la Constitution. La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale, et statue notamment sur la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

12. La Constitution déclare que les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Toutefois, le Gouvernement du Niger a constaté "de graves insuffisances" en ce qui concerne le système judiciaire nigérien, notamment l’illisibilité des décisions, la corruption, l’extrême lenteur de la justice et le faible taux de traitement des dossiers.6 Par conséquent, un des axes d’action prioritaire du Gouvernement est "de réviser le système judiciaire nigérien pour le rendre plus compatible avec les attentes des citoyens et conforme aux exigences d’un environnement économique favorable à l’investissement et à la relance".7

13. A cette fin, les autorités nigériennes signalent l’élaboration de projets de textes traitant des infractions, qui seront prochainement soumis à l'Assemblée nationale, et un programme d’appui aux

4 Déclaration de Politique Générale approuvé par l’Assemblée nationale en avril 2000. 5 Article 98 de la Constitution de 1999. 6 Déclaration de Politique Générale approuvé par l’Assemblée nationale en avril 2000. 7 Déclaration de Politique Générale approuvé par l’Assemblée nationale en avril 2000.


réformes judiciaires qui porte sur la formation et l’infrastructure pénitentiaire. En matière commerciale, le Niger a finalisé un nouveau Code de Commerce en 1997 afin de réunir dans un seul texte et mettre à jour les dispositions pertinentes aux activités d’entreprises.8 Ce Code tient compte des actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) (Chapitre III 3)i)).

14. Les collectivités locales n'ont pas de compétences fiscales. Le pouvoir exécutif (gouvernement central) a la compétence fiscale.

15. La Chambre de commerce, d’agriculture, d’industrie et d’artisanat du Niger (CCAIN) effectue des actions de représentation auprès des autorités publiques et les partenaires au développement. Un axe d’action prioritaire concerne la Table ronde de suivi du secteur privé lancé en 2000 afin de soutenir le programme de promotion du secteur privé instauré en 1997. La concertation se fait par des rencontres entre les représentants des administrations concernées, les bailleurs de fond et le secteur privé. Afin de formaliser ces concertations, il est prévu de mettre en place un Comité de Concertation Gouvernement-Secteur Privé et un Comité Technique Paritaire de Concertation Administration-Secteur Privé.

3) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DES INVESTISSEMENTS

i) Grandes orientations

16. La politique du Gouvernement en ce qui concerne le commerce et les investissements s’inscrit dans le cadre plus général de la SRP adoptée en janvier 2002 et qui couvre la période 2002-2005. Celle-ci prévoit que la croissance économique sera tirée par le secteur agro-pastoral et le secteur privé, et précise plusieurs objectifs spécifiques : simplifier le cadre réglementaire et l’amélioration du système juridique et judiciaire ; faciliter l’accès au financement, la création et le développement des micros, petites et moyennes entreprises ; tirer profit de l’intégration régionale au sein de l’UEMOA, notamment en ce qui concerne le développement des exportations agricoles ; et libéraliser le secteur hôtelier.9 Le Niger entend intégrer sa politique commerciale dans le cadre du forum sur le financement de la SRP. Il attend de l’OMC le bénéfice d’assistance technique pour l’intégration du Niger dans l’économie mondiale en vue de lutter contre la pauvreté (Annexe II.1).

17. La SRP prend la relève du programme d’ajustement structurel instauré en 1996 et appuyé par le FMI et la Banque Mondiale, et qui a été renouvelé en 2000 ; au niveau interne, le Niger a adopté le Programme de relance économique en 1997.10 Les objectifs principaux de ces programmes sont l’assainissement des finances publiques, la réforme de la fonction publique, la restructuration et la privatisation des entreprises parapubliques, le développement d’un cadre réglementaire approprié pour soutenir le secteur privé et une politique de développement du secteur rural. Ce processus de réforme au niveau interne a été soutenu par la libéralisation tarifaire et non-tarifaire au sein de l’UEMOA (section (4)(ii)(c)).

ii) Cadre général

18. Le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé (ci-dessous, Ministère du commerce) est la structure chargée de la politique commerciale du Niger arrêtée par le Gouvernement.

8 Livre I a été institué par l’Ordonnance N° 92-048 du 7 octobre 1992, Livre II par la Loi N° 95-011 du

20 juin 1995, Livre III par l’Ordonnance N° 96-038 du 29 juin 1996 et le Livre IV par la Loi N° 97-40 du 1 décembre 1997.

9 Gouvernement du Niger (2002), p. 72. 10 Loi N° 97-024 du 8 juillet 1997.


Le Ministère du commerce est responsable des négociations commerciales internationales et de la mise en oeuvre des politiques relatives au commerce extérieur. Le Ministre du Commerce représente l’Etat dans les réunions ministérielles de l’OMC et, pour les réunions qui touchent au commerce, les réunions ministérielles de l’UEMOA, de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et de l’Accord de partenariat ACP-UE.

19. Le Ministre est également le point focal pour le suivi des accords de l’OMC et la participation du Niger aux activités de l’OMC, sous réserve de l’exercice de la politique commerciale commune de l’UEMOA. Dans l’exercice de ces responsabilités, le Ministre du commerce est assisté par une Cellule Pluridisciplinaire de suivi de l’application des Accords d’Uruguay créée en 1997.11 Cette cellule est présidée par le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et comprend des représentants des ministères responsables des politiques qui touchent au commerce, ainsi que des représentants des organes du pouvoir législatif, du secteur privé et des travailleurs.

20. Le Ministre du Commerce est responsable des autorisations d'importation ou d'exportation et des licences à l'importation et à l'exportation dans les cas où celles-ci sont nécessaires pour la protection de la santé du consommateur (Chapitre III(2)(vi)).12 Le Ministère du commerce abrite la Direction Générale de la Normalisation, de la Qualité et de la Métrologie, qui est responsable de l’élaboration de projets de normes nigériennes et de la certification de conformité aux normes.

21. Le Ministre des Finances joue un rôle important dans les questions de politique commerciale. Son Ministère abrite la Direction générale des douanes et droits indirects, dont une partie importante des activités est concernée par les engagements du Niger en matière tarifaire et non-tarifaire sous les accords régionaux et bilatéraux et l'OMC. Le Ministre des Finances représente le pays aux réunions ministérielles de la Zone franc, de l’UEMOA et de la CEDEAO.

22. Le Ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises est responsable de la campagne de privatisation et de la restructuration des entreprises publiques et parapubliques.

iii) Instruments

a) Accords et traités internationaux

23. Les accords et traités internationaux sont ratifiées ou approuvées par le Président après le vote d'une loi d'autorisation par l’Assemblé nationale.13 Si la Cour Constitutionnelle déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution, disposition sur laquelle il n’y a pas de précédent pour le moment.14 Il est à préciser que seul l’approbation du traité ou l’accord est le sujet d’une loi et non la transposition des dispositions.

24. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication dans le Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.15 Les autorités nigériennes confirment que tous les accords et les traités – par exemple, OMC, UEMOA, CEDEAO, OHADA, OAPI, OMPI – entrent dans cette catégorie. Ces actes sont applicables immédiatement comme loi de l'État au Niger et exécutoires de plein droit.

11 Arrêté N° 10 du 21 avril 1997, modifié par Arrêté N° 34 du 3 septembre 2001. 12 Décret N° 90-146/PRN/MPE du 10 juillet 1990. 13 Article 130 de la Constitution de 1999. 14 Article 131 de la Constitution de 1999. 15 Article 132 de la Constitution.


b) Le commerce des marchandises

25. La politique du Niger en matière de commerce des marchandises consiste essentiellement en la mise en oeuvre des actes de l'UEMOA (encadré II.1), qui établissent un cadre réglementaire qui couvre une série de mesures ayant une influence sur le commerce des marchandises, aussi bien directe qu’indirecte. Il s’agit notamment des droits de douane NPF sous le TEC, des droits supplémentaires et du régime préférentiel (chapitre III(2)(iv)). Le Niger a également en place un système national de valeurs administratives (chapitre III(2)(iii)). La couverture et les niveaux des droits d'accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis, dans le cadre réglementaire de l’UEMOA, par le Régime fiscal et domanial, tel que modifié par la Loi des finances, qui régit également la fiscalité des entreprises et des particuliers, et par conséquent les exemptions ou réductions applicables aux produits importés (par exemple la recherche minière ou pétrolière).

Encadré II.1: Les principaux actes de l’UEMOA au sujet du commerce des marchandises

Le Traité de l’UEMOA ; Acte Additionnel N° 4/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel des échanges au sein de l’UEMOA, tel que modifié par l’Acte Additionnel N° 4/98 ; Règlement N° 2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC de l’UEMOA ; Directive N° 2/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; Directive N° 3/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière des droits d’accises ; Règlement N° 5/98/CM/UEMOA portant définition de la liste des catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA, tel que modifié ; Règlement N° 3/99/CM/UEMOA portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA, tel que modifié ; Règlement N° 4/99/CM/UEMOA portant institution d’un système de valeur de référence ; Règlement N° 5/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises ; Protocole additionnel N° III/2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA ; Acte Additionnel N° 3/2001 portant adoption d’une Politique Agricole de l’UEMOA ; Directive N° 06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA ; Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA (Livre I : Cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers) ; Règlement N° 2/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ; Règlement N° 3/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ; et Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88(c) du Traité. Source: www.uemoa.int [27 avril 2003]

26. Le Code des douanes du Niger (1961)16 reste en application sauf les dispositions contraires à celles du Code des douanes de l'UEMOA, dont le Livre I est entré en vigueur le 1er janvier 2003.17 Le Niger a mis en place un programme de l’inspection avant l’expédition en 1996.18

16 Loi N° 61-17 du 31 mai 1961, telle que modifiée. 17 Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA. 18 Décret N° 96-021/PCSN/MEF/P du 12 février 1996, modifié par le Décret N° 96-370/PCSN/MEF/P.


27. Les règles en matière de marchés publics passés au nom de l'État, les collectivités locales et les établissements publics, industriels et commerciaux, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte, font l'objet du Code des marchés publics, révisé en 2002.19

c) Le commerce des services

28. La politique du Niger en matière de commerce des services comprend deux niveaux: une réglementation établie au niveau supra national, qui est le résultat de l'intégration régionale et sous régionale; et une réglementation nationale, qui englobe tous les aspects qui ne sont pas compris dans la réglementation supra nationale.

29. Le secteur des services bancaires au Niger est sujet à la réglementation bancaire commune de l’UEMOA et le dispositif prudentiel élaboré par la Commission bancaire de l’UEMOA, qui exerce également la fonction de surveillance (chapitre IV(5)(iii)). L’UMOA a également donné naissance en 1998 à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BVRM) de l’Afrique de l’Ouest.

30. Le marché des assurances au Niger est régi par le Code des assurances de la conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA).20

31. Les transports terrestres21 et aériens22 sont sujets à une action communautaire au sein de l’UEMOA.

32. Au niveau national, les activités dans de nombreux secteurs des services sont du ressort d'entreprises publiques sous le contrôle partiel ou total de l'État. Il s'agit notamment des transports, des postes, de la communication, de la culture, de la santé publique et de l'éducation. La privatisation est toutefois au programme dans de nombreux cas; la Société Nigérienne des Télécommunications (la SONITEL) a été privatisée fin 2001, et la privatisation de la NIGELEC, qui assure la production et la distribution de l’électricité, est au programme. L’ouverture du secteur des télécommunications a été arrêtée en 1999.23

d) La protection de la propriété intellectuelle

33. Le Niger est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)24 créée par l'Accord de Bangui (1977).25 L'Accord de Bangui a été révisé le 25 février 1999 pour être mis en conformité avec l'accord sur les ADPIC de l'OMC, et le Niger l’a ratifié le 28 mai 2002. L’Accord révisé et ses Annexes I à VIII sont entrés en vigueur le 28 février 2002 ; le Conseil d’administration de l’OAPI a différé l’entrée en vigueur des annexes IX et X portant respectivement sur les schémas de

19 L’ancien Code a été établi par l’Ordonnance N° 85-32 du 14 novembre 1985, et le décret d’application N° 89-117/PCMS/PM du 27 avril 1989. Le nouveau Code a été établi par l’Ordonnance N° 2002-7 du 18 septembre 2002, et ratifié par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2002. Les textes d’application sont en cours d’élaboration.

20 Établi en 1992, CIMA regroupe également le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

21 Décision N° 2/2001. 22 Directive N° 8/2002/CM/UEMOA portant adoption du programme commun de transport aérien des

États membres de l’UEMOA ; et Règlement N° 24/2002/CM/UEMOA fixant les conditions d’accès des transporteurs aériens de l’UEMOA aux liaisons aériennes intracommunautaires.

23 Ordonnance N° 99-045 du 26 octobre 1999. 24 http://www.oapi.wipo.net 25 L’OAPI regroupe également le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le

Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, la Mauritanie, le Sénégal, le Tchad et le Togo. http://www.oapi.wipo.net


configuration (topographies) des circuits intégrés et les obtentions végétales. Par conséquent, les annexes de l'Accord de Bangui révisé (1999) couvrent les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique et la protection contre la concurrence déloyale.

34. L'OAPI tient lieu pour chacun des États membres de service national de la propriété industrielle et assure un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement de ces droits. La Direction du développement industriel au sein du Ministère du Commerce assure la fonction de structure nationale de liaison (SNL) au Niger pour les besoins de l'Accord de Bangui.

35. Le suivi et le contrôle de l’application des dispositions de l’Accord de Bangui revient à chaque opérateur par la possibilité qui lui est offerte de saisir les autorités du pays.

36. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, le Niger a mis en place un régime national de protection du droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.26 Le Bureau national de droits d’auteur (BNDA) est chargé de la gestion collective au Niger.

e) L'investissement

37. Le Code des investissements du Niger consent des avantages en fonction du montant investi et des garanties aux projets d’investissements agrées (chapitre III 3)(ii)).27 Le Niger a mis en place un guichet unique auprès de la CCAIN afin de simplifier et accélérer l’agrément des investisseurs.

38. Les ressources pétrolières et le domaine minier sont propriétés d'État qui en réglemente l'exploitation par le biais de la délivrance de permis d'exploitation aux sociétés agréés conformément aux dispositions du Code pétrolier28 et du Code minier.29

39. Le champ d’action de l’investisseur a été étendu par le programme de privatisations qui a débuté en 1996 dans le cadre du programme d’ajustement structurel appuyé par le FMI et la Banque Mondiale. Six des 12 entreprises ciblées par le programme ont été privatisées, six entreprises sont inscrites actuellement au programme, et d’autres entreprises pourraient se trouver rajoutées.30

4) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

i) L'OMC

a) Aperçu général

40. Ancienne partie contractante du GATT de 194731, le Niger est membre de l’OMC depuis le 13 décembre 1996.32 Le statut de "Pays moins avancé (PMA)" lui est reconnu au sein de l’OMC. Le Niger n'est membre d’aucun accord plurilatéral, mais il pourrait devenir observateur de l’Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.

26 Loi N° 93-27 du 30 mars 1993. 27 Ordonnance N° 97-09 du 27 février 1997 qui modifie l’Ordonnance N° 89-19 du 8 décembre 1989. 28 Ordonnance N° 92-45 du 16 septembre 1992. 29 Ordonnance N° 93-16 du 2 mars 1993. 30 http://www.nigerprivatisation.com 31 Le Niger était devenu partie contractante du GATT de 1947 le 31 décembre 1963. A l'origine,

l'Accord général a été appliqué au Niger en sa qualité de territoire français d'outre-mer. Après l'indépendance du Niger, il a continué de s'appliquer de facto jusqu'à ce que le Niger soit déclaré partie contractante en vertu des dispositions du paragraphe 5, alinéa c), de l'Article XXVI.

32 Ordonnance N° 96-063 du 9 novembre 1996.


41. Il convient de signaler que le Niger appuie la demande déposée par la Commission de l’UEMOA de devenir observateur à l’OMC. Les États membres de l’UEMOA se dotent progressivement d’une politique commerciale commune, qu’ils comptent exercer également au sein de l’OMC.

b) Commerce des marchandises

42. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Niger a consolidé dans sa Liste de concessions LIII annexée au GATT de 1994 l'ensemble des lignes tarifaires portant sur les produits agricoles et une grande partie des lignes tarifaires portant sur les produits non-agricoles, le total étant estimé à 96,4% par le Secrétariat de l’OMC. En ce qui concerne les produits agricoles, le niveau plafond des droits consolidés a été établi à 50%, à l’exception des lignes tarifaires faisant l’objet de la Liste LIII annexée au GATT de 1947, où le niveau plafond est établi à 200%. En ce qui concerne les produits non-agricoles, la consolidation est au niveau plafond de 50%.33

43. Le Niger n’a pris aucun engagement su sujet du soutien interne accordé aux produits agricoles (Partie IV de la Liste LIII). L’engagement qui s'applique donc au Niger dans ce domaine – défini à l'Article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture – consiste à ne pas accorder de soutien interne qui excède le niveau de minimis de la valeur de la production.

44. Le Gouvernement du Niger a donné son accord concernant la transmission à la base de données intégrée (IDB) de ses données tarifaires recueillies par le Secrétariat lors de la préparation de l'examen de sa politique commerciale; avant cet accord, le Niger n'avait jamais soumis à la base de données intégrée de données tarifaires et statistiques sur les importations.34

45. Le Niger a mis en place l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) à partir du 14 décembre 2001. Les autorités nigériennes avaient déjà fait prévaloir les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement afin de différer sa mise en application (prévue à l'origine pour le 1 janvier 2000) pour une période de 18 mois.35 En outre, le Gouvernement du Niger avait notifié les Membres de l'OMC de sa volonté de conserver les valeurs minimales sur une base limitée et à titre transitoire dans le cadre d’une position commune à ce sujet de l’UEMOA (chapitre III(2)(iii)).

c) Commerce de services

46. La Liste d'engagements spécifiques du Niger au titre de l'AGCS (GATS/SC/64) énonce les engagements contractés durant le Cycle d'Uruguay. Les secteurs qui sont sujets aux engagements du Niger sont les services d'hôtellerie et de la restauration, les services d’agences de voyages, d’organisateurs touristiques, les services de guide touristiques, et certains services de transport. Le Niger n'a pas participé aux négociations relatives aux services de télécommunication de base, (conclues en 1997) ni à celles relatives aux services financiers (conclues en 1998).

47. Selon la Liste du Niger annexée à l'AGCS, la fourniture de services est sujet à des limitations. En ce qui concerne la présence commerciale (mode 3), celle-ci demande l'agrément préalable des ministères concernés dans une procédure qui est discrétionnaire; les limites prévues pour cette Liste sont plus restrictives que le régime actuellement appliqué aux investisseurs étrangers (chapitre III 3) ii)). Le Niger requiert aux investisseurs dans les services d'hôtellerie et de la

33 Le Niger a exclu de la couverture des consolidations les lignes tarifaires non-agricoles ayant fait l’objet d’une consolidation dans la Liste LIII annexée au GATT de 1947.

34 Document de l'OMC, G/MA/IDB/2/Rev.15 du 17 septembre 2002. 35 Document de l’OMC, WT/LET/301 du 1 juin 1999.


restauration d’offrir un programme de formation aux employés nigériens comme condition préalable. Le Niger n'a pas consolidé la fourniture de services par la présence de personnes physiques (mode 4), conformément à la pratique des autres Membres de l'OMC, avec l'exception de l'entrée et le séjour temporaire pour les catégories de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes ayant des connaissances essentielles à la fourniture du service, employées par une société et transférées dans une société créée au Niger.

48. La Liste finale d'exemptions de l'Article II (NPF) de l'AGCS (GATS/EL/64) concerne le transport maritime, notamment tout accord bilatéral, plurilatéral et multilatéral qui a été conclu ou le serait par le Niger qui échange les droits de cabotage côtier sur base de réciprocité, dans la perspective que de tels accords seraient conclus dans un avenir proche. La Liste concerne également les mesures existantes et futures adoptées en vue de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relative à un Code de conduite, ou tout autre accord, qui attribue à la compagnie nationale d'acconage et de transit une part minimum dans le transport de cargos entre deux points, ainsi que toute mesure relative au développement de services maritimes auxiliaires et de services portuaires au Niger pour une durée illimitée.

d) L’Accord sur les ADPIC

49. Depuis 1995, le Niger s’est prévalu des dispositions transitoires prévues par l'Article 66 de l'Accord sur les ADPIC (qui s'applique aux PMA), afin de pouvoir reporter à l'an 2006 l'application complète de l'Accord (sauf pour les Articles 3, 4 et 5). Le Niger n’a pas encore notifié l’OMC de l'Accord de Bangui révisé (1999) et de ses Annexes I à VIII, qui sont entrés en vigueur le 28 février 2002.

e) Participation aux activités de l’OMC

50. Le Niger n’a pas encore de mission à Genève et sa présence à l’OMC est assurée par la représentation à Bruxelles. Le Gouvernement du Niger reconnaît qu’il serait souhaitable de créer une mission à Genève sans tarder afin de mieux suivre les activités de l’OMC et pour ceci les dispositions budgétaires semblent avoir été prises en 2003. Entre temps, le Niger appuie le projet de création d’un centre de soutien pour les membres et observateurs de l’OMC sans représentation à Genève.

51. Certaines difficultés ont été rencontrées par les autorités nigériennes en ce qui concerne la mise à jour des notifications (tableau II.1), et une amélioration à cet égard fait partie des objectifs prioritaires du programme d’assistance technique proposé pour le Niger (Annexe II.1). Il est à signaler que le Niger souhaite la simplification des procédures de notification à l'OMC au sujet des textes adoptés par l’UEMOA, qui seraient notifiés par un seul membre de cette organisation, avec effet pour tous les autres membres.36

52. En ce qui concerne les négociations multilatérales sous l’Agenda de Doha, les États membres de l’UEMOA ont arrêté une position commune sur l’agriculture en amont de la politique agricole commune adoptée au sein de l’UEMOA. Il est précisé que les enjeux des États membres de l’UEMOA sont :

- "obtenir des pays développés qu'ils libéralisent effectivement leurs politiques agricoles, afin d'améliorer la compétitivité interne et externe des produits agricoles

36 La Côte d'Ivoire et le Sénégal ont notifié à l’OMC le Règlement N° 5/99/CM/UEMOA portant

valeur en douane des marchandises (documents de l’OMC, G/VAL/N/1/SEN/1 du 27 septembre 2001et G/VAL/N/1/CIV/1 du 28 juin 2002). Toutefois, l’UEMOA a jugé nécessaire de demander à chacun des États Membres de le notifier individuellement.


qui présentent un intérêt pour le pays en développement et les pays les moins avancés, notamment les produits à haute valeur ajoutée ;

- œuvrer au renforcement et à l'amélioration des dérogations en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés." 37

Tableau II.1 Documents relatifs à la participation du Niger à l'OMC, avril 2003

Accord Document de l'OMC Contenu

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

GATT de 1994 Liste LIII - Niger du 15 avril 1994 Concessions tarifaires

Accord sur l'application de l'article VII du GATT de 1994

WT/LET/301 du 1 juin 1999 Demande de délais de mise en application

Accord sur l'inspection avant expédition G/PSI/N/1/Add.5 du 5 février 1997, Add.7 du 24 février 1998, Add.8 du 28 septembre 1999

Lois et réglementations

Accord sur les règles d'origine G/RO/N/19 du 23 janvier 1998 Lois et réglementations

Accord sur les procédures de licences d'importation

G/LIC/N/1/NER/1 du 12 janvier 1998 Règles et informations concernant les procédures de dépôts de demandes

Accord général sur le commerce des services GATS/SC/64 du 15 avril 1994 Liste d'engagements spécifiques

concernant les services

GATS/EL/64 du 15 avril 1994 Liste d'exemptions de l'article II (NPF)

Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce WT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001 Dérogation aux obligations découlant de

l'article I:1 du GATT de 1994 pour l’accord de partenariat ACP-CE

Clause d'habilitation

WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000, WT/COMTD/N/11/Add.1 du 2 mars 2001, WT/COMTD/N/11/Add.2 du 22 août 2001 WT/COMTD/N/11/Add.2/Corr.1 du 26 mars 2002

Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

Source: Secrétariat de l'OMC.

53. Dans le cadre de l’examen de sa politique commerciale, le Niger demande un complément d’assistance technique (Annexe II.1). Les domaines visés sont principalement : i) l'harmonisation des lois, réglementations et règles avec les prescriptions de l'OMC, ii) la notification, et, iii) la formation dans les domaines liés aux activités de l'OMC, notamment la création d’une capacité de négociations.

ii) Accords régionaux à vocation économique

a) L’Union africaine

54. Le Niger est membre fondateur de l’Union africaine, successeur de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), et a ratifié l'Acte constitutif en 2000.38 L'Union africaine sera, à terme, une union économique et monétaire dotée de cinq institutions : un Parlement Pan-Africain, une Banque centrale, un Fonds monétaire, une Cour de justice, et une Commission économique et sociale. Le Protocole de

37 Directive N° 01/2001/CM/UEMOA. 38 La Charte instituant l’OUA a été signée le 25 mai 1963. L'Acte constitutif de l'Union africaine a été

adopté au sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de juillet 2000 à Lomé (Togo). L'Union africaine, qui remplace désormais l'OUA, a été proclamée le 11 juillet 2001 à Lusaka, en Zambie, après la ratification de l'Acte constitutif par plus de 44 des 53 États membres de l'OUA.


création du Parlement Pan-African a été adopté en 2002, mais l’institution n’est pas encore en place. Actuellement, une structure de soutien transitoire est en place, et la Commission de l’Union africaine devrait être établie en juillet 2003.

55. Le sommet de Lusaka de 2001 a également été l'occasion d'adopter le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), qui constitue "un appel pour une nouvelle relation de partenariat entre l’Afrique et la communauté internationale, et en particulier les pays fortement industrialisés".39 Le NEPAD associe un diagnostic pluridisciplinaire de la pauvreté en Afrique avec une initiative de participation active des États africains à l’OMC et d’allégement de la dette au-delà des niveaux actuels. À long terme, l’objectif de l’Initiative africaine est de lier l’allégement de la dette aux résultats mesurés des activités de réduction de la pauvreté.

b) Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)40

56. Le Niger est membre fondateur de la CEDEAO, dont le Traité a été révisé en 1993 afin d’établir l’objectif de l’union économique et monétaire.41 Suite à cette révision, le cadre institutionnel de la CEDEAO prévoit : une Banque centrale, un Parlement, une Cour de Justice, un Secrétariat exécutif et un Conseil économique et culturel. La CEDEAO a mis en place le Parlement de l’Afrique de l’Ouest et la Cour de Justice en 2000, et l’Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest, précurseur de la Banque centrale, en 2001.

57. La révision de 1993 du Traité a établi un programme de libéralisation des échanges en deux phases : la création d’une zone de libre échange à la fin de 1999 et l’adoption d’un TEC en trois étapes. En principe, les produits du cru et de l’artisanat traditionnel sont en libre circulation au sein de la CEDEAO, ainsi que certains produits transformés agréés au régime préférentiel42 ; pour le moment, le Niger n’accorde pas ce traitement préférentiel. La libéralisation des barrières tarifaires sur les produits agréés devait procéder selon un schéma asymétrique, selon lequel les pays à plus haut revenu libéralisaient plus rapidement que ceux à bas revenus.43 Ce calendrier n’a pas été respecté, et un nouveau calendrier n’a pas été établi jusqu'à présent ; les autorités nigériennes expliquent le blocage de la libéralisation du commerce intra-communautaire par l’absence d’un mécanisme de compensation pour palier à la perte de recettes douanières, et le système d’agrément. Il était également prévu d’instaurer la libre circulation des services, des capitaux et des personnes à l'intérieur de la communauté, au bout des cinq ans qui suivraient la mise en place de l'Union douanière prévue pour l'an 2000.44 A cette fin, un passeport communautaire a été crée et devrait être reconnu en l’an 2005 ; le Niger projette de le mettre en place en 2004.

58. La CEDEAO a lancé de nombreux projets afin de compléter et rendre inter-opérable les réseaux de communications, d’énergie, de transport et tourisme au sein de la sous-région, en coopération avec les bailleurs de fonds. Les réalisations principales sont les réseaux communautaires

39 L’Union africaine (2001). 40 http://www.ecowas.int 41 Le traité créant la CEDEAO a été signé le 28 mai 1975. La CEDEAO regroupe actuellement 15

pays : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée équatoriale, la Guinée Bissau, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, Sierra Leone, le Sénégal et Togo.

42 Document de l’OMC, WT/TPR/S/43-2 du 10 février 1998. 43 Groupe I (Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guinée Bissau, Mali et Niger) avait un délai

d’abattement de 10 ans, avec un taux d’abattement de 10% par an sur les produits agrées. Groupe II (Bénin, Guinée, Liberia, Sierra Leone et Togo) avait un délai d’abattement de 8 ans, avec un taux d’abattement de 12,5% par an sur les produits agrées. Groupe III (Côte d'Ivoire, Ghana, Nigeria et Sénégal) avait un délai d’abattement de 6 ans, avec un taux d’abattement de 16,6% par an sur les produits agrées.

44 Document de l’OMC, WT/WGTI/W/22 du 26 janvier 1998.


trans-saharien et trans-côtier, et les normes de classement des établissements d’hébergement touristique.

59. LA CEDEAO a la responsabilité de résoudre les conflits dans la sous-région. En 2002, la CEDEAO a entrepris une mission de maintien de la paix en Côte d’Ivoire.45

c) Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)46

60. Le Niger est membre fondateur de l’UEMOA47, dont le traité et certains projets ont été notifiés à l’OMC dans le cadre de la "Clause d'habilitation" à partir de 1999.48 Avec l’exception de la Côte d’Ivoire, les États membres de l’UEMOA sont tous des PMAs, et tous sont également membres de la CEDEAO, dont la couverture géographique est encore plus large.

61. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement définit les grandes orientations de la politique de l’Union et prend des actes additionnels au Traité de l’Union qui complètent celui-ci sans toutefois le modifier. Le Conseil des ministres est l’instance décisionnelle de l'UEMOA, et édicte des règlements, des directives et des décisions : les règlements sont contraignants et directement applicables dans tous les États membres ; les directives doivent être transposées dans le droit et la pratique des États membres ; les décisions sont contraignantes pour les personnes ou États membres auxquels elles s'adressent. La Commission est la seule entité habilitée à proposer des actes communautaires, et son siège se trouve à Ouagadougou (Burkina Faso). La Cour de Justice a été créée et installée en 1995 et la Cour des Comptes est entrée en fonction en 1998.

62. L’UEMOA complète l’UMOA par un volet d’intégration économique, et intègre son acquis, notamment une monnaie commune (le franc de la Communauté financière africaine), géré par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spécialisée et autonome de l’UEMOA Chapitre I(3)(ii)). Les objectifs principaux de l’UEMOA sont (i) la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale : (ii) la réalisation d’un marché commun; (iii) la coordination des politiques sectorielles ; (iv) l’harmonisation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, des législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité.49

63. En ce qui concerne la libéralisation des échanges commerciaux entre les États membres de l’UEMOA, un régime préférentiel transitoire est entré en vigueur le 1er juillet 1996.50 La franchise totale des droits et taxes d’entrée s’est appliquée à partir de cette date pour les produits du cru et les produits de l’artisanat traditionnel. La franchise s’est progressivement appliquée aux produits industriels originaires agrées (chapitre III(2)(iii)), processus ayant pris fin le 1 janvier 2000.51 L'UEMOA a mis en place un dispositif communautaire de compensations financières pour les moins values de recettes douanières subies par les États importateurs de produits industriels originaires pour

45 http://allafrica.com/stories/200210270001.html [22 octobre 2002] 46 http://www.uemoa.int 47 Le traité de l’UEMOA a été signé le 11 janvier 1994 par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire,

le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ; la Guinée-Bissau a adhéré à ce traité le 1er janvier 1997. Document de l’OMC, WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000.

48 Document de l’OMC, WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000. 49 Article 4 du traité de l’UEMOA. 50 L’Acte Additionnel N° 04/96, tels que modifié par les Actes Additionnels N° 01/97 et N° 04/98. 51 Un abattement de 30% en 1997, de 40% en 1998, de 60% en 1999 et de 100% en 2000.


la période 2000-2005, dont a bénéficié le Niger. De nouvelles règles d’origine de l’UEMOA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 (chapitre III(2)(v)).52

64. En ce qui concerne les échanges extra-communautaires, y compris les échanges entre les États membres de l’UEMOA qui ne sont pas soumis au régime préférentiel, le TEC a été mis en place le 1er janvier 2000, sur la base d’une nomenclature tarifaire et statistique commune, et un régime commun de valeur en douane des marchandises. Une redevance statistique (RS) et un Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) sont également en vigueur de façon permanente (tableau II.2). En outre, un produit importé peut subir soit la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) soit la Taxe Dégressive à la Protection (TDP) 53, deux mécanismes de protection d'application nationale établis par l’UEMOA, sujettes à l’approbation de la Commission de l’UEMOA. Le Niger a fait recours à la TCI de 10% sur le riz pour la période 2000-2002, mais n’a pas fait usage du TDP (chapitre III(2)(iv)).

Tableau II.2 Droits et taxes permanents sur les échanges extra-communautaires de l'UEMOA

Catégorie Définition Droit de douane Redevance statistique

Prélèvement Communautaire de Solidarité

0 Biens sociaux essentiels relevant d’une liste limitative 0% 1% 1%

1 Biens de première nécessité, les matières premières de

base, les biens d’équipement, les intrants spécifiques

5% 1% 1%

2 Intrants et produits intermédiaires 10% 1% 1%

3 Biens de consommation finale et autres produits non repris

ailleurs

20% 1% 1%

Source: Commission de l'UEMOA.

65. En outre du TEC, les États membres de l’UEMOA se dotent progressivement d’une politique commerciale commune avec les États tiers, ainsi qu’au sein de l’OMC (voir ci-dessus). La Commission de l'UEMOA a une compétence exclusive en la matière et aucun État membre ne peut en principe individuellement négocier ou conclure un accord commercial bilatéral avec un pays tiers. En 1998, la Commission de l’UEMOA a été chargée d’entreprendre la négociation d’un accord relatif au développement des relations de commerce et d’investissement avec les États-Unis d'Amérique, et cet accord a été signé le 24 avril 2002.54 Cet accord engage les partenaires à encourager et à faciliter les échanges de marchandises et de services, ainsi que de garantir des conditions favorables à l’investissement. Dans ce but, un Conseil du Commerce et de l’Investissement est crée afin de traiter de toute question ayant trait au commerce ou à l’investissement.

66. D’autres accords entre l’UEMOA et les pays tiers sont en chantier. En 1999, la Commission de l’UEMOA a entamé des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d’un accord commercial55, et un tel accord est également en négociation avec le Maroc. Au mois de septembre 2000, la Commission de l’UEMOA a été mandatée pour lancer des négociations avec l’Union

52 Protocole additionnel N° III instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA. 53 Règlement N° 3/99/CM/UEMOA. La TDP devait arriver à expiration fin 2002 mais a été reconduit

pour 2003. 54 Directive N° 07/98/CM/UEMOA. 55 Directive N° 07/99/CM/UEMOA.


européenne (UE) en vue de la conclusion d’un Accord de partenariat économique régional (voir ci-dessous).56

67. En ce qui concerne la coordination des politiques sectorielles nationales, l’UEMOA a adopté des politiques communes dans les domaines suivants : agriculture57, énergie58 et industrie.59 Les objectifs principaux de la politique commune agricole sont de contribuer à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social des États membres et la réduction de la pauvreté en milieu rural. Les modalités opérationnelles de la politique commune agricole devraient être finalisées prochainement. Dans ce contexte, la protection accordée aux produits agricoles sous le TEC – relativement plus élevée que celle accordée aux produits non-agricoles - pourrait être revue à la hausse.

68. En matière des transports terrestres, aspect clé du développement des échanges intra-communautaires, une stratégie communautaire et un réseau d’infrastructures routières au sein de l’UEMOA ont été adoptés et soumis aux bailleurs de fonds.60 Un programme communautaire de construction de postes à contrôle juxtaposés aux frontières entre les États membres a été adopté et doit connaître un début de mise en œuvre en 2003.61

69. L’harmonisation des législations fiscales des États membres a progressé en ce qui concerne la TVA, les droits d’accises, la taxation des produits pétroliers (encadré II.1), l’acompte sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques62, la législation comptable (SYSCOA)63 et le marché financier régional. Dernièrement, l’UEMOA a mis en place une politique communautaire en matière de concurrence qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, mais n’est pas en application. Toutefois, le projet d’une Charte des investissements de l’UEMOA n’a pas été adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, faute d’accord sur les questions d’avantages consenties aux projets agréés.

iii) L'Accord de partenariat ACP-UE

70. Le Niger fait partie des pays ACP avec lesquels l'UE a conclu l'Accord de partenariat. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2000 et a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin.64 Il remplace la Convention de Lomé, en place depuis 1975, dont la quatrième prolongation est arrivée à expiration fin février 2000.65

71. Les dispositions commerciales sont l'un des mécanismes de coopération entre les pays de l'ACP et de l'UE. Cette dernière admet en régime de franchise les produits industriels et les produits agricoles transformés, originaires de 70 pays ACP sur la base de la non-réciprocité (l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération s'applique à l'Afrique du Sud). Vue la structure des échanges avec l’UE, constitué pour l’essentiel par l’uranium, le Niger a bénéficié principalement de l’opération du mécanisme STABEX sur l’arachide, toutefois de faible envergure.

56 Directive N° 03/2000/CM/UEMOA. 57 Acte Additionnel N° 3/2001. 58 Acte Additionnel N° 4/2001. 59 Acte Additionnel N° 5/1999. 60 Décision N° 2/2001. 61 Décision N° 8/2000. Les localités "pilote" sont les frontières entre le Burkina Faso et la Côte

d’Ivoire et le Togo, respectivement. 62 Directives N° 5/97/CM/UEMOA, 6/97/CM/UEMOA, 4/98/CM/UEMOA 5/98/CM/UEMOA, et

6/98/CM/UEMOA, telles que modifiées. 63 Règlement N° 4/96/CM/UEMOA, tel que modifié. 64 Communiqué de presse de la Commission européenne, IP/00/640. 65 Parmi les 71 pays ACP, 55 sont membres de l'OMC et 41 sont des PMAs.


72. Les membres de l'OMC ont accordé une dérogation aux obligations de l'UE au titre de l'Article I:1 du GATT de 1994 (qui concerne le traitement NPF) pour la période allant du 1er mars 2000 au 31 décembre 2007, date à laquelle de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC doivent être conclus.66 Trois options sont prévues pour cette date :

- La conclusion d’un accord de partenariat économique régional (APER) entre l'UE et un groupe régional (par exemple, l’UEMOA) ;

- L'intégration du pays au Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE ; ou

- La conclusion d'un accord de partenariat bilatéral.

73. L’UE a entamé des négociations en vue de conclure un APER avec l’UEMOA au mois de septembre 2001, en collaboration avec la CEDEAO.67 La conclusion d'un tel accord aura, comme élément majeur, la disparition des préférences commerciales non réciproques en faveur des pays concernés de l'ACP. En effet, tout accord prévoit qu'au terme de la transition – l'année 2020 au plus tard – les partenaires régionaux de l’UE auront éliminé les droits de douane sur les importations en provenance de l'UE. Par conséquent, les recettes fiscales seront en baisse et la concurrence risque d’être plus forte. En revanche, les consommateurs bénéficieraient de la baisse des prix et de l'effet stimulateur sur les entreprises nationales. Des études économiques sont toutefois nécessaires afin d’évaluer l'impact précis sur chacune des économies des pays de l'ACP.

74. Les États membres de l’UEMOA gardent ouverte l’option SGP. Il est à signaler que le schéma SGP révisé actuellement en vigueur intègre l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMAs68, qui a pris effet le 5 mars 2001, et permet l'admission en franchise de droits de douane de tous les produits sauf les armes, avec quelques exceptions (riz, bananes et sucre, auxquels s'appliquent des arrangements transitoires).69 Grâce à l'initiative "Tout sauf les armes", les PMAs sont les pays qui jouissent du traitement préférentiel le plus favorable en vertu du SGP, y compris dans le cadre des Accords de partenariat ACP-UE, sauf pour ce qui est des protocoles visant certains produits.70

iv) Les accords bilatéraux

75. Le Niger a conclu au fil des années de nombreux accords bilatéraux commerciaux et de coopération économique (Tableau AII.1). Pour la plupart, les accords passés avec d'autres membres de l’OMC prévoient le régime NPF. Des conditions plus favorables - l'admission en franchise - sont prévues par l’accord avec la Tunisie. Toutefois, dans le contexte de la PCC, les accords bilatéraux

66 Document de l’OMC, WT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001. La dérogation accordée par l'OMC

(WT/L/186), qui prorogeait la dérogation au titre de l'article I (NPF) du GATT pour la quatrième Convention de Lomé entre les pays de l'ACP et de la CEE (document du GATT L/7694), a pris fin le 29 février 2000.

67 Directive N° 3/2000/CM/UEMOA. 68 Règlement de l’UE 416/2001. 69 Règlement de l’UE 2501/2001. 70 Document de l’OMC, WT/TPR/S/102-2 du 26 juillet 2002, p. 31.


commerciaux du Niger et des autres membres de l’UEMOA seront remplacés progressivement par des accords entre l’UEMOA et les pays tiers.

76. Le Niger est membre de l’Accord créant l'Agence multilatérale pour l'investissement (MIGA) depuis le 11 juin 200271, ainsi que du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) depuis le 14 décembre 1966.

71 Ordonnance N° 2001-6 du 8 août 2001, ratifié par la Loi N° 2002-18 du 11 juin 2002.


ANNEXE II.1: ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE

77. Le Niger n'ayant pas actuellement de représentation diplomatique à Genève, l'assistance technique est donc un moyen essentiel pour assurer sa liaison avec l'OMC. Le Niger a eu d'une manière ad hoc recours à l'assistance technique fournie par l'OMC ainsi que par d'autres institutions internationales, mais il ne semble pas avoir utilisé d'une manière optimale . Celle-ci a essentiellement été sollicitée afin de permettre la mise en œuvre des accords de l'OMC, et l'élaboration d'un plan de promotion des exportations. Conformément aux dispositions initiales du Cadre Intégré (WT/LDCHL/Rev.1), l'évaluation réalisée à cette période pour le Niger par la Banque Mondiale, aurait dû servir comme point de départ pour des propositions globales d'assistance technique relatives au commerce. Aucun progrès notable n'a été réalisé à ce jour par les organisations internationales participant au Cadre Intégré en faveur du Niger notamment en raison de difficultés politiques internes à ce pays, et le manque de coordination entre les participants au dit Cadre Intégré. Seule une table ronde sur le secteur privé ayant eu lieu en novembre 2000 organisée par le PNUD avec l'appui de l'ONUDI, a permis de répondre en partie aux besoins en matière d'assistance technique et d'appui à l'offre exportable.

78. L'assistance technique a été fournie d'une manière ad hoc essentiellement pour répondre aux besoins généraux d'information sur l'OMC, mais le Niger a besoin d'une assistance plus importante, et surtout mieux adaptée à ses problèmes spécifiques, de façon à pouvoir tirer parti du système commercial multilatéral. De plus, il faudrait renforcer les institutions existantes, voire en créer de nouvelles, et les doter de moyens importants pour leur exécution; ce qui pourrait avoir des incidences financières et budgétaires importantes. Ce constat exigerait en outre l'intervention de plusieurs bailleurs de fonds ayant différentes compétences.

79. Vu l'insuffisance de ressources humaines, les difficultés institutionnelles, les limites de capacité d'absorption des institutions gouvernementales en charge du commerce extérieur et les contraintes de l'offre, il y aurait lieu de permettre au Niger de bénéficier d'une assistance technique renforcée.

Besoins d'assistance technique liées au commerce:

Application des Accords de l'OMC

80. Le Niger a de difficultés pour mettre en œuvre diverses dispositions des accords de l'OMC. Ces difficultés sont imputées avant tout à l'insuffisance des capacités institutionnelles des organismes d'exécution, la connaissance sommaire des accords de l'OMC par lesdits organismes, et l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers pour les mettre en œuvre. Les domaines dans lesquels le Niger a le plus besoin d'aide sont: i) l'harmonisation des lois, réglementations et règles avec les dispositions des accords de l'OMC (les obstacles techniques au commerce; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les subventions; les mesures concernant les investissements liés au commerce; l'évaluation en douane; les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)) ; ii) les notifications; iii) la formation de fonctionnaires dans les domaines liés à l'OMC et notamment la création de capacités de négociation.

81. En ce qui concerne l'application de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane (chapitre III (2) (iii)), le Niger ne tire pas entièrement parti des avantages résultant de cet accord, notamment en ce qui concerne une amélioration des recettes fiscales. Il s'avère très difficile d'obtenir des résultats satisfaisants en matière de répression des fraudes, raison d'une part d'un très important secteur informel, ainsi que d'un cordon douanier conséquent et des infrastructures douanières très faibles. Selon les autorités nigériennes , l'informatisation des postes de douanes est une étape importante à


franchir. Les autorités nigériennes manquent de confiance pour la mise en œuvre entière des dispositions de l'Accord en ce qui concerne l'abandon des valeurs administratives nationales. Pour la mise en oeuvre de cet Accord, l'assistance technique devrait se baser sur: i) formation sur le système d'évaluation en douane et sur le contrôle en matière d'évaluation; ii) appui à la participation aux réunions du comité technique de l'Organisation mondiale des douanes; iii) mise en place d'une banque de données ( fichier valeur).

82. En matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) (chapitreIII(4)(iii), selon les autorités, le Niger a reçu peu d'aide de l'OMC, de l'OMPI ou d'autres organisations dans ce domaine. Il est donc urgent de développer les connaissances et les compétences de l’administration mais aussi d'autres organismes publics et du secteur privé, au moyen de stages et d'ateliers, ainsi qu'avec la dotation de matériels. La Direction du développement industriel du Ministère du commerce aurait besoin de conseils juridiques pour transposer ou aligner certaines lois nationales aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, afin d’assurer la protection des appellations géographiques pour certains produits nigériens (par exemple les oignons de Galmi), et la protection de dessins industriels principalement en matière de textiles. Une aide serait également nécessaire aux services chargés de mettre en application l'Accord, tels les Douanes en ce qui concerne les importations de produits contrefaits. Le Niger aurait besoin de juristes formés aux domaines couverts par l’Accord sur les ADPIC, mais aussi de former les opérateurs économiques au nouveau régime de l'OAPI.

83. Le manque de fonctionnaires formés dans les domaines en rapport avec l'OMC, notamment des experts en négociations dans le cadre multilatéral, ainsi que l'absence de représentation diplomatique à Genève (le Niger ne participe pas à aucune coalition) limitent la possibilité de la participation du Niger au système commercial multilatéral. Faute de ressources financières, le Niger peut rarement assister aux réunions de l'OMC. Par conséquent, le Niger s'est beaucoup appuyé sur: i) le centre de référence; et ii) les initiatives de l'OMC en faveur des pays non représentés à Genève pour suivre les activités de l'OMC.1

Formation sur le système commercial multilatéral

84. Un nombre limité de cadres, essentiellement du seul Ministère du commerce, ont une connaissance globale de la politique commerciale et de ses instruments. Certains ministères ou services administratifs tels que ceux du Développement rural, Ressources animales, Plan, Affaires étrangères, Mines et énergies, Transports et communication, Privatisation et restructuration, douanes semblent avoir des connaissances sommaires du système commercial multilatéral (SCM) dont certains aspects ont pourtant un intérêt direct pour eux. Cette situation provient du fait que ces ministères maintiennent peu de contacts avec ceux traitant plus directement de ces questions, ou ne perçoivent pas tous les intérêts des questions du commerce multilatéral pour leurs champs d'activités. . Ceci, combiné à un manque probable de communication/coordination entre ministères, malgré la Cellule Pluridisciplinaire de suivi de l’application des Accords d’Uruguay créée en 1997 (chapitre II(3)(iii)), explique que toutes les questions relatives au SCM sont du seul ressort du Ministère du commerce.

1 Le centre de référence, créé au Ministère du commerce en 1998, a une liaison électronique avec

l'OMC, ce qui permet aux fonctionnaires, représentants des universités ou des milieux d'affaires et autres intéressés d'obtenir des renseignements et des documents liés au commerce en consultant le site des bases de données de l'OMC. Dans le cadre des initiatives en faveur des pays non représentés à Genève, le Niger reçoit régulièrement les notes d'information établies par le Secrétariat qui récapitulent les réunions des divers organes et comités de l'OMC, ainsi qu'un résumé quotidien des nouvelles intéressant le commerce international, établi sur la base des dépêches des agences de presse. En outre, depuis 1999 il participe à la Semaine de Genève, organisée chaque année, durant laquelle les représentants non résidents sont invités à l'OMC pour s'informer sur l'avancement des travaux et participer aux réunions des Organes de l'OMC.


85. Les cadres de ministères tels que Affaires étrangères, finances et économie (y compris la douane), tourisme et artisanat ont rarement été associés aux activités de coopération technique entreprises à l'échelon régional. Les différents opérateurs économiques du secteur privé sont aussi très peu informés sur le SCM et ses règles; seules semblent avoir des connaissances sur le système multilatéral les personnes directement responsables de ces institutions. Un effort particulier est envisagé en faveur des PMAs dans le plan d'action d'Assistance Technique pour l'année 2003 du Secrétariat de l'OMC.2 Cet effort devrait être amélioré grâce à une collaboration accrue entre les organismes internationaux dans le contexte du Cadre Intégré ou d'une éventuelle seconde phase du JITAP (programme auquel Niger désirerait participer)3, ainsi que dans le cadre du suivi de la table ronde sur le secteur privé, essentiellement assuré dans le cadre du PNUD, et à l'échelon régional ou sous régional, notamment dans le cadre de l'UEMOA, l’OHADA, et l’OAPI.

86. Jusqu'à présent, l'assistance technique fournie par l'OMC a surtout visé à faire mieux connaître le système de l'OMC aux hauts fonctionnaires. Depuis 1998, deux séminaires nationaux sur le système commercial multilatéral ont été organisés dans le pays, et des fonctionnaires du Niger ont participé à 13 séminaires régionaux portant sur diverses questions liées à l'OMC. 4 En outre, depuis 1995, quatre fonctionnaires ont participé au stage de politique commerciale de 12 semaines et un au cours de politique commerciale de 3 semaines conçus pour les PMAs, organisé par l'Institut de Formation5. Selon les autorités, ces séminaires et stages ont beaucoup contribué à faire mieux connaître les Accords de l'OMC, mais cela reste insuffisant. En particulier, il est essentiel d'organiser des séminaires nationaux et de former des formateurs pour étoffer l'équipe nationale d'experts de l'OMC. Le Secrétariat de l’OMC signale les activités prévues dans le plan 2003 tant au niveau national que régional notamment avec l'UEMOA.6

Accès à l'information

87. Les points d'information sont rares au Niger. Seul le centre de référence sur l'OMC et sa bibliothèque installés par l'OMC auprès du Ministère du commerce sont destinés à fournir des informations sur le système commercial multilatéral par le biais d'une connexion avec le site officiel de l'OMC. Ceux-ci sont en mesure de fournir des informations d'ordre général sur l'OMC et les autres institutions s'occupant de questions commerciales. Toutefois ce dernier semble être peu utilisé car confiné au Ministère du commerce, ce qui rend l’accès difficile pour les autres entités/ministères concernés par les questions de l’OMC, et qui est peu connu du secteur privé et des milieux académiques.

88. Très peu de personnes du Ministère sont en mesure d'utiliser les équipements informatiques fournis. Il serait donc certainement approprié que le Centre reçoive un appui important afin qu'il puisse remplir efficacement le rôle qui lui a été dévolu. L'équipement informatique fourni par l'OMC sera rénové et augmenté dans le contexte du plan d'action d'assistance technique pour l'année 2003.

Appui institutionnel au Ministère du commerce

2 Document de l'OMC, WT/COMTD/W/104/Rev.1/Add.2, 25 novembre 2002. 3 JITAP: " Joint Integrated Technical Assistance Programme ". 4 Le Niger a participé à des séminaires régionaux sur les thèmes suivants: le commerce et

l’environnement ; la base de données intégrée (IDB) ; l’agenda de l’après Doha ; les mesures sanitaires et phytosanitaires ; les obstacles techniques au commerce ; l’AGCS ; l’agriculture ; l’intégration régionale ; les pratiques et procédures de règlements des différends ; l’accès aux marchés ; les règles de l’OMC en matière de mesures de sauvegarde, anti-dumping et compensatoires ; les textiles ; les notifications et le centre de référence.

5 Institut de Formation de l'OMC. 6 Document de l'OMC, WT/COMTD/W/104/Rev.1/Add.2, 25 novembre 2002.


89. Au Niger, le Ministère du commerce joue un rôle prépondérant dans le suivi et la mise en œuvre des accords de l’OMC (chapitre II(2)(iii)). Le Ministère du commerce rencontre toutefois de grandes difficultés à remplir ce rôle, non seulement en raison des conflits de compétence avec d'autres entités (tel les douanes), ou d'une faible coordination, mais également du fait de l'insuffisance, à l'heure actuelle, des cadres censés traiter les dossiers. Le manque de mémoire institutionnelle dans ce ministère est lié au fait que la plupart des cadres bien formés, en particulier, par les cours de politique commerciale GATT/OMC, ont quitté le ministère pour d'autres emplois, ou ont quitté le pays, mais également au manque de moyens financiers.

Contraintes de l'offre

90. Les contraintes de l'offre sont parmi les principaux obstacles à l'expansion du commerce extérieur du Niger (chapitre IV). Pour répondre à ces besoins, il faut non seulement qu'un large éventail de fournisseurs d'assistance technique interviennent, mais aussi qu'ils coordonnent mieux leurs actions. A cet égard, le Cadre Intégré, mécanisme au moyen duquel six organisations multilatérales (FMI, CCI, CNUCED, PNUD, Banque Mondiale et OMC), pourrait coordonner la fourniture de l'assistance technique liée au commerce aux PMAs. Le Cadre Intégré pourrait aider le Niger à améliorer la cohérence de ses politiques liées au commerce en intégrant les priorités commerciales dans sa stratégie de réduction de la pauvreté. Le Niger souhaite faire partie du programme pilote du Cadre Intégré redéfini.

Intégration du commerce international dans le plan de développement

91. Le développement du commerce international est intégré dans la SRP du Niger, adoptée en 2002 (chapitre II(2)(ii)). La question du commerce avait également figuré au Programme de lutte contre la pauvreté menée par le PNUD, notamment avec la réalisation des tables rondes de 1998 et 2001, ainsi que la table ronde du secteur privé organisée conjointement par le PNUD/ONUDI de l'an 2000.

Intégration au niveau institutionnel

92. Le Niger a la volonté politique d'améliorer les résultats du commerce extérieur, mais manque les capacités institutionnelles nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de cet objectif. C’est le cas notamment des changements de politique au niveau nationale qui résultent des 'accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux conclu par le Niger (Chapitre II 4)). Les capacités du Ministère du commerce et des autres institutions qui doivent promouvoir le commerce tels que la CCAIN, sont limitées en raison de l'insuffisance de leurs ressources financières. De plus, la fragmentation de la responsabilité de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale provoque des rivalités pour l'obtention de ressources.

Intégration au niveau du partenariat gouvernement-donateurs

93. Le Niger reçoit des aides de différentes sources, mais il y a peu de coordination entre ses partenaires de développement, ce qui est dû en partie au manque général de coordination au niveau de l'élaboration des politiques et des institutions. La Banque Mondiale, le FMI, le PNUD, l'UE (notamment la France qui intervient pour plus de 70% de l'aide bilatérale, l'Allemagne, le Luxembourg), et l'USAID interviennent entre autres dans le domaine du commerce extérieur. Cela a pour effet non seulement de limiter les avantages que l'aide pourrait apporter, mais aussi d'imposer aux pouvoirs publics, dont les capacités sont déjà insuffisantes, une lourde charge supplémentaire. Le Cadre Intégré a été conçu notamment pour remédier à ce problème au niveau des organisations multilatérales et améliorer la coordination et la cohérence des politiques.


Adaptation de la législation

94. Pour mettre le système juridique en conformité ou à jour avec les dispositions des Accords de l'OMC de l'assistance technique pourrait être envisagée dans ce domaine.

Mise en œuvre des accords

95. Le principal problème est le manque d'information sur les dispositions des Accords qui doivent être mises en œuvre et sur les actions qui s'imposent à cet effet. La question cruciale de la mise en œuvre demeurera en partie non résolue tant qu'une meilleure connaissance des Accords ne sera pas acquise. D'importants moyens d'assistance s'avèrent donc nécessaires. Les domaines qui préoccupent le plus le Niger en matière de mise en œuvre sont : les obstacles techniques au commerce ; les mesures sanitaires et phytosanitaires ; les subventions ; les mesures concernant les investissements et liés au commerce ; 'évaluation en douane; les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Participation à l'OMC et aux négociations commerciales

96. Les questions principalement évoquées par les autorités du Niger ont trait à l'amélioration du pays, ainsi qu'à celle de leur participation aux travaux de l'OMC et aux négociations commerciales. A cet effet, les autorités souhaiteraient que leurs cadres soient mieux informés et préparés aux négociations multilatérales ainsi qu'aux futures négociations. Des actions d'assistance technique sont notamment souhaitées sous forme de séminaires/ateliers sur les sujets faisant l'objet du programme de travail de l'OMC découlant de la déclaration ministérielle de Doha, plus particulièrement les questions relatives à la concurrence, les investissements et les marchés publics , ainsi que sur les techniques de négociations.7

Notifications

97. Le Niger a soumis peu de notifications à l'OMC (tableau II.1), et continue à rencontrer des difficultés en la matière. Selon les autorités, ce retard est dû principalement à une mauvaise compréhension des prescriptions ainsi que de la façon dont les notifications (souvent jugés très techniques) doivent être établies et communiquées au Secrétariat de l'OMC, mais aussi à une connaissance limitée des accords de l'OMC. Des problèmes de coordination entre les ministères concernés sont également à signaler.

98. Le Niger a bien reçu une aide du Secrétariat de l'OMC sous la forme d'envoi de documentation et par la participation de cadres nigériens à des séminaires. Étant donné que des problèmes subsistent, les autorités souhaitent obtenir une assistance supplémentaire de la part du Secrétariat de l'OMC en matière de notifications, notamment sous la forme de missions techniques (voire la réalisation d'un autre séminaire national) pour les différents ministères et institutions concernés.

7 Prévues dans le plan 2003 d’assistance technique de l’OMC.


III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE

1) APERÇU GENERAL

i) Les mesures concernant les importations

1. Le Niger a libéralisé sa politique commerciale progressivement depuis 1980, d’abord dans le contexte d’un programme d’ajustement structurel, et ensuite dans celui de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les restrictions quantitatives à l'importation ont été supprimées en 1990. Le tarif a été simplifié et réduit grâce à la mise en place progressive du tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA entre 1998 et 2000. Par conséquent, la moyenne simple des droits de douanes NPF à été réduite de 20% à 12.1% entre 1997 et 2000.

2. Il reste toutefois des contraintes liées au commerce. Parmi celles-ci, il convient de signaler les suivantes : l’obligation d’un feuillet d’enregistrement statistique sur toutes les importations et les exportations ; les valeurs administratives nationales sur 868 produits, qui seraient remplacées par les valeurs de référence de l’UEMOA, et pour lesquelles le Niger a l’intention de déposer une demande de réserve auprès de l’OMC ; les droits supplémentaires de l’UEMOA et de la CEDEAO (dont la redevance statistique à 1% ad valorem), qui sont perçus uniquement sur les importations des pays tiers, et ont un caractère permanent ; et la taxe de vérification des importations (TVI) au taux de 1% de la valeur en douane redevable sur les importations soumises au programme de vérification des importations (PVI). Il convient également de signaler l’écart très important pour certains produits agricoles entre les niveaux de droits de douane NPF appliqués et les niveaux plafonds de 200% consolidés dans la Liste LIII annexé au GATT 1994. Cet écart pourrait être source d’incertitude et d’instabilité pour le régime tarifaire, mais il est réduit par le fait que le Niger met en application la politique commerciale commune de l’UEMOA, plutôt que sa propre politique tarifaire.

3. La franchise totale ne s’applique qu’à environ un tiers des échanges intra-communautaires de l’UEMOA.1 Les produits du cru et de l’artisanat traditionnel bénéficient de la franchise totale des droits de douane, ainsi qu’un nombre limité de produits industriels dont les entreprises productrices sont agréées par la Commission de l’UEMOA. Tous les agréments devraient en principe être du ressort des autorités nationales à partir de 2006. Les échanges intra-communautaires ont également été favorisés par l’harmonisation des législations fiscales nationales au sujet des droits d’accises et de la TVA. Force est de constater que les limitations au libre échange au sein de l’UEMOA réduisent les bénéfices potentiels de la constitution de l’UEMOA pour les pays membres et pour les pays tiers.

ii) Les mesures concernant les exportations

4. Une redevance statistique à l’exportation (RSE) de 3% ad valorem s’applique sur tous les produits sauf les substances minières, ainsi qu’une Taxe Spéciale de Réexportation (TSR). Dans le cas des animaux vivants (deuxième position des exportations) celle-ci est prélevée sur la base de valeurs minimums. L'exportation du coton en graine est interdite. En matière de subventions à l’exportation, le Niger en a signalé l’absence, mais a fournit des informations complètes sur les programmes de soutien au développement des exportations.

iii) Les mesures internes

5. Le Niger a entrepris une série de réformes afin d’améliorer le contexte juridique et économique pour les entreprises qui s’établissent dans le pays. Le Niger a adopté les sept actes uniformes sur les sociétés commerciales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit

1 FMI (2001).


des affaires (OHADA). Le Niger a également amélioré l’accueil des investisseurs par la création d’un guichet unique auprès de la Chambre de Commerce, mais il reste malgré tout des barrières à l’investissement.

6. Le Niger a ratifié l’Accord de Bangui révisé (1999), qui assure une convergence entre le régime pour la protection de la propriété intellectuelle de ses membres et les obligations de l’OMC sous l’Accord sur les ADPIC. En vertu de son statut de "Pays moins avancé (PMA)" le Niger dispose d’un délai supplémentaire jusqu’en 2006 pour la pleine mise en œuvre de l’Accord sur le ADPIC.

7. Le Niger pratique la fixation des prix des hydrocarbures, et a modifié les modalités de cette fixation en 2001 afin d’en réduire les distorsions économiques. Depuis le début de 2003, la politique en matière de concurrence sur le marché nationale est régie par une réglementation de l’UEMOA qui s'étend aux pratiques anticoncurrentielles et les aides d’État ; ces dispositions ne sont pas encore en application. Le Niger n’a pas notifié l’OMC de ses programmes de subventions sous forme d'avantages fiscaux, , prévus sous le Code des investissements et les codes sectoriels.

8. Le Niger a refondu sa politique en matière de marchés publics par l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics en mai 2002, mais qui n’est pas encore en application. Celui-ci conserve les préférences en faveur des entreprises nationales et l’exclusion des entreprises étrangères dans le cas de financement par le Trésor National.

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS

i) Enregistrement

9. Une personne physique ou morale se livrant à l’activité du commerce internationale doit être inscrite au Registre du Commerce, au Rôle des Patentes, et à la Chambre de Commerce d’Agriculture, d’Industrie et d’Artisanat (CCAIAN), et s’acquitter de la cotisation auprès du Conseil National des Utilisateurs de Transport (CNUT).2

ii) Procédures à la douane

10. Le Code des douanes du Niger (1961)3 reste en application sauf les dispositions contraires à celles du Code des douanes de l'UEMOA, dont le Livre I est entré en vigueur le 1er janvier 2003.4 Ce dernier concerne les cadres organisationnels, les procédures douanières et les régimes douaniers. L’importation et l’exportation des marchandises dans les États membres de l’UEMOA sont concernées. Le Code des douanes de l’UEMOA est administré par la Commission de l’UEMOA, et il est complété par les Codes douaniers nationaux.

11. Toutes les marchandises présentées en douane doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire, suivi par une déclaration en détail, à moins qu’une déclaration en détail soit déposée avant l’arrivée des marchandises dans le bureau de douane.5 La déclaration en détail est faite soit par écrit,

2 Les montants de ces cotisations sont les suivants : pour la CCAIN, 100 000 francs CFA pour les

personnes physiques (grossiste ou demi-grossiste), 45 000 francs CFA pour le détaillant, 600 000 francs CFA pour les sociétés anonymes, et 300 000 francs CFA pour les sociétés à responsabilité limitée ; et pour le CNUT, 30 000 francs CFA pour les personnes physiques et 55 000 francs CFA pour les personnes morales.

3 Loi N° 61-17 du 31 mai 1961, telle que modifiée. 4 Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA. 5 Article 77.2 du Code des douanes de l’UEMOA.


soit par voie informatique (SYDONIA), soit verbalement. Cette déclaration ne peut être faite que par un commissionnaire en douane.6

12. Les autorités douanières du Niger utilisent un formulaire pour établir la valeur en douane arrêtée en 2001 suivant les dispositions du Code des douanes (1961).7 La déclaration en détail doit comporter les énonciations usuelles utilisées pour établir entre autres la valeur en douane et, le cas échéant, la "valeur de référence" (voir ci-dessous). Le régime douanier demandé est soit définitif (importation ou exportation), soit suspensif (transit, mise en entrepôt de douane, entrepôt réel, entrepôt spécial, entrepôt fictif, admission temporaire, exportation préalable (drawback) ou exportation temporaire). Le transit vers le Nigeria est la destination principale pour les marchandises sous régime suspensif. Les marchandises transportées sous douane ou bien placées sous régime douanier suspensif doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

13. Les déclarations en détail doivent être accompagnées des documents suivants:

- les factures;

- le feuillet d’enregistrement statistique;

- les licences et tous les autres titres ou documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du commerce extérieur et des changes;

- tous les documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificat d'origine, certificat de circulation ou de libre pratique, autorisation d'admission temporaire, justification de sortie, attestation de vérification, etc.);

- tous les documents nécessaires pour l'application par les services des douanes des lois et règlements particuliers (hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité ou le conditionnement);

- tous les documents nécessaires pour l'application, à l'importation ou à l'exportation, des règlements ou décisions relevant de l'accord de partenariat ACP-UE; et

- tous les documents autorisant l'application d'un régime tarifaire privilégié (décisions administratives, marchés de fourniture ou de travaux, etc.).

14. L’enregistrement de la déclaration en détail peut être suivi par la vérification des marchandises par les autorités douanières.8 Le Niger a également en place un programme de vérification des importations (PVI) depuis 1996, qui a été notifié à l’OMC.9 L’objectif du programme est d’assurer une meilleure maîtrise des recettes douanières, car les droits de porte ont contribué 32,19% des recettes budgétaires en 2002, en fournissant des informations sur la valeur des marchandises importées et en mettant à sa disposition un outil de lutte contre les importations frauduleuses.

6 Article 80 du Code des douanes de l’UEMOA. 7 Arrêté N° 509/MF/E/DGD du 7 décembre 2001. 8 Articles 51-53 du Code des douanes (1961). 9 Documents de l’OMC, G/PSI/N/1/Add.5 du 5 février 1997, Add.7 du 24 février 1998, Add.8 du 28

septembre 1999. Il s’agit du Décret N° 96-21/PCSN/MF/P du 12 février 1996 modifié par le Décret N° 96-370/PCSN/MF/P du 18 octobre 1996.


15. Le PVI est déclenché pour les importations d’une valeur f.a.b. supérieure à 2 millions de francs CFA, sauf dans le cas où la position tarifaire serait exemptée. L’importateur doit en faire l’objet d’une intention d’importation à laquelle sont jointes deux copies de facture, doit lever des feuillets d’enregistrement statistique auprès du guichet unique de Formalités du commerce extérieur de la CCAIN (voir section (vi)), et doit domicilier la transaction auprès d’une banque habilitée en qualité d’intermédiaire agréé en conformité avec la réglementation des changes (chapitre I(3)(ii)).10 Le guichet unique assure la liaison avec la société COTECNA, à laquelle le PVI est confié depuis le 1 octobre 1996. Après l’inspection des marchandises, la COTECNA émet une attestation de vérification (ou "un avis de refus d’attestation") que les importateurs joignent à leurs dossiers pour la déclaration en douane. Une taxe de vérification des importations (TVI) au taux de 1% de la valeur en douane est redevable sur les importations soumises au PVI.

16. La déclaration établit la valeur en douane (voir ci-dessous), qui est l'assiette pour le montant de droits et taxes exigibles sur l'opération d'importation des marchandises. L’enlèvement des marchandises ne peut se produire avant la liquidation et l’acquittement de tous les droits et taxes11, sauf en cas de crédit d’enlèvement12 ou d’un crédit des droits et taxes.13

iii) Évaluation en douane

17. L’UEMOA a adopté une réglementation en 1999 afin que les États membres de l’UEMOA puisse mettre en application l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane").14 Le Niger l’a mise en oeuvre à partir du 14 décembre 2001 (chapitre II(4)(i)). Cette réglementation de l’UEMOA reprend intégralement les dispositions de l’accord de l’OMC. Ainsi, la base première de l'évaluation en douane est la valeur transactionnelle, plus certains ajustements, ces derniers étant définis à l'Article 8 de l'Accord OMC. En ce qui concerne les contestations portant sur la valeur des marchandises, celles-ci doivent être portées en premier lieu devant l’instance administrative nationale chargée de trancher les litiges douaniers, mais que les instances judiciaires peuvent éventuellement être saisies en deuxième lieu. Le Code des douanes de l’UEMOA ajoute que les questions au sujet du classement sont traitées par la Commission de l’UEMOA afin d’assurer une uniformité à cet égard au sein de l’UEMOA. La réglementation de l’UEMOA reprend la substance de la "Décision sur les cas ou l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée", qui fait partie de l'accord de Marrakech. 15

18. L’UEMOA a également adopté un système communautaire de valeur de référence, dont l’objectif est "de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale".16 Les États membres de l’UEMOA proposent à la Commission de l’UEMOA les marchandises devant figurer sur la liste de marchandises assujetties, qui est mise à jour tous les six mois. La liste obtenue par le Secrétariat de l’OMC, qui date du 11 mars 2002, est constituée de milliers de positions tarifaires. Les États membres de l’UEMOA composent une liste nationale et désignent les valeurs de

10 Article 23 de la Loi N° 2000-23 du 20 décembre 2000. 11 Un acompte de 4% sur les bénéfices industriels et commerciales (BIC) est exigible sur les opérations

douanières des entreprises non soumises au régime réel d’imposition. 12 Article 62 du Code des douanes (1961). 13 En vertu de l'article 58bis du Code des douanes (1961), les importateurs peuvent présenter pour leur

paiement des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance au maximum, ce crédit n'étant pas admis lorsque la somme à payer est inférieure à 100 000 francs CFA.

14 Règlement N° 5/99/CM/UEMOA. 15 Article 16 du Règlement N° 5/99/CM/UEMOA. 16 Article 2 du Règlement N° 4/99/CM/UEMOA.


référence, qui sont utilisées afin d’établir l’assiette pour le calcul des droits et taxes. Le système ne s’applique qu’aux marchandises non originaires de l’UEMOA.

19. Actuellement, le Niger utilise encore les valeurs administratives barêmées nationales établies sur 868 produits (au niveau de la ligne tarifaire à huit chiffres et sous-positions (dernière mise à jour en 2001)) pour des importations d'une valeur inférieure de 1 million de francs CFA, et des valeurs mercuriales sur les produits pétroliers (dernière mise à jour en 2000). Le système communautaire de valeur de référence n’est pas encore en application au Niger, mais le sera prochainement. Le Niger aurait l’intention de déposer une demande de réserve auprès de l’OMC afin de conserver des valeurs minimales (chapitre II(4)(i)). Les autorités on t indiqué que 90% des importations traités aux bureaux de douane de plein exercice est traité sur la base de la valeur transactionnelle.

iv) Prélèvements à la douane

a) Tarif nigérien

Tarif (droits de douane) de la Nation la plus favorisée (NPF)

20. Le tarif du Niger est entièrement basé sur le TEC de l'UEMOA depuis le 1 janvier 2000.17 Toutes les 5 538 lignes tarifaires à dix chiffres sont définies par la nomenclature tarifaire et statistique commune de l’UEMOA, basée sur la version 2002 du Système Harmonisé (SH) de Désignation et de Codification des Marchandises. Chaque position est placée, selon la réglementation de l’UEMOA en la matière, dans une des quatre catégories : 0%, 5%, 10% ou 20%. La moyenne simple des droits de douane NPF est de 12,1% (tableau AIII.1) et, selon les autorités, était de 20% en 1997 avant le début de la réforme tarifaire de l’UEMOA.

Tarif effectivement appliqué

21. En outre des droits de douane NPF, les produits importés des pays tiers qui ne sont pas membres de l’UEMOA, sont assujettis à plusieurs droits supplémentaires : la redevance statistique (RS) dont le niveau est de 1%18, le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l’UEMOA dont le niveau est de 1%19, et le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de la CEDEAO dont le niveau est de 0,5%. L’assiette en est la valeur en douane.

22. D’autres taxes peuvent être imposées sous les divers mécanismes de protection établis par l’UEMOA. Il s’agit de la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI), qui est un mécanisme de protection d’application nationale établi par l’UEMOA, et qui concerne les produits relevant de l’agriculture, de l’agro-industrie, de l’élevage et des pêches, à l’exclusion du poisson et des produits à base de poisson ; sa suppression n’est pas à l’ordre du jour.20 La TCI vise à amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux de certains produits sur la production communautaire et à contrecarrer les pratiques déloyales. Elle est perçue sur les produits importés des pays tiers selon deux modalités : 10% du prix du déclenchement ou par péréquation. Le Niger a appliqué une TCI de

17 Ordonnance N° 99-02 du 18 février 1999. 18 Sont exemptées les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires

étrangers, sous réserve d'une clause expresse d'exonération de tout prélèvement fiscal ou parafiscal, et les biens importés au titre des privilèges diplomatiques (Règlement N° 2/2002/CM/UEMOA).

19 Acte additionnel N° 4/96. 20 L’Annexe N° 2 au Règlement N°6/99/CM/UEMOA portant adoption de la TCI reprend les produits

ci-après agréés à la TCI : viande bovine ; viandes et abats comestibles des volailles (position N0 01.05) ; lait concentré ; pomme de terre ; oignons ; bananes ; maïs ; riz ; sorgho ; mil ; farine de blé ; huiles végétales brutes ; huiles végétales raffinées ; sucre ; concentré de tomate ; cigarettes et cigarillos ; cigarettes.


10% sur le riz pendant le période 2000-02.21 La Taxe Dégressive à la Protection (TDP) est un autre mécanisme de protection d’application nationale établi par l’UEMOA22, auquel le Niger n’a toutefois pas eu recours.

23. L’effet conjugué de l’application du droit de douane NPF et des droits supplémentaires (RS et PCS), est une augmentation de la moyenne simple des droits effectivement appliqués. Le Secrétariat de l’OMC a calculé une moyenne simple de 14,6% si tous les droits NPF et les droits ad valorem supplémentaires sont pris en compte. La protection tarifaire est plus élevée dans le cas des produits agricoles que non agricoles (tableau AIII.2), en vertu de la protection accordée aux produits finis agricoles et de la faible taxation des intrants manufacturés (voir ci-dessous).

Tableau III.1 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes supplémentaires) effectivement appliqués, 2002

Importations 2001 Positions tarifaires à dix chiffres

Valeur (millions de dollars EU)

Part (%)

Moyenne arithmétique

des droits (%)

Nombre Part (%)

Total 324.5 100.0 14.6 5538 100.0 Définition OMCa

Produits agricoles 144.0 44.4 16.7 810 14.6

Produits non agricoles (pétrole exclu) 148.0 45.6 14.3 4708 85.0

Pétrole 32.5 10.0 10.0 20 0.4

Définition Système Harmonisé Produits primairesb 144.2 44.4 17.5 842 15.2

Autres produitsc 180.3 55.6 14.1 4696 84.8

a À l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui relèvent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.

b Chapitres du SH 01 à 24. c Chapitres du SH 25 à 97.

Note: Les principaux droits/taxes supplémentaires retenus pour ces calculs comprennent la redevance statistique, et les prélèvements communautaires de solidarité.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités nigériennes.

24. Les niveaux de droits effectivement appliqués sont en dessous des niveaux consolidés , tel qu’établi dans la Liste de concessions LIII annexée au GATT de 1994 (tableau III.2). Toutefois, il convient de signaler que le Niger n’a pas consolidé 3,2% de ses lignes tarifaires, suite à la déconsolidation des produits non agricoles qui avaient été consolidées sous le GATT 1947. Il convient également de signaler l’écart très important entre les niveaux appliqués et les niveaux plafonds des droits consolidés pour certains produits agricoles (200%) dans la Liste LIII de concessions tarifaires annexée au GATT 1994 (tableau AIII.1). Cet écart pourrait être source d’incertitude et d’instabilité pour le régime tarifaire, mais il est réduit par le fait que le Niger met en application la politique commerciale commune de l’UEMOA, plutôt que sa propre politique tarifaire.

21 La TCI s’applique si la valeur en douane est inférieure au prix de déclenchement (prix seuil) fixé par

la Commission de l’UEMOA. La TCI est perçue à un taux de 10% appliquée sur la valeur obtenue à partir du prix de déclenchement. A cet effet les droits et taxes exigibles s’appliquent sur le même prix de déclenchement (le prix de déclenchement est calculé selon cette formule : PD=(0,3*CM + 0,7*CPI) avec PD le prix de déclenchement ; CM=cours mondial du produit et CPI=coûts de production intérieurs du produit.

22 Règlement N° 3/99/CM/UEMOA. La TDP devait arriver à expiration fin 2002 mais a été reconduite pour 2003.


Tableau III.2 Distribution des taux de droits de douane NPF appliqués et consolidés, 2002

Taux Droits de douane appliqués Droits de douane consolidés

Fréquence Pourcentage Fréquence Pourcentage

En franchise 69 1.2 32 0.6

4 0 0.0 3 0.0

5 2082 37.6 565 10.0

7 0 0.0 305 5.4

10 1100 19.9 41 0.7

12 0 0.0 4 0.1

15 0 0.0 268 4.8

16 0 0.0 5 0.1

20 2287 41.3 147 2.6

25 0 0.0 96 1.7

50 0 0.0 3806 67.6

75 0 0.0 5 0.1

200 0 0.0 183 3.2

non consolidées 0 0.0 172 3.1

Note: Le tarif comprend 5538 lignes à dix chiffres. Néanmoins, le nombre total de lignes consolidées est supérieur car certaines lignes comportent plusieurs taux consolidés.


Dispersion des droits effectivement appliqués

25. Le TEC regroupe les produits en quatre grandes catégories (0%; 5%; 10%; et 20%) ce qui réduit sensiblement la dispersion des droits.

Progressivité des droits effectivement appliqués

26. Le Niger maintient un régime tarifaire en vertu duquel le secteur manufacturier bénéficie de niveaux de protection effective plus élevés que ne l’indiquent les taux nominaux (graphique III.1). En effet, les moyennes simples des taux frappant les produits non ouvrés et semi-transformés dans le secteur de l’agriculture sont moins élevée que la moyenne simple de ceux visant les produits finaux, et ce phénomène de progressivité est apparent dans d’autres secteurs également avec l’exception des machines et matériels, où les produits finis sont placés dans la catégorie 1 du TEC de l’UEMOA,

b) Droits d'accises

27. Dans le contexte de l’harmonisation des législations fiscales des États membres de l'UEMOA au sujet des droits d’accises23, le tabac, les produits du tabac et les boissons alcoolisées et non alcoolisées (sauf l’eau) sont obligatoirement soumises à un droit d'accises, et quatre produits sélectionnés d’une liste commune de neuf produits – le café, le cola, les farines de blé, les huiles et corps gras alimentaires, les produits de la parfumerie et les cosmétiques, le thé, les armes et munitions - peuvent y être soumis. Les taux des droits d'accises sont arrêtés librement par chaque État membre dans les fourchettes établies.

23 Directive N° 3/98/CM/UEMOA.


0.0

5.0

10.0

15.0

20.0

25.0Produits non ouvrés Produits semi-ouvrés Produits ouvrés

Graphique III.1Progressivité des droits effectivement appliqués(incluant les principales taxes supplémentaires) selon la classification à deux chiffres des industries de la CITI, 2002Pourcentage

Source : Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités nigériennes.

28. Au Niger, les droits d’accises frappent les produits suivants : le tabac et les produits du tabac (30%) ; la bière (25%) et les autres boissons alcoolisées (45%) ; les produits de la parfumerie et de la cosmétique (15%) ; le café (15%) ; la noix de cola (15%) ; les huiles et corps gras alimentaires (15%).24 Les autorités nigériennes confirment que les droits d’accises s’appliquent aussi bien sur les produits étrangers que nationaux en conformité avec le principe du traitement national.

29. Dans le contexte de l’harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA au sujet de la taxation des produits pétroliers25, ceux-ci sont obligatoirement soumis à des droits d'accises. Les États membres de l’UEMOA fixent librement les niveaux de ceux-ci, mais sont tenus de réduire progressivement les écarts entre produits individuels. Le Niger applique les taxes suivantes : essence super (15%) ; essence ordinaire (25%) ; pétrole lampant (20%) ; gas-oil (30%) ; fuel (25%) ; graisses (35%) ; huiles lubrifiantes (35%). Le Niger applique les taxes suivantes : essence super (15%) ; essence ordinaire (25%) ; pétrole lampant (20%) ; gas-oil (30%) ; fuel (25%) ; graisses (35%) ; huiles lubrifiantes (35%).

30. Les droits d'accises frappent les produits concernés de toute origine (y compris de l'UEMOA). Le montant du droit d'accises perçu à l'importation est calculé sur la base imposable de la valeur en douane augmentée du droit de douane proprement dit (NPF ou préférentiel) et le RS.

24 Loi N° 2000-03 du 2 mai 2000. 25 Directive N° 6/2001/CM/UEMOA.


c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

31. Avant l’harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA au sujet de la TVA en 199826, le Niger avait déjà procédé à une importante simplification et unification du régime de la TVA. Un taux unique de 17% avait été institué à partir de 1994, porté à 19% en 2000.27 Dans le contexte de l’harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA au sujet de la taxation des produits pétroliers28, une TVA de 19% s’applique également aux produits pétroliers.

32. La réglementation de l’UEMOA prévoit un taux unique de la TVA, suivant une base commune et un taux convergent, à l’exception des exonérations communes. Celles-ci incluent notamment : les livraisons de médicaments et produits pharmaceutiques ; les produits alimentaires non transformés et de première nécessité ; les opérations bancaires et les prestations d’assurance et de réassurance qui sont soumises à une taxation spécifique ; les importations de biens dont la livraison est exonérée de la TVA à l’intérieur du pays ; les exportations et les transports internationaux. Le champ des exonérations au Niger ne correspond pas entièrement à celui fixé par l’UEMOA en vertu des dispositions concernant la TVA consentis sous le Code des investissements, codes minier ou pétrolier (section (4)(ii)).

33. La TVA frappe tous les produits importés de toute origine (y compris de l'UEMOA), sauf ceux dont la livraison est exonérée de la TVA à l’intérieur du pays, conformément au principe du traitement national. Sont notamment exonérés de la TVA les produits de première nécessité, tels les aliments de base et les produits pharmaceutiques, et le matériel et équipement utilisés à des fins agricoles. Le montant perçu par conséquent de TVA est calculé sur la base imposable de la valeur en douane, majorée des droits et taxes (droit de douane, RS et PCS, droit d’accises le cas échéant).

d) Recettes douanières

34. Les recettes perçues par les autorités douanières sont, en principe, constituées des droits de douane, du RS, des droits d'accises et de la TVA sur les produits importés. Les recettes des PCS sont reversées à l’UEMOA et à la CEDEAO.29 Le montant total des recettes perçues sur les produits importés s'est élevé à 65,2 milliards de francs CFA pour l'année 2002. Le montant total des recettes à l'importation a été perçu sur une valeur imposable de 266,7 milliards de francs CFA pour l'année 2002, ce qui donne un niveau global d'imposition par droits et taxes de 24,5% pour les produits importés.

35. Les moins values de recettes douanières pour l'année 2000 suite à la finalisation de la mise en oeuvre du TEC, ainsi que la baisse du taux de RS de 5% à 1%, intervenus le 1er janvier 2000, ont été évaluées par les autorités à 10,8 milliards de francs CFA. Il convient de signaler que la valeur imposable est réduite principalement par deux facteurs : les préférences accordées aux produits originaires de l’UEMOA ; et l'importance des marchandises admises en régime de franchise de droits et taxes par conséquent de l’application du Code des investissements (section (4)(ii)), le code minier ou pétrolier, et des marchés publics financés sur fonds extérieurs. Le "manque à gagner" qui résulte des diverses franchises de droits et de taxes accordées en 2002 s’est chiffré à 14,8 milliards de francs CFA.

26 Directive N° 2/98/CM/UEMOA. 27 Loi N° 2000-03 du 2 mai 2000. 28 Directive 6/2001/CM /UEMOA. 29 Les montants perçus au titre du PCS de l’UEMOA sont les suivants : 520 098 246 francs CFA en

1998 ; 444 905 288 francs CFA en 1999 ; 866 236 488 francs CFA en 2000 ; 978 872 626 francs CFA en 2001 ; et 1 001 109 080 francs CFA en 2002.


36. Il est également à signaler la forte incitation à l'évasion fiscale et fraude fiscale à la frontière pour certains produits en raison du niveau relativement élevée de leur imposition. En effet, un produit importé est assujetti au droit de douane, les droits supplémentaires, auquel s'ajoute un droit d'accises, le cas échéant, et la TVA. Par exemple, les boissons alcoolisées (autre que la bière de malte) sont assujetties à un droit de douane de 20%, aux droits supplémentaires de 2,5%, à un droit d’accises de 45%, et à la TVA de 19%, dont l’effet cumulé augmente la valeur en douane de 112,5%.

v) Règles d'origine

37. Les droits de douane NPF s’appliquent aux importations de marchandises de toute origine, à l’exception des produits bénéficiant du régime tarifaire préférentiel transitoire de l’UEMOA.30 Un certificat d’origine est exigé.

38. Ce régime a instauré la franchise totale des droits de douane NPF pour les produits du cru et de l’artisanat traditionnel depuis le 1er juillet 1996 ; le Niger n’accorde pas ce traitement aux produits du cru et de l’artisanat traditionnel d’origine CEDEAO. Les produits industriels dont les entreprises productrices sont agréées par la Commission de l’UEMOA bénéficient d’une franchise totale depuis le 1er janvier 2000. Les demandes d’agrément sont déposées par les États membres. Le nombre de produits industriels concernés a augmenté de 948 à 2 240 produits entre mai 1998 et fin 2002. Les produits industriels originaires, dont les entreprises productrices ne sont pas agréées, bénéficient d’un abattement de 5% des droits de douane NPF.

39. Les nouvelles règles d’origine de l’UEMOA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003.31 Les produits originaires de l’UEMOA sont constitués des produits du cru et de l’artisanat traditionnel et ceux dont au moins 60% des matières premières entrant dans la fabrication proviennent dudit pays ; et les produits obtenus sont ceux ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d’une transformation suffisante. Ces derniers sont définis selon deux critères alternatifs : le changement de classification tarifaire au niveau de l’un des quatre premiers chiffres de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l'UEMOA, moyennant une liste d’exceptions32 ; ou une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine hors taxes33 (les anciennes règles d’origine de l’UEMOA avaient défini le seuil de la valeur ajoutée communautaire à 40%). Les demandes d’agrément pour les produits originaires de l’UEMOA sont traitées par les autorités nationales depuis le début de 2003, et celles pour les produits obtenus seront traitées au même niveau à partir de 2006.

vi) Prohibitions et produits soumis à licence

40. Selon la notification du Niger à l’OMC, l’importation (et l’exportation) des produits sont libres depuis 1990.34 Les autorités nigériennes précisent que certaines prohibitions ou restrictions à l’importation ou au transit peuvent intervenir dans les cas suivants : relatives à la moralité publique, à l’ordre public, à la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des

30 Acte Additionnel N° 4/96, modifié par l’Acte Additionnel N° 1/97 et par l’Acte Additionnel N° 4/98. Le Règlement N° 4/2001/CM/UEMOA donne exception à l’application du TEC pour les importations d’intrants taxés plus fortement que certains produits finis. Ceux-ci sont admis en régime douanier suspensif dans le cas où ils seraient destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques (Chapitre 30 du SH), les livres, brochures et imprimés (49 01), ou certaines machines, appareils et leurs parties (84 32 10 00 00 ; 84 32 30 00 00 ; 84 32 90 00 00 ; 84 37 10 00 00 ; 84 37 80 00 00). Dans l’architecture du TEC, les produits pharmaceutiques font partie des produits sociaux de la catégorie zéro (le taux de droit de douane appliqué est nul) et les intrants servant à la fabrication de ces produits pharmaceutiques par conséquent sont sujets à l’exception.

31 Protocole Additionnel N° III instituant les règles d’origine de l’UEMOA. 32 Règlement N° 12/2002/CM/UEMOA. 33 Règlement N° 13/2002/CM/UEMOA. 34 Document de l’OMC, G/LIC/N/1/NER/1 du 12 janvier 1998.


animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l’environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou à la protection de la propriété industrielle ou commerciale ; relatives à la défense des consommateurs, au conditionnement de produits, à la police douanière ou aux contrôles des relations financières avec l’étranger.

41. Il convient de signaler que les opérations d’importation nécessitent un feuillet d’enregistrement statistique délivré auprès du guichet unique de Formalités du commerce extérieur de la CCAIN, dans un délai de quinze minutes en ce qui concerne les échanges intra-UEMOA35, et un délai de 24 heures en ce qui concerne les échanges hors UEMOA.36 Ce dernier porte l’autorisation de change délivré par le Ministère des Finances auprès d’une banque habilitée en conformité avec la réglementation des changes (chapitre I(3)(ii)).

42. Selon les autorités nigériennes, cette exigence a pour but principal de simplifier les formalités et de disposer de statistiques sur les intentions des opérateurs économiques en ce qui concerne les opérations d’importation et d’exportation, en complément aux données statistiques douanières, qui constituent les réalisations. Il n’est pas envisagé d’éliminer ce système pour le moment.

vii) Mesures sanitaires et phytosanitaires

43. En vue de garantir le contrôle de qualité des aliments consommés, le Niger a mis en place un Code d’hygiène publique en 199337, et des mesures de contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation en 1996.38 Des mesures de protection sanitaires peuvent être décidées par l’autorité compétente.

44. Le Ministère de l’Agriculture décide des mesures de protection phytosanitaire.39 Un contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation s’applique aux végétaux et les produits végétaux. Les mesures prises peuvent prendre la forme d’autorisations, d’interdictions ou de licences à l’importation délivrées par le Ministre de l’Agriculture. Il convient également de signaler l’interdiction d’importer ou de mettre sur le marché tout produit phytopharmaceutique non homologué ou non autorisé. L’homologation des produits phytopharmaceutiques est faite par le Comité Sahélien des Pesticides (C.S.P.), conformément à la réglementation sur les pesticides commune aux États membres du Comité permanent Inter États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS).40 Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est confié aux laboratoires de la Direction chargée de la Protection des Végétaux ou aux laboratoires agrées par le Ministre de l’Agriculture.

35 Trois feuillets sont fournis pour les échanges UEMOA : une pour le Guichet Unique, une pour

l’opérateur économique, et une pour le Ministère du Commerce. Les frais sont 11 000 francs CFA (le feuillet à 2 000 francs CFA et trois timbres à 3 000 francs CFA chacun).

36 Pour les échanges entre le Niger et un pays de l’UEMOA, trois feuillets sont fournis : une pour le Guichet Unique, une pour l’opérateur économique, et une pour le Ministère du Commerce. Les frais sont 11 000 francs CFA (le feuillet à 2 000 francs CFA et trois timbres à 3 000 francs CFA chacun).

Pour les échanges hors UEMOA, quatre feuillets sont fournis : une pour le Guichet Unique, une pour l’opérateur économique, une pour le Ministère des Finances pour autorisation de change concernant les opérations hors Zone franc, et une pour le Ministère du Commerce. Les frais sont 14 000 francs CFA (le feuillet à 2 000 francs CFA et quatre timbres à 3 000 francs CFA chacun).

37 Ordonnance N° 93-13 du 2 mars 1993. 38 Décret N° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998. 39 Ordonnance N° 96-008 et Décret N° 96-68/PCSN/MDRH/E du 21 mars 1996. 40 http://www.cilssnet.org


viii) Normes techniques et procédures d'accréditation

45. Bien qu’il n’y ait pas de normes nigériennes qui s’appliquent aux produits importés ou de source domestique en mai 2003, l’élaboration de normes nigériennes sur la base de normes internationales est en chantier pour 2003 ; le Niger est membre de l’ISO. Depuis décembre 2002, le Niger a mis en place un système national de normalisation, d’accréditation, et de certification.41 Pour 2003, il est prévu d’élaborer des normes nigériennes pour les produits alimentaires (riz, huile, lait), les matériaux de construction (ciment, fer à béton), les eaux et l’environnement.

46. La procédure d’élaboration de normes nigériennes comprendra les phases suivantes : élaboration d’un projet de normes par un comité technique, enquête publique (2 mois), soumission du projet à l’approbation du Conseil National de Normalisation (CNN), soumission à l’homologation du Ministre chargé de la Normalisation, publication de l’arrêté d’homologation de la norme nigérienne au Journal Officiel. Le CNN regroupe les représentants des administrations publiques, de la CCAIAN, des associations de consommateurs, des importateurs et exportateurs, et les organisations professionnelles du Niger. Le Niger compte procéder à une notification de projets de normes à l’OMC dans les cas où il n'existe pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté n’est pas conforme à celle des normes internationales pertinentes.

47. La loi précise que l’application des normes nigériennes est recommandée, mais pourrait être rendue obligatoire "si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation de l’environnement, de protection de patrimoine culturel ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur, rendent une telle mesure nécessaire". Les normes nigériennes obligatoires s'appliqueront également aux produits locaux et aux produits importés, et une mention explicite en sera faite dans le cahier des charges des marchés publics. Des sanctions de 100 000 à 3 millions de francs CFA sont prévues en cas d’inobservation de normes obligatoires. La conformité des produits importés aux normes rendues obligatoires par des prescriptions techniques réglementaires pourra être certifiée par un organisme accrédité par le Niger, et sera attestée par l’attribution d’un certificat ou par l’apposition d’une marque de conformité aux normes. En 2002, l'UEMOA a mis en place un programme de normalisation, d'accréditation, et de promotion de qualité. La création d'un organisme régional de normalisation est prévu.

ix) Mesures de circonstance

48. Selon les informations disponibles au Secrétariat de l’OMC, le Niger n’a pas de législation nationale en matière de mesures anti-dumping et compensatoires. L'UEMOA a adopté un Code Communautaire Anti-Dumping le 23 mai 2003, applicable à compter du 1er juillet 2004, qui reprend intégralement les dispositions de l'accord OMC en la matière.42

49. L’UEMOA a adopté en 1998 une réglementation fixant les modalités suivant lesquelles les États membres sont autorisés à prendre des mesures de sauvegarde, en dérogation à la politique commerciale commune.43 Une telle mesure ne peut être prise que sur autorisation de la Commission de l’UEMOA, suite à une demande déposée par l’Etat membre. La réglementation précise que "la Commission veillera à la conformité des mesures de sauvegarde arrêtées aux principes généraux des

41 Loi N° 2002-028/PRN du 31 décembre 2002. 42 Règlement N° 9/2003/CM/UEMOA. 43 Règlement N° 14/98/CM/UEMOA.


règles pertinentes de l’Organisation Mondiale du Commerce".44 Le Niger ne s’est pas prévalu de cette réglementation et aucune mesure de sauvegarde a été prise.

x) Commerce d'État

50. Le Niger n’a pas notifié à l’OMC d'entreprises de commerce d'État au sens de l'Article XVII du GATT qui sont concernées par les importations. Selon les les autorités, actuellement la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) est la seule entreprise d'Etat qui bénéficie d’un monopole des importations, dans son cas au sujet des hydrocarbures et des produits pétroliers.45

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS

i) Droits, taxes et valeurs taxables

51. Une redevance statistique à l’exportation (RSE) de l'ordre de 3% s'applique sur tous les produits sauf les substances minières, ainsi qu’une Taxe Spéciale de Réexportation (TSR). Les produits du tabac sont frappés d’une TSR de 5% à destination des pays hors de la Zone franc, mais membres de la CEDEAO (par exemple, le Nigeria), et d’une TSR de 15% à destination des pays hors de la Zone franc. La TSR est au taux de 10% sur tous les autres produits. L’assiette de ces taxes est la valeur c.a.f. à la frontière du Niger, sauf en ce qui concerne les animaux vivants, où le Niger a mis en place des valeurs taxables à l’exportation.46 Il convient de signaler que le Niger effectue un important commerce de réexportation (par exemple, les cigarettes), principalement à destination du Nigeria, le deuxième partenaire commerciale du Niger et que les animaux vivants sont en deuxième position des exportations (chapitre I(4)).

ii) Mesures sanitaires et phytosanitaires

52. Le Niger applique des mesures de contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’exportation depuis 1996, décidées par le Ministre de la Santé Publique (section (vii)).47 Le Ministre de l’Agriculture décide des mesures de contrôle phytosanitaire à l’exportation afin de garantir l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux.48 Un certificat phytosanitaire ou un certificat de réexpédition peut être demandé auprès du Ministre de l’Agriculture afin de satisfaire les exigences du pays de destination.

iii) Prohibitions et produits soumis à licence

53. Le Niger applique une prohibition à l'exportation, sur le coton en graine, depuis 1998 dans le but d’assurer le développement de la filière coton. Les opérations d’exportation nécessitent un feuillet de déclaration statistique délivré auprès du guichet unique de Formalités du commerce extérieur de la CCAIN (section (vi)).

44 Article 7 du Règlement N° 14/98/CM/UEMOA. 45 Selon l’Ordonnance N° 98-001 du 27 février 1998, le monopole accordé à la SONIDEP devait être

remplacé dans le cadre de la réforme de la filière pétrolière par un système de sociétés agréées à l’importation. Cette ordonnance est toutefois caduque et le monopole de la SONIDEP est maintenu.

46 A partir du 1er janvier 2003, ces valeurs taxables sont les suivantes : chevaux vivants (150 000 francs CFA) ; bovins (150 000 francs CFA) ; ânes (45 000 francs CFA) ; ovins (30 000 francs CFA) ; caprins (15 000 francs CFA) ; camelins (250 000 francs CFA).

47 Décret N° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998. 48 Ordonnance N° 96-008 et Décret N° 96-68/PCSN/MDRH/E du 21 mars 1996.


iv) Subventions et promotion des exportations

54. Le Niger n’a pas fait de notification à l’OMC au sujet des subventions et les autorités nigériennes précisent qu’il n’y a pas de subvention directe à l’exportation. Toutefois, selon les informations disponibles au Secrétariat, certaines entreprises agréées au Code des investissements par conséquent de leur vocation exportatrice pourraient bénéficier en contrepartie des avantages fiscaux prévus sous le Code. Les autorités nigériennes n’ont pas fournit des informations supplémentaires à ce sujet.

55. Les autorités nigériennes ont fourni des détails complets au sujet de plusieurs programmes de promotion des exportations. Il s’agit d’un programme élaboré dans le contexte du programme de promotion du secteur privé, appuyé par le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), et le programme de promotion des exportations agro-pastorales, appuyé par la Banque Mondiale. La CCAIN apporte plusieurs appuis aux exportations, notamment : l’encadrement pour la participation aux foires et expositions organisées au niveau national et à l’étranger ; l’organisation de missions commerciales et de prospection de marché ; et la formation des opérateurs économiques. La mission du centre du Commerce extérieur est de promouvoir le commerce par l’encadrement et la formation des opérateurs économiques, et la recherche de débouchés.

v) Commerce d'État

56. Selon les informations disponibles au Secrétariat, l’entreprise française COGEMA bénéficie d’une situation de monopole de fait sur les exportations de l’uranium produites par la Compagnie Minière d’Akouta (COMINAK) et la Société des Mines de l’Air (SOMAIR), sociétés à participation mixte.49 L’uranium est le principal produit à l’exportation du Niger (chapitre I(4)).

4) MESURES INTERNES

i) Le régime juridique des entreprises et sociétés au Niger

57. Le Niger est membre depuis le 18 septembre 1995 de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), crée par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993. L'OHADA regroupe les pays de l’UEMOA et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).50 Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États membres, qui relève notamment de la vétusté des textes juridiques en vigueur datant pour la plupart de la période de la colonisation, par l'adoption de textes juridiques communs, dénommés les "actes uniformes". Les sept actes uniformes sur les sociétés commerciales qui ont été adoptés à ce jour par l'OHADA concernent: le droit commercial général; le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique; l'organisation des sûretés; les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; les procédures collectives d'apurement du passif; le droit d'arbitrage; et l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises.

58. La Cour commune de justice et d'arbitrage, dont le siège est à Abidjan en Côte d'Ivoire, est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme; la Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant

49 Le Gouvernement du Niger détient une participation de 36,6% dans la SOMAIR et une part de 31%

dans la COMINAK. 50 Les autres pays membres de l'OHADA sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République

centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Voir http://www.ohada.com.


une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale. La Cour organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage: elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme.

59. Les quatre premiers actes uniformes sur les sociétés commerciales sont entrés en vigueur au Niger le 1er janvier 1998 (les entreprises créées selon les anciennes dispositions avaient jusqu'au 1er janvier 2000 pour se mettre en conformité). Les deux actes uniformes suivants sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Le dernier acte uniforme est entré en vigueur au Niger le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les comptes personnels des entreprises, et le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les comptes consolidés ou combinés.

60. En outre du respect de la réglementation en vigueur, une entreprise individuelle ou une société au Niger doit obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce, au Rôle des Patentes, et au Registre des employeurs. Les étrangers doivent également obtenir une "autorisation d’exercice pour les étrangers" pour les activités professionnelles non salariées auprès du Ministre chargé du commerce (ou du préfet pour certaines activités), valable pour cinq ans (renouvelable) pour les activités commerciales et dix ans (renouvelable) pour les activités industrielles.51 Les délais moyens pour l’obtention de cette autorisation sont deux semaines depuis la création du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) en février 2003 auprès de la CCAIN.

61. Les autorités nigériennes signalent également que, dans le cadre de l’ensemble des mesures prises depuis 1996 pour favoriser la déréglementation et le développement de l’activité économique au Niger, un Code de Commerce a été adopté en 1997.52 Celui-ci réunit dans un seul texte et met à jour les dispositions pertinentes aux activités d’entreprises.

ii) Régime de l'investissement

a) Code des investissements

62. Le Code des investissements du Niger date de 1985, mais a subi plusieurs modifications depuis53 ; deux Codes sectoriels (minier et pétrolier) en sont des compléments (Chapitre IV(3)).54 L’investissement de capitaux couvre un apport en devises ou en nature, avec ou sans contrepartie de titres de participation, un prêt d’une durée minimum de dix ans, et le réinvestissement des fonds provenant d'investissements effectués antérieurement, si ceux-ci sont destinés à la création d'entreprises nouvelles, à l'extension, à la diversification, à la reconversion ou à la modernisation d'unités existantes. Les entreprises en voie de privatisation ne sont pas éligibles au traitement sous le Code (chapitre I(3)(iii)), bien que l’apport en nouveaux capitaux le soit. Jusqu’à la révision du Code intervenue en 2001, celui-ci excluait de fait la plupart des entreprises nigériennes, la plupart micros, petites ou moyennes entreprises, qui ne pouvaient mobiliser les fonds d’investissement nécessaire.

51 L’autorisation d’exercice pour les étrangers est régie par l’Ordonnance N° 87-010 du 12 mars 1987, Décret 87036 du 12 mars 1987 et son annexe, et l’Arrêté du 8 août 1988. Est considéré comme étrangère toute société ou entreprise exploitée pour le comte d’un étranger, même si le gérant est nigérien. Est considéré comme nigérienne toute société ou entreprise dont le capital social appartient au moins à 51% à des personnes de nationalité nigérienne, et dont le Président Directeur Général, les gérants et les directeurs sont de nationalité nigérienne.

52 Livre I a été institué par l’Ordonnance N° 92-048 du 7 octobre 1992, Livre II par la Loi N° 95-011 du 20 juin 1995, Livre III par l’Ordonnance N° 96-038 du 29 juin 1996 et le Livre IV par la Loi N° 97-40 du 1 décembre 1997.

53 Ordonnance N° 85-09 du 8 décembre 1985, modifié par l’Ordonnance N° 97-09 du 27 février 1997, l’Ordonnance N° 99-69 du 20 décembre 1999 et la Loi N° 2001-20 du 12 juillet 2001.

54 Ordonnances N° 93-16 du 2 mars 1993 et N° 92-45 du 16 septembre 1992, respectivement.


63. Les personnes agréées au Code (voir ci-dessous) bénéficient des garanties suivantes : la liberté de transfert des capitaux pour les personnes physiques ou morales non-résidentes ; l’égalité de traitement sous réserve des dispositions des traités et accords conclus par la République du Niger avec d'autres États (Article 3)55; qu’aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation des investissements ne serait prise, sauf en cas d'utilité publique prévue par la loi, en quel cas une juste et équitable indemnisation serait donnée ; et le droit au règlement des différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Code. Ces derniers sont réglés par arbitrage, avec l’option du recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) pour les personnes étrangères.

64. Les entreprises qui investissent dans une des activités couvertes par le Code des investissements ont droit à des avantages fiscaux et douaniers en phase d’investissement et pendant 5 ans en phase d’exploitation, selon le régime d’agrément A, B ou C dont elles bénéficient (tableau III.3). Les secteurs couverts par le Code sont les activités manufacturières de production ou de transformation des produits primaires de l’agriculture, l’élevage ou la pêche, la production pour l’exportation, les activités d’extraction ou de transformation de produits de carrière ou de substances minérales (dont l’accès est sujet, le cas échéant, aux Codes minier et pétrolier), le transport aérien ou la construction d’hôtels ou de logements sociaux. Peuvent également donner droit à des avantages spécifiques l’investissement dans l’artisanat de production56, la production culturelle et artistique57, la construction d’hôtels, d'écoles et établissements de soins58, et l’innovation technologique59.

65. Les investissements agréés bénéficient de l’exonération des droits et taxes perçus à l’entrée pour le matériel et l’équipement nécessaire à établir une unité de production, sauf en cas de disponibilité local. Les avantages consentis en période d’exploitation sont surtout de nature fiscale car les entreprises au Niger subissent une fiscalité lourde et dissuasive : la patente (12%), l’impôt minimum fiscal (1%), et l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (45%). Les employeurs doivent également assumer des charges sociales de 15,4% de la masse salariale. Les avantages consentis augmentent selon l’apport d’investissements ou la création d’emplois pour les nigériens.

66. L’agrément des entreprises au Code des Investissements est accordé par arrêté conjoint des ministres de l'Industrie et des Finances pour les régimes A et B60, soit par décret pris en Conseil des ministres après avis de la Commission des investissements en cas du régime C. L'arrêté ou le décret précise l'objet, l'étendue, le lieu d'implantation et la durée de réalisation du programme d'investissement, les avantages accordés aux bénéficiaires et leur durée, et les obligations auxquelles

55 Le Niger a conclu trois accords et traités bilatéraux concernant l’investissement, dont deux sont en vigueur : l’Allemagne (1966), et la Suisse (1962). Les autorités nigériennes signalent également les accords de promotion et de protection des investissements signés avec la Libye et le Nigeria.

56 Investissement entre 2 et 25 millions de francs CFA ; exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt minimum fiscal (IMF), patente et contribution foncière.

57 Exonération des droits et taxes y compris la TVA à l'exclusion de la taxe statistique sur les appareils de production cinématographique, et les matériaux de construction, outillage et équipements produits localement ou importés et consommables en une seule fois, en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents et concourant directement à la réalisation de l'investissement.

58 Investissement minimum de 50 millions de francs CFA ; exonération pendant la période d’installation des droits et taxes y compris la TVA à l'exclusion de la taxe statistique sur les matériaux, outillages et équipements produits localement ou importés en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents.

59 Déduction fiscale des deux tiers des frais engagés pour l'acquisition ou la mise au point de l’innovation et du BIC de l'année fiscale au cours de laquelle l'innovation est introduite.

60 Pour le régime A et le régime B, lorsque le montant des investissements est égal à 50 millions de francs CFA, et pour le régime B, après avis de la Commission des investissements, lorsque le montant des investissements est de plus de 100 millions à 500 millions.


l'entreprise aura à se conformer (par exemple, la création d’emplois pour les nigériens). Les délais normaux pour obtenir l’agrément sont de trois mois, mais les investisseurs peuvent également subir des délais plus longs.61 Les autorités nigériennes ont l’intention de raccourcir ces délais à un maximum de deux mois.

67. Peuvent également donner droit à des avantages spécifiques l’investissement dans l’artisanat de production62, la production culturelle et artistique63, la construction d’hôtels, d'écoles et établissements de soins64, et l’innovation technologique65. L’agrément des entreprises est accordé par arrêté conjoint des ministres de l'Industrie et des Finances.

Tableau III.3 Conditions et avantages liés à l’investissement au Niger

Régime Conditions Avantages

« A » - toute entreprise exerçant une activité dans un des secteurs couverts par le Code ; - s'engager à créer une activité nouvelle, ou à restructurer ou à moderniser une activité, ou à accroître la valeur des actifs immobilisés.

- Période d’installation : Exonération des droits et taxes perçus par l'Etat (droits et taxes d’entrée, TVA, mais pas la taxe statistique) sur services, matériaux, outillages et équipements de production, sauf en cas de disponibilité au Niger, en quel cas l’exonération à l’importation n n’est pas disponible; - Période d’exploitation : Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt minimum fiscal (IMF), patente et contribution foncière.

« B » Conditions du régime « A » plus : - Petites entreprises: investissement d’au moins 50 millions de francs CFA et création d’au moins 5 emplois pour les nigériens ; - Moyennes entreprises : : investissement d’au moins 250 millions de francs CFA et création d’au moins 10 emplois pour les nigériens - Grandes entreprises : investissement d’au moins 1 milliard de francs CFA ou création d’au moins 150 emplois pour les nigériens.

- Période d’installation : Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les matériels et matériaux (sauf la TS sur matériaux, outillages et équipements de production) qui ne sont pas disponibles au Niger; - Période d’exploitation : Exonération de l'impôt sur les BIC, patente, taxe sur valeur locative, IMF, contribution foncière, droits et taxes perçus par l'Etat sauf TS et TVA sur matières premières disponibles localement.

« C » - Grandes entreprises : investissement d’au moins 2 milliards de francs CFA ou création d’au moins 400 emplois pour les nigériens ; - Accordé par convention conclue au gré le gré.

Avantages du régime "B" plus : - réduction de 50% des droits et taxes sur les carburants et autres sources d'énergie.

Note : 1. La durée des avantages afférents aux différents régimes est bonifiée de trois ans pour les entreprises qui s'implantent dans les départements d'Agadez, de Diffa, de Tahoua ou de Zinder.

2. Les petites entreprises effectuent un investissement de 25 à 100 millions de francs CFA, les moyennes entreprises de plus de 100 millions à 500 millions, et les grandes entreprises de plus de 500 millions.

3. Les avantages afférents aux différents régimes sont bonifiés d'une exonération totale de la TVA sur les affaires réalisées pendant la durée du régime, y compris l’acquisition de biens et de services, en cas d’activité dans les secteurs du transport aérien ou de la construction d’hôtels.

Source: Ordonnance no97-09, du 27 février 1997.

61 http://www.ita.doc.gov [3 janvier 2003]. 62 Investissement entre 2 et 25 millions de francs CFA ; exonération de l’impôt sur les bénéfices

industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt minimum fiscal (IMF), patente et contribution foncière. 63 Exonération des droits et taxes y compris la TVA à l'exclusion de la taxe statistique sur les appareils

de production cinématographique, et les matériaux de construction, outillage et équipements produits localement ou importés et consommables en une seule fois, en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents et concourant directement à la réalisation de l'investissement.

64 Investissement minimum de 50 millions de francs CFA ; exonération pendant la période d’installation des droits et taxes y compris la TVA à l'exclusion de la taxe statistique sur les matériaux, outillages et équipements produits localement ou importés en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents.

65 Déduction fiscale des deux tiers des frais engagés pour l'acquisition ou la mise au point de l’innovation et du BIC de l'année fiscale au cours de laquelle l'innovation est introduite.


b) Emploi de ressortissants nationaux et étrangers

68. Les investisseurs au Niger sont tenus de respecter le Code du Travail.66 Les autorités nigériennes signalent que, dans le cadre de l’ensemble des mesures prises depuis 1996 pour favoriser la déréglementation et le développement de l’activité économique au Niger, les conditions de mise en oeuvre des licenciements pour des motifs de nature économiques, technologiques ou tenant à l’organisation de l’entreprise, ont été assouplies. Le recrutement des travailleurs nigériens est libre mais celle des ressortissants étrangers est soumise à l’autorisation du Ministère du Travail, dont la procédure est la même pour tous, quelque soit leur nationalité. Le Niger n'a pris aucun engagement concernant la fourniture de services par la présence de personnes physiques (mode 4) au titre de l'AGCS. Le Niger permet l’entrée des personnes en missions d’affaires sous visa valable pour trois mois en absence de compétence locale.67

iii) Protection des droits de propriété intellectuelle


69. Le Niger participe depuis son indépendance aux efforts des pays de la Zone franc d'établir un régime uniforme pour la protection de la propriété intellectuelle, qui aurait effet dans chacun des pays, et des procédures administratives communes pour gérer ce régime. Ces efforts ont commencé par la création en 1962 de l'Office africain et malgache de la propriété industrielle par l'accord de Libreville, remplacé par l'Accord de Bangui (1977) créant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont le siège se trouve à Yaoundé, au Cameroun.68

70. L'Accord de Bangui (1977) a été révisé le 24 février 1999 et le Niger a ratifié l’Accord de Bangui révisé (1999) le 28 mai 2002. En procédant à la révision, les États membres de l’OAPI ont voulu "rendre ses dispositions compatibles avec les exigences des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels les États membres sont partis, notamment l’Accord sur les ADPIC ; simplifier les procédures de délivrance des titres ; élargir les objets dont la protection est requise ; et combler certains vides juridiques."69 Les durées de protection ont été modifiées afin d’atteindre une convergence avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC (tableau III.4).

71. L’Accord révisé et ses Annexes I à VIII sont entrés en vigueur le 28 février 2002. Cet accord est applicable comme loi de l'État au Niger et exécutoire de plein droit ; il n’y a pas d’instrument juridique domestique de mise en application. L’entrée en vigueur a été différée par le Conseil d’Administration de l’OAPI en ce qui concerne les annexes IX et X portant respectivement sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, qui doivent faire l'objet de protection sous l'Article 35 de l'ADPIC, et les obtentions végétales, qui doivent faire l'objet de brevets sous l'Article 27 de l'ADPIC. Pour le moment, l’OAPI ne dispose pas des compétences nécessaires pour recevoir les demandes de protection qui pourraient être déposées sous l’annexe IX, et la plupart de ses pays membres ne disposent pas des centres d’expertise nécessaires afin d’évaluer les demandes qui pourraient être déposées sous l’annexe X.

66 Ordonnance No 96-039 du 29 juin 1996. 67 Le Niger a une main d’œuvre non qualifiée abondante mais semble manquer en cadres qualifiés selon

le Département du commerce des États Unis d’Amérique. Voir http://www.ita.doc.gov [3 janvier 2003]. 68 Les autres membres de l'Accord de Bangui (1977) sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la

République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Sénégal, le Tchad et le Togo (http://www.wipo.oapi.net).

69 OAPI, " Note d’explication sur l’Accord de Bangui révisé ». Disponible à : www.wipo.oapi.net [5 janvier 2003]


72. L'OAPI tient lieu pour chacun des États membres de service national de la propriété industrielle et assure un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement de ces droits. Cette fonction s'étend également à la mise en oeuvre des dispositions des conventions multilatérales auxquelles les pays membres de l'OAPI ont adhéré. La délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l'ensemble des États membres.

73. En ce qui concerne les traités de protection de propriété intellectuelle multilatéraux, le Niger est membre de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm (1967), depuis le 18 mai 1975.70 L’Accord de Bangui révisé (1999) engage ses membres à donner leur adhésion à certains des traités de protection de propriété intellectuelle en vigueur qui sont administrés par l’OMPI (Tableau AIII.3), mais le Niger n’a pas encore donné son adhésion à certains de ceux-ci.71

Tableau III.4 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa révision (1999)

Accord Accord de Bangui (1977) Accord de Bangui (1999)

Brevets d'invention 10 ans, renouvelable pour 5 ans, deux fois au maximum

20 ans

Modèles d'utilité 5 ans 10 ans

Marques de produits ou de services 10 ans, renouvelable tous les 10 ans 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Dessins et modèles industriels 5 ans 5 ans, renouvelable deux fois pour 5 ans

Noms commerciaux 10 ans, renouvelable tous les 10 ans 10 ans, renouvelable tous les 10 ans

Appellations d'origine s.o. s.o.

Propriété littéraire et artistique

Droit d'auteur Durée de la vie de l'auteur + 50 ans Durée de la vie de l'auteur + 70 ans

Films, programmes radios et audiovisuels 50 ans 70 ans

Photos 25 ans 25 ans

Droits voisins pour les interprétations et exécutions s.o. 50 ans

Droits voisins pour les phonogrammes s.o. 50 ans

Droits voisins pour les émissions de radio s.o. 25 ans

Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrésa

s.o. 10 ans

Protection des obtentions végétalesa s.o. 25 ans

a Le régime de l’Accord de Bangui révisé n’est pas en vigueur.

s.o. Sans objet.


70 En ce qui concerne les deux traités de protection de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI

qui ne sont pas actuellement en vigueur, le Niger n’est pas signataire de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999), ni du Traité sur le droit des brevets (2000).

71 L’Arrangement de la Haye (1925), telle que révisée, mais cette démarche est en cours, l'Arrangement de Lisbonne (1958), telle que révisée à Stockholm (1967), l’Arrangement de Vienne (1973), le Traité de Budapest (1977), le Traité de Nairobi (1981), et la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (1961), telle que révisée.


b) Droits de propriété intellectuelle sous l'accord de Bangui révisé (1999)

Propriété intellectuelle industrielle

74. L'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé (1999) concerne les brevets. Selon son Titre I, les inventions (produits ou procédés) peuvent être brevetées, pourvu qu'elles soient nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle ; les brevets d’addition sont également prévus. Les programmes d'ordinateurs et les variétés végétales sont toutefois exclues de la brevetabilité. La durée de protection est de 20 ans au maximum, à compter de la date du dépôt de la demande ; une rallonge a par conséquent été consentie pour les brevets délivrés sous le régime antérieur de l’Accord de Bangui (1977). Le principe du traitement national fait partie intégrale de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé (1999).

75. L'Accord de Bangui révisé (1999) a modifié les dispositions portant sur les licences non volontaires afin de les encadrer de manière plus stricte.72 La requête en octroi d'une licence non volontaire auprès du tribunal civil doit inter alia s'accompagner de la preuve des efforts du requérant auprès du titulaire du brevet pour obtenir une licence sous contrat à des conditions commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable. L'octroi d'une licence non volontaire doit obligatoirement s'accompagner d'une compensation "équitable" au titulaire.

76. L'Accord de Bangui révisé (1999) prévoit également que les modèles d'utilité (Annexe II), les marques de produits ou de services (Annexe III), les dessins et modèles industriels (Annexe IV), les noms commerciaux (Annexe V) et les indications géographiques (Annexe VI) sont objet de protection par l'OAPI. Cette protection, tout comme celle d'un brevet d'invention, est obtenue selon une procédure qui commence par le dépôt d'une demande, accompagnée des pièces justificatives, y compris le justificatif de paiement des taxes exigibles au bénéfice de l'OAPI.73 Pour les déposants domiciliés hors des États membres de l’OAPI, les dépôts de demandes doivent se faire auprès de l'OAPI, soit par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres, soit par les procédures établies sous le Traité de coopération en matière de brevets.74

77. Pour les déposants domiciliés dans un des États membres, les dépôts de demandes se font soit auprès de la Structure nationale de liaison (SNL) avec l'OAPI, soit directement auprès de l'OAPI, soit par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres. La SNL au Niger, qui est la Direction du développement industriel au sein du Ministère du Commerce, fait état en 2001 et en 2002 de quatre demandes de protection au sujet des noms commerciaux, de quatre demandes de protection pour les marques, et de cinq dépôts de demandes de protection pour les brevets.

78. Après réception de la demande de dépôt par le Directeur Général de l'OAPI, l'Organisation procède à l'ouverture de la procédure, à l'enregistrement de la demande et à son examen. Toute

72 Une licence doit obligatoirement être délivrée au demandeur, après expiration d'un délai de trois ans depuis la demande de brevet (quatre ans sous l’Accord de Bangui (1977)), à une ou plusieurs des conditions suivantes: si l’invention brevetée n’est pas exploitée sur le territoire de l'un des États membres; si l'exploitation industrielle de l’invention brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé; en raison du refus si le détenteur du brevet refuse d'accorder des licences sous des conditions et modalités commerciales raisonnables, à moins que le titulaire de brevet ne justifie le défaut d'exploitation industrielle. Sous l’Accord de Bangui (1977), une licence devait obligatoirement être délivrée au demandeur si l'exploitation industrielle qui en était faite était empêchée ou entravée par l'importation du produit sous brevet, mais cette condition a été supprimée dans l’Accord de Bangui révisé (1999). Le Titre VI déclare également qu'une licence d'office peut être obtenue pour l'exploitation d'une invention brevetée d'une importance vitale pour la défense nationale, la santé publique ou pour l'économie nationale.

73 L'OAPI fourni des guides aux déposants sur son site (http://www.wipo.oapi.net). 74 Les listes des mandataires agréées sont disponibles sur le site de l'OAPI (http://www.wipo.oapi.net).


décision de rejet d'une demande est susceptible de recours auprès de la Commission supérieure de recours, dont la décision est sans appel. En cas de délivrance de brevet, les droits qui y sont attachés sont maintenus en vigueur moyennant paiement des taxes de maintien en vigueur.

Propriété littéraire et artistique

79. L'Annexe VII de l'Accord de Bangui révisé (1999) traite des droits d'auteur, des droits voisins et du patrimoine culturel qui découlent de l'activité créatrice des ressortissants des pays membres. Les sujets du droit d'auteur sont énumérés exhaustivement et comprennent, dans l'essentiel, des oeuvres littéraires et artistiques – cinéma, théâtre, oeuvres audiovisuelles et picturales, sculpture ou musique. Les programmes d'ordinateurs sont également reconnus comme oeuvres, conformément à l'Article 10 de l'ADPIC, ce qui n'était pas le cas avant. La protection de l'oeuvre est assurée pendant la durée de la vie de son auteur plus 70 ans au-delà, ce qui est une augmentation de 20 ans en relation avec l’Accord de Bangui (1977).

80. L'accord révisé reconnaît également les droits voisins - droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion - ce qui n’était pas le cas avant. La durée de protection pour les interprétations et les exécutions est 50 ans.

81. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, le Niger a mis en place en 1993 un régime national de protection du droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.75 Celui-ci assure une protection pour l'œuvre pendant la durée de la vie de son auteur plus 50 ans au-delà, en conformité avec l’Accord de Bangui (1977) ; une protection d’un an est spécifiée pour les interprétations ou exécutions (non fixés sur phonogrammes), 25 ans pour les émissions radios et 50 ans pour les phonogrammes. Ces dispositions n’étant pas en conformité avec celles prévues sous l’Accord de Bangui révisé (1999), les autorités nigériennes ont l’intention de modifier le régime juridique national. Le Bureau national de droits d’auteur (BNDA) est chargé de la gestion collective au Niger.76

82. Les autorités nigériennes signalent certains problèmes de mise en œuvre du régime national de protection du droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore, et notamment les suivants : manque de logistique (véhicules, moyens de communication, pas de locaux propres, pas de logiciel de répartition des redevances) ; manque de moyens pour sensibiliser les usagers ; difficultés dans la répartition des redevances (le relevé de programme des œuvres exécutés ne sont pas toujours donné au BNDA) ; et les besoins de formation (documentaliste, informaticien).

Protection contre la concurrence déloyale

83. L'Annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé (1999) traite de la protection contre la concurrence déloyale dans un contexte plus général que les noms commerciaux, et transpose notamment les dispositions de la Section 7 de l'ADPIC, qui concerne la protection des renseignements non divulgués. Est considérée comme acte de concurrence déloyale, sous le paragraphe 4 de l'Article 6, l'exploitation dans le commerce de données commerciales résultant d'essais ou d'autres données confidentielles qui ont été communiquées à une autorité compétente afin d'obtenir l'autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles.

75 Ordonnance N° 93-27 du 30 mars 1993. 76 Loi 95-019 du 8 décembre 1995.


c) Défense des droits de propriété intellectuelle

84. L'Accord de Bangui révisé (1999) contient des dispositions concernant la défense des droits de propriété intellectuelle qui y sont créés, qui sont de la compétence des autorités nationales. Les amendes pour le délit de la contrefaçon ont été fortement augmentées avec l'objectif d'accroître leur effet dissuasif (tableau III.5).77 En cas de récidive, des peines d'emprisonnement de un à six mois sont prévues. L'action correctionnelle prévue ne peut être exercée que par le Ministère public compétent et que sur plainte de la partie lésée.

85. Les propriétaires du brevet (nationaux ou étrangers) peuvent, sur ordonnance du Président du Tribunal Civil, faire procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. Cette ordonnance "est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet" (Article 66). Les objets reconnus contrefaits ou les instruments destinés à les fabriquer qui ont été saisis sont soit détruits soit rendus aux propriétaires du brevet.

86. Les ayants droits à la propriété littéraire ou artistique peuvent demander au Président du Tribunal Civil d’ordonner certaines actions pour combattre la piraterie. Ces actions sont l’interdiction de commettre la violation ou sa cessation ; la saisie des objets prétendus piratés ; ainsi que le paiement de dommages-intérêts à l’ayant droit. Le montant de ces derniers est établi conformément aux dispositions pertinentes du code civil national. Le Président du Tribunal Civil peut également ordonner des sanctions pénales.

87. Les autorités nigériennes signalent que les mesures à la frontière prévues sous l'Article 51 de l'ADPIC, qui concerne la demande de suspension d'importation par un détenteur de droits, ne font pas partie du Code des douanes (1961). Toutefois, le Livre I du Code des douanes de l’UEMOA prévoit que le Conseil des Ministres de l’UEMOA peut interdire par voie de règlement "les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons : d’ordre public, de sécurité publique, de préservation de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et sociale, de défense des consommateurs".78

88. Au sujet des brevets sur les procédés, l'Article 66 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé (1999) contient les dispositions prévues sous l'Article 34 de l'ADPIC, qui traite de la charge de preuve dans les contentieux judiciaires entre les détenteurs de brevets sur les procédés d'obtention de produits et ceux qui sont accusés d'y avoir porté atteinte. Ainsi, "les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans une des situations ci-après: le produit obtenu par le procédé est nouveau; la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer en fait quel procédé a été utilisé."

89. Les autorités nigériennes signalent certains problèmes liés à la défense des droits de propriété intellectuelle au Niger tels le manque de ressources humaines et financières, le besoin de formation de magistrats et d’opérateurs économiques, et la connaissance de l’Accord de Bangui révisé (1999).

77 Sous l’Accord de Bangui (1977), aucune peine ne pouvait être appliquée si, après expiration d'un

délai de cinq ans de la demande de brevet, l'exploitation du brevet ne s'était pas fait. Cette condition a été supprimée dans l’Accord de Bangui révisé (1999).

78 Article 33 de l’Annexe au Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA.


Tableau III.5 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977) et sa révision (1999)

Accord Accord de Bangui (1977) Accord de Bangui (1999)

Atteinte aux droits sur les brevets d'invention

Amende de 30.000 à 50.000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Atteinte aux droits sur les modèles d'utilité



Exploitation illicite de marques enregistrées

Amende de 50.000 à 150.000 francs CFA et/ou peine de prison de 1 mois à un an

Amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA et peine de prison de 3 mois à 2 ans

Usage illicite de marques obligatoires et de signes prohibés

Amende de 50.000 à 100.000 francs CFA et/ou peine de prison de 15 jours à 6 mois

Amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs CFA et peine de prison de 15 jours à 6 mois

Atteinte aux droits sur les dessins et modèles industriels



Atteinte aux droits sur les noms commerciaux

Amende de 50.000 à 300.000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

Amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 2 ans

Atteinte aux droits sur les appellations d'origine

Amende de 50.000 à 300.000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

Amende de 1.000.000 à 6.000.000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrésa

s.o. Amende de 1.000.000 à 6.000.000 francs CFA et/ou peine de prison jusqu'à 6 mois

Protection des obtentions végétalesa s.o. Amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA et/ou peine de prison de 1 à 6 mois

a Le régime de l’Accord de Bangui révisé n’est pas en vigueur.

s.o. Sans objet.


iv) Politique en matière de concurrence

a) Principes du régime en matière de prix

90. Le Niger reconnaît la liberté des prix de vente des biens, qu’ils soient d’importation ou de fabrication nationale, ainsi que ceux des services.79 Toutefois, les prix de certains biens ou services peuvent être fixés par arrêté du Ministre du Commerce, et la liste des biens et services visés est fixée par décret. Les prix clés administrés par cette voie sont ceux des hydrocarbures (ainsi que les marges des importateurs et distributeurs)80, les services médicaux et les produits pharmaceutiques; le prix de l’eau est fixé par convention entre l’Etat et l’entreprise privatisée. Le prix de l’électricité est fixé par décret, conformément à l’article 10 du Code de l’Électricité ; l’entreprise nationale de l’électricité, la NIGELEC, est inscrite au programme des privatisations, ce qui pourrait changer la méthode de fixation de prix.

b) Pratiques anticoncurrentielles

91. Depuis le début de 2003, la politique en matière de concurrence sur le marché du Niger est régie par une réglementation de l’UEMOA, administrée par le Comité Consultatif de la Concurrence

79 Article 2 de l’Ordonnance N° 92-025 du 17 juillet 1992. 80 Il convient de signaler que le Niger a révisé la méthode de fixation des prix des hydrocarbures en

2001 et en 2002 dans le contexte de son programme d’ajustement structurel agréé par le FMI et la Banque Mondiale afin de le rendre plus souple et réduire l’élément de subvention. Voir


de l’UEMOA.81 Quand ce Comité sera opérationnel, il sera assisté dans ses taches par les Commissions de la concurrence nationales, qui sont mandatées uniquement au niveau de la phase enquête. Les autorités nigériennes signalent qu’il n’y avait pas auparavant de régime national en matière de pratiques anticoncurrentielles, et par conséquent aucune structure administrative, telle une Commission de la concurrence nationale. Les autorités ont l’intention d’établir un Conseil National de la Concurrence et de la Consommation afin d’assister la mise en application de la réglementation UEMOA, dans le contexte de l’élaboration d’un projet de loi relative à la protection du consommateur.

92. Les pratiques anticoncurrentielles qui sont interdites au sein de l’UEMOA sont tout accord entre entreprises, décision d'association d'entreprises et pratique concertée entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union, ainsi que l’abus d’une position dominante. Cette dernière interdiction couvre également la concertation entre entreprises (par exemple, la fusion entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes) qui crée ou renforce une position dominante. Toutefois, la Commission de la Concurrence de l’UEMOA peut déclarer ces dispositions inapplicables à condition que la pratique anticoncurrentielle contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Des conditions peuvent être imposées aux entreprises concernées afin de réaliser ces objectifs. Ces dispositions sont également d’application aux entreprises publiques et à celles auxquelles les États membres de l’UEMOA accordent des droits spéciaux et exclusifs.

93. La notification à la Commission de la concurrence de l’UEMOA de tout accord entre entreprises, décision d'association d'entreprises et pratique concertée entre entreprises, est nécessaire afin d’être exemptée des dispositions pertinentes ou d’obtenir une attestation négative. La Commission compte, dans un futur proche, définir des exemptions par catégorie en ce qui concerne les accords de spécialisation, les accords de recherche et de développement et les accords de transfert de technologie.

94. La Commission peut se saisir d'office ou être saisie par un intéressé en ce qui concerne la répression des pratiques anticoncurrentielles. Elle peut ordonner aux opérateurs concernés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leurs activités, infliger des amendes aux entreprises concernées, transmettre les dossiers à la Cour de Justice de l’UEMOA en vue d'engager des procédures pénales.

v) Subventions et autres formes d'aide à la production

95. Le Niger n’a pas notifié à l’OMC de ses divers programmes de subvention, mais en a l’intention selon les autorités nigériennes. Selon les informations disponibles au Secrétariat de l’OMC, ces programmes concernent notamment les avantages consentis sous le Code des Investissements (section (4)(ii)), les régimes sectoriels (mines, pétrole, télécommunications), et la Convention entre l’Etat et la société Cominak qui exploite l’uranium.

96. Divers pressions s’exercent au sein de l’UEMOA pour réduire les subventions et aides à la production. Dans le contexte de l’harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA au sujet de la taxation des produits pétroliers, les États membres de l’UEMOA sont tenus d’éliminer les subventions directes aux produits pétroliers dans un délai de cinq ans à partir de l’an 2003.82 Toutefois, cette interdiction ne s’étend pas aux subventions directes par le biais des entreprises

81 Règlement N° 2/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA et les procédures y afférent, établies par le Règlement N° 3/2002/CM/UEMOA.

82 Directive N° 6/2001/CM/UEMOA.


"lorsqu’elles ne faussent pas le libre jeu de la concurrence". 83 Il convient également de signaler que l’UEMOA a mis en chantier l’élaboration d’une "Charte des Investissements de l’UEMOA" depuis 1997, mais celui-ci est en suspens. Ce projet aboutirait à la réduction de la concurrence entre les pays par l’octroi d’avantages divers pour attirer les investisseurs étrangers, dont les bénéfices économiques sont reconnus minimes.84

97. Depuis le début de 2003, la politique en matière des aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA est régie par une réglementation de l’UEMOA. Celle-ci sera administrée par le Comité Consultatif de la Concurrence de l’UEMOA, quand il sera opérationnel, qui statuera également sur les questions de pratiques anticoncurrentielles (section 4(iv)).85 Cette réglementation n’a pas encore été mise en application au Niger.

98. Une "aide publique" est définie comme toute mesure qui : "(i) entraîne un coût direct ou indirect, ou une diminution des recettes, pour l'État, ses démembrements ou pour tout organisme public ou privé que l'État institue ou désigne en vue de gérer l'aide; et (ii) confère ainsi un avantage sur certaines entreprises ou certaines productions."86 Sont interdites seules "les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

99. L’interdiction d’un programme d’aide publique est établie en principe après examen par le Comité Consultatif de la Concurrence de l’UEMOA. Certains programmes d’aide publique sont toutefois interdits d’office et d’autres sont permis (tableau III.6). Les États membres sont tenus de notifier tout nouveau programme d’aide publique au Comité Consultatif afin de permettre son examen ; le Comité peut également se saisir d'office sur la base de renseignements de diverses sources. Si un examen aboutit à une constatation d’illégalité, le programme d’aide publique interdit doit être éliminé car aucune mesure compensatoire n’est prévue au sein de l’UEMOA.

Tableau III.6 Catégories de programmes d’aide publique sous la réglementation de l’UEMOA

Statut Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA

Incompatibles avec le marché commun sans besoin d’examen

- subordonnées aux résultats à l'exportation vers les autres Etats membres;

- subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés des autres Etats membres.

Compatibles avec le marché commun sans besoin d’examen

- à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ;

- destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ; destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt communautaire ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ;

- à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises, si l'aide couvre au maximum 75% des coûts de la recherche industrielle ou 50% des coûts de l'activité de développement pré-concurrentielle ;

- visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide : (i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente ; et (ii) soit limitée à 20% du coût de l'adaptation ; ou

- destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles ne restreignent pas la concurrence dans une partie significative du marché commun.

Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base du Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA.

83 Article 12 de la Directive N° 6/2001/CM/UEMOA. 84 FMI (2001). 85 Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA. 86 Article 1 du Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA. Voir également l’Article 1 de l’Accord sur les

Subventions et les Mesures Compensatoires de l’OMC.


vi) Marchés publics

100. Les règles en matière de marchés publics passés au nom de l'État, les collectivités locales et les établissements publics, industriels et commerciaux, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte, font l'objet du Code des marchés publics, révisé en 2002.87 Le Code est administrée par la Commission Centrale des Marchés (CCM). Le Niger n'est pas membre de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, mais pourrait en devenir observateur.

101. Toute dépense supérieure à 5 millions de francs CFA doit faire l’objet d’un marché public. Quatre types d’appel d’offres peuvent être pratiqués : l’appel d’offres national, réservé aux entreprises nationales ; l’appel d’offres international, généralement exigé par les bailleurs de fonds ; l’appel d’offres restreint, basé sur une liste d’entreprises présélectionnées, pour les marchés de fournitures et de services ne dépassant pas 15 millions de francs CFA, ou les marchés de travaux ne dépassant pas 40 millions de francs CFA ; marché de gré à gré sans mise en concurrence.

102. Les informations de base au sujet d’un marché – l’autorité contractante, l’objet du marché, conditions d’éligibilité, dates, lieu où le dossier est disponible, conditions du concours, etc. - doivent faire l’objet d’une publication dans le Journal Officiel et les autorités nigériennes signalent qu’il y a également publication sur l’Internet. L’attribution du marché se fait au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme au dossier d’appel d’offre et estimée la moins disante et techniquement valable. Il convient toutefois de signaler que les marchés publics financés par le Trésor National donnent droit à une préférence pour les entreprises nationales ou installées au Niger. En effet, un abattement est appliqué aux prix proposés par les "entreprises et industries nationales" dans le cadre de l’évaluation des offres pour l’appréciation du niveau du prix des fournitures, services ou travaux, dont le niveau varie de 2% à 15%.

87 L’ancien Code a été établi par l’Ordonnance N° 85-32 du 14 novembre 1985, et le décret

d’application N° 89-117/PCMS/PM du 27 avril 1989. Le nouveau Code a été établi par l’Ordonnance N° 2002-7 du 18 septembre 2002, et ratifié par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2002. Les textes d’application sont en cours d’élaboration.


IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR1

1) APERÇU GENERAL

1. L’économie du Niger repose pour l’essentiel sur les activités de l’agriculture, l’élevage, la forêt et la pêche, qui occupe également une grande partie de la population en monde rural. La contribution du secteur au commerce des marchandises est conséquente, bien que mal cernée vu l’importance des circuits commerciaux informels.

2. Depuis la fin du boom de l’uranium au début des années 1980, le Niger a progressivement éliminé les politiques d’intervention et de soutien aux filières agricoles prioritaires afin de réduire le déficit budgétaire et, à partir de 1996, les entreprises d’État dans le secteur ont figuré sur le programme de privatisation. Actuellement, la plus grande commercialisation des produits agricoles et de l'élevage, notamment par les exportations, occupe la place centrale dans la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) adoptée en début 2002. A cette fin, le Gouvernement entend soutenir le développement de filières prometteuses (par exemple, le niébé, le bétail sur pied, la viande, les peaux et cuirs), par un programme d’investissement axé sur la fourniture des biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de santé, appui/conseil).

3. L’uranium a longtemps constitué la principale richesse minière du pays, mais son importance est en forte baisse. Son avenir paraît incertain en raison des coûts élevés de sa production et les questions qui planent sur l’énergie nucléaire en Europe, mais les autorités envisagent l’avenir de l’uranium nigérien avec plus d’optimisme. Le Niger espère toutefois stimuler l'investissement étranger dans le secteur minier afin de diversifier les substances exploitées et offre des incitations fiscales à cette fin. Les barrières à l’investissement étranger dans le secteur minier sont : l’accès difficile aux zones de potentialité minière ou pétrolière en raison des conditions désertiques et le manque d’infrastructures ; les coûts énergétiques élevés auxquels doit faire face la transformation industrielle de substances minérales ; et l’enclavement du pays. Le Niger a l’intention de renforcer le secteur minier par un programme d’investissement de l'ordre de 35 millions d'Euros. L’exploitation artisanale, notamment l’orpaillage, est par contre très active.

4. L’activité industrielle au Niger est assez peu développée et est centrée, pour l’essentiel, sur l’agro-alimentaire. La politique commerciale adoptée par l’UEMOA et mise en place par le Niger favorise la transformation sur place en taxant plus fortement les produits finis que les intrants, y compris le matériel et l’équipement. Afin d’inciter l’investissement dans le secteur, le Niger offre des conditions fiscales avantageuses sous le Code des investissements. Toutefois, selon les autorités, le développement du secteur est freiné par de nombreuses barrières, parmi lesquels il convient de signaler les coûts de production élevés, le faible accès au financement, la pression fiscale sur les entreprises dans le secteur formel et la concurrence par la voie du secteur informel, y compris par le commerce international frauduleux.

5. La SRP met l’accent sur la diversification des produits touristiques, notamment le tourisme culturel et l’éco-tourisme. Les arrivées de touristes sont en forte augmentation depuis 1996. Le développement de la potentialité touristique du Niger est porteur d’une réduction de la pauvreté en raison de sa forte teneur en main d’oeuvre, sa localisation en monde rurale, et l’effet positif sur les activités d’artisanat et autres qui y sont connexes. Afin d’inciter l’investissement dans le secteur, le

1 Les sources de base pour la rédaction de ce chapitre sont les documents fournis au Secrétariat de

l'OMC par les autorités nigériennes: Programme de Relance Économique (Loi N° 97-024 du 8 juillet 1997), Gouvernement du Niger (2002), et Stratégie de Développement Rural, document préliminaire, mars 2002. Voir également FMI (2002).


Niger offre des conditions fiscales avantageuses sous le Code des investissements, et le secteur du tourisme fait partie des engagements contractés par le Niger sous l’AGCS.

6. Le Niger n’a toutefois pas pleinement profité des possibilités offertes par l’AGCS en ce qui concerne les services des télécommunications et les services financiers, où aucun engagement a été pris. L’opérateur historique du secteur des télécommunications a été privatisé en 2001, mais a conservé son monopole sur la téléphonie fixe, ce qui réduit sensiblement les bénéfices des consommateurs . Toutefois, deux opérateurs ont acheté des licences afin d’offrir les services de la téléphonie mobile.

7. Le secteur bancaire a traversé une crise d’ampleur à partir de 1990, ce qui a fortement réduit les possibilités de crédit au sein de l’économie nigérienne. Actuellement sujet à la réglementation commune de l’UEMOA, le secteur bancaire a été re-établi, mais joue un rôle marginal dans l’économie du Niger, surtout en ce qui concerne le secteur clé de l’agriculture. Afin de palier au manque de crédit pour le secteur privé et réduire le risque bancaire, le Gouvernement du Niger a mis en place un programme de garantie, qu’il désire développer.

2) AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET PECHE

i) Aperçu général

8. Le Niger a une superficie de 1.267 millions km2. Environ 65% est en zone saharienne et, compte tenu de la quantité faible de pluies reçues, l’agriculture pluviale y est rarement pratiquée, au profit de l’élevage, l’artisanat, le tourisme, l’exploitation minière et le commerce. L’élevage et l’agriculture pluviale sont les activités pratiquées dans le reste du pays, où le choix de la culture dépend surtout de la pluviométrie, qui peut varier fortement d’année en année. Le potentiel en terres agricoles est estimé à 150 000 km2, dont 40% environ sont cultivées, et celui en terres irrigables est estimé à 270 000 km2, dont environ 20% est mis en valeur. Ce dernier potentiel pourrait être relevé par une plus grande maîtrise des ressources en eaux du fleuve Niger.

9. La zone pastorale couvre 240 000 km2. L’effectif du cheptel national est estimé à plus de 5 millions d’Unité Bétail Tropical (UBT), et il est composé de bovins, ovins, caprins, camelins, équins et asins ; le volaille constitue également un potentiel non négligeable. Les superficies forestières du Niger sont estimées à 27 000 km2, dont la plupart sont marginales, mais utilisées surtout à des fins domestiques. Le Niger dispose également d’un potentiel piscicole estimé à environ 65 000 km2 en plans d’eau, mais peu exploité.

10. L’activité agricole principale est celle accomplie par les agriculteurs/paysans travaillant des petites exploitations familiales en proximité du village en utilisant des méthodes traditionnelles. Les cultures principales sont le mil et le sorgho, dont la production est destinée surtout à l’autoconsommation. Les cultures de rente principales sont le niébé, l’arachide, le sésame, l’oignon et le coton. L’élevage occupe environ 20% de la population active, sa contribution au PIB est d’environ 10%, et les animaux vivants constituent le deuxième pôle des exportations (chapitre I(4)).

11. La campagne agricole 2001-02 s’est caractérisée par une nette amélioration par rapport à celle qui l’avait précédé, ce qui a fortement contribué au taux de croissance économique du Niger et l’approvisionnement de la population en aliments de base. La production céréalière est ainsi passée de 1,8 millions de tonnes (nette) en 2000-2001, à 2,6 millions de tonnes pour la campagne 2001-2002. Le bilan céréalier influe également sur le commerce international, vu les besoins globaux de la population estimés à 2,5 millions de tonnes. Le Niger est importateur net de riz (160 000 tonnes pour la campagne 2001-2002). L’excédent de la production domestique de céréales est destiné à la stabilisation des prix dans le cadre du stock nationale de sécurité.


12. L'activité des agriculteurs/paysans doit faire face à certains problèmes structurels majeurs. Le premier est la chute des rendements par hectare par conséquent de l’extension de la culture dans des zones peu favorables. Cette extension a été rendue nécessaire par la forte pression démographique, car les méthodes d’exploitation sont restées traditionnelles (peu d’intrants, faible niveau de mécanisation). Un deuxième problème est l’accès très limité des ruraux aux services financiers, à l’information, et le manque d’organisation. Le troisième problème est la difficulté de développer des débouchés commerciaux en raison des difficultés de transport terrestre, ainsi que les problèmes de logistique. Avec le temps, ces effets se sont conjugués pour maintenir l'agriculteur/paysan dans un état de pauvreté, ce qui a augmenté la tendance à l'exode rural.2

ii) Politique agricole

a) Historique

13. De 1960 à 1973, le Gouvernement du Niger a mis l’accent sur la poursuite des exportations à travers le développement des cultures de rente (l’arachide et le coton) et la mise en place d’organismes de commercialisation (SONARA, SONIPRIM, SONERAN, SNCP, SICONIGER, COPRONIGER, SONITAN) et d’unités agro-industrielles de transformation (huilerie à Maradi, usine d’égrenage de coton à Madaoua).

14. Suite à la grande sécheresse de 1973, le Niger a profité du boom de l’uranium entre 1973 et 1980 pour mettre en place une politique de soutien au secteur agricole afin de favoriser une plus grande auto-suffisance (subventions aux prix et aux intrants, crédit agricole, développement des infrastructures rurales). Malgré cette politique de soutien, la production de l’arachide, qui fut la première culture de rente du Niger en 1962, a connu une forte chute. A partir de 1980, la fin du boom et les efforts d’assainissement des finances publiques ont amené l’État à se détourner des politiques d’intervention en faveur de la lutte contre la désertification, la promotion de l’irrigation et la gérance durable des ressources naturelles.

15. A partir de 1992, la stratégie de développement économique du Niger s’est recentrée sur le secteur rural, qui a acquis la priorité à l’égard des investissements publics.3 Le secteur a également fait l’objet d’un nouvel encadrement juridique4, de nouvelles possibilités d’organisation pour les ruraux5, et de nouvelles structures de soutien au niveau de l’État. Le soutien s’est focalisé surtout sur l’irrigation, la gestion des ressources naturelles, et le soutien aux agriculteurs et aux éleveurs en matière sanitaire et phytosanitaire. Le désengagement de l’État du secteur agricole s’est poursuivi avec le programme de privatisation de 19966; les privatisations de la Société Cotonnière du Niger (SCN) et de l’Office du Lait du Niger (OLANI) ont étés conclues, en préservant ainsi seulement deux entreprises d’État, la Société du Riz du Niger (SRN)7 et l’Abattoir Frigorifique de Niamey, toutes les deux inscrites au programme de privatisation.

16. Le secteur rural occupe la place centrale dans le Programme de Relance Economique de 1997.8 Depuis 2000, la stratégie de développement du secteur rural a été repensée dans le contexte de l’élaboration du Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DRSP), finalisé en début

2 La proportion des citadins est passée de 5% en 1960 à 17% en 1995. 3 Ordonnance N° 92-030 du 8 juillet 1992. 4 Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 (" Code Rural "). 5 Ordonnance N° 96-067 et son décret d’application, N° 096/PRN/MAG/EL, du 9 novembre 1996. 6 Ordonnance N° 96-062 du 22 octobre 1996. 7 Unité de transformation du riz produit par les producteurs nationaux. Pour l’aspect commerce d’Etat,

voir Chapitre III(2)(x). 8 Loi N° 97-024 du 8 juillet 1997.


2002.9 Le constat y est fait que 83% de la population nigérienne vit en monde rural, et la majorité des pauvres du Niger (86%) s’y trouve. Par conséquent, la réduction de la pauvreté passe obligatoirement par une croissance plus forte et plus durable des activités liées au secteur rural, et notamment l’agriculture et l'élevage.

17. L’accent est mis dans le cadre du DRSP sur une plus grande commercialisation de la production agricole et de l'élevage par la recherche et le développement de marchés (y compris d'exportation), soutenu par le désenclavement des zones productrices de l’intérieur par le développement du réseau routier et des services de transports. Le Niger entend développer ses exportations de produits agricoles à destination des pays de l’UEMOA, les pays voisins ou de la sous-région (Afrique centrale, Ghana). Le Nigeria accorde la franchise totale aux produits du cru d’origine nigérienne suivant les dispositions de la CEDEAO, mais le Niger signale que les tracasseries administratives constituent les principales entraves au développement de ces exportations. En ce qui concerne d’autres partenaires commerciales, la principale entrave reste l’enclavement du pays et les coûts élevés des transports.

b) Contexte actuel des mesures appliquées à la frontière

18. Il n’y a pas de prohibition à l’importation (sauf en ce qui concerne les mesures sanitaires ou phytosanitaires), ni licence à l’importation ; le feuillet d’enregistrement statistique est une exigence. Le Niger applique le TEC de l’UEMOA aux produits importés des pays tiers, sur la base de valeurs administratives nationales en certains cas, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique (RS) et prélèvement communautaire de solidarité (PCS)). Les produits du cru d’origine UEMOA munis d’un certificat d’origine bénéficient du régime de franchise.

19. La moyenne simple des droits de douane effectivement appliqués dans le secteur de l'agriculture (définition OMC) est de 16,7%, en-dessous du niveau consolidé de 82,2% dans la Liste LIII (tableaux AIII.1 et AIII.2). Sont également à signaler les droits d'accise sur : le tabac et les produits du tabac (30%) ; la bière (25%) et les autres boissons alcoolisées (45%) ; le café (15%) ; la noix de cola (15%) ; les huiles et corps gras alimentaires (15%). Un taux unique de la TVA, de 19%, s’applique également aux importations des biens concernés, sauf en ce qui concerne les exonérations, parmi lesquelles se trouvent les produits alimentaires non transformés et de première nécessité.

20. En ce qui concerne les mesures appliquées aux exportations du Niger des produits de l’agriculture, l’élevage, la forêt et la pêche, une redevance statistique à l’exportation (RSE) de 3% s’applique, ainsi qu’une Taxe Spéciale de Réexportation (TSR). Les produits du tabac sont frappés d’une TSR de 5% à destination des pays hors de la Zone franc, mais membres de la CEDEAO (par exemple, le Nigeria), et sont frappés d’une TSR de 15% à destination des pays hors de la Zone franc. La TSR est au taux de 10% sur tous les autres produits. L’assiette de ces taxes est la valeur c.a.f. à la frontière du Niger, sauf en ce qui concerne les animaux vivants, où le Niger a mis en place des valeurs taxables à l’exportation.10 En pratique, le commerce des produits de l’agriculture, l’élevage, la forêt et la pêche s’effectue principalement avec le Nigeria, dont une partie importante sur la base de circuits commerciaux informels, ce qui rend difficile l’application des mesures à la frontière du Niger.11

9 Gouvernement du Niger (2002). 10 A partir du 1er janvier 2003, ces valeurs taxables sont les suivantes : chevaux vivants (150 000 francs

CFA) ; bovins (150 000 francs CFA) ; ânes (45 000 francs CFA) ; ovins (30 000 francs CFA) ; caprins (15 000 francs CFA) ; camelins (250 000 francs CFA).

11 Gouvernement du Niger, Ministère des Finances (2000).


21. En pratique, le commerce des produits de l’agriculture, l’élevage, la forêt et la pêche s’effectue principalement avec le Nigeria, dont une partie importante sur la base de circuits commerciaux informels, ce qui rend difficile l’application des mesures à la frontière du Niger.12

c) Perspectives

22. La Stratégie de Développement Rural (SDR), en cours d’élaboration en 2002, identifie trois axes stratégiques : la création des conditions d’une croissance économique durable en milieu rural par l’accès des producteurs ruraux aux opportunités économiques ; la sécurisation des conditions de vie des populations, à travers l’amélioration de la sécurité alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles ; l’amélioration de la gestion du secteur rural par le renforcement des capacités des institutions et des organisations rurales. En ce qui concerne le premier axe, le Gouvernement a identifié les nouvelles filières économiques porteuses au niveau de l’exportation comme suit : l’oignon, le niébé, le sésame, le souchet, le poivron, l’ail, la viande, les cuirs et peaux, le bétail sur pied, la gomme arabique et le poisson. Il y est précisé que "le rôle de l’État est de promouvoir le développement de ces filières, à travers leur dynamisation et l’émergence d’opérateurs privés performants susceptibles d’absorber et de transformer les surplus de production et capables de soutenir la concurrence sur les marchés régionaux et internationaux."13 Le Niger compte également mieux coordonner ses efforts avec ceux des Organisations Non-Gouvernementales (ONG), qui font une importante contribution à l’investissement en milieu rural (24% en 1998), et ceux des bailleurs de fonds. Le rôle de l’État sera centré sur la fourniture des biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de santé, appui/conseil), et la subvention n’est pas retenue comme option.

23. Il convient également de signaler que l’UEMOA procède actuellement à la mise en place d’une Politique Agricole Commune (PAC) opérationnelle, après avoir adopté le cadre juridique à cette fin en 2001.14 Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le développement du secteur agricole dans les pays de l’UEMOA en réduisant la concurrence de produits importés de pays tiers à l’UEMOA. Bien que la protection tarifaire des produits agricoles sous le TEC soit déjà plus forte que celle accordée aux produits non agricoles, une révision à la hausse du TEC serait en considération. Des études seraient en cours afin d’identifier les filières prometteuses pour chacun des Etats membres, qui auraient un accès préférentiel aux marchés de la sous-région au-delà du niveau actuel.

3) MINES

i) Uranium et autres ressources minières


24. Le Niger est le troisième pays producteur et exportateur de l’uranium, après le Canada et l'Australie, et sa part dans la production mondiale est d’environ 9%.15 La production de l’uranium se fait actuellement à deux sites, l’un près de Arlit, exploité par la Société des Mines de l’Aïr (SOMAIR), et l’autre à Akouta, exploité par la Compagnie Minière d’Akouta (Cominak), sociétés à participation mixte.16 Dans les deux cas, les conditions d’exploitation de l’uranium sont établies par des conventions passées entre l’État du Niger et les entreprises concernées ; celles-ci ont été renouvelées en 2001 sous le Code minier et leurs dispositions couvrent la période 2004-13.

12 Gouvernement du Niger, Ministère des Finances (2000). 13 Stratégie de Développement Rural (SDR), document préliminaire, mars 2002, p. 9. 14 Acte Additionnel N° 3/2001. 15 http://www.worldenergy.org [24 février 2003] 16 L'Etat du Niger détient une participation de 36,6% dans la SOMAIR et une part de 31% dans la

COMINAK.


25. Toute la production domestique est exportée par le port de Cotonou au Bénin à destination de l’Europe ou du Japon. L’uranium a contribué 61,1% aux recettes de l’exportation en 2001 (chapitre I(4)), et alimenté le budget national à la hauteur de 4,4% en 2000. Bien qu’importante, la contribution de l’uranium à l'économie du Niger baisse depuis la fin du boom de l’uranium dans les années 1980. Son avenir est incertain en raison de la demande limitée pour le produit et les coûts élevés de sa production au Niger.17 Les autorités nigériennes signalent toutefois que les entreprises concernées ont fait d’importants efforts de réductions de charges afin de se maintenir sur le marché, et se sont engagées, à partir de 2002, dans un vaste programme de recherche minière (Projet Tagora). L’État envisage de les soulager en les débarrassant de certaines charges externes et qu’il y a, par conséquent, lieu d’envisager l’avenir de l’uranium nigérien avec plus d’optimisme.

26. Selon les informations fournies par le Gouvernement du Niger, les travaux de prospection ont permis d’identifier d’autres richesses minières qui seraient exploitables, notamment le charbon, le fer, les phosphates, les métaux précieux et pierres précieuses.18 Le gisement de charbon d’Anou-Araren est exploité par la SONICHAR, entreprise d’Etat, et sa production est intégralement consommée dans la production de l’énergie électrique. Le gisement des phosphates de Tahoua était exploité jusqu’en 1984 afin de produire des engrais pour le marché domestique par l’usine qui porte ce nom ; cette entreprise est inscrite au programme de privatisation. L’étain, l’or et le gypse sont exploitées artisanalement.

27. Le Gouvernement espère stimuler l'investissement étranger dans le secteur minier afin de réaliser son potentiel. L’accueil est fait par le Ministère des Mines et de l’Energie, qui constitue un guichet unique pour l’investisseur minier. Le cadre législatif est le Code Minier19, et les conventions minières qui renvoient aux dispositions d’application générale, tels les Codes des douanes, des impôts et du travail.

28. Le Code Minier précise que les ressources minières du Niger sont la propriété de L’État et ne peuvent être appropriées en dehors du cadre réglementaire du Code. Le Code Minier s’applique à toutes les catégories de minerais et aux investisseurs de toute origine, y compris nationale. Quatre types de titres miniers sont prévus: l’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation (petite ou grande mine) et l’autorisation d’exploitation artisanale. Les périodes de validité sont, respectivement : un an, trois ans, cinq (petite exploitation) et vingt ans (grande exploitation), deux ans. L’autorisation de prospection est délivrée par décision du Directeur des Mines ; l’autorisation d’exploitation artisanale, le permis de recherche et le permis pour petite exploitation sont délivrés par arrêté du Ministre des Mines et de l’Energie ; le permis pour grande exploitation par décret pris en conseil des ministres. Les permis de recherche et de grande exploitation sont délivrés sous conventions passées avec l’Etat. Les substances classées en régime de carrière sont sujettes à des dispositions particulières, mais similaires à ceux des substances minières.

29. La loi intègre le régime fiscal appliqué à l’activité minière et celui-ci n’est pas négociable. Ce régime comprend les éléments principaux suivants : paiement d’un droit fixe pour les demandes de titres miniers ; redevance annuelle sur la superficie pour le permis d’exploitation, l’autorisation d’exploitation artisanale, l'autorisation d’ouverture et l´autorisation d’exploitation de carrière ; taxe d’extraction ; exonération de droits et taxes perçus à la sortie y compris la redevance statistique ; imposition des bénéfices commerciaux et industriels (BIC) à un taux de 40,5% pour les sociétés en phase de l’exploitation, sauf dans le cas des titulaires de permis d’exploitation où une période d’exonération est consentie (cinq ans pour la grande exploitation et deux ans pour la petite exploitation) ; imposition des dividendes et autres distributions aux actionnaires à un taux de 16% ;

17 http://mbendi.co.za [24 février 2003] 18 Gouvernement du Niger, Ministère des Mines et de l'Énergie (2001). 19 Ordonnance N° 93-016 du 2 mars 1993.


amortissement des dépenses d’investissement de recherche; exonération du paiement des droits et taxes à l’entrée à l’exception de la redevance statistique sur le matériel et l’équipement nécessaire à leur activité, sous condition d’indisponibilité dans des conditions équivalentes au Niger ; admission en régime temporaire du matériel et équipement nécessaire à l’activité minière pendant la durée de validité du permis de recherche, du permis d’exploitation et de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente. Les titulaires de permis délivrés sous convention et ceux de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente bénéficient de la stabilisation du régime fiscal pendant la période de validité du titre minier. Toutes les entreprises travaillant dans le secteur minier doivent accorder une préférence au personnel nigérien et mettre en place un programme de formation.

ii) Pétrole

30. Le Niger ne produit pas de pétrole actuellement et les hydrocarbures représentent environ 16% des importations (chapitre I(4)). Selon les informations fournies par les autorités nigériennes, les travaux de prospection au début des années 1990 ont permis de mettre en évidence des potentialités à l’égard de réserves pétrolières (300 millions de barils), mais pas à l’échelle de l’exploitation (800 millions de barils).20

31. Le Gouvernement du Niger espère stimuler l'investissement étranger dans l’exploration pétrolière dans les blocs de Kafra, Bilima, Tamesna, Tounfalis et Djado. L’accueil est fait par le Ministère des Mines et de l’Energie, qui constitue un guichet unique pour l’investisseur minier. L’encadrement réglementaire est le Code Pétrolier21, révisé et amendé en 1992 et 1997 respectivement, et actuellement en projet de révision. Les investisseurs doivent également respecter les lois et réglementations d’application générales, tels les Codes des douanes, des impôts et du travail.

32. Le Code Pétrolier précise que les ressources en hydrocarbures du Niger sont la propriété de l’État et ne peuvent être appropriées en dehors du cadre réglementaire du Code. Le Code Pétrolier s’applique aux investisseurs de toute origine, y compris nationale. Quatre types de titres sont prévus: l’autorisation de prospection, le permis de recherche, l’autorisation provisoire d’exploitation et la concession. Les périodes de validité sont, respectivement : six mois, quatre ans renouvelable deux fois pour trois ans, deux ans pendant la période de validité du permis de recherche, et 15 ans renouvelable. L’autorisation de prospection, le permis de recherche et l’autorisation provisoire d’exploitation, sont délivrés par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. Le permis de recherche et la concession d’exploitation sont délivrés par décret pris en conseil des ministres sous conventions passées avec l’État.

33. La concession couvre l’exploitation du gisement, son transport dans le territoire national (y compris la construction d’infrastructures à cette fin), et le droit à la commercialisation de la part de l’entreprise. L’État commercialise sa part de la production par le service d’un organisme public crée à cette fin. Il convient de signaler que la SONIDEP a le monopole sur l’importation des produits pétroliers en circuits formels et en assure le stockage, et que les prix sont fixés administrativement.

34. La loi intègre le régime fiscal applicable à l’activité pétrolière et celui-ci n’est pas négociable. Ce régime comprend les éléments principaux suivants : un droit unique de sortie est exigé au concessionnaire, égal à 1% de la valeur départ champ d’hydrocarbures liquides et 0,5% de la valeur départ champ de gaz ; une redevance minière annuelle de 12,5% de la valeur départ champ

20 Gouvernement du Niger, Ministère des Mines et de l'Énergie (2002). 21 Ordonnance N° 92-045 du 16 septembre 1992. Celui-ci ne s’applique pas à l’exploration et

l’exploitation du pétrole par des entreprises dont les conventions ont été passées avant son avènement.


d’hydrocarbures et de 5% de la valeur départ champ de gaz ; redevance annuelle sur la superficie des travaux de recherche ou d’exploitation dont les niveaux sont fixés par la convention d’établissement ; imposition des bénéfices réalisés au Niger au taux de 45% ; exonération du paiement des droits et taxes à l’entrée sur le matériel et l’équipement nécessaire à l’activité de recherche et d’exploitation.

35. Les principales modifications prévues pour le Code Pétrolier sont : l’élargissement de la possibilité de choix pour l’investisseur entre le régime de contrat de partage de la production et la concession ; le transport par canalisation transnationale ; le lien entre redevance et quantité extraite ; l’augmentation des périodes de recherche et diminution de la période du permis ; l’harmonisation des textes réglementaires de délivrance de permis.

4) INDUSTRIES

36. Le Niger a peu d'activités industrielles en dehors de celles liées à la transformation des matières premières, notamment l'agro-alimentaire (23% de l’activité industrielle), les produits chimiques et les matériaux de construction. Le parc industriel (hors mines et énergie) compte seulement 131 unités en 2002 (y compris les boulangeries). Il convient toutefois de signaler le caractère informel d’une part importante des activités.

37. Les barrières structurelles au développement du secteur ont été identifiées par le Gouvernement du Niger au moment de l’élaboration du Programme de Relance Economique en 1997, comme suit : les coûts de production élevés (énergie, transports, intrants importés) ; la perméabilité des frontières qui rend possible l’entrée de marchandises hors taxes produites dans des conditions plus avantageuses ; la pression fiscale sur les entreprises qui agissent dans un cadre formel, qui rend difficile la concurrence avec celles agissant dans le secteur informel ; les mauvais choix technologiques ; le manque de structures de soutien ; et le manque de personnel qualifié. Ce constat a contribué à l’élaboration du Programme-Cadre National de Promotion du Secteur Privé (PCNPSP) qui reste l’instrument de base pour les actions menées par le Ministère du commerce. Dans le contexte de l’élaboration du DRSP, le Gouvernement a également identifié le manque d’accès au financement comme barrière structurelle au développement du secteur privé.

38. Afin d’inciter l’investissement dans le secteur, le Niger offre des incitations sous le Code des investissements (chapitre III(4)(ii)). Toutefois, le constat a été fait par le Gouvernement que "les exonérations qu’il prévoit favorisent plus l’importation des produits intermédiaires que leur achat sur place" et "les exonérations pour les équipements font une meilleure place à l’investissement capitaliste par rapport à des projets à haute intensité de main d’œuvre." 22 Force est de constater que le Code a eu peu d’effet sur l’évolution du parc industriel depuis sa mise en place en 1987. Le Ministère du Commerce signale également les programmes Entreprendre au Niger (EAN), le Projet d’appui et du suivi des petites et moyennes entreprises (PASPME, dénommée Tanyo) et le Fonds Francophone de Soutien au PME du Niger (FFS-Niger) (chapitre III(4)(v)).

39. En ce qui concerne la situation actuelle des mesures à la frontière applicables aux produits non-agricoles (hormis le pétrole), il n’y a pas de prohibition à l’importation, ni licence à l’importation ; le feuillet d’enregistrement statistique est une exigence. Le Niger applique le TEC de l’UEMOA aux produits importés des pays tiers, sur la base de valeurs administratives nationales en certains cas, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique (RS) et prélèvement communautaire de solidarité (PCS)). Les produits industriels originaires, dont les entreprises productrices sont agréées, bénéficient d’une franchise totale, et ceux dont les entreprises productrices ne sont pas agréées, bénéficient d’un abattement de 5% des droits de douane NPF.

22 Programme de Relance Économique (Loi N° 97-024 du 8 juillet 1997), p. 40.


40. La moyenne simple des droits de douane appliqués aux produits non-agricoles (hormis le pétrole) est de 11,8%, en-dessous du niveau consolidé de 38% dans la Liste LIII (tableaux AIII.1 et AIII.2). Un taux unique de la TVA, de 19%, s’applique également aux importations. La progressivité des droits de douane applicables aux produits finis de l’agriculture, l’élevage, la forêt et la pêche sous le TEC est également à signaler (graphique III.1). Il convient toutefois de signaler le caractère informel d’une part importante du commerce des marchandises, et le fait que la production domestique ne bénéficie pas de la protection imputée au TEC et la TVA.

5) SERVICES

i) Télécommunications

41. Le réseau de téléphonie fixe au Niger est constitué d’environ 22 500 lignes téléphoniques ordinaires en 2003, desservies par la Société Nigérienne des Télécommunications (la SONITEL), qui a été privatisée en novembre 2001.23 Le service de téléphonie mobile a démarré en 2000 avec l’octroi de deux licences GSM à deux opérateurs: Télécel-Niger et Celtel-Niger. Les services de communications internationales et l'Internet au Niger sont fournis uniquement par satellite.

42. L’ouverture du secteur des télécommunications a été arrêtée en 1999.24 Le monopole de la SONITEL sur les services de base sera levée à partir de 2005, tandis que la concurrence libre régit les services à valeur ajoutée. Les opérateurs de téléphonie mobile sont assurés de leur duopole jusqu’à la fin de 2004. L’accès de concurrents sera régie par l’Autorité multisectorielle (eau, énergie, transports, télécommunications).

43. Il est à signaler que le secteur des services de télécommunications ne figure pas parmi les engagements spécifiques du Niger sous l'AGCS.25 Les autorités nigériennes précisent que de tels engagements sont freinés par l’absence d’informations sur les enjeux de la libéralisation du secteur au niveau multilatéral.

ii) Tourisme26

44. Le tourisme au Niger est centré sur trois destinations : le massif de l’Aîr et le désert du Ténéré (région d’Agadez) ; la région du fleuve-Park "W" (Niamey, Dosso , Tillabéri) ; le Niger centre-Est (Tahoua, Maradi, Zinder, Diffa). Le Nord du pays, qui se situe en zone saharienne, constitue le point focal en matière de flux touristique en raison de ces richesses naturelles, historiques et culturelles. L’éco-tourisme est pratiqué dans le Ténéré, le Termit, le Tal, le long de la Komadougou Yobé, le Parc du "W" et le Lac Tchad.

45. Ayant souffert de l’insécurité à partir de 1990, le tourisme dans le Nord du pays renoue progressivement avec la prospérité grâce à l’organisation des circuits touristiques rendue possible par la signature des accords de paix27. Le Niger connaît depuis un développement soutenu du secteur en ce qui concerne les arrivées dans les aéroports, les nuitées à l’hôtel, le chiffre d’affaires et les emplois générés. Selon les données disponibles, le Niger a accueilli environ 250 000 touristes en 2001, dont 50 753 par voie aérienne.

23 L’État a conservé une part de 47,59% du capital et en a cédé 3% au personnel de la SONITEL.

L’État entend à terme ramener sa part à 33% par la vente de ces parts à des investisseurs régionaux. 24 Ordonnance N° 99-045 du 26 octobre 1999. 25 Document de l’OMC, GATS/SC/64. 26 Gouvernement du Niger, Ministère du tourisme et de l'artisanat (2000). 27 Ceux-ci sont ont été conclus le 24 avril 1995, 28 novembre 1997 et le 21 août 1995.


46. Dans le contexte du DRSP, les autorités espèrent tripler le nombre de touristes internationaux d’ici 2005, ce qui augmentera les rentrées et les chiffres d’affaires des hôtels et restaurants, et aura également un effet dynamisant pour l’artisanat et les activités annexes au tourisme favorisant ainsi la création de nombreux emplois. Cependant, des obstacles multiformes freinent le développement du tourisme dont principalement le faible accès au financement pour les entreprises qui exercent dans ce domaine, le coût élevé des voyages aériens, et la concurrence des pays frontaliers offrant des circuits touristiques similaires. Les autorités espèrent stimuler l’investissement grâce aux incitations consenties sous le Code des investissements. Pour résorber les difficultés liées aux transports aériens, les autorités ont assoupli les formalités et autres mesures contraignantes notamment par la pratique de la politique du "ciel ouvert", se concrétisant déjà par l’organisation des vols charters et de desserte de l’intérieur du pays par les compagnies privées.

47. Il est à signaler que le secteur du tourisme figure parmi les engagements spécifiques du Niger au titre de l'AGCS28, tels les services d'hôtellerie et de la restauration, les services d’agences de voyages d’organisateurs touristiques, les services de guide touristiques, et certains services de transport. Le Niger demande aux investisseurs dans les services d'hôtellerie et de la restauration d’offrir un programme de formation aux employés nigériens comme condition préalable à l’agrément sous le Code des investissements.

iii) Services financiers

48. Le secteur bancaire du Niger est constitué par une gamme variée d’institutions qui animent des circuits spécifiques : huit banques commerciales et établissements financiers29, et le système de financement décentralisé dont la composante principale est constituée par le réseau de caisses populaires d’épargne et de crédit ; cinq compagnies d’assurance dont quatre font le dommage et une l’assurance vie, plus un réseau d’intermédiaires constitués de dix sept agents généraux et huit courtiers. Les banques et établissements financiers en activité ne sont pas spécialisées à l’exception du Crédit du Niger, qui s’occupe du financement du logement. L’État est actionnaire dans trois établissements financiers.30

49. Dans le contexte de l’élaboration du DRSP, le Gouvernement a identifié le manque d’accès au financement comme barrière structurelle au développement du secteur privé. Au moment de l’élaboration du Programme de Relance Economique en 1997, le constat avait été fait que "les produits offerts à la clientèle n’ont pas évolué depuis plusieurs années et les interventions dans le financement de l’économie demeurent peu diversifiées, avec toujours un intérêt moindre pour l’agriculture."31 Bien que le système de financement décentralisé soit en forte expansion, sa contribution au financement de l’activité économique reste toutefois marginal.

50. Le secteur des services bancaires au Niger est sujet à la réglementation bancaire commune de l’UEMOA et dispositif prudentiel élaboré par la Commission bancaire de l’UEMOA, qui exerce également la fonction de surveillance.32 Les demandes d’agrément sont adressées au Ministre des finances mais déposées auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)

28 Document de l’OMC, GATS/SC/64. 29 La Banque commerciale du Niger, la Banque internationale pour l’Afrique au Niger (BIA-Niger),

Banque Islamique du Niger pour le commerce et l’investissement (BINCI), Bank of Africa (BOA) Niger, Caisse des prêts aux collectivités territoriales (CPCT), Crédit du Niger, Ecobank Niger et la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK).

30 Crédit du Niger, Ecobank Niger et la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK). 31 Programme de Relance Économique (Loi N° 97-024 du 8 juillet 1997), p. 31. 32 Les informations sur la Commission bancaire de l'Afrique de l’ouest sont disponibles à:

http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/COBAC.htm [21 février 2001].


nationale qui les transmet au siège de la BCEAO. Celle-ci donne l'agrément, sous l'avis de la Commission bancaire, aux établissements de crédit, et désigne les commissaires aux comptes de ces sociétés. Ce système d'agrément à deux niveaux peut occasionner des retards. La Commission doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas six mois.

51. La Commission bancaire a définit les procédures comptables applicables aux établissements de crédit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de solvabilité, de liquidité, de division de risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes, etc.).33 La BCEAO, au nom de la Commission, en surveille le fonctionnement dans les états membres, avec le concours des autorités nationales.

52. La réglementation bancaire commune donne à la Commission la responsabilité d’intervenir à titre disciplinaire lorsqu’une banque ou un établissement financier (y compris dans le secteur des assurances) a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromettant son équilibre financier, pratiquant une gestion anormale sur le territoire d'un Etat membre, ou ne remplissant plus les conditions requises pour le maintien de son agrément. La Commission peut adresser à l'établissement en cause soit une mise en garde, soit une injonction à l'effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de redressement nécessaires ou toutes mesures conservatoires qu'elle juge appropriées. La banque ou l'établissement financier qui n'a pas déféré à cette injonction est réputé avoir enfreint à la réglementation bancaire, et peut encourir une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement, le blâme, la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l'exercice de la profession, la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables, le retrait d'agrément. Ces sanctions sont précédées par l’audition des dirigeants. Une procédure de recours contre les décisions de la Commission bancaire peut être engagée par l'établissement concerné dans un délai d'un mois suivant la communication de la décision de la Commission bancaire. La requête est soumise au Conseil des ministres de l'Union. Ces sanctions ne sont pas exclusives des sanctions pénales ou autres encourues.

53. L'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a également donné naissance en 1998 à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BVRM) de l’Afrique de l’Ouest. Le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers réglemente la BVRM, donne l’agrément aux intervenants, et surveille et contrôle le fonctionnement du marché. Le Conseil Régional donne l’autorisation à l’émission des titres placés sur la BVRM. Toutefois, les titres d’aucune entreprise nigérienne sont côtés sur la BVRM.

54. Le Niger fait également partie de la Conférence internationale des marchés d'assurance (CIMA), créée en 1992 au sein de la Zone franc.34 Le Code des assurances de la CIMA est entré en vigueur en 1995, et établit la réglementation cadre pour toute activité d'assurance terrestre (les assurances maritimes, fluviales ou aériennes sont exclues du champ d'application). La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) est l'organe qui donne l'agrément aux entreprises prestataires de services d'assurance. La décision finale est prise par l'autorité nationale du Niger en la

33 A ce titre, une banque ne peut détenir directement dans une entreprise une participation supérieure à

25% du capital de cette dernière ou à 15% de ses fonds propres de base. De plus, les fonds propres effectifs doivent au minimum être supérieures à 8% des risques nets pondérés en fonction de la qualité ou de la catégorie des contreparties, tandis que le risque maximal pouvant être pris sur une seule et même signature est limité à 75% des fonds propres effectifs. Enfin, 75% des actifs immobilisés et autres emplois à moyen et long terme de la banque doivent obligatoirement être financés par des ressources stables.

34 En sont également membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Mali, le Sénégal, le Tchad et le Togo.


matière (le Ministre de l'économie et des finances) par arrêté. La CRCA peut également intervenir à titre disciplinaire.

55. Il est à signaler que le secteur des services financiers ne figure pas parmi les engagements spécifiques du Niger sous l'AGCS.35 Les autorités nigériennes précisent que de tels engagements ne sont pas compatibles avec l’appartenance du Niger à l’UEMOA.

35 Document de l’OMC GATS/SC/64.


BIBLIOGRAPHIE Banque Mondiale (2002), "Niger Data Profile" [En ligne]. Disponible sur: http://devdata.Worldbank.org [29 mars 2003]. Commission de l’UEMOA (2002), Rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale. FMI (2000), Niger : Decision Document under the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2001), West African Economic and Monetary Union : Recent Economic Developments and Regional Policy Issues in 2000, IMF Country Report No. 01/193 [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2002), "Letter of Intent and Memorandum of Economic and Financial Policies" [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [15 mars 2003] FMI (2002a), Niger : Statistical Annex, IMF Staff Country Report 02/34 [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2002b), Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions 2002, Washington, D.C. FMI (2002c), "Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative: Status of Implementation" [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [29 mars 2003] Gouvernement du Niger (2002), Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) [En ligne]. Disponible à : http://www.imf.org [29 mars 2003] Gouvernement du Niger, Ministère des Finances (2000), Analyse des liens économiques entre le Niger et le Nigeria. Gouvernement du Niger, Ministère des Mines et de l'Énergie (2001), Les Opportunités d’Investissements Miniers. Gouvernement du Niger, Ministère des Mines et de l'Énergie (2002), Opportunités d’Investissement Pétrolier. Gouvernement du Niger, Ministère du tourisme et de l'artisanat (2000), Bilan Annuel. Gouvernement du Niger, Programme de relance économique Gouvernement du Niger (2002), Stratégie de Développement rural (document préliminaire) PNUD (2002), Le Développement Humain [En ligne]. Disponible à : http://www.undp.org [29 mars 2003]. L’Union africaine (2001), "Une Nouvelle Initiative Africaine" [En ligne]. Disponible sur: http://www.nepad.org [15 mars 2003].

APPENDICE- TABLEAUX


Tableau AIII.1 Taux des droits de douane NPF consolidés par chapitre du SH, 2002 (En pourcentage)

Taux consolidé Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres

Désignation Moyenne Simple

(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)

Taux appliqué

(excluant les taxes)

01-97 5538 Total 44.6 0.0 200.0 0.8 12.1 01 22 Animaux vivants 138.6 50.0 200.0 0.5 14.1 02 53 Viandes et abats comestibles 137.7 50.0 200.0 0.5 20.0 03 93 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés

aquatiques 46.2 0.0 50.0 0.3 14.2

04 42 Lait et produits de la laiterie;œufs d'oiseaux, miel naturel;produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

35.7 7.0 50.0 0.6 15.4

05 18 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

50.0 50.0 50.0 0.0 5.0

06 12 Plantes vivantes et produits de la floriculture 75.0 50.0 200.0 0.8 11.3 07 64 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 50.0 50.0 50.0 0.0 18.4 08 60 Fruits comestibles;écorces d'agrumes ou de melons 50.0 50.0 50.0 0.0 19.5 09 66 Café, thé, maté et épices 50.0 50.0 50.0 0.0 19.4 10 18 Céréales 50.0 50.0 50.0 0.0 6.1 11 37 Produits de la minoterie;malt;amidons et

fécules;inuline;gluten de froment 48.8 5.0 50.0 0.2 12.7

12 50 Graines et fruits oléagineux;graines, semences et fruits divers;etc.

50.0 50.0 50.0 0.0 5.4

13 12 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 50.0 50.0 50.0 0.0 5.0 14 11 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale 50.0 50.0 50.0 0.0 5.0 15 56 Graisses et huiles animales ou végétales;produits de

leur dissociation 49.2 5.0 50.0 0.1 12.9

16 28 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

100.5 7.0 200.0 0.9 20.0

17 18 Sucres et sucreries 200.0 200.0 200.0 0.0 12.2 18 22 Cacao et ses préparations 50.0 50.0 50.0 0.0 13.9 19 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons,

de fécules ou de lait;pâtisseries 194.9 102.5 200.0 0.1 17.6

20 53 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

200.0 200.0 200.0 0.0 19.8

21 23 Préparations alimentaires diverses 69.6 50.0 125.0 0.5 15.2 22 30 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 187.3 10.0 200.0 0.3 19.7 23 26 Résidus et déchets des industries

alimentaires;aliments préparés pour animaux 50.0 50.0 50.0 0.0 9.8

24 9 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 61.1 25.0 75.0 0.3 12.2 25 77 Sel;soufre;terres et pierres; plâtres,chaux et ciments 50.0 50.0 50.0 0.0 6.6 26 38 Minerais, scories et cendres 50.0 50.0 50.0 0.0 5.0 27 58 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits

de leur distillation 34.1 4.0 50.0 0.6 5.9

28 188 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

50.0 50.0 50.0 0.0 5.1

29 317 Produits chimiques organiques 50.0 50.0 50.0 0.0 4.9 30 30 Produits pharmaceutiques 50.0 50.0 50.0 0.0 0.0 31 26 Engrais 0.0 0.0 0.0 … 5.0 32 56 Extraits tannants ou tinctoriaux;tanins et leurs dérivés,

pigments 41.9 15.0 50.0 0.4 10.3

33 39 Huiles essentielles et résinoïdes;produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

54.7 50.0 125.0 0.3 15.4

Tableau AIII.1 (à suivre)





(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)

Taux appliqué


34 26 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc.

20.0 20.0 20.0 0.0 15.2

35 15 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;colles;enzymes

50.0 50.0 50.0 0.0 9.3

36 9 Poudres et explosifs;articles de pyrotechnie, allumettes;alliages pyrophoriques

46.1 15.0 50.0 0.3 13.3

37 38 Produits photographiques ou cinématographiques 50.0 50.0 50.0 0.0 18.6 38 66 Produits divers des industries chimiques 50.0 50.0 50.0 0.0 8.6 39 134 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 49.8 28.5 50.0 0.0 10.4 40 77 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 44.9 10.0 50.0 0.2 10.4 41 34 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 50.0 50.0 50.0 0.0 8.2 42 24 Ouvrages en cuir;articles de bourrellerie ou de

sellerie;articles de voyage 0.0 0.0 0.0 … 18.8

43 18 Pelleteries et fourrures;pelleteries factices 50.0 50.0 50.0 0.0 8.6 44 69 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 50.0 50.0 50.0 0.0 10.7 45 7 Liège et ouvrages en liège 50.0 50.0 50.0 0.0 10.7 46 7 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 50.0 50.0 50.0 0.0 18.6 47 20 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses

cellulosiques;déchets et rebuts, etc. 50.0 50.0 50.0 0.0 5.0

48 110 Papiers et cartons;ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

45.9 5.0 50.0 0.3 11.6

49 21 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

50.0 50.0 50.0 0.0 6.7

50 10 Soie 50.0 50.0 50.0 0.0 12.0 51 36 Laine, poils fins ou grossiers;fils et tissus de crin 50.0 50.0 50.0 0.0 11.4 52 143 Coton 22.3 20.0 50.0 0.4 14.8 53 32 Autres fibres textiles végétales;fils de papier et tissus

de fils de papier 50.0 50.0 50.0 0.0 9.7

54 68 Filaments synthétiques ou artificiels 35.0 20.0 50.0 0.4 15.4 55 118 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 50.0 50.0 50.0 0.0 16.2 56 35 Ouates, feutres et nontissés;fils spéciaux;ficelles,

cordes et cordages 50.0 50.0 50.0 0.0 15.6

57 23 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 50.0 50.0 50.0 0.0 20.0 58 41 Tissus spéciaux;surfaces textiles

touffetées;dentelles;tapisseries 44.4 20.0 50.0 0.3 20.0

59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 50.0 50.0 50.0 0.0 16.0 60 18 Étoffes de bonneterie 50.0 50.0 50.0 0.0 20.0 61 114 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 31.3 15.0 50.0 0.6 20.0 62 119 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en

bonneterie 20.6 15.0 50.0 0.6 20.0

63 59 Autres articles textiles confectionnés;assortiments;friperie et chiffons

22.9 5.0 50.0 0.7 19.7

64 31 Chaussures, guêtres et articles analogues;parties de ces objets

17.7 10.0 50.0 0.9 18.1

65 11 Coiffures et parties de coiffures 45.9 5.0 50.0 0.3 16.4 66 7 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-

sièges, fouets, etc. 50.0 50.0 50.0 0.0 15.7

67 8 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;fleurs artificielles;ouvrages en cheveux

50.0 50.0 50.0 0.0 20.0

68 55 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

50.0 50.0 50.0 0.0 17.4






(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)

Taux appliqué


69 30 Produits céramiques 50.0 50.0 50.0 0.0 18.0 70 75 Verre et ouvrages en verre 47.7 16.0 50.0 0.2 16.2 71 52 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou

similaires, métaux précieux, monnaies 44.7 10.0 50.0 0.3 10.7

72 179 Fonte, fer et acier 50.0 50.0 50.0 0.0 8.6 73 153 Ouvrages en fonte, fer ou acier 48.5 5.0 50.0 0.1 16.0 74 61 Cuivre et ouvrages en cuivre 49.3 7.0 50.0 0.1 12.1

75 19 Nickel et ouvrages en nickel 50.0 50.0 50.0 0.0 12.6

76 41 Aluminium et ouvrages en aluminium 50.0 50.0 50.0 0.0 13.4 78 10 Plomb et ouvrages en plomb 50.0 50.0 50.0 0.0 9.5 79 12 Zinc et ouvrages en zinc 50.0 50.0 50.0 0.0 9.6 80 8 Étain et ouvrages en étain 50.0 50.0 50.0 0.0 11.9 81 36 Autres métaux communs;cermets, ouvrages en ces

matières 50.0 50.0 50.0 0.0 12.2

82 68 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

27.0 0.0 50.0 0.9 15.3

83 37 Ouvrages divers en métaux communs 50.0 50.0 50.0 0.0 18.4 84 525 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils

et engins mécaniques;parties de ces machines ou appareils

9.1 0.0 50.0 1.4 6.8

85 300 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;appareils d'enregistrement du son

14.9 5.0 50.0 1.1 12.3

86 24 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;etc.

6.9 5.0 50.0 1.3 5.0

87 162 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

25.3 5.0 50.0 0.5 12.0

88 15 Navigation aérienne ou spatiale 23.2 5.0 50.0 0.9 5.0 89 27 Navigation maritime ou fluviale 50.0 50.0 50.0 0.0 7.6 90 163 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou

de cinématographie, de contrôle ou de précision 49.7 28.5 50.0 0.0 9.3

91 55 Horlogerie 50.0 50.0 50.0 0.0 19.6 92 23 Instruments de musique;parties et accessoires de ces

instruments 50.0 50.0 50.0 0.0 16.5

93 23 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 50.0 50.0 50.0 0.0 16.3 94 39 Meubles;mobilier médico-chirurgical;articles de

literie et similaires 47.2 7.0 50.0 0.2 17.9

95 43 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

49.5 27.5 50.0 0.1 18.6

96 52 Ouvrages divers 49.6 28.5 50.0 0.1 19.5 97 7 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 50.0 50.0 50.0 0.0 20.0

s.o. Sans objet

a A l'annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui révèlent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.




Tableau AIII.2 Taux des droits NPF ( droits de douane plus principales taxes supplémentaires) effectivement appliqués par chapitre du SH, 2002 (En pourcentage et en million de dollars EU)

Droits NPF Numéro du SH



(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)

Importations (millions de dollars EU)

01-97 5538 Total 14.6 2.5 22.5 0.5 324.5 Définition OMC

s.o. 810 Produits agricoles a 16.7 7.5 22.5 0.4 144.0

s.o. 4708 Produits non agricoles (pétrole exclu) 14.3 2.5 22.5 0.5 148.0

s.o. 20 Pétrole 10.0 2.5 12.5 0.3 32.5

Définition Système Harmonisé

01-24 842 Produits primaires b 17.5 7.5 22.5 0.4 144.2

25-97 4696 Autres produits c 14.1 2.5 22.5 0.5 180.3

Détail

01 22 Animaux vivants 16.6 7.5 22.5 0.4 0.1

02 53 Viandes et abats comestibles 22.5 22.5 22.5 0.0 0.1

03 93 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

16.7 7.5 22.5 0.3 0.4

04 42 Lait et produits de la laiterie;œufs d'oiseaux, miel naturel;produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

17.9 7.5 22.5 0.4 11.2

05 18 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

7.5 7.5 7.5 0.0 0.0

06 12 Plantes vivantes et produits de la floriculture 13.8 7.5 22.5 0.6 0.0

07 64 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 20.9 7.5 22.5 0.2 0.2

08 60 Fruits comestibles;écorces d'agrumes ou de melons 22.0 7.5 22.5 0.1 4.7

09 66 Café, thé, maté et épices 21.9 12.5 22.5 0.1 2.2

10 18 Céréales 8.6 7.5 12.5 0.2 45.9

11 37 Produits de la minoterie;malt;amidons et fécules;inuline;gluten de froment

15.2 7.5 22.5 0.3 13.1

12 50 Graines et fruits oléagineux;graines, semences et fruits divers;etc.

7.9 7.5 12.5 0.2 0.2

13 12 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 7.5 7.5 7.5 0.0 0.6

14 11 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale 7.5 7.5 7.5 0.0 0.0

15 56 Graisses et huiles animales ou végétales;produits de leur dissociation

15.4 7.5 22.5 0.4 22.5

16 28 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

22.5 22.5 22.5 0.0 0.3

17 18 Sucres et sucreries 14.7 7.5 22.5 0.5 14.1

18 22 Cacao et ses préparations 16.4 7.5 22.5 0.4 0.1

19 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;pâtisseries

20.1 7.5 22.5 0.2 4.2

20 53 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

22.3 12.5 22.5 0.1 1.4

21 23 Préparations alimentaires diverses 17.7 7.5 22.5 0.4 7.5

22 30 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 22.2 12.5 22.5 0.1 2.0

23 26 Résidus et déchets des industries alimentaires;aliments préparés pour animaux

12.3 7.5 12.5 0.1 0.4

24 9 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 14.7 7.5 22.5 0.5 13.3

25 77 Sel;soufre;terres et pierres; plâtres,chaux et ciments 9.1 7.5 22.5 0.5 11.6






(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)


26 38 Minerais, scories et cendres 7.5 7.5 7.5 0.0 0.0

27 58 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation

8.4 2.5 12.5 0.3 40.7

28 188 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

7.6 7.5 12.5 0.1 3.6

29 317 Produits chimiques organiques 7.4 2.5 7.5 0.1 1.0

30 30 Produits pharmaceutiques 2.5 2.5 2.5 0.0 9.2

31 26 Engrais 7.5 7.5 7.5 0.0 4.2

32 56 Extraits tannants ou tinctoriaux;tanins et leurs dérivés, pigments

12.8 7.5 22.5 0.5 2.1

33 39 Huiles essentielles et résinoïdes;produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

17.9 12.5 22.5 0.3 2.0

34 26 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc.

17.7 7.5 22.5 0.3 2.4

35 15 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;colles;enzymes

11.8 7.5 12.5 0.1 0.3

36 9 Poudres et explosifs;articles de pyrotechnie, allumettes;alliages pyrophoriques

15.8 7.5 22.5 0.5 1.5

37 38 Produits photographiques ou cinématographiques 21.1 7.5 22.5 0.2 0.2

38 66 Produits divers des industries chimiques 11.1 2.5 22.5 0.3 1.5

39 134 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 12.9 7.5 22.5 0.5 4.2

40 77 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 12.9 2.5 22.5 0.5 3.7

41 34 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 10.7 7.5 12.5 0.2 0.0

42 24 Ouvrages en cuir;articles de bourrellerie ou de sellerie;articles de voyage

21.3 12.5 22.5 0.2 0.3

43 18 Pelleteries et fourrures;pelleteries factices 11.1 7.5 22.5 0.4 0.0

44 69 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 13.2 7.5 22.5 0.4 2.9

45 7 Liège et ouvrages en liège 13.2 7.5 22.5 0.5 0.0

46 7 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 21.1 12.5 22.5 0.2 0.7

47 20 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;déchets et rebuts, etc.

7.5 7.5 7.5 0.0 0.0

48 110 Papiers et cartons;ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

14.1 2.5 22.5 0.4 2.6

49 21 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

9.2 2.5 22.5 1.0 1.2

50 10 Soie 14.5 7.5 22.5 0.5 0.0

51 36 Laine, poils fins ou grossiers;fils et tissus de crin 13.9 7.5 22.5 0.5 0.0

52 143 Coton 17.3 7.5 22.5 0.3 3.5

53 32 Autres fibres textiles végétales;fils de papier et tissus de fils de papier

12.2 7.5 22.5 0.5 0.0

54 68 Filaments synthétiques ou artificiels 17.9 7.5 22.5 0.3 0.2

55 118 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 18.7 7.5 22.5 0.3 1.4

56 35 Ouates, feutres et nontissés;fils spéciaux;ficelles, cordes et cordages

18.1 7.5 22.5 0.3 0.1

57 23 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 22.5 22.5 22.5 0.0 0.4

58 41 Tissus spéciaux;surfaces textiles touffetées;dentelles;tapisseries

22.5 22.5 22.5 0.0 0.1

59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 18.5 12.5 22.5 0.3 0.2






(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)


60 18 Étoffes de bonneterie 22.5 22.5 22.5 0.0 0.0

61 114 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 22.5 22.5 22.5 0.0 0.2

62 119 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

22.5 22.5 22.5 0.0 1.8

63 59 Autres articles textiles confectionnés;assortiments;friperie et chiffons

22.2 7.5 22.5 0.1 2.9

64 31 Chaussures, guêtres et articles analogues;parties de ces objets

20.6 12.5 22.5 0.2 2.0

65 11 Coiffures et parties de coiffures 18.9 12.5 22.5 0.3 0.1

66 7 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, etc.

18.2 12.5 22.5 0.3 0.0

67 8 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;fleurs artificielles;ouvrages en cheveux

22.5 22.5 22.5 0.0 0.1

68 55 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

19.9 7.5 22.5 0.2 0.2

69 30 Produits céramiques 20.5 7.5 22.5 0.3 1.3

70 75 Verre et ouvrages en verre 18.7 7.5 22.5 0.3 0.7

71 52 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, monnaies

13.2 2.5 22.5 0.5 0.1

72 179 Fonte, fer et acier 11.1 7.5 22.5 0.5 5.9

73 153 Ouvrages en fonte, fer ou acier 18.5 7.5 22.5 0.3 4.3

74 61 Cuivre et ouvrages en cuivre 14.6 7.5 22.5 0.5 0.0

75 19 Nickel et ouvrages en nickel 15.1 7.5 22.5 0.4 0.0

76 41 Aluminium et ouvrages en aluminium 15.9 7.5 22.5 0.4 0.5

78 10 Plomb et ouvrages en plomb 12.0 7.5 22.5 0.5 0.0

79 12 Zinc et ouvrages en zinc 12.1 7.5 22.5 0.5 0.0

80 8 Étain et ouvrages en étain 14.4 7.5 22.5 0.5 0.0

81 36 Autres métaux communs;cermets, ouvrages en ces matières

14.7 7.5 22.5 0.5 0.0

82 68 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

17.8 12.5 22.5 0.3 0.7

83 37 Ouvrages divers en métaux communs 20.9 12.5 22.5 0.2 0.6

84 525 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;parties de ces machines ou appareils

9.3 7.5 22.5 0.5 14.8

85 300 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;appareils d'enregistrement du son

14.8 2.5 22.5 0.4 12.4

86 24 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;etc.

7.5 7.5 7.5 0.0 0.0

87 162 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

14.5 2.5 22.5 0.4 21.0

88 15 Navigation aérienne ou spatiale 7.5 7.5 7.5 0.0 0.2

89 27 Navigation maritime ou fluviale 10.1 7.5 22.5 0.5 0.0

90 163 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de contrôle ou de précision

11.8 2.5 22.5 0.5 4.5

91 55 Horlogerie 22.1 12.5 22.5 0.1 0.1






(%) Min. (%)

Max. (%)

Ecart type (%)


92 23 Instruments de musique;parties et accessoires de ces instruments

19.0 12.5 22.5 0.3 0.0

93 23 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 18.8 7.5 22.5 0.3 1.2

94 39 Meubles;mobilier médico-chirurgical;articles de literie et similaires

20.4 7.5 22.5 0.2 2.2

95 43 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

21.1 7.5 22.5 0.2 0.2

96 52 Ouvrages divers 22.0 7.5 22.5 0.1 0.6

97 7 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 22.5 22.5 22.5 0.0 0.0

s.o. Sans objet

a A l'annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui révèlent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.



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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES NIGER Rapport du ... · 11. Le Niger est membre de l'OMC depuis...

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